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Friday, 01 August 2014
 
 

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Multilateralism and Regionalism: The New Interface

CNUCED 
 
 
 
 
MULTILATÉRALISME ET RÉGIONALISME: 
La nouvelle interface 
 
 
 
 
NATIONS UNIES 
 

 


CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT 
 
 
 
 
MULTILATÉRALISME 
ET RÉGIONALISME: 
La nouvelle interface 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
NATIONS UNIES 
 



 
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT 
 
 
 
MULTILATERALISME ET REGIONALISME 
 
LA NOUVELLE INTERFACE 
 
 
 
 
 
Publication mise au point par 
Mina Mashayekhi et Taisuke Ito 
 
 
 
 
 
Nations Unies 
New York et Genève, 2005
 

NOTE 
• 
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres 
majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans le texte signifie qu’il 
s’agit d’un document de l’Organisation. 
_____________________________________________________________________ 
• 
Les opinions exprimées dans le présent volume sont celles des auteurs et ne reflètent 
pas nécessairement celles du Secrétariat des Nations Unies. Les appellations 
employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent 
n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune 
prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de 
leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. 
_____________________________________________________________________ 
• 
Le texte de la présente publication peut être cité ou reproduit sans autorisation, sous 
réserve qu’il en soit dûment fait mention. Un exemplaire de la publication renfermant 
la citation ou la reproduction doit être adressé au secrétariat de la CNUCED: Palais 
des Nations, CH-1211 Genève 10, Suisse. 
_____________________________________________________________________ 
UNCTAD/DITC/TNCD/2004/7 
 

 
AVANT-PROPOS 
On assiste à une résurgence du régionalisme dans le système de commerce international. 
Les accords commerciaux régionaux se sont multipliés dans le monde; presque tous les pays sont 
membres d’au moins un accord et beaucoup sont parties à de multiples accords. Les accords 
existants sont revigorés et étendus alors que de nouveaux accords sont en cours de négociation ou 
d’élaboration. Des mesures d’intégration ont étendu leur portée, au-delà du libre-échange des 
marchandises traditionnel, à un certain nombre de domaines de réglementation concernant les 
services, l’investissement et les droits de propriété intellectuelle, afin de renforcer l’intégration au 
sein des pays partenaires. Le régionalisme a retrouvé son dynamisme et il ne fait pas de doute qu’il 
va demeurer un élément du système de commerce au sens large. 
Les pays en développement participent activement à ce mouvement. Ils considèrent 
l’intégration régionale comme un moyen essentiel de croissance économique, de développement et 
de lutte contre la pauvreté. Le principal problème de fond pour chaque pays en développement est 
de savoir comment faire en sorte que l’intégration régionale contribue efficacement à son 
développement économique. 
Cette «renaissance du régionalisme» coïncide avec l’évolution du système commercial 
multilatéral à travers les négociations commerciales multilatérales, y compris dans le cadre du 
Programme de travail de Doha. À l’intérieur de ce système à couches multiples complexe et en 
pleine évolution, les avantages tirés du commerce dépendent de plus en plus de la manière de gérer 
efficacement les processus d’intégration régionale; inversement, les effets positifs que ces derniers 
peuvent avoir dépendent de la manière dont les négociations commerciales multilatérales sont 
conduites et conclues. Il faut, pour cela, que les deux processus soient pris en compte de manière 
appropriée pour chaque négociation commerciale. Mener des négociations parallèles aux niveaux 
multilatéral et régional représente une tâche herculéenne pour les décideurs et les négociateurs qui 
doivent définir quels doivent être les intérêts de leur développement national et les objectifs des 
négociations. 
Comment les pays en développement peuvent-ils tirer le meilleur parti possible pour leur 
développement de l’ensemble des accords et des négociations commerciaux multilatéraux, 
interrégionaux et régionaux? Comment faire de l’interface entre le multilatéralisme et le 
régionalisme un instrument efficace pour le développement? Quels sont les effets sur le 
développement des accords commerciaux régionaux entre les pays développés et les pays en 
développement («les accords Nord-Sud») ainsi que de ceux qui sont conclus entre pays en 
développement («les accords Sud-Sud»), et comment faire pour porter à un niveau aussi élevé que 
possible leurs effets bénéfiques? Voilà quelques-unes des questions qui sont posées dans le présent 
volume. Le principal défi pour l’action gouvernementale des pays en développement est d’assurer 
une cohérence et de mettre au point une interface constructive entre multilatéralisme et 
régionalisme au profit du développement et de la lutte contre la pauvreté. 
Toutes ces questions sont complexes et nécessitent des recherches approfondies ainsi qu’une 
réflexion collective et une concertation. C’est à partir de ces considérations qu’a été mis au point 
l’ordre du jour de la onzième session de la CNUCED qui s’est tenue à São Paulo (Brésil) du 13 au 
18 juin 2004. Le thème général de la Conférence («Renforcer la cohérence entre les stratégies 
nationales de développement et les processus économiques mondiaux en faveur de la croissance 
économique et du développement, en particulier pour les pays en développement»), ainsi que son 
thème subsidiaire sur le commerce («Contribution effective du commerce international et des 
négociations commerciales au développement») entendaient attirer l’attention des décideurs sur les 
enjeux liés à la cohérence entre les politiques nationales de développement d’une part et 
iii 

 
les négociations commerciales sous-régionales, régionales, interrégionales et multilatérales d’autre 
part, et permettre de parvenir à une meilleure compréhension de ces enjeux ainsi qu’à un 
consensus à leur sujet. 
Les pays membres de la CNUCED ont relevé le défi et convenu, dans le cadre du Consensus 
de São Paulo, d’«examiner et surveiller les liens entre le système commercial multilatéral et les 
accords commerciaux régionaux», et de «soutenir l’intégration régionale et la promotion du 
commerce Sud-Sud». La présente publication est une première contribution à l’examen et à 
l’évaluation, dans l’optique du développement, de l’interface entre le système commercial 
multilatéral et les accords commerciaux régionaux. 
En tant qu’organe centralisateur des Nations Unies pour le traitement intégré des questions 
relatives au commerce et au développement et celles qui leur sont apparentées, et conformément à 
la mission qui lui a été dévolue à la onzième session de la CNUCED, cette dernière continuera à 
appuyer une intégration utile et équitable des pays en développement au sein du système 
commercial international et de l’économie mondiale. Nous espérons que cette publication 
contribuera à faire comprendre la nouvelle interface en pleine évolution entre le multilatéralisme et 
le régionalisme, et suscitera une réflexion collective sur les moyens de faire en sorte que ces deux 
composantes essentielles du système commercial mondial soient profitables au développement.  
Le Secrétaire général adjoint chargé de la CNUCED 
 
 
 
 
Carlos Fortin 
iv 

 
REMERCIEMENTS 
Le présent volume comporte des communications faites au forum préalable à la onzième 
session de la CNUCED sur «Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface», qui a été 
organisé le 8 juin 2004 à la BNDES de Rio de Janeiro (Brésil), au cours de la Semaine 
commerciale de Rio, sous la responsabilité de Lakshmi Puri, Directrice de la Division du 
commerce international des biens et services, et des produits de base, par une équipe dirigée par 
Mina Mashayekhi, Chef du Service des négociations et de la diplomatie commerciales. Cette 
équipe était composée de Bonapas Onguglo, Luis Abugattas et Taisuke Ito. Il a également été fait 
appel aux importants travaux en cours de la CNUCED. 
Ce volume a été préparé pour la publication par Mina Mashayekhi et Taisuke Ito. 
Les principaux collaborateurs sont les auteurs des différents chapitres. La collaboration des 
participants au forum susmentionné n’a pas été moins importante, notamment celle de 
Carlos Fortin (Secrétaire général adjoint chargé de la CNUCED), Francisco Thompson-Flôres 
(Directeur général adjoint de l’OMC) et Mario Mugnaini Jr. (Secrétaire exécutif de la Chambre de 
commerce extérieur du Brésil). Une liste complète des participants figure en annexe 3 ci-après. 
Mark Bloch a assuré la préparation et le formatage du texte et Diego Oyarzun a conçu la 
couverture. 


 
TABLE DES MATIÈRES 
Page 
AVANT-PROPOS ................................................................................................................  iii 
REMERCIEMENTS .............................................................................................................  v 
NOTES SUR LES AUTEURS..............................................................................................  
viii 
ABRÉVIATIONS .................................................................................................................  x 
I. 
MULTILATÉRALISME ET RÉGIONALISME: 
LA NOUVELLE INTERFACE ..................................................................................  

Mina Mashayekhi, Lakshmi Puri et Taisuke Ito 
II. 
REMARQUES DE M. FRANCISCO THOMPSON-FLÔRES..................................  
27 
III.  OBSERVATIONS SUR LE DYNAMISME DANS L’INTERFACE ENTRE 
LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET LES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX: PERSPECTIVE D’APRÈS CANCÚN ..............  
31 
Nathan Irumba 
IV.  PROBLÈMES CONCERNANT LA NOTIFICATION À L’OMC D’UN 
ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL ..................................................................  
37 
Bonapas Onguglo 
V. 
LES RÈGLES D’ORIGINE: NOUVEAUX FILTRES DU COMMERCE 
MONDIAL..................................................................................................................  57 
Antoni Estevadeordal et Kati Suominen 
VI.  GARDER LE MULTILATÉRALISME ET LE DÉVELOPPEMENT 
PRÉSENTS À L’ESPRIT: PROPOSITIONS POUR UN NOUVEAU 
MODÈLE D’ACCORDS NORD-SUD ......................................................................  
89 
Ramón Torrent et Martín Molinuevo 
VII.  LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE 
DES ACCORDS COMMERCIAUX NORD-SUD ....................................................  
107 
Piragibe dos Santos Tarragô 
VIII.  RÉFLEXIONS SUR L’INTERFACE ENTRE L’OMC ET LES 
NÉGOCIATIONS DANS LA ZLEA ET ENTRE LA ZLEA ET LES ACCORDS 
DE LIBRE-ÉCHANGE RÉCENTS DANS L’HÉMISPHÈRE OCCIDENTAL .......  
109 
Rosine M. Plank-Brumback 
IX.  INTÉGRATION ET COOPÉRATION SUD-SUD LATINO-AMÉRICAINES: 
DANS LA PERSPECTIVE DES BIENS D’INTÉRÊT PUBLIC RÉGIONAUX......  
117 
Mikio Kuwayama 
vi 

 
TABLE DES MATIÈRES (suite
Page 
X. 
RÉSOUDRE LES PROBLÈMES POSÉS PAR L’ACCÈS AUX MARCHÉS 
ET LES OBSTACLES À L’ENTRÉE DES PRODUITS GRÂCE 
À L’INTÉGRATION RÉGIONALE POUR MAXIMISER LES GAINS 
DU DÉVELOPPEMENT: L’EXPÉRIENCE DE LA CARICOM .............................  
153 
Fay Housty 
XI.  ACCORD DE COOPÉRATION RÉGIONALE ET POLITIQUE DE 
LA CONCURRENCE − LE CAS DE LA COMMUNAUTÉ ANDINE....................  
161 
Richard Moss Ferreira 
XII.  COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DANS 
LES ACCORDS D’INTÉGRATION RÉGIONALE, 
L’EXEMPLE DE L’UDAA........................................................................................  
167 
James H. Mathis 
XIII.  RÉSOUDRE LES PROBLÈMES D’ACCÈS AUX MARCHÉS 
ET DES OBSTACLES À L’ENTRÉE GRÂCE À L’INTÉGRATION 
RÉGIONALE: L’EXPÉRIENCE DU COMESA .......................................................  
189 
Mark Pearson 
Annexe I:  PROGRAMME DE LA RÉUNION .................................................................  
197 
Annexe II:  RAPPORT DU FORUM SUR LE MULTILATÉRALISME ET LE 
RÉGIONALISME: LA NOUVELLE INTERFACE........................................  
203 
Annexe III:  LISTE DES PARTICIPANTS..........................................................................  
211 
vii 

 
NOTES SUR LES AUTEURS 
M. Antoni Estevadeordal, principal économiste et coordonnateur de la recherche, et 
Mme Kati  Suominen, consultante à la Division de l’intégration du commerce et des questions 
continentales du Département de l’intégration et des programmes régionaux, Banque 
interaméricaine de développement; auteurs du chapitre V, «Les règles d’origine: le nouveau filtre 
du commerce mondial». 
Mme Fay Housty  est Directrice des relations extérieures et communautaires au Secrétariat 
de la CARICOM. Elle est l’auteur du chapitre X, «Lever les obstacles à l’accès aux marchés et à 
l’entrée des produits grâce à l’intégration régionale pour maximiser les gains en matière de 
développement: l’expérience de la CARICOM». 
Ambassadeur Nathan Irumba est ex-Ambassadeur de l’Ouganda à l’OMC. Il est l’auteur 
du chapitre III, «Observations sur le dynamisme dans l’interface entre le système commercial 
multilatéral et les accords commerciaux régionaux: perspective d’après Cancún».  
M. Mikio Kuwayama est administrateur chargé de la Division du commerce international, 
Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). Il est l’auteur du 
chapitre IX, «Intégration et coopération Sud-Sud latino-américaines: dans la perspective des biens 
d’intérêt public régionaux». 
Mme Mina  Mashayekhi  est Chef du Service des négociations et de la diplomatie 
commerciales de la CNUCED; Mme Lakshmi Puri est Directrice de la Division du commerce 
international des biens et services, et des produits de base de la CNUCED; M. Taisuke Ito est 
expert au Service des négociations et de la diplomatie commerciales de la CNUCED. Ils sont 
coauteurs du chapitre I, «Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface». 
M. James H. Mathis, Département de droit international à l’Université d’Amsterdam, est 
l’auteur du chapitre XII, «Coopération en matière de concurrence dans les accords d’intégration 
régionale, un exemple de l’UDAA». 
M. Richard Moss Ferreira est Directeur général du Secrétariat général de la Communauté 
andine. Il est l’auteur du chapitre XI, «Accord de coopération régionale et politique de la 
concurrence − le cas de la Communauté andine». 
M. Bonapas Onguglo est économiste à la Division du commerce international des biens et 
services, et des produits de base du secrétariat de la CNUCED. Il est l’auteur du chapitre IV, 
«Problèmes concernant la notification à l’OMC d’un accord commercial régional». 
M. Mark Pearson est Conseiller de l’intégration régionale au Secrétariat du Marché 
commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA). Il est l’auteur du chapitre XIII, «Lever les 
obstacles à l’accès aux marchés et à l’entrée des produits grâce à l’intégration régionale: 
l’expérience du COMESA». 
Mme Rosine  M.  Plank-Brumback  est spécialiste en commerce au Secrétariat général de 
l’Organisation des États américains. Elle est l’auteur du chapitre VIII, «Réflexions sur l’interface 
entre l’OMC et les négociations relatives à la ZLEA et entre la ZLEA et FTAA et les accords de 
libre-échange récents dans l’hémisphère occidental». 
viii 

 
M. Piragibe dos Santos Tarragô est Chef de la Division des questions économiques 
multilatérales au Ministère des relations extérieures du Brésil. Il est l’auteur du chapitre VII, 
«Le traitement spécial et différencié dans le cadre des accords commerciaux Nord-Sud». 
M. Francisco Thompson-Flôres est Directeur général adjoint de l’Organisation mondiale 
du commerce. Il est l’auteur du chapitre II, «Remarques de M. Francisco Thompson-Flôres, 
Directeur général adjoint de l’OMC». 
Le professeur Ramón Torrent est Directeur de l’Observatoire de la mondialisation à 
l’Université de Barcelone. M. Martín Molinuevo est membre de l’Observatoire de la 
mondialisation et consultant au secrétariat de la CNUCED. Ils sont coauteurs du chapitre VI, 
«Garder le multilatéralisme et le développement présents à l’esprit: propositions pour un nouveau 
modèle d’accords Nord-Sud». 
ix 

 
ABRÉVIATIONS 
ACP 
Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
ACR 
accords commerciaux régionaux 
ADPIC 
(Conseil des) aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce 
AELE 
Association européenne de libre-échange  
AFTA 
Zone de libre-échange de l’ANASE 
AGCS 
Accord général sur le commerce et les services 
ALADI 
Association latino-américaine d’intégration 
ALALE Association 
latino-américaine de libre-échange 
ALE 
accord de libre-échange 
ALENA 
Accord de libre-échange nord-américain 
ANASE 
Association des nations de l’Asie du Sud-Est 
ANZCERTA 
Accord commercial entre l’Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre de 
relations économiques étroites 
ARI 
accords régionaux d’intégration 
ASACR Association 
sud-asiatique de coopération régionale 
CACR 
Comité des accords commerciaux régionaux 
CAE 
Communauté de l’Afrique de l’Est 
CAFTA 
Zone de libre-échange d’Amérique centrale 
CARICOM 
Communauté des Caraïbes 
CCG 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe 
CDAA 
Communauté de développement de l’Afrique australe 
CEAP Coopération 
économique Asie-Pacifique 
CEDEAO 
Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest 
CEEAC 
Communauté économique des États d’Afrique centrale 
CEMAC 
Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale 
CEPALC 
Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes 
CNUCED 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
COI 
Commission pour l’océan Indien 
COMESA 
Marché commun de l’Afrique orientale et australe 
UD union 
douanière 
DPI 
droits de propriété intellectuelle 
EEE 
Espace économique européen 
FTA 
zone de libre-échange 
GATT 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
MCA 
Marché commun andin 
MCCA 
Marché commun centraméricain 
Mercosur 
Marché commun du Sud 
NCM négociations 
commerciales 
multilatérales 
NPF 
nation la plus favorisée 
OCE Organisation 
de 
coopération économique 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMD 
Organisation mondiale des douanes 
OTC 
obstacles techniques au commerce 
PACE Programme 
d’action 
pour la coopération économique 
PACER 
Accord sur le renforcement économique des pays du Pacifique 
PICTA 
Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique 
PMA 
pays les moins avancés 
SAFTA 
accord de libre-échange d’Asie du Sud 


 
SCM système 
commercial 
multilatéral 
SGP 
système généralisé de préférences 
SGPC 
système global de préférences commerciales entre pays en développement 
SPARTECA 
Accord de coopération commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Sud 
SPS 
mesures sanitaires et phytosanitaires 
TEC 
tarif extérieur commun 
TSD 
traitement spécial et différencié 
UDAA 
Union douanière d’Afrique australe 
UE Union 
européenne 
UEMOA 
Union économique et monétaire ouest-africaine 
UMA 
Union du Maghreb arabe 
ZLEA 
Zone de libre-échange des Amériques 
xi 


 
Chapitre I 
MULTILATÉRALISME ET RÉGIONALISME: 
LA NOUVELLE INTERFACE 
Mina Mashayekhi, Lakshmi Puri et Taisuke Ito1
Introduction 
L’ordre du jour de la onzième Conférence de la CNUCED (CNUCED XI) a été centré sur la 
cohérence entre les stratégies nationales de développement et les processus économiques 
mondiaux pour favoriser la croissance économique et le développement, notamment dans les pays 
en développement2. Le commerce international et les négociations commerciales à la fois au 
niveau multilatéral dans le cadre de l’OMC, et au niveau régional (y compris les niveaux bilatéral, 
sous-régional et interrégional) constituent un aspect important de cet ordre du jour. L’interface 
entre les deux processus a de sérieuses incidences sur le commerce et les perspectives de 
développement des pays en développement. Ils peuvent être complémentaires et cohérents avec le 
système commercial multilatéral (SCM), facilitant ainsi le commerce international tout en 
améliorant les perspectives de développement, ou bien ils peuvent diverger et saper, par là, les 
efforts collectifs et nationaux déployés pour faire du commerce international le moteur de la 
croissance et du développement. La cohérence entre le multilatéralisme et le régionalisme devient 
un moyen − et un défi à relever − pour permettre aux pays (dans le cadre de leurs accords 
commerciaux) et à l’OMC de s’adapter à un système commercial international en pleine évolution 
afin de maximiser leurs avantages potentiels et de réduire au minimum leurs effets néfastes 
potentiels. 
Pour que l’interface entre les initiatives régionales et multilatérales puisse être gérée 
efficacement, il faut que la synergie soit plus importante entre les objectifs nationaux de 
développement et les engagements extérieurs. Au cœur de ce défi que doivent relever les pays en 
développement, on trouve la nécessité de concevoir et de mettre en œuvre par étapes adéquates et 
selon un rythme approprié un processus de libéralisation aux plans national, régional et 
multilatéral, de manière à maximiser les gains en termes de développement obtenus grâce à ces 
processus de libéralisation du commerce et ces engagements en matière de réglementation, en 
faisant en sorte que les processus régionaux et la libéralisation multilatérale soient 
complémentaires et cohérents. L’un des défis consiste en ce que la participation simultanée de 
pays à un ensemble d’accords commerciaux régionaux (ACR) tout en s’engageant également dans 
le système commercial multilatéral en pleine évolution, les calendriers de ces deux derniers 
présentant des chevauchements, a des effets de plus en plus importants sur les politiques de 
développement sensibles et pèse par trop sur les capacités de négociation des pays en 
développement. Pour négocier et profiter des ACR, il faut bénéficier d’importantes ressources et 
infrastructures humaines et institutionnelles et remédier aux asymétries structurelles, y compris en 
raison de la taille du pays et des conditions économiques. Cette nouvelle interface entre le 
multilatéralisme et le régionalisme en termes de cohérence et de compatibilité mérite que les 
décideurs lui accordent une attention particulière et nécessite un examen méticuleux et approfondi. 
                                                 
1 Les auteurs souhaitent remercier M. James Mathis de l’Université d’Amsterdam et M. Bonapas Onguglo du secrétariat 
de la CNUCED pour leurs observations judicieuses sur une version préliminaire du présent chapitre. Les auteurs se 
portent responsables de toute erreur pouvant subsister. Les opinions exprimées dans le présent chapitre sont celles des 
auteurs et ne représentent pas celles du secrétariat de la CNUCED. 
2 TD/L.368, 17 mai 2004. 


Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Le présent chapitre présente quelques idées initiales sur la nouvelle interface entre le 
multilatéralisme consécutif à la création de l’OMC, en évolution constante, et le régionalisme de 
nouvelle génération qui est en expansion; il s’agit de définir des moyens pour répondre aux 
exigences importantes des politiques découlant de l’interface qui évolue entre les deux processus, 
et de faire de cette dernière un élément positif et durable permettant aux pays en développement de 
réaliser des avancées en matière de développement grâce au commerce international et aux 
négociations commerciales avec les pays étrangers; cela concourra à permettre d’atteindre les 
objectifs du Millénaire pour le développement. La section I présente un aperçu de l’évolution 
récente des politiques à l’intérieur du système commercial international, ainsi que des initiatives et 
des processus d’intégration régionaux. Dans la section II on trouvera un bilan des effets de la 
libéralisation des échanges au plan régional par rapport au plan multilatéral, ainsi qu’une réflexion 
sur les avantages et les inconvénients du second par rapport au premier et sur leur 
complémentarité. La section III est consacrée à la question de politique générale qui consiste à 
savoir comment les pays en développement pourraient gérer parallèlement les négociations menées 
aux plans régional et multilatéral dans le cadre des règles de l’OMC sur les ACR, en ce qui 
concerne les problèmes d’accès aux marchés (des produits agricoles et non agricoles, ainsi que des 
services), les obstacles non tarifaires et les questions de réglementation. La section IV est centrée 
sur une forme particulière d’ACR, les accords Nord-Sud, alors que la section V traite du potentiel 
de la coopération et de l’intégration commerciales Sud-Sud. La section VI conclut le chapitre en 
présentant quelques recommandations. 
I. 
Le système commercial multilatéral en pleine évolution et les accords commerciaux 
régionaux «de nouvelle génération» 

Les conclusions des négociations multilatérales du Cycle d’Uruguay, en 1994, et la création 
en 1995 de l’OMC destinée à apporter un appui institutionnel aux accords commerciaux 
multilatéraux, ont constitué un tournant important dans l’évolution du système commercial 
multilatéral. En vertu du principe de «l’engagement unique», tous les membres de l’OMC étaient 
tenus par les résultats de ces négociations (exception faite des accords plurilatéraux), ce qui 
renforçait le principe fondamental du traitement de la nation la plus favorisée (NPF). 
La conclusion du Cycle d’Uruguay et le renforcement du système commercial multilatéral 
laissaient penser que des exceptions au multilatéralisme, telles que les accords commerciaux 
régionaux, bien qu’étant couvertes par l’OMC dans certaines conditions, perdraient une partie de 
leur intérêt en tant qu’alternative de politique pour les pays, ou bien devraient être adaptées et 
gérées de manière à être orientées vers l’extérieur plutôt que l’inverse et contribueraient ainsi à 
construire le nouveau multilatéralisme introduit par l’OMC. 
Cet objectif a été constamment souligné dans les déclarations ministérielles de l’OMC qui 
réaffirment la foi de cette organisation dans la suprématie du multilatéralisme, tout en 
reconnaissant le rôle important que peuvent jouer les ACR. Cela apparaît dans le paragraphe 4 de 
la Déclaration de Doha, où les membres de l’OMC soulignent leur «attachement à l’OMC en tant 
qu’enceinte unique pour l’élaboration de règles commerciales et la libéralisation des échanges au 
niveau mondial, tout en reconnaissant également que les accords commerciaux régionaux peuvent 
jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et l’expansion des échanges 
et de favoriser le développement». Dans le programme de travail adopté à Doha, les membres de 
l’OMC ont également convenu d’organiser des négociations visant à clarifier et à améliorer les 
dispositions existantes de l’OMC concernant les ACR tout en tenant compte de leurs aspects 
relatifs au développement (par. 29). Ces derniers sont l’expression concrète de l’accent plus large 
mis, dans le Programme de travail de Doha, sur les questions concernant le développement, 
y compris celles qui ont trait aux problèmes et aux préoccupations liés à la mise en œuvre, au 
traitement spécial et différencié et à l’assistance technique. 


I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Ainsi qu’il a été reconnu dans ces déclarations, la croissance, l’expansion et le renforcement 
des accords commerciaux régionaux ont été remarquables. Quelque 285 ACR avaient été notifiés à 
l’OMC en 2003, dont 215 sont actuellement en vigueur, et il y en aura plus de 300 en 2007 si 
60 autres, actuellement en cours de négociation et 30, qui en sont au stade de la proposition, sont 
conclus3. Presque tous les pays du monde et la quasi-totalité des membres de l’OMC (à 
l’exception de la Mongolie) sont aujourd’hui parties à au moins un ACR ou sont en négociation 
pour le devenir. Ainsi, le régionalisme est devenu une option politique pour la plupart des pays et 
est un élément permanent de l’environnement commercial international pour les années à venir. 
La récente montée du régionalisme présente un caractère notable, à savoir que les pays qui 
ont été traditionnellement favorables à l’approche multilatérale de la libéralisation des échanges, y 
compris l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, Singapour, l’Inde et la République de Corée, 
ont rejoint le groupe des partisans des ACR. Les États-Unis ont aussi veillé davantage à conclure 
des accords de ce genre. On a vu apparaître un type différent d’ACR présentant un élargissement 
de l’éventail de pays visés qui va au-delà de la zone régionale traditionnelle. Ce qui est significatif, 
c’est que des ACR ont été conclus entre des pays et des entités de différentes régions ou de 
différents continents (par exemple Union européenne-Mexique, Union européenne-Afrique du 
Sud, États-Unis-Israël, Jordanie, Maroc, Chili). Dans la plupart des cas, ces accords sont 
bilatéraux, c’est-à-dire conclus par deux pays ou entités; il peut s’agir aussi d’accords de 
libre-échange négociés et conclus entre deux ACR distincts (par exemple l’accord entre l’Union 
européenne et le Mercosur qui est en cours de négociation).  
Tableau 1 
Évolution des exportations intrarégionales de l’UE, de l’ALENA et de la ZLEA 
et part de ces exportations dans les exportations mondiales 
(1990-2003, en millions de dollars et en pourcentage) 
 
1990 1995 1999 2000 2001 2002 2003 
Monde 
3 491 451  5 137 956
5 667 125
6 364 080
6 121 807  6 396 697  7 443 692
 
Union européenne (25) 
1 022 932  1 385 805
1 587 418
1 618 929
1 623 480  1 732 227  2 063 450
 
ALENA 
226 273 
394 472
581 161
676 441
639 137 
626 985 
651 213
 
ZLEA 
300 700 
525 346
734 848
857 839
814 620 
797 612 
841 264
Part (%) 
 
 
 
 
Union européenne (25) 
29,3 27,0
28,0
25,4
26,5 27,1 27,7
 
ALENA 
6,5 7,7
10,3
10,6
10,4 9,8 8,7
 
ZLEA 
8,6 10,2
13,0
13,5
13,3 12,5 11,3
Source: Manuel de statistiques de la CNUCED 2004. 
                                                 
3 OMC, «Les accords commerciaux régionaux: un paysage mouvant», communication préparée pour le séminaire sur les 
accords commerciaux régionaux et l’OMC qui s’est tenu à Genève le 14 novembre 2003. 


Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
L’expansion, l’élargissement et le renforcement des ACR a créé une situation dans laquelle 
les échanges internes aux ACR ont représenté quelque 40 % des échanges mondiaux (importations 
de marchandises) en 2000 et atteindront plus de 50 % en 20054. La forte proportion d’échanges 
commerciaux «mondiaux» intra-ACR s’expliquerait par la vaste couverture des ACR actuels, 
y compris l’Union européenne, l’ALENA et, finalement, la ZLEA. En 2003, les exportations 
intrarégionales de la seule Union européenne ont représenté quelque 28 % des exportations 
mondiales de marchandises, contre 9 % pour les exportations intrarégionales de l’ALENA (voir le 
tableau 1).  
Tableau 2 
Évolution de la part des exportations intrarégionales dans l’ensemble 
des exportations de l’UE, de l’ALENA et de la ZLEA 
(1990-2003, en pourcentage) 
 
1990 1995 1999 2000 2001 2002 2003 
Union 
européenne 
(25)  67 66 68 67 67 67 67 
ALENA 
41 46 55 56 56 57 56 
ZLEA 
47 53 60 61 61 61 60 
Source: Manuel de statistiques de la CNUCED 2004. 
En outre, les échanges intra-ACR ont été importants, ou se sont intensifiés pour leurs 
membres. Ceux de l’Union européenne, par exemple, représentent 66 à 68 % de l’ensemble de ses 
échanges au niveau mondial, alors qu’au sein de l’ALENA, la part des échanges intrarégionaux est 
passée de 41 % en 1990 à 56 % en 2003 (voir le tableau 2). Les échanges commerciaux entre les 
membres de la ZLEA telle qu’elle est projetée représenteront plus de 60 % de l’ensemble de leurs 
échanges. Ainsi, les courants d’échanges internationaux se concentrent de plus en plus au sein de 
regroupements régionaux constitués par de grandes nations commerciales. 
Le volet qualité des ACR, en ce qui concerne les domaines d’application, a également 
évolué. Les ACR récents de «nouvelle génération» concernent de plus en plus non seulement les 
biens, mais également d’autres domaines de réglementation «extérieurs», dont les échanges de 
services, l’investissement, la politique de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, les 
marchés publics, le travail, l’environnement et la coopération pour le développement, allant ainsi 
au-delà des disciplines multilatérales et des engagements de libéralisation (dits «OMC-plus»). 
Tout cela fait partie intégrante d’efforts déployés en faveur d’une intégration plus poussée. 
Les pays en développement ne font pas exception au processus d’expansion et de 
renforcement des ACR5. Ils ont participé activement à la conclusion d’accords commerciaux 
régionaux entre eux (Sud-Sud) et avec des pays développés (Nord-Sud). En Afrique, 14 ACR sont 
actuellement en vigueur, dont l’Union du Maghreb arabe en Afrique du Nord et la CEMAC, le 
COMESA, la CAE, la COI, la CEEAC, la CEDEAO, l’UEMOA, l’UDAA et la CDAA en Afrique 
subsaharienne. Ces groupements sous-régionaux devraient constituer un marché commun à 
l’échelle du continent africain sous les auspices de l’Union africaine d’ici à 2028. Dans la région 
                                                 
4 Statistiques fondées sur 113 ACR concernant le commerce des biens notifiés à l’OMC et en vigueur en juillet 2000 
utilisant les données relatives au commerce de 1999. OMC, Rapport sur le commerce mondial 2003, Genève, 2003. 
5 Nations Unies, «Bilatéralisme et régionalisme après Cancún: restaurer la primauté du multilatéralisme», note de 
synthèse fondée sur des communications régionales préparées par la CEA, la CEE, la CEPALC, la CESAP et la CESAO, 
pour la Table ronde des Secrétaires exécutifs des Nations Unies: Commissions régionales de CNUCED XI, São Paulo, 
15 juin 2004. 


I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Asie-Pacifique, 10 ACR sont actuellement en vigueur, dont l’ANASE, l’ASACR, l’OCE en Asie 
continentale, et le MSG (Groupe du fer de lance mélanésien), l’accord de commerce entre les pays 
des îles du Pacifique (PICTA)/l’accord sur le renforcement économique des pays du Pacifique 
(PACER) dans le Pacifique. L’ANASE est le précurseur des ACR de la région et a permis la 
création de la Zone de libre-échange entre les pays de l’ANASE (AFTA) avec comme objectif de 
parvenir à une libéralisation complète des échanges d’ici à 2020. Les membres de l’ASACR 
(accord de libre-échange de l’Asie du Sud-Est) ont récemment convenu de convertir cette entité en 
Zone de libre-échange en Asie du Sud (SAFTA), tandis que ceux de l’OCE ont mis sur pied 
l’accord commercial de l’OCE (ECOTA). L’Accord de Bangkok est un accord commercial 
préférentiel qui réunit l’Inde, la République de Corée et la Chine. Pour le continent américain, il y 
a le Mercosur, la Communauté andine, la CARICOM et le MCCA, et des négociations 
panaméricaines sont en cours pour que la ZLEA soit définitivement mise au point d’ici à 2005. 
Au Moyen-Orient, les pays du CCG envisagent d’établir une union économique d’ici à 2010. 
Des négociations ont été lancées pour créer, d’ici à 2008, la zone panarabe de libre-échange 
(GAFTA). Quatre pays du bassin méditerranéen6 ont signé l’Accord d’Agadir qui constitue une 
première étape en direction de la mise en place d’une zone de libre-échange euroméditerranéenne 
d’ici à 2010. 
Outre ces accords sous-régionaux, divers accords commerciaux préférentiels bilatéraux ont 
été lancés entre des pays en développement ou impliquant des pays en développement, souvent sur 
une base interrégionale. En font partie les initiatives récentes en matière d’accords préférentiels et 
de renforcement de la coopération dans le cadre du Forum de concertation Inde-Brésil-Afrique du 
Sud (IBSA)7, l’accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le BIMST8, et des 
initiatives bilatérales en cours d’examen et lancées par l’ANASE avec ses partenaires extérieurs (la 
Chine, le Japon, la République de Corée et l’Inde). D’autres initiatives bilatérales réunissent 
Singapour et le Japon, Singapour et la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande et la Chine, la Thaïlande et 
l’Inde et l’Inde et Sri Lanka. Dans l’hémisphère occidental, les accords concernés sont les 
suivants: Chili-Mexique, Costa 
Rica-Mexique, Mexique-Nicaragua, Bolivie-Mexique, 
CARICOM-République dominicaine et CARICOM-Costa Rica. Le Mercosur conserve des 
accords bilatéraux de libre-échange avec le Chili, la Bolivie et le Pérou. Les États-Unis ont 
accéléré les négociations et la conclusion d’accords bilatéraux avec six pays d’Amérique centrale9
le Chili, Bahreïn, Singapour, le Maroc, l’UDAA et la Jordanie. 
II.  Incidences systémiques de la nouvelle interface entre le multilatéralisme et le 
régionalisme 
Le débat sur les liens réciproques entre le système commercial multilatéral et les ACR est 
un vieux débat bien connu10. Il concerne essentiellement les deux grandes questions suivantes: 
i) les effets relativement favorables en termes de prospérité de la libéralisation non préférentielle et 
pour tous les secteurs (clause NPF) par rapport à la libéralisation préférentielle; et ii) les incidences 
en matière d’économie politique des ACR sur le système commercial multilatéral, ainsi que celles 
du système commercial multilatéral sur les ACR11. Tandis que la question posée par le premier 
                                                 
6 L’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. 
7 Pour une étude de cas relative à la coopération Sud-Sud, voir CNUCED, «Regionalism and South-South cooperation: 
The case of Mercosur and India», note du secrétariat de la CNUCED, mise au point pour un forum préliminaire à 
CNUCED XI portant le même titre, 9 juin 2004, Rio de Janeiro (Brésil). 
8 Bangladesh, Inde, Myanmar, Sri Lanka, Thaïlande, Bhoutan et Népal. 
9 Costa Rica, République dominicaine, El Salvador, Honduras, Nicaragua, Guatemala. 
10 Pour une étude documentaire sur ce débat, voir, par exemple, Arvind Panagaria, «The regionalism debate: An 
overview», The World Economy, vol. 22, no 4, juin 1999, p. 477 à 512. 
11 Ce dernier aspect de la question − les incidences du système commercial multilatéral sur les ACR − est traité plus 
largement dans la section III. 


Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
point est de savoir quelles sont les meilleures approches, en termes de gains pour les échanges et la 
prospérité, à mettre en œuvre dans les pays membres d’ACR, les pays tiers et le monde en général, 
celle qui est posée par le second est de savoir quelles sont les incidences systémiques des ACR sur 
le système commercial multilatéral dans les négociations commerciales générales et multilatérales 
en particulier, c’est-à-dire si l’intégration régionale est un élément favorable ou défavorable pour 
la libéralisation du commerce multilatéral et un système commercial multilatéral plus ouvert et 
plus libéral. 
Dans les publications économiques, il est bien établi que l’intégration régionale générerait 
un progrès statique et dynamique12. Selon un modèle simple d’équilibre partiel dans le cadre d’une 
concurrence parfaite, un ACR peut permettre d’accroître les échanges entre les membres au 
détriment de producteurs nationaux moins efficaces («création d’échanges») ou de pays tiers qui le 
sont plus («détournements de flux commerciaux»). L’effet net d’un ACR sur la prospérité est donc 
tributaire de l’importance relative de ces deux effets. Cela dépend d’un ensemble divers 
d’hypothèses et de conditions, y compris des complémentarités de structure de production chez les 
partenaires au sein des ACR et du niveau initial des obstacles au commerce, et ne peut être 
déterminé a priori. Les effets dynamiques découlant d’une intégration régionale sont des effets de 
concurrence et des effets d’échelle. Ils constituent une des principales raisons d’être de la 
conclusion d’ACR récents, y compris ceux qui sont dus à des flux d’investissements étrangers 
directs (IED), au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ou à la 
prévisibilité du régime commercial, de la création d’institutions et de la gouvernance. Ces effets 
dynamiques des ACR ont été observés le plus clairement au sein de l’UE et de l’ALENA, qui ont 
augmenté non seulement leurs exportations intrarégionales, mais également leurs échanges avec le 
reste du monde. 
En ce qui concerne les incidences en matière d’économie politique des ACR sur le système 
commercial multilatéral, divers arguments ont été avancés pour et contre le régionalisme. Du côté 
pour, les ACR permettent aux pays membres d’aller plus loin et plus vite vers des échanges plus 
libres avec des disciplines plus fortes concernant un éventail de biens et services plus important 
qu’il n’aurait été possible au niveau multilatéral. Les ACR pourraient également servir de 
laboratoires pour expérimenter certaines approches des nouveaux problèmes, et l’expérience 
pratique qu’ils permettent d’acquérir peut constituer une base en vue de futures négociations 
commerciales multilatérales destinées à l’élaboration de règles devant être appliquées au niveau 
multilatéral. De cette manière, les ACR pourraient être des solutions intermédiaires ou des 
éléments constitutifs pour un système commercial multilatéral plus ouvert et plus libéral. En ce qui 
concerne la suprématie de l’OMC sur les ACR, les traités instituant beaucoup d’ACR de nouvelle 
génération indiquent clairement que ces accords doivent être conformes aux règles de l’OMC, ce 
qui laisse penser que cette dernière constituerait la base des futurs ACR, lesquels s’efforceraient de 
rester compatibles avec ses disciplines. Cela laisse prévoir une interface constructive et dynamique 
entre la libéralisation et les disciplines des échanges régionaux, d’une part, et la libéralisation et les 
disciplines multilatérales, d’autre part. Bien entendu, pour que ces intentions se concrétisent, 
toutes les dispositions des ACR doivent être compatibles avec l’OMC. 
Pour les pays en développement, notamment, les ACR tendent à constituer le noyau d’un 
processus d’intégration économique régionale plus large qui fait partie intégrante des stratégies de 
développement national. Il en est ainsi, en particulier, parce que les pays en développement 
disposent d’un nombre limité de possibilités d’action pour maintenir et augmenter leurs parts de 
marché dans le commerce mondial des biens et services, promouvoir une croissance et un 
                                                 
12 Les travaux novateurs de Jacob Viner en 1950 (The Customs Union Issue, New York: Carnegie Endowment for 
International Peace) ont ouvert la voie à l’union douanière et d’autres théoriciens du commerce, comme J. E. Meade, 
R. G. Lipsey et H. G. Johnson, qui ont permis de l’améliorer.  


I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
développement économiques soutenus, et améliorer leur intégration économique dans l’économie 
mondiale. L’élargissement de l’espace commercial régional grâce à la libéralisation des échanges 
régionaux n’est pas perçu comme étant une fin en soi, mais comme une étape vers un 
regroupement unique à caractère économique, social et culturel de plusieurs pays. Les pays 
développés (exception faite de l’UE), au contraire, tendent à insister sur le mécanisme des accords 
de libre-échange qui permet, au-delà des biens, de couvrir les services, les investissements et 
d’autres aspects des relations commerciales (comme la politique de la concurrence). Cela apparaît 
clairement dans les nombreuses initiatives relatives à des zones de libre-échange lancées surtout 
par des pays développés, alors que dans les accords auxquels les pays en développement sont 
parties, on a tendance à inclure des accords plus larges de partenariat pour le développement dans 
le genre de ceux qui existent entre les États ACP et l’UE. Le régionalisme pourrait servir de 
mécanisme unique pour les réformes politiques et économiques nationales dans les pays en 
développement membres d’ACR. Il conviendrait d’étudier plus avant les conséquences d’un 
système unique de ce genre. 
Du côté contre, les ACR peuvent produire des entités commerciales repliées sur 
elles-mêmes, discriminatrices et protectionnistes, luttant pour gagner des zones d’influence et 
devenant des forteresses autonomes. En particulier, les grands ACR − ceux dont l’ensemble des 
membres s’attribuent une part importante des échanges mondiaux − sont susceptibles d’avoir des 
effets néfastes pour les pays qui n’en font pas partie, conduisant à un net détournement d’échanges 
plutôt qu’à une nette création de courants commerciaux. Cela dépend beaucoup des politiques et 
des disciplines des ACR en ce qui concerne les importations provenant de pays tiers, qui doivent 
venir, autant que possible, en soutien et en complément à l’ACR, de manière à renforcer sa 
crédibilité. 
En outre, en permettant une intégration plus rapide et plus forte, les ACR de nouvelle 
génération peuvent saper la motivation des pays pour soutenir une approche multilatérale de la 
libéralisation des échanges. En particulier, concernant l’accès aux marchés et l’établissement des 
normes dans les nouveaux secteurs (DPI, investissement ou politique de la concurrence), ces ACR 
de type dit «OMC-plus» (ou «OMC-moins» dans la mesure où les pays en développement 
bénéficient de moins de flexibilité et d’une plus faible marge de manœuvre dans le cadre de ces 
ACR que dans celui de l’OMC) peuvent jouer le rôle d’instances de négociation se substituant 
virtuellement à l’OMC, entraînant par là une recherche de l’instance la plus avantageuse, et faisant 
peser un risque systémique sur la viabilité du système commercial multilatéral. La prolifération 
des ACR, un nombre croissant de pays étant parties à plusieurs accords à la fois, pourrait avoir 
pour conséquence la création de blocs concurrents, et peut-être antagonistes, qui seraient 
susceptibles de nuire à la viabilité du système commercial multilatéral. Ce chevauchement des 
appartenances pourrait également se révéler être un fardeau administratif extrêmement lourd pour 
les petits pays dotés de capacités de négociation et de capacités institutionnelles limitées13
Le champ d’application des ACR et l’évolution des disciplines commerciales présentent le risque 
d’entraîner une incompatibilité avec les règles multilatérales. 
La conclusion récente d’ACR Nord-Nord à l’échelle interrégionale ou continentale peut 
avoir d’importantes incidences sur le système commercial multilatéral, ainsi que sur les échanges 
des pays en développement (par exemple l’élargissement de l’UE, la Zone de libre-échange 
États-Unis-Australie). Ainsi, les pays peuvent être moins motivés pour négocier, au sein des 
instances multilatérales, des améliorations de leurs possibilités d’accès aux marchés avec d’autres 
pays développés. Étant donné que, dans beaucoup de pays développés, les droits de douane de la 
                                                 
13 Par exemple, l’application des règles d’origine préférentielles au sein d’un ACR ayant un nombre donné de 
participants (P) nécessiterait la gestion d’un nombre P*(P-1) de relations bilatérales. Ainsi, la ZLEA, avec ses 
34 membres, entraînerait la création de 1 122 relations bilatérales aux fins des activités douanières.  


Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
NPF s’appliquent presque exclusivement à d’autres pays développés (en raison de l’existence de 
différents taux préférentiels applicables aux pays en développement), la réduction des tarifs de la 
NPF n’est déjà devenue pertinente que pour les pays développés et quelques pays en 
développement, ainsi que certains pays à économie en transition, qui doivent s’acquitter des droits 
de douane de la NPF14. Ainsi, les nouvelles perspectives de voir s’accroître le nombre d’ACR 
Nord-Nord peuvent continuer à dissuader les pays développés de choisir l’OMC pour mener des 
négociations tarifaires15
Il découle de cela une préoccupation concernant la «spécialisation» de forums qui rendent 
possible la recherche de l’instance la plus avantageuse entre les ACR et le système commercial 
multilatéral, ce dernier étant progressivement relégué au rang d’instance de réglementation dans un 
nombre de plus en plus limité de politiques commerciales, surtout pour ce qui est des aides 
financières à l’agriculture et du règlement des différends commerciaux, alors que les ACR 
prévalent de plus en plus dans le cas de l’accès aux marchés des biens et services, ainsi que des 
dispositions réglementaires et de l’établissement des normes au plan régional dans un grand 
nombre de secteurs d’action. Les subventions agricoles sont souvent réservées à des discussions 
multilatérales dans le cadre de diverses négociations Nord-Sud en dépit de la demande exprimée 
par certains pays en développement (par exemple la ZLEA, les négociations d’accords de 
partenariat économique entre les États ACP et l’UE), mais on peut faire valoir qu’il n’y a aucune 
raison a priori pour que l’aide à l’agriculture ne puisse faire l’objet de négociations régionales. 
Un risque important se fait jour que les ACR servent de plus en plus de «vraies» instances de 
négociation16
Pour ce qui est des pays en développement, une intégration plus poussée dans le cadre de 
l’OMC, et surtout dans celui d’ACR, peut limiter leur aptitude à poursuivre des stratégies 
énergiques de développement national concernant leurs capacités d’offre. Ces instruments de 
politique comprennent les subventions, l’incitation à l’investissement et l’exigence de 
performance, la préférence nationale dans le cadre des marchés publics et d’autres politiques 
industrielles permettant de relever des défis en matières de développement dont les objets sont 
l’amélioration de la compétitivité, le développement des entreprises, la diversification de la 
production, le développement rural et la réduction de la pauvreté. Les disciplines de l’OMC 
limitent déjà l’utilisation de certains de ces instruments tout en procurant, il est vrai, une certaine 
flexibilité, ou une certaine marge de manœuvre, y compris dans la forme du traitement spécial et 
différencié. À cet égard, des engagements plus contraignants avec un éventail plus large de 
                                                 
14 À titre d’exemple, les droits de douane de la NPF ne s’appliquent qu’à neuf pays dans le cadre de la liste tarifaire de 
l’UE. 
15 Il apparaît que la réduction tarifaire des NPF dans le cadre de l’OMC ne reste valide que dans la mesure où les pays de 
la Quadrilatérale ne concluent pas des ACR préférentiels entre eux. Ainsi, on peut soutenir que les ACR interrégionaux 
Nord-Nord entre les principaux pays développés peuvent être un facteur de risques systémiques importants pour la 
viabilité du système commercial multilatéral. 
16 La raison pour laquelle l’aide à l’agriculture ne peut pas être négociée dans le cadre régional semble être due au fait 
que les subventions agricoles, internes ou subordonnées à l’exportation, affectent les échanges de tous les pays, et ne 
sont donc pas limitées aux partenaires des ACR. Toutefois, étant donné que certaines dispositions réglementaires et 
certaines normes, comme le régime de protection des DPI, font déjà l’objet de négociations dans le cadre des ACR et 
sont appliquées multilatéralement à tous les pays en ce qui concerne non seulement les droits de propriété intellectuelle 
des citoyens des partenaires des ACR mais aussi aux citoyens de pays tiers détenteurs de ces droits, il semble qu’il n’y 
ait aucune raison a priori pour que l’aide à l’agriculture ne relève pas des ACR. Certains pays paraissent préférer que les 
négociations relatives aux subventions agricoles soient menées dans un cadre multilatéral pour des raisons relevant 
plutôt de l’économie politique, comme dans le cas des négociations tarifaires, au cours desquelles les producteurs 
nationaux doivent être persuadés, à titre de réciprocité, de s’engager à pratiquer des réductions, par d’autres partenaires 
commerciaux (très importants et qui accordent des subventions), lesquels ne sont souvent pas leurs partenaires au sein 
d’ACR. 


I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
secteurs d’action dans le cadre d’ACR peuvent prévaloir sur cette flexibilité conférée par le 
système commercial multilatéral. 
De plus, dans le contexte des négociations commerciales multilatérales Nord-Sud, les ACR 
peuvent servir de moyen de pression dans les négociations. Des ACR bilatéraux négociés et 
conclus alors que des négociations commerciales multilatérales sont en cours peuvent peser sur la 
solidarité entre des pays en développement et porter atteinte à leur capacité d’agir collectivement 
au niveau multilatéral, affaiblissant ainsi leur position dans lesdites négociations. À ce sujet, il a 
été suggéré que, pendant la durée de négociations commerciales multilatérales, un moratoire soit 
imposé sur le lancement et la poursuite des négociations commerciales bilatérales et régionales, 
puisqu’elles sont susceptibles de porter préjudice à la conduite de négociations multilatérales. 
Afin d’être ouverts et tournés vers l’extérieur, et par conséquent de servir les intérêts du 
système commercial multilatéral, les ACR doivent faire en sorte que les obstacles opposés aux 
pays qui ne sont pas parties à ces accords soient réduits en même temps que se renforce la 
libéralisation au sein des accords commerciaux régionaux. Il a été suggéré, par exemple, qu’afin de 
réduire au minimum le risque de détournement des échanges, les ACR prévoient une réduction 
programmée des droits de douane de la nation la plus favorisée selon un calendrier précis. Par 
ailleurs, les grands ACR devraient assumer une responsabilité particulière en raison de leurs 
répercussions sur des partenaires commerciaux plus faibles, notamment les pays qui ne sont pas 
parties aux accords. Il faut que ces ACR évitent autant que possible les conséquences néfastes sur 
les conditions d’accès aux marchés pour les pays en développement, par exemple au cours de 
l’admission de nouveaux membres, et qu’ils aident les pays en développement à comprendre leurs 
programmes commerciaux et à s’adapter aux nouvelles conditions des échanges sur le marché 
régional. 
III.  Le dynamisme dans l’interface entre le régionalisme et le multilatéralisme: perspective 
d’après Cancún 
Dans le cadre des négociations parallèles aux niveaux multilatéral, interrégional, régional et 
sous-régional, les liens réciproques entre le système commercial multilatéral et les ACR sont 
pertinents, surtout dans le contexte des négociations commerciales multilatérales du Programme de 
travail d’après Cancún. Les déconvenues de la cinquième Conférence ministérielle de l’OMC ont 
suscité des préoccupations au sujet de la primauté pouvant être accordée par les pays à la voie 
régionale de la libéralisation sur la voie multinationale, ce qui affaiblit la dynamique en faveur des 
négociations commerciales multilatérales et, en fin de compte, le système commercial multilatéral 
lui-même. 
Concrètement, l’interface entre le système commercial multilatéral et les ACR fonctionne à 
trois niveaux17. Au premier niveau, on trouve les règles de l’OMC régissant le fonctionnement des 
ACR. Elles définissent des conditions spécifiques dans lesquelles les ACR peuvent être conclus et 
peuvent fonctionner au sein du système commercial multilatéral. Les règles de l’OMC régissant 
les ACR comprennent l’article XXIV du GATT sur les échanges de biens, l’article V du GATT 
sur les échanges de services, et la Clause d’habilitation sur les accords (préférentiels) Sud-Sud. 
Au deuxième niveau, les engagements en matière d’accès aux marchés des biens ou des services, 
pris sur la base du système commercial multilatéral à la suite des sessions successives de 
négociations commerciales multilatérales, définissent le degré de préférence accordé aux membres 
des ACR, et, à partir de là, les limites de la libéralisation préférentielle entre ces membres. 
Au troisième niveau, les disciplines multilatérales constituent un «plancher», soit un plus petit 
                                                 
17 Luis Abugattas Majluf, «Swimming in the Spaghetti Bowl: Challenges for Developing Countries under the New 
Regionalism
», Policy Issues in International Trade and Commodities Study Series No 27, CNUCED (2004). 


Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
dénominateur commun, pour les disciplines de politique commerciale (ou liée au commerce) qui 
relèvent de l’OMC, y compris les obstacles non tarifaires et les questions de réglementation 
interne. Ces disciplines engagent tous les membres de l’OMC et président à la conduite d’une 
politique commerciale qui doit être respectée également par les parties aux ACR. Cependant, 
les ACR peuvent conduire à des engagements à un niveau plus élevé que celui qui est défini par 
les règlements de l’OMC18.
i) 
Règles de l’OMC relatives aux ACR 
Les ACR sont régis par l’article XXIV du GATT 1994, l’article V de l’AGCS et la Clause 
d’habilitation. Toutes les dispositions permettent aux membres de l’OMC de s’écarter du principe 
fondamental de la NPF dans certaines conditions, et d’établir les exigences devant être respectées 
par les parties aux ACR pour être compatibles avec l’OMC. Les prescriptions de l’article XXIV du 
GATT, qui s’appliquent aux zones de libre-échange, aux unions douanières et à «l’arrangement 
provisoire» débouchant sur l’établissement d’une zone de libre-échange ou d’une union douanière, 
disposent essentiellement que les droits de douane et autres règlements commerciaux doivent être 
supprimés pour «l’essentiel des échanges commerciaux» entre les membres des ACR, et que les 
obstacles opposés aux pays tiers sous forme de droits de douane et autres ne devraient pas être 
«dans l’ensemble plus élevés ni plus restrictifs». Ces prescriptions ne sont pas applicables dans le 
cadre de la Clause d’habilitation (voir le tableau 3). Cette dernière prévoit que la clause de 
l’article I.1 du GATT relative à la nation la plus favorisée ne s’applique pas à un nombre limité 
d’accords préférentiels, dont «les arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre parties 
contractantes peu développées en vue de la réduction ou de l’élimination de droits de douane sur 
une base mutuelle» (par. 2 c)). Ainsi, on peut faire valoir que la Clause d’habilitation énonce des 
prescriptions moins draconiennes que celles de l’article XXIV du GATT. De fait, un certain 
nombre d’ACR Sud-Sud ont été notifiés dans le cadre de la Clause d’habilitation19
L’examen des ACR notifiés destiné à vérifier s’ils sont compatibles avec les règles de 
l’OMC est effectué par le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR)20. Le CACR n’a 
pas encore été en mesure d’adopter les rapports finaux consécutifs à son examen, cela étant dû en 
grande partie à la lenteur avec laquelle les membres de l’OMC résolvent les «problèmes 
systémiques» concernant les règles de l’OMC relatives aux ACR. Ces problèmes tiennent à 
l’interprétation de certains termes et références des dispositions21. Par exemple, il n’existe aucun 
accord entre les membres de l’OMC concernant le sens et la portée exacts d’expressions clefs 
                                                 
18 Certains ont une conception différente; par exemple, la Communauté européenne considère, dans les minutes du 
CACR, que les mesures internes restrictives entre les parties aux ACR sont des modifications légales (Convention de 
Vienne sur le droit des traités, art. 41) et sont autorisées dans la mesure où les droits de tierces parties ne sont pas 
enfreints. La thèse défendue est que les parties sont libres de modifier les règles de l’OMC par des mesures restrictives 
internes à un ACR. 
19 Les ACR Sud-Sud notifiés en vertu de la Clause d’habilitation sont l’ALE Inde-Sri Lanka, la CAE, la CEMAC, le 
SAFTA, la Communauté andine, le COMESA, l’OCE, le Mercosur, l’accord commercial entre les pays du Groupe du 
fer de lance mélanésien, l’accord entre la République démocratique populaire lao et la Thaïlande, le CCG, 
l’Association latino-américaine  d’intégration (ALADI), l’Accord de Bangkok, le Protocole concernant les 
négociations 
commerciales entre pays en développement, le SGPC, l’Accord tripartite, et l’UEMOA. 
http://www.wto.org/english/tratop_e/region_e/provision_e.xls. La CARICOM a été notifiée en vertu de l’article XXIV 
du GATT le 14 octobre 1974, très probablement parce que la Clause d’habilitation n’existait pas à cette époque. On a dit 
que le Protocole commercial de la SADC serait notifié conformément à l’article XXIV du GATT en dépit du fait que 
seuls les pays en développement peuvent en être membres.  
20 Le Mercosur a été notifié en vertu de la Clause d’habilitation mais il est en cours d’examen par le CACR dans le 
cadre, à la fois, de la Clause d’habilitation et de l’article XXIV du GATT, ce qui est une situation unique dans laquelle 
aucun regroupement de pays en développement notifié ne s’est trouvé depuis 1979. 
21 Certaines décisions des organes juridictionnels de l’OMC ont quelque peu clarifié quelques aspects des problèmes 
systémiques. Voir, par exemple, les rapports du Groupe spécial et de l’Organe d’appel sur Turquie  − Restrictions à 
l’importation de produits textiles et de vêtements 
(WT/DS34/R, DS34/AB/R). 
10 

I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
comme «l’essentiel des échanges», «pas plus élevé ni plus restrictif dans l’ensemble» et «d’autres 
règles de commerce», ainsi que, en ce qui concerne le traitement des règles d’origine 
préférentielles, «d’autres règles restrictives de commerce» et les obligations pendant les périodes 
de transition. La question des rapports entre les ACR notifiés conformément à la Clause 
d’habilitation et l’article XXIV du GATT a également été soulevée. Parmi les problèmes 
systémiques relatifs à l’AGCS, figure l’interprétation de «couvrant un nombre substantiel de 
secteurs» et «l’absence ou l’élimination, pour l’essentiel, de toute discrimination»22
Tableau 3 
Comparaison des prescriptions de l’article XXIV du GATT et de la Clause d’habilitation23
 
ARTICLE XXIV DU GATT 1994 
CLAUSE D’HABILITATION 
Objectif 
Faciliter le commerce entre les territoires constitutifs et non  Faciliter et promouvoir les 
opposer des obstacles au commerce d’autres parties contractantes  échanges des pays en 
(XXIV: 4). 
développement et non élever 
des obstacles ou créer des 
difficultés au commerce de 
toutes autres parties 
contractantes (par. 3). 
Échanges 
Les droits de douane et les autres réglementations commerciales  Non applicable. 
commerciaux 
restrictives doivent être éliminés «pour l’essentiel des échanges 
visés 
commerciaux» entre les parties (XXIV: 8 a) i) et b)). 
Niveau des 
Les droits de douane ne seront «dans l’ensemble pas plus élevés»  Non applicable. 
obstacles 
et les autres réglementations commerciales «plus rigoureuses»  (Ne pas constituer un obstacle à 
opposés aux 
que ne l’étaient les droits et les réglementations commerciales en  la réduction ou à la suppression 
pays tiers 
vigueur avant la conclusion de l’accord (XXIV: 5 a) b)). 
des droits de douane sur la base 
de la NPF.) 
Accords 
Tout accord provisoire doit comprendre un plan et un programme  Non applicable. 
provisoires/ 
pour l’établissement de l’union douanière ou de la zone de libre-
période de 
échange, dans un délai qui ne devrait pas dépasser 10 ans, sauf 
transition 
dans des «cas exceptionnels» («délai raisonnable») (XXIV: 5 c) 
et Mémorandum d’accord de 1994, par. 3). 
Notification 
 
Notification au Conseil du commerce des marchandises  Notification au Comité du 
(XXIV: 7 a)). 
commerce et du développement 
Toute modification d’un accord provisoire doit être notifiée au  (CCD) lorsqu’elle est établie, 
Conseil du commerce des marchandises. Les consultations  modifiée ou retirée.  
peuvent être entreprises sur demande (XXIV: 7 c)). 
Examen  
Examen effectué par le Comité des accords commerciaux  Le CCD peut créer un groupe 
régionaux, qui adresse un rapport au Conseil du commerce des  de travail (ou renvoyer au 
marchandises. Ce dernier peut formuler des recommandations  CACR) pour examiner un ACR 
(XXIV: 7 a) et Mémorandum d’accord de 1994, par. 7). 
qui lui a été notifié. 
Le Conseil du commerce des marchandises peut, s’il le juge 
nécessaire, formuler des recommandations relatives aux accords 
provisoires, notamment au sujet du délai proposé et des mesures 
prescrites (XXIV: 7 b) c) et Mémorandum d’accord de 1994, 
par. 8 à 10). 
Rapports 
Des rapports biennaux sont requis sur le fonctionnement des  Non applicable. 
périodiques 
accords commerciaux régionaux (Mémorandum d’accord de 
                                                 
22 OMC, «Inventaire des questions relatives aux accords commerciaux régionaux», note d’information du secrétariat 
(TN/RL/W/8/Rev.1), 1er août 2002. 
23 Adaptation de l’article de Bonapas Onguglo et Taisuke Ito, «How to make EPAs WTO-compatible?: Reforming the 
rules on regional trade agreements», ECDPM Discussion Paper No 40, juillet 2003. 
11 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
1994, par. 11). 
L’amélioration et la clarification des disciplines de l’OMC influant sur les ACR revêtent 
une grande importance en ce qu’elles permettent de faire en sorte que les ACR soient utiles au 
système commercial multilatéral − en réduisant au minimum les conséquences des ACR sur les 
pays tiers et le système commercial multilatéral. À cet égard, des négociations multilatérales ont 
été lancées comme prévu dans la Déclaration ministérielle de Doha sur les règles de l’OMC 
(par. 29) qui s’appliquent aux accords commerciaux régionaux et visent à «clarifier et améliorer 
les disciplines et les procédures», tout en tenant compte de leurs «aspects relatifs au 
développement». Des négociations sont actuellement en cours au sein du Groupe de négociation 
sur les règles. Les demandes initiales présentées par certains membres proposent un examen global 
des dispositions pertinentes, permettant de clarifier les principales prescriptions de base, compte 
tenu des aspects des accords commerciaux régionaux liés au développement et de l’amélioration 
de la fonction de contrôle de l’OMC pour ce qui est des règles de procédure (procédures de 
notification, de déclaration et d’examen). 
Encadré 1.  Propositions pour clarifier et améliorer l’article XXIV du GATT 
 
Les négociations de Doha sur les règles qui s’appliquent aux ACR, conduites au sein du 
Groupe de négociation sur les règles, n’ont toujours pas abordé pleinement «les questions 
systémiques» de fond. Deux propositions se détachent à cet égard en ce qu’elles concernent 
directement et concrètement les disciplines fondamentales de l’article XXIV du GATT. 
 
Une proposition présentée par le Groupe ACP vise à ce que le traitement spécial et 
différencié (TSD) fasse officiellement partie des conditions énoncées aux paragraphes 5 à 8 de 
l’article XXIV du GATT lorsqu’elles sont appliquées aux ACR conclus entre des pays développés 
et des pays en développement (par exemple les ACR Nord-Sud). En reconnaissant que la 
prescription de réciprocité figurant dans l’article XXIV du GATT prévaut sur le principe de la 
«réciprocité partielle» dans les négociations tarifaires (une forme de TSD), la proposition du 
Groupe ACP préconise que l’application d’un TSD accompagne la mise en œuvre des 
prescriptions de l’article XXIV du GATT, comme celles concernant «l’essentiel des échanges 
commerciaux», quand il s’agit des ACR Nord-Sud. C’est la toute première proposition qui 
préconise ce TSD dans le cadre de l’article XXIV du GATT aux fins des accords Nord-Sud. 
Comment définir en termes de fonctionnement cette «flexibilité» accordée seulement aux pays en 
développement en tant que forme de TSD, tel serait probablement le sujet clef de nouvelles 
discussions concernant à la fois les incidences systémiques et la transparence24
 
L’Australie, d’autre part, propose de considérer que les prescriptions relatives à «l’essentiel 
des échanges commerciaux» exigent que soient supprimées au moins 95 % des lignes tarifaires au 
niveau des positions à six chiffres dans la classification du SH (système harmonisé). En même 
temps, pour éviter que soient exclus d’un ACR des produits faisant l’objet d’un volume important 
de transactions commerciales, elle propose également d’interdire que soient exclus les produits qui 
représentent au moins 2 % des échanges entre les parties. En ce qui concerne les engagements 
échelonnés pendant la période de transition, elle propose de prescrire l’élimination immédiate de 
                                                 
24 La Commission pour l’Afrique («Commission Blair»), une initiative du Premier Ministre du Royaume-Uni, a indiqué 
qu’une révision de l’article XXIV du GATT permettant de réduire les prescriptions relatives à la réciprocité et de s’axer 
davantage sur les priorités liées au développement pourrait être utile. Commission for Africa, Our common interest: The 
report of the Commission for Africa
, mars 2005, p. 71. Voir également DTI/DFID, «Economic Partnership Agreements: 
Making EPAs deliver for development», mars 2005.  
12 

I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
70 % des lignes tarifaires au niveau des positions à six chiffres au moment de l’entrée en vigueur 
de l’ACR. Cette proposition rendrait probablement les disciplines de l’article XXIV du GATT plus 
rigoureuses qu’elles ne le sont actuellement. 
Il faut que les pays en développement soient très attentifs à faire en sorte, avant tout, que 
toutes les disciplines nouvelles ou modifiées issues des travaux du Groupe de négociation sur les 
règles prévoient la flexibilité nécessaire aux accords Sud-Sud et à l’incorporation de dispositions 
utiles concernant le TSD dans les ACR Nord-Sud. À cet égard, les États ACP ont récemment 
présenté une proposition globale (voir l’encadré 1 ci-dessus)25. À ce jour, les travaux ont été 
consacrés davantage à la transparence, avec des discussions centrées sur le point de savoir quand, 
comment et dans quelle mesure les membres devraient notifier à l’OMC les dispositions d’un 
ACR, et quelle est la meilleure manière pour l’OMC de les examiner. Certains pays en 
développement sont hostiles à ce que des dispositions renforcées en matière de présentation et 
d’examen s’appliquent aux ACR notifiés conformément à la Clause d’habilitation, tandis que 
certains pays européens ont proposé des ACR antérieurs avec «des droits acquis» les exemptant de 
l’application de toute nouvelle discipline pouvant naître de ces négociations. L’Australie a 
présenté une proposition détaillée visant à établir des critères quantitatifs pour la définition de 
certaines questions systémiques essentielles, dont la prescription relative à «l’essentiel des 
échanges»26 (voir l’encadré 1 ci-dessus). Les travaux sur les questions de fond, la clarification et 
l’amélioration des règles de l’OMC concernant les ACR n’ont pas encore été complètement 
abordés par le Groupe de négociation sur les règles. 
ii) 
Les ACR et les négociations sur l’agriculture et l’accès aux marchés des produits 
non agricoles 
 
L’agriculture, l’accès aux marchés des produits non agricoles et les services sont au cœur du 
programme de négociations sur l’accès aux marchés dans le cadre du Programme de travail de 
Doha. Pour ce qui est du commerce des biens, comme l’objectif principal des ACR est de parvenir 
à la suppression mutuelle des obstacles tarifaires et non tarifaires entre les parties aux ACR, ces 
accords relèvent directement des négociations en cours sur l’agriculture et l’accès aux marchés des 
produits non agricoles dans le cadre du Programme de travail de Doha. Les pays en 
développement qui ont conclu des ACR doivent tenir compte des incidences de la libéralisation 
dans les NPF et du niveau approprié de préférence pour les autres parties à leurs ACR, alors que le 
système commercial multilatéral, qui prévaut, exige que ce traitement préférentiel ne nuise pas aux 
efforts déployés dans le cadre du multilatéralisme pour obtenir des réductions de droits de douane 
générales de la part des NPF. En tant qu’exportateurs, ils doivent déterminer quelles sont les 
instances, multilatérales ou régionales, qui conviennent le mieux pour améliorer l’accès à un 
marché donné ou pour en constituer un à des fins de cohérence, et pour obtenir les meilleurs 
accords commerciaux et les meilleures possibilités pour leurs exportations. L’érosion des marges 
de préférence est le principal problème pour les pays les moins avancés et les pays à faible revenu 
qui ont bénéficié de marges de préférence importantes accordées par des pays développés 
importants, soit dans le cadre d’ACR, soit dans celui de préférences unilatérales. Il faut peut-être 
mettre au point, dans le cadre de l’OMC ou d’une autre manière, un mécanisme de compensation 
ou d’ajustement et des solutions allant dans le sens du commerce afin de remédier aux 
conséquences graves et préjudiciables pour les perspectives de développement de ces pays. 
C’est à l’OMC que certaines mesures ayant des effets de distorsion sur le commerce, 
comme les subventions agricoles, peuvent être examinées (voir, par exemple, le débat sur les aides 
                                                 
25 Document de l’OMC TN/RL/W/155 du 28 avril 2004. 
26 TN/RL/W/173/Rev.1, 3 mars 2005. 
13 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
à l’agriculture dans la ZLEA), mais certains obstacles à l’accès aux marchés dans des secteurs 
sensibles comme l’agriculture pourraient l’être plus profitablement dans le champ limité du cadre 
régional. À ce sujet, il convient de noter que la protection qui prévaut sur la base des intérêts de 
la NPF tend à persister à l’intérieur des ACR (en ce qui concerne, par exemple, l’agriculture et les 
textiles)27. Alors que les ACR peuvent mieux convenir à un nombre limité de secteurs spécifiques 
très protégés, la position défavorable des pays en développement dans les négociations des accords 
Nord-Sud peut ne pas leur permettre de réussir à faire lever ces obstacles face à des partenaires 
développés puissants. 
iii) 
Les ACR et les négociations sur les services  
À la suite des négociations du Cycle d’Uruguay sur les services, l’AGCS est devenu un 
cadre multilatéral de principes et de règles pour le commerce des services en vue de l’expansion de 
ce dernier dans des conditions de transparence et de libéralisation progressive et un moyen de 
promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux ainsi que le 
développement des pays en développement. L’AGCS prévoit une approche de la libéralisation des 
services dite de la «liste positive», laquelle renvoie à un mécanisme de libéralisation séparant les 
obligations générales valables pour tous les pays (comme le traitement de la NPF) des 
engagements spécifiques négociés pour l’accès aux marchés et du traitement national concernant 
le secteur spécifique des services, lesquels peuvent faire l’objet de limitations et de conditions 
particulières28. Les engagements contractés au cours des négociations du Cycle d’Uruguay ont 
largement reflété un statu quo, exception faite des secteurs des services financiers et des 
télécommunications où l’on a assisté à leur renforcement. Ainsi, les négociations de Doha sur les 
services devraient entraîner une libéralisation progressive et plus importante. La libéralisation s’est 
accrue dans le cadre régional, un certain nombre d’ACR impliquant des pays en développement 
ont amorcé une libéralisation préférentielle des services basée sur des engagements contractés dans 
le cadre d’«AGCS-plus», certains d’entre eux selon une approche fondée sur la liste négative pour 
accorder un traitement préférentiel à leurs partenaires au sein de l’ACR. La libéralisation des 
services dans un cadre régional peut utilement améliorer le rapport coût-efficacité des économies 
nationales, car les services comptent pour une part importante dans le PIB de la plupart des pays 
en développement et contribuent de façon essentielle à la production de biens et services. 
Conformément à l’article V de l’AGCS, les pays en développement qui concluent des accords 
régionaux d’intégration (ARI) bénéficient d’une certaine «flexibilité», laquelle est encore plus 
grande pour les ARI conclus seulement entre pays en développement. 
Il a été montré, en théorie, que la libéralisation des services tend à conférer des avantages 
statiques aux pays qui la pratiquent, par comparaison avec le statu quo, que ce soit sur une base 
préférentielle ou non préférentielle29. La raison en est que les obstacles au commerce dans le 
secteur des services tendent à être plus sévères tout en n’ayant aucune répercussion sur les recettes 
pour le gouvernement. Les avantages seront vraisemblablement plus conséquents avec une 
libéralisation des services au plan multilatéral qu’au plan régional. La programmation de la 
libéralisation revêt une plus grande importance dans le secteur des services que dans celui des 
biens en raison des coûts fixes qui sont plus élevés et des avantages liés à certains services à forte 
                                                 
27 OMC, «Champ d’application, processus de libéralisation et dispositions transitoires des Accords commerciaux 
régionaux», historique effectué par le secrétariat (WT/REG/W/46), 5 avril 2002. 
28 L’approche dite de la «liste positive» permettrait à chaque pays de choisir selon sa stratégie la branche des services ou 
la transaction qu’il est disposé à libéraliser. Voir Mina Mashayekhi, «GATS 2000 negotiations: Options for developing 
countries»,  Trade-related Agenda, Development and Equity (T.R.A.D.E) Working Papers 9, South Centre, 
décembre 2000. 
29 Aaditya Mattoo et Carsten Fink, «Les accords régionaux et le commerce des services: questions de politique 
générale
», communication présentée au séminaire de l’OMC sur l’évolution du système commercial mondial: 
Le régionalisme et l’OMC, 26 avril 2002, Genève (Suisse). 
14 

I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
intensité de capital. Selon les estimations, les avantages les plus importants dont les pays en 
développement pourraient bénéficier dans le cadre du Programme de travail de Doha 
proviendraient de la libéralisation du mode 4. Winters et al. ont montré qu’un mouvement de 
personnes physiques équivalent à 3 % de la main-d’œuvre qualifiée et non qualifiée dans les pays 
développés entraînerait un accroissement de la prospérité mondiale estimé à plus de 150 milliards 
de dollars des États-Unis, assez également partagé entre les pays développés et les pays en 
développement30. Concernant l’accès au titre du mode 4, les progrès peuvent être plus rapides dans 
un cadre régional, y compris grâce à la reconnaissance des qualifications et aux visas pour les 
prestataires de services. Cela met en lumière le fait que les enjeux sont particulièrement importants 
pour les pays en développement dans les négociations multilatérales et régionales sur la 
libéralisation des services. Il convient de noter que les articles IV et XIX.2 de l’AGCS autorisent 
une certaine flexibilité aux pays en développement en fonction de leurs engagements de 
libéralisation et d’un engagement pris par les pays développés d’accorder une attention prioritaire 
aux secteurs et modes de fourniture intéressant les pays en développement. 
iv) 
Les ACR et les dispositions réglementaires et les normes 
Dans le domaine de la réglementation du commerce, les ACR occupent de plus en plus le 
devant de la scène car ils commencent à mettre en œuvre de nouvelles mesures réglementaires à 
caractère commercial prises «à l’intérieur des frontières». Les règles multilatérales, dans ces 
secteurs, sont actuellement insuffisantes. Les domaines dans lesquels n’existe aucune règle 
multilatérale concernent particulièrement les pays en développement. Certains ACR ont donné la 
priorité, aux termes d’accords de type dit «OMC-plus», aux règles multilatérales, comme dans le 
cas des investissements dans le cadre de l’ALENA, ou de la politique de la concurrence et d’autres 
politiques économiques dans l’Union européenne. Certains ont vu là une preuve à l’appui de la 
thèse de la «construction du nouvel édifice» concernant les liens mutuels entre le système 
commercial multilatéral et les ACR, car ces derniers servent de plate-forme pour un nouveau mode 
de réglementation. D’autres considèrent que cette évolution pourrait faire courir le risque d’une 
fragmentation accrue des règles commerciales au niveau régional, rendant difficile un accord 
multilatéral sur les nouvelles questions. 
Même là où existent des règles multilatérales, les négociations d’accords de type 
«OMC-plus» peuvent se transformer en négociations pour la définition de normes, entraînant 
par là le risque d’une harmonisation par le haut des normes réglementaires. Un bon exemple en est 
la protection de la propriété intellectuelle31. Alors qu’un minimum de normes statutaires sont 
énoncées dans les règles multilatérales, à savoir l’Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), en l’absence de dispositions équivalentes à 
l’article XXIV du GATT ou à l’article V de l’AGCS (ou parce qu’il ne comporte pas d’éléments 
relatifs à l’accès aux marchés et que le traitement préférentiel peut ne pas être, en soi, 
économiquement souhaitable ou praticable), les normes relatives aux droits de propriété 
intellectuelle (DPI) font automatiquement l’objet d’une application multilatérale. On peut 
remarquer que, en vertu de l’Accord sur les ADPIC, la seule exception permise au principe de la 
                                                 
30 Alan Winters et al., «Liberalizing temporary movement of natural persons: An agenda for the Development Round», 
World Economy, vol. 26, p. 1137 à 1161, août 2003. 
31 Pour une présentation du rôle des ACR dans l’établissement des normes de type «OMC-plus» relatives au régime de 
protection de la propriété intellectuelle, voir, par exemple, David Vivas-Eugui, «Regional and bilateral agreements and a 
TRIPS-plus world: The Free Trade Area of the Americas (FTAA)», TRIPS Issues Paper 1, QUNO/QIAP/ICTSD, 
Genève, 2003; MSF, «Access to medicines at risk across the globe: What to watch out for in Free Trade Agreements 
with the United States», MSF Briefing Note, mai 2004. 
15 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
NPF est celle des «droits acquis» pour la protection préférentielle des droits de propriété 
intellectuelle dans le cadre de traités plurilatéraux antérieurs à la création de l’OMC32
Les incidences du caractère normatif des ACR sont particulièrement importantes dans le 
cadre des rapports Nord-Sud, car les pays en développement se trouveraient amenés à adopter des 
normes plus élevées, comme une protection par brevet concernant l’étendue de la couverture, le 
niveau de protection ou le degré de rigueur de la réglementation, avec la réduction qui en 
découlerait de la portée de la flexibilité en matière de politique dont ils disposent dans le cadre des 
règles multilatérales, y compris aux fins de la garantie pour tous de l’accès aux médicaments 
essentiels. De nouveaux points sont souvent négociés et inclus dans les accords Nord-Sud, dont 
l’investissement, la politique de la concurrence, les marchés publics, l’environnement et les 
normes du travail. En ce sens, les ACR peuvent servir à contourner le système commercial 
multilatéral, le vider de sa substance ou prévaloir sur lui pour des pays en développement libres de 
le faire en vertu des règles de l’OMC, et à créer, dans des secteurs non couverts par l’OMC, des 
obligations nouvelles qui seraient plus contraignantes que si elles avaient dû faire l’objet d’un 
accord multilatéral. 
IV.  Remédier aux asymétries structurelles: le volet développement des accords Nord-Sud  
Il est une nouveauté très importante dans la conclusion des ACR, à savoir qu’on en voit 
apparaître qui regroupent des pays développés et des pays en développement. Traditionnellement 
régis par divers mécanismes préférentiels unilatéraux, un certain nombre d’accords en cours de 
négociation visent à transformer les relations commerciales et économiques que des pays en 
développement avaient avec les pays développés qui leur accordaient précédemment une 
préférence en relations de libre-échange mutuel, comme dans le cas des négociations 
panaméricaines dans le cadre de la ZLEA, ou en accords de partenariat plus large comme dans le 
cas des négociations ACP-UE pour l’accord de partenariat économique conformément à l’Accord 
de Cotonou. En vertu de l’African Growth and Opportunity Act des États-Unis, la possibilité existe 
de conclure des ACR avec des pays africains subsahariens bénéficiaires. L’Accord sur le 
resserrement des liens économiques du Forum des îles du Pacifique (PACER) envisage que soient 
engagées des négociations relatives à une zone de libre-échange entre les pays insulaires du 
Pacifique d’une part et l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’autre part, une fois que les premiers 
auront engagé des négociations relatives à une zone de libre-échange avec d’autres pays 
développés, comme ceux de l’UE. Ainsi qu’il a été noté, diverses initiatives bilatérales ont été 
lancées dans le cadre des relations Nord-Sud, et tout dernièrement par les États-Unis33. On peut 
citer un autre exemple, à savoir les accords euroméditerranéens visant à établir le libre-échange 
entre l’UE et les pays du bassin méditerranéen. 
L’asymétrie structurelle entre les deux partenaires en matière de taille, de situation et de 
capacité rend nécessaire qu’une asymétrie correspondante en matière d’obligations et 
d’engagements soit prévue dans l’accord de manière à ce que ces deux partenaires «inégaux» 
soient traités de manière équitable. Des mécanismes comportant le renforcement de la capacité 
d’offre et des capacités infrastructurelles, institutionnelles et humaines des pays en développement 
                                                 
32 L’article 4 d) de l’Accord sur les ADPIC prévoit que la NPF est exonérée de ses obligations pour tout avantage, 
faveur, privilège ou immunité «qui découle d’accords internationaux se rapportant à la protection de la propriété 
intellectuelle dont l’entrée en vigueur précède celle de l’Accord sur l’OMC».  
33 Ces initiatives bilatérales des États-Unis sont les suivantes: des accords commerciaux régionaux conclus avec 
l’Australie (mai 2004), le Maroc (mars 2004), les pays d’Amérique centrale (accord de libre-échange entre l’Amérique 
centrale et les États-Unis) (décembre 2003), le Chili (juin 2003) et Singapour (mai 2003). Des négociations ont été 
engagées avec Bahreïn (août 2003), l’Union douanière d’Afrique australe (UDAA) (juin 2003), la Bolivie, la Colombie, 
l’Équateur, le Pérou (mai 2004) et le Panama (avril 2004). 
16 

I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
partenaires serait une condition préalable à des arrangements et à des résultats mutuellement 
profitables. En pratique, cela signifie qu’il convient d’assurer l’accès aux marchés pour les pays en 
développement et l’entrée pour leurs exportations, tout en définissant plus soigneusement et plus 
clairement le champ d’application des accords et en garantissant un traitement spécial et 
différencié (TSD) dans le cadre de cet accord pour leur permettre de faire face aux coûts 
d’ajustement et aux coûts sociaux, y compris un transfert de ressources par le biais de l’aide 
au développement. Il existe aussi une question préalable en matière d’asymétrie dont il 
conviendrait de tenir compte, à savoir que c’est souvent le pays le plus important qui a la 
possibilité de choisir son partenaire. Les accords d’intégration régionale Nord-Nord, comme celui 
qui a présidé à l’élargissement de l’Union européenne, auraient également des répercussions sur 
les pays en développement. 
Pour ce qui est des exportations, comme les pays en développement ont bénéficié, sur des 
bases préférentielles, de conditions assez libérales d’accès aux marchés des pays développés, il 
n’est pas facile de déterminer les domaines dans lesquels ces pays pourraient tirer des avantages de 
futurs accords, et cela d’autant moins que les marges de préférence diminuent au fur et à mesure 
que se réduisent les droits de douane de la NPF et d’autres droits. Il est, à l’évidence, un domaine 
dans lequel les pays en développement pourraient espérer des avantages, à savoir les problèmes 
résiduels liés aux obstacles à l’accès aux marchés dans des secteurs qui les intéressent pour leurs 
exportations, notamment et avant tout dans l’agriculture et les produits manufacturés à forte 
intensité de main-d’œuvre. Il s’agit toujours là de domaines importants, car certains pays en 
développement à faible revenu, petits et vulnérables ont grand besoin d’un accès préférentiel aux 
marchés des pays développés pour pouvoir exporter un nombre limité de marchandises. Il convient 
de noter, toutefois, que ce sont des secteurs où il est très délicat de procéder à la libéralisation dans 
les pays développés. Il faut également tenir compte de l’incidence générale actuelle des marges 
préférentielles dans le cadre des négociations commerciales multilatérales parallèles afin de 
maintenir le niveau existant des préférences en faveur des pays en développement. 
Parmi les autres domaines dans lesquels il est possible d’envisager des avancées, il y a les 
obstacles à l’entrée sur les marchés pour les produits, notamment les règles techniques, sanitaires 
et environnementales, ainsi que les règles d’origine. Les ACR pourraient être conçus pour 
permettre d’éliminer les obstacles à l’accès aux marchés opposés par les pays en développement 
plus efficacement que dans le cadre multilatéral, par exemple grâce à une simplification des règles 
d’origine. La reconnaissance mutuelle des normes et des résultats d’essais aiderait à améliorer les 
exportations des parties en développement aux ACR, tout comme des mesures de facilitation du 
commerce. Plus particulièrement, il faut concevoir les règles d’origine de manière à promouvoir le 
développement des exportations et de la base de production des pays en développement tout en 
leur permettant de conserver l’augmentation de la valeur ajoutée. La libéralisation du commerce 
des services est un autre domaine où des améliorations sont possibles, en particulier en ce qui 
concerne un mouvement temporaire des personnes physiques au titre du mode 4 de l’AGCS et la 
reconnaissance de la qualification des professionnels des services. Les progrès ont été lents dans 
ces domaines. En outre, des composantes plus fortes de la politique non commerciale et de la 
politique d’appui au développement dans l’ensemble mondial des accords Nord-Sud, comme le 
transfert de ressources sous forme d’aide technique et financière au développement, ainsi que le 
transfert de technologie, peuvent revêtir une importance non négligeable pour les pays en 
développement. 
Il serait particulièrement appréciable de remédier à ces obstacles non tarifaires, car cela 
générerait des avantages dynamiques attendus de la libéralisation. En effet, les accords Nord-Sud 
sont souvent valorisés en raison des effets escomptés sur les flux d’investissements étrangers 
directs, des avantages inhérents à une extension de la protection des droits de propriété 
17 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
intellectuelle, et de leur impact sur la prévisibilité des règles du jeu, la création d’institutions et la 
gouvernance. 
En ce qui concerne les importations, les coûts de la libéralisation dans le cadre des accords 
Nord-Sud seront vraisemblablement élevés pour les pays en développement. La réciprocité prévue 
par les ACR s’applique à l’ouverture des marchés et à d’autres engagements entre les parties à ces 
accords, et cela vaut aussi pour les accords Nord-Sud. Dans certains ACR projetés, ce sont les 
préoccupations concernant la compatibilité avec l’OMC de préférences unilatérales antérieures 
(par exemple la Convention de Lomé de l’UE) qui ont poussé les pays concernés à abandonner les 
accords commerciaux unilatéraux au profit d’accords commerciaux réciproques34. À cet égard, 
étant donné le niveau de la protection douanière dans les pays en développement et son incidence 
sur l’ensemble des recettes publiques, les coûts seront vraisemblablement lourds pour ces pays, 
avec des répercussions sur le financement du développement dans les domaines du développement 
national et de la lutte contre la pauvreté, et cela en particulier pour les pays les moins avancés 
(PMA) et d’autres pays en développement à faible revenu. La désindustrialisation donne 
également lieu à préoccupations. Les pays en développement ont besoin d’une politique 
d’ajustement pour assurer, en ce qui concerne la production, la transition vers l’ouverture des 
marchés et la mobilité transsectorielle de la main-d’œuvre, mettre en place un système de 
protection sociale, traiter les problèmes de la désindustrialisation et de la structure des finances 
publiques, y compris en prévoyant une réforme fiscale. L’expérience montre qu’une telle réforme 
des institutions et de la gouvernance est particulièrement difficile, surtout pour les petits pays 
vulnérables à faible revenu et les PMA qui sont fortement tributaires des droits de douane pour 
leurs recettes publiques. 
Les perspectives de coûts d’ajustement élevés entraînés par les accords Nord-Sud exigent 
que ces accords intègrent des dispositions effectives et opérationnelles en matière de TSD et 
certains éléments d’asymétrie, ou une «réciprocité non totale» concernant le degré de désarmement 
tarifaire et d’autres engagements positifs de la part des pays en développement, afin d’assurer un 
traitement équitable entre des partenaires «inégaux». À cet égard, les disciplines de l’OMC 
peuvent limiter la portée d’une telle flexibilité en exigeant la réciprocité conformément à 
l’article XXIV du GATT et, dans une moindre mesure, à l’article V de l’AGCS35. Il est également 
essentiel d’envisager un appui à l’ajustement sous forme d’aide au développement et d’un 
programme de développement. En outre, l’absence de dispositions correspondantes dans l’ADPIC 
ou le défaut total de règles multilatérales dans les nouveaux domaines d’investissement, la 
politique de la concurrence ou les marchés publics peuvent entraîner un niveau des engagements 
plus élevé qu’il n’eût été défini d’un commun accord dans un cadre multilatéral, ce qui limiterait la 
marge de manœuvre des pays en développement. 
                                                 
34 Une série d’actions en justice engagées à l’encontre du régime de l’UE en matière d’importation, de vente et de 
distribution de bananes a entraîné le remplacement du régime préférentiel unilatéral mis en place au titre de la 
Convention de Lomé par des accords de partenariat économique réciproque dans le cadre de négociations avec les pays 
du Groupe ACP. Voir Communautés européennes − Régime applicable à l’importation, la vente et la distribution des 
bananes
 (WT/DS27). De récentes actions en justice engagées à l’encontre des régimes préférentiels unilatéraux et les 
décisions des organes juridictionnels de l’OMC auraient des incidences systémiques sur la viabilité des préférences 
unilatérales, et peut-être sur le passage à des accords réciproques Nord-Sud de libre-échange. Voir, par exemple, 
Communautés européennes − Conditions d’octroi de conditions tarifaires aux pays en développement (WT/DS246/R, 
WT/DS246/AB/R).  
35 La «flexibilité» est prévue par l’article V de l’AGCS; il est donc possible de mettre en place un traitement plus 
favorable pour les pays en développement parties à des accords régionaux d’intégration en matière de commerce des 
services. Voir également la proposition des États ACP concernant l’article XXIV du GATT, op. cit. 
18 

I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
V. 
Intégration et coopération Sud-Sud: nouvelle géographie commerciale 
Les échanges et l’intégration Sud-Sud recèlent un potentiel formidable pour stimuler le 
commerce intrarégional, permettant ainsi aux pays en développement de mieux s’intégrer dans le 
commerce international et l’économie mondiale. Aujourd’hui, les échanges Sud-Sud 
(exportations) représentent quelque 13 % de l’ensemble du commerce mondial, et 42 % des 
exportations des pays en développement au plan mondial (tableaux 4 et 5). Au cours des 
20 dernières années, à peu près, la part des échanges Sud-Sud dans le commerce mondial a 
presque doublé, et l’interdépendance des pays en développement pour leurs exportations a 
augmenté assez considérablement. Il convient de noter que ces échanges sont encore concentrés 
sur un nombre limité de pays en développement situés surtout en Asie de l’Est et du Sud-Est, et il 
faut qu’un plus grand éventail de ces pays participe davantage à l’intégration commerciale 
Sud-Sud36. Les exportations des pays en développement couvrent de plus en plus des secteurs 
nouveaux et dynamiques, dont les services informatiques (par exemple l’externalisation)37
Des ACR Sud-Sud ont été conclus dans le cadre d’une stratégie de développement par 
beaucoup de pays en développement aux fins de leur intégration progressive dans l’économie 
mondiale en réalisant des économies d’échelle et de gamme. Ces efforts d’intégration sont 
particulièrement profitables pour les pays en développement. La coopération commerciale 
interrégionale Sud-Sud dans le cadre du système global de préférences commerciales entre pays en 
développement (SGPC) constitue, pour ces derniers, un moyen complémentaire important 
d’accroître et d’étendre leurs possibilités d’accès aux marchés. 
Tableau 4 
Évolution de la part des exportations des pays en développement par destination: importance 
des échanges Sud-Sud dans les exportations des pays en développement 
(1980-2002, en pourcentage) 
 
1980 1990 1998 1999 2000 2001 2002 
Monde 
100 100
100
100
100
100 100
Pays 
développés 
69 58
57
58
57
56 55
Pays 
en 
développement  26 34
39
38
39
40 42
Source: CNUCED, Manuel de statistiques pour 2003 et 2004. 
Tableau 5 
Évolution de la part des exportations Sud-Sud dans les exportations mondiales: importance 
des échanges Sud-Sud dans l’ensemble des exportations mondiales 
(1980-2002, en millions de dollars et en pourcentage) 
 
1980 1990 1998 1999 2000 2001 2002 
                                                 
36 Parmi les pays en développement, les 12 principaux exportateurs ont assuré 73 % des exportations de biens de 
l’ensemble de ce groupe (2002) et 71 % des exportations de services (2003). Il s’agit, entre autres, de la Chine, de 
Hong Kong (Chine), de la République de Corée, du Mexique et de la province chinoise de Taiwan. CNUCED, 
«Le commerce des services et ses incidences sur le développement» (TD/B/COM.1/71), 20 janvier 2005.  
37 L’éventail des produits exportés par les pays en développement a évolué de telle manière que ces derniers sont 
devenus des acteurs importants du marché dans beaucoup de «secteurs dynamiques», avec 30 % des exportations des 
20 produits les plus dynamiques. CNUCED, «Renforcement de la présence des pays en développement dans les secteurs 
dynamiques et nouveaux du commerce mondial: tendances, problématique et politiques», note d’information établie par 
le secrétariat de la CNUCED (TD/396), 17 mai 2004. Voir également CNUCED, «Aspects des services professionnels et 
des réglementations relatifs au commerce et au développement» (TD/B/COM.1/EM.25/2), 25 novembre 2004.  
19 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Monde 
2 000 949 
3 436 380
5 383 780
5 571 175
6 287 738
6 065 269 
6 306 330
Commerce Sud-Sud 
155 144 
278 327
592 597
624 873
784 462
749 845 
836 467
Part (%) 
7,8 
8,1
11,0
11,2
12,5
12,4 
13,3
Source: CNUCED, Manuel de statistiques pour 2003 et 2004. 
En ce qui concerne les effets protecteurs nets des accords Sud-Sud, il a été avancé que les 
ACR entre pays en développement peuvent avoir des répercussions potentiellement préjudiciables 
sur les structures des échanges commerciaux entre les parties à ces accords et entre elles et les pays 
tiers. Les recherches effectuées par la Banque mondiale ont permis de conclure que les blocs 
régionaux Sud-Sud posent plusieurs types de problèmes. Mis à part les maigres avantages non 
économiques, les accords Sud-Sud conclus entre deux ou plus de deux pays pauvres sont tout à fait 
susceptibles d’entraîner une réorientation des courants d’échanges, surtout quand les tarifs 
douaniers extérieurs sont élevés38. De même, une autre étude, basée sur des données provenant 
d’Afrique subsaharienne, a conduit à la conclusion que, à juger, grâce aux variations des structures 
de leurs échanges commerciaux, d’après ce que les avantages relatifs actuels laisseraient prévoir, 
le commerce intrarégional est générateur d’effets potentiellement préjudiciables pour les pays qui 
ne sont pas parties à des ACR39. En revanche, quelques études récentes ont démontré que les ACR 
Sud-Sud  − en particulier les ACR africains − sont indiscutablement générateurs d’échanges 
commerciaux, permettant, dans de nombreux cas, de doubler ces derniers entre des parties auxdits 
ACR40. L’accroissement des échanges à la fois avec les partenaires régionaux et les pays tiers dans 
le cas des ACR Sud-Sud peut s’expliquer par l’élimination de divers obstacles tarifaires et non 
tarifaires et par les mesures de facilitation du commerce mises en œuvre lors de l’établissement des 
ACR. 
Tableau 6 
Évolution des exportations intrarégionales, et part qu’elles occupent 
dans l’ensemble des exportations, dans certains ACR Sud-Sud 
(1990-2003, en millions de dollars et en pourcentage) 
 
1990 1995 1999 2000 2001 2002 2003 
MCA 
1 312 
4 812
3 929
5 116
5 461
5 070 
4 781
MCCA 
667 
1 594
2 175
2 418
2 394
2 598 
3 288
CARICOM 
456 
877
1 146
1 076
1 231
1 252 
1 538
Mercosur 
4 127 
14 199
15 313
17 910
15 760
10 573 
13 383
COMESA 
890 
1 027
1 122
1 281
1 385
1 465 
1 812
CEEAC 163 
163
179
196
 
217
193 
236
CEDEAO 
1 532 
1 875
2 285
2 811
2 767
3 192 
3 541
CDAA 
1 058 
4 124
4 224
4 453
4 122
4 240 
5 345
CEMAC 139 
120
126
101
119
120 
157
UEMOA 621 
560
805
741
775
857 

043
ANASE 
27 365 
79 544
77 889
98 060
86 331
91 765 
102 281
OCE 
1 243 
4 746
3 903
4 473
4 505
4 955 
6 696
                                                 
38 Banque mondiale, Trade Blocs, New York: Oxford University Press, 2000. 
39 Alexander J. Yeats, «What can be expected from African regional trade arrangements? Some empirical evidence», 
World Bank Working Paper No 2004, Washington DC, World Bank, 1998. 
40 Voir, par exemple, Lucian Cernat, «Assessing Regional Trade Arrangements: Are South-South RTAs More Trade 
Diverting?»,  UNCTAD Policy Issues in International Trade and Commodities Study Series No 16, Nations Unies: 
New York et Genève, 2003. 
20 

I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
 
1990 1995 1999 2000 2001 2002 2003 
CCG 
6 906 
6 832
7 306
7 218
6 943
6 905 
7 864
ASACR 
863 
2 024
2 180
2 593
2 827
2 998 
3 869
Part (%) 
 
 
MCA 4,1 
12,0
8,8
8,5
10,3
9,5 
7,4
MCCA 15,2 
21,8
13,6
14,8
15,5
11,0 
11,9
CARICOM 8,0 
12,1
16,3
14,4
13,9
12,5 12,5
Mercosur 8,9 
20,3
20,6
20,0
16,9
11,3 11,8
COMESA 6,3 
6,0
6,3
4,9
6,1
5,4 
5,8
CEEAC 1,4 
1,5
1,3
1,1
1,3
1,1 
1,1
CEDEAO 8,0 
9,0
10,3
9,5
9,6
11,5 
9,8
CDAA 3,1 
10,6
11,9
12,0
10,2
9,3 
10,0
CEMAC  
2,3 
2,1
1,7
1,0
1,3
1,4 
1,4
UEMOA 13,0 
10,3
13,1
13,1
13,6
12,1 12,8
ANASE 19,0 
24,6
21,7
23,0
22,4
22,7 
21,2
OCE 3,2 
7,9
5,8
5,6
5,6
5,9 
6,0
CCG 8,0 
6,8
6,7
4,5
4,5
4,6 
4,2
ASACR 3,2 
4,4
4,0
4,1
4,3
4,2 
4,5
Source: CNUCED, Manuel de statistiques pour 2004. 
Les groupements d’intégration Sud-Sud ne bénéficient pas du même degré d’évolution dans 
ce processus, et ils n’ont pas encore exploité tout le potentiel de leurs accords en matière de 
développement. Alors que certains d’entre eux ont réussi à s’intégrer de façon non négligeable, 
d’autres n’ont pas encore procédé à une mise en œuvre effective de leurs actes constitutifs. 
Le tableau 6 présente un résumé de l’évolution de la valeur et de la part du commerce 
intrarégional entre 1990 et 2002. Cette part est généralement faible dans les accords Sud-Sud, 
comparée à ce qu’elle est dans les accords Nord-Nord (voir le tableau 2 dans la section I), et l’on 
constate des différences importantes entre les pays à l’intérieur des groupements. Au sein de 
l’ANASE, par exemple, les échanges régionaux ont atteint et conservé un niveau relativement 
élevé, à savoir 21 % en 2003. La part des échanges intrarégionaux du MCCA, de l’UEMOA, de la 
CARICOM, du Mercosur et de la CDAA s’est située entre 10 et 14 %. D’autre part, les chiffres 
correspondants pour certains ACR d’Asie et des régions subsahariennes étaient encore très bas. 
Au fil des ans, depuis 1990, certains ACR Sud-Sud ont beaucoup accru leurs échanges 
commerciaux intrarégionaux en termes relatifs et dans l’absolu. Les échanges intrarégionaux du 
Mercosur ont été multipliés par trois depuis 1990, à la suite de quoi sa part dans le commerce 
régional est passée de 9 % en 1990 à 12 % en 2003. La CARICOM et la CDAA ont également vu 
leur part s’accroître tandis que l’ANASE a maintenu la sienne à un niveau relativement élevé, de 
l’ordre de 20 à 25 % au cours de la même période.  
Tableau 7 
Évolution de la valeur des exportations intrarégionales et totales 
de certains ACR (1990 = 100) 
 
 
1990  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 
CARICOM Intragroupe  100 200
214
225
251
236
270 275 337
21 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
 
 
1990  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 
 Total 
100 
116
111
99
113
123
147 
168 
207
Mercosur Intragroupe 100 
414
501
493
371
434
382 
256 
324
  
Total 
100 
138
148
144
139
168
183 
195 
236
COMESA Intragroupe  100 
139
134
129
126
144
156 
165 
204
 Total 
100 
138
136
118
126
188
161 
196 
224
CDAA Intragroupe 
100 
443
442
365
399
421
390 
401 
505
 Total 
100 
113
116
101
94
99
109 
125 
145
ANASE Intragroupe 100 
307
312
255
285
358
315 
335 
374
 Total 
100 
221
231
222
240
281
256 
267 
324
Source: CNUCED, Manuel de statistiques pour 2004. 
Le niveau des échanges intrarégionaux est plus élevé s’il est évalué par comparaison avec 
l’ensemble des résultats commerciaux de ces groupements (tableau 7). À cet égard, certains ACR 
ont amélioré les deux à la fois en termes de valeur, tandis que, pour d’autres, l’amélioration du 
commerce intrarégional a été contrebalancée par une diminution de leur part dans les échanges 
extrarégionaux. À titre d’exemple, l’augmentation des échanges intrarégionaux de l’ANASE a 
accompagné l’accroissement de l’ensemble de ses échanges au niveau mondial. Tel a été le cas du 
Mercosur, à un moindre degré. Par ailleurs, certains ACR Sud-Sud contrastent très nettement avec 
l’ANASE et le Mercosur en ce que l’ensemble de leurs échanges commerciaux au niveau mondial 
est resté à peu près le même malgré l’accroissement dans l’absolu de la valeur de leur commerce 
intrarégional. Dans ces cas, l’amélioration des échanges intrarégionaux semble avoir été 
neutralisée par une diminution de leurs exportations en direction des pays qui ne sont pas parties 
aux ACR. 
La composition par produits des échanges intrarégionaux tend à être très différente de celle 
des échanges interrégionaux avec le reste du monde. Dans la plupart des cas, les échanges 
intrarégionaux concernent surtout des produits manufacturés à plus forte valeur ajoutée, par 
opposition au commerce avec le reste du monde, où domine un ou deux produits de base. Dans le 
cas de l’ANASE, les principales catégories de produits ayant fait l’objet d’échanges intrarégionaux 
en 2001 sont des machines et du matériel électrique (HS84-85) (54 % du total), suivis des produits 
minéraux (HS25-27) (11 %)41. Dans le cas du Mercosur, il a été dit que 47 % des exportations du 
Brésil en direction de celui-ci concernaient des produits durables et des biens qui sont en quelque 
sorte des agents de diffusion des progrès de la technique, tandis que ses exportations aux 
États-Unis de ces mêmes catégories de produits ne comptaient que pour 30 % de l’ensemble de ses 
exportations. En revanche, les produits de base et les produits manufacturés traditionnels 
représentent 42 % du total des exportations du Brésil aux États-Unis42. Ainsi, l’importance de la 
part du commerce intrarégional mise à part, celle des ACR Sud-Sud réside dans leur potentiel de 
diversification des exportations en faveur des produits à plus forte valeur ajoutée. 
Alors que le succès des efforts d’intégration régionale ne se résume pas, loin de là, à 
l’importance de la part acquise par les échanges intrarégionaux (il dépend de diverses variables, 
dont la taille du marché, la structure existante de production et l’infrastructure commerciale), le 
                                                 
41 Entre 1993 et 2001, les produits les plus dynamiques dans les échanges intérieurs à l’ANASE on été les machines et 
les produits chimiques (HS25-27) qui ont connu une augmentation de 148 % depuis 1993, suivis d’autres (147 %), des 
préparations alimentaires (HS16-24) (135 %), des produits chimiques (HS28-38) (122 %), des instruments d’optique, de 
précision et de musique (HS90-92) (98 %), et de la pâte à papier et du papier (HS47-49) (96 %). 
42 CEPALC, Latin America and the Caribbean in the Wold Economy 2003. 
22 

I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
niveau généralement bas des échanges intrarégionaux indique que des progrès restent à faire dans 
l’exploitation du potentiel de nombreux ACR Sud-Sud en matière de commerce intrarégional, 
grâce à la mise en œuvre effective, entre autres, de leurs programmes de libéralisation interne et à 
l’élargissement de leur éventail d’objectifs économiques, ainsi que grâce à un programme 
permettant d’améliorer leur intégration. Il reste d’importants obstacles commerciaux aux échanges 
régionaux, dont des droits de douane résiduels, des limitations quantitatives, d’autres mesures non 
tarifaires (comme les règles d’origine), ainsi que d’autres obstacles à l’entrée sur le marché pour 
les produits, tels que des normes techniques, sanitaires et environnementales, sans oublier la 
structure du marché et les réseaux d’infrastructures. Des mesures favorisant une «intégration 
poussée» et permettant de lever les obstacles réglementaires, d’améliorer les infrastructures et de 
faciliter le commerce pourraient constituer d’autres moyens d’accroître les échanges Sud-Sud. 
Comme beaucoup d’accords Sud-Sud en sont encore au stade préliminaire, il pourrait être très 
intéressant de tirer parti de tout leur potentiel en matière de développement. 
Au niveau interrégional, le SGPC permet d’améliorer les perspectives de coopération 
Sud-Sud. Il a été mis sur pied en 1988 lors d’une réunion ministérielle du Groupe des 77 à 
Belgrade pour servir de cadre à l’échange de préférences commerciales entre pays en 
développement afin de promouvoir les échanges commerciaux entre eux43. Cet accord inclut les 
résultats du premier cycle de négociations menées entre 1986 et 1988, et qui ont pris effet en 1989 
après la ratification dudit accord par 44 pays. À la suite d’un examen approfondi de son 
fonctionnement, les participants au SGPC ont récemment décidé de lancer un nouveau cycle de 
négociations pour approfondir et élargir la portée des préférences tarifaires. Leurs ministres se sont 
réunis à São Paulo (Brésil) en juin 2004 pour lancer les nouvelles négociations. 
VI.  Conclusion: Cohérence constructive entre le multilatéralisme et le régionalisme 
On peut tirer des propos qui précèdent les premières conclusions suivantes: 
• 
On a assisté à une prolifération des accords commerciaux régionaux, qui ont vu 
croître le nombre de leurs participants, et dont l’intégration s’est renforcée depuis la 
création de l’OMC, et plus particulièrement depuis le lancement du Programme de 
Doha. Les pays en développement et les pays développés ont participé activement à 
ces processus en concluant et en revigorant des accords Nord-Sud et Sud-Sud, 
souvent sur une base interrégionale. 
• 
L’interface systémique entre multilatéralisme et régionalisme présente des aspects 
positifs et négatifs. Du côté positif, les ACR permettent une intégration plus rapide, 
plus libre et plus poussée avec des disciplines fortes en matière de politiques 
commerciales, ils servent de banc d’essai pour les nouvelles disciplines et 
d’incubateurs pour l’expansion et la diversification des exportations des pays en 
développement. Ces derniers ont fait des ACR le noyau des stratégies nationales de 
développement aux fins de leur intégration progressive dans l’économie mondiale. 
Du côté négatif, les ACR peuvent se révéler être des blocs clos sur eux-mêmes et 
                                                 
43 Le SGPC est fondé sur les principes et les caractères suivants: i) ne peuvent participer au SGPC que les membres du 
Groupe des 77 et la Chine; ii) le SGPC doit reposer sur le principe de la réciprocité des avantages qui doit présider à son 
application, de manière à ce que tous les participants puissent en bénéficier équitablement, compte tenu de leur niveau de 
développement économique et de celui de leurs besoins commerciaux; iii) le SGPC reconnaît les besoins particuliers des 
PMA et prévoit des mesures préférentielles concrètes en leur faveur; iv) les préférences tarifaires font l’objet d’un 
engagement et font partie de l’accord; v) le SGPC est négocié point par point et amélioré et étendu par étapes 
successives, avec des examens périodiques; vi) le SGPC doit servir à compléter et à renforcer les groupements 
économiques sous-régionaux, régionaux et interrégionaux présents et futurs de pays en développement. 
23 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
protectionnistes, propres à décourager les négociations commerciales multilatérales 
en permettant «la recherche de l’instance la plus favorable»; ils peuvent également 
conduire à une fragmentation des règles régionales et limiter les capacités de 
négociation et d’administration des pays en développement, ainsi que leur aptitude à 
exploiter les préférences. 
• 
Le système commercial multilatéral influe sur les ACR à trois niveaux: i) par le biais 
des règles de l’OMC; ii) par les engagements en matière d’accès aux marchés; iii) par 
le biais d’autres règles et disciplines commerciales. Des négociations ont été engagées 
sur ces points dans le cadre du Programme de travail de Doha, qui ont des 
répercussions sur la portée et la viabilité des ACR. À propos de ces négociations, un 
objectif prioritaire pour les pays en développement peut être de s’assurer un meilleur 
accès aux marchés et des débouchés élargis tout en gardant une marge de manœuvre 
suffisante pour tenter d’atteindre leurs objectifs en matière de développement 
national. 
• 
En ce qui concerne les accords Nord-Sud, il faut tenir compte du volet développement 
à la fois pour l’accès aux marchés et l’élargissement des débouchés, ainsi que pour la 
marge de manœuvre nationale. Les ACR peuvent permettre de lever les obstacles à 
l’accès aux marchés, surtout pour ce qui est des règles d’origine. Ils peuvent aussi 
susciter des engagements plus forts au titre du mode 4 et faciliter la reconnaissance 
des qualifications. Les coûts d’ajustement peuvent être importants pour les pays en 
développement, ce qui nécessite qu’un traitement spécial et différencié judicieux, 
y compris un transfert de ressources aux fins du développement, soit prévu dans les 
accords. 
• 
Concernant les ACR Sud-Sud, il existe un fort potentiel d’expansion du commerce, 
alors qu’un certain nombre de groupements d’intégration Sud-Sud n’ont pas encore 
exploité toutes leurs possibilités en matière d’expansion et de diversification des 
exportations. Une intégration poussée serait profitable dans le cadre de ces accords. 
• 
Au niveau interrégional, le SGPC ouvre des perspectives d’amélioration pour la 
coopération Sud-Sud. 
Pour gérer efficacement l’interface entre les ACR et le système commercial multilatéral, il 
faut, au niveau national, mettre en œuvre des politiques commerciales globales axées sur le 
développement, et être parvenu à une évaluation et à une conscience très claires de l’impact des 
normes et des disciplines à respecter aux différents niveaux de l’intégration commerciale. La clarté 
des politiques appliquées pour répondre aux besoins du développement, du commerce et des 
contraintes financières des pays en développement est une condition nécessaire pour faire des 
ACR des instruments efficaces aux fins du développement. Les objectifs en matière de 
développement méritent de faire l’objet d’une attention prioritaire dans les ACR et à l’OMC, 
y compris dans le cadre des questions relatives au traitement spécial et différencié. Au niveau 
régional, il faut absolument assurer une marge de manœuvre supplémentaire et une plus grande 
flexibilité pour promouvoir le développement dans le cadre des ACR. Les problèmes qui 
apparaissent dans les accords de type «OMC-plus» et «OMC-moins» exigent une analyse 
approfondie des différentes évolutions réglementaires dans les cadres multilatéral et régional, et 
que soit définie une marge de manœuvre supplémentaire au niveau régional. Au plan national, il 
est important de renforcer les règles concernant les ACR afin de garantir que ces derniers soient 
véritablement des instruments favorisant l’ensemble de la libéralisation du commerce et posant en 
même temps les règles nécessaires pour permettre d’accorder un traitement spécial et différencié 
24 

I: Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
aux pays en développement afin que ces derniers puissent mettre à profit la flexibilité dont ils 
disposent. 
Un système multilatéral ouvert, équitable, réglementé, prévisible et non discriminatoire est 
la meilleure garantie pour assurer des gains en termes de développement à ses membres les plus 
faibles. L’évolution du système commercial multilatéral dans le cadre d’un régionalisme très actif 
sous la forme d’ACR pose un problème très sérieux en matière d’action politique. La prolifération 
des ACR a provoqué des appels à un renforcement du SCM et des règles relatives aux ACR afin 
de réduire au minimum les effets préjudiciables possibles de ces accords sur les pays tiers et sur 
les principes cardinaux de la non-discrimination. Ils apparaissent également comme des 
instruments permettant d’étendre la portée d’une libéralisation plus poussée à des domaines non 
couverts (multilatéralement) par l’OMC, ou jusqu’à un point qui dépasse ce que préconise cette 
organisation, par exemple les droits de propriété intellectuelle, l’investissement et les marchés 
publics. D’autre part, l’intégration régionale comporte un volet de stratégie du développement 
pour beaucoup de pays en développement, ce qui signifie que cette marge de manœuvre au plan 
régional ne devrait pas être inutilement limitée par le système commercial multilatéral. 
La nouvelle interface, en termes de cohérence et de compatibilité avec le multilatéralisme dans le 
cadre d’un régionalisme en expansion et plus actif, représente un défi très important et une 
opportunité dont doivent se préoccuper les pays, leurs organisations régionales et l’OMC. 
La CNUCED, grâce aux trois grands piliers de son activité − à savoir les délibérations 
intergouvernementales et la recherche du consensus, la recherche et l’analyse, et la coopération 
technique et le renforcement des capacités − pourrait contribuer à clarifier et à faire mieux 
comprendre l’interface entre les ACR et le système commercial multilatéral, ainsi que ce que 
représente le renforcement des capacités humaines, institutionnelles et commerciales des pays en 
développement en rapport avec cette interface. La CNUCED étudie cette dernière et en suit 
l’évolution, y compris en ce qui concerne le TSD; elle apporte également son appui à l’intégration 
régionale et à la promotion des échanges Sud-Sud. Des recherches et des analyses sont entreprises 
pour explorer les incidences de cette interface sur le développement et procéder à l’évaluation de 
l’impact des ACR sur ce dernier. Il serait possible de promouvoir et d’institutionnaliser l’échange 
de données d’expérience et de meilleures pratiques, ainsi que la coopération en réseau des 
secrétariats des groupes d’intégration régionale. Les activités de coopération technique et de 
développement du potentiel pourraient soutenir les efforts d’intégration régionale, aider à renforcer 
les capacités en matière de politique commerciale au niveau régional et favoriser la création 
d’organismes.
25 


 
Chapitre II 
REMARQUES DE M. FRANCISCO THOMPSON-FLÔRES 
Directeur général adjoint de l’OMC 
Chers invités, 
J’ai grand plaisir à me joindre à vous aujourd’hui. Permettez-moi de vous transmettre les 
salutations du Directeur général de l’OMC, M. Supachai Panitchpakdi, ainsi que ses meilleurs 
vœux de réussite pour que cette manifestation soit un succès. Je félicite aussi chaleureusement 
M. Ricupero, la CNUCED, les organisations partenaires, les membres des groupes de travail et les 
participants pour cette précieuse initiative de la Semaine commerciale de Rio qui nous donne une 
occasion unique de conduire une discussion et un dialogue sur certaines des questions 
actuellement les plus importantes dans le domaine du commerce international. 
Je vous prie de m’excuser de n’avoir pu être parmi vous ce matin et de me trouver dans 
l’obligation de retourner bientôt participer à une autre réunion − également sur le commerce et 
aussi dans le cadre de la Semaine de Rio. Mais je voulais venir apporter mon soutien à la 
CNUCED et partager avec vous quelques réflexions sur l’interface entre le multilatéralisme et le 
régionalisme. Je sais que vous avez entendu des communications intéressantes et fécondes ce 
matin. Je suis heureux de pouvoir contribuer à la discussion. 
Pour en venir immédiatement au sujet qui nous préoccupe, ma première observation serait 
que les accords commerciaux régionaux (ACR) font partie intégrante du commerce international, 
ils fonctionnent aux côtés des accords multilatéraux mondiaux conclus dans le cadre de l’OMC et 
ont considérablement crû, récemment, en nombre et en importance.  
En mai 2004, 303 ACR avaient été notifiés au GATT/OMC, dont 208 sont actuellement en 
vigueur. Au cours des quatre premiers mois de 2004 seulement, 15 ACR ont été notifiés à l’OMC. 
On estime que 60 autres sont opérationnels, sans être encore notifiés, et 30 environ sont en 
négociation ou en projet. Un seul des 147 membres de l’OMC (la Mongolie) n’est actuellement 
partie à aucun ACR. Selon les estimations, les importations faites à des conditions préférentielles 
dans le cadre des ACR représentent 43 % des importations de marchandises (selon les chiffres de 
1999) et devraient atteindre 51 % en 2005. 
Ainsi, tandis que les membres de l’OMC participent activement à nouveau aux négociations 
de Doha (comme le montre clairement une atmosphère plus constructive et plus positive à Genève 
et le nouvel élan politique donné au Cycle par les ministres dans toutes les parties du globe – par 
exemple à la Réunion des ministres des PMA au Sénégal, à Paris dans le cadre de la Réunion 
ministérielle de l’OCDE, et à Pucón à la Réunion des ministres du PACE), les accords régionaux 
continuent d’être, pour eux, un pôle d’attraction. 
Et il n’est pas difficile de comprendre cette attraction. L’extension du régionalisme, 
y compris aux pays qui ont traditionnellement évité cette voie, est due à un ensemble de facteurs 
divers, à savoir (pour citer l’OCDE et d’autres): 
• 
Le souci de ne pas rester hors du réseau d’accords préférentiels qui s’étend; 
27 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
• 
La conviction que, alors que les cycles des produits se raccourcissent et les cycles de 
négociations multilatérales s’allongent, il est possible d’obtenir des résultats plus 
rapidement au niveau régional; 
• 
L’idée que, comme les processus multilatéraux deviennent plus complexes et plus 
lourds, il est possible de mettre en place des disciplines plus fortes concernant un 
éventail plus important de biens et de services au plan régional; 
• 
Le désir d’utiliser la libéralisation du commerce régional comme catalyseur pour des 
réformes nationales; et 
• 
(Dans certains cas), une tactique mise en œuvre par les gouvernements et permettant 
d’utiliser les accords bilatéraux pour promouvoir des objectifs politiques ou 
stratégiques. 
Il ne s’agit là que de quelques exemples. Il convient également de prendre acte de certains 
des autres arguments souvent avancés en faveur du régionalisme. Les ACR peuvent servir de 
bancs d’essai pour mettre à l’épreuve les solutions possibles aux nouveaux problèmes; 
l’expérience acquise de leur fonctionnement peut constituer une base pour de futures négociations 
commerciales multilatérales en vue d’élaborer des règles applicables au niveau multilatéral; ils 
peuvent servir d’éléments constitutifs pour un système commercial multilatéral plus ouvert et plus 
libéral. 
Mais la tendance croissante au régionalisme pose des défis considérables auxquels je 
voudrais maintenant venir. Et j’affirmerais également, après d’autres, qu’il apparaît, au vu des 
arguments économiques, que les accords régionaux ne sont (et de loin) qu’un pis-aller pour 
pouvoir progresser au niveau multilatéral. 
Le nombre croissant d’ACR bilatéraux et plurilatéraux qui se recouvrent partiellement tout 
en présentant une approche différente des problèmes de politique commerciale a rendu encore plus 
complexe l’environnement commercial. Cette complexité grandissante fait monter les coûts de 
transaction dans les échanges commerciaux, tandis que les incohérences des dispositions sont 
source d’incertitude et nuisent à la transparence. L’OMC offre la perspective d’un ensemble 
unique et transparent de règles commerciales qui s’appliquent à tous les membres, ce qui n’est pas 
le cas des ACR, avec leurs traitements différents des règles d’origine, des normes, des règles de 
concurrence, des investissements, et des normes d’environnement et du travail. 
Les économistes sont unanimes pour considérer que la libéralisation multilatérale est 
supérieure à la libéralisation établie sur une base préférentielle. La libéralisation préférentielle 
conduit à des niveaux variables de protection contre les tierces parties, ce qui, loin de les clarifier, 
obscurcit les schémas de spécialisation appliqués par les pays et peut provoquer bon nombre de 
détournements de trafic. La libéralisation du commerce selon la clause de la NPF, d’autre part, 
permet aux avantages structurels relatifs d’apparaître, conduisant finalement à la mise en place, 
dans les régions et les pays, de types de spécialisation qui permettent de tirer le meilleur parti 
possible des ressources disponibles.  
Nombre d’ACR n’accordent qu’une place limitée aux produits agricoles et autres produits 
sensibles. Une étude récente de l’OMC a indiqué que, alors que la plupart des ACR prévoient la 
suppression de la plus grande partie, sinon de la totalité, des droits de douane sur les produits 
industriels, les concessions relatives aux secteurs «sensibles», comme l’agriculture et les textiles, 
sont beaucoup moins généreuses. L’incapacité d’aborder des problèmes délicats dans le cadre des 
28 

II: Observations 
ACR indique que si, par exemple, la libéralisation du commerce des produits agricoles doit être 
envisagée plus efficacement, il faudra la traiter dans un cadre où il existe une meilleure chance de 
trouver les compromis appropriés.  
Négocier et gérer de multiples ACR représente une charge trop lourde pour les capacités 
institutionnelles des membres les plus puissants de l’OMC eux-mêmes, détournant l’attention et 
l’énergie des ressources multilatérales. Étant donné le caractère limité des ressources, les gains 
potentiels entraînés par la libéralisation multilatérale qui est source d’avantages pour tous les 
membres de l’OMC (les grands pays aussi bien que les petits) sont beaucoup plus importants que 
ceux que peut produire la libéralisation préférentielle. 
Tout cela me conduit à conclure que, alors que les ACR vont vraisemblablement continuer à 
être une option populaire, en dépit du fait que le système multilatéral fonctionne très bien, les 
membres de l’OMC doivent chercher des moyens d’augmenter au maximum leur compatibilité 
avec les objectifs de cette organisation, tout en en réduisant au minimum tous les effets négatifs. 
Bien entendu, ces membres ont reconnu l’existence de ce problème à Doha en convenant de 
clarifier et d’améliorer les disciplines et procédures des dispositions de l’OMC concernant les 
ACR, compte tenu du volet développement de ces accords. Ces négociations sont en cours. 
L’interface entre le régionalisme et le multilatéralisme est complexe et en constante 
évolution. Il n’existe pas de réponse toute faite dans ce domaine de nos travaux. Mais la première 
démarche cruciale est de discuter et de débattre. C’est ce qui se passe à Genève et ce que nous 
sommes en train de faire ici. Je suis reconnaissant à la CNUCED d’avoir pris l’initiative de cette 
session et j’apprécie l’occasion qui nous est donnée d’échanger des idées. 
Pour terminer, j’aimerais revenir au Programme de Doha pour le développement et évoquer 
une observation faite récemment par notre Directeur général dans le discours qu’il a prononcé à la 
troisième Réunion des ministres du commerce des PMA, à Dakar (Sénégal). M. Supachai a 
déclaré: 
 
«Si les gouvernements et leurs mandants ne croient plus à la capacité qu’a le 
Programme de Doha pour le développement d’aboutir à des résultats, il ne fait de doute que 
nous assisterons à une aggravation du déséquilibre entre les transactions multilatérales et 
bilatérales. Cela pourrait ébranler le fondement de non-discrimination et de transparence 
sur lequel est édifié le système multilatéral. Ces principes fondamentaux ne font pas 
qu’aider à uniformiser les règles du jeu entre les pays développés et les pays en 
développement, mais font aussi de l’environnement commercial international un cadre plus 
fiable et moins complexe pour faire des affaires. Je suis convaincu que ce sont les pays les 
plus pauvres et les plus vulnérables du monde qui auraient le plus à perdre si les 
transactions venaient à s’opérer essentiellement au plan bilatéral, au détriment du 
multilatéralisme.».
 
Je vous remercie.
29 


 
Chapitre III 
OBSERVATIONS SUR LE DYNAMISME DANS L’INTERFACE 
ENTRE LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
ET LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX: 
PERSPECTIVE D’APRÈS CANCÚN 
Nathan Irumba 
Il est reconnu que l’adoption des Accords d’Uruguay et la création de l’Organisation 
mondiale du commerce en 1995 ont marqué un tournant important dans le système commercial 
multilatéral. Auparavant, le GATT établissait les règles, que les pays appliquaient entre eux pour 
le commerce des biens. Les Accords d’Uruguay ont permis d’étendre ces règles à l’agriculture, au 
commerce des services, au volet commercial de la propriété intellectuelle et des mesures relatives 
à l’investissement. 
L’objectif fondamental des règles de l’OMC est de favoriser une meilleure intégration des 
pays dans l’économie mondiale en les encourageant à mettre en œuvre des «politiques ouvertes et 
libérales», l’idée étant que la croissance axée sur les exportations qui en découlerait serait créatrice 
d’emplois et, à la longue, entraînerait une diminution de la pauvreté. 
On constate que les arrangements commerciaux régionaux constituent un aspect important 
de la stratégie du développement, ce qui explique que les ministres réunis à Doha, tout en 
soulignant que l’OMC «était une instance unique pour établir les règles commerciales mondiales», 
ont également admis que les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour 
promouvoir la libéralisation, l’expansion du commerce et pour faciliter l’intégration1. En outre, il 
a été convenu que des négociations visant à clarifier et à améliorer les procédures en vertu des 
dispositions existantes concernant les accords commerciaux régionaux seraient engagées et 
qu’elles tiendraient compte du volet développement2. L’idée était que le système commercial 
multilatéral et les accords régionaux devraient être complémentaires et se renforcer les uns 
les autres. Les accords commerciaux régionaux ont connu une croissance exponentielle. 
La quasi-totalité des membres de l’OMC, aujourd’hui, sont parties à des accords de ce type, ou sur 
le point de l’être, ce qui explique que ces deux systèmes doivent être cohérents pour être aussi 
profitables que possible. 
L’échec de la Conférence ministérielle de Cancún, dont l’objectif déclaré était de faire le 
point sur l’avancement des négociations, fournir les orientations politiques et prendre les décisions 
nécessaires, a été une grande déception pour tous les États membres. Cet échec est un revers 
important, mais ses incidences sur le fonctionnement du système multilatéral ont été exagérées. 
Ce n’était pas la première fois que des négociations commerciales multilatérales ne satisfaisaient 
pas au programme convenu. Certains pensaient que cette situation entraînerait la disparition du 
système commercial multilatéral ou le compromettrait sérieusement. Ils prévoyaient que les 
principales puissances commerciales recourraient à des arrangements commerciaux bilatéraux et 
régionaux dont les pays en développement pâtiraient beaucoup et que le Cycle de Doha devait 
prévenir. Le magazine The Economist3 a observé que le résultat des négociations de Cancún 
«aurait des conséquences néfastes sur la plupart des habitants du monde et que ce serait 
                                                 
1 Par. 4 de la Déclaration de Doha. 
2 Par. 29 du Programme de travail de Doha. 
3 Herald Tribune, 23 septembre 2003, «Failed Cancun Talks give impetus to bilateral deals», p. 16. 
31 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
indubitablement les plus pauvres qui en pâtiraient le plus». Il ajoutait que «les pays en 
développement auront lieu d’en regretter les conséquences». Ces craintes avaient été aggravées par 
les activités intenses déployées pour négocier des accords bilatéraux et des ACR (par exemple aux 
États-Unis, en Australie, au Maroc, à Bahreïn, etc.). 
L’appréhension que l’échec de Cancún ait pour conséquence que la plupart des pays 
(notamment les États-Unis et l’UE) se détournent du multilatéralisme pour se tourner vers le 
bilatéralisme et le régionalisme dans les négociations commerciales avait été renforcée par des 
déclarations faites au sein de l’UE et aux États-Unis. L’Attaché commercial des États-Unis aurait 
dit que son pays rechercherait plus vigoureusement des accords bilatéraux. Le Commissaire au 
commerce de l’UE, par ailleurs, a qualifié l’OMC de médiévale et s’est demandé si elle devrait 
continuer à gérer seule le multilatéralisme, qui était le principe de base de la politique commerciale 
de l’UE. 
L’échec de Cancún a été une déception, mais il faut le ramener à de justes proportions. 
Ce n’était pas la première fois que des négociations commerciales ne tenaient pas les promesses de 
l’ordre du jour. En fait, le chemin menant à Cancún et le processus de préparation avaient été 
parsemés d’obstacles et de barrages auxquels s’étaient ajoutés des délais non respectés concernant 
des questions relatives au développement. De nombreux discours avaient été faits au nom des pays 
développés pour appuyer le Cycle de Doha comme donnant lieu à un programme pour le 
développement; ils avaient été extrêmement réservés dans leurs réponses aux propositions de 
traitement spécial et différencié (TSD) et de mise en œuvre des mesures relatives aux produits 
agricoles, ces deux points étant considérés par les pays en développement comme des éléments 
clefs pour le succès des négociations. L’échec de Cancún en tant que tel n’a pas entamé la 
crédibilité du système multilatéral. 
Cancún a simplement mis en lumière les problèmes essentiels des pays en développement, 
que le système multilatéral n’a pas permis de traiter jusqu’à présent. Au lieu de cela, les principaux 
acteurs l’ont utilisé pour imposer leur propre choix d’orientations aux autres pays. Comme ils 
continuent de mener des politiques extrêmement protectionnistes en matière de produits agricoles 
et de textiles, dont ils sont peu enclins à libéraliser le commerce, ils poussaient en même temps les 
pays en développement à ouvrir leur marché aux importations. Toutefois, un certain nombre 
d’études empiriques sur les expériences de libéralisation des pays en développement à un stade 
particulièrement bas de développement et de PMA ont montré que si les infrastructures matérielles 
et humaines nécessaires au développement ne sont pas d’abord mises en place, la libéralisation 
peut entraîner la désindustrialisation et le chômage. Cependant, des pressions sont exercées sur ces 
pays pour qu’ils baissent considérablement leurs tarifs douaniers. Ceux qui ne sont pas disposés à 
procéder à des réformes en matière d’agriculture militent activement pour que des négociations 
soient engagées sur les questions nouvelles qui font l’objet de débats, comme l’accord multilatéral 
sur les investissements et la politique de la concurrence dont les incidences sur l’économie des 
pays en développement n’ont pas encore été clarifiées. 
Les pays développés ne se sont pas montrés désireux de lever les restrictions à la liberté de 
circulation des nationaux (mode 4) dans les négociations sur les services, surtout en ce qui 
concerne les déplacements de la main-d’œuvre qualifiée et non qualifiée pour laquelle les pays en 
développement bénéficient d’un avantage relatif. Voilà les préoccupations des pays en 
développement auxquelles il faut répondre, que ce soit dans le cadre d’accords multilatéraux ou 
bilatéraux. 
Ce qu’a montré l’échec de Cancún, c’est que le temps n’est plus où les grandes puissances 
avaient la haute main sur les négociations et pouvaient imposer leurs solutions, qui ne servaient 
32 

III: Dynamisme 
que leurs objectifs et leurs intérêts, sans tenir compte de ceux des pays en développement. 
Ces derniers sont devenus des acteurs beaucoup plus actifs, mieux informés et mieux organisés. 
Cela est dû à l’aide d’organisations comme la CNUCED, le Centre Sud et la société civile, 
auxquelles nous devons des études et des recherches. Il est également devenu clair que le 
Programme de Doha ne peut bien se terminer si les problèmes liés à l’agriculture ne trouvent pas 
une solution; ceux qui ont demandé que des questions nouvelles soient mises à l’ordre du jour 
doivent également réduire leurs ambitions. Malheureusement, à la cinquième Réunion 
ministérielle de Cancún, les pays développés n’ont pas marqué leur volonté politique d’apporter 
des solutions au volet développement du Programme de Doha, qui rendraient le système 
commercial multilatéral plus juste et plus équitable. 
Après Cancún, il est inutile de se laisser aller à un jeu d’accusations mutuelles, ce qu’il faut, 
c’est marquer une pause et étudier de manière constructive comment nous pouvons permettre à ce 
processus d’avancer. Cela nécessite un véritable effort pour aborder des questions comme 
l’agriculture, le coton, les problèmes de mise en œuvre, le traitement spécial et différencié, etc., 
que les pays en développement ont mis sur le tapis, plutôt que de chercher à créer des divisions au 
sein de ces groupes de pays. Les dirigeants de ces pays ont constamment réaffirmé leur soutien au 
multilatéralisme. Il est donc encourageant de constater que l’Attaché commercial des États-Unis et 
le Commissaire au commerce de l’UE ont, depuis lors, joué un rôle de premier plan en remettant 
les discussions de l’OMC sur les rails. La voie a ainsi été ouverte à la poursuite du dialogue au 
sein du Conseil général. Espérons que cela débouchera sur une solution qui permette de répondre 
véritablement aux préoccupations de tous les pays. 
Comme il a été indiqué plus haut, la question de savoir si l’échec de Cancún pouvait 
favoriser le bilatéralisme ou le régionalisme aux dépens du multilatéralisme relevait, à mon avis, 
d’une crainte exagérée. Le libre-échange, les accords commerciaux préférentiels et régionaux sont 
toujours allés de pair avec les processus de l’OMC. Ces accords font maintenant partie intégrante 
des échanges internationaux et ils président presque à la moitié du commerce mondial. La décision 
prise par les États-Unis et l’Amérique latine de négocier l’accord de libre-échange des Amériques 
et celle prise par l’UE de négocier des accords de partenariat avec les États ACP remontent à 
10 ans. Ces accords se poursuivent en raison d’un ensemble d’intérêts divers économiques, 
géopolitiques et sécuritaires. Avec ou sans Cancún, ils se seraient poursuivis de toute façon. 
Ils présentent, toutefois, à la fois des défis et des possibilités. Une étude de l’OCDE 
(Le régionalisme et le système commercial multilatéral), qui procède à l’investigation des rapports 
entre le système commercial multilatéral et les ACR, a conduit à la conclusion que ces accords 
peuvent être mutuellement complémentaires, mais ne sauraient remplacer un ensemble cohérent de 
règles multilatérales et un processus de libéralisation progressive. Il est clair que, dans un système 
commercial mondial en évolution constante, les accords régionaux et les préférences régionales 
continueront à jouer un rôle important. Cependant, il est nécessaire de faire en sorte qu’ils soient 
cohérents avec le système commercial multilatéral et aillent dans le sens du développement des 
pays en développement. 
L’interface entre le système commercial multilatéral et les ACR joue à trois niveaux4
Au premier niveau, celui des règles de l’OMC, se situe la définition des conditions spécifiques 
dans lesquelles ces accords peuvent être conclus; il s’agit, en l’occurrence, de l’article XXIV du 
GATT, de l’article V de l’AGCS et de la Clause d’habilitation concernant les accords préférentiels 
Sud-Sud. Au deuxième niveau, on trouve les engagements relatifs à l’accès aux marchés de la NPF 
dans lesquels le système commercial multilatéral détermine la marge de préférence pouvant être 
                                                 
4 Par. 25 du document de synthèse.  
33 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
obtenue au niveau régional. Au troisième niveau, les disciplines multilatérales constituent un 
plancher que tous les membres se sont engagés à respecter et dont dépend la conduite de leur 
politique commerciale. En bref, le système commercial multilatéral fournit le cadre dans lequel 
négocier les ACR, et dans lequel ces derniers pourraient imposer certaines obligations aux parties 
ou apporter certains avantages, qui dépassent les règles multilatérales en vigueur. Ils pourraient 
aussi s’écarter du système multilatéral ou converger vers lui et avoir des incidences sur les tierces 
parties en cas de détournement des échanges. 
Parallèlement aux négociations de l’OMC, l’Union européenne et les États ACP participent 
depuis 2002, dans le cadre de l’Accord de Cotonou, à des négociations relatives à des accords de 
partenariat économique en vue de conclure de nouveaux arrangements commerciaux compatibles 
avec l’OMC. Ils visent à lever progressivement les obstacles aux échanges entre l’UE et les États 
ACP et «renforceront les initiatives en matière d’intégration régionale des pays ACP» pour œuvrer 
en faveur d’un développement durable et contribuer à l’éradication de la pauvreté dans les pays 
ACP. Cela serait en substance un accord de libre-échange entre une région ou un pays développé 
(l’UE) et les États ACP en développement, et relèverait de la disposition de l’article XXIV du 
GATT qui exige que l’ensemble des échanges fasse l’objet d’une couverture sérieuse à caractère 
réciproque dans les 10 ou 12 ans à venir. En outre, les négociations devraient concerner 
l’investissement, la concurrence, la facilitation du commerce, la protection des données et les 
services, ce qui reviendrait à une OMC-plus dans la mesure où il n’existe pas à l’OMC de 
disciplines relatives à ces questions. Les États ACP, lorsqu’ils mènent simultanément des 
négociations dans le cadre de l’OMC et dans celui de l’Accord de Cotonou, doivent faire face à un 
problème considérable de coordination et de cohérence pour ce qui est de leur position dans 
chacun des deux processus.  
Les États ACP s’inquiètent à juste titre de ce que l’interprétation de l’expression «l’essentiel 
des», dans l’article XXIV du GATT, peut avantager les producteurs européens, eu égard à leur 
niveau avancé de développement. Cet article suppose la conclusion d’accords entre égaux et il 
n’est pas clair qu’il autorise un TSD entre des parties qui ne sont pas égales. Ainsi qu’il avait été 
envisagé initialement, les dispositions relatives aux TSD étaient destinées à améliorer les 
conditions d’accès aux marchés pour les pays bénéficiaires et permettaient de déroger à certaines 
disciplines multilatérales. Cette dérogation était elle-même destinée à faire en sorte que les pays 
aient les moyens de renforcer leur capacité d’offre et de pouvoir profiter au maximum de l’accès 
préférentiel aux marchés qui leur avait été consenti. C’est en fonction de cela que les États ACP 
ont présenté une proposition de traitement spécial et différencié à intégrer à l’article XXIV du 
GATT au sein du Groupe de négociation sur les règles5. Ils ont proposé que les membres 
conviennent que les pays en développement puissent officiellement et explicitement bénéficier du 
TSD, s’ils répondent aux critères des paragraphes 5 à 8 de l’article XXIV du GATT, dans le cadre 
d’accords régionaux entre des pays développés et des pays en développement. Ils ont suggéré 
qu’une flexibilité appropriée s’applique aux droits de douane pour l’essentiel des échanges et en 
fonction de l’interprétation faite de l’expression «autres règles commerciales restrictives». 
Les négociations sur l’agriculture dans le cadre du système commercial multilatéral visent à 
faire disparaître complètement l’aide aux exportations, à faire diminuer dans des proportions 
importantes le soutien interne et à obtenir de fortes réductions des droits de douane appliqués, dans 
le cadre du système commercial multilatéral, aux importations. Les propositions faites en ce qui 
concerne les produits non agricoles et l’accès aux marchés des produits non agricoles visent à faire 
baisser les tarifs douaniers appliqués dans le cadre du système commercial multilatéral, et plus 
particulièrement à obtenir une baisse importante des droits élevés, ou crêtes tarifaires, appliqués 
                                                 
5 Document de l’OMC TN/RL/W/155 du 28 avril 2004. 
34 

III: Dynamisme 
par les pays développés, sinon leur élimination. Le résultat de ces négociations aurait des 
incidences non négligeables sur les avantages que les États ACP pourraient retirer de l’Accord de 
Cotonou.  
L’Accord de Cotonou et l’initiative «Tout sauf les armes» autorisent l’importation de 
produits agricoles et industriels sur les marchés de l’UE à des taux préférentiels. La marge de 
préférence serait diminuée et aurait des conséquences sur la compétitivité des États ACP. Selon 
une étude effectuée conjointement par la CNUCED et le Secrétariat pour les pays du 
Commonwealth, les avantages que les PMA retireront de l’accès préférentiel dans le cadre de 
l’initiative «Tout sauf les armes» devraient être importants, notamment pour les produits 
horticoles, les textiles et les articles en cuir. 
Voilà pourquoi les États ACP ont insisté pour que les techniques et les modalités à adopter 
tiennent compte des besoins des pays qui bénéficient de la préférence. On peut arriver à cela, par 
exemple, en excluant de la réduction tarifaire de la NPF les produits sur lesquels les marges 
préférentielles prévoient de plus longs délais pour ces réductions convenues au cours des 
négociations que les cinq à huit ans normaux, et en prévoyant des arrangements compensatoires. 
Que ce soit dans ce cadre ou dans celui du système commercial multilatéral, il est crucial de 
résoudre le problème des subventions agricoles. Eu égard à la prescription de réciprocité entre les 
accords de Cotonou et l’OMC, il existe un danger que les produits agricoles subventionnés 
puissent être exportés dans les États ACP en faisant l’objet d’un dumping, mettant ainsi en péril 
leur sécurité alimentaire et leur compétitivité sur les marchés locaux. Les pays en développement 
ne devraient donc pas perdre de vue leur objectif stratégique qui est d’utiliser le commerce aux 
fins du développement, et non comme une fin en soi. 
Les services représentent une partie importante du PNB des pays en développement et 
contribuent largement à la production de biens et services. La libéralisation des secteurs des 
banques, des compagnies d’assurance et des télécommunications pourrait accroître les capacités 
des industries manufacturières à commercialiser leurs produits à l’étranger. La question, toutefois, 
est de savoir si cette libéralisation devrait se faire grâce à une participation aux NCM (négociations 
commerciales multilatérales), à d’autres arrangements, ou de façon autonome. En dépit du fait que 
l’article V de l’AGCS accorde une certaine flexibilité aux pays en développement, les pays qui 
participent à des NCM ne contractent des engagements réciproques que si cela leur permet 
d’améliorer à coup sûr l’accès aux marchés pour leurs services et leurs produits. Dans le cas des 
pays en développement, notamment ceux d’Afrique, les produits des services qui pourraient être 
externalisés selon le mode de fourniture transfrontière n’ont pas encore été développés. Les seuls 
services pour lesquels ces pays disposent d’un avantage relatif sont ceux qui peuvent être fournis 
grâce au déplacement des personnes physiques. 
Les pays en développement ne sont pas désireux de libéraliser le mode 4, qui autorise le 
déplacement de ces personnes. Il apparaît que les progrès peuvent être plus faciles à accomplir 
dans le cadre régional. Dans celui des ACR, des pays ont conclu des accords de reconnaissance 
mutuelle des qualifications. 
L’importance des ACR s’est accrue pour ce qui est de l’élaboration des règles. Ainsi qu’il a 
été indiqué plus haut, les nouveaux accords commerciaux en cours de négociation prévoient la 
libéralisation de l’investissement, de la politique de la concurrence, de la protection de la propriété 
intellectuelle, ainsi que des normes du commerce et du travail. 
35 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Les États ACP se sont opposés à cela à l’OMC. Il est évident qu’ils risquent de devoir se 
plier à un cadre régional de normes plus élevées que celles de l’OMC pour être contraints, plus 
tard, par les mêmes règles au niveau multilatéral. 
Au cours des négociations multilatérales qui se déroulent actuellement, les pays développés 
ont insisté sur le fait que ce sont des réductions tarifaires des pays en développement que les autres 
pays en développement tireraient le plus d’avantages. La question est de savoir quel mécanisme 
mettre en place pour atteindre cet objectif qu’est la coopération Sud-Sud. Celui qui emporte le plus 
grand nombre de suffrages est le Système global de préférences négocié dans le cadre de la 
CNUCED, qui confère deux avantages particuliers aux pays en développement grâce aux 
réductions tarifaires sous l’égide de l’OMC. Premièrement, un pays en développement qui procède 
à des réductions tarifaires dans le cadre du SGPC n’est pas tenu d’étendre cette mesure aux pays 
développés, ce qui limite la perte de revenu pour le pays en développement importateur. 
Deuxièmement, le pays en développement bénéficiaire devra faire face à une concurrence moins 
forte de la part du pays développé, car ce dernier ne bénéficiera pas de l’avantage de cette 
réduction du tarif douanier dans les pays en développement. À la longue, ce processus devrait 
permettre d’accroître les investissements dans les pays en développement, tant en matière de 
produits manufacturés que d’agriculture, en raison des meilleures possibilités d’accès aux marchés 
entre pays en développement. 
La CNUCED est le principal organisme du système des Nations Unies traitant de manière 
intégrée les problèmes du commerce et les questions concernant de manière indissociable les 
finances, la technologie et le développement. Les pays en développement, dans l’après-Cancún, 
doivent relever les défis que représentent la participation simultanée à des négociations au niveau 
multilatéral, des accords commerciaux régionaux et, dans le cas des pays ACP et de l’UE, une 
nouvelle génération d’accords commerciaux comportant des droits et des obligations réciproques. 
Beaucoup de pays en développement ont besoin de renforcer leurs capacités pour pouvoir 
participer à des négociations effectives. En outre, il faut qu’ils détiennent les informations 
techniques nécessaires pour pouvoir définir leurs options de négociation. La CNUCED, grâce à ses 
programmes de recherche et d’analyse ainsi que de coopération technique joue un rôle important 
dans la clarification des incidences de l’interface entre les ACR et le système commercial 
multilatéral, et contribue à faire en sorte que ces processus soient complémentaires, favorisent le 
développement et accordent à ces pays une marge de manœuvre suffisante pour leur permettre de 
mettre en œuvre des mesures de développement. 
Enfin, je voudrais saisir cette occasion pour remercier le secrétariat de la CNUCED, la 
Banque nationale de développement économique et social et Rio pour l’organisation de ce forum, 
et l’aide apportée pour notre participation. 
36 

 
Chapitre IV 
PROBLÈMES CONCERNANT LA NOTIFICATION À L’OMC 
D’UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
Bonapas Onguglo 
A. 
Les dispositions de l’OMC 
Les accords commerciaux régionaux (ACR) fonctionnent en tant qu’exceptions légalement 
autorisées au GATT/OMC, en vertu de diverses dispositions, depuis l’établissement du GATT en 
1945. Cette autorisation dont bénéficient les ACR au sein du système commercial multilatéral qui 
favorise la non-discrimination entre les membres rend compte de la réalité de la situation 
commerciale des pays. À la Conférence ministérielle de Doha qui a lancé un nouveau cycle de 
négociations, par exemple, les membres de l’OMC ont souligné leur attachement à cette 
organisation «en tant qu’enceinte unique pour l’élaboration de règles commerciales et la 
libéralisation des échanges au niveau mondial, tout en reconnaissant également que les accords 
commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour ce qui de promouvoir la 
libéralisation et l’expansion des échanges et de favoriser le développement». 
L’examen des ACR et les rapports auxquels il a donné lieu au sein de l’ancien GATT, et 
maintenant de l’OMC, s’appliquent à la fois aux ACR portant sur des échanges de préférences 
commerciales et aux accords comportant des octrois non réciproques de préférences, surtout 
émanant de pays développés (à titre individuel ou conjointement) en faveur de pays en 
développement. Le premier type d’ACR, qui constitue le sujet de la présente communication, 
comporte deux grandes catégories distinctes: les accords concernant les échanges de biens et ceux 
qui sont relatifs aux échanges de services (Cycle d’Uruguay). Dans les cas où l’échange de 
préférences commerciales couvre à la fois les biens et les services, ce qui est de plus en plus la 
norme pour les ACR récents, les deux régimes feraient l’objet de deux processus distincts 
d’examen et de révision de la part de l’OMC. Les ACR portant sur un échange de préférences sont 
à nouveaux subdivisés en plusieurs catégories: ceux qui ne concernent que des pays en 
développement, ceux qui ne concernent que des pays développés, ceux qui ne concernent que des 
pays à économie en transition, et des accords mixtes entre pays développés, pays en 
développement et pays à économie en transition. 
Les ACR portant sur des biens conclus par des pays en développement relèvent des 
dispositions de la Clause d’habilitation adoptée au Cycle de Tokyo de négociations commerciales 
multilatérales. Avant 1979, les ACR conclus entre pays en développement, comme l’Association 
latino-américaine de libre-échange (ALALE), étaient notifiés au GATT conformément à l’article 
XXIV du GATT ou à la partie IV du GATT. 
L’article XXIV du GATT et le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XXIV 
du GATT 1994 (résultat du Cycle d’Uruguay) s’appliquent aux ACR conclus entre pays qui ne 
sont pas en développement et qui libéralisent les échanges de biens. Il n’existe aucune disposition 
empêchant un pays en développement membre d’une zone de libre-échange ou d’une union 
douanière de notifier ses ACR et d’en demander l’examen en vertu des dispositions de 
l’article XXIV du GATT. On pourrait faire valoir que les ACR conclus entre pays en 
développement pourraient être renforcés dans la mesure où ils permettent d’accéder au 
libre-échange ou à la mise en place d’une union douanière, s’ils sont conformes à l’article XXIV 
du GATT. 
37 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Les ACR concernant le commerce des services relèvent de l’article V de l’AGCS (résultat 
du Cycle d’Uruguay). Cela concerne tous les ACR, y compris ceux qui ont été conclus par des 
pays en développement. 
L’article XXV du GATT (sur les dérogations) et le Mémorandum d’accord concernant les 
dérogations aux obligations découlant du GATT 1994 (résultat du Cycle d’Uruguay) constituent 
un fondement juridique pour un certain nombre d’arrangements commerciaux préférentiels, 
notamment en ce qui concerne l’octroi non réciproque de préférences accordé par des pays 
développés (à titre individuel ou conjointement) à des pays en développement. Récemment, 
l’article IX de l’OMC a été utilisé pour des dérogations. 
B. 
Disciplines du GATT 1994 (ACR concernant les biens) 
1. 
Article I:2 du GATT (droits acquis) 
Lors des travaux sur les réductions tarifaires et les règles commerciales de 1946-1947 dans 
le cadre de la rédaction d’une charte de l’Organisation internationale du commerce, il a été 
reconnu qu’un certain nombre des parties fondatrices contractantes au GATT utilisaient des 
systèmes d’arrangements commerciaux préférentiels. Ces systèmes enfreignaient à l’évidence le 
principe de non-discrimination de la part de la nation la plus favorisée (art. I du GATT) qui était en 
cours de promulgation. Il est ainsi devenu apparent qu’il fallait prévoir une disposition pour tenir 
compte de cette anomalie, ce qui a constitué la base de l’article I:2 du GATT. 
Ce dernier exempte définitivement et de manière explicite certains arrangements 
préférentiels en vigueur au moment où le GATT a pris effet de la prescription relative à la NPF. 
En font partie la «préférence impériale» britannique, les préférences accordées par l’Union 
douanière du Benelux et les États-Unis, des préférences en vigueur au sein de l’Union française, 
celles qui font l’objet d’un échange entre le Chili et ses voisins, et les préférences accordées par 
l’Union douanière Liban-Syrie à la Palestine et à la Transjordanie. Les préférences donnant lieu à 
des droits acquis ont été limitées par une prescription qui leur interdit de dépasser le niveau 
existant (pour celles qui étaient en vigueur avant 1947). En outre, elles ont été régulièrement 
amoindries au cours de ces dernières décennies par les cycles successifs des négociations du 
GATT et des réductions tarifaires qui en ont découlé, et certaines d’entre elles ont disparu depuis. 
2. 
L’article XXIV du GATT et le Mémorandum d’accord sur les zones de libre-échange, les 
unions douanières et les accords provisoires 

L’article XXIV du GATT autorise des dérogations à l’obligation fondamentale de 
non-discrimination faite à la NPF dans le cadre d’une zone de libre-échange, d’une union 
douanière ou d’un accord provisoire appelé à déboucher sur l’établissement d’une zone de 
libre-échange ou d’une union douanière. L’article XXIV du GATT autorise un groupe de membres 
de l’OMC à se constituer en union douanière ou en zone de libre-échange, avec une liberté totale 
des échanges commerciaux, ou des droits de douane réduits et d’autres réglementations 
commerciales restrictives entre eux, concernant le commerce des biens sans obligation d’étendre 
ces mesures à d’autres membres. Cette autorisation est conditionnelle; elle est accordée aux ACR 
qui favorisent les échanges entre les parties sans opposer d’obstacles aux pays tiers. Tel est le 
principe fondamental de l’article XXIV du GATT, précisé ensuite par les dispositifs 1 à 12 et 
amélioré dans le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XXIV du GATT 1994. 
Les  dispositions de l’article XXIV du GATT s’appliquent aux ACR conclus entre des pays autres 
que des pays en développement, ces derniers étant couverts par la Clause d’habilitation (voir la 
section ci-dessous). Selon l’article XXIV du GATT, les ACR concernent l’une des trois variantes 
suivantes: une union douanière, la forme la plus avancée reconnue par cet article; une zone de 
38 

IV: Notification à l’OMC d’un accord commercial régional 
libre-échange; et un accord provisoire appelé à déboucher sur l’établissement d’une zone de 
libre-échange ou d’une union douanière. 
Une union douanière authentique est définie dans l’article XXIV:8 a) du GATT comme 
étant constituée d’un seul territoire douanier se substituant à deux territoires douaniers ou plus et 
possédant deux caractéristiques essentielles:  
• 
Les droits de douane et autres réglementations restrictives sont supprimés sur 
l’essentiel des échanges entre les territoires constitutifs de cette union ou, du moins, 
sur «l’essentiel des échanges» concernant les produits provenant de ces territoires 
(art. XXIV:8 a) i)). Mis à part cette prescription, les membres de l’union peuvent 
toujours, «en cas de nécessité», maintenir des droits de douane ou des restrictions 
autorisés en vertu des articles XI (restrictions quantitatives), XII (restrictions 
appliquées pour des raisons relatives à la balance des paiements), XIII (application 
non discriminatoire des restrictions quantitatives), XIV (exceptions à la règle de 
non-discrimination), XV (dispositions en matière de change), et XX (exceptions 
générales); et 
• 
Pour l’essentiel, les mêmes droits de douane (surtout un tarif extérieur commun) et 
d’autres réglementations commerciales sont appliqués par tous les membres de 
l’union à leurs échanges avec des pays tiers (art. XXIV:8 a) ii)). 
Une union douanière authentique possédant les caractéristiques ci-dessus (ou un accord 
provisoire appelé à déboucher sur la constitution d’une telle union) serait autorisée à fonctionner 
en violation de l’article I du GATT si elle remplit certaines conditions. 
L’une de ces conditions est le respect de l’obligation figurant dans l’article XXIV:5 a) du 
GATT et stipulant que les droits de douane (le tarif extérieur commun) et autres réglementations 
commerciales imposés aux pays tiers ne doivent pas être plus élevés, ni plus restrictifs, que les 
droits de douane et les réglementations commerciales applicables aux membres de l’union avant la 
constitution de cette dernière ou l’adoption de l’accord provisoire. En d’autres termes, le tarif 
unique d’une union douanière et les autres obstacles au commerce ne devraient pas être plus élevés 
ni contraignants qu’ils ne l’étaient en moyenne avant la constitution de l’union douanière. 
Ce «contrôle de conformité» en vertu de l’article XXIV:5 a) vise à garantir que les unions 
douanières ou les accords provisoires qui les précèdent atteignent leur objectif qui est de favoriser 
les échanges entre les membres sans chercher à dresser des obstacles inutiles aux échanges avec 
des pays tiers. Lors de l’examen de la plupart des unions douanières dans le cadre du GATT/OMC, 
ce «contrôle de conformité» a souvent été interprété par certains pays comme étant un «contrôle 
économique» concernant les incidences de leurs ACR sur la création et le détournement 
d’échanges. Dans la plupart des cas, comme dans les accords de l’union douanière de l’UE, 
toutefois, les parties aux ACR n’ont pas admis ces rapports, tout en reconnaissant l’importance de 
cette analyse, car aucune disposition juridique n’a encore été mise en place. Ils ont insisté sur le 
fait que ces examens doivent être centrés seulement sur l’évaluation de la conformité. À la lumière 
de ces interprétations divergentes, il a été considéré que ce contrôle économique relatif à la 
création ou au détournement d’échanges est une question systémique sur laquelle l’OMC doit se 
pencher à une date ultérieure. 
Une autre condition est liée aux dispositions du Mémorandum d’accord sur l’obligation 
figurant à l’article XXIV:5 a) du GATT, qui prévoit que l’OMC doit procéder à une évaluation 
quantitative, accompagnée d’un examen y afférent, de l’ensemble des incidences des droits de 
douane et des réglementations commerciales applicables avant et après la constitution d’une union 
39 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
douanière, pour juger de la conformité de ladite union avec l’article XXIV:5 a). Cette mesure, dans 
le cas des droits de douane et impositions, sera fondée sur une évaluation d’ensemble des taux de 
droits moyens pondérés et des droits de douane encaissés, selon la méthodologie utilisée pour 
l’évaluation des offres tarifaires du Cycle d’Uruguay. À cette fin, les droits et impositions à 
considérer seront les taux de droits appliqués. L’évaluation sera effectuée par le secrétariat de 
l’OMC sur la base des statistiques relatives aux importations fournies par les membres d’une union 
douanière ou les parties à un accord provisoire. En ce qui concerne les mesures non tarifaires 
(autres réglementations commerciales) qu’il est difficile de quantifier ou de rassembler, un examen 
au cas par cas peut être nécessaire. Ces évaluations ont été effectuées pour quelques ACR. 
La condition suivante est l’obligation qui figure dans l’article XXIV:6. Si l’adoption d’un 
tarif extérieur commun par un membre de l’OMC participant à une union douanière entraîne une 
augmentation de ses droits consolidés, devenant ainsi non conforme aux listes de concessions 
tarifaires qui ont fait l’objet de négociations antérieures en vertu de l’article II du GATT, la 
procédure d’ajustement compensatoire découlant du retrait ou de la modification des listes décrite 
dans l’article XXVIII du GATT (et le Mémorandum d’accord sur cet article) s’appliquera. 
En substance, cette procédure oblige les unions douanières des pays participants à négocier et à se 
mettre d’accord avec les membres de l’OMC concernés, non sans consulter d’autres membres de 
l’OMC ayant des intérêts importants dans la concession en question, sur la compensation 
appropriée. Le Mémorandum d’accord sur l’article XXIV du GATT stipule que les pays 
s’engageront dans les négociations de bonne foi, en vue de parvenir à des ajustements 
compensatoires mutuellement satisfaisants, y compris par voie de réduction tarifaire 
compensatoire sur d’autres produits. Dans les négociations, il sera tenu compte, comme il se doit, 
des nouvelles possibilités d’accès aux marchés entraînées pour le produit en question par des 
réductions tarifaires d’autres membres de l’union douanière. Si ces négociations échouent dans un 
délai raisonnable, l’union douanière sera libre de modifier ou de retirer la concession et les autres 
membres de l’OMC qui en subissent les conséquences auront la liberté de répondre à cela en 
retirant des concessions à peu près équivalentes. Certains membres de l’OMC ont invoqué cette 
disposition; cependant, les recours à cette mesure de rétorsion ont été rares du fait, soit du succès 
des négociations compensatoires, soit de la difficulté de s’en prendre au pays contrevenant si la 
rétorsion doit avoir lieu sur la base du traitement NPF. 
Une zone de libre-échange authentique est définie dans l’article XXIV:8 b) du GATT 
comme étant un groupe composé de deux territoires douaniers ou plus au sein duquel les droits de 
douane et autres réglementations commerciales restrictives sont éliminés concernant l’essentiel des 
échanges, entre les participants, de produits provenant de leur territoire. Toutefois, les parties à 
l’accord de libre-échange, «en cas de nécessité», peuvent maintenir ces restrictions autorisées en 
vertu des articles XI, XII, XIII, XIV, XV et XX du GATT. En bref, la zone de libre-échange doit 
posséder les mêmes caractéristiques que celles des échanges internes d’une union douanière. 
Une zone de libre-échange authentique (ou un accord provisoire appelé à déboucher sur la 
constitution d’une zone de libre-échange) possédant les caractéristiques ci-dessus est autorisée à 
fonctionner en violation du principe de la NPF à condition qu’il favorise les échanges des 
participants et ne permette pas d’opposer des obstacles aux échanges des pays tiers. Cette 
condition figure dans l’article XXIV:5 b) du GATT dans les termes suivants: «Les droits de 
douane maintenus dans chaque territoire constitutif et applicables au commerce des parties 
contractantes qui ne font pas partie d’un tel territoire ou qui ne participent pas à un tel accord, lors 
de l’établissement de la zone ou de la conclusion de l’accord provisoire, ne seront pas plus élevés, 
ni les autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l’étaient les droits et 
réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant l’établissement de la 
zone ou la conclusion de l’accord provisoire.». 
40 

IV: Notification à l’OMC d’un accord commercial régional 
Un accord provisoire sérieux est défini dans l’article XXIV:5 du GATT comme étant un 
accord qui prévoit l’établissement d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange telles que 
définies plus haut. En réalité, la grosse majorité des ACR est faite d’accords provisoires, pour 
lesquels les dispositions suivantes du GATT afférentes auxdits accords sont donc pertinentes. 
L’obligation principale est indiquée dans l’article XXIV:5 c), à savoir qu’un accord 
provisoire est autorisé à fonctionner en tant qu’exception à la règle concernant la NPF, à la 
condition qu’il comporte un plan ou un programme pour l’établissement, dans un délai 
raisonnable, d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange. Cette obligation est appliquée 
pour rendre plus difficile aux parties aux accords provisoires d’utiliser ces derniers afin 
d’introduire des préférences commerciales discriminatoires pour une période indéfinie. 
Le Mémorandum d’accord sur l’article XXIV du GATT a jeté quelque lumière sur le sens de 
l’expression ambiguë un «délai raisonnable» quant à la durée d’un accord provisoire; le «délai 
raisonnable» ne devrait excéder 10 ans que dans des cas exceptionnels, auxquels cas une 
justification du dépassement de cette durée devrait être apportée au Conseil du commerce des 
marchandises de l’OMC. 
En outre, l’article XXIV:7 b) du GATT dispose que les membres de l’OMC et les parties à 
un accord provisoire doivent examiner le plan et le programme susmentionnés et formuler des 
recommandations s’il leur apparaît que l’accord n’est pas de nature à conduire à l’établissement 
d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange dans les délais envisagés ou que ces délais 
ne sont pas raisonnables. De plus, les parties ne maintiendront pas l’accord provisoire ou ne le 
mettront pas en vigueur si elles ne sont pas disposées à le modifier conformément à ces 
recommandations. Cette disposition est difficile à mettre en pratique, car elle suppose que les 
parties à l’accord provisoire devraient être disposées à modifier les résultats consensuels des 
négociations internes à l’ACR pour suivre l’avis de l’OMC, ce qui, le plus souvent, n’est pas le 
cas. La pratique établie dans le cadre du GATT, et qui va vraisemblablement se poursuivre dans 
celui de l’OMC, montre que les accords provisoires ne sont notifiés qu’après avoir été conclus et 
ratifiés par les parties, ne permettant plus de modification. 
Il est une autre obligation aux termes de l’article XXIV:7 c) du GATT, à savoir que les 
parties à un accord provisoire doivent communiquer toute modification substantielle du plan ou du 
programme aux membres de l’OMC, qui pourront demander aux parties en cause d’entrer en 
consultation avec elles si la modification semble devoir compromettre ou retarder indûment 
l’établissement de l’union douanière ou de la zone de libre-échange. 
La caractéristique fondamentale d’une union douanière ou d’une zone de libre-échange en 
vertu de l’article XXIV du GATT est qu’elle doit couvrir «l’essentiel des échanges commerciaux», 
notion qui n’a pas été clairement définie, toutefois, et ce flou a donné lieu à controverses dans le 
passé, des difficultés étant encore engendrées par l’interprétation exacte qu’il convient d’en faire. 
Celle que les parties aux ACR ont eu tendance à donner à ce principe est qu’il vise l’ensemble du 
commerce (horizontal) et non des secteurs spécifiques. Cette interprétation laisse une certaine 
latitude en ce qui concerne les secteurs de produits concernés. Par exemple, de nombreuses unions 
douanières et zones de libre-échange établies par l’UE ont exclu le secteur de l’agriculture ou 
certaines de ses parties, mais couvrent néanmoins une partie substantielle de l’ensemble des 
échanges commerciaux entre l’UE et les parties concernées. Ces accords, pour ce qui est de l’UE, 
répondent aux exigences sous-entendues par l’expression «l’essentiel des échanges commerciaux». 
D’autres pays penchent pour une définition correspondant à une approche sectorielle, en 
soutenant que pour satisfaire à cette disposition particulière, il convient de n’exclure aucun secteur 
important de l’activité économique du champ d’application des accords concernant les zones de 
41 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
libre-échange et les unions douanières. Les tenants de cette interprétation ont ainsi fait valoir que 
les accords de l’UE mentionnés plus haut, en excluant le secteur agricole ou certaines parties de ce 
secteur, ne se conforment pas à la disposition concernant «l’essentiel des échanges commerciaux». 
Les différentes interprétations de «l’essentiel des échanges commerciaux», s’agissant de savoir si 
cette expression désigne les échanges commerciaux dans le cadre des ACR en ce qui concerne 
l’essentiel des secteurs de produits ou bien l’essentiel des échanges commerciaux en ce qui 
concerne la totalité des secteurs de produits, continuent à entraver l’examen effectif des ACR dans 
le cadre de l’OMC. Cette ambiguïté n’a pas été levée par le Mémorandum d’accord sur 
l’article XXIV du GATT, qui n’a pas proposé une définition claire de ce concept. Le CACR en a 
donc fait une question systémique sur laquelle il se pencherait pour la clarifier. Toutefois, ces 
travaux devraient se dérouler sans préjudice de l’examen en cours des ACR en vertu des 
dispositions en vigueur de l’OMC. 
L’article XXIV:7 a) du GATT donne lieu à une autre obligation importante; il exige que les 
pays membres des unions douanières ou des zones de libre-échange ou des accords provisoires y 
afférents notifient promptement les détails (intention et contenu) de l’ACR concerné. Cet examen 
est obligatoire pour permettre d’assurer la transparence de l’ACR et sa conformité avec les 
dispositions pertinentes du GATT. Le Conseil du GATT a décidé, le 25 octobre 1972, qu’un ACR 
devrait être notifié après la signature de l’accord constitutif. La pratique a consisté à ce que les 
parties à l’ACR fournissent le texte juridique de l’accord aux membres du GATT pour qu’ils 
puissent l’examiner, normalement par le biais d’un groupe de travail établi avec le mandat 
adéquat. Le groupe de travail adresse un rapport au Conseil et celui-ci l’adopte. Les membres du 
GATT peuvent parvenir à une décision finale sur la conformité de l’accord avec l’article XXIV du 
GATT ou faire d’autres recommandations. Les parties contractantes prennent leur décision à la 
majorité des voix exprimées; toutefois, il est traditionnel que les décisions soient adoptées par 
consensus et l’on considère que c’est le cas si aucun membre de l’assemblée ne fait opposition à la 
décision quand la question est soulevée. Cet examen est maintenant supervisé par le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) de l’OMC. 
Après la notification initiale et l’examen, les parties aux ACR doivent se conformer à 
l’exigence de présenter un rapport biennal. Cette prescription a été rappelée dans le Mémorandum 
d’accord sur l’article XXIV du GATT. Un membre de l’OMC est autorisé à accorder des 
avantages à des pays limitrophes afin de faciliter le commerce transfrontière et le trafic frontalier 
en vertu de l’article XXIV:3 du GATT. 
Il convient de noter que le Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’article XXIV du 
GATT 1994 apporte des éclaircissements sur l’interprétation de diverses dispositions de cet article, 
mais ne modifie pas les règles. Il exige, en particulier, qu’une évaluation soit faite des incidences 
générales des droits de douane et des réglementations commerciales applicables avant et après la 
conclusion d’un ACR; il déclare que «le délai raisonnable» ne devrait pas dépasser 10 ans (sauf 
dans des cas exceptionnels); et il permet qu’un litige sur la conformité d’un ACR avec 
l’article XXIV du GATT soit tranché par un groupe spécial de règlement des différends. 
Ce dernier revêt une importance particulière en vue de la création d’un système de règlement des 
différends plus automatique et plus contraignant dans le cadre du nouveau Mémorandum d’accord 
de l’OMC sur le règlement des différends. 
Pour ce qui est de l’application de l’article XXIV du GATT, l’expérience du passé a montré 
que certaines dispositions utilisées pour juger de la compatibilité de zones de libre-échange et 
d’unions douanières dans le cadre du GATT sont imprécises et n’ont pas été appliquées avec 
succès. Ce qui le montre bien, c’est que, au fil des ans, de nombreuses zones de libre-échange et 
unions douanières ont fait l’objet d’un examen de la part des groupes de travail du GATT pour 
42 

IV: Notification à l’OMC d’un accord commercial régional 
juger de leur conformité avec l’article XXIV, mais que ces groupes de travail sont rarement 
parvenus à des conclusions concrètes. Par ailleurs, le processus d’examen du GATT a tout 
simplement fini par ne plus pouvoir permettre de faire face à l’important accroissement des ACR 
notifiés. On espérait que l’introduction du Mémorandum d’accord sur l’interprétation de 
l’article XXIV du GATT 1994 et les efforts en cours pour clarifier les diverses dispositions de cet 
article dans le cadre de l’OMC pourraient permettre d’améliorer constamment l’interprétation de 
ses dispositions de fond et, par conséquent, de contrôler plus efficacement les ACR. Cette 
évolution doit être considérée en liaison avec la création du CACR, qui a eu des conséquences sur 
les procédures dans le cadre desquelles l’OMC examine les ACR et en raison de son potentiel en 
tant que véhicule permettant d’évaluer, sur une base systémique, l’ensemble des incidences de ces 
accords sur le système commercial mondial. 
3. 
La Clause d’habilitation (ACR entre pays en développement) 
Les ACR conclus par des pays en développement et qui concernent le commerce de 
marchandises relèvent des dispositions de la Clause d’habilitation adoptée en 1979 au Cycle de 
Tokyo de négociations commerciales multilatérales. Cette clause est officiellement appelée 
«traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en 
développement − Décision du 28 novembre 1979». L’adoption de cette clause a été l’expression 
d’un mouvement au sein de l’ancien GATT qui, alors qu’au départ les préoccupations des pays en 
développement ne suscitaient qu’un intérêt limité, tend à en faire l’objet d’un traitement 
spécifique. La Clause d’habilitation n’a pas été affectée par le Cycle d’Uruguay et continue de 
fonctionner aujourd’hui encore dans sa forme originale. 
En vertu du paragraphe 1 de cette clause, les parties contractantes à l’OMC peuvent 
accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement sans l’accorder à 
d’autres parties contractantes, dérogeant ainsi au principe de non-discrimination qui s’applique à la 
NPF (art. I du GATT). Le paragraphe 2 indique les situations particulières dans lesquelles cette 
autorisation (couverture juridique) est accordée (voir l’encadré 1). 
Encadré 1.  Dispositions de la Clause d’habilitation 
 Préférences 
accordées 
dans 
le cadre des programmes des pays développés du système 
généralisé de préférences (SGP). La Clause d’habilitation légalise ainsi le SGP.  
 
Dispositions relatives aux mesures non tarifaires régies par les dispositions d’instruments 
négociés multilatéralement sous les auspices du GATT, y compris certains codes du Cycle de 
Tokyo et certaines dispositions du Cycle d’Uruguay sur les mesures non tarifaires.  
 
Traitement spécial accordé aux pays en développement les moins avancés dans le contexte 
de toute mesure générale ou spécifique en faveur des pays en développement.  
 
Accords commerciaux entre pays en développement au niveau régional ou mondial 
comprenant la réduction ou la suppression préférentielle des droits de douane. En ce qui concerne 
la libéralisation des échanges ayant des conséquences sur les mesures non tarifaires, ces dernières 
devraient être prises conformément aux critères ou aux conditions qui peuvent être prescrits par les 
parties contractantes. Aucune condition ni critère n’a été prescrit jusqu’à présent. Toutefois, cela a 
été proposé par certains pays en développement, d’autres s’y étant opposés, en tant que question 
pouvant être traitée dans le cadre des travaux du CACR sur les questions systémiques concernant 
d’«autres réglementations commerciales» ayant des incidences sur les échanges. 
43 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Les ACR authentiques entre pays en développement doivent satisfaire aux conditions 
suivantes énoncées au paragraphe 3 de la Clause d’habilitation, s’ils veulent bénéficier de 
l’autorisation légale qu’elle prévoit: 
• 
Ils seront conçus pour faciliter et favoriser les échanges commerciaux des membres et 
ne pas opposer d’obstacles, ni créer de difficultés indues à ceux des pays tiers; 
• 
Ils ne feront pas obstacle à la réduction ou la suppression des droits de douane et 
d’autres restrictions au commerce selon le traitement de la NPF; 
• 
Si un tel traitement est accordé par un pays développé membre à un pays en 
développement membre, ils seront conçus et, si nécessaire, modifiés pour répondre 
positivement aux besoins des pays en développement en matière de développement, 
de finances et de commerce; et 
• 
Ils devraient être notifiés au Comité du commerce et du développement lorsqu’ils 
sont créés, modifiés ou deviennent caducs. 
Ces dispositions permettent plus de flexibilité et sont moins contraignantes que celles de 
l’article XXIV du GATT tel que clarifié par le Mémorandum d’accord le concernant. Il n’est pas 
nécessaire d’effectuer une évaluation du niveau de protection ex ante et ex post des parties à 
l’ACR contre les pays tiers, pour vérifier si l’ACR respecte l’interdiction d’opposer des obstacles 
commerciaux aux pays tiers, mais les parties aux ACR seraient tenues de présenter une 
argumentation et de faire la démonstration que c’est le cas lorsqu’elles notifient l’accord à l’OMC. 
Il n’existe aucune obligation en ce qui concerne les critères relatifs à l’«essentiel des échanges». 
Aucune limite de temps n’est spécifiée pour les accords provisoires, et les rapports biennaux ne 
sont pas nécessaires pour les ACR. La seule obligation est que les pays en développement qui ont 
conclu un ACR doivent notifier au Comité du commerce et du développement la conclusion de 
l’accord (signé et ratifié), sa modification ou son annulation. Ledit comité peut établir un groupe 
de travail sur demande de tout membre intéressé pour examiner l’ACR à la lumière des 
dispositions pertinentes de la Clause d’habilitation.  
La Clause d’habilitation a été invoquée par des pays en développement qui ont notifié leurs 
ACR à l’ancien GATT et maintenant à l’OMC. Avant 1979, les ACR entre pays en développement 
étaient notifiés au GATT conformément à l’article XXIV ou à la partie IV du GATT. Parmi les 
exemples d’accords notifiés en vertu de la Clause d’habilitation après 1979, il y a la Zone de 
libre−échange de l’ANASE, le Pacte andin et le Marché commun de l’Afrique orientale et australe 
(COMESA). Lorsque le GATT était en vigueur, la plupart des ACR entre pays en développement 
n’avaient pas été notifiés. 
4. 
La partie IV du GATT (commerce et développement) 
La partie IV du GATT sur le commerce et le développement a été ajoutée en 1965. Elle n’a 
pas été affectée par les résultats du Cycle d’Uruguay et continue de fonctionner dans sa forme 
initiale. 
Elle constitue la base sur laquelle les membres de l’OMC accordent un traitement spécial 
avantageux aux pays en développement, qui comporte des conditions favorables d’accès aux 
marchés (art. XXXVI:4), notamment pour les exportations de produits traités et manufacturés 
(art. XXXVI:5) dans l’espoir d’accroître les échanges des pays en développement et d’encourager 
la diversification de leur capacité d’exportation. Ce traitement spécial pourrait consister en un 
44 

IV: Notification à l’OMC d’un accord commercial régional 
blocage, une réduction et une suppression des droits de douane et d’autres mesures restrictives 
pesant sur les produits dont l’exportation présente, ou pourrait présenter, un intérêt pour les pays 
en développement (art. XXXVII). Ces mesures pourraient également être prises conjointement par 
les membres de l’OMC (art. XXXVIII). 
Avant l’entrée en vigueur de la Clause d’habilitation de 1979, les pays en développement 
ont justifié la conclusion d’ACR entre eux sur la base de la partie IV. Par ailleurs, certains pays 
développés ont invoqué la partie IV, souvent en rapport avec l’article XXIV du GATT, en tant que 
base juridique pour accorder à des pays en développement des conditions d’accès préférentielles 
non réciproques aux marchés. Tel a été le cas de l’UE dans le cadre de la Convention de Lomé, 
bien que d’autres membres du GATT/OMC ne fussent pas d’accord avec l’UE sur son 
interprétation. Cette impasse au sein du GATT/OMC sur l’interprétation de la quatrième 
Convention de Lomé a conduit l’UE et les États du Groupe ACP à solliciter une dérogation à la 
Convention, qui a été accordée jusqu’en février 2000, puis prolongée. 
5. 
L’article XXV du GATT et le Mémorandum d’accord (dérogation) 
L’article XXV:5 du GATT prévoit que, «dans des circonstances exceptionnelles», les 
membres pourront, ensemble, relever une partie contractante d’une des obligations qui lui sont 
imposées par l’Accord. Il peut donc être invoqué (et il l’a été) par des parties contractantes qui, 
en violation de l’article I du GATT, veulent conclure des accords commerciaux préférentiels. 
Une dérogation est généralement sollicitée si l’une des parties à l’accord commercial préférentiel 
ne peut pas se conformer aux dispositions de l’article XXIV du GATT (ou de la Clause 
d’habilitation). La décision de relever une partie contractante de l’une des obligations qui lui sont 
imposées par le GATT doit être approuvée par une majorité des deux tiers des votes émis, qui doit 
comprendre, en outre, plus de la moitié des parties contractantes (à savoir, 74 en octobre 2004). 
Au cours des 20 premières années d’existence du GATT, un certain nombre de pays en 
développement ont eu recours à l’article XXV:5 pour conclure des accords commerciaux 
préférentiels. En 1948, la France a sollicité et obtenu une dérogation pour établir une union 
douanière avec l’Italie, qui, à cette époque, n’était pas partie contractante au GATT. Les membres 
fondateurs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier ont obtenu, en 1952, une 
dérogation pour leur accord de libre-échange concernant le charbon et l’acier. Comme l’accord 
portait sur un nombre limité de produits, les parties ne pouvaient pas invoquer l’article XXIV du 
GATT, lequel exigeait que les échanges commerciaux portent sur un nombre important de 
produits. De même, les États-Unis ont dû obtenir une dérogation en 1965 pour conclure avec le 
Canada un accord de libre-échange concernant les automobiles. Ainsi, l’article XXV du GATT a 
constitué la base sur laquelle un certain nombre d’accords commerciaux préférentiels ont été 
autorisés à se poursuivre, notamment des accords sectoriels non conformes à l’article I du GATT. 
Cependant, la majorité des dérogations accordées depuis la création du GATT concernaient 
des préférences octroyées par des pays développés à des pays en développement à titre non 
réciproque pour soutenir le développement économique de ces derniers. La plupart de ces accords 
s’inspiraient de la partie IV du GATT. Parmi les exemples de ces instruments, on peut citer les 
préférences australiennes relatives aux produits de Papouasie-Nouvelle-Guinée (1953); celles du 
Canada concernant les importations en provenance du bassin des Caraïbes (1968); celles des 
États-Unis en vertu de la loi pour le redressement économique des Caraïbes (1985); et les 
préférences octroyées par les États-Unis conformément à la loi relative aux préférences 
commerciales en faveur des pays andins de 1992. La dérogation relative à la quatrième Convention 
de Lomé entre les États-Unis et les États ACP a été l’une des plus controversées. 
45 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Le recours à l’utilisation de dérogations a été limité par le Mémorandum d’accord 
concernant les dérogations découlant de l’Accord général sur les tarifs et le commerce de 1994 
(résultat du Cycle d’Uruguay). Mise à part l’obligation de justifier la nécessité d’une dérogation 
(par. 1), le Mémorandum prévoit (au paragraphe 2) que toutes les dérogations existantes au 
moment de l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC (1er janvier 1995) deviendront caduques à 
la date d’expiration de la dérogation, sinon, au plus tard, deux ans après la création de l’OMC (soit 
au 1er janvier 1998), sauf prorogation accordée conformément à l’article IX de l’Accord sur 
l’OMC. 
Aux termes de l’article IX:3 et 4 de l’Accord sur l’OMC, les membres qui désirent obtenir 
une dérogation doivent suivre une procédure complexe pour pouvoir être relevés des obligations 
qui leur sont imposées par le GATT. Cette dérogation pourrait être accordée par la Conférence 
ministérielle de l’OMC «dans des circonstances exceptionnelles», à condition que la décision soit 
prise à la majorité des trois quarts des membres (soit 111 sur les 148 membres actuels de l’OMC). 
Toutefois, une certaine flexibilité est prévue en matière de prise de décisions: 
• 
L’article IX:3 a) dispose que, sur demande, la décision de la Conférence ministérielle 
peut être prise par consensus. Dans ce cas, la Conférence ministérielle établira un 
délai, qui ne dépassera pas 90 jours, pour examiner la demande. Si un consensus n’est 
pas obtenu avant l’expiration de ce délai, toute décision d’accorder une dérogation 
sera prise par les trois quarts des membres de l’OMC; 
• 
L’article IX:3 b) dispose qu’une demande de dérogation concernant les accords 
commerciaux multilatéraux relatifs au commerce de marchandises, de services et au 
volet commercial des droits de propriété intellectuelle sera présentée initialement à 
l’organe de supervision compétent, à savoir le Conseil du commerce des 
marchandises, le Conseil du commerce des services ou le Conseil des ADPIC, pour 
examen dans un délai qui ne dépassera pas 90 jours, et à la fin duquel le Conseil saisi 
présentera un rapport à la Conférence ministérielle. 
Si un membre (ou un groupe de membres) réussit à obtenir une dérogation, il doit se 
soumettre aux conditions rigoureuses susceptibles d’être imposées par la Conférence ministérielle. 
L’article IX:4 dispose que la décision d’accorder une dérogation indiquera clairement les 
circonstances exceptionnelles qui la justifient, les modalités et conditions régissant l’application de 
la dérogation et la date à laquelle celle-ci prendra fin. Toute dérogation accordée pour une période 
de plus d’une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle chaque année jusqu’à ce 
qu’elle prenne fin. À chaque réexamen, la Conférence ministérielle déterminera si les 
circonstances exceptionnelles qui avaient justifié la dérogation existent encore et si les modalités et 
conditions attachées à celle-ci ont été respectées. Sur la base du réexamen annuel, la Conférence 
ministérielle pourra proroger, modifier ou abroger la dérogation. Cette disposition introduit un 
élément d’incertitude concernant la durabilité d’une dérogation, avec les incidences préjudiciables 
y afférentes pour les opérateurs économiques qui souhaitent en profiter. 
Les dispositions du Mémorandum sur la dérogation et l’article IX de l’Accord sur l’OMC 
indiquent que, si un membre de l’OMC (ou un groupe de membres) sollicitant une dérogation ne 
peut pas se prévaloir d’un large appui à sa demande de la part d’autres membres de l’OMC, il ne 
lui sera pas facile de l’obtenir. Cela laisse penser qu’à l’avenir, les membres de l’OMC auront de 
moins en moins recours à des dérogations pour conclure des accords commerciaux préférentiels 
non conformes aux dispositions de l’article XXIV du GATT ou à la Clause d’habilitation. 
Néanmoins, la chose est possible, comme le montre la dérogation accordée en 2001 par la 
46 

IV: Notification à l’OMC d’un accord commercial régional 
quatrième Conférence ministérielle de l’OMC à l’UE et aux États ACP pour l’Accord de 
partenariat de Cotonou. 
C. 
L’article V de l’AGCS (ACR et commerce des services) 
L’article V de l’AGCS permet de conclure un accord d’intégration économique libéralisant 
le commerce des services entre des parties à condition: 
• 
Que cet accord couvre un nombre substantiel de secteurs (il s’agit, en l’occurrence, du 
nombre de secteurs, du volume des échanges commerciaux concernés et des modes de 
fourniture sans exclure, a priori, aucun mode); et 
• 
Qu’il prévoie l’absence ou l’élimination pour l’essentiel de toute discrimination par 
l’élimination des mesures discriminatoires existantes ou l’interdiction de nouvelles 
mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires, ou les deux. 
Les accords entraînant une libéralisation du commerce des services et auxquels des 
pays en développement sont parties se verront accorder une certaine flexibilité 
concernant les conditions ci-dessus, qui n’a pas encore été éclaircie, mais semble 
donner à entendre qu’il s’agit d’accepter des normes inférieures à celles qui sont 
exigées des pays développés.  
Les ACR doivent être conçus pour faciliter les échanges commerciaux entre les membres et 
ne devraient pas élever le niveau d’ensemble des obstacles au commerce des services dans les 
secteurs ou sous-secteurs concernés par rapport au niveau applicable avant l’entrée en vigueur de 
l’accord. La création ou les modifications des ACR doivent être promptement notifiées au Conseil 
du commerce des services. Les ACR libéralisant le commerce des services sont autorisés, en vertu 
de l’article V bis de l’AGCS, à prévoir une intégration totale des marchés du travail à 
condition que l’accord en question: a) exempte les citoyens des parties à l’accord des prescriptions 
concernant les permis de résidence et de travail; et b) soit notifié au Conseil du commerce des 
services. Aucune notification n’a encore été présentée en vertu de cette disposition. 
D. 
Le Comité des accords commerciaux régionaux de l’OMC (CACR)  
Les résultats obtenus par le GATT en matière d’examen des ACR n’ont pas été satisfaisants 
du tout. Sur les 60 accords notifiés en vertu de l’article XXIV, la moitié, à peu près, n’avaient pas 
encore été examinés par un groupe de travail au début des années 90. Il était devenu difficile de 
trouver des présidents pour ces groupes et d’organiser leurs travaux. En outre, la presque totalité 
des rapports terminés ne débouchaient sur aucune conclusion, les membres n’ayant pas pu se 
mettre d’accord sur la conformité ou la non-conformité des ACR examinés. Le GATT avait aussi 
l’habitude d’exiger des rapports périodiques sur le fonctionnement des ACR. Or, dans les 
années 80, ces rapports n’étaient généralement pas faits et le système d’examen des ACR n’était 
pas vraiment fonctionnel dans les années 90. Les groupes de travail prenaient un retard quasiment 
irrattrapable pour établir leurs rapports et les accords existants n’étaient pas examinés du tout de 
façon systématique. 
Afin de résoudre ces problèmes, le CACR a été créé le 6 février 1996 par le Conseil général 
de l’OMC pour assurer la centralisation des examens et de l’établissement des rapports sur les 
ACR et l’évaluation de leurs incidences systémiques sur le système commercial multilatéral (voir 
l’encadré 2). Au moment de sa création, le CACR a remplacé environ 25 groupes de travail 
différents du GATT qui avaient été mis sur pied pour examiner divers ACR. Ses travaux étaient 
47 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
consacrés à l’examen des ACR et il a commencé à se pencher sur l’obligation d’établir des 
rapports faite aux ACR et sur les questions systémiques. 
1. Examen 
des 
ACR  
En octobre 2004, le CACR était en train de procéder à l’examen de 110 accords, dont 84 
dans le domaine du commerce des marchandises et 26 dans celui du commerce des services. 
Quelque 38 ACR sont en cours d’examen, tandis que 32 sont en attente. Pour les 40 autres, 
l’examen a débouché sur la conclusion que les rapports d’examen concernés n’avaient pas 
progressé. Les dossiers de ces ACR ont été transmis au CACR par le Conseil du commerce des 
marchandises et le Conseil du commerce des services. Le Comité du commerce et du 
développement n’a transmis aucun dossier d’ACR lui ayant été notifié. Il est une exception, à 
savoir l’Accord du Mercosur, qui a été examiné au titre de l’article XXIV du GATT et de la 
Clause d’habilitation. Il y en aura une autre qui sera l’examen de l’accord de libre-échange de la 
Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), également au titre de 
l’article XXIV du GATT. Les examens effectués jusqu’à présent font apparaître un changement 
très important par rapport aux pratiques du passé. Les examens sont effectués avec un esprit 
critique et il est attendu des parties concernées qu’elles apportent des preuves concrètes et 
substantielles de la conformité de leurs accords commerciaux avec les dispositions pertinentes de 
l’OMC. 
Encadré 2.  Attributions du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
− 
Procéder à l’examen des accords conformément aux procédures et aux mandats adoptés par 
le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services ou le 
Comité du commerce et du développement, selon le cas, et présenter ensuite son rapport à 
l’organe compétent pour que celui-ci prenne les mesures appropriées; 
− 
Déterminer comment procéder à l’établissement des rapports requis sur le fonctionnement 
de ces accords et formuler des recommandations appropriées à l’intention de l’organe 
compétent; 
− 
Élaborer, selon qu’il conviendra, des procédures destinées à faciliter et à améliorer le 
processus d’examen; 
− 
Examiner les conséquences systémiques de ces accords et initiatives régionales pour le 
système commercial multilatéral et les relations commerciales entre eux, et formuler des 
recommandations appropriées à l’intention du Conseil général; 
− 
S’acquitter de toutes les fonctions additionnelles qui lui seront confiées par le Conseil 
général. 
L’examen se déroule normalement en deux phases. La première consiste en un examen 
approfondi de l’accord en question accompagné des renseignements pertinents communiqués par 
les parties à cet accord conformément au modèle de présentation type pour la communication de 
renseignements sur les accords commerciaux régionaux concernant le commerce des marchandises 
et un modèle similaire pour la communication de renseignements sur les accords commerciaux 
régionaux concernant le commerce des services. Le modèle de présentation type sert de guide pour 
aider les parties aux ACR à fournir les renseignements de base grâce auxquels l’examen est 
effectué, en plus de la vieille pratique, en usage dans le cadre du GATT, des questions et réponses 
orales au cours des réunions du CACR et également échangées par écrit. Bien que l’utilisation du 
48 

IV: Notification à l’OMC d’un accord commercial régional 
modèle de présentation type soit volontaire et non contraignante, le CACR, jusqu’à présent, 
a toujours obligé les membres à s’y conformer en refusant d’examiner les ACR pour lesquels ce 
modèle n’est pas disponible (repoussant ainsi l’examen). Le modèle de présentation type est une 
innovation du CACR dans le cadre de sa mission qui est d’établir des procédures destinées à 
faciliter un examen effectif et efficace des ACR. Cette première phase est considérée comme étant 
achevée quand on est parvenu à un accord général au sein du CACR sur le point de constater que 
toutes les données factuelles ont été communiquées et examinées. 
La seconde phase consiste dans la rédaction d’une conclusion à caractère informel 
(et confidentiel) sur la conformité de l’ACR avec l’OMC. Les conclusions peuvent être 
influencées par le calcul des conséquences générales des droits de douane et autres 
réglementations commerciales applicables avant et après l’établissement de l’ACR. Ce calcul est 
effectué avec une extrême prudence par le secrétariat de l’OMC sur la base des renseignements 
(statistiques et mesures commerciales) communiqués par les parties à l’ACR, car les résultats 
peuvent être contestés (s’ils font envisager des conséquences plus lourdes que prévues). Toutefois, 
il existe quelques problèmes de définition concernant, par exemple, l’expression «d’autres 
réglementations commerciales», l’insuffisance des données relatives aux échanges commerciaux à 
l’intérieur du groupe, et les modalités précises du calcul restent à élaborer avant de devoir faire 
l’objet d’un accord. 
Le procès-verbal de l’examen et les conclusions de la négociation sont fondus dans un seul 
rapport qui est présenté à l’organe de supervision compétent. En octobre 2004, le CACR devait 
encore remettre un rapport relatif à l’examen d’un ACR à l’organe de supervision compétent. 
2. 
Les rapports des ACR  
Le CACR a examiné en détail les procédures destinées à la mise en œuvre de l’obligation 
faite aux parties aux ACR d’établir des rapports réguliers (tous les deux ans dans le cas des ACR 
conclus au titre de l’article XXIV du GATT). Il s’agit là de la nature des rapports à établir tous les 
deux ans, des données factuelles à y inclure, de la couverture des ACR, ainsi que de l’objectif de 
l’examen de ces rapports et de la méthode à employer pour l’effectuer. 
La discussion sur ces rapports, au sein du CACR, a débouché sur un large accord pour 
considérer qu’il ne devrait pas être un nouvel examen, ou la répétition de l’examen précédent de 
l’ACR (tel qu’il a été effectué lors de sa notification initiale). Il doit s’agir d’un rapport actualisé 
sur l’évolution de la situation créée par l’ACR. Il ne doit pas faire en partie double emploi avec les 
rapports établis dans le cadre du mécanisme d’examen des politiques commerciales de l’OMC. 
Certains membres de l’OMC ont dit être préoccupés par le fait que la nette démarcation entre les 
obligations relatives à l’établissement des rapports et celles qui concernent l’examen peut devenir 
floue, et que les premières peuvent devenir inutilement lourdes. L’UE est particulièrement 
inquiète, car c’est elle qui sera le plus touchée en tant que client très important du CACR, étant 
donné le grand nombre de ses accords de libre-échange et d’union douanière. Certains membres du 
CACR ont l’intention d’établir des liens entre l’obligation relative aux rapports dans le cadre du 
GATT et celles qui relèvent de l’AGCS et de la Clause d’habilitation, mais d’autres membres ne 
sont pas d’accord. 
E. 
Les négociations de Doha sur les accords commerciaux régionaux 
Au paragraphe 29 du Programme de travail de Doha figure un appel à des «négociations 
visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures existantes de l’OMC qui s’appliquent 
aux accords commerciaux régionaux», compte tenu des «aspects des accords commerciaux 
49 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
régionaux relatifs au développement». Conformément à ce mandat, des négociations sur les règles 
ont lieu au sein du Groupe des négociations sur les règles, dont l’avancement jusqu’à présent a été 
limité. Les premières propositions faites par les membres de l’OMC ont mis en lumière la 
nécessité que les disciplines de l’OMC soient plus rigoureuses et plus efficaces. Les États ACP ont 
proposé que l’article XXIV du GATT prévoie une plus grande flexibilité et un traitement spécial et 
différencié dans le cadre des ACR conclus par des pays développés et des pays en développement. 
Cependant, les travaux du Groupe de négociation ont été centrés sur les aspects procéduraux 
permettant de faire en sorte que l’OMC puisse mieux superviser les ACR au sein du CACR. 
Les négociations sur les règles de l’OMC font partie d’un engagement unique dans le cadre du 
Cycle de Doha. 
Les négociations de Doha sur les règles relatives aux ACR donnent une occasion unique 
dans l’histoire du GATT/OMC de clarifier, d’améliorer et d’orienter ces règles dans le sens du 
développement. Dans l’état actuel des choses, toutefois, eu égard à la lenteur des négociations sur 
ces questions, il est possible que cette entreprise difficile ne soit pas complètement menée à terme. 
F. 
Questions à examiner par les pays en développement 
1. 
Il est indispensable de notifier un ACR  
Les pays en développement membres de l’OMC sont obligés de notifier leurs ACR à cette 
organisation pour examen et pour décision à prendre concernant sa conformité avec les 
dispositions pertinentes de l’OMC, le but de cet examen étant d’assurer cette conformité, sur 
accord des membres de l’Organisation. De facto, cet accord n’a été qu’exceptionnel. Dans la 
quasi-totalité des cas, y compris celui de l’UE, les examens ont abouti à une impasse, mais sans 
conséquences sur la mise en œuvre des accords commerciaux régionaux par les États membres 
concernés. 
Il est de règle, à l’OMC, que la notification soit faite après (et non avant) l’entrée en vigueur 
de l’accord commercial. En d’autres termes, la notification est faite après la mise en œuvre de 
l’accord. Ainsi, dans la plupart des cas, l’accord commercial est notifié après sa ratification par les 
États signataires et son entrée en vigueur. Il est arrivé que, pour des raisons de transparence, des 
pays communiquent, par exemple, au Conseil du commerce des marchandises ou à celui du 
commerce des services leur intention de conclure un ACR, accompagnée de quelques données 
générales sur l’accord, puis qu’ils le notifient lors de sa mise en œuvre. Les pays en 
développement, ainsi que les parties à beaucoup d’autres ACR, ont suivi cette voie. 
2. 
Procédures de notification 
La notification peut être faite par un seul État partie (qui est aussi membre de l’OMC) à 
l’ACR au nom de tous les autres, ou par un groupe de parties (qui sont toutes membres de l’OMC). 
Un exemplaire du document juridique doit être joint à la notification et au programme de la zone 
de libre-échange, avec tous les documents pertinents, comme la liste des produits dont les 
échanges sont libéralisés et le calendrier de la libéralisation. La notification est adressée au 
secrétariat de l’OMC (Directeur général), qui la communique sans les textes juridiques au conseil 
ou au comité compétent de l’OMC. Les textes juridiques tendent à être volumineux et sont gardés 
au secrétariat où ils sont mis à la disposition des membres de l’OMC intéressés sur demande. 
L’organisme compétent de l’OMC qui reçoit la notification est le Comité du commerce et 
du développement pour les accords notifiés au titre de la Clause d’habilitation, le Conseil du 
commerce des marchandises pour ceux qui sont notifiés au titre de l’article XXIV du GATT, et le 
50 

IV: Notification à l’OMC d’un accord commercial régional 
Conseil du commerce des services pour les accords notifiés au titre de l’article V de l’AGCS. 
À l’exception des accords qui relèvent de la Clause d’habilitation, l’examen de tous les ACR est 
maintenant centralisé au sein du CACR, contrairement à ce qui était d’usage dans les groupes de 
travail sur la création d’accords au temps de l’ancien GATT. En pratique, l’organe de l’OMC qui 
reçoit la notification d’un accord adopte un mandat type pour l’examen de cet accord et transmet 
l’accord avec le mandat au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) pour examen. 
Le Conseil du commerce et du développement n’a transmis aucun ACR notifié au titre de la 
Clause d’habilitation au CACR à l’exception de l’Accord du Mercosur. Toutefois, alors que les 
examens ont été approfondis dans la plupart des cas, le CACR n’a encore fait parvenir aucun 
rapport final sur ceux auxquels il a procédé au Conseil du commerce des marchandises (ni au 
Conseil du commerce des services). Les rapports du CACR sur les examens et leurs conclusions 
font l’objet de délibérations dans un cadre informel (et confidentiel). Les accords conclus au titre 
de la Clause d’habilitation sont examinés par le Conseil du commerce et du développement qui, 
toutefois, peut convenir de transmettre le dossier au CACR pour examen. 
Les ACR conclus par les pays en développement peuvent ainsi être examinés par le Conseil 
du commerce et du développement s’ils ont été notifiés au titre de la Clause d’habilitation, ou par 
le CACR s’ils l’ont été au titre de l’article XXIV du GATT 1994 ou de l’article V de l’AGCS. 
Par ailleurs, même si les accords entre pays en développement sont notifiés au titre de la Clause 
d’habilitation, leur examen peut être confié au CACR. 
3. 
Notification au titre de la Clause d’habilitation 
Les pays en développement qui concluent un ACR relatif au commerce de marchandises 
devraient le notifier au titre des dispositions (par. 1 et 2) de la Clause d’habilitation. C’est ainsi 
que la plupart de ces ACR l’ont été au Conseil du commerce et du développement, qui peut ensuite 
établir un groupe de travail sur demande de tout membre intéressé afin d’examiner si cet accord est 
conforme aux dispositions de la Clause d’habilitation. 
Il était d’usage, dans le cadre de l’ancien GATT, que le Conseil du commerce et du 
développement ou son groupe de travail prenne acte de la notification sans guère en discuter ou 
sans en discuter du tout. Toutefois, l’évolution récente de l’OMC et la prolifération des ACR 
laissent prévoir la possibilité que ces derniers soient soumis à un examen plus approfondi et plus 
long, même ceux qui sont notifiés au titre de la Clause d’habilitation. Les pays en développement 
qui sont parties à des ACR devraient se préparer à communiquer une avalanche de documents en 
vue de ce processus et à assurer une présence physique à Genève pendant l’examen, et à partir du 
dépôt de la notification initiale. En outre, les pays en développement devraient utiliser le modèle 
de présentation type pour la communication de renseignements sur les accords commerciaux 
régionaux qui, pour le CACR, est le document de base permettant de commencer l’examen. 
Par ailleurs, on a maintenu la pratique, en usage dans le cadre du GATT, des questions et réponses 
orales au cours des sessions consacrées à l’examen des ACR, et écrites en l’absence de 
conclusions officielles ou si les questions restent pendantes. Il est devenu très probable qu’une 
procédure longue de questions et réponses sera mise en place pour les ACR. On peut s’attendre à 
ce que certains membres de l’OMC demandent des informations, des études ou des analyses sur 
les conséquences probables des ACR en matière de création ou de détournement d’échanges, ou 
les deux, bien qu’il n’existe aucune obligation exécutoire concernant ces conséquences sur le 
commerce en vertu de la Clause d’habilitation (ni en vertu de l’article XXIV du GATT ou du 
Mémorandum d’accord). Ajoutons qu’il peut être demandé aux parties aux ACR de démontrer 
qu’aucune augmentation n’est intervenue dans les tarifs douaniers imposés aux pays tiers après la 
conclusion de l’ACR, bien qu’aucune obligation juridique ne puisse être invoquée en l’occurrence. 
Il faudra aussi communiquer beaucoup de statistiques, prescription à laquelle il peut être difficile 
51 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
de satisfaire étant donné le mauvais état des statistiques relatives au commerce extérieur de 
nombreux pays en développement. 
Nonobstant la réserve ci-dessus, les dispositions de la Clause d’habilitation autorisent une 
plus grande flexibilité et sont moins exigeantes que celles de l’article XXIV du GATT et de son 
Mémorandum d’accord. Comme il a été noté plus haut, la seule obligation imposée par la Clause 
d’habilitation est que les pays parties aux ACR notifient ces derniers au Conseil du commerce et 
du développement lorsqu’ils sont créés (signés, ratifiés et mis en œuvre), modifiés, ou deviennent 
caducs. 
L’absence d’un calendrier préétabli pour la libéralisation des échanges est un avantage très 
important dont bénéficient les pays en développement, notamment les moins avancés d’entre eux, 
qui peuvent avoir des difficultés considérables à libéraliser le commerce et à s’adapter à la 
nouvelle situation créée par le renforcement de la concurrence régionale. Ils ont besoin d’une 
longue période de transition, accompagnée de mesures en matière d’investissement et de 
production destinées à améliorer leur compétitivité et leur capacité de production. En même temps, 
il est nécessaire de procéder à un examen périodique de la mise en œuvre et des effets des mesures 
spéciales en faveur des pays les moins avancés (PMA) et de voir comment ils s’acquittent de leurs 
propres obligations. Les pays en développement devraient considérer attentivement les besoins et 
obligations des États parties qui sont des PMA. Le traitement spécial devrait concerner à la fois les 
engagements commerciaux et la mise en œuvre effective de mesures communes visant à renforcer 
l’industrialisation et la compétitivité ainsi qu’à faciliter l’ajustement. 
4. 
Notification en vertu de l’article XXIV du GATT et du Mémorandum d’accord 
Les pays en développement peuvent choisir de notifier tout ACR conclu entre eux au titre de 
l’article XXIV du GATT 1994 et de son Mémorandum d’accord. Ces accords sont transmis plus 
ou moins automatiquement au CACR pour examen. L’article en question définit trois types 
d’accord, à savoir une zone de libre-échange, une union douanière et un accord provisoire appelé à 
déboucher soit sur une zone de libre-échange, soit sur une union douanière comme il a été indiqué 
précédemment. 
Ainsi qu’il est stipulé dans l’article XXIV:5 c) du GATT, un accord provisoire doit 
comprendre un plan et un programme pour l’établissement, dans un délai raisonnable, de l’union 
douanière ou de la zone de libre-échange. Le Mémorandum d’accord sur l’article XXIV du GATT 
précise que ce «délai raisonnable» ne devrait excéder 10 ans que dans des cas exceptionnels, 
lesquels exigent qu’une explication complète concernant la sollicitation d’une prorogation soit 
fournie au Conseil du commerce des marchandises. Un délai de 10 ans ou moins sera conforme 
aux normes de ce contrôle crucial. Toutefois, les pays en développement, notamment les PMA, 
peuvent ne pas être en mesure de satisfaire aux prescriptions relatives à la libéralisation des 
échanges dans les 10 ans − il faut peut-être prévoir un délai plus long. 
L’ACR doit également être contrôlé pour vérifier qu’il satisfait à la définition d’une zone de 
libre-échange, telle que définie dans l’article XXIV:8 b) du GATT, à savoir un groupe de deux ou 
plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations 
commerciales restrictives sont éliminés pour «l’essentiel des échanges commerciaux» portant sur 
les produits originaires des territoires constitutifs. Il n’y a pas de définition claire de l’expression 
«l’essentiel des échanges», et le CACR s’emploie actuellement à l’éclaircir. En attendant, dans la 
plupart des examens jusqu’à présent, les membres de l’OMC ont eu tendance à demander des 
preuves qualitatives et quantitatives concernant la non-exclusion d’aucun secteur commercial 
(en particulier l’agriculture), la couverture étendue (de l’ordre de 90 %) de toutes les lignes 
52 

IV: Notification à l’OMC d’un accord commercial régional 
tarifaires faisant l’objet de transactions commerciales et le pourcentage des échanges à l’intérieur 
du groupe. Les États parties devraient vérifier que l’ACR remplit au moins l’une de ces conditions 
pour être en mesure de défendre l’accord lors de ce contrôle crucial. 
Il n’existe pas non plus de définition claire de ce que sont les «autres réglementations 
commerciales restrictives» et le CACR s’emploie également à apporter des éclaircissements sur 
cette expression. Il est donc impossible de procéder à un contrôle strict. Cependant, il s’agit de 
supprimer les obstacles non tarifaires qui entravent le commerce même si l’on est en train 
d’éliminer les obstacles tarifaires. C’est une obligation juridique, mais il est néanmoins dans 
l’intérêt commercial des pays en développement d’une manière générale de lever les obstacles non 
tarifaires à leurs échanges mutuels. 
De plus, les pays doivent faire la preuve que leur ACR favorise les échanges commerciaux 
de leurs contractants et n’entraîne pas, dans l’ensemble, le renforcement des obstacles aux 
échanges avec les pays qui ne sont pas parties à l’accord, ainsi qu’il est stipulé dans 
l’article XXIV:5 b) du GATT. Cette disposition sert essentiellement à empêcher qu’un pays 
n’élève son niveau de protection de nation la plus favorisée juste avant l’entrée en vigueur d’un 
ACR afin de pouvoir faire partir la libéralisation de plus haut ou de compenser les pertes de 
recettes douanières, ou les deux (c’est également contraire aux intérêts des États parties à l’ACR 
lui-même, car les premiers stades des préférences mutuelles sont en fait réduits à néant). De même, 
les quotas d’importations ne devraient pas être rendus plus rigoureux pour les pays tiers afin de 
compenser la concurrence plus forte en matière d’importations à l’intérieur de la zone d’échanges 
couverte par l’ACR. Si c’était le cas, cela compromettrait l’approbation de l’ACR par l’OMC. 
L’examen se déroule normalement sur plusieurs séances du CACR, mais il peut prendre des 
années si l’on est en présence d’opinions très divergentes, comme c’est, par exemple, le cas pour 
l’ALENA. Un examen aussi long accroît considérablement la charge de travail du secrétariat à 
l’intégration et des pays en développement qui sont parties à l’accord, surtout quand il faut 
préparer des réponses écrites pour l’examen; cela entraîne également un coût non négligeable. 
La défense de l’ACR ne peut pas être assumée seulement par les délégués basés à Genève des pays 
concernés. Les questions qui sont posées sont souvent assez techniques et requièrent une 
connaissance approfondie et actualisée de l’accord. Le personnel du secrétariat à l’intégration doit 
toujours participer à cet examen avec les États parties, ce qui entraîne l’obligation de faire en sorte 
que le personnel de la région participe aux réunions du CACR à Genève jusqu’à l’achèvement de 
l’examen. 
Il faut ajouter que le Mémorandum d’accord sur l’article XXIV du GATT prescrit un 
examen des conséquences des ACR. Il prévoit que l’évaluation effectuée en vertu de 
l’article XXIV:5 a) de l’incidence générale des droits de douane et des réglementations 
commerciales applicables avant et après la constitution d’une union douanière doit être basée sur 
une évaluation d’ensemble des taux de droits moyens pondérés et des recettes douanières. 
Le résultat de cette évaluation est un élément essentiel de preuve sur lequel le CACR peut fonder 
ses conclusions. Il est évident que, pour toute partie à un accord qui fait l’objet d’un examen, il 
vaut mieux que le résultat ne révèle aucune altération du niveau général de protection. 
En ce qui concerne la procédure à suivre lorsqu’un membre de l’OMC en voie de conclure 
un ACR se propose d’augmenter un droit consolidé, le Mémorandum d’accord réaffirme que la 
procédure indiquée dans l’article XXVIII du GATT doit être engagée avant l’entrée en vigueur des 
concessions tarifaires obtenues dans le cadre de la zone de libre-échange ou de l’union douanière. 
Il est convenu que, dans les négociations destinées à permettre d’aboutir à un ajustement 
compensatoire mutuellement satisfaisant tel que requis en vertu de l’article XXIV:6 du GATT, il 
53 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
sera tenu compte, comme il convient, de la réduction des droits de douane sur la même ligne 
tarifaire consentie par d’autres parties constitutives de l’union douanière au moment de sa mise en 
place. L’union douanière devrait proposer une compensation sous forme d’une réduction des droits 
si ces réductions ne suffisent pas à assurer la compensation nécessaire. Toutefois, s’il n’est pas 
possible de parvenir à un accord dans un délai raisonnable à partir de l’entame des négociations, 
les parties à l’ACR seront libres de modifier ou de retirer les concessions; les parties affectées 
seront alors libres de retirer des concessions équivalentes pour l’essentiel. Le Mémorandum 
d’accord n’impose aucune obligation d’offrir des ajustements compensatoires aux membres d’une 
union douanière. 
Ce mémorandum permet en outre de saisir un groupe spécial de règlement des différends 
pour juger de la conformité d’un ACR avec l’article XXIV du GATT. Il est clair que ces groupes 
spéciaux ont le droit de connaître des questions relatives à cet article si elles leur sont soumises, et 
que leurs conclusions seront adoptées. 
Après avoir terminé l’examen de l’ACR, le CACR présente au Conseil du commerce des 
marchandises un rapport et des recommandations qui sont mis au point dans le cadre de 
consultations informelles entre les membres intéressés du CACR. Le Conseil peut adresser des 
recommandations aux parties à l’ACR pour leur permettre d’ajuster des dispositions de leur 
programme de libéralisation du commerce. Le Conseil peut également assortir son approbation de 
certaines conditions. Il faut aussi se plier au processus de consultation si tel ou tel membre de 
l’OMC a des difficultés avec l’ACR. Ensuite, le recours au groupe spécial de règlement des 
différends est possible sur «tous sujets». 
Après la notification initiale et le processus d’examen débouchant, si tout va bien, sur un 
rapport final positif, les parties aux ACR doivent s’acquitter des obligations relatives au rapport 
biennal. Ainsi donc, les États parties et le secrétariat à l’intégration devraient être prêts, tous les 
deux ans, à établir un rapport à l’intention de l’OMC sur le fonctionnement de l’ACR et à 
participer au débat qui aura lieu sur ce rapport à Genève. Cette prescription ajoute à l’ensemble des 
coûts ceux qui sont inhérents au déplacement à Genève du personnel du secrétariat à l’intégration 
pour participer à l’établissement du rapport et rendre compte des changements intervenus. 
Les examens au titre de l’article XXIV du GATT sont donc beaucoup plus rigoureux et 
entraînent un risque élevé qu’on ne parvienne pas ex ante à un accord sur la conformité de l’ACR 
avec les dispositions de l’OMC. Les normes de l’article XXIV du GATT et du Mémorandum 
d’accord sur cet article sont nettement plus élevées et plus strictes que celles de la Clause 
d’habilitation. 
G. Conclusion  
Les normes de l’article XXIV du GATT contiennent des prescriptions plus rigoureuses 
auxquelles les pays en développement peuvent avoir du mal à se conformer, surtout les moins 
avancés d’entre eux. Il faut aussi considérer la question des coûts financiers liés à la participation 
aux examens de l’OMC et à l’établissement des rapports biennaux. La Clause d’habilitation offre 
une option plus accessible pour satisfaire au contrôle de conformité de l’OMC. En tous cas, il n’est 
pas évident que la notification au titre de la Clause d’habilitation conduirait à un examen facile. 
Compte tenu de tout cela, il pourrait être approprié pour les pays en développement de continuer à 
notifier les ACR conclus entre eux au titre de la Clause d’habilitation. Cela leur permet d’obtenir 
une plus grande flexibilité pour parvenir à ces accords, les notifier et les faire fonctionner. Cette 
flexibilité se retrouvera dans les instruments utilisés pour la libéralisation dans le cadre des 
54 

IV: Notification à l’OMC d’un accord commercial régional 
accords, donnant aux pays en développement une souplesse pour leurs engagements et leurs 
politiques commerciales. 
Au final, le choix de la disposition de l’OMC au titre de laquelle notifier un ACR reste un 
choix politique pour les pays en développement. Par ailleurs, quel que soit l’instrument juridique 
choisi pour notifier l’ACR, il convient de ne pas sous-estimer le fait que l’examen de cet accord 
sera difficile et que l’adoption d’un rapport sur sa conformité avec les dispositions de l’OMC fera 
l’objet d’une négociation politique avec d’autres membres de l’OMC. 
Enfin, et ce n’est pas la moindre obligation, les pays en développement doivent travailler 
avec adresse et ténacité pour se prévaloir de la possibilité, donnée au terme des négociations de 
Doha sur les règles régissant les ACR, de tirer le meilleur parti possible des transactions en 
obtenant une clarification et une amélioration des règles qui, favorisant le développement, seront 
utiles par là à divers volets des ACR. 
55 


 
Chapitre V 
LES RÈGLES D’ORIGINE: NOUVEAUX FILTRES 
DU COMMERCE MONDIAL 
Antoni Estevadeordal et Kati Suominen 
Introduction 
On a assisté à une prolifération spectaculaire des accords commerciaux préférentiels dans le 
monde au cours des 10 dernières années1. Cette vague de créations a entraîné une mosaïque 
vivante de disciplines commerciales − comme les dispositions relatives à l’accès aux marchés pour 
les marchandises et les services, les normes, les garde-fous, les marchés publics, les 
investissements  − pour régir les relations économiques entre les parties aux accords. Les règles 
d’origine constituent une autre discipline centrale d’accès aux marchés qui fait partie de la 
quasi-totalité des accords commerciaux préférentiels. Il s’agit d’un instrument puissant de 
politique commerciale qui régit l’accès aux marchés des marchandises et qui fait sentir ses effets 
sur les exportations, les approvisionnements à l’extérieur et les décisions relatives aux 
investissements des entreprises dans le monde. Ressemblant beaucoup aux autres disciplines 
commerciales, elles ne sont pas vraiment sans importance étant donné qu’un tiers des échanges 
commerciaux dans le monde s’opèrent dans le cadre d’accords commerciaux préférentiels − et que 
les règles d’origine sont encore en vigueur alors même que les droits préférentiels ont été 
progressivement éliminés2
Les règles d’origine sont également au centre de nombreuses négociations d’accords 
commerciaux préférentiels en cours, telles que celles qui se déroulent entre 34 pays pour créer la 
Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), et entre l’Union européenne et le Marché commun 
du Sud (Mercosur) pour rapprocher les deux plus grandes unions douanières du monde. 
L’importance grandissante des règles d’origine dans le système commercial mondial retient de 
plus en plus l’attention au niveau multilatéral. Dans le contexte du Cycle de Doha, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) 
accorde pour la première fois aux règles d’origine le statut de question systémique en les faisant 
figurer au programme des négociations commerciales mondiales; pendant ce temps, le Comité des 
règles d’origine de l’OMC poursuit ses efforts pour mettre au point le processus d’harmonisation 
multilatérale des règles d’origine non préférentielles. 
La présente communication a un triple objectif: 1) faire mieux comprendre les différents 
types de régimes de règles d’origines actuellement utilisées dans le monde, dans le cadre des 
accords commerciaux préférentiels; 2) présenter les preuves empiriques les plus récentes des effets 
économiques des règles d’origine; et 3) formuler des recommandations sur le point de savoir 
quelles sont les règles d’origine qui sont les plus propices à la liberté des flux commerciaux et des 
courants d’investissement au niveau mondial. La première section est consacrée aux buts des 
règles d’origine. Dans la deuxième sont présentés les différents types de règles par produit et de 
                                                 
1 Les accords commerciaux préférentiels comprennent les accords de libre-échange, les unions douanières, les marchés 
communs et les marchés uniques. Quelque 250 accords commerciaux préférentiels avaient été notifiés à l’OMC à la fin 
de 2002, dont 130 après janvier 1995 (OMC, 2003). Le nombre des accords commerciaux préférentiels devrait monter 
en flèche pour atteindre presque 300 à la fin de 2005. 
2 Si l’on tient compte des régimes préférentiels unilatéraux comme le système généralisé de préférences (SGP), pas 
moins de 60 % du commerce mondial, selon les estimations, repose sur une base préférentielle. Fait important, les 
programmes préférentiels unilatéraux comportent beaucoup de disciplines semblables à celles des accords commerciaux 
préférentiels. 
57 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
règles valables pour l’ensemble du régime, et la troisième rend compte des découvertes récentes 
sur les effets de ces règles. La quatrième section explore les incidences politiques plus larges de 
ces conclusions. La cinquième section est une analyse des différents régimes de règles d’origine 
dans le monde. Dans la dernière section figurent des recommandations en matière de politique. 
I. 
Pourquoi les règles d’origines sont-elles nécessaires? 
Il y a deux types de règles d’origine: les non préférentielles et les préférentielles. 
Les premières sont utilisées pour faire la différence entre les produits étrangers et les produits 
nationaux afin de pouvoir mettre en œuvre plusieurs autres instruments de politique commerciale, 
tels que les droits antidumping et les droits compensateurs, les mesures de sauvegarde, la 
réglementation relative au marquage de l’origine, les restrictions quantitatives discriminatoires ou 
les contingents tarifaires, ou les règles concernant les marchés publics, ou les deux. 
On utilise les règles d’origine préférentielles dans les accords commerciaux préférentiels et 
dans le cadre des systèmes généralisés de préférences (SGP) pour préciser les conditions dans 
lesquelles le pays importateur considérera un produit comme étant originaire d’un pays exportateur 
qui bénéficie d’un traitement préférentiel de la part dudit pays importateur. La justification 
économique de la règle d’origine préférentielle est qu’elle permet de limiter les détournements de 
trafic − d’éviter que des produits en provenance de pays qui ne bénéficient pas d’une préférence ne 
transitent par l’intermédiaire d’une partie à un accord commercial préférentiel ou à un SGP à bas 
tarif douanier vers un pays à haut tarif. Les règles d’origine font partie intégrante des accords de 
libre-échange dont les tarifs extérieurs des parties sont différents ou dont lesdites parties souhaitent 
maintenir leurs propres politiques tarifaires à l’égard du reste du monde, ou les deux3. Les règles 
d’origine seraient inutiles dans une union douanière avec un tarif extérieur commun couvrant 
l’ensemble des droits de douane. Toutefois, en pratique, on a largement recours à ces règles dans 
les unions douanières, soit comme instruments transitoires lorsqu’on se dirige vers l’application 
d’un tarif extérieur commun, soit comme moyen plus permanent de couvrir des catégories de 
produits dans les cas où il s’avère difficile de parvenir à un accord sur un tarif extérieur commun, 
par exemple en raison d’importantes différences tarifaires entre les États parties. 
Étant donné que les règles d’origine préférentielles peuvent constituer un moyen efficace de 
prévenir le transit, on a parfois recours à elles dans le cadre d’actions qui manifestent plus que le 
désir d’éviter le détournement du trafic. Souvent négociées à un niveau de désagrégation pouvant 
atteindre 8 ou 10 chiffres, les règles d’origine, comme les droits de douane, sont un excellent 
instrument.  En outre, le fait que les règles d’origine sont généralement définies en termes 
hautement techniques plutôt que de se voir affecter une valeur numérique signifie qu’elles sont 
loin d’être aussi immédiatement quantifiables et comparables d’un produit à l’autre que ne le sont 
les droits de douane. De fait, elles sont largement considérées comme étant un instrument de 
politique qui peut servir à contrebalancer les avantages de la libéralisation tarifaire4. L’utilisation 
la plus remarquable des règles d’origine consiste à en faire des moyens pour favoriser les liens 
                                                 
3 Le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (CEAP) est une exception notable, dont chacun des membres 
utilise ses propres règles d’origine nationales (OCDE, 2002). Le CEAP est fondé sur un principe de régionalisme ouvert 
− octroyant ses préférences tarifaires sur la base d’un traitement NPF − ce qui rend inutile le besoin de règles d’origine 
préférentielles. 
4 L’intérêt des analystes pour les règles d’origine s’est considérablement renforcé au cours de ces dernières années. Voir 
Krueger (1993); Krishna et Krueger (1995); Jensen-Moran (1996); Garay et Estevadeordal (1996); Stephenson (1997); 
Scollay (1997); Ju et Krishna (1998); Appiah (1999); Falvey et Reed (2000); Estevadeordal (2000); Duttagupta (2000); 
Duttagupta et Panagariya (2001); Lloyd (1997, 2001ab); Rodriguez (2001); Augier et Gasiorek (2002); Brenton et 
Manchin (2002); Cadot et al. (2002); Flatters (2002); Garay et Cornejo (2002); Hirsch (2002); Krishna (2002); 
Estevadeordal et Miller (2002); Estevadeordal et Suominen (2003, 2005ab); Suominen (2004); et des contributions à 
Cadot et al. (2004). 
58 

V: Règles d’origine 
entre les entreprises industrielles des nations parties à un accord commercial préférentiel au-dessus 
de ceux qui existent entre les parties à l’accord en question et le reste du monde, et donc pour 
protéger indirectement les producteurs d’intrants des États parties au détriment de leurs 
concurrents dans les pays qui n’en sont pas (Krueger, 1993; Krishna et Krueger, 1995). En tant 
que telles, les règles d’origine s’apparentent à un droit de douane sur le produit intermédiaire levé 
par le pays importateur (Falvey et Reed, 2000; Lloyd, 2001), et utilisé par une seule partie à 
l’accord commercial préférentiel pour assurer l’accès des exportations de ses propres produits 
intermédiaires aux marchés de ressources des autres parties à l’accord. (Krueger, 1993; Krishna et 
Krueger, 1995). Dans une étude économétrique des facteurs restrictifs des règles d’origine dans 
l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Estevadeordal (2000) montre que ce sont les 
mêmes facteurs d’économie politique qui déterminent la protection tarifaire et les règles d’origine; 
Suominen (2004) fait la même constatation à propos du régime des règles d’origine de l’Union 
européenne. 
De plus, des règles d’origine rigoureuses peuvent être utilisées pour atteindre, dans le cadre 
de l’économie politique, l’objectif qui consiste à étendre la protection aux producteurs de biens 
finaux des pays parties à l’accord commercial préférentiel qui ne sont pas, dans l’ensemble, les 
plus compétitifs et comptent cependant exporter leurs produits sur le marché des autres parties à 
l’accord. Si les liens entre les différentes étapes de la production dans l’industrie étaient étroits, les 
producteurs de biens finaux des pays extérieurs aux accords commerciaux préférentiels auraient 
beaucoup de mal à repérer les composantes appropriées prescrites par les règles d’origine au sein 
de ces accords et à rester compétitifs par rapport aux producteurs des parties sur les marchés 
couverts par lesdits accords. Et même si des entreprises de pays extérieurs à l’accord parvenaient à 
s’implanter sur le marché couvert par un accord commercial préférentiel au moyen d’un 
contournement des règles d’origine permettant un contournement des droits de douane, les 
producteurs bénéficiant de liens avec les entreprises des parties en tant que fournisseurs directs 
auraient encore un avantage jusqu’à ce que les approvisionnements régionaux des nouveaux venus 
soient conformes aux règles d’origine (Graham et Wilkie, 1998). Cela veut également dire que les 
règles d’origine peuvent jouer un rôle important en influant sur les décisions des investisseurs 
potentiels en matière d’implantations5.  
II. 
Types de règles d’origine 
Il y a deux types de règles d’origine, les règles non préférentielles et les règles 
préférentielles. Les premières sont utilisées pour faire la différence entre les produits étrangers et 
les produits nationaux lorsqu’on établit des droits antidumping et des droits compensateurs, des 
mesures de sauvegarde, des prescriptions relatives au marquage de l’origine, des restrictions 
quantitatives discriminatoires ou des contingents tarifaires (ou les deux), ou des règles concernant 
les marchés publics. Les règles d’origine préférentielles servent à préciser les conditions dans 
lesquelles le pays importateur considérera un produit comme étant originaire d’un pays exportateur 
qui bénéficie d’un traitement préférentiel de la part dudit pays importateur. En fait, dans les 
accords commerciaux préférentiels, les règles d’origine sont utilisées pour déterminer si une 
marchandise remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel si 
elle est exportée d’un pays qui est partie à un accord dans un autre. 
Ces deux régimes de règles d’origine ont deux dimensions: sectorielle (par produit) et 
générale (pour l’ensemble du régime). 
                                                 
5 Étant donné que les règles d’origine détiennent le potentiel d’accroître les approvisionnements locaux, les 
gouvernements peuvent les utiliser pour encourager l’investissement dans des secteurs qui sont générateurs de valeur 
ajoutée ou d’emplois, ou les deux (Jensen-Moran, 1996; Hirsch, 2002).  
59 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
A. 
Règles d’origine par produit 
La Convention de Kyoto reconnaît deux critères fondamentaux pour déterminer l’origine: 
entièrement produit ou obtenu et transformation substantielle6. La catégorie des produits 
entièrement obtenus ou produits ne concerne qu’une seule partie à un accord commercial 
préférentiel; en font partie les denrées et les produits apparentés qui ont été entièrement cultivés, 
récoltés ou extraits sur le territoire de l’État partie concerné, ou qui ont été manufacturés à partir 
d’un quelconque de ces produits. Pour respecter cette règle il ne faut utiliser aucune composante ni 
aucun matériau provenant d’un second pays. La plupart des pays appliquent cette définition stricte 
et précise. 
Le critère de la transformation substantielle est plus complexe et comprend quatre 
composantes principales qui peuvent être utilisées indépendamment les unes des autres ou en 
combinaison les unes avec les autres: 
1. 
Le changement dans la classification tarifaire entre le produit manufacturé et les 
intrants en provenance des pays extérieurs à l’accord commercial préférentiel utilisés 
dans le processus de production. Ce changement peut exiger que soient modifiés le 
chapitre (2 chiffres dans le Système harmonisé), la position (4 chiffres), 
la sous-position (6 chiffres) ou l’article (8 à 10 chiffres) dans le pays exportateur 
partie à l’accord. 
2. 
L’exception à un changement dans la classification tarifaire. Cette exception interdit 
généralement l’utilisation d’éléments non originaires d’une sous-position, position ou 
d’un chapitre donné. 
3. 
La teneur en valeur ajoutée, qui exige que le produit acquière un minimum de valeur 
locale dans le pays exportateur. Cette teneur peut être exprimée de trois manières 
différentes: en pourcentage minimum de valeur qui a dû être ajoutée dans le pays 
exportateur (teneur en valeur nationale ou régionale); en termes de différence entre la 
valeur du produit fini et le coût des intrants importés (teneur en importations); ou en 
valeur des intrants grâce à laquelle le caractère de produit originaire est accordé aux 
produits qui contiennent un pourcentage minimum d’éléments originaires. 
4. 
Prescription technique. Elle exige ou interdit l’utilisation de certains intrants ou la 
mise en œuvre d’un ou de certains procédés de production pour le produit concerné. 
Il s’agit d’un élément très important des règles d’origine régissant les articles 
d’habillement. 
B. 
Règles d’origine valables pour l’ensemble du régime 
Outre les règles par produit, les régimes de règles d’origine varient selon les types de règles 
générales − y compris le niveau de minimis, le principe du «roll-up», et le type de cumul: 
1. Le 
niveau de minimis permet d’utiliser un pourcentage maximum spécifié d’éléments 
non originaires sans que l’origine soit affectée. La règle de minimis autorise une 
certaine clémence en ce qui concerne le changement de classification tarifaire et les 
critères de prescription technique en permettant plus facilement aux produits de 
remplir les conditions nécessaires. 
                                                 
6 La Convention de Kyoto révisée est un instrument international adopté par l’Organisation mondiale des douanes 
(OMD) pour normaliser et harmoniser les politiques et les procédures douanières dans le monde. L’OMC a adopté la 
Convention originale en 1974. La version révisée a été adoptée en juin 1999. 
60 

V: Règles d’origine 
2. 
Le principe du «roll-up» ou d’absorption permet aux éléments initialement non 
originaires qui ont acquis le caractère originaire en satisfaisant à des prescriptions 
spécifiques relatives à l’ouvraison d’être considérés comme des éléments originaires 
quand ils sont utilisés comme intrants au cours d’une transformation ultérieure. 
3. 
Le cumul permet aux producteurs d’une partie d’utiliser des éléments provenant 
d’une autre partie à l’accord commercial préférentiel (ou d’autres parties) sans que le 
produit fini perde son statut préférentiel. Le cumul bilatéral fonctionne entre deux 
parties à un même accord et leur permet d’utiliser des produits originaires de l’autre 
partie comme si c’était les leurs lorsqu’ils cherchent à les faire bénéficier du 
traitement préférentiel au titre de l’accord commercial préférentiel dans l’autre partie. 
Dans le cadre d’un cumul diagonal, les pays liés par le même ensemble de règles 
d’origine préférentielles peuvent utiliser des produits provenant de n’importe quelle 
partie de la zone commune régie par ces règles comme s’ils étaient originaires du 
pays exportateur. Le cumul total est une extension du cumul diagonal. Il prévoit que 
les pays liés par le même régime de règles d’origine peuvent utiliser des denrées 
produites dans n’importe quelle partie de la zone couverte par lesdites règles même 
s’il ne s’agit pas de produits originaires: tout ou partie des transformations effectuées 
dans cette zone est considéré comme si elles l’avaient été dans le pays d’où est issu le 
produit fini. 
Alors que les principes du niveau de minimis, du «roll-up» et du cumul autorisent une 
certaine indulgence dans l’application des règles d’origine, il existe trois dispositions qui sont 
susceptibles d’avoir l’effet inverse et d’accroître effectivement leur rigueur, à savoir7
1. 
Une liste distincte indiquant les opérations considérées comme insuffisantes pour 
permettre au produit d’obtenir le label «originaire», comme la conservation pendant 
le transport et le stockage, ainsi que simples opérations de nettoyage, de tri, de 
peinture, d’empaquetage, d’assemblage, de marquage et d’étiquetage. 
2. 
L’interdiction de la ristourne des droits − c’est-à-dire l’interdiction de rembourser les 
droits de douane sur les produits non originaires ultérieurement inclus dans un produit 
fini qui est exporté dans un pays partie à l’accord commercial préférentiel. 
De nombreux pays en développement recourent à cette ristourne pour attirer les 
investissements et encourager les exportations; toutefois, la ristourne, dans le cadre 
d’un accord commercial préférentiel, est considérée comme donnant un avantage, au 
niveau des coûts, aux producteurs des parties à l’accord qui orientent leurs produits 
vers l’exportation, par rapport aux producteurs qui vendent leurs produits finis sur le 
marché national8. L’interdiction de pratiquer ces ristournes a pour conséquence une 
augmentation du coût des composantes non originaire pour les producteurs de 
produits finis des parties à l’accord commercial préférentiel. L’interdiction des 
ristournes associée au cumul peut encourager les producteurs des parties à l’accord 
commercial préférentiel à se tourner vers des fournisseurs de la zone de cumul (OMC, 
2002). 
                                                 
7 À coup sûr, les pays qui ne font pas partie d’une zone de cumul peuvent considérer que le système de cumul renforce la 
discrimination en raison du fait qu’il pousse les parties à externaliser à partir de l’intérieur de la zone de cumul aux 
dépens des fournisseurs extérieurs. 
8 Cadot, de Melo et Olarreaga (2001) montrent que la ristourne des droits peut avoir une tendance protectionniste en 
réduisant l’intérêt des producteurs à faire campagne contre la protection des produits intermédiaires. 
61 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
3. 
Une méthode complexe de certification de l’origine des produits peut imposer des 
coûts administratifs élevés aux exportateurs. Les principales méthodes sont 
l’autocertification des exportateurs, la certification par le gouvernement du pays 
exportateur ou un secteur industriel composite auquel le gouvernement a délégué la 
certification, et une combinaison de l’autocertification «privée» et de la certification 
«publique» par les soins du gouvernement. Plus les obstacles administratifs sont 
nombreux et plus les coûts sont élevés pour qu’un exportateur obtienne un certificat 
d’origine, et moins il est motivant de chercher à bénéficier d’un traitement 
préférentiel dans le cadre d’un accord commercial préférentiel. 
III.  Effets des règles d’origine: données empiriques les plus récentes 
Que peut donc faire cet instrument complexe que sont les règles d’origine? Le fait qu’elles 
puissent être utilisées à des fins de distribution relevant de l’économie politique ne signifie pas 
automatiquement qu’elles détournent les ressources de leurs utilisations les plus efficaces. 
Toutefois, les spécialistes qui ont analysé les effets potentiels des règles d’origine sur les échanges 
ont apporté la preuve éclatante qu’elles imposent des coûts administratifs élevés et entraînent une 
augmentation des coûts de production des parties qui les appliquent. Ces deux types de coûts 
génèrent des tendances protectionnistes qui portent atteinte à la liberté des flux commerciaux. 
Examinons-les, l’un après l’autre. 
A. Coûts 
administratifs 
Les coûts administratifs des règles d’origine sont dus aux procédures requises pour s’assurer 
que sont respectées les prescriptions du régime concerné de règles d’origine. Il s’agit surtout de 
coûts de comptabilité − avant tout les coûts, pour l’exportateur, impliqués par la certification de 
l’origine d’un produit avant qu’il ne soit exporté sur le territoire d’une autre partie à l’accord 
commercial préférentiel – et les coûts, pour la douane du pays partenaire, impliqués par la 
vérification de l’origine des produits. Les différents mécanismes de certification imposent aux 
entreprises des coûts différents; en outre, alors que dans certains pays la certification est gratuite, 
dans beaucoup d’autres les coûts ne sont pas vraiment négligeables. Au Brésil, par exemple, 
le coût de la certification effectuée par un organisme de certification pour une seule expédition est, 
selon les estimations, de 6 à 20 dollars; au Chili, il est de 7 dollars. Koskinen (1983) estime que les 
coûts administratifs pour les exportateurs finlandais dans le cadre de la Zone de libre-échange de 
l’Association européenne de libre-échange (AELE) de la Communauté européenne représentent de 
1,4 à 5,7 % de la valeur des opérations d’exportation9. Holmes et Shephard (1983) constatent 
qu’une opération moyenne d’exportation de l’AELE à l’UE nécessite 35 documents et 
360 copies10. Les coûts administratifs sont élevés même dans des régimes dont le fonctionnement 
repose sur l’autocertification: dans une étude récente, Cadot et al. (2002) démêlent les coûts 
administratifs de l’ALENA non liés aux règles d’origine et ceux qui le sont, et constatent que ces 
derniers s’élèvent à peu près à 2 % de la valeur des exportations mexicaines en direction du 
marché des États-Unis. Les coûts de vérification liés aux règles d’origine pour les gouvernements 
des parties aux accords n’ont pas encore fait l’objet d’un examen empirique approfondi; 
cependant, on peut s’attendre à ce qu’ils augmentent en particulier pour les pays qui sont parties à 
plusieurs régimes de règles d’origine complexes et différents. 
                                                 
9 Dans une autre étude innovante, Herin (1986) situe le coût nécessaire à l’obtention de la documentation appropriée 
pour satisfaire aux règles d’origine de 3 à 5 % de la valeur f.a.b. du produit dans le cadre de l’AELE. 
10 Cité par Herin (1986). 
62 

V: Règles d’origine 
B. 
Coûts de production 
Les coûts de production des règles d’origine sont dus aux divers critères techniques imposés 
par le régime des règles. Ils commencent à influer sur les flux commerciaux quand ils encouragent 
à utiliser des intrants  originaires de parties aux accords aux dépens de ceux qui proviennent 
d’autres pays, même si ces derniers sont moins chers − c’est-à-dire quand ils augmentent le coût 
des produits intermédiaires pour les producteurs de produits finis par rapport aux niveaux d’avant 
la conclusion des accords commerciaux préférentiels. Dans ce cas, les règles d’origine pourraient: 
1) entraîner un détournement du trafic des produits intermédiaires en direction de la zone couverte 
par l’accord; et 2) limiter le potentiel d’un accord commercial préférentiel pour stimuler 
l’ensemble des échanges entre les parties en raison de l’augmentation des coûts des producteurs de 
produits finis. 
Des données empiriques novatrices viennent à l’appui de ces hypothèses. Estevadeordal et 
Suominen (2005b) et Suominen (2004) utilisent un modèle gravitaire de 155 pays qui s’étend sur 
une période de 21 ans, et ils ont abouti à quatre conclusions. Premièrement, les régimes avec des 
règles d’origine restrictives et les régimes avec des niveaux élevés de sélectivité sectorielle 
découragent l’ensemble des flux commerciaux à la fois dans le monde et entre les parties aux 
mêmes accords commerciaux préférentiels. Deuxièmement, les règles d’origine restrictives 
concernant les produits finis dans les cinq secteurs étudiés − produits chimiques, machines, 
textiles, émetteurs de télévision et de radio, et véhicules − encouragent les échanges de produits 
intermédiaires entre les parties aux accords. Cela implique que les règles d’origine peuvent 
provoquer des détournements, en direction de la zone couverte par un accord commercial 
préférentiel, des courants d’échanges d’intrants en provenance du reste du monde. Troisièmement, 
les règles d’origine par régime qui autorisent une flexibilité dans l’application des règles d’origine 
par produit − comme le cumul, les ristournes et l’autocertification − facilitent les flux 
commerciaux internationaux. En conséquence, diverses dispositions des règles d’origine par 
régime peuvent faire contrepoids aux effets négatifs sur le commerce des règles par produit 
restrictives, et ainsi aider les accords commerciaux préférentiels à tenir leurs promesses en matière 
d’accroissement des flux commerciaux. Quatrièmement, les règles d’origine sont des instruments 
techniques complexes qui demandent à être étudiés et qui exigent une adaptation. Au fil du temps, 
les exportateurs parviennent de mieux en mieux à satisfaire aux règles rigoureuses s’appliquant 
aux produits et à profiter des règles de régime permissives. 
D’autres études portant sur un seul régime ont donné des résultats similaires. Cadot et al. 
(2002), à propos de l’ALENA, montrent que des règles d’origine rigoureuses ont nui à l’ensemble 
des exportations mexicaines à destination des États-Unis11. Appiah (1999), dans une autre étude 
sur l’ALENA mais concernant le modèle informatisé d’équilibre général multisectoriel portant sur 
trois pays, constate que les règles d’origine faussent les flux commerciaux, détournant les 
ressources de leurs utilisations les plus efficaces et nuisant à la prospérité mondiale. Augier, 
Gasiorek et Lai-Tong (2003) ont étudié deux types différents d’accords commerciaux préférentiels 
− l’un avec des règles d’origine seulement et l’autre dans lequel le régime des règles d’origine 
autorise un cumul diagonal − et ont découvert des éléments de preuve préliminaires indiquant 
que, lorsqu’il n’y avait pas de cumul entre pays, les échanges commerciaux étaient jusqu’à 52 % 
inférieurs au niveau d’ensemble attendu. Les effets en étaient particulièrement remarquables sur 
les échanges de produits intermédiaires. 
                                                 
11 En janvier 1995, les États-Unis ont constaté qu’un fort pourcentage d’exportateurs et de producteurs mexicains et 
canadiens respectent les règles d’origine (90 % et 80 % respectivement) (Reyna, 1995: 37-38). Dans l’ALENA, les 
États-Unis ont joué un rôle clef pour l’établissement du Règlement uniforme et des mécanismes de mise en œuvre des 
règles d’origine de l’accord.  
63 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
IV.  Incidences politiques des effets des règles d’origine 
Les découvertes faites sur les effets des règles d’origine ont cinq incidences politiques 
immédiates. Premièrement, ces règles peuvent faire diminuer le recours aux accords commerciaux 
préférentiels − ou les préférences accordées dans le cadre du SGP. Estevadeordal et Miller (2002) 
ont observé des «préférences manquées» − c’est-à-dire des taux de recours inférieurs à 100 % − 
entre les États-Unis et le Canada, qu’ils ont attribuées au durcissement, dans le cadre de l’ALENA, 
lancé en 1994, des règles d’origine en vigueur avant l’existence de la zone de libre-échange. 
Cadot et al. (2002) ont lié ce taux de recours aux accords commerciaux préférentiels de 64 % dans 
l’ALENA aux règles d’origine rigoureuses. De fait, déjà dans le cadre de l’accord antérieur à 
l’ALENA, celui de la Zone de libre-échange États-Unis-Canada, on a dit que les producteurs 
canadiens avaient choisi de payer les droits de douane plutôt que d’avoir à affronter les obstacles 
administratifs à franchir pour satisfaire aux règles d’origine (Krueger, 1995). Dans des études 
récentes, Brenton (2004) et Inama (2004) montrent que les règles d’origine du système généralisé 
de préférences (SGP) jouent effectivement un rôle dans l’arbitrage des différends auxquels les 
pays en développement doivent faire face pour remplir les conditions requises afin de bénéficier 
d’un traitement dans le cadre du SGP. 
Deuxièmement, d’un point de vue juridique, les règles d’origine peuvent enfreindre 
l’article XXIV du GATT qui, au paragraphe 8 b), définit une zone de libre-échange comme étant 
«un groupe de deux ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les 
autres réglementations commerciales restrictives
 … sont  éliminés  pour l’essentiel des échanges 
commerciaux  
portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de 
libre-échange»12. De fait, l’OMC a récemment reconnu que les règles d’origine font partie des 
«autres réglementations commerciales»; il reste des ambiguïtés concernant le sens de «l’essentiel 
des échanges»13. Comme les règles d’origine ont des incidences sur l’accès aux marchés couvert 
par l’accord des parties contractantes extérieures à l’ACR, elles risquent également d’enfreindre le 
paragraphe 5 de l’article XXIV, qui interdit à ces accords d’opposer au reste du monde des 
obstacles plus importants que ceux qui existaient avant l’accord en question. Le groupe de 
négociation sur les règles de l’OMC conseille en fait d’effectuer une analyse au cas par cas des 
effets potentiellement restrictifs des règles d’origine préférentielles sur les parties contractantes 
extérieures aux accords commerciaux préférentiels (OMC, 2002b). 
Troisièmement, outre les effets commerciaux à court terme, les règles d’origine peuvent, 
à plus long terme, provoquer un détournement des investissements. Cela se produit lorsque les 
producteurs de produits finis qui ne sont pas parties aux accords commerciaux préférentiels 
«escamotent» les règles d’origine en implantant des établissements dans une région couverte par 
un accord commercial préférentiel afin de satisfaire à ces règles même s’il ne s’agit pas là du 
meilleur endroit pour leurs investissements. Les règles d’origine peuvent également provoquer un 
détournement des investissements dans la zone couverte par un accord commercial préférentiel. 
Cela amène à soulever la question suivante: si les producteurs de produits finis ont toutes les 
peines du monde à implanter des composantes appropriées dans la zone couverte par un accord 
commercial préférentiel et à rester compétitifs, ils peuvent simplement choisir de s’implanter sur le 
territoire du plus grand marché au sein de l’accord et sur celui où les tarifs extérieurs sont les plus 
                                                 
12 Italiques ajoutés. 
13 Voir, par exemple, OMC, 2002b. 
64 

V: Règles d’origine 
bas − comme les États-Unis dans le cas de l’ALENA − et continuer à importer de pays tiers les 
intrants nécessaires pour le produit fini14
Il est un deuxième point, à savoir que les producteurs situés dans la partie à un accord 
commercial préférentiel dont les coûts de production sont les plus bas peuvent être désavantagés 
lorsque les règles d’origine sont basées sur la teneur en valeur régionale, et donc auxquelles les 
parties à l’accord ayant les plus hauts coûts de production peuvent satisfaire plus facilement. 
En conséquence, ces règles peuvent encourager à investir dans un grand pays pivot qui peut 
parfaitement être un producteur inefficace, et faire que ce pays reste un pivot eu égard aux effets 
d’agglomération des investissements étrangers directs. Rodriguez (2001) montre formellement que 
les règles d’origine peuvent entraîner des distorsions des structures de production dans une zone 
couverte par un accord commercial préférentiel. À coup sûr, des investissements provoqués par 
des règles d’origine peuvent également aider à contrecarrer les effets de ces règles: si des 
producteurs d’intrants extérieurs s’installent dans une zone couverte par un accord commercial 
préférentiel pour profiter de rentes plus élevées, ils peuvent affluer sur le marché, accroître l’offre 
et faire ainsi baisser les prix des intrants. Estevadeordal, López-Córdova et Suominen (2004) 
s’efforcent d’appréhender empiriquement les effets des règles d’origine sur les investissements, en 
découvrant des éléments préliminaires de preuve que des règles d’origine flexibles peuvent 
effectivement attirer des investissements étrangers directs. 
Quatrièmement, outre le caractère restrictif des règles d’origine, la diversité des très 
nombreux régimes de règles dans le système commercial mondial peut contribuer à freiner un peu 
plus les échanges − notamment pour les petits pays les moins avancés qui sont des répondants dans 
beaucoup de systèmes différents de règles d’origine. Ces pays ne tireront tous les avantages des 
accords commerciaux préférentiels auxquels ils sont parties que: 1) quand ils disposeront de 
services de douane bien équipés pour vérifier les différentes règles d’origine régissant tous les 
régimes, et aussi 2) quand ils adapteront leurs structures de production à chaque marché couvert 
par l’accord commercial préférentiel − ce qui toutefois peut poser de gros problèmes aux petits 
producteurs des petits pays avec une base étroite d’externalisation. 
Cinquièmement, l’intérêt des règles d’origine en soi et leur importance en tant qu’entrave au 
commerce et à l’investissement au plan mondial diminue donc à mesure que les parties aux 
accords commerciaux préférentiels qui sont des NPF réduisent les obstacles tarifaires. Comme les 
coûts de production et les coûts administratifs imposés par ces règles atteignent des sommets 
intolérables, les producteurs de produits finis préfèrent importer leurs intrants du reste du monde et 
vendre ces produits sur le marché national plutôt que d’exporter sur le marché d’autres parties à 
l’accord en payant ces intrants très cher. Toutefois, plus les droits de douane des parties NPF aux 
accords commerciaux préférentiels sont élevés plus importante est la marge préférentielle dont 
bénéficient les autres parties à l’accord (ou les autres participants au SPG), et donc plus les 
entreprises des autres parties à l’accord sont désireuses de satisfaire aux règles d’origine, et même 
de se tourner vers des intrants en provenance de parties à l’accord et à communiquer la 
documentation relative à la certification − et les entreprises des pays étrangers à l’accord de 
procéder à des investissements directs en escamotant les règles d’origine. Certains analystes ont 
suggéré que le cumul actuel des accords commerciaux préférentiels et des régimes de règles 
d’origine devrait s’accompagner du principe du régionalisme ouvert, ou être tout simplement 
remplacé par des unions douanières ou un arrangement hybride entre union douanière et accord 
                                                 
14 Par exemple, une entreprise mexicaine et une entreprise américaine vendant leurs produits sur le marché américain et 
achetant leurs intrants hors de la région couverte par l’ALENA n’auraient pas droit à des traitements égaux dans le cadre 
de l’ALENA, car l’entreprise mexicaine serait désavantagée par rapport à l’entreprise américaine en raison du fait que la 
première ne satisferait pas aux règles d’origine à respecter pour exporter des produits à destination du marché américain 
(Graham et Wilkie, 1998: 110).  
65 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
commercial, de crainte que les avantages découlant de la libéralisation préférentielle des échanges 
ne soient perdus, ou les deux15
V. 
Les règles d’origine dans le monde  
La présente section est consacrée à une étude de la grande diversité des combinaisons de 
règles d’origine par produit et de celles qui sont valables pour l’ensemble du régime, utilisées dans 
certains accords commerciaux préférentiels en Europe, sur le continent américain, dans la région 
Asie-Pacifique, en Afrique et au Moyen-Orient, ainsi que dans les accords commerciaux 
préférentiels conclus entre ces régions et continents. Nous présenterons ensuite la structure des 
règles d’origine non préférentielles. Dans l’appendice I le lecteur trouvera une cartographie 
comparative détaillée des différents régimes de règles d’origine. 
A. 
Comparaison de la structure des régimes de règles d’origine dans cinq régions 
i. 
Expansion du système PANEURO en Europe 
À la différence des régimes de règles d’origine d’Asie et, surtout, des Amériques, ceux qui 
sont utilisés dans les zones de libre-échange de l’Union européenne présentent une grande 
cohérence entre eux. Cela est dû aux efforts déployés récemment par la Commission européenne 
pour harmoniser les régimes préférentiels existants et futurs de règles d’origine. Ces efforts 
d’harmonisation ont été étendus aux protocoles de règles d’origine de l’UE qui remontent 
à 1972-1973 avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi qu’aux 
accords de libre-échange de l’UE conclus au début des années 90 dans le cadre des Accords 
européens avec la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, 
la Pologne, la Slovaquie et la Roumanie16. Ce travail a culminé en 1997 avec le lancement du 
système paneuropéen (PANEURO), dans lequel ont été établis des protocoles de règles d’origine 
et des règles d’origine par produits identiques dans les zones de libre-échange existant en Europe, 
permettant un cumul diagonal pour les pays membres17. Dans l’ensemble, les règles d’origine du 
PANEURO sont extrêmement complexes, combinant changements de classification tarifaire au 
niveau des positions sauf exception, teneur en valeur ajoutée et prescription technique; elles 
varient aussi notablement d’un produit à l’autre. 
Depuis 1997, le modèle PANEURO est incorporé dans les accords de libre-échange de 
l’Union européenne les plus récents, dont les Accords de l’Association euroméditerranéenne, 
les accords de stabilisation et d’association avec la Croatie et l’ex-République yougoslave de 
Macédoine, l’accord de libre-échange UE-Slovénie, ainsi que les accords de libre-échange 
extrarégionaux avec l’Afrique du Sud, le Mexique et le Chili18. Fait important, l’extension de 
                                                 
15 Voir Bergsten (1997); Wonnacott (1996). 
16 Voir Driessen et Graafsma (1999) pour un examen de la question. 
17 La réglementation 46 de la Commission de janvier 1999 reprend les protocoles harmonisés, en soulignant ce qu’il est 
convenu d’appeler les règles d’origine de la liste unique. 
18 Dans l’ensemble, toutefois, les règles d’origine harmonisées ne représentent pas une coupure radicale avec celles qui 
existaient avant 1997. Par exemple, pour presque 75 % des produits (pour ce qui est des sous-positions tarifaires) les 
règles d’origine de PANEURO et du Protocole original de règles d’origine UE-Pologne publié en 1993 sont identiques. 
Mais la nouvelle et l’ancienne version combinent les changements de classification tarifaire avec la teneur en valeur 
ajoutée ou la prescription technique, ou les deux. De fait, les règles d’origine de l’UE se caractérisent par une 
remarquable continuité: celles de l’accord commercial préférentiel entre la Communauté européenne et Chypre conclu 
en 1973 sont remarquablement similaires à celles qui sont utilisées aujourd’hui. Il est une différence notable entre les 
anciens protocoles et les nouveaux, à savoir que ces derniers autorisent un moyen facultatif de satisfaire aux règles 
d’origine concernant environ 25 % des produits, alors que les premiers ne prévoient qu’une seule manière. La seconde 
option, les règles optionnelles, très similaire à la première, combine différents critères de règles d’origine; cependant, la 
règle optionnelle la plus fréquemment utilisée est un critère autonome de teneur en importations. 
66 

V: Règles d’origine 
l’Europe aux pays de l’Est le 1er mai 2004 a mis fin aux accords de libre-échange conclus entre les 
10 nouveaux États membres et également entre eux et l’UE. Lorsque ces nouveaux États membres 
sont entrés dans l’union douanière de l’UE, ils ont commencé à appliquer le tarif extérieur 
commun (TEC) de l’UE, l’ensemble de leurs tarifs douaniers tombant de 9 % à 4 %; ils ont aussi 
bénéficié des droits et assumé les obligations liés aux accords de libre-échange que l’UE avait 
conclus avec les pays non membres. 
Les règles d’origine du système généralisé de préférences (SGP) de l’UE et l’Accord de 
Cotonou de 2000 conclu avec les pays en développement du Groupe ACP sont similaires au 
modèle PANEURO. Les accords de libre-échange récents que l’Association européenne de 
libre-échange a conclus avec le Mexique et Singapour sont également conformes au modèle 
PANEURO; toutefois, les règles d’origine de l’accord entre l’AELE et Singapour prévoient, dans 
de nombreux secteurs − comme les matières plastiques, le caoutchouc, les textiles, les produits en 
fer et en acier, et certaines machines − une règle d’origine alternative exigeant 50 % de teneur en 
valeur ajoutée qui, soit n’existe pas pour un produit donné dans le modèle PANEURO, soit est 
établie dans le système PANEURO à un niveau plus bas et donc plus exigeant.  
ii. 
Les quatre familles de règles d’origine dans les Amériques 
La diversité est beaucoup plus grande dans les régimes de règles d’origine des Amériques. 
Cependant, des familles distinctes peuvent être identifiées (Garay et Cornejo, 2002). À un extrême, 
on trouve les accords commerciaux traditionnels, comme l’Association latino-américaine 
d’intégration (ALADI), qui, à l’instar des accords de libre-échange plus anciens d’Asie, utilisent 
une règle générale applicable globalement à toutes les positions tarifaires (changement de niveau 
de la position, ou bien teneur en valeur régionale de 50 %). Le modèle de l’ALADI est 
l’instrument de référence pour les règles d’origine de la Communauté andine (ANCOM) et la 
Communauté des Caraïbes (CARICOM). À l’autre extrême il y a ce qu’il est convenu d’appeler 
les accords commerciaux préférentiels de nouvelle génération comme l’ALENA, qui sont utilisés 
comme instruments de référence pour l’accord récent de libre-échange conclu entre les États-Unis 
et l’Amérique centrale, ainsi que les accords de libre-échange entre les États-Unis et le Chili, le 
Mexique et le Costa Rica, le Mexique et le Chili, le Mexique et la Bolivie, le Mexique et le 
Nicaragua, le Mexique et le triangle du Nord (El Salvador, Guatemala et Honduras), le Chili et le 
Canada, et le Mexique, la Colombie et le Venezuela (ou G-3). Les régimes de règles d’origine 
appliqués dans ces accords peuvent exiger un changement de chapitre, de position, 
de sous-position ou d’article, selon le produit. De plus, de nombreux produits associent le 
changement de classification tarifaire avec une exception, la teneur en valeur régionale ou d’autres 
prescriptions techniques. Le modèle ALENA, en particulier les versions utilisées dans l’accord 
commercial préférentiel entre les États-Unis et le Chili et l’accord de libre-échange entre 
l’Amérique centrale et les États-Unis, est aussi largement considéré comme le plus probable pour 
les règles d’origine concernant la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). 
Les règles d’origine du Mercosur, ainsi que celles des accords commerciaux préférentiels 
entre le Mercosur et la Bolivie et le Mercosur et le Chili, se situent entre ces «extrêmes». 
Elles sont  essentiellement  basées  sur un changement de position et différentes combinaisons de 
teneur en valeur régionale et de prescriptions techniques. Le régime des règles d’origine du 
Marché commun centraméricain (MCCA) est intermédiaire entre les modèles de type Mercosur et 
ALENA: il fait appel surtout à des changements de classification tarifaire seulement, mais de 
manières plus précises et plus diverses que le Mercosur en raison des changements qui 
interviennent au niveau des articles, des positions ou des sous-positions, en fonction du produit 
concerné. Pour certains produits, le MCCA prévoit des exceptions; une poignée de produits sont 
67 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
également régis par des prescriptions concernant la teneur en valeur régionale ou des prescriptions 
techniques. 
En particulier, à la différence des accords commerciaux préférentiels des États-Unis avec 
des pays non européens qui suivent le système PANEURO, les accords commerciaux préférentiels 
bilatéraux conclus entre les États-Unis et des partenaires situés hors de l’hémisphère − la Jordanie 
et Israël − diffèrent notablement du modèle de type ALENA en ce qu’ils fonctionnent uniquement 
selon la valeur régionale. Toutefois, les règles d’origine de l’accord commercial préférentiel entre 
les États-Unis et Singapour sont encore plus complexes, ressemblant à celles de l’ALENA. 
De même, celles de l’accord commercial préférentiel récemment conclu entre le Chili et la Corée 
du Sud font apparaître un degré élevé de sélectivité sectorielle, à la manière de l’ALENA, et 
ressemblent en fait aux règles d’origine de l’accord préférentiel entre les États-Unis et le Chili. 
Néanmoins, celles de l’accord entre le Chili et la Corée sont, dans l’ensemble, moins complexes 
que celles de l’ALENA ou de l’accord entre les États-Unis et le Chili, et reposent davantage sur le 
critère du changement de position tarifaire que l’ALENA, pour lequel le changement de chapitre 
est important, et l’accord commercial préférentiel entre les États-Unis et le Chili dans lequel le 
critère de changement de sous-position compte beaucoup. 
iii. 
Vers une sélectivité sectorielle en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient? 
La relative complexité des règles d’origine en Europe et dans les Amériques contraste avec 
l’ensemble des règles d’origine dans de nombreux accords commerciaux préférentiels en Asie, en 
Afrique et au Moyen-Orient. Quelques-uns des principaux plans d’intégration dans ces régions 
− la Zone de libre-échange entre les pays de l’ANASE (AFTA), l’Accord commercial entre 
l’Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre de relations économiques plus étroites 
(ACREANZ), l’accord de libre-échange entre Singapour et l’Australie (SAFTA), et l’Accord 
régional de commerce et de coopération économique pour le Pacifique Sud (SPARTECA) dans la 
région Asie-Pacifique; la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le 
Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), et l’accord de libre-échange entre 
la Namibie et le Zimbabwe en Afrique; et le Conseil de coopération des États arabes du Golfe 
(CCG) au Moyen-Orient − sont fondés sur une règle générale relative à la teneur en valeur ajoutée 
qui, lorsqu’elle est définie comme étant teneur en valeur régionale, va de 25 % (dans le cas de 
l’accord entre la Namibie et le Zimbabwe) à 50 % pour l’ACREANZ. Certains accords permettent, 
ou, en fait, exigent que les règles d’origine soient calculées sur la base de la teneur en 
importations. La plupart de ces régimes prévoient aussi une règle d’origine alternative basée sur le 
critère du changement de classification tarifaire; la plupart du temps, cette alternative implique un 
changement de position ou, dans le cas du CEDEAO dont la prescription en matière de teneur en 
valeur régionale est relativement modeste (30 %), un changement de sous-position. 
Les régimes récents de règles d’origine en Afrique comme dans la région Asie-Pacifique 
comportent des règles qui présentent un degré important de sélectivité sectorielle. Le régime de la 
Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) est similaire au modèle 
PANEURO à la fois en ce qui concerne les types de règles d’origine sectorielles et leur sélectivité. 
En Asie, les règles d’origine de l’accord relatif à un nouveau partenariat économique entre le 
Japon et la République de Singapour (JSEPA) sont également complexes, comme le montre le 
protocole de plus de 200 pages. Toutefois, à peu près à l’instar de l’accord commercial entre le 
Chili et la Corée, près de la moitié des règles d’origine du JSEPA sont fondées sur un simple 
critère de changement de position, ce qui rend ce régime beaucoup moins complexe si on le 
compare aux modèles de type PANEURO ou ALENA. En outre, le JSEPA prévoit une autre règle 
relative à la teneur en valeur ajoutée pour beaucoup de produits indépendante habituellement du 
type PANEURO et qui confère par là un caractère général et une certaine flexibilité à l’accord. 
68 

V: Règles d’origine 
Les régimes de règles d’origine intercontinentaux des accords de libre-échange entre les 
États-Unis et Singapour et les États-Unis et la Corée ont été rendus encore plus complexes du fait 
des règles d’origine de la région Asie-Pacifique, cela en raison de ce que ces accords tendent à 
suivre le modèle du type ALENA mais sont moins complexes et sont caractérisés par un fort 
critère de changement de position. Les futurs accords de libre-échange entre le Mexique et 
Singapour, le Canada et Singapour, le Mexique et la Corée, le Mexique, et le Japon et les 
États-Unis et l’Australie, entre autres, reflèteront vraisemblablement cette tendance. En attendant, 
de nouvelles ouvertures de l’Europe en direction de l’Asie amèneront probablement le modèle 
PANEURO à s’associer au modèle ALENA dans cette région, ce qu’atteste l’accord de 
libre-échange entre les pays de l’AELE et Singapour; toutefois, et ce fait est important, tout 
comme dans le JSEPA, l’ensemble standard de règles du type PANEURO dans l’accord va de pair 
avec les autres règles d’origine flexibles relatives à la teneur en importations. D’autres accords de 
libre-échange entre pays de la région Asie-Pacifique − comme ceux qui seront conclus entre le 
Japon et la Corée, le Japon et les Philippines, la Corée et Singapour, et entre l’Association des 
nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) d’une part et la Chine, le Japon ou la Corée, ou les deux, 
d’autre part − permettra de savoir si un modèle authentiquement asiatique est en train d’apparaître. 
À en juger d’après le JSEPA, ce modèle peut se caractériser par une importante sélectivité 
sectorielle, mais sera très probablement plus simple et plus général que le régime de règles 
d’origine de l’UE ou de l’ALENA. Le futur accord de libre-échange entre l’Inde et Singapour 
pourrait faire apparaître d’autres caractéristiques nouvelles dans les règles d’origine asiatiques. 
B. 
Règles d’origine non préférentielles 
Les règles d’origine non préférentielles sont utilisées à des fins différentes de celles des 
règles préférentielles. Même si un pays n’a pas recours aux règles d’origines préférentielles, il 
applique certains types de règles non préférentielles. À la différence des règles d’origine 
préférentielles qui, jusqu’à présent, ont échappé à la réglementation multilatérale, les règles non 
préférentielles sont soumises, depuis 1995, à un processus d’harmonisation conforme aux 
prescriptions de l’Accord sur les règles d’origine du Cycle d’Uruguay. Les travaux 
d’harmonisation, lancés à la suite des préoccupations grandissantes au sujet des effets des 
divergences des règles d’origines nationales sur la liberté des flux commerciaux, se sont déroulés 
sous les auspices du Comité des règles d’origine de l’OMC et du Comité technique des règles 
d’origine de l’Organisation mondiale des douanes basée à Bruxelles. Cette dernière a été chargée 
de la partie technique des travaux, y compris des discussions sur les options pour chaque produit.  
Cette harmonisation avait été initialement programmée pour être achevée en juillet 1998. 
Toutefois, la date butoir a été repoussée à plusieurs reprises. Le Comité technique a terminé ses 
travaux en 1999, laissant en suspens environ 500 questions qui n’ont pu être résolues au niveau 
technique et qui ont été transmises au Comité des règles d’origine de Genève. En juillet 2003, il 
restait encore 94 problèmes de fond essentiels à résoudre à l’OMC concernant, selon les 
estimations, un cinquième de l’ensemble des sous-positions tarifaires. À ce moment, le Conseil 
général a reporté la date limite à juillet 2004, et a convenu que lorsque ces problèmes seraient 
résolus, le Comité des règles d’origine terminerait les travaux restants pour la fin de 2004. 
Telles qu’elles sont actuellement structurées, les règles d’origine non préférentielles sont similaires 
aux modèles PANEURO et ALENA pour ce qui est de la spécificité sectorielle, mais elles sont 
moins exigeantes que l’un et l’autre de ces deux régimes principaux. Cependant, comme plusieurs 
questions font encore l’objet de controverses à l’OMC, le degré final de complexité et de 
sélectivité des règles d’origine non préférentielles n’a pas encore pu être évalué. Ce qui est déjà 
clair, toutefois, c’est que la définition de ces règles obéit à des considérations d’économie politique 
comme l’élaboration des règles préférentielles; le travail d’harmonisation peut effectivement, en 
partie, être considéré comme étant inhérent aux régimes de règles d’origine qui existent déjà dans 
de nombreux accords commerciaux préférentiels dans le monde. 
69 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
VI.  Conclusion: recommandations en matière de politique 
Les règles d’origine ne sont pas forcément mauvaises s’il s’agit de prendre de bonnes 
décisions économiques, mais des règles exigeantes et inflexibles peuvent l’être. En outre, les 
différences qui existent entre les règles par produit et les règles par régime entre les différents 
régimes de règles d’origine peuvent, même dans un ensemble de règles simplifié bipolaire ou 
tripolaire, engendrer des différences dans les choix économiques et limiter les possibilités qu’ont 
les exportateurs d’étendre leurs expéditions à de nouveaux marchés. 
Comment peut-on réduire les frictions potentielles créées par des règles d’origine 
rigoureuses et des différences d’un régime à l’autre? Comment les entrepreneurs peuvent-ils 
importer des intrants à partir des sources les moins chères, les entreprises exploiter les économies 
d’échelle transfrontières au coût le plus bas, et les compagnies multinationales prendre des 
décisions de grande envergure en matière d’investissement fondées sur l’efficacité économique 
plutôt que sur des politiques génératrices de distorsion? Quels sont les meilleurs moyens de lutter, 
en faveur d’une libre circulation des marchandises, des services et des investissements, contre le 
développement des pôles qui détournent les échanges et les investissements? 
La suppression pure et simple des règles d’origine est le meilleur et le plus simple moyen de 
conjurer leurs effets. Un autre moyen d’en supprimer l’intérêt est de réduire à zéro, au plan 
mondial, les droits de douane des NPF. Cependant, comme ces options ne sont pas vraiment 
politiquement acceptables à court terme, une troisième possibilité consiste à harmoniser les règles 
d’origine préférentielles dans le monde. Cela a au moins le mérite de faire en sorte que les 
méthodes de production requises dans un secteur donné resteraient similaires d’un marché 
d’exportation à l’autre. Les mesures destinées à accompagner cette harmonisation pourraient 
impliquer: 1) l’intégration des divers mécanismes de flexibilité dans les régimes de règles 
d’origine pendant la transition vers un régime mondial de règles19; et 2) l’établissement d’un 
mécanisme multilatéral pour suivre la mise en œuvre par les États membres des règles d’origine 
préférentielles et non préférentielles afin de prévenir toute politisation ou tout manque de 
transparence, ou les deux, dans l’application de ces règles, notamment dans les services de douane 
des pays importateurs. 
Quelles sont les perspectives en ce qui concerne l’harmonisation des règles d’origine 
préférentielles20? Ce n’est certainement pas une tâche facile étant donné les différences entre les 
divers types de règles dans le monde. Même de légères différences peuvent être difficiles à aplanir 
en raison de la résistance politique opposée dans les secteurs qui tirent avantage d’un statu quo. 
Il n’est pas non plus possible de savoir très clairement si un groupe puissant de pression 
d’exportateurs se constituerait au plan mondial pour réclamer cette harmonisation. Plus important, 
peut-être, les États-Unis comme l’Union européenne sont, en principe, peu désireux d’adopter les 
règles d’origine l’un de l’autre. Chaque partie est préoccupée par le fait que l’autre pourrait faire 
son possible pour obtenir un régime lui permettant de faire transiter ses exportations à destination 
de l’autre par leurs partenaires communs au sein d’un accord commercial préférentiel, comme le 
Mexique, par exemple. Toutefois, l’adoption d’un régime uniforme de règles d’origine 
préférentielles au niveau mondial n’est pas une entreprise aussi insurmontable qu’elle peut le 
paraître. Il y trois raisons d’être optimiste. 
Premièrement, les membres de l’OMC ont déjà été capables de mettre leurs compétences en 
commun pour trouver un compromis permettant d’harmoniser des règles d’origine non 
préférentielles; cela ne montre pas seulement qu’il existe une volonté politique de s’attaquer à ce 
                                                 
19 Voir Suominen (2004a) et Estevadeordal et Suominen (2004c) pour plus de détails. 
20 Voir Suominen (2004a) pour plus de détails sur les perspectives de voir réaliser l’harmonisation des règles d’origine 
non préférentielles. 
70 

V: Règles d’origine 
problème, mais indique qu’un modèle est déjà à disposition pour procéder à cette harmonisation 
des règles préférentielles. Et non seulement les règles non préférentielles ont déjà été négociées et 
constituent un modèle tout prêt, mais il s’agit en l’occurrence d’un bon modèle: dans l’ensemble, 
elles sont moins restrictives et moins complexes que celles du type ALENA ou PANEURO. 
Deuxièmement, les règles d’origine préférentielles se révéleraient sans doute plus faciles à 
négocier que les non préférentielles. Ces dernières supposent que l’on remonte le processus de 
production jusqu’au pays dont les produits sont originaires, tandis que les règles préférentielles 
exigent simplement que le pays exportateur du produit fini soit aussi le pays d’origine: 
les marchandises  sont  originaires  − ou non − de la zone couverte par l’accord commercial 
préférentiel, l’origine première «authentique» étant sans importance. Des négociations sur les 
règles d’origine non préférentielles susciteront vraisemblablement l’intérêt d’un plus grand 
nombre de parties désireuses de contester une règle précise que ce ne serait le cas pour des règles 
préférentielles.  
Troisièmement, l’attention grandissante que l’OMC accorde aux accords commerciaux 
préférentiels en général et aux règles d’origine préférentielles en particulier devrait entraîner des 
propositions constructives concernant les types de règles d’origine les plus favorables à la liberté 
des flux commerciaux au niveau mondial. L’intérêt concomitant que leur portent les analystes de 
politique économique et les milieux universitaires ne fait que nous permettre de mieux comprendre 
le fonctionnement et les effets des différents types de règles d’origine et de régimes de règles.  
L’harmonisation des règles d’origine préférentielles et les efforts déployés pour mettre au 
point un modèle de régime flexible sont actuellement les moyens les plus accessibles de lutter 
contre les effets potentiellement préjudiciables des règles d’origine pour les échanges 
commerciaux et les investissements dans le monde. Les négociateurs du Cycle de négociations 
commerciales de Doha devraient s’attaquer avec décision aux règles d’origine qui constituent un 
instrument de politique en matière de commerce et d’investissement générateur de distorsions: 
• 
En poussant énergiquement à mener à bien l’harmonisation des règles d’origine non 
préférentielles. La croissance des échanges commerciaux dans le monde et la 
fragmentation accrue de la production mondiale, qui tireraient tous deux les plus 
grands profits d’un ensemble de règles claires et uniformes, rendent particulièrement 
pressante cette harmonisation. 
• 
En lançant un processus d’harmonisation de droit des règles d’origine préférentielles. 
Les règles d’origine relativement exigeantes des principaux régimes et les différences 
entre les régimes constituent des obstacles inutiles à des décisions économiques 
rationnelles, limitant par là les possibilités qu’ont les exportateurs d’opérer 
simultanément sur des fronts multiples, et l’accès des consommateurs aux meilleurs 
produits au prix le plus bas. 
• 
En élaborant un mécanisme multilatéral permettant d’assurer, en la contrôlant, une 
application transparente des règles d’origine préférentielles et non préférentielles. 
Les règles d’origine préférentielles n’ont une importance, c’est un fait, que tant qu’il existe 
des droits NPF. Ainsi, en fin de compte, le meilleur moyen, et de loin, pour lutter avec succès 
contre les effets négatifs des règles d’origine préférentielles, c’est la libéralisation multilatérale. 
Si des cycles de négociations commerciales multilatérales découle une diminution importante des 
droits NPF et que la prolifération des accords commerciaux préférentiels contribue à créer une 
libéralisation favorable à la concurrence dans le monde, les règles d’origine préférentielles 
perdront tout leur intérêt en tant que «filtres» du commerce mondial.  
71 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
APPENDICE I 
Description des règles d’origine dans le monde 
A. 
Règles d’origine par produit 
Le graphique 1 est consacré au premier volet des règles d’origine, le critère de changement 
de classification tarifaire, dans les régimes de règles d’origine de 28 accords commerciaux 
préférentiels dans le monde, à savoir trois accords de l’Union européenne (PANEURO − dans 
lequel les règles d’origine sont pratiquement en tous points identiques à celles de l’accord entre 
l’UE et l’Afrique du Sud − les accords entre l’UE et le Mexique et entre l’UE et le Chili); l’accord 
entre l’AELE et le Mexique dans lequel les règles d’origine sont voisines de celles de l’accord de 
l’UE avec le Mexique; sept accords commerciaux préférentiels sur le modèle de règles de 
l’ALENA qui gagne en influence dans l’hémisphère occidental (ALENA, É.-U.-Chili, 
É.-U.-Amérique centrale, Groupe des trois, et les accords de libre-échange entre le Mexique et le 
Costa Rica, le Mexique et la Bolivie, et le Canada et le Chili); l’accord de libre-échange entre le 
MCCA et le Chili; les accords de libre-échange entre le Mercosur et le Chili, et le Mercosur et la 
Bolivie; l’ALADI; sept accords commerciaux préférentiels dans la région Asie-Pacifique 
(l’ACREANZ, l’ASACR, l’Accord de coopération commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Sud (SPARTECA), l’accord de libre-échange entre les pays de l’ANASE, l’Accord de 
Bangkok, le JSEPA, et l’accord de libre-échange entre le Chili et la Corée); quatre accords 
commerciaux préférentiels en Afrique (la CEDEAO, la COMESA, l’accord de libre-échange entre 
la Namibie et le Zimbabwe, et la CDAA); le Conseil de coopération des États arabes du Golfe au 
Moyen-Orient; et les accords de libre-échange extra-hémisphériques entre les États-Unis et la 
Jordanie et les États-Unis et Israël. Les deux derniers ensembles de barres rendent compte de deux 
résultats potentiels du processus d’harmonisation des règles d’origine non préférentielles (soit, 
respectivement selon le degré «minimal» et le degré «maximal» de sévérité, dont il sera question 
dans la section suivante)21
Graphique 1 
Répartition des critères de changement de position tarifaire par accord 
 
 
1 0 0  
9 0  
8 0  
7 0  
 
6 0  
tage
5 0  
rcen
4 0  
Pou
3 0  
2 0  
1 0  
0  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C h a n g e m e n t  d e   p o s it io n  
C h a n g e m e n t  d e   s o u s -p o s it io n  
A u c u n   c h a n g e m e n t  d e   c la s s if ic a t io n   s p é c if i é  
Sources: Estevadeordal et Suominen (2005); Suominen (2004). 
                                                 
21 Le chiffre est basé sur la première règle d’origine seulement quand deux ou plusieurs règles sont prévues pour une 
sous-position tarifaire. 
72 

V: Règles d’origine 
Le critère du changement de position domine dans les règles d’origine de l’UE, alors que les 
règles conçues sur le modèle du régime de l’ALENA sont basées sur les critères du changement de 
position et du changement d’article pour des quantités relativement égales. L’accord de 
libre-échange entre les États-Unis et le Chili et le Traité de libre-échange entre l’Amérique 
centrale et les États-Unis sont un peu à part du modèle ALENA dans la mesure où ils n’exigent 
que le changement de sous-position pour un nombre important de lignes tarifaires. Par ailleurs, 
l’accord de libre-échange entre le Chili et le MCCA s’écarte du modèle ALENA en raison de 
l’importance, pour lui, du changement de position, comme dans le cas des accords de 
libre-échange entre le Japon et Singapour et le Chili et la Corée. Les autres accords commerciaux 
préférentiels d’Asie qui sont pris en considération se distinguent aussi en ce qu’ils ont recours à 
une prescription préférentielle globale concernant la teneur en valeur ajoutée. Exception faite de la 
CDAA, les régimes africains de règles d’origine se caractérisent également par une règle d’origine 
générale et globale concernant le changement de classification tarifaire, à l’instar des accords de 
libre-échange de l’ALADI et du Mercosur avec le Chili et la Bolivie qui ont recours au critère du 
changement de position dans l’ensemble des règles d’origine. À la différence des modèles de type 
PANEURO et ALENA, les règles d’origine non préférentielles accordent également une grande 
importance au critère de changement de sous-position. 
Il est une autre différence notable entre les divers accords de libre-échange: certains, comme 
l’ACREANZ, utilisent le critère de la teneur en valeur ajoutée dans tous les secteurs, renonçant 
totalement à celui du changement de classification tarifaire. C’est ce que fait l’UE dans près d’un 
quart de ses règles d’origine; la plupart d’entre elles (plus de 80 %) sont fondées sur le critère des 
produits entièrement obtenus utilisé notamment pour les produits agricoles, ou sur la règle de la 
teneur en importations qui interdit que les composantes non originaires représentent plus de 40 
à 50 % du prix départ usine du produit fini. Les règles sur la teneur libre en importations 
s’appliquent surtout aux instruments d’optique, aux équipements de transport, aux machines et au 
matériel électrique. Les règles d’origine de l’UE présentent une autre idiosyncrasie, mais qui ne 
figure pas dans le graphique, à savoir l’utilisation de la règle qu’il est convenu d’appeler «la règle 
d’origine douce» dans plus d’un quart des règles d’origine qui requièrent un changement de 
position et environ un sixième de celles qui requièrent un changement de chapitre. Les règles 
douces autorisent l’utilisation d’intrants d’une même position (ou d’un même chapitre) jusqu’à un 
certain pourcentage du prix du produit fini même si la règle d’origine exige un changement de 
position (ou de chapitre). Ce pourcentage est généralement de 5 à 20 %. 
Le tableau 1 présente les sous-positions tarifaires régies par la teneur en valeur ajoutée 
(y compris les combinaisons de teneur en valeur ajoutée et de changement de classification 
tarifaire, et la teneur en valeur ajoutée lorsqu’elle est utilisée comme alternative à un changement 
de classification tarifaire) dans divers régimes de règles d’origine et, en particulier, au niveau de la 
teneur en valeur ajoutée, lequel se situe habituellement entre 40 et 50 %, qu’il soit défini comme 
teneur en éléments importés  ou teneur en valeur régionale. Toutefois, dans l’accord de 
libre-échange entre les États-Unis et le Chili, l’accord de libre-échange entre l’Amérique centrale 
et les États-Unis, et l’accord de libre-échange entre le Chili et le MCCA, la teneur en valeur 
régionale est généralement fixée à des niveaux plus bas, de 30 à 35 %; inversement, pour certains 
produits, dans les régimes du PANEURO et de la CDAA, la part autorisée pour les intrants non 
originaires ne dépasse pas 15 à 30 % du prix du produit fini. Dans le tableau 1 figurent également 
les différentes bases de calcul de la teneur en valeur ajoutée. Les différences de méthode de calcul 
peuvent avoir des conséquences cruciales pour la capacité des exportateurs à satisfaire aux règles 
d’origine. Le système de type européen qui est distinct ici aux fins de l’analyse comporte 
fondamentalement les même règles d’origine par produit que le modèle PANEURO, tout en 
s’écartant quelque peu de lui en ce qui concerne les règles valables pour l’ensemble du régime. 
73 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Il s’applique aussi à une poignée d’accords de libre-échange européens, notamment ceux qui ont 
été conclus entre l’UE et les pays d’Europe orientale avec Israël (OMC 2002a). 
Pour saisir la totalité de l’échelle des variations dans les régimes de règles d’origine, il faut 
considérer les diverses combinaisons de leurs composantes. Le tableau 2 présente les 
combinaisons de règles d’origine dans certains accords de libre-échange dans le monde. Il tient 
compte de l’ensemble des droits de chaque régime de règles d’origine et fait apparaître la part en 
pourcentage de tous les types possibles de règles et de combinaisons de règles dans chaque régime. 
Le degré élevé de sélectivité du PANEURO, de l’ALENA et des règles d’origine non 
préférentielles est particulièrement remarquable. 
74 

V: Règles d’origine 
Tableau 1 
Critères de teneur en valeur ajoutée par accord 
Critère de teneur en valeur ajoutée (%) 
Accord commercial préférentiel 
Teneur en éléments 
Teneur en valeur 
Base de calcul 
importés 
régionale 
PANEURO  
50-30 
 
Prix départ usinei
PE 
50-30 
 
Prix départ usine 
UE-Afrique du Sud 
50-30 
 
Prix départ usine 
UE-Mexique 
50-30 
 
Prix départ usine 
UE-Chili 
50-30 
 
Prix départ usine 
AELE-Mexique 
50-30 
 
Prix départ usine 
ALENA 
 
50-60 
50 coût net; 60 valeur transactionnelleii
É.-U.-Chili 
 
35-45 
35 augmentation; 45 réductioniii
Accord de libre-échange entre 
35 augmentation; 45 réduction 
l’Amérique centrale et les États-Unis 
 
35-45 
Canada-Chili 
 
50-60 
50 coût net; 60 valeur transactionnelle  
G-3  
50-55iv
Valeur transactionnelle 
Mexique-Costa Rica 
 
41,66-50 
41,66 coût net; 50 valeur transactionnelle  
Mexique-Bolivie  
41,66-50 
41,66 
coût 
net; 50 valeur transactionnelle  
Mexique-Chili 
 
40-50 
40 coût net; 50 valeur transactionnelle 
MCCA 
 
n.d. 
Valeur transactionnelle  
MCCA-Chili  
30 
Valeur 
transactionnelle 
Mercosur 
40 
60 
Valeur f.a.b. à l’exportationv
Mercosur-Chili 
40 
  
Valeur f.a.b. à l’exportationvi
Mercosur-Bolivie 
40 
  
Valeur f.a.b. à l’exportation 
Communauté andine 
50vii
  
Valeur f.a.b. à l’exportation 
CARICOM-Rép. dominicaine 
 
n.d. Valeur 
transactionnelle 
ALADI 
50 
 
Valeur f.a.b. à l’exportation 
ACREANZ 
 
50 
Coût de fabricationviii
ASACR 
 
30-50 
Coût de fabrication 
SPARTECA 
 
50 
Coût de fabrication 
Zone de libre-échange entre les pays 
Valeur du contenu 
de l’ANASE 
 40 
Accord de Bangkok 
 
40 
Départ usineix
Japon-Singapour 40 
60 
Valeur à l’exportationx
É.-U.-Singapour 
 
30-65 
30-35 augmentation; 45-65 réduction 
Chili-Corée  
30-45 
30 
augmentation; 45 réduction 
COMESA 
60 
35 
60 valeur des produits; 35 coût de fabricationxi
CEDEAO 
 
30 
Coût de fabrication 
Namibie-Zimbabwe  
25  n.d. 
CDAA 
70-35 
 
Prix départ usine 
CCG  
40xii
Prix départ usine 
É.-U.-Jordanie 
 
35 
Valeur des produits/ouvraisonxiii
É.-U.-Israël 
 
35 
Valeur des produits/ouvraison 
Mexique-Israël 
 
35-45 
35 coût net; 45 valeur transactionnelle 
Règles d’origine non préférentielles 
60-40 
 
Prix départ usine 
Sources: Estevadeordal et Suominen (2005); Suominen (2004). 
75 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
i Le prix départ usine est le prix du produit payé, à la sortie de l’usine dans les pays parties à l’accord, au producteur 
dans l’entreprise duquel la dernière opération d’ouvraison est effectuée, à condition que ce prix inclue la valeur de tous 
les produits (la valeur en douane au moment de l’importation des produits étrangers utilisés, ou le premier prix vérifiable 
payé pour les produits dans le pays partie à l’accord concerné) utilisés, moins les taxes intérieures qui sont, ou peuvent 
être, remboursées quand le produit obtenu est exporté. 
ii La méthode de calcul de la transaction est la suivante: 
RVC = (TV - VNM/TV) x 100, sachant que 
RVC est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage; 
TV est la valeur de transaction du produit ajustée à une base f.a.b.; et 
VNM est la valeur des matériaux non originaires utilisés par le producteur dans la fabrication du produit. 
La méthode d’évaluation du coût net est la suivante: 
RVC = [(NC - VNM)/NC] x 100, sachant que 
RVC est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage; 
NC est le coût net du produit; et 
VNM est la valeur des matériaux non originaires utilisés par le producteur dans la fabrication du produit. 
iii La formule de la réduction est la suivante: 
RVC = [(AV - VNM)/AV] x 100. 
La formule de l’augmentation est la suivante: 
RVC = (VOM/AV) x 100, sachant que 
RVC est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage; 
AV est la valeur ajustée; 
VNM est la valeur des matériaux non originaires utilisés par le producteur dans la fabrication du produit; et 
VOM est la valeur des matériaux originaires utilisés par le producteur dans la fabrication du produit. 
iv La teneur initiale en valeur ajoutée pour les chapitres 28 à 40 est de 40 % pour les trois premières années, 45 % pour la 
quatrième et la cinquième année, et 50 % à partir de la sixième année. Pour les chapitres 72 à 85 et 90, la valeur ajoutée 
est de 50 % pour les cinq premières années, et 55 % à partir de la sixième année. 
v La règle d’origine du Mercosur stipule 60 % de teneur en valeur régionale, et, en outre, un changement de position 
tarifaire (Garay et Cornejo, 2002). Si l’on n’est pas sûr que le changement de position tarifaire a eu lieu, la valeur c.a.f. 
(coût, assurance, fret) des  composantes non originaires ne peut dépasser 40 % de la valeur f.a.b. du produit final. 
Des règles d’origine spéciales s’appliquent à certains secteurs sensibles, y compris celui des produits chimiques, certains 
aspects de l’informatique et certains produits métalliques. 
vi La valeur c.a.f. des matériaux non originaires ne doit pas dépasser 40 % de la valeur f.a.b. à l’exportation du produit 
fini. 
vii Une règle limitant à 50 % la teneur en éléments importés s’applique à la Colombie, au Pérou et au Venezuela; ce 
pourcentage est de 60 % pour les produits originaires de Bolivie et d’Équateur. 
viii  Le critère de la valeur ajoutée est obtenu selon la formule: Dépenses admissibles (Q/E)/Coût de production (F/C), 
sachant que 
Q/E = Dépenses admissibles en fournitures + main-d’œuvre admissible et frais généraux (y compris les récipients 
intérieurs); et 
F/C = Dépenses totales en fournitures + main-d’œuvre admissible et frais généraux (y compris les récipients intérieurs). 
Les coûts de production représentent essentiellement la somme des coûts de fournitures (sans les droits de douane, de 
consommation et autres), la main-d’œuvre, les frais généraux de production, et les récipients intérieurs. 
ix L’accord prescrit que la valeur ajoutée découlant de leur production dans des pays parties à l’accord ne doit pas être 
inférieure à 40 % de leur valeur finale «à l’achèvement de la phase de production». En outre, les citoyens des pays 
parties à l’accord ne doivent pas détenir moins de 51 % de l’établissement de production.  
x Le critère de la teneur en éléments importés est calculé à partir des valeurs c.a.f. et f.a.b. comme suit: 
FNO = Mc.a.f./f.a.b.*100, sachant que FNO est la valeur de la teneur en fournitures non originaires, Mc.a.f. est la valeur 
c.a.f. des fournitures non originaires, et f.a.b. est la valeur franco à bord payable par l’acheteur au vendeur. 
xi Le protocole d’origine exige que soit la valeur c.a.f. des produits étrangers ne dépasse pas 60 % du coût total des 
produits utilisés pour la production des marchandises, soit la valeur ajoutée (la différence entre le coût départ usine du 
produit final et la valeur c.a.f. des produits importés de pays qui ne sont pas parties à l’accord pour être utilisés dans la 
76 

V: Règles d’origine 
production) résultant du processus de production représente au moins 35 % du coût départ usine (la valeur de l’ensemble 
des produits entrant dans la production d’un produit donné) des marchandises. 
xii Outre la règle des 40 % de teneur en valeur régionale, les citoyens des pays parties à l’accord doivent détenir au moins 
51 % de l’établissement qui a produit la marchandise. 
xiii La teneur en valeur régionale est la somme: i) du coût ou de la valeur des biens produits dans la partie exportatrice, 
plus ii) les coûts directs de l’ouvraison dans la partie exportatrice. Elle ne doit pas être inférieure à 35 % de la valeur en 
douane de l’article à son entrée sur le territoire de l’autre partie. 
Le coût ou la valeur des biens produits dans une partie comprend: i) le coût réel des produits pour le fabricant, 
ii) lorsqu’ils ne sont pas inclus dans ce coût réel, le coût c.a.f. ainsi que tous les autres coûts liés au transport des produits 
jusqu’à l’établissement du fabricant, iii) le coût réel des déchets ou des dégradations (liste des produits), moins la valeur 
des résidus récupérables, et iv) les taxes ou les droits de douane, ou les deux, imposés sur les produits par une partie, à 
condition qu’ils ne soient pas remboursés à l’exportation. Quand un produit est fourni au fabricant sans frais, ou à un 
prix inférieur à la juste valeur marchande, son coût ou sa valeur sera calculé en faisant la somme: i) de toutes les 
dépenses afférentes à la croissance, la production, ou la fabrication du produit, y compris les frais généraux, ii) du 
montant du bénéfice, et iii) des coûts c.a.f. et autres liés au transport du produit jusqu’à l’établissement du fabricant. 
 
Par coûts directs d’ouvraison, il faut entendre les coûts qui sont liés directement, ou peuvent être 
raisonnablement imputés, à la croissance, la production, la fabrication, ou le montage, de l’article en question. Ces coûts 
comprennent par exemple: i) tous les coûts réels de main-d’œuvre liés à la croissance, la production, la fabrication, ou le 
montage, de l’article concerné, y compris les avantages marginaux, la formation en cours d’emploi, et les coûts de 
personnel (ingénieurs, personnel de maîtrise et d’encadrement, de contrôle de la qualité et autres); ii) les matrices, les 
moules, les frais d’usinage et l’amortissement des machines et des installations liés à la fabrication de l’article concerné; 
iii) les coûts en matière de recherche et de développement, de conception, d’ingénierie, et de programme dans la mesure 
où ils sont afférents à l’article concerné; et iv) les coûts liés aux contrôles et aux essais. 
77 


 
 
Tableau 2.  Répartition des combinaisons de règles d’origine, certains accords commerciaux préférentiels (première règle d’origine seulement) 
 
Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface
78 
  
NC 
= Aucun changement de classification tarifaire requis 
CI 
= Changement d’article tarifaire 
CS 
= Changement de sous-position tarifaire 
CH 
= Changement de position tarifaire 
CC  
= Changement de chapitre tarifaire 
ECTC  = Exception au changement de classification tarifaire 
VC 
= Teneur en valeur ajoutée 
TECH  = Prescription technique 
Calculs à six chiffres du Système harmonisé.  
Sources: Estevadeordal et Suominen (2005); Suominen (2004). 
 

V: Règles d’origine 
Tableau 3.  Règles d’origine par régime dans certains accords commerciaux préférentiels 
PTA 
De minimis (pourcentage) «Roll-up» 
Cumul 
Ristourne 
Bilatéral
Diagonal 
autorisée?vi
PANEURO (50) 
10 
Oui 
Oui 
Oui (total dans l’EEE) 
Non 
Système de type 
10 Oui 
Oui 
Oui 
Nonxiv
europén (15) 
UE-Afrique du Sud 
15 
Oui 
Oui 
Oui avec pays ACP 
Non indiqué 
(total avec UDAA) 
UE-Mexique 
10 
Oui 
Oui 
Non 
Non après 2 ans
UE-Chili 
10 
Oui 
Oui 
Non 
Non après 4 ans
AELE-Mexique 
10 (pas chap. 50 à 63) 
Oui 
Oui 
Non 
Non après 3 ans
ALENA 
7 (exceptions produits agric. et ind.;  
Oui excepté 
Oui 
Non 
Non après 7 ans
7 % du poids dans chap. 50 à 63) 
automobiles 
É-U.-Chili 
10 (excep. produits agric. et produits 
Oui Oui 
Non 
Non 
indiqué 
agr. ouvrés) 
Accord de 
10 (excep. produits agric. et ind.; 
Oui 
Oui 
Oui (dans le 62 
Non indiqué 
libre-échange entre 
7 % du poids dans chap. 50 à 63) 
w/Mexique & Canada) 
l’Amérique centrale 
et les États-Unis 
G-3 
7 (7 % du poids dans chap. 50 à 63) 
Oui 
Oui 
Non 
Non indiqué 
Mexique-Costa Rica 
7 (excep. dans chap. 4 à 15 et 
Oui 
Oui 
Non 
Non après 7 ans
positions 0901, 1701, 2105, 2202) 
Mexique-Chili 
8 (excep. produits agric. et ind.; 
Oui Oui 
Non 
Non 
indiqué 
9 % du poids dans chap. 50 à 63) 
Mexique-Bolivie 
7 (pas chap. 1 à 27 sauf CS; 
Oui 
Oui 
Non 
Non après 8 ans
pas chap. 50 à 63) 
Canada-Chili 
9 (excep. produits agric. et ind.; 
Oui Oui 
Non 
Non 
indiqué 
9 % du poids dans chap. 50 à 63) 
MCCA-Chili 
8 (pas chap. 1 à 27 sauf CS) 
Oui 
Oui 
Non 
Non indiqué 
MCCA 
10 jusqu’en 2000; 7 à partir de 2001 
n.d. Oui 
Non 
Oui 
(7 % du poids dans chap. 50 à 63) 
Mercosur 
Non indiqué 
Oui excepté 
Oui Non Oui 
(excepté 
automobiles 
automobiles 
importées 
d’Argentine et 
du Brésil) 
Mercosur-Chili Non 
indiqué 
Oui 
Oui 
Non 
Oui 
Mercosur-Bolivie 
Non indiqué 
Oui 
Oui 
Non 
Non après 5 ans
Caricom Non 
indiqué 
Non 
indiqué
Oui Non  Peut-êtrexv
Caricom-République 

Non indiqué
Oui 
Non 
Non indiqué 
dominicaine 
ACREANZ 2 
Oui 
Oui 
Oui 
(total) 
Oui 
SAFTA 2 
Oui 
Oui 
Non 
Non 
indiqué 
SPARTECA 2 
Oui 
Ouixvi
Oui (total) 
Oui 
Accord de 
Non indiqué 
Non indiqué
Oui 
Non 
Oui 
libre-échange entre 
les pays de l’ANASE 
BANGKOK Non 
indiqué 
Oui 
Ouixvii
Non Peut-êtrexviii
Japon-Singapour Non Oui 
Oui 
Non (OP autorisé) 
Non indiqué 
É.-U.-Singapour 
10 (excep. divers produits agric.;  
Oui 
Oui 
Non (OP et ISI autorisés) 
Non indiqué 
7 % du poids dans chap. 50 à 63) 
Chili-Corée 
8 (pas chap. 1 à 24 sauf CS; 8 % du 
Oui Oui 
Non 
Non 
indiqué 
poids dans chap. 50 à 63) 
COMESA 2xix
Oui 
Oui 
Non 
Non après 10 ans
CEDEAO 
Non indiqué 
Not indiqué Oui 
Non 
Non 
indiqué 
CDAA 
10 (pas chap. 50 à 63, 87, 98) 
Oui 
Oui 
Non 
Non indiqué 
CCG 
Non indiqué 
Non indiqué
Oui Non Non 
indiqué 
É.-U.-Jordanie Non 
indiqué 
Non indiqué
Oui 
Non 
Non indiqué 
É.-U.-Israël Non 
indiqué 
Oui 
Oui 
Non 
Oui 
Canada-Israël 
10 (excep.produits agric. et ind.;  
Oui Oui 
Oui 
 
Non indiqué 
7 % du poids dans chap. 50 à 63) 
(w/toute tierce partie avec 
laquelle les deux ont un 
accord com. préf.)xx
Mexique-Israël 
10 (excep. produits agric. et ind.; 
Oui Oui 
Non 
Non 
indiqué 
 7 % du poids dans chap. 50 à 63) 
Sources: Estevadeordal et Suominen (2005); Suominen (2004). 
79 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
xiv Il n’est pas question de ristourne dans les accords de libre-échange entre la Hongrie et Israël, la Pologne et Israël, la 
Slovénie et la Croatie, la Slovénie et l’ERYM. Ristourne autorisée pendant les deux premières années pour l’accord 
entre l’UE et l’Autorité palestinienne, les deux premières années et demie pour l’accord AELE-Autorité palestinienne, 
les trois premières années pour l’accord AELE-ERYM, la première année pour l’accord Bulgarie-ERYM, les trois 
premiers mois pour l’accord Turquie-ERYM, et les deux premières années pour l’accord entre Israël et la Slovénie. 
xv Le Traité révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes, y compris le marché et l’économie uniques 
de la CARICOM, stipule que tout État membre est tenu de justifier la nécessité de recourir à une ristourne sur les 
exportations auprès du Conseil du commerce et du développement, qui a pour mission de contrôler chaque année 
l’utilisation de la ristourne faite par les membres. 
xvi Lorsque les produits des îles du Pacifique Sud qui sont exportés en Nouvelle-Zélande sont cumulés avec des intrants 
australiens, un minimum de 25 % de «dépenses admissibles» est exigé de la part des îles du Pacifique Sud. 
xvii Requiert que les achats de marchandises produites et de services accomplis sur le territoire de la partie exportatrice 
pour la fabrication de ces marchandises se montent à au moins 50 % du coût départ usine des produits finis. 
xviii L’accord stipule que, en ce qui concerne les ristournes sur les droits de douane au cours de la première année après 
l’entrée en vigueur de cet accord, le Comité permanent décidera si les ristournes de ces droits sur les produits importés 
de pays tiers devraient être autorisées pour les produits entrant dans la fabrication des produits finis pour lesquels des 
concessions ont été échangées par les parties audit accord. 
xix Mentionné dans la section sur les mesures commerciales correctives. L’un des critères pour l’imposition d’un droit 
compensateur est que la subvention en faveur de produits cibles ne soit pas inférieure au de minimis de 2 %. 
xx L’accord de libre-échange stipule que «Lorsque chaque Partie a conclu séparément un accord de libre-échange distinct 
en vertu de l’article XXIV du GATT de 1994 avec le même pays tiers avant que le présent accord n’entre en vigueur, un 
produit qui, s’il était importé sur le territoire d’une des Parties en vertu d’un tel accord de libre-échange avec ce pays 
tiers, serait admissible aux préférences tarifaires en vertu de cet accord, sera considéré comme un produit originaire en 
vertu du présent chapitre lorsqu’il sera importé sur le territoire de l’autre Partie et utilisé comme matière dans la 
production d’un autre produit sur le territoire de cette autre Partie.». 
80 

V: Règles d’origine 
B. 
Règles d’origine valables pour l’ensemble du régime 
Outre les règles d’origine sectorielles, les différents régimes de règles peuvent être 
comparés en fonction de leurs règles générales. Le tableau 3 présente une comparaison des divers 
régimes de règles d’origine en fonction de leurs règles générales couvrant l’ensemble du régime 
− de minimis, «roll-up», cumul et ristourne. 
Premièrement, les régimes de règles d’origine de l’UE se caractérisent par un de minimis 
plus élevé (10 %) que l’ALENA et beaucoup d’autres accords de libre-échange des Amériques, 
à l’exception de l’accord entre les États-Unis et le Chili et l’accord de libre-échange entre 
l’Amérique centrale et les États-Unis dans lesquels le niveau de minimis est le même que dans le 
PANEURO. Par ailleurs, il n’y a pas de règle de minimis dans les accords de libre-échange du 
Mercosur ni dans divers accords de libre-échange d’Asie et d’Afrique. Toutefois, la plupart des 
régimes présentent des exceptions: par exemple, la règle de minimis de l’UE ne s’applique pas aux 
textiles ni aux vêtements, exception faite des 8 % du poids total des textiles dans les produits en 
textiles composites. Dans l’accord de libre-échange entre l’UE et l’Afrique du Sud, le niveau 
de minimis est fixé à 15 % sauf pour les poissons et les crustacés, les produits du tabac, ainsi que 
certains produits carnés et certaines boissons alcoolisées. Le niveau de minimis de l’ALENA ne 
concerne pas la production du secteur laitier; les produits comestibles d’origine animale; les 
agrumes et le jus d’agrumes; le café soluble; les produits dérivés du cacao ni certaines machines, 
appareils et engins mécaniques, comme les conditionneurs d’air et les réfrigérateurs (Reyna, 
1995: 115-117). Dans l’accord de libre-échange entre le Chili et la Corée, le niveau de minimis est 
fixé à 8 %, mais les produits non originaires figurant dans les chapitres 1 à 24 du Système 
harmonisé doivent subir un changement de sous-position avant d’être réexportés. Le JSEPA 
n’autorise pas un niveau de minimis inférieur aux niveaux fixés dans les chapitres sur les règles 
d’origine par produit. Le niveau de minimis de l’accord de libre-échange entre l’Amérique centrale 
et les États-Unis exclut certains produits laitiers, les produits comestibles d’origine animale, les 
agrumes et le jus d’agrumes, le café soluble, les produits dérivés du cacao et certaines machines, 
appareils et engins mécaniques, comme les conditionneurs d’airs et les réfrigérateurs. 
Deuxièmement, le principe du «roll-up» est largement appliqué dans le monde. 
Par exemple, dans l’ALENA, un produit peut acquérir le statut de produit originaire s’il est 
fabriqué dans un pays de l’ALENA avec des produits considérés comme étant «originaires» (qu’ils 
aient été entièrement obtenus ou qu’ils aient satisfait à un critère de changement de classification 
tarifaire ou de teneur en valeur régionale) même si aucun changement de classification tarifaire 
n’est intervenu entre le produit intermédiaire et le produit fini. 
Troisièmement, le système de cumul paneuropéen de l’UE en vigueur depuis 1997 établit 
une distinction très nette entre les régimes de règles d’origine de l’UE d’une part et la plupart de 
ces régimes dans le reste du monde d’autre part. Le premier régime de cumul diagonal du monde, 
le système paneuropéen avant l’élargissement de l’Union européenne, comportait 16 partenaires et 
ne couvrait pas moins de 50 accords de libre-échange22, dont les accords entre l’UE et des tierces 
parties, comme les membres de l’AELE, les pays d’Europe centrale et orientale, les États baltes, la 
Slovénie et la Turquie, ainsi que des accords de libre-échange conclus entre des partenaires de 
l’UE comme la Slovénie et l’Estonie. Concrètement, le système paneuropéen permet aux 
                                                 
22 Les pays participant à ce système de cumul PANEURO avant l’élargissement en direction de l’Est étaient l’Union 
européenne, la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, la Norvège, la 
Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Suisse et la Turquie. Huit de ces 
pays (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie) sont entrés 
dans l’Union européenne en mai 2004. 
81 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
producteurs d’utiliser des produits provenant de n’importe lequel des États parties sans que le 
produit fini perde son statut préférentiel. 
L’accord d’association économique entre l’UE et l’AELE autorise un cumul total. L’accord 
de libre-échange entre l’UE et l’Afrique du Sud autorise aux deux parties un cumul diagonal avec 
les États ACP. En outre, il intègre le principe du «territoire unique» selon lequel l’Afrique du Sud 
peut calculer l’ouvraison ou la transformation opérée dans la zone couverte par l’Union douanière 
d’Afrique australe (UDAA) comme si les produits avaient été ouvrés ou transformés en Afrique du 
Sud (mais non dans l’UE). En particulier, les modèles du type de l’accord de libre-échange entre 
les pays de l’ANASE et de l’Accord entre l’Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre de 
relations économiques plus étroites (ACREANZ) prévoient le cumul total, tandis que l’accord de 
libre-échange entre le Canada et Israël autorise le cumul avec les partenaires communs de chacune 
des deux parties au sein d’accords de libre-échange, comme les États-Unis. Les accords de 
libre-échange de Singapour reprennent le principe du perfectionnement passif adapté pour 
convenir aux caractéristiques économiques uniques de ce pays et lui permettre de faire transformer 
ses produits à bas prix de revient dans les pays voisins. L’accord de libre-échange entre les 
États-Unis et Singapour fait également appel à l’initiative sur l’approvisionnement intégré, qui 
permet de s’approvisionner de manière plus souple à l’extérieur. Le perfectionnement passif et 
l’initiative sur l’approvisionnement intégré  seront traités en détail dans la section IV du présent 
chapitre. L’accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et les États-Unis se distingue dans 
les Amériques en ce qu’il prévoit le cumul diagonal avec le Canada et le Mexique. Cette clause, 
toutefois, ne couvre que les produits qui entrent dans la fabrication des marchandises du chapitre 
62, et encore jusqu’à une quantité limitée d’importations sur le marché des États-Unis, et 
seulement après que le Canada et le Mexique ont donné leur accord au sujet de la clause de cumul 
de l’accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et les États-Unis. 
Quatrièmement, les accords de libre-échange de l’UE et ceux des Amériques tendent à 
exclure explicitement la ristourne. Cependant, ces deux catégories d’accords ont prévu des délais 
d’élimination progressive pendant lesquels cette dernière reste autorisée. Par exemple, l’accord de 
libre-échange entre l’UE et le Mexique a permis à cette pratique de subsister pendant les deux 
premières années, tandis que celui entre l’UE et le Chili l’autorise jusqu’à la fin de 2007, soit 
quatre ans après son entrée en vigueur. L’ALENA a prévu la poursuite du remboursement des 
droits pendant les sept premières années; toutefois, les échanges commerciaux bilatéraux entre le 
Canada et les États-Unis dans le cadre de cet accord n’ont pu en bénéficier que pendant deux ans. 
Fait important, l’ALENA autorise bien une certaine clémence pour ce qui est de l’application de la 
règle sur l’interdiction de la ristourne en mettant en place un système de remboursement grâce 
auquel le producteur se verra reverser le débours le moins important entre les droits payés sur les 
produits importés et ceux qui l’ont été sur les exportations du produit (ou de tout autre produit 
entrant dans la fabrication de ce dernier) à son entrée sur le territoire d’un pays membre de 
l’ALENA. La Zone de libre-échange de l’ANASE, l’accord commercial entre l’Australie et la 
Nouvelle-Zélande dans le cadre de relations économiques plus étroites, l’accord de libre-échange 
pour la région du Pacifique Sud, l’accord de libre-échange entre les États-Unis et Israël, le MCCA 
et les accords de libre-échange du Mercosur se distinguent en ce qu’ils n’interdisent pas la pratique 
de la ristourne de droits de douane. Cependant, dans le Mercosur en tant que tel, il n’existe aucune 
règle relative à cette dernière régissant les importations argentines et brésiliennes de produits 
intermédiaires pour l’industrie automobile lorsque le produit fini est exporté dans un autre pays du 
Mercosur. 
Les divers régimes de règles d’origine divergent en ce qui concerne leurs prescriptions 
administratives, notamment celles qui sont relatives à la méthode de certification (tableau 4). 
82 

V: Règles d’origine 
Les régimes de règles d’origine de l’UE exigent un certificat de circulation, EUR. 1, qui doit 
être délivré en deux temps − par le gouvernement du pays exportateur une fois que la demande a 
été faite par l’exportateur ou l’organisme compétent, comme un organisme-cadre sectoriel. 
Toutefois, ces régimes prévoient une autre méthode de certification, la déclaration de facture, pour 
les «exportateurs agréés» qui effectuent des expéditions fréquentes et sont autorisés par les 
autorités douanières du pays exportateur à produire cette déclaration. 
Tableau 4 
Méthodes de certification dans le cadre de certains accords commerciaux préférentiels 
Accord Méthode 
de 
certification 
PANEURO 
Privée et publique en deux temps; autocertification limitée 
Système de type européen 
Privée et publique en deux temps; autocertification limitée 
UE-Afrique du Sud 
Privée et publique en deux temps; autocertification limitée 
UE-Mexique 
Privée et publique en deux temps; autocertification limitée 
UE-Chili 
Privée et publique en deux temps; autocertification limitée 
ALENA Autocertification 
É.-U.-Chili Autocertification 
Accord de libre-échange entre l’Amérique 
Autocertification 
centrale et les États-Unis 
G-3 
Privée et publique en deux temps 
Mexique-Costa Rica 
Autocertification 
Mexique-Bolivie 
Autocertification (privée et publique en deux temps pendant 
les quatre premières années) 
Canada-Chili Autocertification 
 
MCCA-Chili Autocertification 
MCCA Autocertification 
Mercosur 
Publique (ou déléguée à un organisme privé) 
Mercosur-Chili 
Publique (ou déléguée à un organisme privé) 
Mercosur-Bolivie Publique 
(ou 
déléguée à un organisme privé) 
Communauté andine 
Publique (ou déléguée à un organisme privé) 
CARICOM 
Publique (ou déléguée à un organisme privé) 
CARICOM-République dominicaine 
Publique (ou déléguée à un organisme privé) 
ALADI 
Privée et publique en deux temps 
ACREANZ 
Publique (ou déléguée à un organisme privé) 
ASACR 
Publique (ou déléguée à un organisme privé) 
SPARTECA Non 
indiqué 
Zone de libre-échange de l’ANASE 
Publique (ou déléguée à un organisme privé) 
Accord de Bangkok  
Publique (ou déléguée à un organisme privé) 
Japon-Singapour 
Publique (ou déléguée à un organisme privé) 
É.-U.-Singapour Autocertification 
Chili-Corée Autocertification 
COMESA 
Privée et publique en deux temps 
CEDEAO 
Publique (ou déléguée à un organisme privé) 
CDAA 
Privée et publique en deux temps 
É.-U.-Jordanie Autocertification 
Sources: Estevadeordal et Suominen (2005); Suominen (2004). 
83 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Par ailleurs, l’ALENA et un certain nombre d’accords de libre-échange sur le continent 
américain, tout comme l’accord entre le Chili et la Corée, reposent sur l’autocertification, ce qui 
veut dire que la signature de l’exportateur sur le certificat suffit à garantir que les articles 
concernés sont originaires. Dans la zone de libre-échange d’Amérique centrale, c’est à 
l’importateur plutôt qu’à l’exportateur faisant valoir ses droits à un traitement tarifaire préférentiel 
qu’incombe, en fin de compte, la responsabilité de garantir l’origine du produit23. Dans le 
Mercosur, la Communuté andine, la CARICOM, l’AFTA, l’ANZCERTA, la SAFTA, l’Accord de 
Bangkok, le JSEPA et la CEDEAO nécessitent une certification faite par un organisme public ou 
un organisme fédérateur du secteur privé agréé en tant qu’organe de certification par le 
gouvernement. Toutefois, à la différence du modèle à deux étapes, l’exportateur n’est pas tenu de 
commencer par remplir le certificat de circulation, mais plutôt de fournir à l’organisme de 
certification une déclaration officielle concernant l’origine du produit24
On peut considérer que l’autocertification impose la charge de la preuve aux producteurs du 
pays importateur, ce qui limite donc, d’une certaine manière, le rôle du gouvernement dans le 
processus de certification, et fait baisser les coûts administratifs aussi bien pour les exportateurs 
que pour le gouvernement. Inversement, le système à deux temps exige une participation plus 
importante des pouvoirs publics du pays exportateur et alourdit les mesures 
− et 
vraisemblablement aussi les coûts − qui incombent à un exportateur pour obtenir la certification. 
À coup sûr, le système de la déclaration de facture mis en œuvre par l’UE facilite les exportations 
des négociants qui font beaucoup d’expéditions. 
                                                 
23  Dans  la  Zone  de  libre-échange  d’Amérique centrale, la certification d’origine peut être préparée par l’importateur, 
l’exportateur ou le producteur du produit; il est également possible que l’importateur garantisse l’origine en affirmant 
«qu’à sa connaissance il s’agit d’un produit originaire». La vérification de l’origine peut s’opérer par le biais de 
demandes écrites ou de questionnaires adressés à l’importateur, l’exportateur ou le producteur, ou encore grâce à des 
visites effectuées par les autorités du pays importateur sur le territoire de la partie exportatrice. De même, selon l’accord 
entre les États-Unis et le Chili, l’importateur doit déclarer que les produits sont originaires et peut également certifier 
cette origine; toutefois, la vérification peut être opérée par la douane du membre importateur «conformément à ses lois et 
réglementations douanières». Inversement, selon l’ALENA, il incombe à l’exportateur ou au producteur de certifier 
l’origine, et la vérification est effectuée par le biais de demandes écrites ou par des visites d’un membre de l’ALENA 
dans les locaux d’un exportateur ou d’un producteur sur le territoire d’un autre membre.  
24 Dans le cadre de l’ALENA, du G-3 et de l’accord entre le MCCA et le Chili, le certificat est valable pour une seule 
expédition ou pour des expéditions multiples pendant un an; dans le cadre de l’ACREANZ et de l’ASACR, il est valable 
pour de multiples expéditions pendant deux ans. La CEDEAO n’exige pas de certificat pour les produits agricoles et 
animaux, ni les articles faits à la main sans utilisation d’outils utilisés directement par le fabricant. L’ACREANZ, 
l’accord de libre-échange sud-asiatique, et les accords de libre-échange entre le Mercosur et le Chili, le Mercosur et la 
Bolivie, et la CARICOM et la République dominicaine exigent que le certificat soit accompagné d’une déclaration 
juridique de conformité avec les règles d’origine faite par le producteur ou l’exportateur du produit fini. La Communauté 
andine et la CARICOM exigent une déclaration de la part du producteur. Dans le cas de la CARICOM, cette déclaration 
doit être faite par l’exportateur si le producteur ne peut pas la remplir. 
84 

V: Règles d’origine 
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87 


 
Chapitre VI 
GARDER LE MULTILATÉRALISME ET LE DÉVELOPPEMENT 
PRÉSENTS À L’ESPRIT: PROPOSITIONS POUR UN 
NOUVEAU MODÈLE D’ACCORDS NORD-SUD 
Ramón Torrent et Martín Molinuevo1
Objectifs généraux 
Au cours des 10 dernières années, une tendance est apparue consistant à faire figurer de plus 
en plus de disciplines réglementaires «allant au-delà des échanges commerciaux» dans les accords 
commerciaux internationaux. Il s’agit de disciplines liées au commerce qui s’appliquent à la 
réglementation nationale interne  dans tous les domaines de l’activité économique. En ce qui 
concerne le commerce de marchandises, cette expression recouvre les mesures applicables aux 
opérations internes (essentiellement les normes, mais également les marchés publics); hors du 
secteur des marchandises, elle recouvre toutes les autres mesures relatives aux services, au 
traitement des entreprises étrangères pendant et après leur implantation, aux mouvements de 
capitaux et de main-d’œuvre. 
On sait que, au cours de ces dernières années, le nombre d’accords commerciaux bilatéraux 
Nord-Sud s’est accru. Pendant ces derniers mois, peut-être en réaction à l’échec de l’OMC à 
Cancún et celui (non reconnu) de la Conférence ministérielle de la Zone de libre-échange des 
Amériques (ZLEA) en novembre 2003, les négociations se sont multipliées entre les pays 
développés et les pays en développement2, en conséquence de quoi l’intérêt pour le système 
multilatéral diminue et le doute est jeté de manière inquiétante sur «l’aptitude» du système à faire 
face à cette «nouvelle» réalité.  
Face à cette situation, nous avons essayé de trouver une nouvelle approche pour les 
négociations birégionales en cours entre l’UE et le Mercosur. La plus grande partie de cette 
approche peut s’appliquer aux autres négociations et accords bilatéraux Nord-Sud; c’est ce que 
nous allons tenter de faire dans cette communication. 
Les négociations entre l’UE et le Mercosur ou, du reste, tout autre accord commercial 
bilatéral, devraient être axées sur deux objectifs principaux: 
• 
Le renforcement du système multilatéral, grâce à la signature d’un accord qui 
garantisse la compatibilité des relations bilatérales avec le domaine de compétence 
plus vaste de l’OMC; 
                                                 
1 Le présent chapitre trouve sa source dans une étude présentée au 2004 Second Cluster Workshop de la chaire Mercosur 
de Sciences Po (Paris) sur les négociations en cours entre les États-Unis et le Mercosur, qui s’est réuni à Rio de Janeiro 
les 29 et 30 avril 2004 sous les auspices de la BNDES. L’étude intitulée «Beyond Trade in EU-Mercosur: Towards a 
New Model of North-South Agreements», a été publiée par la chaire Mercosur et constitue également le premier chapitre 
du livre qui a pour titre «Implementing an EU-Mercosur Agreement: Non-Trade Issues» publié sous la direction 
d’Alfredo Valladão. 
2 Dans les Amériques, l’échec de la ZLEA a comme conséquence que plusieurs négociations parallèles sont actuellement 
en cours, qui vont faire des pays du Nord (États-Unis, mais également Canada) les principales plaques tournantes du 
continent. 
89 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
• 
La mise en place d’un cadre réglementaire cohérent et favorable au développement, 
qui pourrait servir de modèle pour la suite au niveau bilatéral comme au niveau 
mondial. Ces valeurs devraient apparaître dans tout l’accord, mais plus spécialement 
dans les domaines sensibles, comme les disciplines relatives aux investissements 
étrangers et aux services. 
En même temps, ces accords peuvent évoluer et être renforcés de manière à assurer une 
vraie intégration économique entre les parties et à accroître les gains économiques découlant de la 
relation bilatérale. À cette fin, les accords peuvent prévoir un instrument spécifique, à savoir: 
• 
La création d’une institution commune (le Conseil commun) ayant capacité 
d’élaborer des disciplines contraignantes pour les parties. Cette institution peut se 
révéler être une instance adéquate pour la création de règles communes concernant les 
questions sur lesquelles le consensus n’a pas pu se faire au cours des négociations, 
ainsi que pour perfectionner les disciplines existantes. 
Renforcer le système multilatéral 
L’échec de Cancún3 a, pour le moins, présenté quelques avantages en matière d’analyse et 
de politique qui sont pertinents pour notre communication. 
Premièrement, il a enterré, vraisemblablement pour ce qui est de l’avenir prévisible, la 
stratégie qui consistait à élargir sans cesse le domaine de compétence de l’OMC (la stratégie des 
«questions de Singapour»). Cette stratégie a souvent été attribuée aux pays développés dans leur 
ensemble, mais en fait elle n’a été farouchement et invariablement défendue que par la 
Commission européenne avec, au pire, l’assentiment passif du Conseil de l’Union européenne. 
Cet enterrement peut conduire à une clarification du rapport entre régionalisme et multilatéralisme, 
notamment dans le secteur des services et des investissements étrangers directs. Jusqu’à Cancún, 
les discussions sur les investissements étrangers directs au sein des accords bilatéraux ou 
régionaux étaient reléguées au second plan par l’argument du possible transfert à l’OMC de leur 
stratégie et de leurs dispositions spécifiques. Cela s’était également étendu aux discussions sur le 
traitement des services; toutefois, cette situation a maintenant changé et nous en tirerons les 
conséquences dans la section suivante sur les services et les investissements. 
Deuxièmement, cela a montré que le système commercial multilatéral est en proie à de 
grandes difficultés, le risque étant que l’approche multilatérale soit remplacée par une approche 
bilatérale. En réalité, ce phénomène peut entraîner la prolongation de l’approche unilatérale des 
«grandes puissances». La politique récente des États-Unis dans les Amériques en est la meilleure 
indication. Cela étant, il conviendrait de traiter le problème de la compatibilité entre les accords 
bilatéraux et régionaux avec l’OMC franchement et en totale transparence, sans se reposer sur des 
appels, qui ne sont que des vœux pieux, aux vertus des régionalismes «nouveaux» ou «ouverts» ou 
sur de vaines tentatives faites pour définir l’expression du GATT «l’essentiel des échanges 
commerciaux». Selon nous, le seul moyen clair et transparent, juridiquement et politiquement, est 
d’introduire «une clause de conformité avec l’OMC» dans les accords bilatéraux et régionaux. 
Nous en discuterons dans la section 3 ci-après. 
                                                 
3 Sur l’échec de Cancún, voir Sauvé (2004). 
90 

VI: Un nouveau modèle d’accords Nord-Sud 
Une «clause de conformité» avec l’OMC 
Nous avons déjà souligné que l’un des objectifs stratégiques du nouvel accord est d’éviter 
de continuer à affaiblir le système multilatéral. Si c’est le cas, il convient de soulever la question 
des rapports entre le nouvel accord et les accords de l’OMC existants4
Au plan de l’analyse, il n’existe que trois  possibilités d’organiser un système d’accords 
commerciaux internationaux qui se chevauchent, en particulier les accords commerciaux 
préférentiels (ACP) et les accords de l’OMC. 
La première possibilité consiste à renoncer à mettre en place un quelconque mécanisme 
d’organisation: de faire en sorte que les accords puissent coexister parallèlement sans prévoir de 
clause ou de mesure établissant une relation entre eux. C’est le modèle choisi par les accords 
bilatéraux ou plurilatéraux conclus par la Communauté européenne (seule ou accompagnée par ses 
États membres à titre individuel). La fameuse «guerre de la banane» avec ses conséquences 
extrêmement préjudiciables (pour toutes les parties) constitue peut-être la meilleure démonstration 
des risques entraînés par ce modèle. 
La deuxième possibilité consiste à introduire dans l’ACR une disposition lui donnant le pas 
sur les accords de l’OMC. Le meilleur exemple en est l’article 103 de l’ALENA5, qui dispose que: 
1. 
Les Parties confirment les droits et obligations existants qu’elles ont les unes envers 
les autres aux termes de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et 
d’autres accords auxquels elles sont Parties. 

2. 
En cas d’incompatibilité entre le présent accord et ces autres accords, le présent 
accord, sauf disposition contraire, prévaudra dans la mesure de l’incompatibilité.
 
(C’est nous qui soulignons)6. 
Cette approche a l’avantage de la clarté et de la transparence. Toutefois, elle est contraire à 
l’esprit et à la lettre des accords de l’OMC, prouvant incidemment que l’examen du pourcentage 
des échanges commerciaux couverts par l’accord (l’ALENA en l’occurrence) n’est pas une 
condition nécessaire pour établir l’absence de conformité avec les règles de l’OMC, ou du moins 
certaines de ses dispositions. 
Pour mieux comprendre la logique juridique et politique de l’article 103 de l’ALENA, 
il faut le comparer à l’article 104 du même accord, qui dispose que: 
 
 
En cas d’incompatibilité entre le présent accord et les obligations spécifiques que 
prescrivent en matière de commerce … (suit une liste d’accords sur l’environnement) …ces 
obligations prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité, si ce n’est que, s’agissant de 
se conformer auxdites obligations, toute Partie devra choisir, parmi les moyens également 
efficaces et raisonnablement accessibles qui s’offrent à elle le moyen le moins incompatible 
avec les autres dispositions du présent accord. 
(C’est nous qui soulignons). 
                                                 
4 L’argumentation développée dans la présente section est empruntée à Torrent (2004), où elle est développée dans un 
contexte plus large. 
5 Cette mesure ne figure plus dans les accords récents conclus par les États-Unis. 
6 L’article 802 est une application concrète de cette règle générale au cas des sauvegardes. 
91 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
La situation est donc claire: en matière d’environnement, l’ALENA reconnaît explicitement 
la primauté des accords internationaux sectoriels auxquels ses membres sont également parties7
mais en matière de commerce cette primauté est inversée. 
La troisième possibilité consiste, bien sûr, à introduire dans les ACR une clause 
reconnaissant la primauté des accords de l’OMC. Cette clause serait le pendant de l’article XVI:4 
de l’Accord sur l’OMC, qui dispose que: 
 
 
Chaque membre assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures 
administratives avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les accords figurant 
en annexe
8
Une telle clause établirait que, au cas où (ou dans la mesure où, ou les deux) les organes 
compétents de l’OMC décideraient qu’une disposition spécifique de l’ACR n’est pas conforme 
aux règles de l’OMC, cette disposition ne s’appliquerait plus aux parties à l’accord sans qu’il faille 
dénoncer cet accord ou le renégocier. Afin de faciliter la continuité des relations bi ou 
plurilatérales régies par l’ACR, la clause de conformité pourrait être accompagnée d’une clause 
procédurale établissant un mécanisme simplifié pour l’adoption des adaptations nécessaires afin de 
mettre cette disposition spécifique en conformité avec les règles de l’OMC9
Enfin, l’introduction de cette clause aurait une espèce d’«effet de libération» sur la question 
de savoir si le résultat des négociations satisfait aux prescriptions de l’article XXIV du GATT et à 
l’article V de l’AGCS. La discussion, théorique en fin de compte et ne débouchant sur aucune 
conclusion, au sujet du sens de l’expression du GATT «l’essentiel des échanges commerciaux» 
(et de l’expression correspondante dans l’article V de l’AGCS) serait de fait remplacée par un 
mécanisme juridique ou procédural permettant de réagir comme il convient chaque fois que 
l’OMC constate qu’une mesure n’est pas conforme à ces dispositions. 
Questions réglementaires 
Comparaison des disciplines en vigueur 
Si l’on considère le cadre réglementaire mis en œuvre dans les accords relatifs aux 
investissements, l’examen comparatif du contenu normatif d’un ensemble d’accords bilatéraux et 
régionaux donne lieu à trois conclusions générales10
La première, c’est que, en dépit de tout l’intérêt accordé récemment à la question des 
«règles allant au-delà de la libéralisation des échanges commerciaux», le contenu normatif des 
                                                 
7 Voir également les articles 712 et 713 (mesures sanitaires et phytosanitaires) et l’article 905 (des normes en général). 
8 Cette disposition a été considérée par la Communauté européenne et ses États membres (et notamment par la 
Commission européenne) comme l’une des principales victoires qu’elle a remportées au cours de la dernière étape des 
négociations du Cycle d’Uruguay (essentiellement comme une sorte de disposition «antiarticle 301 de la loi des 
États-Unis sur le commerce»). Toutefois, ils ont également été les premiers à oublier sa signification, notamment après 
leur échec dans l’affaire des hormones, pour se tourner vers l’argument selon lequel les compensations (ou l’acceptation 
de mesures de rétorsion) constituent une manière valable de «se conformer» aux règles de l’OMC (en dépit du fait que, 
comme on le sait bien, le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends dit explicitement le contraire). 
9 Le Conseil de l’Union européenne a introduit une clause de conformité de ce genre dans le mandat de négociation 
confié à la Commission en vue d’un accord avec l’Afrique du Sud en 1996. Cette initiative fut alors très vivement 
contestée par la Commission qui, en fin de compte, réussit à persuader le Conseil d’approuver un accord dans lequel elle 
ne figurait pas (voir le chapitre 9 de Torrent 1998 pour plus d’informations). 
10 Les accords étudiés sont le Mercosur, l’Espace économique européen (EEE), l’Accord européen (UE-Pologne), 
l’EUROMED (UE-Maroc), l’accord entre l’UE et la Russie, l’accord entre l’UE et le Chili, l’ALENA et le Traité de 
libre-échange entre les États-Unis et les pays d’Amérique centrale. 
92 

VI: Un nouveau modèle d’accords Nord-Sud 
accords économiques bilatéraux ou régionaux reste relativement faible. Les dispositions 
essentielles limitant les capacités réglementaires nationales sont inexistantes, ou consistent surtout 
en «obligations relatives au traitement» (soit le traitement national, soit celui de la nation la plus 
favorisée). Bien que le poids de ces obligations sur la législation nationale ne soit pas sous-estimé 
(non plus que sa signification politique et économique), elles ne modifient pas nécessairement les 
préférences nationales en matière de politique (dans une perspective traditionnelle droite-gauche, 
par exemple), car elles sont axées sur l’application de politiques nationales sur une base non 
discriminatoire.  
La seule exception à cette conclusion est l’Accord sur l’espace économique européen 
(1992)11 précisément parce que son objectif principal n’était pas l’établissement d’une zone de 
libre-échange12 mais l’extension du marché unique européen à ces pays13. À cet effet, il institue un 
mécanisme destiné à reproduire, en tant que loi de l’EEE, les acquis communautaires pertinents 
passés et futurs. C’est pourquoi cet accord est unique et le restera probablement; il peut toujours 
être utilisé comme référence pour le contenu normatif de n’importe quel autre accord. 
La deuxième conclusion générale a un caractère historique. Contrairement à ce qu’on pense 
généralement, les «accords européens» conclus par la Communauté européenne et ses États 
membres avec les pays d’Europe centrale et orientale qui étaient autrefois sous l’hégémonie de 
l’Union soviétique, et dont la négociation a commencé à la fin des années 80, ne représentent pas 
un tournant et ont une portée assez limitée14. En ce qui concerne le contenu normatif des accords 
commerciaux, le tournant, si c’en est un, est intervenu au moment des accords de l’ALENA et de 
l’OMC qui découlaient du Cycle d’Uruguay (1993-1995). Sous l’influence de l’ALENA, les 
accords économiques signés sous l’impulsion des États-Unis tendent à comporter, dans leur champ 
d’application, des obligations plus nombreuses et plus fortes, en matière réglementaire, que ceux 
qui l’ont été sous l’impulsion de l’UE15. En fait, le seul accord conclu sous l’impulsion de la 
Communauté européenne qui soit comparable à l’ALENA est celui qui été récemment signé avec 
le Chili. 
La troisième conclusion a trait à l’absence d’un modèle unique. La chose est importante, 
parce que cela ne laisse pas de place à l’imagination ni aux négociations politiques si l’on applique 
les résultats de notre étude aux nouveaux accords Nord-Sud. Faute d’un modèle unique, un 
«nouveau modèle» peut être trouvé en combinant, si nécessaire, des caractères de tous les accords 
qui ont été analysés. 
Approches actuelles de certaines questions réglementaires 
En ce qui concerne la question des réglementations internes applicables au commerce des 
marchandises, les ACR manifestent une tendance à rappeler ou à reproduire les disciplines 
                                                 
11 Cet accord a été rejeté par la Suisse à la suite d’un référendum. Après l’entrée de l’Autriche, de la Finlande et de la 
Suède dans l’Union européenne, seuls la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande sont parties à cet accord, avec la 
Communauté européenne et ses États membres. 
12  Il existait déjà une zone de libre-échange résultant des accords signés entre la Communauté européenne et les 
membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE). 
13 Le marché unique européen étendu à l’EEE n’englobait pas les questions d’agriculture ni les règles fiscales, et ne 
prévoyait pas l’établissement d’une union douanière. 
14 C’est pourquoi, afin de favoriser l’adoption des acquis de la Communauté dans ces pays, il fallait inventer un nouvel 
instrument en 1998: les «partenariats en vue de l’accession», qui faisaient que l’aide financière dépendait de cette 
adoption. 
15 Un élément d’explication peut être trouvé de la manière suivant: même si, dans tous les accords examinés, les États 
membres sont solidaires de la Communauté européenne en tant que parties contractantes, ils restent très peu désireux 
d’inclure dans ces accords des dispositions qui continuent de relever de la compétence nationale (concernant 
l’investissement, par exemple, ou la propriété intellectuelle). 
93 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
consacrées au niveau multilatéral (par exemple, les accords de l’OMC sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires [SPS] et sur les obstacles techniques aux échanges commerciaux), en insistant 
peut-être sur la transparence. À cet égard, le Mercosur se conforme à un modèle distinct: il ne 
comporte pas d’«obligation principale» sur ce point, mais il a produit beaucoup de textes 
législatifs «secondaires». Toutefois, une bonne partie de cette «législation du Mercosur» ne fait 
que consacrer le statu quo réglementaire (qui consiste en un ensemble de règles nationales 
divergentes); cependant, il n’est que très partiellement entré en vigueur, le processus 
d’«internalisation» n’étant pas achevé. 
Pour ce qui est des services et des investissements, l’architecture des accords varie 
considérablement en fonction de deux critères: a) la période qui a précédé et qui a suivi le 
lancement du cycle de négociations commerciales d’Uruguay de l’OMC; b) le fait que l’initiateur 
en ait été les États-Unis ou la Communauté européenne (CE): 
• 
Les accords conçus avant la fin du Cycle d’Uruguay (même si, dans de nombreux cas, 
ils ont été signés et conclus plus tard, comme ceux de la CE et de ses États membres 
avec d’autres pays d’Europe centrale et orientale, l’ex-Union soviétique et les pays 
méditerranéens) font toujours la distinction entre les échanges internationaux de 
services, d’une part, et les investissements dans tous les secteurs, y compris celui des 
services, d’autre part; 
• 
Concernant les accords conçus avant la fin du Cycle d’Uruguay, il existe une 
différence importante entre ceux qui ont été initiés par les États-Unis et ceux qui l’ont 
été par la Communauté européenne. Les États-Unis restent fidèles à la logique de 
l’ALENA qui est antérieure au Cycle d’Uruguay. La Communauté européenne et ses 
États membres, au contraire, se sont tournés vers l’approche de l’AGCS qui consiste à 
considérer les investissements étrangers directs dans les secteurs des services comme 
ne relevant pas des dispositions générales relatives aux investissements étrangers 
directs et à les traiter comme un «mode de fourniture» de services: le troisième, la 
«présence commerciale». 
Dans les accords antérieurs au Cycle d’Uruguay initiés par la CE et ses États membres, les 
dispositions relatives aux échanges internationaux de services sont inexistantes ou ont une portée 
très limitée. Celui qui a été signé récemment avec le Chili, le seul qui comporte un chapitre 
complet sur «le commerce des services», ne fait que reproduire les disciplines de l’AGCS et 
adopte son système de liste prioritaire pour la libéralisation de l’accès aux marchés et l’obligation 
du traitement national. En adoptant le système de l’AGCS, il couvre non seulement les échanges 
commerciaux transfrontières de services, mais également les investissements étrangers directs dans 
les secteurs des services (comme la «présence commerciale» des prestataires de services 
étrangers), et comporte, comme l’AGCS, des disciplines relatives non seulement à l’accès aux 
marchés, mais aussi au traitement réglementaire interne. Il s’ensuit que le chapitre relatif aux 
investissements ne concerne que la question des investissements étrangers directs dans les secteurs 
de la fabrication des produits. 
Quant aux services, les accords initiés par les États-Unis conservent la même structure et, 
dans une grande mesure, exactement les mêmes dispositions que l’ALENA. Cette conception est 
axée sur les échanges de services transfrontières qui, dans l’optique de l’AGCS, comporteraient 
ses modes 1 et 2 et le mode 4 jusqu’à un certain point. La libéralisation est abordée par le biais des 
listes négatives, et les disciplines portent principalement sur les obligations concernant l’accès aux 
marchés, bien qu’il soit possible de dresser une liste de restrictions quantitatives applicables. 
Il faut entendre les disciplines du mode 4 de l’AGCS comme visant l’offre internationale d’un 
94 

VI: Un nouveau modèle d’accords Nord-Sud 
service lorsqu’il nécessite le déplacement de personnes physiques, et concerne essentiellement des 
professionnels hautement qualifiés. L’accès aux marchés du travail en tant que tel et les règles 
relatives à la résidence permanente sont explicitement exclus du champ d’application de l’accord. 
Pour ce qui est de l’investissement, les accords initiés par les États-Unis se conforment 
étroitement à la structure et au contenu typiques des traités d’investissement bilatéral, dont les 
caractéristiques sont les suivantes: 
− 
Une définition large de l’investissement basée sur les actifs, couvrant à la fois les 
investissements étrangers directs et l’investissement de portefeuille; 
− 
La libéralisation de l’accès aux marchés et l’obligation d’appliquer le traitement 
national après l’établissement, sous réserve d’une liste d’exceptions (le système de la 
«liste négative»); 
− 
Des règles concernant l’expropriation et la compensation; 
− 
Un règlement des différends entre les investisseurs et l’État. 
On constate actuellement une évolution très intéressante dans l’accord de libre-échange 
entre l’Amérique centrale et les États-Unis en ce qui concerne les clauses d’expropriation. 
En effet, il comprend une annexe sur la définition de l’expropriation, qui réduit le champ 
d’interprétation de la notion d’«expropriation indirecte», et reconnaît que: 
 
«excepté dans de rares circonstances, les mesures réglementaires non 
discriminatoires … qui sont conçues et mises en œuvre pour servir des objectifs relatifs au 
bien public, comme la santé publique, la sécurité et l’environnement, ne constituent pas des 
expropriations indirectes
». 
Cela donne plus de possibilités aux parties pour édicter des règles nationales sans pouvoir 
être accusées de ce qu’il est convenu d’appeler une «appropriation de biens par voie 
réglementaire». 
Du côté européen, l’équivalent du système du traité d’investissement bilatéral/ALENA se 
trouve dans les accords bilatéraux d’investissement qui continuent d’être signés et conclus par tel 
ou tel État membre (sans liste d’exceptions)16, bien que les traités d’investissement bilatéral 
européens soient axés sur le «traitement» (après l’accès) et ne créent aucune obligation relative à 
l’accès. Comme tous les traités d’investissement bilatéral, ils comprennent des dispositions de 
grande portée concernant l’expropriation et les compensations ainsi que des clauses relatives aux 
différends entre les investisseurs et l’État. Au lieu de cela, les accords initiés par la CE sont axés 
essentiellement, notamment en ce qui concerne les accords européens, sur les obligations relatives 
à l’ouverture des marchés et sur les droits d’accès pour les investisseurs européens, et ils négligent 
                                                 
16 L’absence d’une liste d’exceptions, en particulier au traitement national, entraîne une violation systématique des 
accords par les pays européens parce qu’il existe un nombre important de textes législatifs (à la fois au sein de la 
Communauté européenne et de la législation des gouvernements nationaux) qui accordent un meilleur traitement aux 
entreprises contrôlées par des nationaux qu’à celles qui sont contrôlées directement ou indirectement par des étrangers. 
En outre, la seule conclusion de ces accords par des États membres constitue une violation de la répartition des 
compétences entre la Communauté et les États membres parce qu’elle concerne des domaines régis par l’administration 
de la Communauté et dans lesquels, donc, ils ont perdu compétence pour assumer des obligations. La jurisprudence 
récente de la Cour de justice européenne confirme cette interprétation, notamment en ce qui concerne les «accords à ciel 
ouvert»: jugements du 5 novembre 2002, affaires 466, 467, 468, 469, 471, 472, 475, 476, 478 à 498. Voir Solé (2003) et 
Torrent (1998), chap. 3, pour plus d’informations. 
95 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
les disciplines relatives à la protection de l’investissement. Dans les accords antérieurs au Cycle 
d’Uruguay conclus par la Communauté européenne et tous ses États membres, une distinction est 
faite entre les mouvements de capitaux, d’une part, et le traitement au stade de l’établissement et 
au stade ultérieur (ou «opération»), d’autre part. 
Les accords actuels initiés par la CE, tout en restant fidèles à leur objectif qui est l’ouverture 
de marchés, ont fait apparaître un changement d’approche. Premièrement, ainsi que nous l’avons 
déjà remarqué, les investissements étrangers directs dans le domaine des services ont été soustraits 
au chapitre des investissements et intégrés à celui du «commerce des services», créant ainsi des 
disciplines divergentes pour le même phénomène en fonction du secteur concerné par les 
investissements étrangers directs. Deuxièmement, par là même, ils ont unifié les engagements 
relatifs à l’accès et à la période ultérieure à l’établissement pour déboucher sur une seule liste 
positive, limitant ainsi la possibilité d’une couverture plus sectorielle dans l’une quelconque des 
phases du processus d’investissement. Au contraire, ils continuent d’exclure toute disposition 
relative à l’expropriation ou à la protection de l’investissement17 ce qui ne devrait pas être 
surprenant, car il n’existe aucune règle, dans la législation de la CE, concernant ces domaines et 
chaque État membre conserve une entière compétence à ce sujet. 
Certains accords ne comportent pas de dispositions relatives aux marchés publics. Ceux qui 
en ont (l’ALENA, l’accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et les États-Unis, et 
l’accord entre l’UE et le Chili) partagent la même approche, très similaire à celle de l’accord 
plurilatéral de l’OMC sur les marchés publics. Ils imposent le traitement national aux sociétés 
étrangères pour tout marché dépassant un montant minimum passé avec des entités 
gouvernementales figurant sur une liste préétablie et comportent un ensemble précis de règles 
auxquelles les procédures nationales d’appel d’offres doivent se conformer. 
Les accords en question diffèrent beaucoup les uns des autres en ce qui concerne la politique 
de la concurrence (et le sens qu’elle donne à «antitrust»). Certains d’entre eux, qu’ils soient initiés 
par les États-Unis ou la Communauté européenne, ne comportent aucune disposition à cet égard 
(ALENA, accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et les États-Unis, ou accord 
UE-Chili). D’autres, notamment les accords européens et les accords euroméditerranéens qui, par 
ailleurs, sont moins complets que beaucoup d’autres en comportent et, surtout, donnent des 
pouvoirs à un organisme commun établi par l’accord pour les développer. Dans le cas des accords 
européens, ces pouvoirs ont été largement utilisés, édictant, dans le cadre de l’accord, un ensemble 
de règles assez détaillées qui tend à reprendre celles qui figurent dans le Traité instituant la 
Communauté européenne. 
On ne trouve des disciplines détaillées concernant les droits de propriété intellectuelle que 
dans les accords initiés par les États-Unis. L’accord entre l’UE et le Chili et les accords 
euroméditerranéens ne prévoient que l’obligation d’assurer la protection de la propriété 
intellectuelle conformément aux normes internationales les plus élevées, mais ne la régissent pas 
en tant que telle. L’ALENA et l’accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et les 
États-Unis, par contre, imposent d’appliquer le traitement national aux étrangers en ce qui 
concerne les droits de propriété intellectuelle et comportent un ensemble de normes auxquelles la 
législation interne doit se conformer. Les dispositions de l’ALENA sont, dans une grande mesure, 
comparables aux disciplines les plus récentes de l’OMC relatives aux ADPIC, tandis que l’accord 
de libre-échange entre l’Amérique centrale et les États-Unis renforce la protection en matière de 
                                                 
17 L’accord entre l’UE et le Chili ne comporte même pas de dispositions relatives aux transferts de fonds, mais c’est 
probablement à la demande du Chili. 
96 

VI: Un nouveau modèle d’accords Nord-Sud 
nouvelles technologies, comme les noms de domaines sur l’Internet et les signaux porteurs de 
programmes transmis par satellite. 
En ce qui concerne l’environnement et la main-d’œuvre, les accords initiés par les 
États-Unis sont les seuls qui tendent à comporter certaines normes − même si elles sont assez 
vagues et ne figurent pas dans les mécanismes ordinaires de règlement des différends − tout en 
consacrant en même temps le principe de la capacité nationale de réglementation dans ces 
domaines18
Un «modèle nouveau» d’accords commerciaux préférentiels Nord-Sud 
Institutions législatives 
Une simple «clause de rendez-vous» ne suffit pas à faire d’un accord un «accord en deux 
étapes». Le plus souvent, ces clauses ne font que masquer l’incapacité de parvenir à un accord 
substantiel (du moins dans le domaine de la clause en question). En tous cas, elles sont inutiles 
parce qu’il est toujours possible de conclure un accord pour modifier tout accord existant: c’est 
une question de volonté politique qui ne dépend pas de l’existence ou non d’une «clause de 
rendez-vous». 
Un «accord en deux étapes» requiert: a) que la première étape comporte assez de 
dispositions pour amorcer un développement ultérieur; et b) que soient établies les institutions 
pouvant garantir que, dans ce cadre, ce développement aura effectivement lieu grâce à des 
disciplines plus détaillées; afin de permettre d’atteindre ces objectifs, ces institutions doivent être 
dotées d’un pouvoir législatif19
Le débat sur les institutions législatives a été rendu confus à cause de l’emploi trompeur des 
termes «intergouvernemental» et «supranational». Pour éviter tout malentendu, il vaut mieux 
remplacer ces expressions par l’expression plus neutre «deux techniques» qui peut être utilisée 
dans un traité économique international (dans n’importe quel traité, à vrai dire) afin de mettre en 
œuvre des règles: a) qui permettent d’inclure à l’avance dans le traité des règles que les États 
parties doivent respecter; ou b) qui permettent d’instituer un mécanisme législatif dans le cadre de 
l’accord20
La création de la Communauté européenne − personne morale dotée de ses propres 
compétences  − est certainement le meilleur exemple de la seconde technique. Toutefois, 
le processus d’intégration européenne repose tout autant sur la première. Le traité lui-même 
comporte un ensemble de règles qui imposent des obligations sérieuses et lourdes de conséquences 
aux États membres dans l’exercice de leurs propres compétences; ces obligations sont soulignées 
par l’obligation primordiale et générale de non-discrimination concernant la nationalité des 
ressortissants des États membres dans tous les domaines couverts par le traité. L’ALENA, 
au contraire, repose exclusivement sur la première technique (il s’agit donc d’un accord «à une 
étape» complètement statique). 
                                                 
18 À propos de l’environnement et de la main-d’œuvre, les protocoles spécifiques envisagent la possibilité d’examiner 
l’application interne de la législation nationale, et non sa conformité avec l’accord. 
19 Une bonne partie de la section suivante est empruntée à Torrent (2003). 
20 Bien entendu, un tel mécanisme a une portée prédéterminée limitée: il ne peut jamais avoir (et la Communauté 
européenne elle-même ne l’a pas) ce que les Allemands appellent Kompetenz-Kompetenz, c’est-à-dire la capacité de 
décider quels domaines couvrent son pouvoir législatif. 
97 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Il est très important d’attirer l’attention sur le fait que l’Accord sur l’OMC comporte aussi 
un mécanisme législatif de ce type. Par exemple, l’article IX:3 permet à la Conférence 
ministérielle de modifier et d’adapter l’ensemble des droits et obligations acceptés par les 
membres au moyen de dérogations; et l’article XII porte création d’un mécanisme permettant 
d’accepter de nouveaux membres (la Chine, par exemple) dans le cadre d’un accord avec 
l’organisation elle-même
21 approuvé également par la Conférence ministérielle22. Dans les deux 
cas, une législation internationale complètement nouvelle est créée sans qu’il soit besoin de 
procédures de ratification par les membres de l’OMC. 
Une caractéristique très intéressante d’accords bilatéraux récents négociés dans les 
Amériques par les États-Unis est l’établissement, pour la première fois, d’institutions législatives 
communes. Elles ont des pouvoirs assez limités23, mais le tabou est rompu: il n’y a aucun obstacle 
d’ordre constitutionnel à l’établissement de ces institutions (comme cela a déjà été prouvé, d’autre 
part, par les membres de l’OMC)24
Quand ces institutions sont créées dans le cadre d’accords bilatéraux comportant déjà des 
processus d’intégration régionale, elles sont susceptibles d’avoir un effet positif supplémentaire. 
En fait, l’établissement d’un conseil commun dans le cadre des négociations entre l’UE et le 
Mercosur, par exemple, produirait un effet extrêmement important d’intégration et de 
renforcement sur le Mercosur. Cela, bien sûr, impliquerait nécessairement de revoir son fondement 
institutionnel et, surtout, de mettre de l’ordre dans toute la confusion qu’on a créée en mélangeant 
la question de la production d’un nouveau droit international (ou droit pour les États) avec celle, 
complètement différente, de son applicabilité aux individus25
Disciplines en matière de réglementation 
Commerce des marchandises 
Étant donné le vaste champ d’application des disciplines en matière de commerce des 
marchandises et la traditionnelle complexité des négociations bilatérales relatives à ces questions, 
                                                 
21 L’article XII concernant l’accession à l’Accord sur l’OMC dit ceci: «1. Tout État ou territoire douanier distinct 
jouissant d’une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures et pour les autres questions 
traitées dans le présent accord et dans les accords commerciaux multilatéraux pourra accéder au présent accord à des 
conditions à convenir entre lui et l’OMC
. Cette accession vaudra pour le présent accord et pour les accords 
commerciaux multilatéraux qui y sont annexés. 2. Les décisions relatives à l’accession seront prises par la Conférence 
ministérielle. La Conférence ministérielle approuvera l’accord concernant les modalités d’accession à une majorité des 
deux tiers des membres de l’OMC.
»(C’est nous qui soulignons). 
22 Il convient de souligner que dans les deux cas, et contrairement à ce qu’on croit généralement, la Conférence 
ministérielle peut prendre ses décisions à la majorité des trois quarts et des deux tiers respectivement, même si ses 
membres s’efforcent de parvenir à un consensus conformément à l’article IX. Nous n’insistons pas sur ce point, parce 
qu’il s’agit, dans notre propos, de la capacité d’élaborer une nouvelle législation internationale en l’absence de toute 
procédure de ratification nationale et non des conditions de vote nécessaires pour cela. 
23 L’article 19.1, par. 3, de l’ALENA concernant la Commission de libre-échange dit que la Commission peut: a) établir 
et déléguer les responsabilités à des comités et des groupes de travail; b) modifier, pour atteindre les objectifs de 
l’Accord: i) les programmes figurant dans l’annexe 3.3 (Élimination des droits de douane) en accélérant l’élimination 
des droits de douane; ii) les règles d’origine établies dans l’annexe 4.1 (Règles d’origine spécifiques); iii) les lignes 
directrices communes citées dans l’article 4.21 (Lignes directrices communes); et iv) l’annexe 9.1 (Marchés publics). 
À ce sujet, voir l’étude entreprise par Esteban Agüero pour l’Observatoire de la mondialisation. 
24 Les dispositions institutionnelles et procédurales complexes figurant dans l’Accord de 1993 sur l’Espace économique 
européen constituent un excellent précédent prouvant qu’il est toujours possible de trouver des solutions à n’importe 
quel prétendu obstacle d’ordre constitutionnel à la création d’un mécanisme législatif dans le cadre d’un accord 
international. 
25 Cette confusion fait l’objet d’une analyse détaillée dans Bouzas, Motta Veiga et Torrent (2002); voir notamment la 
section 2.4. 
98 

VI: Un nouveau modèle d’accords Nord-Sud 
les institutions communes créées dans le cadre de ces accords pourraient se révéler être les 
instances adéquates pour en traiter de manière progressive après l’entrée en vigueur de l’accord. 
Au cours de leurs travaux de réglementation, les conseils conjoints devraient être guidés par le 
souci d’accroître le «contenu réel» de l’accord bilatéral, en évitant de céder à la tentation de se 
borner à copier ou à reprendre les règles multilatérales existantes dans un cadre bilatéral. En effet, 
ces tentatives peuvent égarer (provisoirement) l’opinion publique, mais n’enrichissent en rien le 
contenu de l’accord, tout en ajoutant au désordre et à l’incertitude, car elles tendent à donner lieu à 
un éventail de dispositions parallèles qui ne sont jamais les mêmes, même si elles risquent d’être 
interprétées différemment dans les différents régimes (bilatéral/régional ou multilatéral).  
Les services 
Dans les réglementations relatives aux services, on constate une tendance, manifestée 
surtout par la Communauté européenne, mais également présente ailleurs (par exemple au sein du 
Mercosur avec le Protocole de Montevideo), à reproduire la structure et la réglementation de 
l’AGCS. Cette approche vise à faire prendre par les parties à l’accord bilatéral des engagements 
plus larges en matière de libéralisation. Elle a l’avantage de faciliter la comparaison entre les 
engagements contractés au niveau multilatéral de l’AGCS et au niveau bilatéral et, peut-être, de 
faciliter la discussion sur le point de savoir si l’accord bilatéral satisfait aux prescriptions énoncées 
dans l’article V de l’AGCS pour les accords d’intégration régionale. 
Toutefois, cette approche ne semble pas très prometteuse pour ce qui est de l’intégration et 
d’une libéralisation effective, et rend beaucoup plus difficile un traitement adéquat des 
investissements et du mouvement des travailleurs. 
En ce qui concerne la question de la libéralisation effective et de l’intégration, le contenu 
normatif d’un tel accord risque de ne pas aller beaucoup plus loin que les disciplines qui existent 
au niveau multilatéral. Les «effets nets» (ou le «contenu réel») de cet accord se limiteraient à des 
adaptations normatives nécessaires pour garantir une forme d’accès et faire en sorte que les parties 
s’acquittent de leurs obligations dans les secteurs spécifiques ajoutés aux schémas des 
engagements de l’AGCS, mais à part cela, aucune obligation ne serait imposée concernant les 
politiques nationales. Dans certains cas, on peut même discerner quelques disciplines de type 
AGCS-moins en matière de services26. Fait remarquable, l’accord entre l’UE et le Chili n’impose 
même pas une obligation générale de transparence en ce qui concerne la réglementation du 
commerce des services, comme il en existe dans l’article III de l’AGCS.  
Pour ce qui est des effets du traitement de l’investissement et du mouvement des 
travailleurs, les inconvénients de l’approche de l’AGCS dans le cadre des accords bilatéraux, 
à mon avis, sont clairs. 
Le fait de soustraire, dans le secteur des services, les investissements étrangers directs des 
dispositions générales relatives aux investissements de manière à en faire un aspect du commerce 
des services (le troisième mode d’offre: «présence commerciale») peut avoir un certain sens dans 
un accord qui, à la différence des accords de l’OMC, n’envisage pas directement la question des 
investissements. Cela n’a plus de sens et devient une source inutile de confusion et de difficultés 
techniques, juridiques qui compliquent les négociations quand ça n’est pas le cas et que l’accord 
(comme celui qui a été conclu entre l’UE et le Mercosur) comporte un chapitre spécifique sur 
l’investissement. 
                                                 
26 Fait remarquable, l’accord entre l’UE et le Chili ne prévoit même pas une obligation générale de transparence en ce 
qui concerne la réglementation relative aux services, du type de celle qui se trouve dans l’article III de l’AGCS. 
99 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
On peut en dire à peu près autant à propos du mouvement des travailleurs. Il ne sert à rien de 
le traiter dans le cadre du mode 4 de l’AGCS sur la fourniture de services, une approche qui, de 
plus, ne mènera nulle part. En fait, dans la logique générale de l’AGCS, le «mouvement des 
personnes physiques» ne concerne pas les travailleurs indépendants qui entrent sur le marché du 
travail d’une Partie à l’accord27, mais les travailleurs qui sont déjà employés par un prestataire de 
services étranger pour fournir des services dans un autre pays, ou les prestataires de services 
indépendants qui doivent se déplacer et séjourner à l’étranger pendant une période de temps 
limitée pour s’acquitter de leur service comme il se doit28
Si on les transpose au niveau bilatéral, les inconvénients de l’approche de l’AGCS font 
apparaître la nécessité d’adopter une autre approche, ce qui est également devenu politiquement 
possible (et même souhaitable) d’un point de vue plus large. 
À vrai dire, jusqu’à Cancún, ceux qui critiquaient et ceux qui défendaient les questions de 
Singapour (pour des raisons opposées, à n’en pas douter) étaient d’accord pour considérer 
l’investissement comme une «nouvelle question» pour l’OMC29 en cachant le fait que l’AGCS est 
essentiellement un accord sur les investissements étrangers directs (rebaptisés «présence 
commerciale», troisième mode d’offre de services de l’AGCS). Une fois que l’idée de traiter 
l’investissement comme une question nouvelle ne donne plus lieu à débat, le raisonnement et une 
analyse rationnelle devraient mettre en lumière le fait que, d’un point de vue économique, 
juridique et politique, les problèmes de l’AGCS relèvent de deux chapitres complètement 
différents même s’ils sont liés entre eux30
a) 
Les échanges internationaux de services, qui sont comptabilisés comme il convient 
dans la balance des services qui fait partie de la balance des paiements; et 
b) 
Les investissements étrangers directs (surtout pour la fourniture intérieure de services 
dans le pays hôte), dont l’intérêt économique ne se mesure pas à l’aune de l’«entrée une fois pour 
toutes» de capital étranger (qui n’est pas nécessaire, en fait), mais à sa contribution continue au 
PIB (ou, d’un autre point de vue, à l’emploi)31
De ce point de vue, l’AGCS apparaît comme une anomalie qui s’explique (et, peut-être, se 
justifie pour certains) dans le contexte des négociations du Cycle d’Uruguay, mais qu’il ne 
convient pas d’exporter hors de l’OMC32
                                                 
27 On retrouve cette préoccupation dans l’annexe de l’AGCS sur le mouvement des personnes physiques, dans laquelle il 
est expressément reconnu que la libéralisation des services n’implique pas d’obligations en matière d’ouverture de 
marchés, et n’affecte en rien la capacité des parties à réglementer l’entrée et le séjour des personnes sur leur territoire. 
Cette disposition figure également dans l’accord entre l’UE et le Chili. 
28 Ou aux déplacements à l’étranger des personnes qui achètent des services s’il s’agit du second mode d’offre 
(consommation à l’étranger).  
29 Certains devaient cacher qu’ils avaient déjà «gagné» (peut-être trop) et d’autres qu’ils avaient déjà perdu (peut-être 
par inadvertance) à avoir porté cette nouvelle question sous les auspices de l’OMC. 
30 Pour un complément de documentation à ce sujet, voir Molinuevo (2004). 
31 Une entreprise étrangère n’a pas besoin d’un mouvement international de capitaux pour s’établir dans un pays 
étranger. Elle peut avoir recours à un financement obtenu directement dans le pays hôte, ou résulter d’une fusion grâce à 
un échange d’actions, par exemple. Cette possibilité prouve que l’«établissement d’entreprises étrangères» est, aux plans 
juridique, économique et politique, un problème complètement différent de celui d’un mouvement de capitaux. 
32 Les Européens, en particulier, devraient se souvenir (et on devrait le leur rappeler) du fait que, dans le Traité de Rome 
instituant la Communauté européenne, les échanges de services relevaient d’un chapitre et l’investissement (en fonction 
de ses trois aspects, à savoir la circulation des capitaux, le droit à l’établissement et le traitement postérieur à 
l’établissement) d’autres chapitres différents. 
100 

VI: Un nouveau modèle d’accords Nord-Sud 
Si l’on sépare les uns des autres les quatre «modes de fourniture» de l’AGCS et que l’on 
traite chacun selon ses mérites, tout un monde de possibilités apparaît. Les deux premiers modes 
(«fournitures transfrontières» et «consommation à l’étranger») ont en commun une caractéristique 
économique essentielle: la demande émane d’un pays et l’offre provient d’un autre, ce qui donne 
lieu à des transactions internationales courantes. Ce n’est pas le cas du troisième («présence 
commerciale», c’est-à-dire investissements étrangers directs), qui a trait à l’investissement (plus 
précisément, à l’établissement) et devrait être traité en tant que tel. Et, enfin, il est évident qu’il 
faut s’occuper du mouvement des personnes physiques (ou, du moins, du mouvement des 
travailleurs et de leur famille), même s’ils ne sont pas employés par un fournisseur de services 
étranger et, en conséquence ne relèvent pas de l’AGCS. Ce sont, dans tous les cas, des 
caractéristiques individuelles qui méritent un régime normatif spécial. 
Pour ce qui est de la fourniture de services transfrontières et de la consommation à 
l’étranger, il serait possible d’envisager des obligations générales pour la libéralisation de l’accès 
aux marchés et le traitement national, dans le cadre d’une approche fondée sur une «liste 
négative», qui préciserait surtout les restrictions quantitatives et, par conséquent, apporterait des 
restrictions réglementaires à un environnement plus transparent. Il pourrait également y avoir des 
dispositions spécifiques applicables quand ces échanges de services nécessitent des mouvements 
transfrontières de personnes. C’est cette approche qui est appliquée dans les accords initiés par les 
États-Unis. 
De plus, comme le commerce des services pourrait être un secteur sensible dans les accords 
Nord-Sud, où il peut ne pas être facile de parvenir à un consensus total au cours des négociations, 
les conseils conjoints pourraient jouer un rôle clef dans la recherche d’une solution à ces 
problèmes si le pouvoir leur est donné de s’occuper de la libéralisation progressive. Grâce à ce 
pouvoir, les institutions conjointes bénéficieraient de la marge de manœuvre dont elles ont besoin 
pour améliorer l’intégration des parties dans le domaine des services, en particulier de la manière 
suivante: a) en introduisant ou en éliminant certaines exceptions; b) en autorisant la mise en place 
de mesures de sauvegarde; c) en retardant ou en accélérant le calendrier de l’application des 
dispositions en fonction des besoins et de la volonté politique des parties. 
Les investissements étrangers 
Les disciplines relatives aux investissements étrangers, comme le prouvent l’instabilité de 
l’accord entre le Mercosur et l’UE et l’échec des négociations sur la ZLEA, sont en train de 
devenir un élément essentiel des accords bilatéraux. Le premier problème à résoudre dans une 
réglementation de ce genre est celui de la définition du terme «investissement» dans le cadre de 
l’accord et de la distinction entre les investissements étrangers directs et les investissements de 
portefeuille. Alors qu’il est largement reconnu que les investissements étrangers directs peuvent 
contribuer au développement, surtout parce qu’ils ont la possibilité d’accroître la capacité de 
production et de promouvoir les progrès techniques, les investissements de portefeuille peuvent 
avoir des effets dangereux sur les économies moyennes et sur l’économie des pays en 
développement. Les accords bilatéraux Nord-Sud devraient donc être axés exclusivement sur les 
investissements étrangers directs, en laissant aux gouvernements des pays la capacité d’assurer la 
régulation des mouvements de capitaux liés aux investissements de portefeuille en fonction de 
leurs besoins économiques et de leurs préférences33.  
                                                 
33 Une manière très pédagogique de mettre ce fait en lumière (ainsi que la différence avec l’approche adoptée sous 
l’influence des États-Unis) serait d’intituler ce chapitre «Établissement d’entreprises étrangères» plutôt 
qu’«Investissements». 
101 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
La deuxième question a trait à la couverture sectorielle des investissements étrangers 
directs. Ainsi qu’il a été dit dans une section antérieure, la «facilité» apparente d’appliquer 
l’approche de l’AGCS aux investissements étrangers directs dans les secteurs des services (en tant 
que mode de «commerce des services») peut jouer en faveur du «réalisme» de l’accord, mais au 
risque que disparaisse complètement le contenu réel34. C’est pourquoi nous considérons que les 
dispositions des accords bilatéraux sur les investissements étrangers directs et l’établissement des 
entreprises étrangères devraient s’étendre à tous les secteurs. 
La troisième question est celle de l’approche à suivre dans les deux «phases» concernées des 
investissements étrangers directs: a) l’accès (ou l’«établissement initial»)35; et b) le traitement 
après l’établissement. L’AGCS et le modèle des accords initiés par les États-Unis appliquent la 
même approche aux deux phases, une approche fondée sur un processus ascendant ou «liste 
positive» dans le cas de l’AGCS36 et une approche fondée sur un processus descendant ou «liste 
négative» dans le cas de l’ALENA et d’autres accords initiés par les États-Unis. À notre avis, il 
n’y a aucune logique claire derrière cela37
En ce qui concerne l’accès ou établissement initial, les politiques en matière de 
développement, les politiques sociales ou celles de sûreté nationale peuvent donner aux 
gouvernements des pays des raisons légitimes de restreindre les intérêts ou la participation 
étrangers dans les entreprises de certains secteurs économiques. Une telle approche profiterait 
beaucoup de l’existence des arrangements institutionnels que nous proposons, et qui donnent la 
possibilité de mettre en place un mécanisme souple pour élargir la liste (et, dans certains cas qui le 
justifient, la réduire) des secteurs auxquels s’appliquent les dispositions relatives à la libéralisation. 
Au contraire, on peut soutenir que, en ce qui concerne les entreprises déjà installées38, les 
entreprises nationales à participation étrangère ne devraient que très exceptionnellement faire 
l’objet d’une discrimination. C’est pourquoi, en matière de traitement ultérieur à l’établissement, 
une obligation horizontale de traitement national avec une «liste négative» d’exceptions devrait 
être acceptable. Si nécessaire, les arrangements institutionnels que nous proposons pourraient 
également s’appliquer à l’introduction de certaines exceptions provisoires justifiées. 
Il nous semble que cette approche diversifiée donnerait à la libéralisation des 
investissements étrangers un cadre efficace, transparent et favorable au développement. 
                                                 
34 Dans leur article de 2004, Sauvé et Pena (2004), tout en recommandant l’approche de l’AGCS, au nom du réalisme, 
pour les accords birégionaux entre les États-Unis et le Mercosur, reconnaissent également le manque de motivation 
juridique et économique pour établir une différence entre les investissements dans les secteurs des services et de 
l’industrie manufacturière.  
35 Nous préférons ces deux expressions à «d’avant l’établissement» («pre-establishment», qui est également largement 
utilisée). En toute rigueur, «avant l’établissement» («pre-establishment») ne veut rien dire (parce que, avant 
l’établissement, il n’y a pas d’investissement étranger direct) ou bien tout dire (parce qu’on peut considérer que tout peut 
arriver avant l’établissement). 
36 Pour être précis, il est important de se souvenir que l’AGCS a également recours à l’approche fondée sur la «liste 
négative» une fois qu’un secteur a été placé sur la «liste positive» des secteurs dans lesquels des engagements de 
libéralisation ont été contractés. Toutefois, comme la «liste négative» n’entre en jeu qu’après que le secteur a été placé 
sur la liste positive et que la liste positive couvre en même temps les engagements relatifs à l’accès aux marchés et au 
traitement national appliqué après l’établissement, nous pouvons encore soutenir, pour les besoins de la cause, que 
l’approche de l’AGCS est fondée sur la «liste positive». 
37 Sauvé et Pena (2004) font la même remarque. 
38 Soit dans les secteurs «consolidés» des listes positives, soit dans tout autre secteur dans lequel l’établissement d’une 
entreprise étrangère a eu lieu en raison de toute mesure ou réglementation «autonome» («autonome» dans le sens où elle 
va plus loin que les «engagements consolidés»). 
102 

VI: Un nouveau modèle d’accords Nord-Sud 
La quatrième question est celle des disciplines du régime de la phase postérieure à 
l’établissement qui vont plus loin que la norme (correspondante) du traitement national. Il faut, à 
cet égard, distinguer différents aspects et les présenter séparément: 
− 
Le premier concerne les prescriptions de résultat et les incitations à l’investissement. 
Ces deux questions, parce qu’elles sont différentes au plan théorique et concernent 
des phases différentes du processus d’investissement, ont été, jusqu’à présent, traitées 
indépendamment l’une de l’autre. En pratique, toutefois, elles sont étroitement liées. 
Les incitations à l’investissement ont pour but d’attirer les investissements étrangers 
dans des secteurs particuliers de l’économie nationale grâce à une diminution 
générale des obligations imposées aux entreprises du secteur privé qui relèvent de la 
réglementation nationale et infranationale. D’autre part, les prescriptions de résultat 
imposent des obligations supplémentaires aux compagnies étrangères afin d’atteindre 
les objectifs économiques nationaux liés, en particulier, à la politique de la balance 
des paiements39. On peut dire que ce sont là deux instruments de négociation 
complémentaires des deux parties (entreprise étrangère et gouvernement du pays) 
concernées. L’interdiction formelle des prescriptions de résultat, telles qu’elles ont été 
adoptées dans le cadre d’un certain nombre d’accords de libre-échange ainsi que dans 
celui des accords sur les mesures concernant les investissements et liés au commerce 
(MIC) de l’Accord sur l’OMC, sans disciplines obligatoires concernant les incitations 
à l’investissement, ne fait que renforcer l’effet de nivellement par le bas de ces 
derniers, car ils diminuent la capacité de négociation du gouvernement avec les 
investisseurs étrangers. D’autre part, une approche globale de ces deux questions 
renforcerait, elle, le caractère «favorable au développement» de l’accord. Bien sûr, 
toute discussion sur les disciplines relatives à ces deux aspects liés entre eux, étant 
donné qu’il s’agit de questions politiquement délicates et complexes, devrait se 
dérouler hors des négociations principales, et faire l’objet d’une analyse plus 
approfondie et plus détaillée de la part des conseils conjoints. Cependant, dans ce cas 
précis, la simple introduction d’une disposition rappelant l’interdépendance des deux 
aspects et chargeant les conseils conjoints d’en traiter à l’avenir aurait un important 
effet d’annonce d’un point de vue politique en dépit de sa vacuité juridique initiale; 
− 
Certains sujets spécifiques en matière de réglementation pourraient être traités dans 
l’accord proprement dit, surtout ceux qui ont trait aux paiements et aux dispositions 
relatives aux transferts. Toutefois, on pourrait également n’en pas tenir compte parce 
que, très souvent, ces dispositions correspondent à des obligations déjà assumées dans 
le cadre de l’accord avec le FMI; 
− 
Les disciplines relatives à l’expropriation se sont révélées être extrêmement 
dangereuses dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux. Les accords Nord-Sud 
devraient donc éviter d’introduire ces disciplines ou, si l’on tire l’enseignement de 
l’expérience difficile que l’ALENA a faite de la disposition concernant 
l’expropriation indirecte, être axés uniquement sur l’expropriation directe; 
− 
Enfin, cela aiderait également à définir un «nouveau modèle» pour l’introduction, 
dans l’accord, de la question de la «conduite corporative». Cela suffirait pour laisser 
au conseil conjoint le soin d’en poursuivre l’élaboration et cela constituerait une 
amorce pour associer la société civile au fonctionnement de l’accord. 
                                                 
39 Cette question est parfaitement présentée par Lavagna (1999). 
103 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
La cinquième question est celle du règlement des différends: les dispositions générales de 
l’accord s’appliqueraient et, bien entendu, il ne serait pas question d’un mécanisme spécial pour 
trancher les contentieux entre les investisseurs du secteur privé et l’État. 
Dans le cadre général de l’architecture mondiale, cette nouvelle approche que nous avons 
esquissée constitue un véritable «nouveau modèle» pour tous les pays, car il se situe à égale 
distance des accords initiés par les États-Unis, d’une part, et de ceux initiés par l’OMC et l’UE, 
d’autre part. 
Autres questions réglementaires 
Le mouvement des travailleurs ne peut pas être exclu des accords bilatéraux qui s’efforcent 
d’améliorer sérieusement les relations économiques  entre les pays du Nord et les pays du Sud. 
Il n’est, bien sûr, pas possible de traiter toutes les questions relatives à la circulation internationale 
des personnes, mais les accords bilatéraux et régionaux devraient au moins prévoir des obligations 
relatives au traitement (national) des travailleurs étrangers employés légalement. Il serait 
également possible d’envisager une disposition spéciale concernant le permis de séjour pour des 
conjoints et des enfants, ainsi que leur accès aux marchés du travail local. Des dispositions de cette 
nature figurant déjà dans les accords européens ont montré qu’elles ne faisaient courir aucun 
risque au marché de l’emploi des pays développés, tout en contribuant à consolider des relations 
économiques amicales avec les partenaires de l’Est. 
Conformément aux tendances actuelles des accords de libre-échange, les règles relatives aux 
marchés publics doivent être incluses dans l’accord; toutefois, ces disciplines devraient tenir 
compte de la nécessité pour les pays en développement d’encourager les industries locales en 
pleine croissance dans les appels d’offres en adoptant un taux fixe, de préférence en faveur des 
entreprises locales, fondé sur un système de liste négative. L’institution conjointe devrait jouer un 
rôle normatif dans cette affaire et pouvoir modifier les seuils de couverture de l’obligation 
réglementaire d’appliquer un traitement national, et diminuer le taux préférentiel des appels 
d’offres le cas échéant. En tous cas, cependant, les règles générales devraient s’appliquer à tous les 
niveaux du gouvernement, y compris aux entités sous-fédérales et locales. 
Dans le domaine de la réglementation relative à la propriété intellectuelle, les accords 
doivent confirmer les obligations multilatérales existantes assumées par les Parties sans y apporter 
de modifications importantes. Les accords Nord-Sud devraient, toutefois, tenir particulièrement 
compte des besoins des pays en développement et des moins avancés d’entre eux dans les efforts 
qui sont déployés pour mettre au point des produits fondamentaux sans les soumettre à des brevets 
(surtout des médicaments) ou avoir accès à la technologie essentielle permettant d’appuyer les 
politiques de développement. 
Les dispositions relatives à la concurrence  devraient être axées sur le renforcement de la 
capacité normative des pays en développement à cet égard, en laissant une marge pour de futures 
disciplines réglementaires communes. Tout au plus, les accords devraient comporter quelques 
principes communs tout à fait fondamentaux pouvant orienter les conseils conjoints lorsqu’ils 
élaborent de nouvelles disciplines en fonction des besoins communs. 
En conclusion 
Dans le présent chapitre, nous avons tenté de concevoir un «nouveau modèle» d’accord 
Nord-Sud élaboré sur la base des conditions particulières des relations birégionales entre l’UE et le 
Mercosur, mais dont le schéma général peut être appliqué dans de nombreux scénarios d’accords 
104 

VI: Un nouveau modèle d’accords Nord-Sud 
Nord-Sud, et fournir des solutions de rechange permettant de renforcer les relations économiques 
entre pays développés et pays en développement, tout en renforçant également le système 
multilatéral et en laissant la marge nécessaire pour la mise en œuvre de politiques de 
développement. 
Bien sûr, il est toujours plus facile de ne pas innover et de laisser les négociations se 
poursuivre dans le sens de l’habituel nivellement par le bas, en se laissant guider par la défense des 
avantages acquis. On comprend vite les dangers d’une telle façon de faire: le fait de parvenir à un 
accord si pauvre en contenu réel, si l’on laisse de côté les discours de pure forme et les 
généralisations, contribuerait très peu à renforcer les relations Nord-Sud et porterait un coup de 
plus à un système multilatéral qui a besoin d’être traité avec plus de précautions que jamais. 
105 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
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106 

 
Chapitre VII 
LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE 
DES ACCORDS COMMERCIAUX NORD-SUD 
Piragibe dos Santos Tarragô 
Les accords commerciaux Nord-Sud ont pris de l’importance au cours des années 90 à la 
suite des négociations d’importants accords de libre-échange impliquant des pays développés, 
comme dans le cas de l’ALENA.  
Ces accords sont, dans une grande mesure, une conséquence de la concurrence qui 
s’intensifie entre les deux partenaires du Nord,  les États-Unis et l’UE, et des insuffisances des 
cycles de négociations multilatérales qui ne parviennent pas à mieux atténuer les obstacles au 
commerce sur les marchés des pays en développement. Chose tout aussi importante, les accords 
Nord-Sud donnent un moyen de faire œuvre de pionnier dans de nouveaux domaines d’intérêt 
commercial pour les pays développés, comme la propriété intellectuelle, les services et 
l’investissement, domaines dans lesquels il était difficile de s’engager dans les négociations 
multilatérales (ou dans lesquels les engagements n’allaient pas jusqu’où le Nord l’eût souhaité). 
De même, il apparaît que les stratégies de commercialisation des sociétés transnationales 
(mondialisation) ainsi que les considérations politiques ont beaucoup contribué à promouvoir ces 
accords. 
Les accords Nord-Sud peuvent être avantageux pour les pays en développement s’il en 
découle des ouvertures (qui s’ajoutent à celles que permettent les accords commerciaux 
multilatéraux) des marchés des pays du Nord aux produits et aux services dont l’exportation 
présente pour eux un intérêt particulier, ainsi qu’un afflux d’investissements étrangers directs 
notamment dans les secteurs qui peuvent permettre de créer ou de renforcer des avantages 
concurrentiels et créer de nouvelles capacités de production et d’exportation dans les pays en 
développement. 
Les obstacles à l’accès aux marchés des accords Nord-Sud devraient normalement pouvoir 
être levés au moyen d’une élimination asymétrique des entraves, par exemple en premier lieu pour 
les produits dont l’exportation présente un intérêt pour les pays en développement et plus tard pour 
les produits dont l’exportation présente un intérêt pour les pays développés. En d’autres termes, les 
pays développés procèdent à des réductions importantes des droits de douane dans un délai 
beaucoup plus court que les pays en développement (en 5 ans contre 15 à 20 ans par exemple). 
Le problème des obstacles à l’entrée pour les produits (tels que les obstacles techniques ou les 
obstacles à l’accès aux circuits de distribution) est plus difficile à résoudre. En général, les produits 
exportés par les pays en développement peuvent ne pas satisfaire aux contrôles de qualité auxquels 
recourent les organismes de réglementation ou les organismes normatifs dans les pays développés, 
ou ne peuvent pas pénétrer dans les circuits de distribution pour leur commercialisation interne. 
Un moyen pour tenter de venir à bout de ce problème serait de subordonner le processus de 
libéralisation à une période de transition au terme de laquelle l’accord pourrait être réexaminé pour 
savoir s’il a entraîné une ouverture effective pour les produits exportés par les pays en 
développement, et si ces derniers ont pu en tirer avantage. 
En même temps, au cours de cette période de transition, les pays en développement 
bénéficieraient d’une aide technique (de la part des pays développés parties concernés ou d’un 
107 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
organisme international désigné) pour leur permettre d’élever les normes ou les spécifications 
techniques de leurs produits afin qu’ils puissent se conformer aux prescriptions des pays 
développés avec lesquels ils ont conclu un accord. 
La même procédure pourrait être appliquée en ce qui concerne les obstacles à l’entrée sur le 
marché pour les produits. L’organisme public d’un pays développé pourrait aider à faciliter la 
pénétration des produits exportés par les pays en développement dans les circuits de distribution de 
son marché intérieur en coopérant avec les sociétés et les entités concernées. 
Du point de vue des pays en développement, un accord Nord-Sud ne devrait pas entraîner la 
destruction des capacités de production du fait de l’élimination de la protection douanière. 
Une période de transition devrait être fixée pour permettre aux secteurs de s’adapter, et l’accord 
devrait prévoir une assistance technique et financière pour ces adaptations nécessaires. Au cours 
de cette période, la protection douanière serait supprimée progressivement à un rythme compatible 
avec l’amélioration graduelle de la compétitivité du secteur. Cette adaptation pourrait prendre la 
forme soit d’une aide gouvernementale, soit d’une association commerciale avec un pays 
développé partenaire qui pourrait fournir les investissements, le transfert de technologie et les 
circuits de commercialisation. 
Il va sans dire que ces suggestions sont purement théoriques, car il faudra les mettre à 
l’épreuve de réelles négociations, au cours desquelles, la plupart du temps, le pouvoir de 
négociation ne joue pas vraiment en faveur de la partie la plus faible. Cependant, les pays en 
développement peuvent tirer profit de la valeur de leur marché intérieur et mesurer jusqu’à quel 
point les pays développés veulent s’assurer l’appui des pays en développement pour conclure des 
accords dans de nouveaux domaines. Voyez, par exemple, l’intérêt porté par les États-Unis à la 
ZLEA (OMC-plus pour les services, les droits de propriété intellectuelle et les investissements). 
Les règles de l’OMC devraient être adaptées pour permettre à ces mécanismes de 
coopération de fonctionner dans le cadre des accords Nord-Sud. Une possibilité consisterait à 
modifier la Clause d’habilitation pour pouvoir y inclure des accords de libre-échange qui 
prévoiraient cette souplesse. 
La CNUCED pourrait encourager les discussions visant à promouvoir l’élargissement des 
dispositions relatives au TSD des accords de l’OMC et d’autres instruments afin de donner une 
plus grande souplesse aux règles multilatérales. Elle pourrait également aider les pays en 
développement à élaborer les meilleures stratégies possibles pour mener leurs négociations en vue 
de conclure des accords Nord-Sud, en effectuant une analyse des politiques qui permettraient de 
mieux définir les priorités et les possibilités à explorer pour eux, et en facilitant leurs contacts avec 
les entreprises et les organismes dans les secteurs qui présentent un intérêt pour eux. 
 
108 

 
Chapitre VIII 
RÉFLEXIONS SUR L’INTERFACE ENTRE L’OMC ET LES 
NÉGOCIATIONS DANS LA ZLEA ET ENTRE LA ZLEA ET 
LES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE RÉCENTS DANS 
L’HÉMISPHÈRE OCCIDENTAL 
Rosine M. Plank-Brumback1
I. 
Pourquoi conclure des accords Nord-Sud 
Les organisateurs du présent forum ont mis au point une série de questions critiques que cet 
aréopage devra traiter concernant le volet développement des accords Nord-Sud, y compris sur les 
avantages pouvant en découler. En ce qui concerne le Nord, il existe clairement une concurrence 
pour l’accès aux marchés du Sud entre les différents fournisseurs de biens, de services et de 
capitaux. Les pays du Nord entament ces négociations et concluent des accords Nord-Sud en 
espérant renforcer ainsi la sécurité et la stabilité de leurs investisseurs, assurer un accès plus rapide 
et plus sûr à ces marchés pour leurs fournisseurs de biens et services que par la voie multilatérale 
qui est lente, et percevoir d’autres dividendes, dont un appui à leurs objectifs de politique 
étrangère. Ces accords servent également à former des coalitions en matière de disciplines 
multilatérales dans des domaines dignes d’intérêt et, pour ce qui est des accords bilatéraux, en 
matière de disciplines régionales aussi. Le Représentant au commerce des États-Unis, 
Robert Zoellick, a fait allusion à la promotion de la libéralisation concurrentielle avec les pays qui 
en ont les moyens.  
Quels avantages le Sud devrait-il retirer des accords Nord-Sud? Permettez-moi de citer les 
communiqués de presse de la Colombie, de l’Équateur et du Pérou en date du 19 mai 2004, à la 
suite de leur premier cycle de négociations avec les États-Unis concernant ce qu’ils considèrent 
comme des domaines qui peuvent être avantageux pour eux dans le cadre d’un accord de 
libre-échange avec ce pays. Ils ont déclaré que, au-delà de la croissance des échanges 
commerciaux qui en résultera, ce sera le principal outil pour créer des emplois, attirer plus 
d’investissements et susciter un développement technologique plus dynamique. La possibilité de 
négocier cet accord avec leur principal partenaire commercial peut permettre à leur développement 
économique de faire un bond à la fois en termes de qualité et de quantité, favorisant une 
intégration juste et équitable qui contribuera à la réduction de la pauvreté et les aidera à enregistrer 
des gains socioéconomiques pour leur population. D’autres sujets de réflexion importants sont la 
lutte contre le trafic des stupéfiants et le terrorisme, la stabilité régionale et la consolidation de la 
gouvernance et des institutions démocratiques. 
Il est un objectif ou une motivation d’importance pour les pays du Sud, à savoir l’obtention 
de droits contractuels donnant accès aux marchés du Nord plutôt que de bénéficier de préférences 
unilatérales pouvant être accordées unilatéralement, subordonnées à certaines conditions et retirées 
− nonobstant la décision récente de l’Organe d’appel de l’OMC établissant des paramètres en tant 
que critères de discrimination permettant aux pays qui accordent des préférences de fonder les 
différences de traitement entre les pays qui en bénéficient. En outre, plus l’accord d’intégration est 
solide et plus les pays du Sud ont de latitude pour faire respecter leurs droits contractuels, à 
                                                 
1 Toutes les opinions exprimées sont personnelles et ne reflètent pas nécessairement la position officielle de 
l’Organisation des États américains (OEA), de son Secrétariat général ou de ses États membres. 
109 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
condition que l’accord autorise des mesures de rétorsion intersectorielles et qui s’étendent à 
l’ensemble de l’accord. 
Le présent forum s’intitule «Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface». 
Le dictionnaire définit le terme «interface» comme le lieu où des systèmes indépendants se 
rejoignent et interfèrent ou communiquent. 
II.  L’interface entre les régimes de l’OMC, y compris les négociations relatives au 
Programme de Doha pour le développement et  celles de la ZLEA, et leurs résultats 
possibles
 
La construction de la ZLEA a commencé au premier Sommet des Amériques des 34 chefs 
d’État et de gouvernement de l’hémisphère à Miami en décembre 1994; elle faisait partie de 
l’objectif plus large qui était de faire progresser la prospérité, les valeurs et les institutions 
démocratiques, ainsi que la sécurité de l’hémisphère. L’ensemble des dirigeants voulaient, dans le 
cadre de la ZLEA, assurer une circulation plus libre des biens, des services et des capitaux dans cet 
hémisphère grâce à l’élimination progressive des obstacles au commerce et à l’investissement, sur 
un marché qui compte actuellement plus de 800 millions de consommateurs avec un produit 
national global de plus de 13 milliards de dollars − représentant le quart du PNB mondial et le 
cinquième des échanges commerciaux dans le monde. 
Au deuxième Sommet, à Santiago (Chili), en avril 1998, les dirigeants ont lancé 
officiellement les négociations commerciales, fondées sur les principes et la structure de 
l’organisation établis un mois plus tôt lors d’une réunion de leurs ministres du commerce à 
San José (Costa Rica). Les principes qui avaient été convenus étaient les suivants: conformité avec 
l’OMC; amélioration des règles et disciplines de l’OMC autant que possible et dans la mesure où 
cela est approprié; consensus pour les prises de décisions, transparence; traiter la conduite et le 
résultat des négociations comme un tout; coexistence avec les accords sous-régionaux dans la 
mesure où les droits et obligations imposés par ces accords ne sont pas couverts par les droits et 
obligations imposés par la ZLEA ou vont plus loin que ces derniers; prise en considération des 
besoins des économies les plus faibles; et faire en sorte que les pays puissent négocier et accepter 
les obligations relevant de la ZLEA à titre individuel ou en tant que membres d’un groupe 
d’intégration sous-régional négociant de façon globale. 
Le Secrétariat de l’Organisation des États américains (OEA) est l’une de trois institutions 
(le Comité tripartite) qui apportent un appui technique et analytique aux groupes de négociation et 
aux autres organes de la ZLEA, ainsi qu’une aide technique aux pays participants. Les deux autres 
institutions sont la Banque interaméricaine de développement (BID) et la Commission 
économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) des Nations Unies. 
La ZLEA est un grand laboratoire d’idées et de coopération, un microcosme de diversité et 
de défis, de la superpuissance à la petite nation insulaire, et s’ils peuvent se fondre en un seul, ces 
accords peuvent contribuer à la recherche d’ententes et de solutions multilatérales. Elle a déjà 
commencé à porter ses fruits et donné lieu à quelques innovations dans la conduite de négociations 
commerciales dans les domaines suivants:  
• 
Facilitation du commerce − par le biais d’une moisson précoce de mesures de 
facilitation du commerce ayant trait aux droits de douane; 
• 
Transparence  − grâce à l’invitation dont bénéficie la société civile à participer aux 
opérations de la ZLEA en présentant par écrit des suggestions aux négociateurs et 
110 

VIII: OMC et ZLEA 
grâce à la diffusion périodique auprès du grand public des projets de texte de 
l’Accord sur la ZLEA (permettant à l’ensemble du monde de se livrer au grand sport 
des spectateurs qui consiste à compter les parenthèses pour évaluer les progrès 
accomplis et la distance qu’il reste à couvrir); et 
• 
Le renforcement des capacités commerciales − grâce à l’adoption d’un programme de 
coopération hémisphérique (PCH) à la Conférence ministérielle de Quito en 
novembre 2002, destiné à répondre aux besoins des économies les plus petites et les 
moins développées de la région. 
Le PCH vise à renforcer les capacités des pays bénéficiaires à participer aux négociations, 
s’acquitter de leurs engagements commerciaux et s’adapter à l’intégration. Les pays négociateurs 
de l’Accord ZLEA ne voulaient pas se retrouver face aux difficultés rencontrées après le Cycle 
d’Uruguay, alors que de nombreux pays membres signataires ou en cours d’adhésion n’étaient pas 
en mesure de s’acquitter de leurs obligations ou de tirer plein profit des possibilités offertes par la 
libéralisation du commerce. Les pays ont élaboré des stratégies de renforcement des capacités 
commerciales au niveau national ou sous-régional, ou les deux, qui définissent leurs besoins, leur 
permettent de les hiérarchiser et de les exposer clairement dans le cadre de ce programme d’«aide 
au commerce». Le Groupe consultatif sur les économies de petite taille de la ZLEA a organisé une 
réunion à la BID pour rapprocher les pays qui cherchent une assistance dans le cadre du PCH et les 
organisations donatrices pour débattre du financement et de la mise en œuvre dudit PCH à 
Washington DC en octobre 2003 (à laquelle ont participé, entre autres, l’OEA, la CNUCED et la 
Banque mondiale). On prévoit d’autres tables rondes spécifiques au niveau sous-régional pour 
discuter de profils de certains projets. Pour répondre à quelques-uns des besoins définis par les 
pays dans leurs stratégies, le Bureau du commerce, de la croissance et de la compétitivité du 
Secrétariat général de l’OEA a aidé à organiser, par exemple, pendant ces deux derniers mois, au 
profit des représentants et des négociateurs andins, des séminaires et des ateliers sur le règlement 
des différends avec les États investisseurs, le régime international régissant les produits 
pharmaceutiques, le commerce des services, l’administration des traités, ainsi que des stages 
intensifs sur le commerce international, en faisant appel à des experts de l’ensemble de la région. 
En fait, on pourrait dire que le renforcement des capacités commerciales se passe mieux que 
les négociations sur la ZLEA elles-mêmes pour le moment. 
Lors de leur troisième Sommet à Québec en avril 2001, les dirigeants de l’hémisphère ont 
chargé leurs ministres du commerce de faire en sorte que les négociations en vue de l’Accord 
ZLEA se terminent au plus tard en janvier 2005. Conformément à ces instructions, les ministres se 
sont réunis à Miami en novembre 2003 pour orienter la phase finale de ces négociations. Pour tenir 
compte des différences entre les pays de la ZLEA concernant le niveau de leurs ambitions, les 
ministres ont effectué ce que certains ont décrit comme une réorientation en cours de processus. 
Ils ont officiellement reconnu que les pays peuvent assumer différents niveaux d’engagement. 
Ils ont cherché à élaborer un ensemble commun et équilibré de droits et d’obligations applicables à 
tous les pays. En outre, ils ont décidé que les négociations devraient permettre aux pays qui le 
souhaitent, au sein de la ZLEA, de convenir d’obligations et d’avantages supplémentaires. 
Les ministres ont déclaré qu’ils espéraient bien que ces efforts déboucheraient sur un équilibre 
approprié des droits et obligations permettant aux différents pays de récolter les fruits de leurs 
engagements respectifs. 
Les ministres ont alors chargé le Comité des négociations commerciales (CNC), qui réunit 
les vice-ministres du commerce, de mettre au point un ensemble commun et équilibré de droits et 
obligations applicables à tous les pays dans chacun des domaines de négociation suivants: accès 
111 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
aux marchés, agriculture, services, investissement, marchés publics, propriété intellectuelle, 
politique de la concurrence, subventions, antidumping et droits compensateurs, et règlement des 
différends. Ils ont également demandé au CNC d’établir des procédures de négociation entre les 
pays intéressés qui pourraient choisir d’aller plus loin dans la libéralisation et d’élaborer des 
disciplines dans un cadre plurilatéral au sein de la ZLEA. Certains observateurs prétendent que ce 
système à deux niveaux ou à deux volets avec une composante commune obligatoire et une 
composante plurilatérale facultative compromet, s’il n’amène pas à l’abandonner, l’idée d’un 
accord global. Le CNC n’a pas pu se mettre d’accord sur l’orientation à donner aux groupes de 
négociation sur le contenu de l’ensemble commun de droits et obligations dans ce nouveau cadre 
de négociations à sa réunion de Puebla en février 2003 et (après deux reports) ne s’est pas encore 
réuni à nouveau. Les contacts se poursuivent entre les coprésidences (États-Unis et Brésil) et entre 
les délégations pour sortir de cette impasse. 
Les négociations sur la ZLEA et celles du Programme de Doha pour le développement de 
l’OMC se déroulent parallèlement, bien sûr, avec la même date butoir officielle et des objectifs 
similaires sans être les mêmes. Les objectifs fixés en 1998 à San José par les ministres pour la 
construction de la ZLEA sont plus ambitieux: par exemple, en ce qui concerne l’accès des produits 
aux marchés, il s’agit d’«éliminer progressivement les obstacles tarifaires et non tarifaires, ainsi 
que d’autres mesures ayant des effets équivalents et qui entravent le commerce entre les pays 
parties». L’une des questions posées lors de cette session concerne les implications des accords 
Nord-Nord. Il est certain que, pour ce qui est de la ZLEA, un accord Nord-Nord ou véritablement 
Nord-Sud-Est-Ouest à l’OMC, en juillet 2004, sur la mise en place d’un cadre de négociations 
concernant les trois piliers de l’agriculture donnerait un coup de fouet aux négociations de Doha, 
mais aiderait également à résoudre les problèmes qui se posent actuellement à la ZLEA. Il s’agit 
en l’occurrence de savoir comment rendre opérationnel un engagement à supprimer l’aide aux 
exportations dans l’hémisphère et relier cela (s’il convient de le faire) à un mécanisme efficace 
permettant de lutter contre d’autres membres contractants (de l’OMC) n’appartenant pas à la 
ZLEA et qui subventionnent les exportations; il s’agit aussi de savoir comment faire en sorte que 
le fait d’ouvrir la porte à l’élimination des droits de douane ne signifie pas l’ouvrir à la 
concurrence déloyale due aux subventions nationales et autres qui ont un effet de distorsion sur les 
échanges commerciaux. 
L’OMC impose certains paramètres à tout accord de libre-échange conclu entre ses 
membres ou par ses membres. Les pays qui participent à la ZLEA ont affirmé publiquement leur 
intention de se conformer à ces paramètres. En vertu de l’article XXIV du GATT et du 
Mémorandum d’accord du Cycle d’Uruguay sur son interprétation, tout accord provisoire en vue 
de créer une zone de libre-échange doit prévoir l’élimination des droits de douane et des autres 
réglementations commerciales restrictives (hormis quelques exceptions) sur l’essentiel des 
échanges de marchandises entre les Parties dans les 10 ans. Il existe une prescription comparable 
de libéralisation interne ou d’intégration négative dans l’article V de l’AGCS selon laquelle un 
accord d’intégration économique doit avoir une couverture sectorielle importante (en ce qui 
concerne le nombre de secteurs, le volume des échanges en question et les modes de fourniture) et 
doit prévoir l’absence ou l’élimination de pratiquement toute discrimination dans les secteurs 
couverts. Des opinions divergentes se sont exprimées sur le sens et la portée de presque tous ces 
termes. L’article XXIV du GATT et l’article V de l’AGCS comportent également des 
prescriptions extérieures destinées à protéger les intérêts des pays tiers, par exemple, selon 
lesquelles les droits de douane et autres réglementations sur le commerce des marchandises, lors 
de la création d’une zone de libre-échange, ne doivent pas être plus élevés ni plus restrictifs 
qu’auparavant. 
112 

VIII: OMC et ZLEA 
Les pays membres de la ZLEA ont convenu que leurs programmes d’élimination 
progressive des droits de douane comprendraient quatre phases: immédiate, pas plus de 5 ans, pas 
plus de 10 ans, et plus longue. Il a été convenu de prévoir quelques ajustements des tarifs de base: 
à titre d’exemple, la CARICOM a eu l’autorisation d’avoir recours, pour lancer les réductions, à 
des droits consolidés sur une liste limitée de marchandises au lieu du tarif (plus bas) appliqué par 
la NPF. En ce qui concerne les offres de services, les pays étaient libres d’adopter un système de 
liste positive ou de liste négative. Les offres concernant les biens, les services, les investissements 
et les marchés publics ont dépendu des résultats d’ensemble des négociations. Les négociations 
relatives à l’accès aux marchés n’en sont pas encore au stade des demandes d’amélioration des 
offres et encore plus éloignées de celles-ci. On ne peut pas préjuger ce que peut être le résultat 
final de ces négociations ni comment il s’articulera avec les prescriptions de l’OMC, ni non plus 
si, dans le cadre du processus d’examen de l’OMC, il faudra faire preuve de souplesse pour tenir 
compte des volets relatifs au développement: par exemple, de la mesure dans laquelle n’importe 
quel pays aura recours au quatrième panier (plus de 10 ans) pour les produits sensibles ou les 
exclura de tout engagement en matière de libéralisation, ou les deux. 
L’idée de prévoir deux volets à l’intérieur d’un même accord soulève quelques questions 
intéressantes, dont la moindre n’est pas de se demander comment les négociateurs vont s’y prendre 
pour y introduire des clauses appropriées concernant la NPF. Il n’est pas rare, dans les accords de 
libre-échange conclus par plus de deux parties, de trouver des dispositions précisant que certains 
droits et obligations prévus par l’accord ne s’appliquent qu’entre certaines parties et non entre 
toutes; toutefois, un accord à deux volets entre 34 parties semblerait devoir être caractérisé par un 
champ d’application et une complexité sans précédent. Le premier volet concernera-t-il 
«l’essentiel» du commerce des marchandises? «L’essentiel» des secteurs des services? Le second 
volet permettra-t-il à «l’essentiel des pays» de bénéficier d’un traitement avantageux? Le premier 
volet sera-t-il d’abord une zone de libre-échange des marchandises alors que d’autres éléments 
communs à un accord d’intégration plus forte relèveront du second volet? Le second volet 
constituera-t-il un tout autonome? Les parties pourront-elles souscrire à des disciplines 
plurilatérales dans certains secteurs mais non dans d’autres? Quels seront les liens entres les deux 
volets? Toutes les parties seront-elles tentées par le premier volet et souhaiteront-elles y souscrire? 
Que se passera-t-il si les programmes font que les engagements de réduction par origine ne 
fonctionnent pas au même rythme selon les catégories de parties? Cette discrimination potentielle 
et peut-être transitoire au sein de l’intégration interne peut avoir, ou non, des répercussions sur le 
développement. Si l’accord finit par éliminer les obstacles au commerce et à l’investissement, 
est-ce que la manière dont les parties y parviennent a de l’importance pour les autres dans la 
mesure où les parties les plus directement concernées en sont d’accord? Il s’agit d’une question 
systémique liée aux accords commerciaux régionaux à laquelle le Groupe de négociation de 
l’OMC sur les règles n’a peut-être pas pensé et qu’il doit ajouter à sa liste de contrôle.  
Dans le pire des cas, si, au terme d’un scénario tout à fait improbable, l’Accord ZLEA 
conclu n’est pas conforme à l’OMC, avec un arriéré d’environ 150 accords encore en cours 
d’examen, il est douteux que les parties à l’Accord ZLEA aient à craindre à brève échéance que le 
Comité des accords commerciaux régionaux constate que ledit accord, une fois notifié, ne soit pas 
susceptible d’aboutir à la création d’une zone de libre-échange dans un délai raisonnable. Étant 
donné l’habitude bien établie de prendre les décisions par consensus et le fait que les parties à 
l’accord examiné participent à ce consensus, il ne semble y avoir aucune chance pour qu’il ne soit 
pas approuvé. 
Ce qui est beaucoup plus incertain, c’est l’issue, au sein de l’OMC, d’un litige relatif à un 
accord commercial régional. Dans l’affaire Turquie-Textiles, l’Organe d’appel a paru se prononcer 
en faveur de groupes spéciaux ayant compétence pour évaluer la compatibilité d’une union 
113 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
douanière et par extension d’une zone de libre-échange, avec les prescriptions de l’article XXIV. 
Cela faisait partie d’un double contrôle qu’il préconisait pour savoir s’il était nécessaire, donc 
permissible, d’imposer une restriction quantitative pour créer une union douanière et si une telle 
union douanière existait. En outre, l’Organe d’appel n’a pas encore décidé si, en tant que principe 
général, une partie à un accord commercial régional peut exclure les importations d’autres 
membres de l’application d’une mesure de sauvegarde ou d’autres recours commerciaux, ou si des 
accords de reconnaissance mutuelle concernant les normes, les réglementations techniques ou les 
mesures sanitaires ou phytosanitaires dans les accords commerciaux régionaux sont autorisés. 
III.  L’interface entre la ZLEA et certains accords bilatéraux ou sous-régionaux récents 
dans l’hémisphère occidental 
Comme l’a fait remarquer la note d’information établie par le secrétariat de la CNUCED, 
l’hémisphère occidental s’est révélé être fort propice aux accords commerciaux régionaux. 
Le Canada, le Mexique, le Chili et, plus récemment, les États-Unis ont été des missionnaires zélés 
de l’ALENA2. Le modèle de base de cet accord de deuxième génération reste le même, mais 
chacune de ses reprises s’accompagne de modifications. D’aucuns ont comparé la prolifération 
des accords bilatéraux et sous-régionaux à un plat de spaghettis posant des problèmes 
d’administration, surtout en ce qui concerne les procédures douanières et les règles d’origine, et 
soulevant la question des risques potentiels pour la cohésion et l’économie judiciaires s’agissant 
du règlement des différends commerciaux. Cela rend la mise en place d’une structure unique de 
préférences et de règles d’origine, l’harmonisation des règles et disciplines et la création 
d’institutions au niveau de l’hémisphère encore plus pressantes pour mettre de l’ordre dans tous 
ces accords qui s’enchevêtrent. 
Le 5 août 2004, les États-Unis, la République dominicaine et cinq pays d’Amérique centrale 
signeront officiellement un accord de libre-échange. Les négociations entre les États-Unis, la 
République dominicaine et les parties à l’accord de libre-échange entre l’Amérique centrale et les 
États-Unis constituent un exemple concret intéressant de l’intégration du renforcement des 
capacités commerciales dans les négociations d’un accord de libre-échange. Un groupe de 
renforcement des capacités commerciales composé de représentants des donateurs et des pays a 
tenu des réunions parallèles à celles des groupes de négociation. Cela a été institutionnalisé par 
l’accord entre les États-Unis, la République dominicaine et les parties à l’accord de libre-échange 
entre l’Amérique centrale et les États-Unis grâce à l’établissement d’un Comité de renforcement 
des capacités commerciales composé de représentants de chaque partie qui, entre autres, invitera 
les institutions donatrices internationales, les entités du secteur privé et les organisations non 
gouvernementales appropriées à aider à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets de 
renforcement des capacités commerciales dans le cadre des stratégies ad hoc des parties, et à 
surveiller et évaluer les progrès de cette mise en œuvre. Le Comité rendra compte chaque année de 
ses activités à la Commission du libre-échange composée de hauts fonctionnaires. 
Les dispositions des récents accords de libre-échange peuvent établir certaines grandes 
lignes futures de l’Accord ZLEA. Les parties à ces récents accords ont déjà accepté des disciplines 
qu’elles n’auraient peut-être pas acceptées ou sur lesquelles elles n’auraient peut-être pas pris 
position dans le cadre de la ZLEA. Il peut leur être difficile de refuser d’adhérer à ces disciplines 
dans un contexte régional ou multilatéral. À titre d’illustration, je me référerais à des dispositions 
qui, par exemple: 
                                                 
2 En fait, cette note d’information doit également inclure l’ouverture de négociations entre les États-Unis et le Panama, et 
entre les États-Unis et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, plus la Bolivie un peu plus tard. Les choses vont vite. 
114 

VIII: OMC et ZLEA 
• 
Rendent obligatoire la prise de certaines mesures relatives à la mise en œuvre qui sont 
facultatives dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC; 
• 
Rendent publiques les audiences des groupes spéciaux de règlement des différends; 
• 
Imposent que relève du règlement des différends l’incapacité de faire respecter 
effectivement la législation nationale du travail ou celle relative à l’environnement 
par des actions soutenues ou répétées, ou faute d’actions, alors que cela affecte les 
échanges commerciaux entre les parties, ce qui peut déboucher sur l’imposition d’une 
amende à la partie qui fait l’objet d’une plainte et qui, en cas de refus de s’exécuter, 
peut finalement lui valoir des sanctions commerciales. 
Conclusions 
Il y a bel et bien des avantages à retirer des accords Nord-Sud, surtout en ce qui concerne la 
protection contractuelle de l’accès, mais également des défis à relever de la part des pays en 
développement en matière de capacité à faire face (au niveau public comme au niveau privé), 
d’établissement d’un ordre des priorités, de moyens de pression dans les négociations et de 
planification stratégique dans l’art ou le métier de la négociation commerciale. Il est difficile pour 
tous les pays de mener simultanément des négociations à trois niveaux ou plus dans un monde où 
les échanges commerciaux s’opèrent à des étages multiples (aux plans bilatéral, régional et 
multilatéral), et de faire en sorte que les résultats soient stables et permettent de répondre à leurs 
besoins en matière d’économie et de développement. Moins il y a de parties à négocier et plus vite, 
peut-être, sont-elles en mesure de parvenir à un accord, mais également, peut-être, moins elles ont 
de moyens de pression. La récente vague d’accords de libre-échange dans l’hémisphère occidental 
suit, pour l’essentiel, le modèle de l’ALENA. Il est possible de s’en écarter, mais pas de beaucoup 
et cela exige des calculs et de la fermeté. Il n’est pas moins difficile de mettre en œuvre et de gérer 
les résultats des négociations. La complexité croissante des droits de douane, règles d’origines et 
autres normes commerciales dans cet hémisphère à la suite des accords bilatéraux et 
sous-régionaux rend encore plus urgent le besoin d’une consolidation et d’une harmonisation 
favorables aux échanges commerciaux au niveau de l’hémisphère dans le cadre d’un 
Accord ZLEA. Enfin, il faut savoir relever le défi qui consiste à tirer profit pour le développement 
des nouvelles possibilités d’échanges commerciaux qui se présentent. Les initiatives comme le 
Programme de coopération hémisphérique et les activités de renforcement des capacités qui se 
poursuivent parallèlement aux négociations entre les États-Unis, la République dominicaine et les 
pays de la Zone de libre-échange d’Amérique centrale d’une part, et les États-Unis et les pays 
andins d’autre part sont un pas de fait dans la bonne direction. 
115 


 
Chapitre IX 
INTÉGRATION ET COOPÉRATION SUD-SUD 
LATINO-AMÉRICAINES: DANS LA PERSPECTIVE 
DES BIENS D’INTÉRÊT PUBLIC RÉGIONAUX 
Mikio Kuwayama1
Introduction 
Le commerce Sud-Sud des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, composé d’échanges 
intrarégionaux et interrégionaux avec d’autres régions en développement, s’est développé à un 
rythme similaire au commerce Nord-Sud entre 1990 et 2000, représentant par là une composante 
commerciale très importante pour les pays de la région. Après le ralentissement de l’activité 
économique observé entre 1998 et 2002, une vigoureuse reprise des échanges intrarégionaux 
constatée en 2003 et pendant le premier semestre de 2004, et une forte augmentation des échanges 
interrégionaux avec d’autres régions en développement enregistrée pendant la même période, 
semblent confirmer à nouveau le grand potentiel qui est celui du commerce Sud-Sud pour les pays 
d’Amérique latine et des Caraïbes2
La principale caractéristique de la performance commerciale des pays d’Amérique latine et 
des Caraïbes au cours des années 90, et surtout jusqu’en 1997, a été une expansion 
impressionnante des échanges au sein de chacune des quatre unions douanières et entre elles 
(Communauté andine, Mercosur, MCCA et CARICOM). Cependant, jusqu’en 2002, les problèmes 
économiques qui touchaient durement la plupart des Parties aux accords d’intégration 
sous-régionale ont forcé les pays à suspendre ou à repousser la mise en œuvre des engagements 
qu’ils avaient contractés pour renforcer le libre-échange entre partenaires et créer des unions 
douanières dans chaque sous-région. En ce sens, les quatre unions douanières ont encore un long 
chemin à parcourir afin d’atteindre un meilleur niveau «d’intégration poussée». Pour s’approcher 
de cet objectif, les pays d’Amérique latine et des Caraïbes devraient continuer à perfectionner le 
processus d’intégration en poussant plus loin les engagements à caractère commercial et en 
renforçant la fourniture de biens publics régionaux. À cet égard, comme le soutiennent Devlin, 
Estevadeordal et Krivonos (2003), un accord officiel d’intégration régionale, comme une zone de 
libre-échange ou une union douanière, devrait être considéré comme un type de bien collectif 
régional3
                                                 
1 L’auteur est administrateur chargé de la Division du commerce international et de l’intégration de la Commision 
économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). Les opinions exprimées dans le présent article sont 
celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles des Nations Unies. L’auteur adresse des remerciements 
particuliers à M. José Durán pour l’aide apportée en matière de statistiques. 
2 Les premières données pour le premier trimestre de 2004 montrent que le taux de croissance des exportations de 
marchandises de la région a doublé par rapport à ce qu’il était à la même période en 2003, et les échanges intra et 
extrarégionaux ont beaucoup augmenté. C’est pourquoi il semble que l’on assiste à un essor des exportations en 2003 et 
2004 à la suite d’une période de stagnation de deux ans (2001-2002). Cette vigoureuse performance est la résultante des 
trois facteurs suivants: i) expansion de la demande sur presque tous les marchés d’exportation, non seulement ceux des 
pays du Nord (Canada, É.-U., UE et Japon principalement), mais aussi ceux des pays en développement, surtout la 
Chine, l’Inde, l’Afrique et le Moyen-Orient; ii) augmentation des prix des marchandises; et iii) reprise du commerce 
intrarégional, qui fait partie des circuits commerciaux Sud-Sud.  
3 Selon la définition de Devlin et Estevadeordal (2002), les biens publics régionaux sont des «biens publics 
transnationaux dont la propriété, qui répond aux critères de non-rivalité et de non-exclusivité, s’étend au-delà des 
frontières nationales, mais est circonscrite à un ensemble bien défini d’États ou à une région géographique». Ils citent 
comme exemples: le nettoyage d’un lac; un parc transnational; la préservation d’une forêt ombrophile; des réseaux 
d’aéroports en étoiles; une infrastructure de transport; des maladies transnationales; des recherches en matière 
d’agriculture et autres; et des normes stratégiques (financières, relatives au travail, etc.). 
117 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Les plans d’intégration sous-régionale sont, par définition, des arrangements d’intégration 
avec un champ d’application plus vaste que les accords commerciaux régionaux (ACR) ou les 
accords de libre-échange, que les uns ou les autres soient bilatéraux ou plurilatéraux. Les accords 
d’intégration, qui sont souvent non réciproques en ce qui concerne les dispositions relatives aux 
préférences, présentent une connexion claire entre «commerce» et «coopération» intégrée 
explicitement à leur cadre original. Les accords d’association bilatéraux de l’UE incluent 
systématiquement plusieurs initiatives par le biais du dialogue politique, de la coopération et des 
échanges commerciaux réciproques dans le cadre d’un accord général. Des éléments de 
coopération figurent également dans le cadre officiel de l’accord récent de libre-échange signé 
entre le Japon et Singapour, ainsi que dans celui des accords de libre-échange en cours de 
négociation avec d’autres pays du Sud (Aoki, 2004). Ces orientations des échanges commerciaux 
Nord-Sud contrastent fortement avec celle d’accords mutuels de libre-échange plus mercantilistes 
et plus fonctionnels, comme l’ALENA, les nouveaux accords commerciaux bilatéraux dans cette 
région, existants ou en train d’être conclus avec les États-Unis, et l’Association latino-américaine 
de libre-échange (ALALE) des années 60 (Devlin et Estevadeordal, 2002). Il apparaît donc que, 
afin de réactiver le processus d’intégration régionale, il est vital pour les pays d’Amérique latine et 
des Caraïbes de revoir la question de la connexion entre commerce et coopération dans les accords 
commerciaux du point de vue des biens publics régionaux en tant que véhicule pour permettre 
d’approfondir l’intégration régionale. 
Échanges commerciaux Sud-Sud 
A. Tableau 
d’ensemble 
Les échanges commerciaux entre les pays en développement (commerce Sud-Sud) se sont 
rapidement accrus au cours de ces dernières années, à un rythme annuel moyen de 8 % entre 1990 
et 2002, portant leur part dans les échanges mondiaux de 9,4 à 12,5 % − soit de 318 milliards 
de dollars en 1990 à plus de 800 milliards de dollars en 2002 en valeur nominale (tableau 1). Il en 
découle que le taux de croissance des échanges commerciaux Sud-Sud a été 2,2 fois plus élevé que 
celui des échanges Nord-Nord pendant la même période, grâce à quoi, entre 2000 et 2002, le 
commerce Sud-Sud en est venu à représenter 37 % de l’ensemble des échanges mondiaux des pays 
en développement. Il importe de noter qu’environ les deux tiers de ces échanges Sud-Sud ont les 
pays en développement d’Asie pour origine ou pour destination (466 milliards de dollars), suivis 
en importance par le Moyen-Orient (103 milliards de dollars), les pays d’Amérique latine et des 
Caraïbes (84 milliards de dollars) et les pays d’Europe centrale et orientale (79 milliards de 
dollars). Au cours de cette période, le taux de croissance des échanges Sud-Sud pour l’Europe 
centrale et orientale a été négatif, alors qu’il a été élevé pour les autres régions, notamment pour 
les pays en développement d’Asie. 
Parmi les divers flux commerciaux intrarégionaux Sud-Sud, les échanges entre les pays en 
développement d’Asie (sans le Japon) ont été de loin les plus importants, représentant 34,6 % du 
commerce intrarégional, suivis par les échanges entre les pays d’Europe centrale et orientale 
(22,6 %), soit un pourcentage beaucoup plus élevé que celui enregistré par les pays d’Amérique 
latine et des Caraïbes (16,6 %). D’une manière générale, ces coefficients font ressortir 
l’importance grandissante des échanges commerciaux intrarégionaux, exception faite, peut-être, de 
l’Afrique et du Moyen-Orient qui conservent des liens commerciaux plus forts avec les pays en 
développement d’Asie qu’avec ceux de leur propre région (tableau 2). 
118 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
Tableau 1 
Taille des échanges commerciaux Sud-Sud: moyenne de la période 2000-2002 
(en milliards de dollars É.-U. et en pourcentage) 

ce 

emen
nc
2000-2002 
ALC 
CEE 
Afrique 
Pays en 
d’Asie 
Commer
Sud-Sud 
Croissa
1990-2002 
Moyen-Orient 
développ
Pays d’Amérique latine et des Caraïbes 
58,5
3,0
3,6
3,8 
14,8 
83,8 7,5
Europe centrale et orientalea
4,8
53,3
2,3
4,4 14,4 79,2 -1,2
Afrique  
4,7
0,8
11,2
3,3 
18,3 
38,3 9,4
Moyen-Orient 3,2
1,9
9,8
15,8 
72,0 
102,7 7,7
Pays en développement d’Asie 
27,5
14,7
18,4
30,9  374,0  465,5 11,9
Échanges commerciaux Sud-Sud 
98,8
73,7
45,3
58,2 493,5 769,5  8,0
Part de la région dans l’ensemble des exportations 
 
 
 
mondiales 
En 1990 
1,3
2,9
0,6
0,7 
3,9 
9,4 
En 2002  
1,5
1,2
0,7
1,0 
8,0 
12,5 
Source: CEPALC, Division de l’intégration et du commerce internationaux, chiffres basés 
sur les données de l’OMC. 
a Y compris la Russie. 
En ventilant les échanges commerciaux Sud-Sud par région, on observe qu’au début de la 
présente décennie les pays en développement d’Asie représentaient 60,5 % de l’ensemble des 
exportations Sud-Sud mondiales, dont 49 % dans le cadre des échanges intrarégionaux. Pour ce 
qui est des importations, ces pays ont joué un rôle encore plus important, avec 64 % du total des 
importations Sud-Sud. Dans le cas des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et de ceux d’Europe 
centrale et orientale, seulement 1,9 % de l’ensemble des échanges Sud-Sud ont eu lieu avec les 
pays en développement d’Asie, le coefficient des autres régions (Moyen-Orient, Afrique et pays 
d’Europe centrale et orientale) étant encore plus faible (voir le tableau 3). L’essor en 2003 de 
certains échanges commerciaux Sud-Sud, y compris entre les pays en développement d’Asie et les 
échanges birégionaux entre les pays d’Amérique centrale et des Caraïbes d’une part et les pays en 
développement d’Asie d’autre part, a peut-être modifié l’importance relative de ces flux 
commerciaux Sud-Sud. 
119 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Tableau 2 
Échanges commerciaux Sud-Sud: parts des échanges Sud-Sud dans le commerce 
des régions du Sud, 2000-2002 
(en pourcentage) 

ce 
emen
2000-2002 
ALC 
CEE 
Afrique 
Pays en 
d’Asie 
Commer
Sud-Sud 
Moyen-Orient 
développ
Pays d’Amérique latine et des Caraïbes 
16,6
0,9
1,0
1,1 4,2  23,7
Europe centrale et orientale 
2,0
22,6
1,0
1,9 6,1  33,5
Afrique 
3,4
0,6
7,9
2,3 12,9  27,1
Moyen-Orient 
1,3
0,7
3,9
6,3 
28,6 
40,7
Pays en développement d’Asie 
2,5
1,4
1,7
2,9 
34,6 43,1
Échanges commerciaux Sud-Sud 
4,8
3,6
2,2
2,8 23,9  37,3
Source: CEPALC, Division de l’intégration et du commerce internationaux, chiffres basés 
sur les données de l’OMC. 
Tableau 3 
Échanges commerciaux Sud-Sud: parts des échanges, 2000-2002 
(en pourcentage du total des échanges) 
t. 
ce 
emen
2000-2002 
ALC 
CEE 
Afrique 
Pays en 
d’Asie 
Commer
Sud-Sud 
Moyen-Orient 
développ
Pays d’Amérique latine et des Caraïbes 
7,6
0,4
0,5
0,5 1,9 10,9
Europe centrale et orientale 
0,6
6,9
0,3
0,6 1,9 10,3
Afrique  
0,6
0,1
1,5
0,4 2,4 5,0
Moyen-Orient 
0,4
0,2
1,3
2,1 9,4 13,3
Pays en développement d’Asie 
3,6
1,9
2,4
4,0 48,6 60,5
Échanges commerciaux Sud-Sud 
12,8
9,6
5,9
7,6 64,1 100,0
Source: CEPALC, Division de l’intégration et du commerce internationaux, chiffres basés 
sur les données de l’OMC. 
Échanges commerciaux Sud-Sud des pays d’Amérique latine et des Caraïbes 
 
En dépit de la grande hétérogénéité des pays qui la composent, la région de l’Amérique 
latine et des Caraïbes est fortement tributaire des échanges commerciaux Sud-Sud. En 2003, près 
de 74 % de ses exportations étaient destinées au Nord (États-Unis, Canada, UE et Japon), le reste 
allant au Sud. Ce tableau est radicalement différent si l’on exclut le Mexique: ce dernier représente 
près de 45 % du total des exportations régionales de marchandises, et plus de 93 % des 
exportations mexicaines étaient destinées aux marchés du Nord, 6 % seulement étant dirigées vers 
ceux du Sud. Si l’on ne tient pas compte du Mexique, la même année près de 49 % du total des 
120 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
exportations régionales trouvent leur débouché sur les marchés du Sud (voir le tableau 4). 
L’importance du Sud en tant que marché d’exportation s’est accrue au fil des ans, en comparaison, 
par exemple, avec 1990 où la part du Sud a dépassé tout juste 35 %. D’une manière générale, les 
pays du Mercosur et de la Communauté andine sont moins tributaires des marchés du Nord, alors 
que les pays d’Amérique centrale le sont davantage, surtout des États-Unis (voir le tableau 5). 
 
Ainsi donc, si l’on ne tient pas compte du Mexique, près de la moitié des exportations de la 
région sont des exportations Sud-Sud. Les échanges commerciaux Sud-Sud se sont répartis 
presque également entre le commerce intrarégional et le commerce extrarégional, le premier 
représentant plus de 27 % de l’ensemble du commerce régional et le second 21 %. Ces chiffres 
confirment le fait que les échanges commerciaux Sud-Sud ont déjà de l’importance pour la région 
dans son ensemble, et qu’ils recèlent un fort potentiel en vue d’une croissance future. 
Tableau 4 
Pays d’Amérique centrale et des Caraïbes (y compris le Mexique): 
structure des exportations par grandes destinations, 1980-2003 
(en pourcentage du total des exportations) 
Amérique centrale et Caraïbes 
Amérique centrale et Caraïbes 
 
(y compris le Mexique) 
(sans le Mexique) 
Régions/monde  1980 1990 2000 2003 1980 1990 2000 2003 
Amérique centrale 
et Caraïbes Nord 

63,3 70,9
78,0
74,1
56,8
63,8 57,8 51,5
Amérique du Nord 
36,2 
40,9
64,4
56,8
30,3
33,1 36,6 30,8
Union européenne 
22,9 
24,0
11,4
11,1
25,7
29,2 20,6 20,4
Japon 
4,2 5,9
2,3
6,2
0,9
1,6 0,6 0,3
Amérique centrale 
et Caraïbes Sud 

36,7 29,1
22,0
25,9
43,2
36,2 42,2 48,5
Intrarégional 22,0 
14,6
16,3
14,3
26,4
18,2 31,0 27,3
Interrégional 14,7 
14,5
5,7
11,6
16,7
18,0 11,2 21,2
Monde  
100,0 
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0 100,0 100,0
Source: CEPALC, Division de l’intégration et du commerce internationaux, chiffres basés 
sur les données de l’OMC. 
Comme il a été dit plus haut, l’importance relative du Nord pour les pays d’Amérique latine 
et des Caraïbes (y compris le Mexique) en tant que destination pour les exportations au cours de 
l’actuelle décennie se situe autour de 70 % (74,1 % en 2003) dont 56,8 % pour la seule Amérique 
du Nord, 11,1 % pour l’UE et 6,2 % pour le Japon (tableau 4). La part des États-Unis est 
visiblement en augmentation alors que celle de l’Europe diminue régulièrement. Si l’on exclut le 
Mexique  − et malgré les reprises de ces dernières années − l’importance du Japon en tant que 
destination pour les exportations est négligeable. Les effets des accords de libre-échange que les 
pays d’Amérique latine et des Caraïbes ont conclus ou sont en train de conclure avec les pays du 
Nord n’ont pas encore été avérés, mais il est probable qu’ils détournent les échanges commerciaux 
Sud-Sud des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, surtout en ce qui concerne les pays 
développés de la région, du moins à court terme, pour un certain nombre de produits manufacturés 
(Nogués, 2004)4.  
                                                 
4 Examen de quatre ACR auxquels des pays d’Amérique latine et des Caraïbes sont parties: i) une zone de libre-échange 
sud-américaine comprenant le Mercosur, le Chili et les pays de la Communauté andine; ii) un accord de libre-échange 
121 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Certes, l’importance de la part dans les échanges commerciaux intrarégionaux n’est pas le 
meilleur critère pour juger du succès des efforts d’intégration régionale. Il dépend de diverses 
variables, qui vont de la taille du marché à l’infrastructure commerciale existante dans la région, 
en passant par la production et la complémentarité des échanges. Comme nous l’indiquons dans le 
présent article, le niveau relativement bas des échanges intrarégionaux entre les pays d’Amérique 
centrale et des Caraïbes est dû aux obstacles importants opposés aux échanges commerciaux 
régionaux, y compris les droits de douane résiduels, les restrictions quantitatives, et d’autres 
mesures non tarifaires comme les règles d’origine, ainsi que d’autres obstacles à l’accès aux 
marchés, tels que des normes techniques, sanitaires et environnementales, plus le défaut de réseaux 
d’infrastructures et de mesures de facilitation du commerce et de coordination des politiques 
macroéconomiques. La mise en place de certains de ces biens publics régionaux est cruciale pour 
permettre aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes d’atteindre un stade plus complexe 
d’intégration régionale, qui facilitera les échanges commerciaux Sud-Sud non seulement 
intrarégionaux mais également interrégionaux pour ces pays. 
Tableau 5 
Amérique latine (16 pays): évolution des exportations par grandes destinations, 
1990, 2000 et 2003 
(en pourcentage du total chaque année) 
 
 
 
1990    2000    2003  
 Norda
Sudb
Total Norda
Sudb
Total Norda
Sudb
Total 
Mercosur 59,5 
40,5 
100,0
45,2
54,8
100,0
46,1 53,9 100,0
Argentine 48,2 
51,8 
100,0
31,0
69,0
100,0
32,6 67,4 100,0
Brésil 65,7 
34,3 
100,0
53,2
46,8
100,0
52,4 47,6 100,0
Paraguay 37,3 
62,7 
100,0
17,6
82,4
100,0
11,2 88,8 100,0
Uruguay 36,7 
63,3 
100,0
27,3
72,7
100,0
38,5 61,5 100,0
Chili 70,8 
29,2 
100,0
56,6
43,4
100,0
53,8 46,2 100,0
Communauté andine 
71,7 
28,3 
100,0
63,5
36,5
100,0
61,3 38,7 100,0
Bolivie 49,4 
50,6 
100,0
36,1
63,9
100,0
24,3 75,7 100,0
Colombie 76,4 
23,6 
100,0
65,3
34,7
100,0
60,8 39,2 100,0
Équateur 65,9 
34,1 
100,0
51,8
48,2
100,0
59,1 40,9 100,0
Pérou 69,7 
30,3 
100,0
54,9
45,1
100,0
59,5 40,5 100,0
Venezuela 72,3 
27,7 
100,0
67,3
32,7
100,0
64,8 35,2 100,0
Mexique 90,8 
9,2 
100,0
92,5
7,5
100,0
93,9 6,1 
100,0
MCCA 68,4 
31,6 
100,0
63,4
36,6
100,0
67,9 32,1 100,0
Costa Rica 
76,0 
24,0 
100,0
75,2
24,8
100,0
68,0 32,0 100,0
El Salvador 
64,0 
36,0 
100,0
71,1
28,9
100,0
65,0 35,0 100,0
Guatemala 57,3 
42,7 
100,0
50,2
49,8
100,0
64,2 35,8 100,0
Honduras 85,3 
14,7 
100,0
68,0
32,0
100,0
73,7 26,3 100,0
Nicaragua 50,6 
49,4 
100,0
64,2
35,8
100,0
67,1 32,9 100,0
Source: CEPALC, Division de l’intégration et du commerce internationaux, chiffres basés 
sur les données officielles communiquées par les pays. 
a Comportent les exportations de la région aux États-Unis, au Canada, dans l’UE et au Japon. 
b Comportent, en plus des exportations intrarégionales, les exportations vers les pays en 
développement d’Asie, l’Afrique et le Moyen-Orient.  
                                                                                                                                                   
entre la Communauté andine et les États-Unis; iii) un accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur; et iv) la ZLEA. 
Monteagudo et Watanuki (2003) soutiennent que, bien que les accords Nord-Sud soient en général de meilleures options 
que les accords Sud-Sud, ces derniers sont − du point de vue de la spécialisation dans la production de biens à valeur 
ajoutée − préférables aux accords Nord-Sud pour les pays en développement les plus avancés de la région. 
122 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
Plans d’intégration intrarégionale5
Le trait distinctif des résultats commerciaux des années 90, surtout jusqu’en 1997, a été une 
expansion impressionnante à la fois des échanges commerciaux au sein de chacune des quatre 
unions douanières (Communauté andine, Mercosur, MCCA et CARICOM) et des importations en 
provenance du reste du monde. Au cours de cette période, les pouvoirs publics faisaient souvent 
appel à l’intégration régionale pour manifester leur attachement persistant à la libéralisation, même 
lorsque les conditions économiques étaient difficiles pour procéder à de nouvelles ouvertures 
unilatérales, ou lorsque les initiatives multilatérales réciproques étaient dans une phase de 
transition, comme c’était le cas depuis la fin du Cycle d’Uruguay. 
Néanmoins, ainsi qu’il apparaît dans le graphique 1-A et dans le tableau 6, en dépit d’une 
reprise en 2003, les échanges commerciaux intrarégionaux entre les pays d’Amérique latine et des 
Caraïbes ont connu des revers graves au cours de ces dernières années, et restent à un niveau 
relativement bas comparé à ceux d’il y a 10 ans; le niveau des échanges intrarégionaux 
(le Mexique étant inclus), qui représentaient 14,4 % du total des échanges régionaux en 2003, était 
encore bas comparé au pic de 21,1 % atteint en 1997 ou aux 16,4 % de 1980. En outre, ces flux 
commerciaux ont tendance à aller dans le sens de la conjoncture, ce qui faisait que les échanges à 
l’intérieur du groupe se caractérisaient par une alternance d’expansion et de contraction suivant 
l’évolution des échanges avec les tierces parties. 
Ces résultats peu satisfaisants reflètent en grande partie l’instabilité économique de la 
majorité des pays de la région et les progrès limités accomplis dans le renforcement des liens, la 
réalisation des objectifs et l’amélioration de la conformité des règles adoptées. Il y a eu d’autres 
obstacles sur ce front, à savoir le caractère incomplet de la conception des accords originaux 
eux-mêmes et les faiblesses qu’elle présente, les difficultés à parvenir à un consensus pour 
remédier à ces difficultés, les crises économiques et politiques, et des asymétries dans les 
avantages retirés et les coûts encourus par les pays partenaires (BDI, 2003). Somme toute, bien 
que les quatre unions douanières aient été progressivement renforcées depuis les années 90 avec 
l’inclusion de questions non frontalières, il reste beaucoup à faire pour parvenir à un stade plus 
avancé d’«intégration poussée». 
La contraction est encore plus sévère dans le Mercosur; les échanges commerciaux entre 
pays de cette organisation n’ont représenté que 12 % en 2003, contre 25 % en 1998 
(graphique 2-A).  L’intégration  commerciale des pays membres de la Communauté andine est 
encore plus faible; lors du pic de 1998, les échanges entre ces pays ont atteint près de 13 % et ont 
baissé de façon continue pour se situer à 9 % en 2003 (graphique 2-B). La situation du MCCA et 
de la CARICOM est relativement meilleure parce que la proportion des produits manufacturés6 
                                                 
5 Les pays d’Amérique latine et des Caraïbes ont une longue histoire d’intégration régionale derrière eux. D’abord, dans 
les années 50 on discuta beaucoup d’un marché commun d’Amérique latine. Après 10 ans de négociations, l’Association 
latino-américaine de libre-échange (ALALE) a vu le jour en 1960. Le Marché commun centraméricain a été créé la 
même année, suivi du Groupe andin en 1969. Pendant la seconde moitié des années 70, toutes ces initiatives ont été en 
grande difficulté et la plupart d’entre elles sont devenues des instruments de politique peu intéressants pour les pays 
lorsque la crise d’endettement du début des années 80 provoqua une sévère récession en Amérique latine et une 
réduction importante des échanges commerciaux intrarégionaux. Ces régimes d’intégration se caractérisaient par: i) un 
modèle de développement de l’industrialisation pour la fabrication de produits de substitution aux importations piloté 
par l’État; ii) une orientation axée sur la demande intérieure; iii) un degré élevé de sélectivité grâce à l’utilisation de 
multiples listes positives; et iv) un scepticisme à l’égard des marchés privés et une forte préoccupation en raison de la 
présence des entreprises étrangères et de la dépendance à leur égard (BDI, 2002). L’idée était d’éliminer les obstacles 
internes tout en maintenant une forte protection externe et en développant la planification industrielle. 
6 En 2002, sur les 20 principaux produits d’exportation à l’intérieur du MCCA, 17 ont été des produits manufacturés, 
représentant 36 % du total des exportations entre les membres du MCCA (CEPALC, 2003c, tableau 29). Dans le cas de 
la CARICOM, les 15 principaux produits d’exportation entre pays du groupe, en 1998, ont été des produits manufacturés 
123 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
exportés à l’intérieur de chaque sous-région est plus importante que celle qui est exportée dans les 
pays industrialisés, avec une croissance soutenue en volume mais une stagnation en ce qui 
concerne les échanges entre les pays du groupe au cours de ces dernières années (graphiques 2-C 
et 2-D). Il existe un problème commun aux quatre groupes: la participation inégale des membres 
dans chacun d’eux, qui attire l’attention sur la question des asymétries et du traitement spécial et 
différencié en faveur des pays membres les moins favorisés. En somme, aucun accord 
d’intégration, dans la région, ne semble, loin s’en faut, avoir les effets à long terme de l’UE 
(graphique 2-B), et les accords sous-régionaux, qui ont apporté une stimulation temporaire aux 
échanges commerciaux intrarégionaux, vont avoir à relever d’importants défis pour favoriser le 
commerce et la croissance de chaque pays membre. Fait intéressant, la situation de l’ANASE est 
beaucoup plus favorable que celle du Mercosur bien que le volume des échanges commerciaux de 
ces deux régions soit similaire (tableau 6). 
Tableau 6 
Commerce intrarégional: pays d’Amérique latine et des Caraïbes, ALENA, ZLEA, 
ANASE (10), UE (15): 1980, 1985, 1990, 1995, 2003 
(en pourcentage
Part des exportations  
Commerce intrarégional 
Pays d’Amérique 
dans les exportations mondiales 
(A) = (X
latine et des 
intra/XToti)*100 
(B) = (XToti/Xmonde)*100 
Caraïbes 
1980 1985 1990 1997 2003 1980 1985 1990 1997 2003 
ALC 
16,4 10,6 14,4
21,1
16,0
5,1
5,0
3,8 5,1 5,2
Communauté andine 
3,7 
3,2 
4,1
12,1
9,0
1,6
1,2
0,9 0,8 0,8
Mercosur 11,6 
5,5 
8,9
24,9
11,9
1,6
1,8
1,3 1,5 1,5
MCCA 
23,1 14,4 14,1
13,3
20,7
0,3
0,2
0,1 0,2 0,2
CARICOM 
8,3 11,3 12,4
16,7
21,3
0,3
0,2
0,1 0,1 0,1
ALENA 33,6 
43,9 
41,4
49,1
55,0
16,3
16,7
15,9 18,1 15,6
ZLEA (34) 
33,6 43,9 41,4
49,1
60,1
20,5
20,6
18,9 21,2 18,7
ANASE (10) 
17,4 
18,6 
19,0
24,0
22,7a
3,8
3,7
4,2 6,4 6,3a
UE (15) 
55,6 
59,9 
64,9
62,9
62,7
37,0
36,3
43,9 38,4 38,7
Source: CEPALC, Division de l’intégration et du commerce internationaux, chiffres basés 
sur les données officielles communiquées par les secrétariats respectifs des plans d’intégration et la 
Direction des statistiques commerciales du FMI, mai 2003. 
a Ce coefficient correspond à l’année 2002. 
La structure commerciale de chaque plan d’intégration sous-régional souffre aussi d’une 
forte concentration des échanges de la part des pays membres. Dans le cas du Mercosur, par 
exemple, en 2003, la part du Brésil dans les échanges intérieurs au groupe a été de 45 %, alors que 
ce marché n’a représenté que 8 % de l’ensemble des exportations de ce pays. La même année, la 
part de l’Argentine dans les exportations du Mercosur s’est montée à 44 %, alors que ses 
partenaires au sein du Mercosur n’ont absorbé que 19 % du total des exportations de ce pays. 
Les 10 % restants des échanges entre les pays du Mercosur se sont partagés entre le Paraguay et 
                                                                                                                                                   
qui ont représenté 72 % de l’ensemble des expéditions. Il est remarquable que les produits agricoles primaires ne 
figurent pas sur cette liste (voir CARICOM, 2000, p. 58 à 60). Parmi les produits manufacturés relativement avancés qui 
sont importants dans les deux sous-régions il y a les produits chimiques et pharmaceutiques, les combustibles minéraux, 
les lubrifiants et produits connexes, les savons, les pigments, les peintures, le ciment, le fer et l’acier, le papier et le 
carton, l’eau et les dérivés tensio-actifs organiques, les boissons non alcoolisées et divers produits et préparations 
comestibles.  
124 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
l’Uruguay, qui ont été beaucoup tributaires des marchés sous-régionaux, à hauteur de 36 % et de 
30 % respectivement. 
On a relevé un phénomène comparable dans les échanges commerciaux entre les pays de la 
Communauté andine. En 2003, la Colombie (38 %), le Venezuela (22 %) et l’Équateur (21 %) se 
sont adjugé plus de 80 % des échanges au sein de la sous-région, le reste s’étant réparti entre la 
Bolivie (8 %) et le Pérou (11 %). Toutefois, c’est la Bolivie qui a été le plus largement tributaire 
de la sous-région, 27 % de ses exportations ayant été faites dans le cadre de ce plan d’intégration. 
Il en a été à peu près de même du MCCA: alors que la part du Costa Rica, l’exportateur le plus 
important de ce groupe sous-régional, dans les échanges entre ses membres, a été de beaucoup 
inférieure (13 %) à celle des quatre autres pays, plus de 31 % des exportations du Nicaragua ont 
été absorbées par ce groupe, tout en ne représentant que 8 % des échanges entre les pays du 
MCCA. Pour ce qui est de la CARICOM, Trinité-et-Tobago ont représenté plus de 76 % des 
échanges entre les pays de la sous-région, mais moins de 10 % de leurs exportations ont été faites 
en direction des pays de la sous-région. Le niveau de dépendance d’un pays à l’égard du marché 
sous-régional est fortement lié à celui de son PIB par tête, ce qui attire l’attention sur la question 
très importante de l’asymétrie et de la répartition des bénéfices et des coûts de l’intégration 
régionale. 
Il est également inquiétant que, dans le cas de ces quatre unions douanières, l’importance 
relative des échanges commerciaux intrarégionaux dans l’ensemble des échanges au niveau 
régional ait diminué au fil des ans. Les échanges entre les pays d’Amérique latine et des Caraïbes 
peuvent être divisés en deux catégories: i) les échanges entre les membres des groupes 
sous-régionaux (commerce intragroupement); et ii) les échanges entre des pays qui sont parties à 
des accords de complémentarité économique de l’Association latino-américaine d’intégration 
économique (ALADI) ou accords de libre-échange (commerce intergroupement). Alors que le 
commerce intergroupement a représenté moins de la moitié des exportations absorbées par la 
région en 1998, cette proportion a atteint 57 % en 2000 et 63 % en 2003 (CEPALC, 2004b). Bref, 
au sein des échanges commerciaux en diminution entre les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, 
l’ensemble des parts des quatre unions douanières dans le commerce intragroupement diminue. 
B. Entraves 
au 
commerce intrarégional 
Au vu de ce qui précède, il reste beaucoup à faire si les pays d’Amérique latine et des 
Caraïbes veulent mieux profiter des bénéfices potentiels de l’intégration régionale. Les pays de la 
région devraient continuer à travailler pour éliminer les entraves qui continuent à gêner leur 
processus d’intégration régionale, à savoir: i) la persistance d’obstacles non tarifaires; 
ii) les marques perforées des tarifs extérieurs communs (TEC) et l’inachèvement des unions 
douanières7; iii) infrastructure régionale inadéquate; iv) faiblesse de l’appareil institutionnel 
national et régional; v) coordination insuffisante des politiques macroéconomiques et sectorielles, 
et systèmes de taxes qui ne marchent pas sur les marchés intégrés et ne stimulent pas le commerce 
et les investissements extérieurs; et vi) peu de mécanismes permettant de favoriser un 
développement socioéconomique qui compenserait les asymétries de la répartition des bénéfices 
                                                 
7 Si la ZLEA finissait par être un accord superficiel et beaucoup moins ambitieux que prévu, les accords sous-régionaux 
devraient jouer un rôle plus important pour améliorer le bien-être économique et social dans les pays de la région. 
Ce sera notamment le cas lorsque l’objectif des plans d’intégration des pays d’Amérique latine et des Caraïbes visant à 
établir des unions douanières et des marchés communs sera complètement atteint. En outre, dans le cadre d’un projet 
complet d’union douanière, une fois qu’a été conclu un accord sur la mise en œuvre des TEC, les différents membres de 
l’union ne devraient pas négocier des accords bilatéraux avec des tierces parties. Indépendamment du succès et de 
l’étendue de la ZLEA, les sous-régions organisées en marchés communs devraient continuer à réduire leurs tarifs 
extérieurs, ce qui peut profiter à tous les membres, mais surtout aux plus petits qui sont plus vulnérables à des 
détournements indésirés des échanges commerciaux (BDI, 2002, p. 16). 
125 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
de l’intégration (BDI, 2003). La modernisation et la simplification des procédures douanières, le 
renforcement des mécanismes sous-régionaux de règlement des différends et celui des capacités 
humaines et institutionnelles pour tout ce qui a trait à la certification et au contrôle des obstacles 
techniques, ainsi qu’aux mesures sanitaires et phytosanitaires, constitueraient également des 
éléments importants de ces biens publics régionaux (CEPALC, 2002). 
Graphique 1 
Évolution du commerce intrarégional des pays d’Amérique latine  
et des Caraïbes par rapport à celui de l’UE: 1960-2003 
A.  Pays d’Amérique latine et des Caraïbes 
70 000
25,0
 60 000
20,0
50 000
40 000
15,0
30 000
10,0
20 000
10 000
5,0 
0
0,0 
0
0
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
0
1
2
3
196
197
198
198
198
198
198
198
198
198
198
198
199
199
199
199
199
199
199
199
199
199
200
200
200
200
Commerce intrarégional
% intra au total
 
 
Axe vertical de gauche: millions de dollars courants.  Axe vertical de droite: pourcentages 
 
Graphique 2 
Pays d’Amérique latine et des Caraïbes: évolution du commerce sous-régional interne 
dans les programmes sous-régionaux: 1990-2003 
B.  Union européenne (15) 
 2 000 000
70,0
1 800 000
60,0
1 600 000
1 400 000
50,0
1 200 000
40,0
1 000 000
800 000
30,0
600 000
20,0
400 000
10,0
200 000
0
0,0 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
60
70
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
00
01
02
03
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
20
20
20
20
Commerce intraregional 
% intra au total
 
Axe vertical de gauche: millions de dollars courants. Axe vertical de droite: pourcentages 
Sources: Base de données de la CEPALC pour les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, 
et du FMI et de l’OMC pour ceux de l’UE. 
126 

 
 
 
A.  Mercosur 
B.  Communauté andine 
 25 000 
30,0 
 6 000
16.,0
25,0 
14.,0
20 000 
5 000
12.,0
20,0 
4 000
15 000 
10.,0
IX: Intégratio
15,0 
3 000
8.0
,
10 000 
10,0 
6,0
2 000
5 000 
4.
4,0
5,0 
1 000
2.
2,0


0,0 
0
0.
0,0
n et coopérati
60
70
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
00
01
02
03
60
70
80
81
82
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
00
01
02
03
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
20
20
20
20
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
19
20
20
20
20
Commerce intrarégional 
% intra au total 
Commerce intrarégional 
% intra au total 
 
C.  MCCAa
D.  CARICOM 
127 
on S
 3 500 
30,0 
1 600 
25,0 
3 000 
1 400 
25,0 
ud-Su
20,0 
2 500 
1 200 
20,0 
1 000 
d e
2 000 
15,0 
15,0 
n
800 
 Amérique latine 
1 500 
10,0 
10,0 
600 
1 000 
400 
5,0 
500 
5,0 
200 

0,0 

0,0 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1960
1970
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
1960
1970
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Commerce intrarégional 
% intra au total 
Commerce intrarégional 
% intra au total 
 
 
Source: CEPALC, Division du commerce international et de l’intégration, sur la base de données officielles. 
a Dans le cas du MCCA, la maquila est exclue des exportations intrarégionales, mais est incluse dans le total des exportations.
 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
 
Les nouveaux programmes de travail du Mercosur et de la Communauté andine 
(par exemple, les Objectifs pour 2006 et la Déclaration de Quirama de 2003, le Plan d’action du 
MCCA et l’Initiative de marché unique de la CARICOM, respectivement) tiennent compte de la 
plupart des problèmes ci-dessus liés à la question des biens publics régionaux et visent à éliminer 
les obstacles existants aux courants sous-régionaux des échanges commerciaux et des 
investissements.  Bien que les quatre unions douanières aient été progressivement renforcées 
depuis les années 90 avec l’inclusion de mesures transfrontières, elles ont encore un long chemin à 
parcourir avant d’atteindre l’étape suivante d’«intégration poussée», qui implique, en partie, la 
fourniture de bien publics régionaux (voir les encadrés 1, 2 et 3).  
Encadré 1 
Résumé de la proposition du Mercosur «Objectif 2006» 
Programme politique, social et culturel 
•  Participation accrue à la société civile 
•  Parlement du Mercosur, dont les membres pourraient être élus au suffrage direct d’ici à 2006 
•  Donner un élan à la coopération culturelle 
•  Créer un institut social 
•  Améliorer «Mercosur Ciudadano» (société civile) 
Programme de l’union douanière 
•  Traiter la question des asymétries de développement 
•  Tarif extérieur commun (élimination des marques perforées d’ici à 2006) 
•  Régimes communs spéciaux (négociés jusqu’à 2006) 
•  Zones de libre-échange 
•  Négociations communes avec les autres pays 
•  Défense commerciale commune, y compris sauvegardes pour les échanges commerciaux 
extérieurs à la zone (régimes négociés jusqu’en 2004 et adoptés en 2006) 
•  Définition des instruments à utiliser pour éliminer progressivement les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires pour les échanges entre les membres du groupe (négociées jusqu’en 2004 
et entrées en vigueur en 2006) 
•  Politique de défense commune de la concurrence (entrée en vigueur en 2006) 
•  Intégration productive avec promotion de forums sur la compétitivité; définition d’instruments de 
financement; programmes de formation; et reconnaissance réciproque des systèmes d’évaluation 
de la conformité 
•  Discipline relative aux mesures d’incitation (négociée jusqu’en 2004, entrée en vigueur en 2006) 
•  Coordination macroéconomique 
•  Renforcement des institutions 
Bases d’un marché commun 
•  Libéralisation des services 
•  Marché régional des capitaux 
•  Appui aux investissements régionaux 
•  Bases d’une monnaie unique 
•  Marchés publics (conclusion de l’accord prévue pour 2003) 
•  Circulation de la main-d’œuvre et promotion des droits des travailleurs 
Programme pour une nouvelle intégration 
•  Éducation pour le Mercosur 
•  Programmes de coopération scientifique et technique 
•  Intégration productive avancée 
•  Intégration des infrastructures 
Source: Secrétariat administratif du Mercosur, Mercosur/XXIV CMC/DI no 01/03. 
128 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
 
Encadré 2 
Résumé de la Déclaration de Quirama 
(Communauté andine) 
 
Ce programme a pour objectif général d’améliorer le processus d’élaboration d’une deuxième génération de 
politiques et de mettre au point les lignes de conduite pour une action stratégique et les directives suivantes: 
Dimension politique 
• 
Établissement d’un programme de travail sur la gouvernance 
• 
Préparation d’un ensemble de lignes directrices concernant la politique de sécurité commune de la 
Communauté andine 
• 
Lancement du plan andin pour la prévention, la lutte contre la prolifération, et l’interdiction des armes 
légères de petite taille 
• 
Adoption d’un programme de diffusion et d’application de la charte andine de promotion et défense des 
droits de l’homme 
• 
Mise en œuvre du plan d’action pour la lutte contre les substances illicites et les infractions y afférentes 
• 
Préparation de directives pour un plan andin de lutte contre la corruption 
• 
Adoption d’un plan andin de lutte contre la corruption 
• 
Établissement des lignes directrices pour une politique régionale de sécurité alimentaire et pour des plans 
d’action contre la pauvreté et la marginalisation  
• 
Organisation du premier dialogue politique et de la première réunion de coopération entre la Communauté 
andine, le Mercosur et le Chili. Conclusion de l’accord de libre-échange d’ici à la fin de 2003. Poursuite des 
négociations en vue d’un accord de dialogue et de coopération économique avec l’Union européenne et 
poursuite des négociations avec d’autres pays et d’autres groupes de pays. 
Dimension sociale et culturelle 
• 
Élaboration d’un plan de développement social intégré 
• 
Établissement de réglementations concernant les décisions relatives aux migrations de la main-d’œuvre, la 
protection et la sécurité sociale sur le lieu de travail. Adoption des dispositions juridiques nécessaires pour la 
reconnaissance réciproque des licences, diplômes et accréditations professionnelles.  
• 
Assurer une participation sociale au processus d’intégration et à la défense des droits des consommateurs et 
des autochtones  
• 
Préparation de directives politiques pour améliorer la qualité et l’intérêt de l’éducation et accroître le nombre 
de ceux qui en bénéficient 
• 
Favoriser la création d’une Commission andine des investissements pour la santé. 
Dimension économique 
• 
Encourager une réflexion sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et le positionnement au 
niveau international de la Communauté andine 
• 
Analyse des causes de la non-conformité avec les dispositions réglementaires de la Communauté andine et 
proposition de solutions  
• 
Évaluation du processus d’intégration de chaque pays 
• 
Élaboration d’une politique agricole commune 
• 
Élaboration de programmes de libéralisation du commerce sous-régional des services et mise en œuvre 
d’actions destinées à établir des liens entre les services de douane. 
Intégration frontalière et développement des régions frontalières  
• 
Établissement d’un plan d’ensemble pour l’intégration et le développement frontaliers 
• 
Appui à la mise en œuvre de l’Initiative pour l’intégration de l’infrastructure régionale sud-américaine 
• 
Développement des zones d’intégration frontalières. 
Développement durable 
• 
Conception et exécution de programmes relatifs à l’environnement, au développement de l’énergie, à la 
prévention des catastrophes et à l’aide aux victimes 
• 
Conception d’un plan andin à la suite du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesbourg et 
du Plan de mise en œuvre. 
Institutions 
• 
Appui au système d’intégration andin et renforcement de ce système 
• 
Élaboration de propositions pour le règlement extrajudiciaire des différends 
• 
Accélération de l’élection au suffrage direct d’un Parlement andin. 
Source: Communauté andine, Déclaration de Quirama [en ligne], Secrétariat général, 28 juin 2003 
(http://www.comunidadandina.org/ingles/document/Quirama.htm). 
129 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Encadré 3 
Résumé du Plan d’action pour le marché commun d’Amérique centrale et 
de l’initiative pour un marché unique de la CARICOM 
Plan d’action pour le Marché commun d’Amérique centrale, 2002 (PROGRÈS) 
 
Le plan d’action pour l’intégration économique de l’Amérique centrale a été adopté le 24 mars 2002. 
Il vise à assurer une intégration plus poussée dans les domaines suivants: 
Dimensions politique, institutionelle et juridique 
• 
Travaux effectués selon un calendrier d’ensemble pour atteindre les objectifs du plan d’action 
• 
Harmonisation des TEC (modifications tarifaires par consensus) 
• 
Adoption d’un Traité sur les investissements et le commerce des services (en vigueur, en réalité) 
• 
Le Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA) a été adopté 
• 
Adopter un mécanisme de règlement des différends  
• 
Intégration du Comité exécutif du Système d’intégration centraméricain (SIECA) 
Dimension économique 
• 
Convergence macroéconomique, notamment aux fins suivantes:  
a)  Supervision financière mutuelle;  
b)  Harmonisation des marchés de la dette publique d’Amérique centrale afin d’éliminer les obstacles 
aux flux de capitaux. 
Intégration et développement frontaliers  
• 
Appui à la mise en œuvre du Plan Puebla-Panama destiné à améliorer l’infrastructure de la région pour 
favoriser et réaliser l’intégration et le développement régionaux des pays d’Amérique centrale avec le 
Mexique en matière d’énergie, d’infrastructure, de télécommunications et de facilitation du commerce.  
Développement durable 
• 
Appui à la mise en œuvre du Plan Puebla-Panama pour renforcer l’initiative centraméricaine en faveur 
du développement durable, du développement humain et de la prévention des catastrophes naturelles et 
des secours aux victimes. 
Initiative en faveur du marché et de l’économie uniques de la CARICOM (PROGRÈS) 
 
La région a poursuivi et intensifié ses efforts pour consolider l’intégration des Caraïbes et a mis sur 
pied le Marché et économie uniques de la CARICOM (CSME). 
Dimensions politique, institutionnelle et juridique 
• 
Les autorités de la CARICOM ont décidé d’établir une unité de travail au sein du Secrétariat de la 
CARICOM  
• 
Action commune pour parler d’une seule voix dans les organismes internationaux et hémisphériques 
(Mécanisme de négociation régional) 
• 
Harmonisation de la législation, de la réglementation et des formulaires douaniers  
• 
Création de la Cour de justice des Caraïbes  
• 
Création de l’Organisation régionale des normes et de la qualité de la CARICOM  
• 
Adoption de mesures destinées à éviter une double taxation 
Dimension économique 
• 
Convergence macroéconomique, notamment aux fins suivantes:  
a)  Prescription concernant les réserves externes (trois mois de couverture financière des importations 
à raison de 80 % de dépôts bancaires en devises étrangères dans les banques centrales pendant 12 
mois);  
b)  Prescription en matière de taux de change (stable en face du dollar avec une marge de fluctuation 
de 1,5 % pendant 36 mois); et 
c)   Taux du service de la dette extérieure (pas plus de 15 %). 
 
 Source: Page d’accueil du SIECA (http://www.sieca.org.gt/SIECA.htm) et CEPALC (2003), Latin 
America and the Caribbean in the World Economy 2002-2003. 
130 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
 
Entraves aux échanges commerciaux interrégionaux Sud-Sud 
Deux problèmes liés entre eux peuvent expliquer la croissance égale et modérée des flux des 
échanges dans le cadre du commerce interrégional Sud-Sud des pays d’Amérique latine et des 
Caraïbes: leur composition en termes de pays et leur composition en termes de produits. Les flux 
commerciaux entre les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, les pays en développement d’Asie 
et les pays d’Europe centrale et orientale, par exemple, se concentrent dans quelques pays 
(Kuwayama, Mattos et Contador, 2000, et Maldonado et Durán, 2004), bien que les marchés 
d’importation et d’exportation de ces deux régions se soient diversifiés, et ce processus devrait se 
poursuivre à l’avenir. Pour ce qui est de la composition en termes de produits, les flux 
commerciaux sont extrêmement différents selon la direction des échanges: les importations en 
provenance des pays en développement d’Asie et des pays d’Europe centrale et orientale sont 
composées de produits manufacturés, tandis que celles en provenance de l’ALADI concernent 
surtout des produits de base. La nature de ces flux est presque entièrement à caractère 
interindustriel. Ce problème a été aggravé par l’éloignement géographique, en général, le manque 
de transports directs et l’irrégularité des services transpacifiques, en particulier, qui ont rendu 
difficiles les échanges entre ces deux régions, portant préjudice à la compétitivité des produits 
exportés. 
Étant donné les différences entre les modèles de spécialisation internationale des pays 
d’Amérique latine et des Caraïbes, les pays en développement d’Asie et les pays d’Europe centrale 
et orientale, la future expansion commerciale des premiers en direction de ces deux régions 
concernera très probablement surtout des classes traditionnelles de produits plutôt que des classes 
à caractère intra-industriel qui ont théoriquement une valeur ajoutée et relèvent d’un apport 
technologique importants. Toutefois, ainsi qu’il a été démontré dans plusieurs pays d’Amérique 
latine et des Caraïbes (Kuwayama et Durán, 2003), il est tout à fait possible d’accroître la valeur 
ajoutée et la part de la technologie et des connaissances dans les produits traditionnels 
d’exportation en prévoyant des services de grande qualité et d’autres méthodes de production 
faisant appel, par exemple, aux technologies de l’information. 
D’autre part, une meilleure articulation intra-industrielle entre les régions du Sud est 
particulièrement prometteuse lorsqu’il s’agit de pays qui ne sont pas trop asymétriques quant au 
niveau de développement et des capacités industrielles, et qui bénéficient de facto d’une 
intégration à des fins de production grâce à des investissements ou des partenariats. Ce processus 
devrait donner aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes un autre moyen de s’intégrer plus 
efficacement, surtout dans les pays en développement d’Asie. Il devrait aussi favoriser 
l’investissement et l’incorporation de compétences en matière de technologie et de gestion, ce qui 
sera facilité si les pays qui ont rapidement réduit «l’écart technologique» participent aux échanges 
avec les pays développés. 
En outre, étant donné le niveau actuellement bas des échanges économiques, les discussions 
sur les accords commerciaux devraient tenir compte, dès le début, de programmes de coopération 
économique pour rendre possible une interaction régionale plus poussée. La coopération pourrait 
avoir recours à des instruments comme des programmes de promotion du commerce et de 
l’investissement, des programmes de formation pour les gestionnaires et une coopération en 
matière de sciences, de technique et d’énergie. Il faudrait encourager la «facilitation du 
commerce» et souligner l’importance des règles et des procédures douanières ainsi que des normes 
techniques et des essais et de la certification auxquels elles sont associées. Il conviendrait 
également d’encourager l’exécution de programmes concernant les petites et moyennes entreprises 
(PME), y compris pour ce qui est des ressources humaines, l’accès à l’information et à la 
technologie et la mise en commun de cette dernière, le financement et les entreprises en 
131 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
coparticipation8. Il importe également de résoudre les problèmes liés au transport des 
marchandises et des personnes, repérer les zones d’engorgement et formuler des propositions en 
vue d’améliorer les transports et de faciliter les accords de coopération. En ce qui concerne 
l’amélioration du commerce interrégional pour les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, il est 
essentiel de mettre en place plusieurs biens publics régionaux. 
Prolifération des ACR et échanges commerciaux Sud-Sud 
A. Remarques 
préliminaires 
Parmi les différentes voies menant à la libéralisation du commerce (c’est-à-dire unilatérales, 
sous-régionales, multilatérales et hémisphériques) empruntées dans la région, les ACR bilatéraux 
et plurilatéraux ont pris le pas sur les unions douanières depuis le milieu des années 90. De plus, 
les gouvernements des pays d’Amérique latine et des Caraïbes s’emploient activement à établir un 
réseau d’accords avec des pays faisant partie de la région et d’autres qui n’en font pas partie, tout 
en poursuivant les négociations sur la création de la Zone de libre-échange des Amériques 
(ZLEA). Le Mexique et le Chili ont conclu des ACR avec un certain nombre de pays et de régions 
qui ne sont pas géographiquement contigus, comme l’Union européenne, ainsi qu’avec 
l’Association européenne de libre-échange (AELE). Le Chili a signé un ACR avec les États-Unis, 
et d’autres ACR sont entrés en vigueur avec le Canada, l’UE, l’AELE et plusieurs autres Parties. 
Les pays d’Amérique centrale ont négocié un ACR avec les États-Unis. Le Mercosur est en train 
de constituer une association interrégionale avec l’Union européenne, et des initiatives sont en 
cours pour en faire de même avec l’Inde et la Chine, entre autres. 
 
Au vu des ACR existants au 31 mars 2004, y compris ceux qui ont été signés mais ne sont pas 
encore ratifiés9, les estimations faites par la CEPALC laissent penser qu’environ 61 % des 
exportations des pays d’Amérique centrale et des Caraïbes, au premier trimestre, ont été faites 
dans le cadre d’ACR (bilatéraux ou plurilatéraux) d’une manière ou d’une autre, et que ce 
coefficient est en augmentation rapide depuis le milieu des années 90 surtout, augmentation qui se 
poursuit au cours de la présente décennie. Il est important de faire remarquer que, pendant cette 
période, les progrès les plus nets ont été accomplis dans la conclusion d’ACR avec des pays 
extérieurs à la région d’Amérique latine et des Caraïbes à proprement parler (graphique 3), en 
particulier des pays du Nord, comme les États-Unis, le Canada, ainsi que les pays de l’UE et de 
l’AELE. Dans le déroulement de ce processus, le Chili et le Mexique sont devenus de véritables 
sortes de plaques tournantes pour les ACR de l’hémisphère. Sur les 61 % d’exportations des pays 
d’Amérique latine et des Caraïbes susmentionnés, 49,5 % sont faites sur des marchés 
extrarégionaux, alors qu’une petite proportion (11,6 %) est destinée aux marchés intrarégionaux. 
La première catégorie est dominée par les échanges Nord-Sud. 
                                                 
8 Le Forum de coopération économique Asie Pacifique (CEAP) concerne traditionnellement 13 secteurs de coopération 
économique et technique, qui pourraient être d’importantes composantes dans ces efforts, à savoir: développement des 
ressources humaines; sciences et technologie industrielles; petites et moyennes entreprises; infrastructure économique; 
énergie; transports; télécommunications et information; tourisme; données sur le commerce et les investissements; 
soutien au commerce; conservation des ressources marines; pêche et technologie de l’agriculture. La protection de 
l’environnement ne figure pas sur cette liste, mais il en est question dans le cadre de certains de ces secteurs.  
9 Dont le Traité de libre-échange entre les États-Unis et les pays d’Amérique centrale (CAFTA), qui a déjà été signé, et 
l’ACR entre la République de Corée et le Chili, qui est déjà entré en vigueur. 
132 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
 
 
Graphique 3
Amérique latine (18 pays): flux d’exportations,  
par accord commercial préférentiel, 2004 
(en pourcentage du total des échanges
Argentine
Bolivie 
Brésil
Chili
Colombie
Costa Rica 
Équateur
Rép. dominicaine
El Salvador 
Guatemala 
Honduras 
Mexique
Nicaragua 
Panama
Paraguay 
Pérou
Uruguay 
Venezuela 
Amérique du Sud
(sauf Chili)
Amérique latine (18)
0 % 
20 %
40 %
60 %
80 % 
100 % 
ACP bilatéraux 
ACP bilatéraux 
ACP plurilatéraux 
ACP plurilatéraux 
Sans ACP 
internes 
externes 
internes 
externes 
Source: CEPALC, Division du commerce international et de l’intégration, sur la base de 
renseignements commerciaux communiqués par la base de données Comtrade de l’ONU. 
a En ce qui concerne l’estimation de 2004, la moyenne des exportations de chaque pays sur 
deux ans a été utilisée pour définir la structure du commerce extérieur, et il a été tenu compte 
des ACP en vigueur au 31 mars (y compris ceux dont les négociations ont été conclues). 
 
133 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
B. 
Intégration «poussée» dans les accords Nord-Sud et Sud-Sud 
Le changement le plus radical dans le processus d’intégration des pays d’Amérique latine et 
des Caraïbes est peut-être le fait qu’ils se soient quelque peu détournés de l’optique intrarégionale 
(Sud-Sud), manifestant un intérêt croissant pour les accords interrégionaux (Nord-Sud). Cela 
signifie que ces pays essaient maintenant de créer des liens avec les pays du Nord par le biais 
d’ALE réciproques, alors qu’ils étaient habitués auparavant à une approche non réciproque. Cette 
tendance accrue à rechercher des accords commerciaux bilatéraux parallèlement aux négociations 
de la ZLEA, notamment l’intérêt manifesté récemment par les États-Unis pour le lancement ou la 
conclusion (ou les deux) d’accords bilatéraux concernant des zones de libre-échange avec le Chili, 
l’Amérique centrale, la Communauté andine et d’autres, met potentiellement en danger un accord 
d’ensemble équilibré sur l’OMC et la ZLEA. En outre, on a constaté une prolifération d’ALE 
Sud-Sud dans la région, sous l’impulsion, surtout, du Chili et du Mexique comme plaques 
tournantes régionales. Les progrès réalisés par ce régionalisme «en étoile» dans l’hémisphère 
occidental ont été rapides en dépit du fait que les préférences obtenues dans le cadre des accords 
commerciaux bilatéraux, la chose est reconnue, seront peu à peu érodées et diluées par d’autres 
ALE au fil du temps. Ces stratégies pourraient étouffer dans l’œuf une ZLEA équilibrée et avoir 
des conséquences préjudiciables pour le bien-être économique et social10
Il est important de noter que les aspects de ces accords commerciaux bilatéraux qui ont trait 
aux pays du Nord tendent à établir et à consolider l’accès aux marchés dont les pays d’Amérique 
latine et des Caraïbes bénéficient déjà grâce au système généralisé de préférence (SGP). 
Deuxièmement, ces ALE comportent des dispositions relatives aux investissements, à la politique 
de la concurrence, aux marchés publics et à la facilitation du commerce qui présentent un intérêt 
particulier pour le Nord avec les disciplines «OMC-plus» pour lesquelles il n’existe actuellement 
aucune règle multilatérale. Troisièmement, les questions qui concernent les signataires 
latino-américains, comme les mesures de soutien interne dans l’agriculture ou la législation 
anti-dumping, sont renvoyées au forum de négociations multilatérales. 
Ainsi donc, les pays d’Amérique latine et des Caraïbes négocient des ALE Nord-Sud pour 
s’assurer un accès plus stable et plus étendu aux marchés, attirer des investissements étrangers 
directs, ainsi que pour garantir le maintien des disciplines commerciales relevant souvent 
d’«OMC-plus» qui figurent dans les ALE et les rendre plus crédibles. Cependant, les engagements 
de libéralisation du commerce qui figurent dans ces ALE avec les pays du Nord tendent à 
renforcer les avantages relatifs des pays du Sud soit dans le secteur des produits primaires 
(les pays d’Amérique du Sud, par exemple), soit dans les secteurs de l’industrie manufacturière à 
forte intensité de main-d’œuvre non spécialisée (par exemple le Mexique, l’Amérique centrale et 
plusieurs pays des Caraïbes). Par ailleurs, il est probable que ces ALE détourneront les échanges 
commerciaux entre les pays d’Amérique latine et des Caraïbes d’importants secteurs de l’industrie 
manufacturière. De même, les ALE Sud-Sud conclus avec d’autres pays en développement 
extérieurs à la région (par exemple l’accord de libre-échange entre le Chili et la Corée) 
renforceraient également les avantages relatifs des pays d’Amérique latine et des Caraïbes dans les 
secteurs traditionnels, tout en accroissant les complémentarités dans les relations commerciales 
intersectorielles plutôt qu’intrasectorielles. 
                                                 
10 La Déclaration de Santiago reprend la Déclaration de la quatrième Réunion ministérielle sur le commerce de San José 
(Costa Rica), qui indiquait que la ZLEA peut coexister avec des accords sous-régionaux bilatéraux et sous-régionaux 
dans la mesure où les droits et obligations imposés par ces accords ne sont pas couverts par ceux de la ZLEA, ou ne vont 
pas plus loin qu’eux (approche «modulaire»), et que la ZLEA soit édifiée sur la base d’engagements équilibrés, 
équitables et avantageux pour tous les membres.  
134 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
 
Les ALE Nord-Sud ont une autre caractéristique importante concernant les États-Unis, à 
savoir qu’ils ne comprennent généralement pas de composante de «coopération», et ne sont donc 
pas initialement mercantilistes ou axés sur le commerce, quoique cette orientation puisse être 
modifiée dans un proche avenir (Devlin et Estevadeordal, 2002). Eu égard au fait que la 
coopération ne fait pas partie des engagements qu’ils prescrivent, l’ALENA, les nouveaux accords 
commerciaux bilatéraux et l’ALALE des années 60 peuvent encore être considérés comme 
«superficiels», en dépit des nombreuses disciplines en cause et de la grande portée des 
engagements qu’ils imposent. 
Inversement, les vieux plans d’intégration sous-régionale des pays d’Amérique latine et des 
Caraïbes prévoient des programmes de coopération dans le cadre des engagements initiaux. 
Par ailleurs, l’Europe occidentale est un bon exemple de lieu où le renforcement de 
l’interdépendance commerciale grâce aux échanges s’est transformé en un ensemble de relations 
commerciales et de coopération. Les partenaires au sein de l’ALENA semblent changer 
d’orientation (laquelle était purement commerciale au départ) pour se diriger vers un panachage 
d’échanges commerciaux et de coopération. La CEAP est tout-à-fait unique avec sa forte 
insistance sur la coopération et des engagements facultatifs de libéralisation du commerce. 
L’ANASE est peut-être un cas unique dans lequel l’accent, qui était placé sur la coopération, s’est 
déplacé en direction d’une association d’échanges commerciaux et de coopération. Le processus 
du Sommet des États américains, qui implique une négociation commerciale libre associée à une 
confédération d’initiatives de coopération non commerciale relativement autonome dans plus de 
20 secteurs, pourrait être considéré comme un autre type de démarche11. D’autre part, le Japon 
commence à appliquer le modèle déjà établi de l’accord entre Singapour et le Japon sur un 
partenariat pour une ère économique nouvelle, qui est fortement axé sur une coopération 
économique, aux négociations d’autres ALE avec les pays du Sud (Aoki, 2004), y compris le 
Mexique12. Du point de vue des échanges commerciaux Sud-Sud des pays d’Amérique latine et 
des Caraïbes, plusieurs programmes de coopération sont envisagés dans le cadre d’un accord entre 
l’Inde et le Mercosur13. Un ALE interrégional Sud-Sud, l’accord entre le Chili et la Corée, prévoit, 
dans son texte officiel, une série d’initiatives en matière de coopération bilatérale dans des 
domaines comme les mesures sanitaires et phytosanitaires, la conformité et les normes et la 
technologie de l’information, entre autres. 
Il convient de souligner qu’en plus de l’orientation commerciale la plupart des ALE signés 
dans les années 90 et au cours de la présente décennie par les pays en développement des 
Amériques sont calqués sur le modèle de l’ALENA pour ce qui est du ciblage des thèmes, 
exception faite, peut-être, de la politique de la concurrence. Les ALE Sud-Sud existants de la 
région ne font pas exception à la règle. Ces accords de seconde génération ont un champ 
d’application plus vaste, non seulement parce qu’ils sont «larges» par le nombre de secteurs qui 
ont été négociés et incorporés, mais également par l’«intensité» des engagements imposés dans ces 
                                                 
11 Ainsi qu’il a été esquissé dans le programme de coopération hémisphérique adopté par les ministres du commerce 
présents à la réunion de Quito (Équateur) le 1er novembre 2002, la coopération technique disponible sera fondamentale 
pour faire en sorte que la ZLEA soit bénéfique pour ses membres. Il ne faudrait pas se limiter à fournir une assistance 
technique, mais il conviendrait aussi d’inclure le renforcement de la capacité de production et la stimulation de la 
compétitivité, l’innovation et les transferts de technologie. 
12 Dans le cas de l’ALE entre le Japon et le Mexique, on sait de source gouvernementale mexicaine que cet accord 
insistera beaucoup sur la coopération économique notamment pour ce qui est de l’amélioration des petites et moyennes 
entreprises mexicaines.  
13 Par exemple, l’Inde et le Brésil ont signé cinq accords comportant une coopération bilatérale pour l’utilisation 
pacifique de l’espace extra-atmosphérique, le tourisme, la culture et dans d’autres domaines. 
135 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
secteurs qui sont des disciplines «OMC-plus». Cela vaut particulièrement pour les services14
l’investissement et la propriété intellectuelle (Blanco et Zabludovsky, 2003). Ces ALE, bien 
entendu, ne sont pas identiques à l’ALENA, et tiennent compte des intérêts particuliers du ou des 
partenaires commerciaux concernés, amenant par là à établir des priorités réalistes pour les parties 
en question. Toutefois, tous ces ALE ne se contentent pas de partager la philosophie et les 
structures de l’ALENA, mais encore certains textes, dans quelques disciplines, sont presque 
identiques à ceux de ce dernier (Blanco et Zabludovsky, 2003). Ces ALE font aussi apparaître de 
nouvelles approches de vieilles questions comme les règles d’origine, les mesures de circonstance 
pour les importations et le règlement des différends. 
En somme, les accords commerciaux bilatéraux, en particulier les accords Nord-Sud, 
permettent d’améliorer l’accès aux marchés, de renforcer et d’étendre les préférences 
commerciales, d’établir des droits et obligations réciproques (mécanismes de règlement des 
différends), de garantir le déploiement des efforts de libéralisation, et peuvent favoriser une 
modernisation des institutions. Cependant, les ALE multiples entraînent bel et bien des coûts: le 
détournement des flux commerciaux intrarégionaux, des coûts administratifs («le plat de 
spaghettis»), la réduction du pouvoir de négociation des petits pays, certains pays se pliant à des 
exigences dans des domaines qui vont au-delà des enjeux commerciaux d’usage, etc. Ils vont 
contre les mesures d’incitation à dépasser le régionalisme et la volonté des pays développés de 
promouvoir des négociations multilatérales. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les ALE (et la 
ZLEA) sont une opportunité, et non une «panacée» (pas plus que ne l’étaient les réformes 
structurelles des années 90). 
Dans le même cadre, la CEPALC (2004a) a fait valoir que, pour assurer leur 
développement, les pays doivent conserver une certaine flexibilité afin de pouvoir stimuler le 
développement de la productivité, donner un coup de fouet à leur compétitivité et gérer le compte 
capital pour en faire un outil de régulation macroéconomique. En outre, pour faire en sorte que les 
pays qui sont Parties à l’accord finissent par atteindre le même niveau de développement, il est 
vital de prendre de nouvelles initiatives, dont la création de fonds de cohésion ou d’intégration15 et 
l’amélioration de la mobilité internationale de la main-d’œuvre (Assael, 2004, Bustillo et Ocampo, 
2003). Les pays de la région devraient conserver une certaine flexibilité au sein des disciplines 
sous-régionales de l’OMC et de la ZLEA pour leur permettre d’adopter des politiques énergiques 
de développement de la productivité et d’améliorer ainsi leur compétitivité systémique. 
Programme d’intégration poussée et accords Sud-Sud 
A. 
Les accords Sud-Sud comme solutions aux problèmes des contraintes en matière d’offre 
On fait souvent remarquer que la composition par produits du commerce intrarégional est 
très différente de celle du commerce interrégional avec le reste du monde, et que les échanges 
                                                 
14 Dans le cas des services, par exemple, la portée des accords commerciaux bilatéraux tend à être similaire à celle de 
l’ALENA, et il existe donc une compatibilité fondamentale entre ce dernier et ceux qui ont été signés par les pays de la 
région (Kuwayama, 2003). 
15 En ce qui concerne la ZLEA, à ce propos, au troisième Sommet des Amériques (Canada, avril 2001), divers dirigeants 
ont préconisé la création d’un fonds de cohésion ou d’intégration sociale qui permettrait à cet accord hémisphérique de 
bénéficier d’un meilleur soutien. Lors de cette réunion, le Président du Mexique a évoqué un fonds de cohésion, tandis 
que divers premiers ministres des Caraïbes ont souligné l’importance des fonds d’intégration. Le Gouvernement de 
l’Équateur, qui était chargé de coordonner les négociations jusqu’en novembre 2002, a proposé ultérieurement la 
création d’un fonds de promotion de la compétitivité (Assael, 2004). Le Venezuela a présenté un certain nombre de 
propositions relatives à la question des fonds de convergence structurelle (voir: FTAA.TNC/w/242, 16 février 2004, sur 
le site Web de la ZLEA). 
136 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
 
commerciaux intrarégionaux sont essentiellement composés de produits manufacturés avec une 
plus forte valeur ajoutée, contrairement aux échanges avec le reste du monde.  
 
Tel est précisément le cas des pays d’Amérique latine et des Caraïbes: leurs échanges 
intrarégionaux sont composés à raison de près de 60 % de produits manufacturés, de 20 % de 
produits alimentaires, de 2 % de matières premières d’origine agricole, de 5 % de minerais et de 
métaux et de 14 % de combustibles. Par contraste, la composition des exportations des pays 
d’Amérique latine et des Caraïbes en direction du marché des États-Unis est axée sur les produits 
manufacturés (74 %) si l’on inclut le Mexique, alors que la part de ces produits dans les 
exportations vers le marché de l’UE est assez faible (29 %) et encore plus faible vers le marché 
japonais (17 %). Les exportations des pays d’Amérique latine et des Caraïbes vers l’Union 
européenne (des 15) et le Japon sont composées surtout de produits alimentaires, de minerais et de 
métaux. Fait intéressant, la part des produits manufacturés dans les échanges avec les pays en 
développement d’Asie est nettement plus importante (33 %), ce qui souligne une fois de plus le 
rôle des échanges commerciaux Sud-Sud comme source potentielle de savoir technologique pour 
les pays d’Amérique latine et des Caraïbes (voir le graphique 4). 
Graphique 4 
Structure des exportations des pays d’Amérique latine et des Caraïbes  
par destination et par groupe de produits principaux, 2002 
(en pourcentage) 
100%
80%
60%
40%
20%
0%
Monde
E.-U.
UE (15)
Japon
Asie
ALC (16)
Tous produits alimentaires
Ressources naturelles
Minerais métaux
Combustibles
Produits manufacturés
 
Source: CEPALC, Division de l’intégration et du commerce internationaux, calculs basés 
sur les données officielles. La classification des produits principaux est celle de la CNUCED.  
 
La composition des exportations des pays d’Amérique latine et des Caraïbes par destination 
(marchés intrarégionaux contre marchés des pays du Nord) et par coefficient de valeur ajoutée 
technologique a beaucoup changé au fil des ans. Entre 1990-1992 et 2000-2002, la part des 
produits manufacturés dans les échanges commerciaux entre les pays d’Amérique latine et des 
Caraïbes et ceux du Nord est passée de 56 % à 74 % en raison, surtout, de l’expansion 
impressionnante des exportations mexicaines sur le marché des États-Unis. Ces échanges de type 
maquiladora du Mexique et de plusieurs pays d’Amérique centrale et des Caraïbes avec les 
États-Unis se traduisent par une proportion relativement élevée (20,5 %) de produits à fort 
coefficient de valeur ajoutée technologique (voir le tableau 7.A). Il convient de remarquer que la 
part des produits manufacturés dans les échanges commerciaux intrarégionaux est montée à 75 % 
entre 2000 et 2002, à partir d’un niveau déjà élevé de 71 % pendant la période précédente. 
137 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Entre 2000 et 2002, les échanges intrarégionaux de produits manufacturés se sont répartis 
comme suit: les produits provenant de l’exploitation des ressources naturelles (29 %) et ceux qui 
relevaient de la catégorie des produits à coefficient moyen de valeur ajoutée technologique (14 %) 
avaient la plus grosse part, tandis que celle des produits à fort coefficient de valeur ajoutée 
technologique restait modeste (7 %), mais était en hausse. La situation est plus claire si l’on exclut 
le Mexique (tableau 7.B): la proportion des produits manufacturés dans les échanges entre les pays 
d’Amérique latine et des Caraïbes et ceux du Nord était d’environ 50 %, et celle des produits 
manufacturés provenant de l’exploitation des ressources naturelles représentait 25 %. Par 
contraste, les échanges intrarégionaux étaient caractérisés par une proportion importante de 
produits manufacturés, composée d’abord de produits provenant de l’exploitation des ressources 
naturelles (27 %) et de produits à fort coefficient de valeur ajoutée technologique (28 %). Par 
ailleurs, il n’y a presque plus de différence entre les échanges Nord-Sud et les échanges Sud-Sud 
en ce qui concerne ces derniers, si l’on exclut le Mexique.  
Si l’on considère la structure, en Amérique du Sud, des exportations de chaque sous-région 
par coefficient de valeur ajoutée technologique, on constate que la tendance à la diversification des 
produits exportés a été particulièrement forte au cours des années 80, puis s’est stabilisée au début 
des années 90. La sous-région continue d’être fortement tributaire des produits de base (voir le 
graphique 5.d). Bien que la part des produits à moyen et à fort coefficient de valeur ajoutée 
technologique se soit accrue, on est encore loin, en l’occurrence, de l’augmentation constatée en 
Amérique centrale et au Mexique. Cette tendance positive est largement due à l’expansion des 
échanges des biens de consommation durables et des produits industriels de consommation 
courante dans les pays du Mercosur et de la Communauté andine. 
Tableau 7 
Pays d’Amérique latine et des Caraïbes: structure des exportations par grande zone (Nord/Sud)  
et par coefficient de valeur ajoutée technologique, 1990-1992 et 2000-2002 
(en pourcentage du total des exportations) 
A.  Pays d’Amérique latine et des Caraïbes (y compris le Mexique) 
 
1990-1992 2000-2002 
Destinations  Amérique 
Amérique latine  
Amérique 
Amérique latine  
 
latine et 
et Caraïbes – Sud 
latine et 
et Caraïbes – Sud 
Secteurs 
Caraïbes 
Caraïbes 
 
− Norda
ALC 
Resteb
− Norda
ALC 
Resteb
Produits de base 
43,6 
29,3 
28,9 26,0 24,8 
43,8 
Produits manufacturés 
56,4 
70,7 
71,1 74,0 75,2 
56,2 
Produits manufacturés provenant 
des ressources naturelles 
21,4 
25,5 
23,1 13,0 26,2 
29,3 
Faible coefficient de valeur ajoutée 
technologique 
9,4 14,3 10,9 12,7 13,7 5,9 
Coefficient moyen de valeur 
ajoutée technologique 
20,3 26,2 27,7 27,8 28,3 
13,9 
Fort coefficient de valeur ajoutée 
technologique 
5,3 4,7 9,4 20,5 7,0 7,1 
Total 100,0 
100,0 
100,0 100,0 100,0 
100,0 
 
138 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
 
B.  Pays d’Amérique latine et des Caraïbes (sauf le Mexique) 
1990-1992 2000-2002 
Amérique  Amérique 
Amérique 
latine et 
latine  
Destinations 
latine et 
Amérique latine et Caraïbes − Sud 
Caraïbes  et Caraïbes 
 
Caraïbes 
Secteurs 
− Norda
− Sud 
− Norda
 
ALC 
Resteb
 ALC 
Resteb
Produits de base 
51,6
28,2
44,0
50,6
26,2 
46,2
Produits manufacturés 
48,4
71,8
56,0
49,4
73,8 
53,8
Produits manufacturés provenant 
des ressources naturelles 
27,3
25,5
29,5
25,4
27,2 
32,0
Faible coefficient de valeur ajoutée 
technologique 9,8
15,6
11,6
7,9
13,2 
6,2
Coefficient moyen de valeur 
ajoutée technologique 
9,3
26,8
14,1
9,9
27,6 
10,1
Fort coefficient de valeur ajoutée 
technologique 
2,0
3,9
0,8
6,2
5,9 
5,5
Total 100,0
100,0
100,0
100,0
100,0 
100,0
Source: CEPALC, Division de l’intégration et du commerce internationaux, calculs basés 
sur les données de Comtrade.  
a Y compris les échanges commerciaux avec les États-Unis, le Canada, l’UE et le Japon.  
b Y compris les échanges commerciaux avec les pays en développement d’Asie, l’Afrique et le 
Moyen-Orient. 
L’Amérique centrale et le Mexique ont déjà réussi à être beaucoup moins dépendants à 
l’égard des produits de base. Comme le montre le graphique 5.b, ils ont complètement changé la 
configuration de leurs exportations, passant d’une composition dans laquelle les produits de base 
représentaient environ 56 % à une autre qui compte 87 % de produits manufacturés, dont des 
produits à fort coefficient en valeur ajoutée technologique. Une évolution similaire, quoique 
beaucoup plus limitée, a été constatée dans les pays des Caraïbes (voir le graphique 5.c). Mais si 
l’on observe de plus près les échanges intrarégionaux des pays d’Amérique latine et des Caraïbes 
par groupements sous-régionaux, on se rend compte de l’importance des produits manufacturés, et 
notamment des produits à fort coefficient de valeur ajoutée technologique, pour chacun des quatre 
plans d’intégration (Mercosur, Communauté andine, MCCA et CARICOM) (voir le tableau 8). 
139 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Graphique 5 
Structure des exportations par coefficient de valeur ajoutée  
technologique, 1985-1987 et 1999-2002 
(en pourcentage du total) 
 
a) Amérique latine et Caraïbes 
 
b) Mexique et Amérique centrale 
60,0 
60,0
 
1985-1987 
1999-2002 
50,0 
1985-1987
1999 -2002 
50,0
 
,
40 0 
40,0
 
30,0 
30,0
 
20,0 
20,0
 
10,0 
10,0
 
0,0 
 
 
 
0,0
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natur
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Haute tec
 
 
c) CARICOM 
d) Amérique du Sud 
60,0 
60,0 
 
1985-1987 
1999-2002 
50,0 
1985-1987 
1999-2002 
50,0 
  40,0 
40,0 
30,0 
30,0 
  20,0 
20,0 
  10,0 
10,0 
0,0 
0,0 
 
 
 
 
 
 
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H
 
Source: Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), 
chiffres calculés sur la base des données officielles. 
140 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
 
En 2000, par exemple, les produits à coefficient moyen  et à fort coefficient de valeur 
ajoutée technologique représentaient respectivement plus de 34 % et 7 % du total des échanges 
commerciaux entre les pays du Mercosur. De même, le MCCA a fait apparaître une proportion 
remarquablement élevée d’échanges entre les pays parties dans chacune des trois catégories de 
produits à valeur ajoutée technologique (à savoir faible coefficient, coefficient moyen et fort 
coefficient). Le cas du Chili est intéressant, car on relève des proportions relativement importantes 
de produits manufacturés (y compris à fort coefficient de valeur ajoutée technologique) dans ses 
échanges intrarégionaux, ce qui contraste fortement avec ses exportations en direction du Nord, 
dont la plus grande partie est constituée de produits de base. Les observations ci-dessus semblent 
appuyer la thèse selon laquelle, du moins en ce qui concerne l’Amérique latine et les Caraïbes, 
l’intégration régionale a été, et peut être, un moyen pour parvenir à une diversification des 
exportations en direction d’exportations non traditionnelles, de produits diversifiés et même de 
produits à coefficient plus fort de valeur ajoutée et relevant de connaissances techniques plus 
poussées. En fait, la courbe d’apprentissage liée à l’expérience des marchés régionaux peut servir 
de tremplin pour accéder à de nouveaux marchés internationaux (Devlin et Ffrench-Davis, 1998). 
Il s’agit d’une idée force du principe du «régionalisme ouvert» en faveur duquel la CEPALC 
plaide depuis le milieu des années 90 (CEPALC, 1994).  
Tableau  8 
Exportations intrarégionales des pays d’Amérique latine et des Caraïbes 
par coefficient de valeur ajoutée technologique, 2000 
Pays d’Amérique 
Communauté 
  
latine et des 
Mercosur 
MCCA CARICOM Mexique  Chili 
andine 
Caraïbes 
A. − Produits de base 
25,0
26,5
37,2
12,3
21,0 7,4 
24,8
B. − Produits 
manufacturés 

75,0
73,5
62,8
87,7
79,0 92,6 
75,2
Produits manufacturés 
provenant des ressources 
naturelles 26,4
19,8
32,4
30,5
52,1 16,5 
46,8
Faible coefficient de valeur 
ajoutée technologique 
13,3
12,3
12,1
23,4
12,5 14,7 9,7
Coefficient moyen de valeur 
ajoutée technologique 
26,9
34,2
15,0
23,0
12,6 36,1 
16,0
Fort coefficient de valeur 
ajoutée technologique 
8,3
7,3
3,3
10,7
1,8 25,3 2,7
Total (A+B) 
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0 
100,0 
100,0
Source: CEPALC, Division de l’intégration et du commerce internationaux, chiffres 
calculés sur la base des données de Comtrade. 
Les ALE Nord-Sud tendent à renforcer les avantages relatifs dont bénéficient les pays du 
Sud, comme dans le cas de l’Amérique du Sud, dont les principaux produits d’exportation sont des 
produits manufacturés provenant de l’exploitation des ressources naturelles, ou le Mexique, 
l’Amérique centrale et certains pays des Caraïbes dont l’avantage relatif repose essentiellement sur 
des écarts de prix, et particulièrement sur les bas salaires de la main-d’œuvre. Bien que le Mexique 
et certains pays d’Amérique centrale et des Caraïbes aient vu leurs exportations progresser dans 
des secteurs de pointe en développement rapide, la production manufacturière à l’étranger apporte 
peu de valeur ajoutée à l’économie; les intrants importés représentent 70 % à 80 % de la valeur 
141 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
brute des activités de maquila (Kuwayama et Durán, 2003). Il est vrai que les zones de 
libre-échange apportent une contribution en matière de création d’emplois et de recettes en 
devises, mais ces zones devraient jouer un rôle plus actif dans le processus de développement. 
Comme nous l’avons fait remarquer plus haut, dans de nombreux pays d’Amérique latine et 
des Caraïbes, les ressources naturelles peuvent être une source importante permettant d’accroître la 
teneur en valeur ajoutée des exportations et le savoir technique, en mettant en lumière les 
avantages du pays dans ce domaine, tels que les paysages, le climat et la biodiversité en tant 
qu’éléments pouvant servir la compétitivité au plan international. Pour favoriser encore plus ce 
processus, il est souhaitable: i) de créer des réseaux et des regroupements dans les zones où se 
trouvent les ressources naturelles; ii) d’encourager la création et l’intégration de services à forte 
composante technologique pour appuyer le processus de production et le tourisme; iii) d’aider les 
PME et de les encourager à entreprendre des activités d’exportation; et iv) d’encourager 
l’utilisation des technologies de l’information et de la communication en tant qu’outils pour la 
promotion des exportations. En somme, il convient de revoir le rôle des ressources naturelles pour 
en faire un moyen de favoriser le transfert de technologie dans l’intérêt des ALE, Nord-Sud aussi 
bien que Sud-Sud. 
B. 
Les ACR/ALE Sud-Sud comme moyens d’appui à la «compétitivité systémique»  de 
l’Amérique latine et des Caraïbes en tant que région
 
Dans le cadre de l’intégration régionale, il conviendrait d’envisager plusieurs dimensions 
d’«intégration poussée» selon un principe de «régionalisme ouvert» en améliorant l’apport de 
biens publics régionaux. Cela suppose qu’on réduise la dispersion tarifaire  et les obstacles non 
tarifaires, et qu’on se préoccupe des mesures internes, tout en harmonisant les instruments 
normatifs, en améliorant l’infrastructure (par exemple les transports, les communications, la 
coopération en matière d’énergie par des interconnections régionales, et les ports), et qu’on 
renforce les mécanismes de règlement des différends. L’harmonisation des règles entre les pays 
membres dans des secteurs comme les services, l’investissement, les droits de propriété 
intellectuelle, les règles d’origine, les mesures antidumping, les sauvegardes, les normes sanitaires 
et phytosanitaires, les procédures douanières et la mobilité de la main-d’œuvre devraient avoir un 
effet bénéfique sur la compétitivité de chaque pays et de la région dans son ensemble. En outre, 
cette conception de l’intégration  exige l’adoption d’accords qui contribueront à la stabilité 
macroéconomique et au développement de la productivité dans tous les pays. Somme toute, la 
fourniture par les pouvoirs publics de beaucoup de ces biens publics est déterminante pour 
améliorer la compétitivité régionale. 
Dans le secteur du commerce des services qui représente déjà près de 20 % du total des 
exportations de la région et qui est particulièrement important pour les pays des Caraïbes à cause 
du tourisme et des services financiers, il est souhaitable d’intégrer explicitement les exportations 
de services dans la stratégie de promotion du commerce de chaque pays, ce qui aboutira à 
l’établissement ou à l’harmonisation (ou aux deux) de règles en matière de commerce des services 
au niveau régional. Il importe également d’adopter des mesures pour développer les exportations 
de services, comportant: i) la reconnaissance réciproque des diplômes, dossiers et normes 
techniques universitaires; ii) des accords sur la double imposition et le double versement de 
cotisations de sécurité sociale; iii) la protection et la promotion de l’investissement; et iv) la 
facilitation des mouvements temporaires de personnes, en particulier des hommes et femmes 
d’affaires et de leurs représentants, grâce à des initiatives telles que la délivrance d’un visa 
d’affaires régional (Prieto, 2003). 
142 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
 
a) 
Coordination macroéconomique dans les plans d’intégration sous-régionale 
L’instabilité financière et le défaut d’efficacité du marché constituent globalement 
un «mauvais point» pour les pays en développement, et l’on peut considérer, à l’expérience, les 
efforts déployés au niveau régional pour prévoir des instructions et des mécanismes en vue de la 
coordination macroéconomique comme un bien public régional. 
Depuis le début des années 90, l’idée de compléter la partie commerciale des processus 
d’intégration régionale par une coordination de la politique macroéconomique fait son chemin. 
Le regain d’intérêt porté à ce domaine est dû: i) à la constatation que l’incorporation de variables 
macroéconomiques dans les plans d’intégration commerciale en est venue à être un facteur 
déterminant pour renforcer les accords sous-régionaux et en assurer la continuité; et ii) à une 
deuxième constatation, à savoir que les stimulants de la croissance sont de plus en plus souvent 
transmis par des variables financières plutôt que de rester liés à la situation du commerce comme 
autrefois. 
Dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, les efforts déployés pour coordonner 
les politiques macroéconomiques se sont intensifiés dans tous les plans d’intégration, mais n’ont 
pas justifié les espoirs qu’ils avaient suscités. Néanmoins, la solution européenne a clarifié trois 
points importants à caractère empirique concernant un certain nombre de positions théoriques 
divergentes: i) la convergence macroéconomique est possible même entre pays présentant 
d’importantes différences concernant le niveau de développement et la vulnérabilité aux 
perturbations extérieures; ii) la stabilité macroéconomique est essentielle pour approfondir 
l’intégration commerciale et, inversement, un commerce dynamique est une condition nécessaire à 
la convergence macroéconomique; et iii) les solutions individuelles, notamment les dévaluations 
compétitives, ne sont pas les meilleures tant du point de vue national que du point de vue régional. 
L’expérience européenne a montré qu’il n’est pas nécessaire d’attendre des conditions 
théoriquement optimales pour coordonner les politiques. Comme le cas de l’Europe semble le 
suggérer,  les conditions sine qua non pour réussir une coopération dans ce domaine sont un 
niveau minimal d’échanges commerciaux intrarégionaux, de mobilité de la main-d’œuvre et des 
capitaux  et de flexibilité des prix des marchandises, des services et des facteurs de production, et 
la volonté politique de poursuivre cette coopération dans le temps. 
b) 
Réglementation de la concurrence 
Jusqu’à une période récente, la plupart des pays d’Amérique latine et des Caraïbes 
fonctionnaient sans politique officielle de la concurrence. Si un gouvernement repérait un 
comportement anticoncurrentiel, il intervenait souvent directement. Toutefois, la dernière vague de 
déréglementation, de privatisation et de libéralisation a modifié la situation. On reconnaît de plus 
en plus que, au plan national, faute de politiques nationales appropriées de la concurrence, la 
privatisation peut avoir des conséquences négatives sur le bien-être social, surtout en ce qui 
concerne les services publics, alors que, au plan international, l’essor des fusions transfrontières 
représente un danger potentiel pour la concurrence dans la région. De même, les bénéfices 
potentiels découlant des investissements étrangers directs s’accompagnent de dangers potentiels; 
en l’absence d’une politique de la concurrence interne appropriée et efficace, les entreprises 
étrangères peuvent évincer l’investissement intérieur, étouffer la concurrence interne et ralentir la 
croissance de la productivité nationale. Des flux commerciaux plus forts stimulés par le processus 
d’intégration et des conflits possibles remettent en cause les politiques commerciales et exigent 
qu’on se penche davantage sur la question de la contestabilité des marchés. Préoccupés avant tout 
par ce problème, de nombreux pays latino-américains, au cours des années 90, ont créé des 
organismes compétents en matière de concurrence ou renforcé ceux qui existaient, commencé à 
143 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
coordonner et à mettre en commun les informations, et même à inclure un élément de concurrence 
dans les accords d’intégration sous-régionale (par exemple le Mercosur, la Communauté andine, la 
CARICOM), ou des dispositions relatives à la concurrence dans ces accords (ALENA) et dans les 
accords bilatéraux. Mais certains pays n’ont pas ces réglementations, alors que d’autres 
commencent seulement à les mettre en œuvre. Il existe beaucoup de possibilités de coopération 
régionale dans ce domaine (Silva, 2004). 
c) 
Cohésion sociale et fonds structurels  
Malgré leur importance, les aspects sociaux n’ont pas fait l’objet du traitement qu’ils 
méritaient dans les plans d’intégration régionale d’Amérique latine. L’exécution du programme 
social est habituellement lente ou remise à plus tard, tandis que les autorités ne sont préoccupées 
que sporadiquement des effets de répartition. Les mécanismes des accords régionaux et 
sous-régionaux n’ont que de faibles moyens financiers à consacrer à l’amélioration de la cohésion 
des groupes sociaux et au soutien des régions. C’est pourquoi l’un des principaux défis qu’il a fallu 
relever dans le cadre de l’intégration régionale en Amérique latine a été l’adoption de politiques de 
développement économique efficaces et durables et de politiques d’intégration sociale dans tous 
les secteurs qui ont été de plus en plus marginalisés au cours des 20 dernières années. 
En effet, les processus d’intégration ont été fort influencés par le fait que: i) les disparités 
entre les États et les régions représentent un danger pour le processus d’intégration lui-même; 
ii) les marchés ne peuvent pas, par eux-mêmes, favoriser l’intégration économique quand les États 
et les régions sont responsables de ces disparités; iii) la croissance, la compétitivité et l’emploi 
sont les principaux instruments permettant de réaliser cette cohésion sociale; iv) la nécessité est 
forte de combiner les politiques économique et sociale pour garantir aux citoyens un système de 
protection sociale pour tous; v) la réduction des disparités en permettant un meilleur accès à la 
formation, à l’éducation, à l’emploi (pour les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée), 
et en comblant les écarts de revenus et de fortune est un fondement important pour la cohésion 
sociale; et vi) une volonté politique fortement marquée d’apporter un appui aux États et aux 
régions les moins avancés est nécessaire pour mettre en place les conditions d’une convergence. 
d) 
L’inclusion, dans le programme de travail régional, des questions relatives aux 
migrations dans les régions frontalières 

Les programmes régionaux (par exemple ceux du Mercosur, de la Communauté andine, du 
MCCA, de la CARICOM) ont déjà étendu, quoique insuffisamment, leur champ d’application 
au-delà du secteur du commerce et commencent à faire des progrès en ce qui concerne leur volet 
social, dans lequel doit figurer une reconnaissance particulière de l’importance des migrations. 
Les accords d’intégration sous-régionale offrent des possibilités dans ce sens, car ils constituent un 
cadre particulièrement approprié pour traiter les migrations comme une composante vitale des 
partenariats entre Parties qui présentent entre elles des différences moins importantes qu’avec les 
pays développés. Il est plus efficace de traiter les questions présentant un intérêt commun, comme 
le transit transfrontalier, la mobilité de la main-d’œuvre, la sécurité sociale, le retour des migrants 
et la reconnaissance réciproque des diplômes et des cycles d’études, dans le cadre d’accords 
sous-régionaux ou bilatéraux. Il existe des précédents d’importance dans diverses mesures visant à 
promouvoir l’intégration, dont l’examen et la mise à jour sont en cours: tel est le cas de 
l’Instrument andin relatif à la main-d’œuvre migrante, dans le cadre de la Convention 
Simón Rodríguez, qui promet de constituer une base pour le traitement égalitaire des travailleurs 
migrants. 
144 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
 
e) 
Facilitation du commerce  
Toute la région d’Amérique latine et des Caraïbes a clairement un besoin urgent que de 
nouvelles mesures soient prises pour faciliter le commerce et l’activité économique. Chose 
capitale, il convient d’insister sur les normes et les réglementations relatives à la modernisation des 
systèmes douaniers. Toutefois, pour réformer la douane d’un pays à faible niveau de 
développement, il faut procéder à des changements institutionnels complexes et significatifs dans 
le secteur public, qui sont généralement de nature systémique et très coûteux. Il s’ensuit qu’une 
coopération internationale efficace aux plans technique et financier est obligatoire afin de 
permettre à ces pays de créer les capacités nécessaires pour atteindre le niveau de modernisation 
approprié. Cela est également à prendre en considération aux niveaux interrégional et 
sous-régional, aussi bien qu’aux niveaux bilatéral et national, mais cela revêt une importance 
particulière pour la facilitation des transactions internationales effectuées par les petites et 
moyennes entreprises (Izam, 2003).  
f) 
Mesures sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce 
Pour faire en sorte que les négociations sur l’application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et des réglementations techniques atteignent leur objectif et permettent à la région 
de récolter les fruits de l’intégration, il est essentiel que les différents pays aient mis en place des 
structures institutionnelles nationales adéquates pour administrer les accords et s’acquitter des 
engagements qu’ils ont contractés. La plupart des pays d’Amérique latine ont besoin de renforcer 
et de moderniser leurs structures institutionnelles afin de pouvoir bénéficier d’un système adéquat 
et souple pour la diffusion en temps utile des données nationales, régionales et internationales, et 
ainsi de tirer le meilleur parti possible de leurs avantages économiques. Les pays de la région 
feraient donc bien d’avancer dans l’harmonisation des règles et règlements sanitaires et techniques, 
d’abord au niveau régional, puis au niveau international. L’établissement d’une équivalence entre 
les mesures adoptées par les différents signataires des accords régionaux ou sous-régionaux est 
avantageux, en partie parce qu’il limite les possibilités de discrimination en fonction des produits 
et simplifie la procédure d’importation (Larach, 2003). Comme cela a toutes les chances de 
profiter aux consommateurs nationaux en plus des importateurs régionaux ou sous-régionaux, ces 
mesures devraient être considérées comme étant extrêmement bénéfiques à la production, à la 
consommation et au commerce16
g) 
Infrastructure matérielle et développement durable 
En Amérique latine et aux Caraïbes, il existe beaucoup de questions et de problèmes très 
importants en matière d’infrastructure et de développement durable qui ont motivé une 
coopération régionale. Les transports et le tourisme en sont des exemples typiques. La question des 
transports a pris de l’importance dans le débat sur les instruments visant à promouvoir le 
commerce et l’investissement dans un ensemble de pays où les droits de douane sont bas et où l’on 
procède à l’élimination progressive ou à l’harmonisation des obstacles non tarifaires, puisque des 
coûts de transport plus faibles constituent un encouragement direct à exporter et à importer et 
                                                 
16 À titre d’exemple, les pays de la Communauté andine ont convenu de mettre en œuvre le système andin de 
normalisation, d’accréditation, d’essais, de certification, de réglementations techniques et de métrologie (décision 376). 
Dans une résolution antérieure (décision 238) était définie l’équivalence des règlements sanitaires et phytosanitaires 
nationaux entre les pays membres. Ce type d’accord, dans le cadre duquel les pays andins ont signé un pacte concernant 
les mouvements transfrontières des OGM, est un exemple d’harmonisation des réglementations nationales relatives à la 
prévention des risques biotechnologiques. Le Mercosur a prévu un engagement à harmoniser les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et comporte un comité de normalisation technique qui a pour mission d’approfondir la coopération 
régionale sur cette question. 
145 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
équivalent en fait à une réduction tarifaire. Par ailleurs, les carences et les imperfections des 
marchés qui font monter les coûts de transport tendent à entraîner une concentration de l’activité 
industrielle et économique dans des zones où existe déjà une infrastructure humaine et matérielle 
convenable (Venables et Gasiorek, 1998). Parmi les mesures principales, il faut mentionner 
l’Initiative sud-américaine d’intégration régionale des infrastructures et le Plan Puebla-Panama. 
L’Association des États des Caraïbes orientales a également mis sur pied un programme intitulé 
«Unifier les Caraïbes par l’air et par la mer», qui vise à mettre à profit les efforts publics et privés 
déployés dans les divers pays membres et à stimuler les mécanismes de coopération régionale. 
Les pays des Caraïbes coopéreront aussi dans la mise en œuvre de programmes de formation aux 
transports aériens. 
En ce qui concerne le développement durable, la région d’Amérique latine et des Caraïbes 
possède une caractéristique qui la rend différente de toutes les autres: la richesse et l’importance de 
ses ressources naturelles et l’ensemble des risques inhérents au progrès rapide de la dégradation de 
l’environnement (CEPALC, 2002a). Au cours de ces dernières années, plusieurs propositions 
régionales de première importance ont été faites à cet égard. Les huit pays signataires du Plan 
Puebla-Panama ont adopté l’Initiative centraméricaine pour un développement durable comme 
cadre stratégique commun pour faire en sorte que tous les projets, programmes et mesures 
concernés comportent des pratiques de gestion appropriées en matière d’environnement et 
favorisent la conservation et la gestion durable des ressources naturelles. Il est un autre exemple 
important, à savoir la Stratégie régionale sur la biodiversité des pays andins tropicaux − une 
initiative de grande ampleur pour cette sous-région qui est l’une des zones les plus riches du 
monde en ressources naturelles et recèle environ 25 % de la diversité biologique de la planète. 
Cette stratégie constitue l’une des premières tentatives de la sous-région pour élaborer une 
plate-forme complète de mesures communautaires, favorisant la coopération entre les pays 
membres et les faisant apparaître à la communauté internationale avec une identité unique 
nouvelle. Il s’agit aussi de l’une des premières stratégies communautaires adoptées à cet égard par 
un groupe de pays signataires de la Convention sur la diversité biologique, et qui représente une 
contribution spécifique pour permettre d’atteindre les objectifs fixés par ladite convention 
(Communauté andine, 2003). 
Conclusion 
Les échanges commerciaux Sud-Sud constituent un élément important du commerce des 
pays d’Amérique latine et des Caraïbes, surtout si l’on ne tient pas compte du Mexique; près de la 
moitié des exportations de cette région en relèvent. Les échanges Sud-Sud de cette région se 
répartissent presque également entre le commerce intrarégional et le commerce extrarégional, la 
part du premier s’élevant à plus de 27 % et celle du deuxième à 21 % de l’ensemble des échanges 
commerciaux de la région. Il convient de noter, toutefois, que le niveau actuel des échanges 
intrarégionaux est encore bas si on le compare au pic de 21,1 % enregistré en 1997, en dépit de la 
reprise de 2003 qui se poursuit en 2004. On y distingue un potentiel important en vue d’une 
croissance future, mais il y a une série de problèmes à résoudre pour que l’intégration régionale 
puisse faire son chemin sur la voie de la reprise et d’une intégration «poussée». 
En raison de leur nature même, les accords commerciaux régionaux (ACR) détournent les 
flux commerciaux en suscitant un traitement préférentiel en faveur des pays qui en sont parties et 
au détriment des autres. Toutefois, l’intégration régionale peut entraîner des économies d’échelle: 
en présence de ces dernières, ce qui serait autrement un détournement coûteux des échanges 
pourrait être transformé en une création d’échanges allant dans le sens d’une réduction des coûts et 
d’une amélioration du bien-être. En même temps, l’intégration régionale peut favoriser la 
diversification des exportations en faveur d’une production mieux adaptée à la compétitivité 
146 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
 
d’ensemble des économies concernées, et être ainsi génératrice de bénéfices relatifs. Elle permet 
d’assurer un meilleur accès aux marchés régionaux, entraînant par là des économies d’échelle. Elle 
peut permettre d’accroître les exportations non traditionnelles, et la fabrication de produits 
différenciés et de produits ayant un plus fort degré de valeur ajoutée et à plus forte intensité de 
connaissances. 
L’existence simultanée d’une ZLEA et d’accords de libre-échange sous-régionaux et 
bilatéraux avec des pays situés dans la région et hors de celle-ci va certainement avoir pour effet 
d’accroître la complexité et de réduire la transparence du système commercial multilatéral. Si l’on 
fait en sorte que les règles des accords et les règles entre les accords soient plus compatibles avec 
l’OMC, cela pourrait atténuer les effets négatifs de cette myriade d’ALE chacun ayant sa propre 
portée et son propre champ d’application. Toutefois, dans certains cas, la coordination entre les 
ALE facilite la convergence et la compatibilité avec les accords régionaux et multilatéraux. Il est 
peut-être possible de poursuivre une stratégie multivoie dans un cadre à la fois multilatéral, 
régional et bilatéral, susceptible de conduire plus vite à des échanges libres et équitables plus 
rapidement que si l’on adopte une seule voie. 
Les ALE devraient envisager plusieurs aspects d’une intégration «poussée» dans le cadre 
d’un «régionalisme ouvert» en faisant porter davantage les efforts sur la fourniture de biens 
publics régionaux: i) en abordant la question des mesures internes, tout en harmonisant les 
instruments normatifs dans des secteurs tels que les services, les investissements, les droits de 
propriété intellectuelle, les règles d’origine, les mesures antidumping, les sauvegardes, les normes 
sanitaires et phytosanitaires, les procédures douanières et le facteur mobilité; ii) en faisant porter 
les efforts sur la coordination de la politique macroéconomique; et iii) en améliorant divers types 
d’infrastructure et en prévoyant l’apport de biens publics cruciaux. Ces efforts permettront 
d’améliorer la compétitivité systémique de chaque pays et de la région dans son ensemble. 
Ces initiatives, qui aboutiraient à la réduction des coûts de production et des transactions à 
l’intérieur de la région et permettraient d’éviter la concurrence inutile entre les pays, faciliteront 
aussi probablement les échanges commerciaux interrégionaux Sud-Sud. Étant donné le niveau 
relativement bas d’interaction économique de l’Amérique latine et des Caraïbes avec d’autres 
régions en développement, il est nécessaire d’institutionnaliser le mécanisme de consultation et de 
mener des actions communes. Dans cette perspective, les futurs ACR/ALE entre les pays 
d’Amérique latine et des Caraïbes et d’autres régions en développement devraient intégrer d’entrée 
la coopération économique et technique dans les efforts de libéralisation du commerce et de 
l’investissement. Voici quelques domaines possibles: i) développement des ressources humaines; 
ii) sciences et technologie; iii) promotion des petites et moyennes entreprises; iv) technologie de 
l’information et commerce en ligne; v) tourisme; vi) sécurité alimentaire; vii) infrastructure des 
transports; et viii) protection de l’environnement. 
Comme c’est le cas d’autres régions du Sud, les pays en développement d’Asie constituent 
encore un marché d’exportation sous-exploité pour ceux d’Amérique latine et des Caraïbes. Mais 
comme le montrent les expériences de certains de ces derniers au cours des années 90 et de ces 
dernières années, il semble y avoir un bon potentiel pour développer les exportations reposant sur 
des ressources naturelles de la région. Toutefois, les échanges des pays d’Amérique latine et des 
Caraïbes avec les pays en développement d’Asie souffrent des mêmes limitations que celles de 
l’ensemble de la région en matière de commerce international en général: elle exporte surtout des 
produits primaires et des articles semi-finis. L’Amérique latine et les Caraïbes doivent trouver des 
moyens d’améliorer le traitement de ces produits d’exportation provenant des ressources naturelles 
et de se ménager de nouveaux débouchés en Asie pour des produits différenciés à plus haut degré 
de valeur ajoutée. La composition actuelle des exportations par produits est extrêmement sensible 
147 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
aux cycles économiques des pays importateurs et ne contribue pas à stabiliser les recettes des 
exportations, comme le montrent bien les chutes dramatiques de ces recettes sur les marchés 
asiatiques pendant la crise financière. Ce qui importe pour ces classes de produits, cependant, c’est 
de trouver des alliances stratégiques permettant d’augmenter la valeur ajoutée dans la chaîne de 
production et d’améliorer l’accès aux marchés. 
148 

IX: Intégration et coopération Sud-Sud en Amérique latine 
 
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151 


 
Chapitre X 
RÉSOUDRE LES PROBLÈMES POSÉS PAR L’ACCÈS 
AUX MARCHÉS ET LES OBSTACLES À L’ENTRÉE 
DES PRODUITS GRÂCE À L’INTÉGRATION 
RÉGIONALE POUR MAXIMISER LES GAINS 
DU DÉVELOPPEMENT: L’EXPÉRIENCE 
DE LA CARICOM 
Fay Housty 
Rappel historique 
Le 4 juillet 2004, la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a fêté son trente et unième 
anniversaire en tant que communauté et la trente-sixième année depuis que ses États parties ont 
fait le premier pas en direction de l’intégration grâce à la création d’une zone de libre-échange 
(CARIFTA) en 1968. Cela fait de la CARICOM le mouvement d’intégration encore en existence 
le plus ancien parmi les pays en développement, qui n’est dépassé en longévité que par l’Union 
européenne. Aujourd’hui elle compte 15 pays membres à part entière1 et 5 membres associés2
Plus de la moitié de ses membres sont des micro-États parmi les plus petits du monde. Eu égard à 
cette réalité, les accords de la CARICOM établissent une distinction entre ses États membres les 
plus avancés3 et ceux qui le sont moins4 et prévoit des mesures spéciales pour aider ces derniers. 
Au début du processus d’intégration, tous les États membres de la CARICOM avaient en 
commun une même langue, des structures économiques et sociales similaires, le même système 
juridique et le même héritage colonial comme ossature pour le processus d’intégration régionale. 
Lors de l’entrée du Suriname en 1996 et de Haïti en 2002, la CARICOM a acquis une diversité 
linguistique, juridique et culturelle. 
En dépit de leur nombre, les membres de la CARICOM doivent surmonter de très sérieuses 
contraintes liées aux éléments suivants:  
• 
Un éventail non diversifié de ressources économiques; 
• 
Une ouverture sur l’extérieur qui s’accompagne d’une forte dépendance à l’égard du 
commerce extérieur, des investissements étrangers, de la technologie étrangère et de 
l’aide au développement en provenance de l’étranger; 
• 
Une base d’exportation étroite, composée surtout de sucre, de riz, de bauxite, de 
produits pétroliers, de tourisme et de services financiers et, dans certains pays comme 
Trinité-et-Tobago, une petite industrie manufacturière; 
• 
Une forte dépendance à l’égard des droits commerciaux; 
                                                 
1 Antigua-et-Barbuda, Bahamas, la Barbade, Belize, Dominique, la Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Montserrat, 
Saint Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago. 
2 Anguilla, Bermudes, îles Vierges britanniques, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques. 
3 Bahamas, la Barbade, Guyana, Jamaïque, Suriname et Trinité-et-Tobago.  
4 Antigua et la Barbade, Belize, Dominique, la Grenade, Haïti, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
153 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
• 
Une forte dépendance à l’égard des accords commerciaux préférentiels sur les 
marchés des États-Unis, d’Europe et du Canada; 
• 
Des ressources limitées en matière d’administration et de gestion; 
• 
Une infrastructure et des services socioéconomiques coûteux; 
• 
Des coûts unitaires de transport élevés; et 
• 
Une extrême vulnérabilité aux catastrophes naturelles.  
Les États membres de la CARICOM ont reconnu qu’à titre individuel ils éprouvaient de 
sérieuses difficultés à faire en sorte que le niveau et le rythme de la croissance économique 
répondent aux attentes de leur population qui souhaite améliorer son niveau de vie. C’est pourquoi 
l’intégration régionale a été conçue au départ comme un élément essentiel des stratégies de 
développement économique des États membres de la CARICOM. On s’est rendu compte que la 
mise en commun des ressources, des marchés et des positions de négociation pouvait permettre 
d’obtenir des avantages économiques et sociaux plus importants que les actions individuelles des 
États membres. Aujourd’hui, la transformation de la CARICOM en Marché économique unique 
des Caraïbes (CSME) vise à améliorer tout cela. 
En 1989, cinq ans avant la création de l’OMC, les chefs de gouvernement de la CARICOM, 
conscients de l’évolution de l’environnement mondial et de la nécessité pour les pays de la 
CARICOM de devenir plus compétitifs dans une économie mondiale qui s’était rapidement 
libéralisée, prirent la décision de créer le Marché économique unique de la CARICOM. Alors que 
les initiatives antérieures relatives à l’intégration étaient conçues dans l’optique d’une substitution 
des importations, le CSME cherche aujourd’hui à lever les obstacles intrarégionaux qui subsistent 
et à favoriser la libre circulation des marchandises et des services, des capitaux et de la 
main-d’œuvre. Il prévoit aussi que les pays de la CARICOM sont libres d’établir des entreprises 
n’importe où au sein de la communauté, ce qui permet de repousser la frontière des possibilités de 
production et de permettre aux entrepreneurs régionaux de la CARICOM d’améliorer leur 
compétitivité et de mieux s’intégrer dans l’économie mondiale. 
Le CSME vise également à mettre en place un certain nombre d’autres mesures au fur et à 
mesure que la région s’efforce de développer son processus d’intégration, à savoir: 
• 
La révision du traité établissant la CARICOM et faisant du marché et de l’économie 
uniques une partie intégrante des accords de la Communauté; 
• 
Une harmonisation plus complète des lois relatives au commerce et de la 
réglementation des activités économiques à l’intérieur du marché unique, y compris 
les lois douanières et la législation sur les droits de propriété intellectuelle, la 
concurrence, les marchés publics, l’imposition des entreprises et la législation 
commerciale, dans des secteurs tels que le dumping et le subventionnement. Comme 
tous les États membres de la CARICOM sauf un sont aussi membres de l’OMC, ces 
lois doivent être compatibles avec cette dernière. Ces éléments en sont encore à l’état 
embryonnaire au plan intrarégional, et les pays membres sont en train de développer 
leurs capacités pour mettre ces accords en œuvre; 
154 

X: CARICOM 
 
• 
La réforme des institutions de la Communauté, dont les systèmes et procédures 
administratifs, et l’établissement et la gestion conjointe des services communs, 
notamment les services douaniers et les services de traitement des données et 
d’information; 
• 
Une coordination plus étroite de la politique et de la planification macroéconomiques, 
du commerce extérieur et des relations économiques; 
• 
La mise en application définitive du tarif extérieur commun (TEC). 
Afin que le marché et l’économie uniques puissent être mis en œuvre effectivement, de 
nouveaux accords sont intervenus, de nouveaux organismes ont été créés dont l’Organe régional 
de normalisation en 2003 et la Cour de justice des Caraïbes, qui a compétence, originellement, 
pour régler les différends découlant du traité établissant la Communauté des Caraïbes. 
L’un des principaux éléments du CSME est la mise en œuvre d’un processus destiné à 
permettre d’éliminer les restrictions et obstacles au commerce des services. Ce processus comporte 
un certain nombre de phases et au moins quatre pays membres ont entrepris de le mener à bien 
d’ici à la fin de la présente année. La part du secteur des services dans le PNB des pays de la 
CARICOM est d’environ 73 % en moyenne, allant d’Antigua-et-Barbuda avec 88 % au Guyana 
avec 28 %. Il est toutefois difficile à l’heure actuelle de différencier et de comparer les échanges 
commerciaux des États membres avec le reste du monde et avec d’autres pays de la CARICOM. 
La mise en œuvre des éléments nécessaires pour établir un CSME pleinement opérationnel a 
été plus lente que prévu initialement, mais elle progresse régulièrement. La création d’une zone 
interne de libre-échange pour le commerce des marchandises est achevée pour l’essentiel. 
La Communauté s’est débarrassée des restrictions quantitatives en tant que moyen relevant d’une 
politique de protection. Dix États membres appliquent maintenant l’intégralité du tarif extérieur 
commun. 
Les États membres bénéficient d’une aide pour la rédaction de la législation, domaine qui 
fut autrefois considéré comme un goulot d’étranglement très sérieux. Au niveau politique, la 
réalisation que la date limite fixée pour l’établissement de la ZLEA et l’entame des négociations 
avec l’Union européeene s’approchait a conduit certains États membres à accélérer leurs 
procédures de mise en œuvre. 
Évaluation des échanges commerciaux 
La structure des échanges de la CARICOM a été assez variée au cours des années. 
Le processus de libéralisation du commerce des marchandises entre les États de la Communauté 
des Caraïbes a commencé lors de la création de la Zone de libre-échange (CARIFTA). Cette 
dernière a encouragé le flux des échanges intrarégionaux grâce à la suppression de la quasi-totalité 
des droits de douane sur les marchandises faisant l’objet d’échanges de ce type et à l’utilisation de 
règles d’origine très rudimentaires. Le principal secteur qui a bénéficié de ce processus a été celui 
de l’industrie manufacturière légère, mais les produits avaient un très faible degré de valeur 
ajoutée. Étant donné la structure des économies des Caraïbes, la libéralisation du commerce des 
marchandises sur le marché intrarégional n’a été source que de gains modestes. En dépit du fait 
que sa part dans l’ensemble des échanges avait doublé après la mise en place de la zone de 
libre-échange, le commerce intrarégional ne représentait que 10 % de cet ensemble. La décision 
fut donc prise, cinq ans plus tard, d’intensifier le processus d’intégration grâce à la formation de la 
Communauté des Caraïbes (CARICOM). 
155 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
La CARICOM a vu le jour en 1973, l’intégration économique par le biais de l’établissement 
d’un régime de marché commun étant l’un de ses trois piliers. Les accords relatifs au marché 
commun ont également été générateurs d’avantages limités. De nouvelles règles d’origine ont été 
introduites rendant nécessaire un niveau plus élevé de traitement pour remplir les conditions 
d’entrée sur le marché commun. De nombreux États membres n’ont pas respecté le calendrier 
convenu pour appliquer le tarif extérieur commun (TEC), notamment parmi les moins avancés de 
la Communauté, invoquant une sévère perturbation de leurs rentrées de recettes. Certains critiques 
ont décrit le Marché commun de la CARICOM comme étant le marché le moins commun. 
Au cours des années 80, au moins deux des pays les plus importants ont connu de graves 
problèmes concernant la balance des paiements et ont imposé des restrictions quantitatives aux 
importations. Celles de produits en provenance d’autres membres du marché commun n’ont pas 
été épargnées, ce qui a entraîné une diminution des flux d’échanges intrarégionaux de plus de 
50 % par rapport à leur niveau de 1981. De nombreuses usines de la région ont pâti de cette 
évolution, en conséquence de quoi plusieurs d’entre elles ont réduit leur effectif, mettant en péril 
beaucoup d’emplois. 
Il fut donc admis que les producteurs de la région devaient commencer à chercher des 
débouchés sur les marchés internationaux plutôt que d’être tributaires de la protection du marché 
régional. Il fallait que ces entreprises deviennent compétitives au niveau international et 
s’efforcent avant tout de pénétrer sur les marchés extrarégionaux. Dans le cadre de leurs accords 
d’ajustement structurel conclus avec le FMI, les États membres ont également convenu 
d’améliorer la gestion de leur secteur public, de réformer leur système fiscal et de supprimer les 
subventions à l’agriculture et à l’industrie. 
Au cours des années 90, le flux intrarégional de marchandises s’est amélioré pour 
représenter, au début de la présente décennie, environ 20 % du total des exportations. 
Voici quelques-uns des enseignements pouvant être tirés de cette expérience:  
• 
Il est nécessaire d’éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires, mais ce n’est pas 
une condition suffisante pour que le commerce intrarégional puisse se développer; 
• 
Il est important d’avoir des règles d’origine appropriées pour stimuler 
l’investissement et la production; 
• 
Les entreprises avaient besoin d’être compétitives pour mettre sur le marché des 
produits de qualité selon les normes internationales afin de pouvoir faire concurrence 
aux produits importés de pays extérieurs à la région malgré la protection assurée par 
le TEC; 
• 
En temps de crise des économies intrarégionales, les entreprises doivent faire preuve 
de souplesse, celles qui sont marginales ou moins efficaces que les autres peuvent 
faire faillite; 
• 
Dans le cas de la CARICOM, la taille du marché compte. Le petit marché 
intrarégional non diversifié de 6 millions de personnes avant l’entrée de Haïti, et 
maintenant de 14 millions de personnes, n’est pas assez important pour stimuler les 
économies d’échelle et la demande de produits ne suffit pas à faire monter de façon 
significative le niveau des échanges dans la région. C’est la raison pour laquelle cette 
dernière s’est mise à chercher de nouveaux marchés et a entrepris de mettre en place 
156 

X: CARICOM 
 
le CSME pour en faire la plate-forme économique et administrative qui permettra aux 
pays de la région de profiter effectivement de cet accès supplémentaire aux marchés 
extrarégionaux. 
Les gains pour le commerce intrarégional ont été modestes, mais les États membres ont tiré 
des avantages de l’intégration économique grâce à l’apport d’autres initiatives communes, telles 
qu’une politique commune pour améliorer les normes, un programme commun permettant de 
rendre le secteur privé plus compétitif grâce à la Caribbean Export Agency et le fait de pouvoir 
parler d’une même voix dans les négociations internationales. Les accords de coopération 
économique de la CARICOM prévoient également des programmes au niveau sectoriel et 
concernant l’offre dans des domaines comme l’agriculture, le tourisme, les transports et l’industrie. 
L’une des principales difficultés pour la Communauté des Caraïbes est la nécessité de 
trouver des moyens efficaces de faire entendre sa voix (maintenant qu’elle parle d’une seule voix) 
sur la scène hémisphérique et la scène mondiale. Si elle entend promouvoir ses intérêts au-delà de 
ses frontières, il est indispensable qu’elle assure une coordination et une gestion efficaces de ses 
politiques étrangères et de ses relations économiques extérieures. Le plus important pour cela est 
de pouvoir faire appel aux meilleures compétences que chaque État membre peut offrir, afin de 
rassembler toutes les forces de la région en matière de diplomatie et de négociation. Grâce aux 
campagnes collectives et stratégiques de persuasion que nous avons menées, les États membres de 
la CARICOM ont pu jouer des rôles clefs dans la négociation des conventions entre les États 
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (le groupe ACP) et l’Union européenne. 
Aujourd’hui, la CARICOM doit faire face à un environnement mondial en évolution rapide 
dans lequel l’accès préférentiel aux marchés d’Europe, des États-Unis et du Canada s’effrite vite 
ou disparaîtra d’ici à 2008. Afin de pouvoir opérer plus efficacement dans ce nouvel 
environnement, la CARICOM mène simultanément des négociations destinées à intensifier son 
processus d’intégration et des négociations d’accords commerciaux bilatéraux avec ses voisins (la 
République dominicaine, Cuba et le Costa Rica). Elle est actuellement en train d’examiner 
comment améliorer ses accords commerciaux avec le Canada et d’étudier une offre de négociation 
d’un accord commercial faite par le Mercosur. Parallèlement, la région participe activement aux 
négociations en vue de la création d’une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), d’un 
nouvel accord de partenariat avec l’Union européenne et à d’autres négociations, au sein de 
l’OMC, relatives à la mise en œuvre du Programme de Doha pour le développement. 
Afin de renforcer la position de la CARICOM dans ces négociations complexes et diverses, 
les chefs de gouvernement des pays qui la composent ont convenu de créer un mécanisme régional 
de négociation des Caraïbes (CRNM) en 1997. Cet organisme a été mis en place pour concevoir 
des stratégies en vue des négociations de grande ampleur qui attendent la CARICOM et de 
préparer, dans le cadre d’une approche coordonnée, une stratégie d’ensemble de négociations 
commerciales pour la région. Il faut, pour cela, effectuer des études afin de permettre à la région 
de mettre au point ses positions sur les questions relatives au commerce, recommander des 
négociateurs dans les domaines technique et politique, et coordonner les divers processus de 
négociation pour assurer une cohérence générale.  
Le CRNM fonctionne sous la direction et la supervision politique d’un sous-comité des 
premiers ministres de la CARICOM chargé des négociations avec les pays extérieurs à la région. 
Il apporte aussi un appui technique et autres aux trois porte-parole nommés en 2002 par les chefs 
de gouvernement pour mener les diverses négociations au niveau ministériel sur les trois 
principales scènes. 
157 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Outre les États membres de la CARICOM, Cuba et la République dominicaine font partie 
du CRNM. 
Le CRNM a dirigé l’action de la CARICOM dans les négociations entre «partenaires 
inégaux», action destinée aussi à faire en sorte qu’on se préoccupe de la situation particulière des 
petits pays, ce qui est conforme aux dispositions du traité établissant la CARICOM, qui prévoit 
des mesures spéciales pour les pays les moins avancés de la Communauté. 
Dans ses négociations avec la Colombie, la République dominicaine, Cuba et, plus 
récemment, le Costa Rica, la CARICOM a pu obtenir que ses membres les moins avancés 
maintiennent les droits de douane sur les importations de ces pays tiers tout en bénéficiant de 
l’accès à leur marché. 
Au terme des négociations qui ont lieu au sein de la ZLEA, la CARICOM a réussi à faire 
créer un Groupe consultatif sur les économies de petite taille. Elle a également réussi à faire 
reconnaître comme il convient, dans le formulé des déclarations ministérielles, les problèmes 
auxquels les économies de petite taille doivent faire face. Toutefois, les groupes de négociation 
n’ont pas encore donné suite à cet engagement. La CARICOM a également soutenu les efforts du 
Mercosur pour faire modifier et réexaminer les limites et les ambitions de la ZLEA. À l’OMC, la 
CARICOM a obtenu, avec d’autres économies de petite taille, qu’un programme de travail soit 
élaboré au sein de cette organisation. Les États membres de l’OMC, toutefois, n’ont pas été 
d’accord pour créer une nouvelle catégorie de pays. 
La CARICOM a entamé les négociations sur la ZLEA en étant sur la défensive car le danger 
était grand de voir s’effriter sa part des échanges sur les marchés préférentiels traditionnels. Mais il 
a été reconnu que la ZLEA, si elle était conçue de manière appropriée, pouvait donner accès à de 
nouveaux marchés, surtout dans le secteur des services alors émergents dans la région, et pouvait 
contribuer à donner lieu à des accords capables d’attirer un surcroît de nouveaux investissements 
provenant notamment de l’hémisphère occidental. La CARICOM a investi énormément de temps, 
d’argent et de talents dans les négociations relatives à la ZLEA et souhaiterait qu’elles reprennent 
le plus rapidement possible. Elle n’est pas obsédée par la date butoir fixée à 2005 pour leur 
conclusion, mais aimerait qu’elles donnent lieu à un résultat manifestant une ambition équilibrée et 
autorisant la souplesse nécessaire pour tenir compte des économies de petite taille et favoriser leur 
développement. 
Voici certaines des dispositions clefs relatives aux besoins des économies de petite taille que 
cette région voudrait voir figurer dans l’accord sur la ZLEA: des obligations différenciées; une 
application échelonnée des obligations; une clause de l’effort maximal dans certains domaines; des 
exemptions pour les produits sensibles; l’assistance technique et la formation; et la facilitation de 
l’ajustement grâce à la création d’un fonds d’intégration régionale. Il faut aussi que la ZLEA soit 
compatible avec l’intégralité de la procédure d’intégration et la respecte. 
Si l’on entend évaluer l’expérience acquise par la CARICOM au cours des négociations 
relatives à la ZLEA, on peut en tirer quelques enseignements: 
• 
La nécessité d’une cohérence entre les processus de négociations intrarégionales et 
extrarégionales  − le traité établissant la CARICOM exige des membres de la 
Communauté une intégration plus poussée que celle qui est requise de la part des pays 
tiers. En ce qui concerne la ZLEA, les processus des négociations internes et avec les 
autres pays n’étaient pas toujours bien synchronisés, ce qui était particulièrement 
évident pour les disciplines négociées en matière de marchés publics, de politique de 
158 

X: CARICOM 
 
la concurrence et de propriété intellectuelle dans lesquelles le processus 
hémisphérique exigeait des obligations là où la région n’avait encore acquis aucune 
compétence; 
• 
Il en a été de même dans le cas des services: le processus hémisphérique a contribué 
puissamment à la mise en œuvre du régime intrarégional; 
• 
Certains des plus petits pays de la CARICOM ne sont pas encore sûrs qu’une ZLEA 
servirait leurs intérêts et déboucherait sur une croissance économique plutôt que 
d’accroître l’appauvrissement de la population; 
• 
Les 10 ans de négociation de la ZLEA se sont révélés être un terrain d’entraînement 
utile pour un corps de spécialistes du commerce régional et ont aidé à renforcer, aux 
niveaux régional et national, les capacités d’élaborer des politiques commerciales et 
de négocier de nouveaux point relatifs aux échanges. Ces négociations ont aussi aidé 
la région à définir ses besoins en matière de capacités et à découvrir ce qui manque 
pour y répondre. 
Les Caraïbes ne rechercheront pas un accord de libre-échange traditionnel dans leurs 
négociations avec l’Europe. L’accord de partenariat économique devrait être un contributeur net à 
la croissance et au développement de la région. La première phase de ces négociations devrait être 
axée sur le renforcement de l’intégration dans la région des Caraïbes. 
La CARICOM reste très favorable à l’OMC malgré l’impact négatif sur les économies des 
Caraïbes orientales (notamment la Dominique) de la décision relative au régime des échanges 
concernant les bananes de l’Union européenne et la menace qui pèse actuellement sur l’industrie 
sucrière des Caraïbes. Elle considère que l’OMC et le système multilatéral ont encore le potentiel 
nécessaire pour élaborer des règles justes et prévisibles en faveur du commerce international. 
Appuyée par le Secrétariat du Commonwealth, la CARICOM travaille avec le Pacific Forum 
Secretariat et l’Indian Ocean Secretariat à la question des États et des économies de petite taille. 
Elle travaille également avec les autres pays du G-90 pour faire en sorte qu’il soit possible de 
mettre au point un cadre acceptable par toutes les parties dans lequel reprendre le processus de 
l’OMC en juillet 2004. 
La CARICOM apprécie beaucoup le travail fait par la CNUCED sur les petits États, et qui a 
donné lieu à la publication «Turning losses into gains – SIDS and the Multilateral trade 
Liberalization in Agriculture
» qui a été mise à la disposition des participants à la présente réunion. 
Il est arrivé trop souvent dans le passé que des questions qui intéressent ou préoccupent les 
économies de petite taille soient banalisées dans les travaux d’autres organismes multilatéraux. 
En se concentrant sur les données empiriques et l’expérience dans le secteur agricole, cette étude 
de la CNUCED a montré que les préoccupations des Caraïbes sont bien fondées, mais elle va plus 
loin en proposant des alternatives aux positions de négociation. La région continuera à soutenir la 
CNUCED et son programme de travail. 
159 


 
Chapitre XI 
ACCORD DE COOPÉRATION RÉGIONALE ET POLITIQUE 
DE LA CONCURRENCE − LE CAS DE 
LA COMMUNAUTÉ ANDINE 
Richard Moss Ferreira 
La Communauté andine est la résultante de deux processus, un processus historique et un 
processus économique. Le premier est lié à la nécessité de trouver un moyen collectif de traiter et 
de résoudre le problème du sous-développement de la région; le second a été inspiré par 
l’expérience réussie de l’intégration européenne. Ces mouvements ont constitué le fondement de la 
Communauté andine. 
D’un point de vue institutionnel, l’article 48 de l’Accord de Carthagène définit la 
Communauté andine comme une organisation sous-régionale et une entité juridique distincte 
composée de cinq États membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela) et d’organes 
et d’organismes régionaux représentés dans ce qu’il est convenu d’appeler le «Système andin 
d’intégration». À eux cinq, ces pays andins comptent 120 millions d’habitants pour une surface de 
4 710 000 km2, et ont un PNB d’environ 300 milliards de dollars des États-Unis. 
Les organes et organismes régionaux travaillent en coordination dans le cadre du Système 
andin d’intégration afin d’intensifier l’intégration sous-régionale andine, de promouvoir son 
influence hors de la région, ainsi que de consolider et de renforcer les initiatives liées au processus 
d’intégration. 
Toujours dans le cadre du Système andin d’intégration, le Secrétariat général est l’organe 
exécutif de la Communauté andine. Il a statutairement la capacité de lancer le processus législatif, 
étant autorisé à formuler des propositions de décisions à l’intention des deux organes 
décisionnaires de la Communauté andine, à savoir le Conseil andin des ministres des relations 
extérieures et la Commission de la Communauté andine. Il a également pour fonction de défendre 
les intérêts de la sous-région, d’apporter un appui technique, le cas échéant, à d’autres organes et 
organismes du Système andin d’intégration pour veiller à ce que cet accord soit bien appliqué, et 
ce en conformité avec les dispositions du droit communautaire andin, ainsi que d’apporter des 
solutions aux problèmes qui relèvent de sa compétence conformément au droit andin. 
Les principaux objectifs de la Communauté andine tels qu’ils figurent dans l’Accord de 
Carthagène sont les suivants: 
• 
Favoriser le développement juste et harmonieux des États membres en appliquant le 
principe de l’équité; 
• 
Accélérer la croissance grâce à l’intégration et à la coopération économique et 
sociale; 
• 
Faciliter la participation des pays membres au processus d’intégration régionale en 
vue de la création progressive du Marché commun d’Amérique latine; et 
• 
Assurer l’amélioration progressive du niveau de vie de la population. 
161 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
L’évolution des politiques et de l’orientation de la Communauté andine au cours des 35 ans 
de son histoire s’est faite en plusieurs étapes qui peuvent être définies comme suit: 
• 
1960-1970 − Cette période a été caractérisée par des avancées dans la région fondées 
sur la création d’un marché plus vaste pour encourager le développement industriel 
par le biais de la substitution de productions locales aux importations et la protection 
des industries locales; 
• 
Les années 80 − Période marquée par la crise de la dette, l’ajustement des politiques 
et la stagnation des échanges entre les pays de la Communauté; 
• 
Les années 90 − Cette période a vu l’ouverture des marchés au commerce 
international selon le principe du «régionalisme ouvert». 
Au cours de ce processus, on a constaté des progrès dans les domaines suivants: le 
libre-échange entre les pays de la Communauté s’est accompagné d’améliorations non 
négligeables et continues de la qualité des échanges (une augmentation de la valeur ajoutée qui est 
source de création d’emplois); une base d’exportations qui favorise l’acquisition des connaissances 
et un surcroît d’extension sur les marchés extérieurs à la Communauté; une avancée sensible en 
direction d’un marché commun (libre circulation des personnes, migration de la main-d’œuvre 
− décisions 503 et 545, respectivement); la création de la législation andine et l’établissement 
d’organes de règlement des différends; l’extension de la coopération à de nouveaux secteurs 
(APEC, sécurité, droits de l’homme, lutte contre le trafic de stupéfiants); et négociations 
collectives avec des pays tiers (SGP, ATPDEA, Mercosur). 
Néanmoins, il reste encore d’importants problèmes à résoudre à la fois dans le cadre du 
programme de travail interne (par exemple la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les inégalités, 
le renforcement de la gouvernance démocratique) et du programme externe (par exemple la 
compatibilité des relations multilatérales, hémisphériques et régionales en vue de la négociation 
d’accords de libre-échange avec les principaux partenaires commerciaux). Il faut s’attaquer à tous 
ces problèmes pour répondre aux besoins de la région en matière de développement dans le cadre 
de la mondialisation. 
Face à cette situation, des programmes stratégiques sont mis en œuvre pour créer des 
synergies régionales et favoriser le développement sous-régional andin grâce à une intégration plus 
poussée. Ces programmes visent à faire en sorte que les actions menées soient axées de façon 
convergente sur le libre-échange et le renforcement du Marché commun andin; le développement 
de la compétitivité dans la sous-région; la mise en œuvre du programme social andin et de la 
coopération dans de nouveaux secteurs stratégiques comme l’énergie, la biodiversité et le 
développement durable, la société de l’information et les possibilités d’interconnexion. 
L’ordre juridique d’une communauté est fondé sur différents instruments juridiques. Dans le 
cas qui nous intéresse, il s’agit des textes suivants: 
• 
L’Accord de Carthagène, ses protocoles et ses instruments complémentaires; 
• 
Le traité relatif à la Cour de justice de la Communauté andine, ses protocoles et ses 
instruments complémentaires; 
• 
Les décisions du Conseil andin des ministres des relations extérieures et de la 
Commission de la Communauté andine;  
162 

XI: Communauté andine 
• 
Les résolutions du Secrétariat général de la Communauté andine; et 
• 
Les conventions adoptées par les pays membres dans le cadre du processus 
d’intégration andine. 
Le trait le plus caractéristique de cet ordre juridique est sa nature supranationale traduite par 
la doctrine de l’«applicabilité directe» et de la «prééminence». La première manifestation du 
principe de supranationalité, l’applicabilité directe, implique que «les décisions prises engagent les 
pays membres à partir de la date de leur adoption par la Commission» et que «les décisions de la 
Commission seront directement applicables dans les pays membres à partir de la date de leur 
publication dans le Journal officiel de l’Accord, sauf à ce que lesdites décisions prescrivent une 
date ultérieure…». 
En conséquence, les normes andines sont directement applicables aux pays membres, qui 
sont tenus de les respecter dans toutes leurs instances, ainsi qu’aux institutions de la Communauté 
andine. Cela signifie qu’elles s’appliquent à toutes les autorités des États membres sans distinction, 
sur l’intégralité du territoire et sans aucune limitation d’ordre national, régional ou municipal, et 
que tout citoyen de la Communauté acquiert des droits et obligations dont le respect peut être 
assuré par les tribunaux et les pouvoir publics nationaux. 
Le deuxième caractère distinctif du droit de la Communauté andine, à savoir le principe de 
la prééminence, est que le droit communautaire a le pas sur le droit national à tous les niveaux, ce 
qui implique qu’en cas de conflit entre les lois nationales et les lois communautaires ce sont ces 
dernières qui prévalent. 
Le droit relatif à la concurrence dans la Communauté andine  
Les disciplines relatives à la politique de la concurrence, dans le droit andin, sont en cours 
d’élaboration. Au niveau national, la Colombie, le Pérou et le Venezuela disposent maintenant 
d’une législation en la matière. La Bolivie et l’Équateur sont en train d’élaborer leurs normes 
respectives. 
Au niveau communautaire, en vertu des dispositions des articles 93 et 94 de l’Accord de 
Carthagène, la Communauté andine a adopté la décision 285 dans le but de prévenir ou de corriger 
les distorsions en matière de concurrence causées par des pratiques anticoncurrentielles 
restrictives. Cette décision s’applique aux points suivants: 
• 
Pratiques adoptées dans un pays membre ayant des effets sur un autre membre; 
• 
Pratiques adoptées dans plus d’un pays membre ayant des effets sur d’autres 
membres; et 
• 
Pratiques adoptées hors de la sous-région ayant des effets sur deux ou plusieurs pays 
membres. 
En outre, cette décision s’applique également aux accords, pratiques concertées ou actions 
parallèles chez des concurrents, et à l’abus d’une position dominante. La Communauté andine a 
l’intention de mettre à jour sa décision 285 dans un proche avenir, ce qui renforcera la concurrence 
en son sein. 
163 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Il serait important que les autorités nationales chargées de la concurrence puissent aider le 
Secrétariat général au cours de la première phase de son investigation en apportant des preuves de 
leur détermination à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. 
Accords de coopération technique internationale  
Afin de renforcer le droit national et andin de la concurrence, le Secrétariat général de la 
Communauté andine a signé plusieurs accords de coopération technique internationale. Deux des 
plus importants accords de ce type en vigueur sont l’Accord de coopération technique entre la 
Communauté andine et l’Union européenne «Harmonisation des réglementations relatives à la 
concurrence dans la région andine (Project Competencia)»; et l’Accord de subvention pour des 
objectifs spéciaux entre le Secrétariat général de la Communauté andine et les États-Unis en faveur 
de la participation de la Communauté andine à la Zone de libre-échange des Amériques (USAID 
Grant Agreement), dont la politique de la concurrence fait partie intégrante. 
Dans le premier de ces projets de coopération technique, le Secrétariat général, au nom des 
pays membres de la Communauté andine, et la Commission européenne au nom de la 
Communauté européenne ont signé un accord sur le financement de l’élaboration du «Project 
Competencia». Lancé en novembre 2002, ce projet dispose d’un budget de 2 millions d’euros 
alloué par la Commission européenne; la contribution des pays qui bénéficient de ces projets de 
trois ans s’élève à 1,5 million d’euros. 
Cinq pays membres bénéficient de ce plan: la Bolivie, la Colombie, l’Équateur, le Pérou et 
le Venezuela, ainsi que les institutions communautaires, dont le Secrétariat général, la Cour de 
justice de la Communauté andine, et les organismes chargés de l’application et du contrôle de la 
législation relative à la concurrence au niveau communautaire. Les objectifs du projet sont les 
suivants: 
• 
Améliorer les lois sous-régionales et nationales sur la concurrence; 
• 
Renforcer les organismes andins chargés de l’application et du contrôle des lois sur la 
concurrence; et 
• 
Promouvoir une culture de la concurrence. 
Pour atteindre ces objectifs, diverses activités sont mises en œuvre avec la participation 
d’experts européens et andins, dont des séminaires sous-régionaux et nationaux; des services de 
conseil juridique et des études sectorielles; la formation des fonctionnaires et des juges chargés de 
l’application et du contrôle de la loi sur la concurrence; des stages; la fourniture de matériel; 
l’amélioration des pages Web des bénéficiaires; l’aide à l’organisation de forums sur la 
concurrence et de réseaux virtuels; la création de bibliothèques; et l’élaboration de publications. 
Le second programme est celui de l’«Accord sur la coopération technique entre la 
Communauté andine et les États-Unis/Competencia», qui est exécuté par les soins du bureau 
régional de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID). 
Le Gouvernement des États-Unis a commencé à fournir une assistance technique au projet en 
juillet 2003, lequel projet devrait arriver à terme en février 2005. Cela fait partie de l’aide au 
renforcement des capacités apportée, au plan régional, aux pays membres de la Communauté 
andine dans le cadre de l’«Accord de subvention pour objectifs spéciaux entre le Secrétariat 
général de la Communauté andine et les États-Unis en faveur de la participation de la 
Communauté andine à la Zone de libre-échange des Amériques». 
164 

XI: Communauté andine 
Ce programme a pour but d’aider les pays membres de la Communauté andine à élaborer 
des critères d’harmonisation des politiques de la concurrence grâce à l’organisation d’ateliers sur 
les techniques d’enquête modernes concernant différentes pratiques anticoncurrentielles. 
Ces ateliers visent les fonctionnaires qui travaillent dans les services chargés de la concurrence au 
niveau régional ou les organismes publics chargés de l’application du droit national de la 
concurrence, ainsi que le personnel du Secrétariat général. 
Comme la Bolivie et l’Équateur ne disposent pas encore d’une législation relative à la 
concurrence, le programme prévoit que ces pays bénéficient d’une assistance technique spéciale 
pour les aider à élaborer et diffuser des projets de lois en matière de politique de la concurrence. 
Le Secrétaire général de la Communauté andine et le Secrétaire général de la CNUCED ont 
signé, en octobre 1999, une déclaration conjointe visant à renforcer la coopération entre ces deux 
organismes. Pour ce qui est de la concurrence, ils ont convenu de mettre au point un programme 
spécifique destiné à renforcer les politiques de la concurrence dans la région andine. À la suite de 
cet accord de coopération, les pays membres de la Communauté andine seront dotés d’instruments 
modernes et efficaces pour leur permettre de s’acquitter des obligations auxquelles ils devront faire 
face dans le cadre du processus d’intégration et de la mondialisation. 
165 


 
Chapitre XII 
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DANS 
LES ACCORDS D’INTÉGRATION RÉGIONALE, 
L’EXEMPLE DE L’UDAA 
James H. Mathis1
1. 
Intégration régionale et politique de la concurrence 
Il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau, mais il est devenu courant d’utiliser des 
instruments de politique de la concurrence dans les accords d’intégration régionale, et l’on 
constate aussi une plus grande diversité d’approche. Le moyen traditionnel, pour renforcer la 
libéralisation du commerce, qui consiste à appliquer des règles antitrust fait toujours autorité, 
comme le montre la structure du Traité de Rome original de la CEE. Il fallait pour cela mettre fin 
aux mesures antidumping nationales (dans le chapitre relatif à la politique de la concurrence) à un 
moment où la politique commune de la concurrence devenait institutionnellement effective. Une 
fois que la politique de la concurrence de la Communauté européenne a été mise en place, les 
premières affaires dont la Cour européenne de justice a eu à connaître avaient trait à sa 
compétence à traiter d’abord de la segmentation verticale, car ces accords exclusifs «affectaient les 
échanges» entre les États membres. Sans vouloir être exhaustif nous pouvons résumer ainsi ce qui 
justifie a priori théoriquement que des mesures soient prises au plan régional en matière de 
concurrence: 
• 
Lorsque des restrictions à caractère privé segmentent le marché, les entreprises 
peuvent faire du dumping à l’exportation, mais éviter le risque de compromettre la 
réimportation (arbitrage). Les règles régionales relatives à la concurrence peuvent se 
substituer aux mesures commerciales que les États considéreraient autrement comme 
nécessaire de prendre (élimination des mesures commerciales internes); 
• 
Alors que les obstacles imposés par les gouvernements (droits de douane et quotas) 
sont réduits selon un plan et un programme, les obstacles à caractère privé qui 
segmentent les marchés nationaux se révèlent ou bien ont été mis en place 
récemment, les entreprises du secteur privé réagissant aux circonstances du 
libre-échange (segmentation des marchés, restrictions verticales); 
• 
Un marché régional ouvert peut permettre aux entreprises de conclure plus facilement 
des accords horizontaux qui nuisent à la concurrence sur l’ensemble du marché, ou de 
se répartir le marché (distorsion régionale des échanges, cartels). 
Comme les accords commerciaux régionaux (ACR) ont élargi leur champ d’application 
pour inclure la circulation des services et des investissements, de nouvelles considérations 
viennent compléter les anciens arguments, à savoir: 
                                                 
1  Le présent chapitre est un développement d’une présentation faite par l’auteur à la sixième session du Groupe 
intergouvernemental d’experts sur le droit et la politique de la concurrence, CNUCED, Genève, 8 novembre 2004. 
Certaines parties de cet article proviennent également d’une étude faite par l’auteur pour l’UDAA à la demande du 
Lesotho, et en partie parrainée par la CNUCED. 
167 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
• 
Les marchés uniques (marchés communs) de la main-d’œuvre, des services et des 
investissements requièrent l’existence de structures juridiques nationales pour les 
activités commerciales sur la totalité du marché. Les échanges couvrant l’ensemble 
du marché unique requièrent des règles communes qui se suffisent à elles-mêmes, ou 
bien une rigoureuse harmonisation des règles nationales, pour que le cadre juridique 
soit sans ambiguïté. La capacité de faciliter la circulation de la main-d’œuvre, des 
services et des investissements sur le marché unique et dans les pays est déterminée 
par la nature même de l’ensemble du marché intérieur (contrôle des fusions, mesures 
relatives aux investissements, aides publiques); 
• 
La région a une réelle représentativité à l’extérieur dans la mesure où son pouvoir 
institutionnel interne lui permet d’assurer une solide cohérence du marché intérieur. 
Un regroupement régional peut avoir une meilleure capacité pour nouer des liens de 
coopération avec d’autres regroupements régionaux et d’autres marchés primaires 
pour faciliter les enquêtes et la lutte contre la fraude (cartels extérieurs et 
internationaux, positions dominantes extérieures, fusions et acquisitions nuisant à 
l’efficacité des mesures de libéralisation). 
L’importance nouvelle des accords régionaux entraîne un élargissement du champ 
d’application de la politique de la concurrence, qu’elle soit mise en œuvre au niveau régional ou 
grâce à des instruments de coopération nationale. Tandis que des pressions extérieures s’exercent 
pour obtenir l’accès aux marchés grâce à l’élimination des obstacles aux services et aux 
investissements, le besoin se fait de plus en plus sentir d’un droit et d’une politique de la 
concurrence fonctionnels pour garantir l’existence, en conséquence, d’un marché intérieur 
concurrentiel. On ne peut pas plus se contenter d’un plaidoyer en faveur des avantages de la 
concurrence des importations pour assurer la concurrence au niveau régional qu’au niveau 
national. 
1.1 
Rapports entre les politiques et les objectifs des traités 
Tel ou tel accord commercial peut répondre d’une manière ad hoc à l’une ou plusieurs des 
considérations ci-dessus. La nature des arrangements en matière de droit de la concurrence prévus 
par tel ou tel accord pour ce qui est de la qualité et de l’étendue des mouvements de l’économie 
apparaissent déjà normalement dans les objectifs définis en préambule concernant les dispositions 
relatives à la libre circulation, au droit et à la politique de la concurrence et à sa structure 
institutionnelle. 
Le rapport entre les dispositions relatives à la politique de la concurrence et les objectifs en 
matière de libre circulation est à l’évidence très important. Hypothétiquement, il est possible de 
concevoir un accord qui, en privilégiant le libre-échange, engage les États membres à rendre 
susceptible de donner lieu à une action en justice toute ingérence publique ou privée dans les 
mouvements transfrontières, que cette ingérence enfreigne ou non le droit national de la 
concurrence d’une partie à cet accord (contrôle régional de l’application des lois). À l’autre 
extrême, il n’est pas difficile d’imaginer un accord qui exige le respect du droit national de la 
concurrence en fonction seulement de considérations d’ordre national, c’est-à-dire sans référence 
aux actes qui «affectent» ou «détournent» les échanges commerciaux entre les parties ou au sein 
de la région, ni établir de corrélation avec ces actes. 
Dans le premier cas, les objectifs liés au libre-échange peuvent effectivement faire en sorte 
que le droit de la concurrence englobe la politique en matière de commerce extérieur, s’agissant là 
d’un des meilleurs moyens de renforcer la libre circulation. Dans le second cas, les obligations 
168 

XII: UDAA 
relatives au respect du droit et de la politique de la concurrence deviennent d’une manière plus 
générale un exercice de convergence, mais qui, incidemment, viennent d’être incluses dans un 
accord qui engage également les différentes parties à prévoir une certaine proportion d’échanges 
libres en marge des droits de douane et des restrictions quantitatives. 
On voit apparaître également une approche médiane qui repose sur le droit et la politique du 
pays, mais vise à assurer ou à faciliter la mobilisation de moyens nationaux de lutte contre les 
pratiques anticoncurrentielles qui affectent bien les échanges entre les parties. Cet accord ne fait 
que confirmer ce que le droit national de la concurrence peut faire de toute façon, mais cible les 
activités commerciales à caractère transfrontière. On voit alors apparaître des questions de 
principes communs appliqués par les juridictions, surtout en matière de coordination et de 
coopération, pour savoir si ces structures peuvent effectivement aller dans le sens des objectifs de 
l’intégration. Pour savoir quels instruments utiliser il faut tenir compte de l’équilibre à maintenir 
entre ce qui est nécessaire et ce qui est suffisant, et cela à deux niveaux: interne au marché unique 
et externe pour les échanges avec le reste du monde. 
1.2 
Éléments de la capacité régionale 
On peut élaborer une liste plus détaillée de points à vérifier, mais il est possible de noter un 
certain nombre d’éléments qui rendent compte de la capacité de la région à faire face aux 
problèmes du droit et de la politique de la concurrence. Une première liste est, de jure, celle des 
éléments du traité en tant que tel. La deuxième est plus fonctionnelle et concerne la situation des 
parties elles-mêmes et de leurs marchés qui agissent les uns sur les autres dans le cadre de 
l’intégration régionale. 
1.2.1  Les éléments (institutionnels) du traité 
Si la coopération en matière de droit et de politique de la concurrence est liée à un accord 
commercial régional, le traité lui-même constitue le cadre juridique de la coopération envisagée, et 
dicte les paramètres pour la mise au point d’instruments de coopération plus spécifiques. 
Forme juridique − Union douanière/zone de libre-échange 
Une union douanière nécessite l’existence d’un tarif extérieur qui fonctionne. Une pression 
supplémentaire s’exerce, au sein d’une union douanière, pour que soient allégées les mesures 
commerciales internes, et la nécessité se fait jour de mettre au point une politique commune en 
matière de commerce extérieur2. Les deux ont des implications en ce qui concerne une coopération 
appropriée en matière de droit de la concurrence, et l’intégration peut entraîner une perte de 
souveraineté nationale concernant la politique de la concurrence même s’il n’est pas prévu 
d’approche institutionnelle commune. 
Pour les zones de libre-échange comme pour les unions douanières, la coopération en 
matière de droit de la concurrence devrait être un facteur permettant de répondre plus facilement 
aux prescriptions du traité. Le problème des mesures commerciales entre les membres demeure, 
même dans une zone de libre-échange. Ainsi, quel niveau de coopération faut-il atteindre pour 
                                                 
2 Les rapports entre le droit de la concurrence et la forme d’intégration ont été notés par d’autres. «L’idée, c’est que 
lorsque le marché devient plus concurrentiel, les entreprises essaient de conclure des accords stratégiques qui leur 
permettent de maintenir leurs bénéfices à un niveau suffisant … En particulier, dans les formes les plus poussées 
d’intégration régionale, comme les unions douanières et les marchés communs, le besoin d’avoir une politique de la 
concurrence commune se fait sentir plus fortement.». S. Bilal et M. Olarreaga, Régionalisme, politique de la 
concurrence et abus de position dominante
, Institut européen d’administration publique (IEPA), Maastricht, 1998, p. 5.  
169 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
éliminer ou diminuer les mesures commerciales, et la structure du traité suffit-elle pour permettre 
aux instruments de mettre en place cet élément? 
Autres mouvements ou autre traitement appliqué à l’ensemble de la zone, ou les deux 
Si le traité concerne d’autres mouvements (main-d’œuvre, capitaux, services, 
investissements), la coopération en matière de concurrence devrait également répondre à cela, ce 
qui permet non seulement de définir la forme de la coopération, mais également les limites à fixer 
au droit national de la concurrence. 
La notion de traitement appliqué à l’ensemble de la zone pour la circulation des 
marchandises ou dans d’autres cas peut également amener à considérer les distorsions dont l’État 
est responsable sous forme de subventions et d’autres politiques industrielles. Cela suppose qu’une 
autorité supplémentaire est également appropriée au niveau régional – au moins pour faciliter des 
définitions communes et aider à coordonner les initiatives des membres. 
Dispositions effectives, droits des États et des personnes  
De quel droit d’accès les États parties bénéficient-ils pour faire respecter les dispositions des 
traités, y compris celles qui concernent la coopération? Les parties du secteur privé ont-elles le 
droit d’adresser des requêtes aux autorités ou de présenter des demandes de règlement de 
différends? Y a-t-il des différences importantes concernant les droits d’accès et d’application 
forcée, comme entre les lois des membres, qui pourraient compromettre la coopération? 
Ces questions peuvent être traitées dans un instrument de coopération, mais des dispositions 
relatives au règlement des différends et figurant dans un traité peuvent également s’appliquer à des 
points qui concernent la coopération. 
Disposition concernant l’autorité exécutive régionale 
À supposer qu’un traité ne prévoie pas une politique de la concurrence commune au niveau 
régional, il est une question fondamentale à considérer dans les instruments relatifs à la 
coopération, à savoir le rôle que doit jouer un organe exécutif régional, et si cet organe peut 
fonctionner par voie de scrutin à caractère supranational. Si tel est le cas, une évolution est 
possible en agissant sur les pratiques au niveau de la zone concernée par l’accord et, peut-être, sur 
les pratiques nationales qui faussent le marché (aides publiques). 
Mécanisme de règlement des différends − application aux États et aux personnes 
Dans les cas où le traité prévoit le règlement des différends, quels pourraient être les effets 
juridiques de décisions concernant les dispositions relatives à la politique de la concurrence? 
À supposer qu’elles soient contraignantes pour les parties au différend, pourraient-elles également 
avoir des conséquences importantes sur la définition des pouvoirs des institutions ou des États 
membres? En liaison avec cela, le traité peut-il conférer des droits des individus qui fassent que, 
lorsque ces droits sont invoqués, les tribunaux nationaux soient obligés d’appliquer le droit 
conventionnel? 
1.2.2  Aspects et pratiques fonctionnels 
Les caractéristiques de chaque membre constituent un cadre supplémentaire pour établir un 
aperçu de ce que peuvent faire les instruments pour favoriser la coopération en matière de 
concurrence. La liste suivante est, elle aussi, indicative: 
170 

XII: UDAA 
Taille d’un groupe 
 
Dans le cas d’un groupe important, il faut envisager une convergence des lois des divers 
membres, avec un mécanisme permettant de faciliter cette convergence au fil du temps. Pour ce 
type de groupe, il est également possible ou souhaitable d’établir un mécanisme d’évaluation par 
des pairs. 
Niveaux relatifs de développement 
Un accord Nord-Sud doit indiquer que l’équilibre de réciprocité cherché dans l’application 
des instruments de coopération doit être conçu pour refléter les différences non seulement de 
comportement des marchés, mais également entre les pratiques à considérer et les capacités 
institutionnelles des membres à réagir. La «taille unique» peut être imposée comme modèle à tel 
ou tel accord commercial, mais les parties peuvent présenter des différences telles que les 
instruments de coopération doivent être «taillés sur mesure». 
Taille des marchés 
Est-il réaliste de considérer que la charge de l’application des règles nationales à l’égard de 
pratiques de pays importateurs puisse raisonnablement être imposée par une autorité à un petit 
marché national, en particulier lorsque le principal partenaire régional est une puissance 
économique importante au niveau régional ou mondial qui possède une plus grande concentration 
d’entreprises régionales? 
Capacité nationale/droit ou autorité existant 
Dans le cas où la coopération est fondée sur des organismes qui communiquent, que se 
passe-t-il si certaines parties ne possèdent pas le droit ou les capacités suffisants, ou n’ont ni l’un 
ni les autres? Cela signifie-t-il que toute coopération est impossible? Ou bien cela veut-il dire que 
différents types d’instruments peuvent être envisagés selon différents organismes? Peut-on 
considérer que les organismes qui s’occupent de commerce, de pratiques commerciales déloyales 
ou de la protection des consommateurs puissent aussi jouer un rôle dans le domaine de la 
coopération? 
1.2.3 Pratiques commerciales sur le territoire national 
Tout en étant un aspect fonctionnel, la question des pratiques intérieures et extérieures est 
assez importante pour justifier qu’il en soit discuté plus avant. Dans les accords régionaux sans 
règles communes qui s’appliquent à la totalité du marché, on constate une forte tendance, jusqu’à 
présent, à rester attaché à la dimension territoriale traditionnelle des États parties, d’où l’accent 
placé sur les mesures correctives antitrust comme obstacles aux importations. 
Le problème de cette conception, c’est que le libre-échange suppose l’élimination des 
entraves aux exportations comme aux importations. Si tant est que les obstacles aux exportations 
font l’objet de mesures, la tendance, jusqu’à présent, a été d’avoir recours à des instruments qui 
favorisent l’accès aux marchés (importations), ou même des communications moins élaborées et 
purement volontaires entre les autorités qui appliquent alors leurs propres doctrines. Lorsqu’il 
existe de grandes disparités entre les facteurs opérationnels, on peut raisonnablement se demander 
si ces instruments sont en mesure d’éliminer les pratiques restrictives du secteur privé concernant 
les échanges commerciaux transfrontières. Comme lorsque des pays développés et en 
171 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
développement sont unis par un accord régional, l’équilibre trouvé entre les importations et les 
exportations est significatif de celui qui a été obtenu au terme de l’ensemble des concessions. 
Jenny (1999)3 présente une classification des questions de droit de la concurrence à 
caractère commercial: 
Type 1: «pratiques transfrontalières anticoncurrentielles» (exportations): ententes à 
l’exportation, fusions, fraudes transfrontalières, cartels internationaux. Les effets ressentis 
sur un marché sont provoqués par des acteurs d’un autre marché. 
 
Type 2: restrictions à l’importation (accès aux marchés ou clause d’exclusion) − y compris 
les ententes à l’importation, les restrictions verticales, les normes d’exclusion, les fraudes 
sur le territoire national. Les pratiques qui s’exercent sur un marché empêchent les 
nouveaux venus d’y pénétrer4
Les lois relatives à la concurrence nationale portent sur les pratiques qui s’exercent sur le 
territoire national. Elles peuvent s’appliquer à des acteurs étrangers dans la mesure où leurs 
activités affectent ledit territoire. Cela signifie que les parties situées dans la région et agissant à 
titre individuel sont mieux en mesure de réagir aux mesures du type 2, puisque les acteurs et leurs 
pratiques relèvent tous du territoire national. 
La coopération, en améliorant les capacités des pays et la communication entre eux, peut 
aider à faire face aux mesures du type 2, mais surtout, il suffit en fait que chaque partie dispose 
d’un système juridique qui s’applique aux pratiques du type 2 affectant les échanges commerciaux, 
et qu’elle fasse en sorte que cette législation puisse être invoquée sur la base du traitement national 
(non-discrimination) par les entreprises étrangères qui déposent des plaintes. 
Pour ce qui est des mesures de type 1, la situation est plus difficile. En l’absence d’un droit 
régional supérieur, ces pratiques relèvent de l’autorité des territoires sur lesquels se manifestent les 
effets anticoncurrentiels. Toutefois, pour mener les enquêtes et imposer la réparation, il faut que 
l’autorité en question dispose de ressources suffisantes pour lui permettre d’atteindre les acteurs 
étrangers. Il y a des limites à l’action qu’une autorité peut mener à l’encontre de citoyens d’un 
autre pays, même pour des autorités puissantes. 
Une question se pose en ce qui concerne la coopération: quels instruments peuvent aider à 
traiter les pratiques du type 1? En manière de variation sur ce thème, si des instruments permettent 
de faire face aux fraudes du type 2, quel autre accord régional peut être conclu pour trouver un 
équilibre entre les pratiques de type 1 et celles de type 2 quand celles du type 1 sont évidentes? 
Il 
est spécialement nécessaire d’envisager cela dans le cadre d’un ACR pour lequel 
«libre-échange» signifie qu’il s’agit de s’attaquer aux restrictions à l’importation comme à 
l’exportation, entre pays développés et pays en développement. 
2. 
Mécanismes de coopération dans les ACR 
La présente section est consacrée à une brève présentation d’un certain nombre 
d’instruments. Nous avons tenté d’établir une classification ascendante en fonction du degré de 
souveraineté nationale auquel cela suppose de renoncer pour que la conception en question soit 
                                                 
3 F. Jenny, «Globalization, Competition and Trade Policy», 1999, cité par P. Marsden, Exclusionary Practices
CNUCED, 2004, p. 11. 
4 F. Jenny, ibid. 
172 

XII: UDAA 
efficace, ainsi que de la capacité de ces instruments à permettre de lutter hors du territoire national 
contre les pratiques anticoncurrentielles du type 1 faisant obstacle aux exportations. 
2.1 Coopération 
volontaire 
L’expression «coopération volontaire» a un caractère général applicable à toute la gamme 
de mesures par lesquelles deux ou plusieurs unités administratives peuvent s’entraider, coordonner 
leurs actions, voire simplement entretenir des rapports. Dans ce sens général, les principales 
modalités comprennent: 
• 
La coopération informelle portant sur des questions d’analyse, les pratiques, les 
politiques et les procédures, ainsi que le recueil des réactions concernant des 
propositions de lois et de règlements, ou sur des modifications éventuelles de lois et 
règlements en vigueur; 
• 
La coopération dans un domaine particulier; et 
• 
La coopération généralement considérée comme s’inscrivant dans le cadre général du 
renforcement des capacités et de l’assistance technique5
2.2 
Courtoisie internationale (négative) traditionnelle 
Les enquêtes effectuées hors du territoire national ont souvent été en butte à la résistance du 
pays concerné, et des mesures ont été prises pour bloquer ces enquêtes ou entraver la lutte contre 
les fraudes de manière à décourager les actions entreprises à l’encontre des citoyens de ces pays. 
La courtoisie internationale se manifeste traditionnellement surtout par le biais d’une déclaration 
de bon voisinage et encourage les juridictions à mener leurs enquêtes de manière à respecter les 
intérêts d’autres juridictions. Cela peut se faire en informant un autre pays de ce que les actions 
coercitives qu’il mène portent atteinte aux intérêts importants du pays concerné et en lui 
demandant de ménager ces derniers. 
2.3 Convergence 
Les méthodes de convergence exigent des parties qu’elles aient, ou les encouragent à avoir, 
des lois, et puis de prévoir des principes qui régissent ces lois. On peut noter deux sous-catégories: 
2.3.1 Convergence «souple» 
Plusieurs accords visent à établir des principes généraux qui doivent être prévus par les lois 
nationales sur la concurrence, et soulignent les types de pratiques qui sont fort susceptibles 
d’affecter les échanges transfrontières. En outre, ces lois sont réputées faire l’objet de garanties 
procédurales et substantielles qui, au fil du temps, aident à promouvoir une certaine convergence 
entre les parties en allant dans le sens du droit de la concurrence et de son application parce 
qu’elles tendent à libéraliser le commerce. 
On peut citer en exemple de ce modèle une proposition canadienne pour l’accord concernant 
la Zone de libre-échange des Amériques. Le Canada est d’avis que: 
                                                 
5 OCDE, Modalités d’une coopération volontaire, Rapport de 2003, CCNM/GF/COMP/TR(2003)11. 
173 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
«…tous les pays de la ZLEA devraient être tenus d’adopter ou de conserver une loi sur la 
concurrence qui favorise l’efficience économique et le bien-être des consommateurs. Une 
telle loi devrait au moins interdire certains comportements anticoncurrentiels clefs qui 
risquent le plus de nuire au commerce transfrontalier ou au commerce dans la ZLEA, 
notamment les cartels, une emprise abusive sur les marchés et les fusions et acquisitions 
anticoncurrentielles»6
De plus, chaque pays devrait avoir une autorité compétente en matière de concurrence: 
«…qui soit indépendante et autorisée à prendre les mesures d’application appropriées et à 
préconiser des solutions favorables à la concurrence en ce qui concerne la conception, 
l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et lois gouvernementales». 
À partir de là, l’accent est mis sur les dispositions des lois et le comportement des autorités 
quant à la transparence, au respect de la légalité et au traitement national. Dans l’optique de cette 
convergence, il est suggéré que les parties puissent se lancer dans une coopération plus officielle 
comprenant, entre autres, des accords bilatéraux de courtoisie internationale positive. 
La méthode de convergence souple va clairement dans le sens de la culture de concurrence 
et respecte également les tendances qui s’expriment dans un groupe important et varié. Dans la 
mesure où les autorités nationales deviennent plus opérationnelles, elle confère une meilleure 
capacité à résoudre les problèmes du type 2. Incidemment, les autorités supérieures peuvent être 
mieux en mesure de résoudre les problèmes du type 1 également, mais la convergence souple 
n’envisage pas que la responsabilité de l’État lui permette de sanctionner les restrictions aux 
importations qui affectent d’autres États membres de la région. 
2.3.2   Convergence contrôlée par le haut 
Lorsque les lois et les autorités nationales restent prépondérantes, mais que les institutions 
régionales apportent une forme d’assistance, ce type de convergence peut être considéré comme 
étant contrôlé par le haut. C’est un peu ce qui semble se passer dans le cas du marché commun du 
Mercosur, où l’on cherche à faire de la zone un ensemble unifié et où l’attention est attirée sur les 
pratiques anticoncurrentielles «à l’échelle du Mercosur». Il est concevable, si l’on se fonde sur 
cela, que la représentation de la zone à l’extérieur puisse évoluer, ainsi que la possibilité d’agir sur 
les pratiques anticoncurrentielles publiques, ce que les parties à l’accord ne pourraient faire 
autrement. 
La possibilité d’associer étroitement un certain pouvoir institutionnel régional à celui de 
chacun des États parties à l’accord doit être considérée comme un domaine essentiel 
d’expérimentation pour parvenir à résoudre les problèmes qui ne peuvent pas être résolus par 
l’autorité nationale. Cela peut impliquer des éléments de supranationalité, mais pas 
nécessairement. On peut envisager des comités interautorités pour résoudre les problèmes 
transfrontaliers et régionaux. Les organismes de niveau plus élevé peuvent être plus appropriés 
pour traiter les distorsions dont les États sont responsables et pour représenter l’ensemble de la 
région. Par ailleurs, ces mesures peuvent évoluer et s’ajouter les unes aux autres au fur et à mesure 
que les structures régionales acquièrent de l’expérience. 
                                                 
6 Canada (ZLEA), «Projet de chapitre sur la politique de la concurrence, position et proposition du Canada», site Web du 
Ministère. Le Canada recommande également de prévoir des dispositions relatives aux monopoles d’État. 
174 

XII: UDAA 
Alors que cette convergence contrôlée par le haut paraît mieux adaptée aux plans d’unions 
douanières ou de marchés communs, certains de ses aspects peuvent également convenir aux zones 
de libre-échange. Le plus important, d’emblée, est peut-être qu’un plan de traité n’exclue pas 
indûment la possibilité de créer une dimension régionale tout en mettant l’accent sur la 
coopération de l’autorité nationale.  
2.4 Courtoisie 
positive  
L’OCDE met à disposition un instrument international permettant de pratiquer une 
coopération plus active sous forme de courtoisie positive. Répondant à la demande d’assistance 
d’une autorité ou à une mesure prise à l’égard d’une autre autorité, la partie à laquelle s’adresse la 
demande peut alors: 
1) 
Considérer attentivement et avec bienveillance la demande formulée par un autre pays 
afin qu’il engage ou élargisse une procédure d’application des réglementations pour 
remédier à une pratique illicite se produisant sur son territoire et portant gravement 
préjudice aux intérêts d’un autre pays; et 
2) 
Prendre toute mesure correctrice qui lui paraît appropriée, sur une base volontaire et 
compte tenu de ses intérêts légitimes7
Les dispositions relatives à la courtoisie positive sont souvent classées en tant que formelles 
ou informelles, contraignantes ou facultatives, mais ces tentatives de classement peuvent aussi 
rendre confus les éléments d’une définition plutôt que de les clarifier. Beaucoup de choses qui se 
passent, dans la pratique, sont d’ordre informel et sont fondées sur des relations, qu’un instrument 
officiel existe ou non. La notion de coopération contraignante peut également induire en erreur car 
aucun pays ne prendra des mesures qui paraissent aller contre ses intérêts. 
Pour ce qui est de l’aspect régional, ce qui est plus important que les classifications est le 
fait que l’instrument se fonde sur des demandes, et que les mesures ne soient prises qu’en fonction 
des lois des pays auxquels les demandes sont adressées, ce qui limite l’action de cet instrument aux 
pratiques du type 2. Cela favorise certainement l’accès aux marchés dans le processus 
d’intégration régionale, mais on ne tend pas vers l’équité quand la courtoisie positive donne aussi 
peu de moyens de résoudre les problèmes du type 1. Entre un pays développé et un pays en 
développement qui prévoient des dispositions relatives à la courtoisie positive dans un ACR, on 
peut conclure que la partie développée peut avoir la meilleure part si elle a des intérêts plus forts à 
avoir accès au marché8. Enfin, tout en paraissant tout à fait approprié pour traiter les problèmes 
soulevés par les fusions et les acquisitions, le cadre plus restrictif imposé pour les délais d’examen 
des notifications semble aller contre les approches conformes au principe de courtoisie positive. 
2.5 Notification 
Il est un instrument qui peut permettre de faire équilibre à l’exercice de la courtoisie 
positive, à savoir la notification, par le biais de laquelle un pays informe un autre de possibles 
violations des lois de ce dernier par des citoyens du premier. Comme toute mesure prise relève de 
la responsabilité du pays dans lequel les effets de la violation se font sentir, la notification respecte 
toujours la conception traditionnelle de la juridiction. Ce qui vient en sus, toutefois, c’est le fait 
                                                 
7 OCDE, Rapport de 1999, p. 11, reprenant certaines parties des recommandations du Rapport de l’OCDE de 1995.  
8 Il y a deux mises en garde: l’instrument peut être utilisé à des fins de restrictions à l’exportation dans le cas d’effets 
internes évidents; et il peut être utilisé à l’égard de restrictions verticales à l’encontre de marchandises ayant fait l’objet 
d’un dumping et qui seraient réexportées sur leur marché d’origine.  
175 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
que, tandis que les autorités s’occupent des affaires nationales, elles surveillent également les 
activités qui peuvent enfreindre la législation des autres parties à l’accord. Le texte ci-dessous est 
un extrait de l’accord entre les États-Unis et l’Australie: 
«Les Parties affirment leur intention de s’aider mutuellement et de coopérer sur une 
base de réciprocité pour communiquer ou obtenir des preuves antitrust qui peuvent aider à 
déterminer si une personne a enfreint, ou est sur le point d’enfreindre, leurs lois antitrust 
respectives ou à faciliter l’administration ou l’application de ces lois antitrust.»9
L’intention exprimée de fournir ces renseignements soulève certainement la question de la 
confidentialité, et la version américaine de cet instrument est chargée de garanties concernant les 
renseignements commerciaux. Il faut néanmoins ajouter que ledit instrument possède quelques 
éléments de grande portée dont la possibilité donnée à un tribunal national d’obtenir des preuves et 
des témoignages supplémentaires pouvant être utilisés par l’autorité du pays étranger. 
Il y a un autre exemple dans les dispositions de l’accord conclu entre le Canada et le 
Costa Rica. Alors qu’il commence par une clause de notification traditionnelle de courtoisie 
(négative), la définition de ce qui «nuit aux intérêts de l’autre partie» est élargie pour inclure: 
• 
Les activités anticoncurrentielles autres que les fusions ou les acquisitions qui ont lieu 
en totalité ou en partie sur le territoire de l’autre partie et qui peuvent être lourdes de 
conséquences pour cette dernière; et 
• 
Concernant des mesures correctives qui imposent ou interdisent expressément un 
comportement sur le territoire de l’autre partie ou qui visent par ailleurs un 
comportement sur le territoire de l’autre Partie…»10
Ce type de politique de bon voisinage est approprié lorsque les parties se sont déjà engagées 
à conclure un accord de libre-échange visant à éliminer les restrictions à l’importation et à 
l’exportation. En tant que telle, cette coopération interorganisations donne quelques assurances que 
les gouvernements peuvent avoir des moyens non négligeables de traiter aussi les pratiques qui 
relèvent du secteur privé. Bien que l’application des mesures demeure interne au pays quant à ses 
effets, la découverte des fraudes par soi-même et la requête perdent de leur importance, car chaque 
autorité nationale commence par interroger l’autre. En ce sens, l’autorité compétente acquiert 
quelques moyens supplémentaires pour poursuivre les pratiques du type 1 puisque les 
renseignements qu’elle reçoit sont susceptibles de concerner des actes commis par des parties 
étrangères sur le marché du pays importateur. 
Si l’on fait en sorte qu’il ne soit pas nécessaire de prendre des mesures nationales pour 
procéder à la notification, on voit se concrétiser l’idée plus judicieuse que les États devraient 
simplement avoir la liberté de s’informer automatiquement les uns les autres sur les infractions 
commises sur le territoire de l’autre, ce qui serait certainement favorable au libre-échange. 
                                                 
9 Accord d’assistance mutuelle antitrust entre les États-Unis et l’Australie, site Web ABA, International Practice Section. 
Autorisé par, 15 USC 88, sect. 6201, et suiv. 
10 Proposition faite conjointement par le Costa Rica et le Canada. Accord de libre-échange entre le Canada et le 
Costa Rica.  unctad.org/en/subsites/cpolicy/docs/crica. Le texte de l’Accord est accessible sur http://www.dfait-
maeci.gc.ca/tna-nac/11-en.asp
, art. XI.3. 
176 

XII: UDAA 
2.6 Délégation 
Il est également des cas dans lesquels un pays accepte de tenir compte de l’autre dans ses 
analyses des marchés. Un exemple en est le domaine du contrôle des fusions qui relève de la 
réglementation des concentrations de la Communauté européenne. Cette dernière reçoit 
notification des fusions en fonction des seuils établis pour celles qui ont une dimension 
communautaire. En outre, un État membre peut également demander à la Commission d’examiner 
un projet de fusion ou de concentration en fonction du marché national11.  
Cet exemple concerne une autorité régionale, mais ce n’est pas une condition sine qua non
Lorsque, dans un groupement régional, il y a un État important qui impose une prescription de 
notification de fusions, il est concevable que les examens soient effectués en fonction des autres 
membres de la région ou, également, par délégation, pour l’ensemble du secteur. 
2.7 
Actions extraterritoriales ou autorité sur les ressortissants à l’étranger 
Ces deux dernières notions permettent de résoudre des problèmes juridictionnels en étendant 
la compétence des institutions nationales à des acteurs résidant à l’étranger ou à des acteurs 
résidant sur le territoire national commettant des infractions à l’étranger. Il est entendu que ces 
approches ne respectent pas les limites traditionnelles de la compétence juridictionnelle en matière 
de politique et de droit national de la concurrence, mais cette compétence peut être accordée eu 
égard à la responsabilité de l’État dans le cadre d’un accord régional. Il en résulte soit une 
extension de l’application de la compétence juridictionnelle en matière de droit de la concurrence, 
soit que cette compétence soit dévolue à des organismes s’occupant du commerce et versés dans la 
législation en matière de relations extérieures. 
L’ACREANTZ (Accord commercial de rapprochement économique australo-néozélandais), 
qui institue une zone de libre-échange mais comporte également des dispositions relatives aux 
investissements, aux services et à l’harmonisation des règlements, est un exemple d’accord 
régional prévoyant des mesures extraterritoriales. Selon Hoekman, l’élimination des mesures 
antidumping entre les parties nécessitait l’application de lois similaires sur la concurrence, mais 
également: 
Que soit conclu un accord selon lequel les organismes chargés de la concurrence aient 
compétence pour les questions concernant les échanges commerciaux entre la 
Nouvelle-Zélande et l’Australie. À cet égard, il a été convenu que les ressortissants de l’un 
des deux pays pourraient faire l’objet d’une enquête de la part des autorités chargées de la 
concurrence dans l’autre pays et être tenus de répondre à des demandes de renseignements; 
Que soit modifiée la législation antitrust australienne et néo-zélandaise pour qu’elle 
s’applique aux activités des entreprises des deux pays en position de force sur le marché de 
l’un ou l’autre pays ou des deux à la fois; 
Que les tribunaux de l’un des deux pays puissent siéger et rendre des ordonnances dans 
l’autre et que les décisions des tribunaux ou des autorités de l’un des deux pays soient 
applicables dans l’autre12
                                                 
11 Art. 22 du Règlement européen original sur le contrôle des fusions, ce qu’il est convenu d’appeler la clause 
néerlandaise. 
12 B. Hoekman, Competition Policy and Preferential Trade Agreements, World Bank and CEPR, Citing Ahdar (1991). 
177 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Ces techniques exigent clairement un renoncement significatif de l’autorité de l’État sur ses 
ressortissants. Dans ce cas, il est bien connu que l’objectif visé tient à l’importante différence entre 
le niveau économique des deux marchés concernés, et à une nette domination d’une partie sur l’un 
de ces marchés.  
L’autre face de l’Accord commercial entre l’Australie et la Nouvelle-Zélande dans le cadre 
de relations économiques plus étroites consiste à permettre à un État d’avoir autorité sur ses 
ressortissants qui commettent des infractions à l’étranger. Il n’existe aucun exemple d’accord 
commercial régional relatif à ce type de compétence dans le cadre du droit de la concurrence, bien 
qu’on en connaisse des exemples dans certains domaines d’application. En ce qui concerne les 
États-Unis, on peut citer le cas de la législation en matière de droit fiscal aux termes de laquelle les 
ressortissants américains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans ce pays, qu’ils y habitent et y 
gagnent leur vie ou non. Il y a un exemple plus pertinent dans le domaine de la corruption, à savoir 
que, en vertu de la Convention de l’OCDE qui autorise cela, les ressortissants des États-Unis qui 
commettent des actes illégaux à l’étranger enfreignent la législation des États-Unis. 
L’interdiction par traité des ententes à l’exportation ou d’autres restrictions à l’exportation 
relevant du secteur privé et qui nuisent aux activités d’importation d’une autre partie pourrait 
constituer une base juridique pour ce type de compétence dans le domaine de la politique de la 
concurrence régionale. Cela pourrait permettre aux États de mener ensemble une action conduisant 
l’un d’eux à prendre la décision de mettre fin à la procédure13
3. 
L’exemple de l’Union douanière d’Afrique australe (UDAA) 
À partir de l’inventaire ci-dessus, nous allons examiner, dans la présente section, les 
instruments de politique de la concurrence dont dispose l’Union douanière d’Afrique australe 
(UDAA), en évoquant d’abord les éléments du traité permettant une interprétation de la disposition 
relative à la concurrence, puis en notant brièvement les aspects fonctionnels pour les membres de 
cette union, avant de conclure par des recommandations concernant ces instruments. 
3.1 
Aspects du traité 
L’accord établissant l’UDAA comporte deux dispositions qui font référence aux pratiques 
anticoncurrentielles. L’article 40 enjoint aux membres d’avoir des politiques de la concurrence et 
de s’engager ensuite à coopérer pour faire appliquer les lois. En vertu de l’article 41, qui concerne 
les pratiques commerciales déloyales, le Conseil de l’UDAA est tenu d’élaborer des politiques 
permettant de lutter contre ces pratiques. C’est l’ensemble du traité qui précise le sens et la portée 
de ces dispositions, y compris son préambule, ses objectifs, les institutions qu’il prévoit et les 
dispositions relatives à la circulation. 
3.1.1 Préambule 
Le traité qui fait autorité est le Southern African Customs Union Agreement14 signé par les 
chefs d’État (ou les représentants des États parties) le 21 octobre 2002. Dans le préambule, il est 
                                                 
13 On a accordé peu d’attention aux conséquences juridiques réelles d’une interdiction internationale des ententes 
injustifiables dans les discussions du Groupe de travail de l’OMC. La Communauté européenne ne dispose d’aucune 
autorité extérieure autorisée à sanctionner les ententes pour les conséquences qu’elles peuvent avoir sur les marchés de 
pays qui n’en font pas partie, mais les données empiriques laissent penser qu’une interdiction «internationale» pourrait 
constituer une sorte de fondement extérieur permettant à la Communauté d’adapter les sanctions et les décisions de 
mettre fin à la procédure au nom d’autres membres de l’OMC.  
14 Entre les Gouvernements de la République du Botswana, du Royaume du Lesotho, de la République de Namibie, de la 
République d’Afrique du Sud et du Royaume du Swaziland. 
178 

XII: UDAA 
reconnu que l’accord précédent de 1969 ne répond plus aux besoins de l’Union douanière et il est 
indiqué que l’application de l’accord de 1969 a été «entravée par le défaut de politiques et 
d’institutions communes». L’objectif juridique principal du préambule est d’identifier une «zone 
douanière commune» et de prévoir l’application des mêmes tarifs douaniers et des mêmes 
réglementations commerciales aux marchandises de pays tiers importées dans cette zone. 
3.1.2 Objectifs visés  
Les objectifs visés par cet accord tels qu’ils sont énoncés à l’article 2 font apparaître des 
détails supplémentaires sur les objectifs juridiques de l’accord en rapport avec le contenu des 
articles 40 et 41, à savoir15
a) 
Faciliter les mouvements transfrontières des marchandises entre les États parties; 
b) 
Créer des institutions assurant des avantages commerciaux équitables aux États 
parties; 
c) 
Favoriser les conditions d’une concurrence loyale dans la zone douanière commune; 
d) 
Accroître les possibilités d’investissement dans la zone douanière commune; 
e)  Améliorer le développement économique, la diversification des activités, 
l’industrialisation et la compétitivité des États parties; 
f) 
Intégrer les États parties dans l’économie mondiale en améliorant les échanges 
commerciaux et les investissements; 
g) 
Élaborer des politiques et des stratégies communes. 
Ces objectifs font référence à divers endroits à la zone douanière commune et à la situation 
des États parties. Il convient de faciliter les échanges transfrontières entre eux et d’établir des 
institutions de l’UDAA pour assurer des avantages commerciaux équitables auxdits États. 
De même, les États parties doivent bénéficier d’une amélioration de leur développement 
économique, de la diversification de leurs activités, de l’industrialisation et de leur compétitivité, 
et l’accord vise à permettre aux États parties de s’intégrer dans l’économie mondiale. 
La référence, c’est la zone douanière commune (et non les États parties), à la fois en ce qui 
concerne la promotion des conditions de concurrence loyale à mettre en place et l’amélioration des 
investissements étrangers. 
3.1.3  Dispositions relatives à la libre circulation 
Pour être précis, la personne morale créée par l’accord relatif à l’UDAA est une union 
douanière. L’article 3 prévoit l’établissement de l’«Union douanière d’Afrique australe», laquelle 
doit avoir le statut d’organisation internationale avec une personnalité juridique (art. 4). 
Les dispositions juridiques de fond complémentaires se trouvent dans la cinquième partie, 
«Libéralisation du commerce». L’article 18, intitulé «Libre circulation des produits nationaux», 
dispose que les marchandises cultivées, produites ou manufacturées dans la zone douanière 
                                                 
15 Les objectifs de l’accord donnent un sens particulier à certaines dispositions d’un traité, dans lequel un terme doit être 
entendu suivant le «sens ordinaire» à lui attribuer «dans son contexte» et «à la lumière de l’objet et du but» du traité, 
Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 31. 
179 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
commune doivent être importées sur le territoire d’une autre partie «sans droits de douane ni 
restrictions quantitatives, sauf mesure contraire prévue dans le présent accord». 
Les marchandises provenant d’un pays extérieur à la zone douanière commune mais 
importées dans un pays partie par un autre pays partie ne seront pas soumises à droits de douane, 
sauf mesure contraire prévue par l’accord (art. 19). 
La question des relations extérieures de l’Union douanière est prévue par l’article 31, 
«Relations commerciales avec les tierces parties». Les parties peuvent conserver les accords en 
vigueur avec des pays tiers, mais doivent également établir un mécanisme de négociation commun 
et ne doivent pas conclure de nouveaux accords ni modifier les accords existants avec des pays 
tiers sans le consentement des autres membres de l’UDAA. 
3.1.4  Les structures administratives de l’UDAA 
Au sein de l’UDAA, la fonction législative est exercée par le Conseil des ministres, qui 
comprend au moins un ministre de chaque pays et a la responsabilité de diriger l’ensemble de la 
politique de l’UDAA et de faire fonctionner ses institutions. Cela comporte la mise au point de 
missions, de procédures et de directives, ainsi que la surveillance de la mise en œuvre des 
politiques de l’UDAA (art. 8, par. 1, 2 et 6). 
La Commission de l’Union douanière, composée de représentants des États parties a une 
fonction exécutive. Elle est chargée d’assurer l’application des décisions du Conseil et celle de 
l’Accord (art. 9, par. 1 à 3). Lorsque, comme dans le cas de l’article 41 (Pratiques commerciales 
déloyales), le Conseil prend conseil de la Commission, on peut dire que ladite commission jouit 
d’une certaine initiative pour s’acquitter de la mission prévue par cet article en matière de 
politiques ordinaires.  
L’article 12 du Traité prévoit un mécanisme d’appui supplémentaire grâce à l’établissement 
de plusieurs comités techniques de liaison, qui ont été créés pour aider la Commission dans les 
domaines précis de l’agriculture, de la douane, du commerce et de l’industrie, ainsi que des 
transports. En vertu du même article, le Conseil a le pouvoir de définir les attributions de ces 
comités et de les modifier. Le domaine du commerce et de l’industrie peut être assez vaste pour 
inclure la concurrence et les pratiques commerciales déloyales si le Conseil en décide ainsi. Sinon, 
ce dernier a également le pouvoir de créer de nouveaux comités techniques de liaison et d’autres 
organismes, ainsi que de définir et de modifier également leurs attributions (art. 8, par. 9). 
3.1.5  Résumé des objectifs de l’accord relatif à l’UDAA  
Prises dans leur ensemble, ces dispositions constituent un champ d’application clair mais 
étroit pour l’UDAA, car l’accord concerne la création d’une union douanière pour le commerce 
des marchandises. Il ne comporte aucune disposition concernant le mouvement des services ou des 
prestataires de services, comme dans le cas d’un accord d’intégration économique selon l’article V 
du GATT. Il n’y figure aucune disposition relative à la libre circulation des personnes ni des 
capitaux entre les parties. Bien que l’amélioration des investissements étrangers dans la zone 
douanière commune soit mentionnée dans les objectifs, comme aucune disposition n’est prévue en 
matière de libre circulation des investissements ou des services, une zone commune en ce sens 
n’en fait pas partie. En outre, la zone douanière commune n’est pas habilitée à représenter les États 
qui en font partie dans des accords externes concernant les services, les mouvements des 
travailleurs ou les investissements. 
180 

XII: UDAA 
Au vu de ces articles et de ces objectifs relatifs à la création d’une union douanière, il 
convient également d’interpréter le sens et le champ d’application des politiques communes 
prévues par l’accord dans ce cadre plus limité, ce qui laisse penser que les politiques qui peuvent 
être menées ne devraient pas dépasser en portée les objectifs relatifs au libre-échange des 
marchandises (ou qu’il n’est pas nécessaire qu’elles le fassent). 
3.1.6  Politiques communes de l’UDAA 
L’accord comporte une partie distincte consacrée aux quatre «politiques communes» 
suivantes: 
 
Développement industriel (art. 38); 
 
Politique agricole (art. 39); 
 
Politique de la concurrence (art. 40); 
 
Pratiques commerciales déloyales (art. 41). 
Les dispositions des articles 40 et 41 comportent également les points ci-après: 
1. 
Les États parties conviennent que chaque État partie aura des politiques de la 
concurrence (art. 40, Politique de la concurrence). 
2. 
Les États parties coopéreront pour assurer l’application des lois et règlements relatifs 
à la concurrence (art. 40, Politique de la concurrence). 
3. 
Le Conseil, prenant l’avis de la Commission, élaborera des politiques et des 
instruments destinés à lutter contre les pratiques commerciales déloyales entre les 
États parties. Ces politiques et ces mesures figureront en annexe au présent accord 
(art. 41, Pratiques commerciales déloyales). 
Il existe des variations textuelles spécifiques à chaque article, en vertu de quoi chacun d’eux 
présente sa propre approche concernant un domaine reconnu de politique commune. L’idée même 
de «politiques communes» doit être envisagée d’une manière assez large pour tenir compte des 
différences entre les articles et les différents types de mesures suggérés par chacun d’eux. 
Les différents articles ne renvoient pas uniformément aux mêmes organismes et ne traitent 
pas de la responsabilité de chaque partie de la même manière. Le mot «politique» figure dans le 
titre de tous les articles, mais on ne trouve l’expression «politiques communes» que dans un seul. 
Il n’y a pas lieu de présumer que, parce qu’il est question de politiques communes dans le titre de 
la présente partie, il est prévu d’élaborer des règles communes ou une loi supérieure de l’UDAA 
pour chaque politique. C’est plutôt l’inverse, et il convient d’interpréter les termes de chaque 
article en fonction de leur contexte. 
Les articles relatifs au développement industriel et aux pratiques commerciales déloyales 
apparaissent comme étant les dispositions de fond et les dispositions institutionnelles les plus 
énergiques en ce qui concerne les politiques communes. La disposition concernant le 
développement industriel (art. 38) concerne spécifiquement l’élaboration de politiques communes. 
Dans l’article sur les pratiques commerciales déloyales (art. 41), il est également question de 
politiques, mais pas de politiques communes. Il y est dit, toutefois, que «le Conseil, prenant l’avis 
de la Commission, élaborera des politiques et des instruments destinés à lutter contre les pratiques 
commerciales déloyales entre les États parties…». 
181 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Dans l’article relatif à la politique de la concurrence (art. 40) il est également question de 
politiques, mais sans qu’il soit suggéré qu’elles devraient être «communes», comme il est prévu 
dans l’article 38, et aussi sans que soit défini le rôle des institutions comme dans l’article 41. Ici, il 
est indiqué que les États parties doivent mettre en œuvre des politiques de leur propre chef, étant 
entendu que chacun a une politique de la concurrence. Il n’est pas question, ici, de politiques 
communes, mais de politiques nationales. Elles peuvent faire l’objet d’une forme de convergence 
en raison du processus de coopération entre les parties, mais il n’est pas dit d’emblée, dans le 
traité, qu’il doit s’agir de textes juridiques uniques établis au niveau de l’UDAA ou par des 
organismes de l’UDAA. 
Cette interprétation suggère que, alors que les articles 40 et 41 sont relatifs à des «politiques 
communes» selon le titre de la partie 8, il existe différentes voies pour parvenir à cette mise en 
commun. La première voie consiste à établir des règles et des politiques de «zone» pour les 
investissements et les pratiques commerciales déloyales; la seconde voie consiste à faire en sorte 
que les règles et les politiques nationales en matière d’agriculture et de concurrence concordent 
efficacement. 
Si cette interprétation est correcte, la disposition de l’article 40 doit être interprétée dans ce 
contexte plus restrictif comme n’exigeant pas l’établissement d’une loi ou d’une politique de la 
concurrence indépendante propre à la zone couverte par l’union douanière, les États parties étant 
chargés d’élaborer des politiques nationales de la concurrence et devant, par ailleurs, coopérer 
pour faire respecter leurs lois et règlements distincts. 
3.2 
Aspects fonctionnels de la zone couverte par l’UDAA 
Un atelier organisé pour les membres de l’UDAA a donné aux participants l’occasion de 
décrire les pratiques préoccupantes dans la région. L’attention s’est surtout concentrée sur les 
problèmes des membres de petite taille, par opposition au membre le plus puissant, et plus 
particulièrement sur les difficultés des entreprises nationales qui sont en concurrence, sur leurs 
propres marchés, avec les entreprises plus importantes d’Afrique du Sud. Des préoccupations se 
sont également exprimées à propos de la forte puissance économique de certaines entreprises, des 
difficultés éprouvées par les entreprises locales pour avoir accès aux chaînes d’approvisionnement 
sur le marché de leur propre pays, du refus de vendre (de fournir ou d’acheter), du dumping 
(au-dessous des prix normaux), et des flux d’investissements qui peuvent être entravés par des 
pratiques commerciales restrictives. L’UDAA a été comparée à un théâtre dans lequel les 
meilleures places étaient déjà occupées par les entreprises du pays le plus important. 
Cela a permis de soulever le problème de la libéralisation des échanges entre partenaires 
inégaux et de noter que les entreprises d’Afrique du Sud s’étaient attribué des parts importantes 
(dominantes) dans un certain nombre de secteurs de production. Un autre exemple est le suivant: 
des conditions financières à l’achat sont proposées par des entreprises étrangères sur lesquelles les 
entreprises nationales ne peuvent pas s’aligner. Il a été noté que, pour un autre État membre, les 
fusions avaient des conséquences importantes. L’exemple cité concernait le secteur bancaire, dans 
lequel deux entreprises sud-africaines opèrent sur le marché (il n’y a aucun acteur national). 
L’autorité chargée de la concurrence en Afrique du Sud a interdit la fusion de ces deux entreprises, 
sans quoi il n’y aurait eu qu’un seul acteur sur le marché de cet État membre. On a également 
évoqué le problème des droits exclusifs qui font qu’une entreprise dominante peut choisir d’avoir 
un seul distributeur dans l’État membre. 
182 

XII: UDAA 
Tous les membres ont indiqué que l’application des lois nationales, quand il y en a, pose 
problème en raison d’un défaut de capacité des institutions, d’un manque de moyens pour 
surveiller les pratiques et de l’insuffisance des ressources à partager. 
Il est apparu que les problèmes des autres membres de l’UDAA étaient partagés par le 
membre le plus important, son marché national étant caractérisé par la position dominante d’un 
certain nombre d’entreprises. La plupart des principales plaintes avaient trait aux monopoles, ainsi 
qu’aux problèmes posés aux nouveaux venus. Cet État membre possède une autorité de contrôle 
qui fonctionne mais qui peut être dépassée par les activités anticoncurrentielles. Les recours contre 
les cartels n’ont pas été les plus nombreux, mais on a constaté une manifestation croissante 
d’activités liées à ces ententes. 
Par ailleurs, toutefois, lorsqu’une pratique ne portait pas atteinte à la concurrence sur le 
marché du pays de l’entreprise fautive, la solution ne résidait pas dans la loi sur la concurrence de 
ce pays, mais devait être trouvée par les membres concernés qui tous avaient leurs propres lois 
dont ils assuraient l’application sur leur propre territoire afin de lutter contre les effets nuisibles 
des pratiques déloyales. Il faut ajouter qu’un certain nombre de pratiques ne tombaient pas sous le 
coup de la loi sur la concurrence de tel ou tel membre, y compris en ce qui concerne le dumping de 
rapine16
3.3 
Pratiques auxquelles s’applique le traité 
L’UDAA regroupe un grand pays (l’Afrique du Sud) et des pays de plus petite taille, à 
savoir le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland (BLNS). La plupart des exemples cités 
concernaient la position dominante d’entreprises et les effets transfrontières de leurs pratiques sur 
d’autres marchés, à l’égard des concurrents ou des consommateurs locaux (ou les deux), ou bien à 
l’égard de la qualité de la concurrence elle-même. 
Telle ou telle pratique peut être traitée comme une pratique commerciale déloyale en vertu 
de l’article 41, alors qu’une autre pratique peut tomber sous le coup de l’article 40. Il est également 
tout à fait possible qu’une pratique donnée relève des dispositions de ces deux articles s’il s’agit, 
par exemple, d’une pratique commerciale déloyale entre des concurrents qui est aussi contraire au 
principe la concurrence. Chaque ensemble distinct de faits doit être analysé pour savoir de quel 
article du traité relatif à l’UDAA il relève. 
                                                 
16 On pourrait supposer que cette pratique échappait à cette loi parce que ses effets relevaient d’une autre juridiction. 
183 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Tableau 1 
Concurrence commerciale et lois sur les pratiques commerciales 
déloyales – importations et exportations 
Mesures au plan 
Lois sur les pratiques 
national 
Mesure prévue par la 
Mesure prévue par la 
Mesure prévue par la 
commerciales 
loi sur le commerce 
loi sur la concurrence  loi sur la concurrence 
déloyales, lois 
− pays importateur ou 
relatives aux ventes 
Pays et pratique 
− pays exportateur 
− pays importateur 
exportateur 
sur le marché intérieur 
− pays importateur 
«Pratique restrictive»   
 
 
 
Pays exportateur: 
Pas de réparation en 
Demande d’indemnité  Les effets locaux 
Atteinte à la 
quotas/entente à 
vertu de la législation  extraterritoriale 
relèvent du droit 
concurrence, refus de 
l’exportation 
commerciale du pays  (É.-U. 301) 
interne, mais les 
vendre ou de traiter/ 
importateur 
acteurs sont étrangers  fixation de prix ou de 
conditions inéquitables
Pays importateur: 
Pas de réparation en 
Demande d’indemnité  L’entreprise étrangère  L’entreprise étrangère 
restriction 
vertu de la législation  extraterritoriale 
invoque le droit de la  allègue que la 
quantitative/entente  du pays exportateur 
(É.-U. 301) 
concurrence nationale  législation 
à l’importation/ 
commerciale est 
pratique d’exclusion 
inéquitable si 
applicable 
Prix trop bas/dumping   
 
 
 
Pays exportateur: 
Droits antidumping, 
Pas de juridiction 
Conséquences fondées  Lois sur les 
prix de rapine 
sauf interdiction par 
nationale, mais 
sur un abus de 
majorations de prix 
l’union douanière 
allégation d’obstacles  monopole 
minimum, interdiction 
à la réimportation 
des ventes à perte 
(restrictions verticales)
Pays exportateur: 
Droits antidumping, 
Pas de juridiction 
La loi s’applique, mais  Lois sur les 
dumping (pas de 
sauf interdiction par 
nationale, mais 
aucun effet 
majorations de prix 
prédation) 
l’union douanière 
obstacles à la 
anticoncurrentiel 
minimum, interdiction 
réimportation 
n’apparaît 
des ventes à perte 
(restrictions verticales)
Toute tentative de classer les pratiques en fonction des différentes dispositions de l’UDAA 
doit aussi tenir compte des rapports entre la législation commerciale, les lois sur la concurrence et 
les lois sur les pratiques commerciales déloyales elles-mêmes (voir le tableau 1). On considère ces 
rapports dans le cadre d’un plan d’union douanière qui vise à éliminer les droits de douane et aussi 
à rendre inopérante la législation commerciale des membres, qui pourrait être un moyen de 
prédilection pour obtenir réparation. Par ailleurs, il convient de noter les limitations territoriales 
des lois sur la concurrence pour apprécier ce que la législation sur la concurrence peut et ne peut 
pas faire pour appuyer la libre circulation. Lorsque l’abus d’une position dominante est un des 
facteurs de l’intégration, il devient aussi un peu plus clair que les conceptions de l’intégration 
orientées sur les stratégies d’accès aux marchés n’envisagent pas de mener une vraie lutte contre 
les pratiques découlant de positions dominantes. 
Les objectifs du traité en ce qui concerne le libre-échange des marchandises et 
l’établissement d’une union douanière sont clairs, et ce traité comporte aussi une disposition 
explicite relative au droit de la concurrence et à la coopération en matière de politique qui oblige 
tout État membre à prendre des mesures en matière de concurrence. Cependant, le lien entre la 
coopération en matière de concurrence et l’ensemble des objectifs du traité n’est pas clairement 
établi, non plus que les pratiques qui relèvent du droit national de la concurrence. On peut en 
déduire qu’il existe un rapport grâce auquel ces lois devraient s’appliquer aux agissements qui 
nuisent aux échanges commerciaux entre les membres et qui sont passibles de poursuites en vertu 
des lois nationales. Comme l’UDAA est une union douanière, on peut également envisager une 
184 

XII: UDAA 
prise en compte plus forte des relations commerciales pour permettre de s’attaquer aux pratiques 
qui nuisent au commerce, même si elles n’enfreignent pas une loi nationale sur la concurrence, 
bien que les membres n’aient certainement pas convenu de façon explicite de faire figurer cela 
dans le traité. Le préambule, les objectifs et les dispositions relatives à la libre circulation 
indiquent plus implicitement qu’il convient d’appliquer un traitement commun à l’intérieur de 
l’Union douanière concernant le mouvement des marchandises, ce qui implique bien qu’il existe 
une espèce de base justifiant une coopération plus large pour faire face aux pratiques qui faussent 
le commerce à l’intérieur de la zone ou dans une partie importante de cette dernière.  
L’un dans l’autre, le caractère limité des dispositions du traité en ce qui concerne le 
mouvement des marchandises peut être considéré comme un paramètre à prendre en compte dans 
les lois nationales nécessaires et dans les formes de coopération entreprise par les membres. Cela 
peut paraître illogique en raison du rapport étroit qui existe entre les marchandises, les services et 
les investissements, mais dans la mesure où le traité prévoit une coopération en matière de 
politique de la concurrence, cette réserve même est imposée par le traité. 
Les membres de l’UDAA présentent entre eux de grandes différences quant à la taille des 
pays et des marchés, ainsi que de l’activité internationale de leurs entreprises. Ce qui caractérise 
cette union douanière, c’est la présence d’un seul acteur «principal» et de marchés intermédiaires 
et de petite taille. En outre, pour ce qui est des niveaux de développement, alors que tous ces 
marchés ont d’importantes caractéristiques typiques des marchés inorganisés et des pays en 
développement, le pays le plus important présente également des caractéristiques importantes des 
pays développés, y compris une loi sur la concurrence et un appareil institutionnel en matière de 
politique parfaitement opérationnels. 
3.4 
Instruments de coopération au sein de l’UDAA 
Aucune étude systématique des pratiques commerciales restrictives au sein de l’UDAA n’a 
été entreprise aux fins du présent article. Les données invérifiables communiquées montrent, ce 
qui n’est pas surprenant, que les membres de cette union doivent faire face à des questions de 
dominance et accordent une place assez importante à la lutte contre les pratiques commerciales 
déloyales, comme l’indiquent les visées institutionnelles vigoureuses de l’article 41 du traité. 
Ces facteurs font apparaître les grandes lignes des instruments qu’il convient d’envisager. 
Tout d’abord, comme le traité enjoint aux États membres d’avoir des lois et de coopérer pour en 
assurer l’application, une politique de convergence s’impose, même si elle n’est pas prescrite. 
Il serait raisonnable de prévoir, entre les membres, un protocole définissant les grandes lignes des 
pratiques relevant des lois nationales et les éléments procéduraux y figurant.  
Dans la mesure où l’UDAA s’efforce d’organiser une zone de circulation interne des 
marchandises, on peut imaginer une convergence «hiérarchisée» tant en ce qui concerne les 
pratiques internes ayant des répercussions sur l’ensemble de l’UDAA que pour qu’un accord existe 
entre tous les membres en matière de droit et de politique de la concurrence. De ce dernier objectif 
dépendrait le degré d’harmonisation externe pour le tarif commun et la politique commerciale. 
Un comité technique de liaison pourrait préparer le terrain pour la mise en route d’une 
coordination au niveau de l’UDAA, car le Conseil a le pouvoir de définir les attributions des 
comités prévus par le traité. 
Il n’est pas nécessairement prévu de véritable instrument au service de la courtoisie 
internationale, du moins pas au début. Le principe de base courant est la réciprocité et tous les 
membres de l’UDAA n’ont pas affaire à des autorités qui peuvent soit formuler des demandes, soit 
185 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
y répondre. Étant donné la situation dominante occupée par les entreprises du membre le plus 
important sur les marchés de l’UDAA, la mise en œuvre de ce principe sans contrepartie pour faire 
face aux mesures du type 1 pourrait également être considérée comme une forme de coopération 
déséquilibrée. Il est concevable qu’une courtoisie «active» ou «positive» soit exercée par le 
membre le plus important, mais il est également possible que très peu des pratiques portant 
préjudice aux membres de plus petite taille enfreignent la loi sur la concurrence du membre le plus 
important. Une application possible, toutefois, concerne la réimportation de marchandises ayant 
fait l’objet d’un dumping. Dans la mesure où cela a été souligné par les membres comme étant une 
pratique commerciale déloyale, des procédures de demande que soit exercée une courtoisie 
«active» ou «positive» pourraient permettre de faire face aux restrictions verticales passibles de 
poursuites qui seraient susceptibles de rendre possible l’application d’une stratégie efficace de 
dumping. 
Il faudrait peut-être procéder à une étude plus approfondie pour savoir si un instrument de 
notification serait viable pour l’UDAA. Comme le membre le plus important mène des enquêtes 
sur ses propres entreprises sur son propre marché, les résultats pourraient être communiqués aux 
autres membres dans le cadre d’une coopération fondée sur la notification. C’est un geste à forte 
composante de ressources même pour les pouvoirs publics d’un pays bien développé, mais qui 
peut entraîner les autres membres à perfectionner leur législation et leurs services, eux aussi. Cela 
représente un gain important pour tous les membres de l’UDAA si des autorités qui fonctionnent 
sont capables d’engager des poursuites pour des délits en rapport avec leur propre marché en 
avertissant sérieusement les entreprises que les renseignements obtenus dans un pays sont mis à la 
disposition des autres. C’est certainement une conception qui va dans le sens d’un bon 
développement des unions douanières. 
Un instrument en matière de délégation aurait également un rôle à jouer dans le cadre des 
opérations du pays le plus important relatives aux fusions et aux acquisitions notifiées. Il pourrait 
aussi servir de passerelle pour l’union douanière en ce qui concerne les pratiques externes faisant 
l’objet d’une enquête et d’un traitement de la part du pays le plus important jusqu’à ce qu’une 
représentation externe soit progressivement mise en place par le biais des institutions de l’UDAA. 
Les conceptions étrangères de la coopération sembleraient nécessiter des services qui 
fonctionnent dans les pays membres, et ne pourraient pas être considérées en l’absence de moyens 
adéquats au Botswana, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland. 
D’autre part, il est possible d’envisager une juridiction nationale permettant aux autorités 
d’Afrique du Sud de mettre fin aux pratiques d’acteurs nationaux exercées dans d’autres pays 
membres. Ce serait là un geste significatif de la part d’une autorité nationale à l’égard de ses 
partenaires commerciaux, et l’on pourrait imaginer que les autres États membres soient tenus à une 
sorte de réciprocité, peut-être sous la forme de services pleinement opérationnels qui leur 
permettraient d’apporter des réponses satisfaisantes aux demandes d’application de mesures de 
courtoisie «active» faites par le pays le plus important. 
4. Conclusion 
Commerce et concurrence vont de pair dans l’intérêt du bien-être du consommateur. Mais, 
comme il est aussi largement reconnu, les objectifs commerciaux nationaux et les lois nationales 
sur la concurrence ne sont pas, dans le puzzle de l’intégration, des pièces qui s’emboîtent très 
facilement. La mesure dans laquelle les objectifs commerciaux peuvent ou devraient dominer la 
politique nationale est une question qui nécessite un équilibre et doit faire l’objet de négociations 
dans le cadre de la conclusion d’accords commerciaux régionaux. Comme ces politiques 
186 

XII: UDAA 
nationales se voient accorder une place plus importante en l’absence de règles régionales 
communes relatives à la concurrence, il convient d’être conscient des rapports qui existent entre la 
mission des autorités nationales et les objectifs commerciaux régionaux. Alors que le présent 
article a mis en évidence quelques-uns des instruments qui peuvent aider à atteindre les objectifs 
régionaux, des innovations interviennent et l’on peut s’attendre à voir apparaître de nouveaux 
instruments de politique au fil du temps. 
Il est deux domaines qui méritent, d’une manière générale, d’être étudiés plus avant, à 
savoir la convergence hiérarchisée et la notification, qui recèlent tous deux d’intéressantes 
possibilités pour les accords commerciaux régionaux, et en particulier pour les accords qui 
regroupent des membres développés et des membres en développement. 
187 



 
Chapitre XIII 
RÉSOUDRE LES PROBLÈMES D’ACCÈS AUX MARCHÉS ET 
DES OBSTACLES À L’ENTRÉE GRÂCE À L’INTÉGRATION 
RÉGIONALE: L’EXPÉRIENCE DU COMESA 
Mark Pearson1
Informations générales sur le COMESA 
Le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) est un groupement 
régional d’intégration de 19 États africains qui ont convenu de promouvoir l’intégration régionale 
à travers le développement du commerce et de développer leurs ressources naturelles et humaines 
au profit mutuel de toutes les populations de la région.  
 
Les États membres du COMESA sont 
l’Angola, le Burundi, les Comores, le 
Congo (République démocratique), 
Djibouti, l’Égypte, l’Érythrée, 
l’Éthiopie, le Kenya, Madagascar, le 
Malawi, Maurice, l’Ouganda, le 
Rwanda, les Seychelles, le Soudan, le 
Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe. 
Le COMESA a été établi en 
1994 en remplacement de la Zone 
d’échanges préférentiels des pays de 
l’Afrique de l’Est et de l’Afrique 
australe (ZEP), qui remontait à 1981 
dans le cadre du Plan d’action de 
Lagos et de l’Acte final de Lagos de 
l’Organisation de l’unité africaine. 
 
Le Traité du Marché commun de l’Afrique orientale et australe, qui établit le programme du 
COMESA, couvre un nombre important de secteurs et d’activités. Toutefois, la réalisation 
complète de ce programme est considérée comme un objectif à long terme et, pour que le 
COMESA ait un fonctionnement plus efficace, il a défini ses priorités à moyen terme comme étant 
«la promotion de l’intégration régionale à travers le commerce et l’investissement». Le rôle du 
Secrétariat du COMESA est de montrer la voie à suivre en aidant les États membres à procéder 
aux adaptations nécessaires pour participer à l’économie mondiale dans le cadre de l’OMC et 
d’autres accords internationaux. Pour cela, il faut promouvoir une intégration régionale «tournée 
vers l’extérieur». C’est pourquoi le COMESA, selon le Traité et son protocole, a pour but et 
comme objectif d’aider les États membres à remédier à leurs faiblesses structurelles et 
institutionnelles pour parvenir à un développement collectif durable. 
                                                 
1 Mark Pearson est conseiller de l’intégration régionale au Secrétariat du Marché commun de l’Afrique orientale et 
australe, basé à Lusaka (Zambie). Les opinions exprimées sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles 
du Secrétariat ou des États membres du COMESA. 
189 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Commerce intrarégional − L’enseignement de l’expérience 
Onze États membres du 
COMESA (Burundi, Djibouti, 
Graphique 2: Tendances des échanges 
Égypte, Kenya, Madagascar, 
commerciaux au sein du COMESA, 1997-2002 
Malawi, Maurice, Rwanda, Soudan, 
Zambie et Zimbabwe) ont renforcé 
2.5
leurs relations commerciales 
lorsqu’ils ont commencé à 
2.0
supprimer les droits de douane et les 
quotas au 31 octobre 2000 (à 
l’exception du Burundi et du 
1.5
Exportations
Rwanda, qui ont rejoint la ZLE en 
Importations
janvier 2004). Toutefois, ils ont 
Réexportations
1.0
maintenu leurs tarifs extérieurs 
nationaux pour les marchandises 
Milliards de dollars E.-U.
0.5
provenant de pays extérieurs au 
COMESA. Les échanges 
commerciaux entre les pays du 
0.0
1997
1998
1999
2000
2001
2002
COMESA appartenant à la zone de 
Année
libre-échange et les autres s’opèrent 
sur une base préférentielle en 
fonction de la réduction tarifaire concédée par le pays n’appartenant pas à cette ZLE.  
 
La zone de libre-échange du COMESA a donné lieu à une augmentation importante des 
échanges commerciaux au sein de ce dernier et les calculs montrent que la croissance annuelle est 
d’environ 20 %, ainsi qu’il apparaît dans le graphique 2. 
La ZLE du COMESA a mis en évidence la nécessité de mettre en place un certain nombre 
d’instruments, ou de facteurs, afin de faire en sorte que le libre-échange devienne un tremplin utile 
pour une intégration régionale plus poussée et favorise la croissance économique, à savoir, par 
exemple: 
− 
Des règles d’origine simples mais axées sur le développement; 
− 
Un système commercial réglementé; 
− 
Des conditions identiques pour tous, y compris une évolution régionale en direction 
d’un tarif extérieur commun et d’une union douanière; 
− 
Une réglementation régionale effective et efficace, avec des mesures en faveur d’une 
concurrence loyale, des normes harmonisées, et un observatoire des obstacles non 
tarifaires aux échanges; 
− 
Des politiques d’investissement et un traitement national ouverts; et 
− 
Un haut niveau de sensibilisation et des «champions». 
Le programme d’activités du COMESA concerne un certain nombre de ces questions. 
Les règles d’origine du COMESA sont simples et visent à promouvoir et à améliorer le 
développement industriel, l’emploi et l’activité économique générale, tout en reconnaissant que la 
190 

XIII: COMESA 
région n’est pas en mesure de fabriquer tout ce dont elle a besoin et qu’il lui faut des moyens de 
production dont elle ne dispose pas actuellement. 
Avec sa Cour de justice, on peut dire que le COMESA est une organisation réglementée en 
voie d’instaurer des conditions identiques pour tous ses membres grâce à une évolution en 
direction d’une union douanière, reposant sur des programmes relatifs à la libre circulation des 
personnes, de la main-d’œuvre, des services, au droit d’établissement et de résidence; une 
politique de la concurrence régionale; un programme régional sur les marchés publics; la mise en 
œuvre de divers instruments destinés à faciliter le commerce régional (y compris un observatoire 
des obstacles non tarifaires, la facilitation des transports, un programme de télécommunications, 
etc.); et l’introduction d’un espace d’investissement commun du COMESA. 
Dans le cadre du COMESA, il est un domaine qui requiert une plus grande attention, à 
savoir la mise en œuvre d’un programme de sensibilisation plus complet et une analyse des 
bénéfices que la région retire, et a retirés, du libre-échange. À cet égard, il convient de donner plus 
de publicité à l’importante augmentation du commerce intraCOMESA des produits manufacturés, 
dont l’huile de friture; le chocolat et le chocolat en poudre; la farine de blé et les produits farineux; 
les pneus; les briques de lait et de jus de fruits; les cars et les camionnettes; le cuivre affiné; et 
l’acier et les produits en acier. On a également constaté une augmentation significative du petit 
commerce transfrontalier dont l’enregistrement est lacunaire ou inexistant.  
Dans le milieu d’affaires de la région, le nombre d’alliances et de liens commerciaux étroits 
qui s’établissent augmente rapidement. Les producteurs mauriciens de textiles et de sucre 
découvrent que Madagascar est un pays où les coûts de production sont moins élevés, en 
conséquence de quoi ils y investissent pour profiter à la fois du Marché du COMESA et du Marché 
des États-Unis dans le cadre de l’AGOA, ainsi que du marché de l’Union européenne dans celui de 
l’Accord de Cotonou et de l’initiative dénommée «Tout sauf les armes». Parmi les autres liens qui 
ont été établis, on note les investissements égyptiens dans la région, les alliances entre les 
transitaires zambiens et les importateurs de sucre du Kenya, ainsi qu’entre les assureurs malawiens 
et zambiens et les exportateurs et importateurs kenyans et égyptiens. Il existe un potentiel pour les 
investissements et le commerce beaucoup plus important que celui qui est actuellement exploité, 
en partie en raison du caractère limité des fonds disponibles à cette fin. 
La zone de libre-échange a également permis de mieux comprendre la politique 
commerciale et les questions relatives aux opérations, comme la mise en œuvre, de façon très 
pratique, de mesures commerciales correctives et de garde-fous. À la suite de l’ouverture des 
économies nationales et de la mise en place de conditions identiques pour tous grâce à 
l’élimination des droits de douane, le marché du COMESA est devenu plus concurrentiel et les 
producteurs les plus faibles risquent de faire faillite. Pour remédier à cela, le Traité du COMESA 
comporte des dispositions relatives aux mesures commerciales correctives et des clauses de 
sauvegarde auxquelles il a été fait recours et qui ont été appliquées efficacement après 
l’établissement de la ZLE. 
Les opérateurs économiques et les responsables du commerce ont plus appris sur le 
dumping, les subventions, les clauses générales de sauvegarde et l’application des règles d’origine 
mutuellement préférentielles en mettant la main à la pâte. L’expérience acquise au sein de la ZLE 
a également été profitable pour les négociations commerciales entre les pays membres, non 
seulement au niveau régional, mais également en ce qui concerne les accords commerciaux 
multilatéraux. 
191 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Accès aux marchés, obstacles à l’entrée pour les produits, l’OMC et le régionalisme  
Les ministres du commerce de l’Union africaine se sont réunis à Kigali (Rwanda) les 26 et 
27 mai 2004 pour discuter, entre autres, de leurs positions respectives sur les pourparlers 
commerciaux de l’OMC. Ils ont abouti au «Consensus de Kigali» et à la «Déclaration de Kigali» 
qui donne, en substance, les grandes lignes de ce que les ministres africains souhaiteraient voir 
réaliser, dans le cadre de l’OMC, pour que soit mis en place un système commercial mondial plus 
juste. Ils ne s’opposent pas à la mise en œuvre d’un système commercial multilatéral en tant que 
tel, et ils n’ont pas peur de participer au processus de négociation. L’échec des pourparlers sur le 
Programme de travail de Doha a eu pour conséquence le statu quo au sein de l’OMC, ce qui n’a 
pas été favorable aux pays africains. Le problème, pour l’Afrique, n’est pas le système commercial 
multilatéral proposé à l’OMC, mais le fait que ce système ne soit pas mis en œuvre, et ce sont les 
pays les plus riches du monde qui en sont responsables. 
Ce que les ministres africains ont décidé à Kigali, et ce n’est pas une surprise, n’est pas très 
différent de ce qu’ils ont demandé à Doha et à Cancún. Leurs principales revendications 
concernent l’agriculture, qui est le fondement de l’économie africaine. Ce que réclament les 
ministres africains, pour l’essentiel, c’est qu’on supprime toutes les formes d’aide financière à 
l’agriculture et qu’on leur accorde, ou qu’on leur maintienne, un accès préférentiel aux marchés 
des pays riches, en éliminant les obstacles tarifaires et non tarifaires à l’entrée sur ces marchés. 
Les aides financières à l’agriculture nuisent de deux manières à la compétitivité des 
Africains. C’est par l’aide financière aux exportations que les gouvernements subventionnent les 
exportations agricoles, ce qui signifie que les produits subventionnés peuvent être vendus au reste 
du monde à un prix moins élevé que le coût de production des produits non subventionnés dans ce 
même reste du monde. Il s’ensuit que les producteurs africains ne peuvent pas être compétitifs en 
dépit du fait qu’ils ont peut-être des systèmes de production plus efficaces, ne peuvent pas exporter 
leurs produits agricoles dans le reste du monde et ne peuvent pas fournir les marchés nationaux ou 
régionaux à cause de la concurrence déloyale des exportations subventionnées bon marché en 
provenance des pays développés. Les gouvernements africains ne sont pas en mesure de 
subventionner la production faute de moyens. En outre, s’ils le font, ils ne respectent pas les 
programmes d’ajustement structurel soutenus par le FMI et la Banque mondiale, dont les 
conditions sont beaucoup plus rigoureuses que celles qui sont consenties dans le cadre de l’OMC. 
L’autre forme d’aide financière nationale consiste, pour un gouvernement, à payer, par 
diverses méthodes, à ses producteurs nationaux un produit agricole plus cher que le prix du marché 
mondial. Actuellement, l’exemple le plus inique de ce procédé, en ce qui concerne l’Afrique, est 
l’aide nationale aux producteurs de coton. Le Gouvernement des États-Unis subventionne les 
producteurs nationaux de coton, ce qui a abouti à une augmentation de la production dans ce pays 
(le seul qui ait procédé ainsi au cours de ces dernières années) en dépit de la baisse des prix au 
niveau mondial, et donc à une augmentation de l’offre et à une aggravation de la baisse du prix du 
coton sur le marché mondial qui accule les producteurs africains les plus compétents à la faillite. 
Voilà pourquoi, bien que les paysans africains soient des producteurs compétents de 
produits de base agricoles, ils sont dans l’incapacité d’exercer cette activité en raison d’un 
ensemble de distorsions d’origine externe et interne affectant les prix. L’Afrique a un gros 
potentiel, mais cela n’équivaut pas automatiquement à l’accès aux marchés et à la levée des 
obstacles à l’entrée pour les produits. 
192 

XIII: COMESA 
Il semblerait donc que, si les pays les plus riches appliquaient ce qui a été convenu à 
l’OMC, cela permettrait de résoudre les problèmes des pays les plus pauvres, et la situation 
mondiale serait plus équitable. Mais, paradoxalement, si les pays développés interrompaient 
immédiatement les aides financières à l’agriculture, de nombreux pays africains se retrouveraient 
dans une situation pire que celle qu’ils connaissent actuellement. La raison en est que le système 
des subventions à l’agriculture fonctionne depuis si longtemps qu’un certain nombre de ces pays 
en sont maintenant fortement tributaires. Ils ne disposent pas de l’infrastructure nécessaire pour 
produire les denrées alimentaires dont ils ont besoin et doivent compter sur des denrées bon 
marché importées et subventionnées, ou bien ils disposent de systèmes de production qui 
fonctionnent grâce à des aides financières provenant essentiellement de l’UE. Cette dernière, dans 
le cadre d’une série de conventions, a versé, sur la base de quotas, des subventions aux producteurs 
de ses anciennes colonies (le groupe ACP) qui mettent sur le marché des produits alimentaires tels 
que la viande de bœuf et de veau, le sucre, les bananes et le rhum. Ces subventions ont aidé 
certaines économies (surtout celles des petits États insulaires) à se développer, mais leur retrait 
immédiat entraînerait l’effondrement d’un certain nombre d’entre elles. 
Pour résumer la teneur du Consensus de Kigali, en ce qui concerne l’agriculture, les 
ministres africains réclament effectivement le retrait des aides financières, mais un retrait 
progressif, et l’introduction de mesures qui permettront aux pays africains de procéder aux 
ajustements économiques nécessaires des systèmes de production. Cependant, à supposer qu’en 
juillet, lors de la prochaine réunion du Conseil général, le reste du monde accède à toutes les 
demandes figurant dans le Consensus de Kigali, cela ne suffirait pas pour résoudre les problèmes 
des pays africains les plus pauvres. 
En voulant faire de l’OMC une organisation qui dépasse les limites des problèmes d’un 
commerce juste, surtout parce qu’elle dispose d’un mécanisme de mise en œuvre qui fait défaut à 
d’autres organisations internationales, on a placé en elle des espérances auxquelles elle n’est guère, 
ou n’est pas, en mesure de répondre. Il semble également qu’un système commercial mondial plus 
juste soit considéré comme une fin en soi et non simplement un aspect du processus qui permette 
d’améliorer la qualité de vie de tous les citoyens du monde. L’OMC se préoccupe de ce qu’on peut 
appeler les problèmes liés à la demande dans l’économie mondiale, et vise à créer un 
environnement favorable à la production, c’est-à-dire à la mise en place d’un système doté, entre 
autres, d’une réglementation transparente, d’un régime fiscal équitable, d’une main-d’œuvre 
directe assez nombreuse. 
Toutefois, en se concentrant sur l’OMC et sur la demande, il semble qu’on ait perdu de vue 
le volet offre des économies africaines. Ce volet suppose qu’une infrastructure ait été mise en 
place pour soutenir un appareil de production compétitif. Il ne suffit pas de créer un monde où la 
circulation des marchandises, de la main-d’œuvre, des capitaux et des personnes est plus libre si de 
grandes parties de ce monde sont dans l’incapacité de produire. Un économiste peut prétendre que, 
une fois que les problèmes relatifs à la demande seront résolus et que les distorsions économiques 
seront éliminées, chaque pays bénéficiera d’un avantage de compétitivité dans un domaine ou un 
autre et pourra en profiter pour exporter les produits concernés dans le reste du monde. 
Le présupposé fallacieux, dans ce cas, est celui qui commence par «toutes choses étant égales par 
ailleurs». Dans le monde réel, toutes les choses ne sont jamais égales. Considérons, par exemple, 
la production de canne à sucre. On trouve de nombreux pays africains parmi les producteurs de 
sucre les plus compétents du monde. On pourrait supposer que lorsqu’un système commercial 
présentant moins de distorsions de marchés sera finalement mis en place, l’Afrique sera en 
position favorable sur le marché mondial du sucre. Mais il n’en est rien. Le Brésil est également un 
producteur de canne à sucre très important et très compétent et, à partir de la canne, il produit à la 
fois du sucre et de l’éthanol. Il a la capacité de fournir le monde entier en sucre et peut, s’il le 
193 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
désire, ajuster l’offre en répartissant comme il l’entend la quantité de canne utilisée pour fabriquer 
du sucre et celle qui donnera de l’éthanol. Il pourrait théoriquement cesser la production d’éthanol 
et saturer la totalité du marché mondial du sucre, acculer à la faillite d’autres producteurs très 
importants de sucre, et créer ainsi un monopole, ou, du moins, occuper une position très nettement 
dominante sur le marché du sucre, qu’il pourrait exploiter à son avantage. 
On peut également citer l’exemple du café. L’Allemagne ne produit pas de café mais, grâce 
à divers obstacles tarifaires et non tarifaires, qui seraient éliminés dans un système commercial 
multilatéral plus équitable, c’est le plus gros exportateur mondial de café soluble. On peut donc 
supposer que, une fois que l’Union européenne aura éliminé les obstacles tarifaires et non tarifaires 
pour le café, la production de café soluble pourra se rapprocher de la source de matière première. 
Mais il y a peu de chances que cela se produise si l’on ne prête pas attention à l’offre dans les pays 
où pousse le café. 
L’offre, c’est là que se situe le dilemme de l’Afrique. Le renforcement des capacités, ou la 
composante relative aux infrastructures, du programme du Nouveau partenariat pour le 
développement de l’Afrique est la tentative la plus récente faite pour résoudre les problèmes posés 
par les difficultés de l’Afrique en matière d’offre, mais, pour diverses raisons, cette composante ne 
pourra guère répondre aux espoirs qui sont placés en elle et, de l’avis de beaucoup, apportera une 
nouvelle confirmation que la cause de l’Afrique est une «cause perdue». Le Nouveau partenariat 
pour le développement de l’Afrique est à beaucoup d’égards un programme d’investissement 
conventionnel et d’appel de financement pour des projets ou des programmes avec un taux de 
rendement positif, qui attirera les investissements du secteur privé et, dans le cadre de ce 
partenariat public-privé, vise à éliminer les obstacles à l’offre. Toutefois, un certain nombre de 
pays africains, en raison à la fois de leur petite taille, de leur population relativement réduite et de 
leur faible PIB, pourraient être considérés comme actuellement non viables en tant qu’entités 
économiques. Si ces pays doivent faire partie du système commercial multilatéral, il faut qu’ils 
aient une infrastructure permettant le transport des importations et des exportations par route ou 
par rail, ou les deux. Cependant, il arrive souvent que ni le budget national de ces pays ni les 
revenus pouvant être générés par l’utilisation de cette infrastructure ne soient suffisants pour 
assurer même l’entretien de ladite infrastructure, sans parler du renouvellement de l’équipement. 
Ainsi, quel que soit le critère d’évaluation, cette infrastructure n’est pas viable au plan économique 
et, à brève échéance, son taux de rendement est probablement négatif. Mais, par ailleurs, elle est 
essentielle si le pays doit se doter d’un environnement qui attire les investisseurs, et non moins 
essentielle en vue des échanges commerciaux. 
Si l’Afrique doit être intégrée au système commercial mondial, il convient de prêter autant 
d’attention à l’offre qu’en a reçue la demande. Toutefois, dans ce cas, il faut modifier radicalement 
l’approche. Il ne suffit pas de ne se préoccuper que des investissements d’infrastructure avec un 
taux de rendement économique positif à court terme. Ce dont l’Afrique a besoin, c’est d’un apport 
ciblé de capitaux associé à un partenariat des secteurs public et privé. Une avancée pourrait 
consister pour un pays à travailler avec une société internationale très importante afin de 
déterminer un secteur dans lequel il est particulièrement compétitif et, pour le gouvernement, à 
collaborer avec la société internationale en question pour convenir de ce qui serait nécessaire en 
matière de développement structurel et de modifications de la réglementation pour que ladite 
société procède, dans ce pays, à un investissement important qui aurait des conséquences sur le 
PIB et sur l’emploi. Ensuite, le rôle du gouvernement serait de se préoccuper de la réglementation. 
Celui de la communauté internationale serait de financer l’infrastructure nécessaire pour attirer les 
investissements ciblés. Cela pourrait être, par exemple, l’amélioration d’une liaison ferroviaire ou 
routière avec le littoral, ou la modernisation d’un port pour améliorer son rendement et faire ainsi 
194 

XIII: COMESA 
diminuer les coûts sur une base régionale. Il conviendrait de procéder à ces améliorations 
d’infrastructure, que leur taux de rendement économique soit positif ou non à court terme. 
Si cette approche ciblée pour éliminer les obstacles à l’offre était appliquée au niveau 
régional, elle ferait entrer en jeu un certain nombre de multiplicateurs, et d’autres investisseurs 
seraient attirés. De cette manière, l’Afrique pourrait être introduite dans un environnement 
commercial multilatéral viable et durable qui profiterait à tout le monde. Inversement, cela 
renforcerait le système commercial multilatéral et permettrait d’éliminer les obstacles à l’accès aux 
marchés et à l’entrée pour les produits auxquels les pays africains sont actuellement confrontés.
195 


 
Annexe 1 
PROGRAMME DE LA RÉUNION 
DONNÉES GÉNÉRALES 
Les accords commerciaux régionaux se sont multipliés, étendus et sont maintenant 
beaucoup plus poussés; il s’agit d’une des évolutions les plus importantes de la politique 
internationale au cours de ces dernières années dans le secteur du commerce. Les pays en 
développement ont activement participé à ce processus en intensifiant et en accroissant le champ 
de l’intégration entre eux ainsi qu’avec les pays développés qui sont leurs partenaires. 
Les échanges commerciaux et la coopération Sud-Sud ont gagné en dynamisme, y compris au sein 
de groupements d’intégration régionale, et de plus en plus au plan interrégional. Le système global 
de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC) est revigoré en tant 
qu’instrument permettant de renforcer la coopération Sud-Sud. Cette politique en faveur du 
régionalisme et de la coopération Sud-Sud a été motivée en partie par la lenteur des négociations 
commerciales multilatérales en cours. Elle peut avoir des conséquences non négligeables sur ces 
dernières et sur le système commercial multilatéral en général. Dans cette situation, les pays 
doivent faire face à des défis très importants pour tirer tous les avantages possibles du 
multilatéralisme comme du régionalisme en matière de développement et pour assurer équilibre et 
cohérence entre ces deux processus. Ils doivent renforcer la complémentarité de ces derniers en 
favorisant un système commercial international qui soit axé sur le développement. 
OBJECTIF 
Le présent forum vise à dégager des enseignements concrets concernant les moyens de tirer 
le meilleur parti possible des gains assurés par le développement au profit des pays en 
développement à travers le régionalisme et le multilatéralisme en explorant la nouvelle interface 
entre ces deux processus et en examinant leurs implications en matière de développement. 
Les discussions seront fondées sur les conclusions des recherches et sur les leçons tirées de 
l’expérience pratique acquise par les régions. 
RÉSULTAT ATTENDU 
Ce forum devrait permettre de mieux comprendre les débats de politique auxquels les 
accords commerciaux régionaux donnent lieu et les options qui s’offrent aux négociateurs, ainsi 
que leurs rapports avec le système commercial multilatéral, en particulier dans la phase d’après 
Cancún du Programme de travail de Doha. Cette réunion était censée permettre de dégager un 
ensemble de recommandations sur la politique à mener pour que les pays en développement 
puissent utiliser au mieux et de manière cohérente ces deux processus pour tirer le meilleur parti 
des avancées dans le domaine du développement. 
PROGRAMME 
09 h 00 
Ouverture du forum 
M. Carlos Fortin, Secrétaire général adjoint de la CNUCED 
M. Mario Mugnaini Jr., Secrétaire exécutif de la Chambre de commerce extérieur du Brésil 
(Camâra de Comércio Exterior, CAMEX) 
197 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
09 h 30 
SÉANCE 1: LE DYNAMISME DANS L’INTERFACE ENTRE LE 
SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET LES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX −− PERSPECTIVE D’APRÈS CANCÚN 

Depuis la cinquième Conférence ministérielle de l’OMC de Cancún (Mexique) en 
septembre 2003, on constate un glissement très important en direction des ACR de la part des pays 
développés comme des pays en développement. Une longue discussion relative aux liens 
réciproques entre les ACR et le système commercial multilatéral (SCM) a tourné autour de la 
question de savoir si les ACR renforcent ou affaiblissent le SCM («pierres d’édifice» contre 
«pierres d’achoppement»). Alors que l’ouverture de marchés préférentiels devrait donner lieu à des 
avancées, l’un des principaux problèmes soulevés dans les négociations actuelles relatives aux 
ACR a trait aux importantes contraintes imposées par les disciplines et les engagements relevant 
des ACR concernant la marge de manœuvre dont disposent les pays en développement, tant en 
matière de protection à la frontière que de politique de réglementation intérieure. Ces contraintes 
limitent le choix des options permettant de parvenir au développement économique, social et 
humain nécessaire à la réalisation des objectifs du Millénaire, notamment celui des cibles en ce qui 
concerne la réduction de la pauvreté. L’impact des ACR sur les pays en développement qui ne sont 
pas parties à ces accords tend à se manifester sous la forme de détournements des flux 
commerciaux à la suite de l’altération des préférences dans le cadre des régimes préférentiels 
unilatéraux comme le système généralisé de préférences (SGP). Sous l’effet combiné de 
l’accélération de la libéralisation des échanges commerciaux préférentiels et de l’élargissement 
constant du champ d’application des ACR, ces derniers se sont transformés en forums de 
négociation qui se substituent virtuellement à l’OMC, notamment dans les nouveaux secteurs. 
Ces accords «OMC-plus» poussent au «chalandage» (ou recherche de l’instance la plus favorable) 
et peuvent constituer un risque systémique mettant en cause la viabilité du SCM. 
Voici quelques-unes des questions qui seront traitées au cours de la séance: 
• 
Quels sont les avantages et les problèmes inhérents à l’interface entre le SCM et les 
ACR? 
• 
Comment ces deux conceptions de la libéralisation du commerce peuvent-elles se 
renforcer mutuellement? 
• 
Le SCM présente-t-il encore un intérêt pour la libéralisation du commerce en aidant 
au développement, eu égard à ce glissement général vers les ACR? 
• 
Les pays en développement devraient-ils s’axer sur les ACR? 
• 
L’importance prise par les ACR entraîne-t-elle un affaiblissement de l’OMC? 
• 
Quelles sont les implications de la prolifération des ACR concernant les perspectives 
des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du Programme de travail 
de Doha? 
• 
Quelle est la meilleure manière d’aborder les négociations commerciales régionales et 
multilatérales pour les pays en développement afin de pouvoir tirer le meilleur parti 
possible des avancées en matière de développement, notamment dans les domaines de 
l’agriculture, de l’accès aux marchés non agricoles, ainsi que des services et du 
programme de réglementation en vue d’une intégration poussée? 
198 

Annexe 1 
• 
Quel rôle la CNUCED doit-elle jouer dans l’interface entre les négociations 
commerciales multilatérales et régionales? 
Présidente: 
Mme Lakshmi Puri, Directrice de la Division du commerce international des biens 
et services, et des produits de base de la CNUCED 
Intervenants:  Le professeur Ramón Torrent (Directeur de l’Observatoire de la mondialisation 
de l’Université de Barcelone) 
 
M. Nathan Irumba, Ambassadeur de l’Ouganda à Genève 
 
M. Martin Khor, Directeur de Third World Network 
11 h 00 
PAUSE  
11 h 15 
SÉANCE 2: REMÉDIER AUX ASYMÉTRIES STRUCTURELLES: LE 
VOLET DÉVELOPPEMENT DES ACCORDS NORD-SUD 

Tous ces nouveaux accords Nord-Sud ont modifié les relations économiques entre les pays 
développés et les pays en développement, le principe de réciprocité remplaçant celui de la 
préférence. Tel est le cas des accords de partenariat économique qui sont en cours de négociation 
entre les États ACP et l’Union européenne, ainsi que de celui qui concerne la zone de 
libre-échange des Amériques (ZLEA) dans l’hémisphère occidental. Diverses initiatives bilatérales 
ont été prises récemment au niveau interrégional. L’asymétrie structurelle entre les deux 
partenaires en matière de taille, de situation et de capacités exige qu’une asymétrie correspondante 
concernant les obligations et les engagements figure dans l’accord afin d’assurer un traitement 
équitable entre des partenaires «inégaux». Il s’agit là d’une condition préalable à des accords et 
des effets avantageux pour les deux parties. En pratique, cela suppose qu’une étude soit menée 
pour prévoir un accès aux marchés commercialement intéressant pour les exportations des pays en 
développement tout en assurant en même temps un traitement spécial et différencié (TSD) imposé 
par l’accord pour permettre à ces pays de faire face aux coûts d’ajustement et aux coûts sociaux, y 
compris le transfert des ressources grâce à l’aide au développement. Les accords d’intégration 
régionale Nord-Nord, comme celui qui préside à l’élargissement de l’Union européenne, auront 
également des conséquences pour les pays en développement. 
Voici quelques-unes des questions qui seront traitées au cours de la séance: 
• 
Quelles avancées peut-on espérer pour les pays en développement dans le cadre des 
accords Nord-Sud? 
• 
Comment peut-on résoudre le problème de l’accès aux marchés et des obstacles à 
l’entrée pour les produits dans les secteurs qui présentent un intérêt à l’exportation 
pour les pays en développement étant donné la disparité des moyens de pression au 
cours des négociations? 
• 
Quel type de TSD et de coopération au service du développement est nécessaire pour 
que ces pays puissent faire face efficacement aux coûts d’ajustement et aux coûts 
sociaux et pour répondre à leurs besoins commerciaux, financiers et en matière de 
développement? 
• 
Comment un tel TSD peut-il être conçu en faveur des pays en développement alors 
que les règles de l’OMC en vigueur peuvent restreindre la capacité de leurs 
partenaires à le mettre en place? 
199 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
• 
Comment faut-il modifier les règles en vigueur de l’OMC pour tenir compte des 
intérêts des accords Nord-Sud, y compris l’article XXIV du GATT? 
• 
Quelles sont les implications des accords Nord-Nord pour les pays en 
développement? 
• 
Quel rôle la CNUCED peut-elle jouer pour promouvoir le volet développement des 
accords Nord-Sud? 
Président: 
M. Mario Marconini, Directeur exécutif du Centre de relations internationales 
(Centro de Relaciones Internacionais, Brazil) du Brésil 
Intervenants:  M. Piragibe dos Santos Tarragô, Chef de la Division des questions économiques 
multilatérales au Ministère des relations extérieures du Brésil 
 
M. Carlos A. Primo Braga, Conseiller principal à la Banque mondiale 
 
M. Antoni Estevadeordal, principal économiste et coordonnateur de la recherche 
à la Banque interaméricaine de développement 
 
Mme Rosine Plank-Brumback, spécialiste en commerce au Secrétariat général de 
l’Organisation des États américains 
12 h 45 
DÉJEUNER 
14 h 30 
SÉANCE 3: INTÉGRATION ET COOPÉRATION SUD-SUD − UNE 
NOUVELLE GÉOGRAPHIE DU COMMERCE 

Les accords commerciaux régionaux entre pays en développement ont depuis longtemps fait 
la preuve de leur viabilité et de leur potentiel au service du développement. Depuis quelque temps, 
on assiste à un renouveau de ce potentiel à travers diverses initiatives, dont des accords sous-
régionaux, régionaux et interrégionaux. Le processus d’intégration et d’expansion du champ 
d’application des accords traditionnels sous-régionaux et régionaux s’accélère et il comporte 
maintenant des programmes d’ «intégration poussée» dans lesquels figurent les services et les 
investissements. D’autre part, les pays en développement recherchent des partenaires aux fins 
d’une coopération commerciale et d’une intégration dans différentes régions. Le SGPC est un 
exemple notoire de cette coopération et de ces échanges commerciaux interrégionaux. En outre, 
diverses initiatives bilatérales et trilatérales ont été lancées récemment, dont le Forum de 
concertation Inde-Brésil-Afrique du Sud (IBSA). Néanmoins, un certain nombre d’accords 
Sud-Sud n’ont pas encore permis à leurs signataires d’atteindre la pleine exploitation de leur 
potentiel en matière de commerce intrarégional, et leur impact sur les échanges paraît encore limité 
en comparaison avec celui des accords Nord-Sud. 
Voici quelques-unes des questions qui seront soulevées au cours de cette séance: 
• 
Quels sont la portée et les avantages potentiels de l’intégration et de la coopération 
Sud-Sud? Peuvent-ils être aussi importants que ceux des accords Nord-Sud? 
• 
Quels sont les éléments qui font obstacle à l’expansion du commerce intrarégional? 
• 
La coopération interrégionale Sud-Sud est-elle viable eu égard à un ensemble de 
contraintes, dont l’éloignement géographique? 
200 

Annexe 1 
• 
Comment les pays en développement peuvent-ils explorer le potentiel du commerce 
intrarégional (accès aux marchés, implantation des marchés et capacités de 
production) y compris grâce au SGPC? 
• 
Les accords Sud-Sud peuvent-ils permettre de s’attaquer aux contraintes pesant sur 
l’offre grâce à la coopération régionale, et si oui, comment? 
• 
Dans quelle mesure l’intégration poussée, dans les accords Sud-Sud, peut-elle aider à 
lutter contre les obstacles à l’entrée sur les marchés pour les produits (concurrence, 
investissements et normes)? Quelle peut être la meilleure manière de concevoir ces 
programmes d’intégration poussée dans le cadre des accords Sud-Sud? 
• 
De quelle manière la CNUCED peut-elle aider à promouvoir les échanges 
commerciaux Sud-Sud, ainsi que l’intégration et la coopération Sud-Sud? 
Président:   M. Sarquis J. B. Sarquis, Coordinateur général au Ministère des relations 
extérieures du Brésil 
Intervenants:  M. Francisco Thompson-Flôres, Directeur général adjoint de l’OMC 
 
H. E. M. Jayant Das Gupta, Vice-Secrétaire général, Ministère du commerce de 
l’Inde 
 
L’Ambassadeur M. Supperamaniam, ex-Ambassadeur de Malaisie à Genève 
 
L’Ambassadeur Gyan Chandra Acharya, Ambassadeur du Népal à Genève 
 M. 
Mikio 
Kuwayama, 
administrateur chargé de la Division du commerce 
international de la CEPALC 
16 h 00 
PAUSE 
16 h 15  
SÉANCE 4: RÉSOUDRE LES PROBLÈMES RELATIFS À L’ACCÈS AUX 
MARCHÉS ET AUX OBSTACLES À L’ENTRÉE POUR LES PRODUITS 
À TRAVERS L’INTÉGRATION RÉGIONALE POUR TIRER LE 
MEILLEUR PARTI POSSIBLE DES AVANCÉES EN MATIÈRE DE 
DÉVELOPPEMENT 

− EXPÉRIENCES RÉGIONALES ET 
ENSEIGNEMENT TIRÉ 
Cette séance est destinée à encourager un échange de données d’expérience et 
d’enseignements à en tirer dans chacun des groupements d’intégration régionale, et vise à définir 
les moyens de promouvoir une meilleure coopération entre les secrétariats à l’intégration régionale 
afin de développer au maximum le rôle joué par l’intégration régionale comme tremplin vers le 
multilatéralisme, notamment dans le cadre des négociations commerciales interrégionales en 
cours. 
Voici quelques-unes des questions qui seront abordées au cours de cette séance: 
• 
Quelles leçons peut-on tirer de l’extension du commerce intrarégional? 
• 
Dans quels secteurs l’intégration et la coopération commerciales ont-elles été les plus 
profitables aux économies des pays membres? 
• 
Quels ont été les effets du SCM sur les efforts déployés aux fins de l’intégration 
régionale? 
201 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
• 
Quels sont les meilleurs moyens pour assurer un traitement équitable entre des 
partenaires «inégaux»? 
• 
Quels mécanismes et quelles dispositions ont joué un rôle particulièrement important 
pour résoudre les problèmes posés par l’accès aux marchés et les obstacles à l’entrée 
des produits? 
• 
Quelles ont été les conséquences du programme d’intégration poussée sur les pays en 
développement Parties à des ACR et sur leur participation au SCM? 
• 
La coopération régionale a-t-elle contribué à renforcer les capacités humaines, 
institutionnelles, ainsi qu’en terme d’esprit d’entreprise, d’infrastructure et d’offre, 
des pays en développement à faire progresser et à diversifier le commerce 
intrarégional? 
• 
Comment les pays en développement devraient-ils s’y prendre dans les négociations 
commerciales régionales et multilatérales? 
• 
Quel rôle la CNUCED peut-elle jouer pour aider les pays à partager leurs expériences 
et les enseignements qu’ils en ont tirés, y compris en ce qui concerne l’identification 
des meilleures pratiques, et pour contribuer à explorer l’interface entre le 
multilatéralisme et le régionalisme? 
Présidente: 
Mme Sandra  Rios, Consultante de la Confédération nationale des industries du 
Brésil 
Intervenants:  M. Richard Moss Ferreira, Directeur général du Secrétariat général de la 
Communauté andine 
 
Mme Fay  Housty, Directrice des relations extérieures et communautaires au 
Secrétariat de la CARICOM 
 
M. Mark Pearson, Conseiller de l’intégration régionale au Secrétariat du 
COMESA 
 
M. Renato Baumann, Directeur du Bureau de la CEPALC à Brasilia 
18 h 00 
CLÔTURE DE LA SÉANCE 
 
Mme Lakshmi Puri, Directrice de la Division du commerce international des biens 
et services, et des produits de base 
18 h 30 
FIN DU FORUM 
202 

 
Annexe 2 
RAPPORT DU FORUM SUR LE MULTILATÉRALISME ET 
LE RÉGIONALISME: LA NOUVELLE INTERFACE 
8 juin 2004, Rio de Janeiro (Brésil) 
Le «Forum sur le multilatéralisme et le régionalisme: la nouvelle interface» préalable à la 
onzième session de la CNUCED s’est tenu le 8 juin à Rio de Janeiro (Brésil) en coopération avec 
la BNDES (Banco de Desenvolvimento) et FGV-Rio (la Fondation Getulio Vargas). Il a été ouvert 
par M. Carlos Fortin (Secrétaire général adjoint de la CNUCED) et M. Mario Mugnaini Jr. 
(Secrétaire exécutif de la Chambre du commerce international du Brésil). Les séances ont été 
présidées par Mme Lakshmi Puri (Directrice de la Division du commerce international des biens et 
services, et des produits de base de la CNUCED), M. Mario Marconini (Directeur exécutif du 
Centro de Relationes Internationais), M. Sarquis J. B. Sarquis (Coordinateur général au Ministère 
des relations extérieures du Brésil) et Mme Sandra Rios (Consultante à la Confédération nationale 
des industries du Brésil). 
Il a été débattu des sujets suivants: a) le dynamisme dans l’interface entre le système 
commercial multilatéral et les accords commerciaux régionaux dans le contexte de l’après-Cancún; 
b) le volet développement des accords commerciaux régionaux Nord-Sud; c) intégration et 
coopération Sud-Sud; et d) expériences régionales et enseignements tirés des efforts déployés pour 
résoudre les problèmes posés par l’accès aux marchés et les obstacles à l’entrée des produits à 
travers l’intégration régionale. La note d’information du secrétariat de la CNUCED intitulée 
«Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface» a servi de base à la discussion. 
Les personnes ci-après ont participé aux discussions de ce forum: le professeur 
Ramón Torrent (Directeur de l’Observatoire de la mondialisation, Université de Barcelone), 
l’Ambassadeur Nathan Irumba (Ambassadeur de l’Ouganda à Genève), M. Martin Khor (Directeur 
du Third World Network), M. Piragibe dos Santos Tarragô (chef de la Division des questions 
économiques multilatérales au Ministère des relations internationales du Brésil), 
M. Carlos A. Primo Braga (Conseiller principal à la Banque mondiale), M. Antoni Estevadeordal 
(principal économiste et Coordonnateur de la recherche à la Banque interaméricaine de 
développement), Mme Rosine Plank-Brumback (spécialiste en commerce au Secrétariat général de 
l’Organisation des États américains), M. Thompson-Flôres (Directeur général adjoint de 
l’OMC), H E. M. Jayant Das Gupta (Vice-Secrétaire général du Ministère du commerce de l’Inde), 
l’Ambassadeur M. Supperamaniam − ex-Ambassadeur de Malaisie à Genève), l’Ambassadeur 
Gyan Chandra Acharya (Ambassadeur du Népal à Genève), M. Mikio Kuwayama (administrateur 
chargé de la Division du commerce international de la CEPALC), M. Richard Moss Ferreira 
(Directeur général du Secrétariat général de la Communauté andine), Mme Fay Housty (Directrice 
des relations extérieures et communautaires au Secrétariat de la CARICOM), M. Mark Pierson 
(Conseiller au secrétariat du COMESA) et M. Renato Baumann (Directeur du Bureau de la 
CEPALC à Brasilia). 
Le dynamisme dans l’interface entre le système commercial multilatéral et 
les accords commerciaux régionaux − perspective d’après Cancún 
Une nouvelle forme de régionalisme connaît une évolution rapide dans toutes les régions du 
monde, en particulier depuis la création de l’OMC. Quelque 300 ACR on été notifiés à l’OMC et 
200 sont actuellement en vigueur. Parmi eux figurent des accords Sud-Sud, Nord-Nord et 
203 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
Nord-Sud, qui sont appelés à faire partie intégrante du système commercial international et à en 
rester une caractéristique durable dans un avenir proche. 
L’apparition de ce nouveau régionalisme soulève de nombreuses questions, dont celle de ses 
répercussions sur le système commercial multilatéral (SCM). La question de savoir si l’intégration 
régionale est un élément favorable ou défavorable pour l’action menée en faveur du 
multilatéralisme a été considérée. Elle découle d’une certaine incompatibilité entre les ACR et le 
SCM, en ce que les premiers constituent une exception à la clause de la nation la plus favorisée. 
La réponse à cette question n’est pas claire. Il a été affirmé que les ACR pourraient affaiblir le 
SCM et être préjudiciables aux pays en développement, en vertu de quoi ces derniers auraient 
beaucoup à perdre d’une approche bilatérale ou régionale. Il a été dit, par ailleurs, qu’en fonction 
de leur nature et de leur teneur, les ACR pourraient concourir à renforcer le SCM et se traduire par 
des avantages importants pour les pays en développement. Les ACR doivent également leur succès 
à diverses raisons stratégiques, par exemple des considérations politiques ou la possibilité d’attirer 
des investissements étrangers directs (IED). Il est évident que cette question, qui reste ouverte, 
requiert un supplément de travaux analytiques. 
En fait, eu égard à la participation grandissante et parallèle des pays à divers ACR, 
l’arbitrage auquel doivent procéder les pays en développement entre l’intégration à différents 
échelons, la préservation d’une marge de manœuvre en matière de définition et d’exécution de 
politiques nationales de développement et la «recherche de l’instance la plus favorable» 
commence à revêtir une importance stratégique et influe sur les perspectives des négociations. 
Il importe au plus haut point de veiller à ce que les ACR tendent à renforcer le SCM en réduisant 
au minimum leurs éventuels effets négatifs tout en permettant aux pays en développement de 
maximiser leurs avantages commerciaux aux différents échelons d’intégration. Le SCM tout 
comme les ACR devraient apporter un plus en termes de développement en favorisant le 
développement économique, humain et social tout en faisant reculer la pauvreté.  
Pour évaluer et comprendre l’interface et la cohérence entre les ACR et le SCM, il faut aussi 
examiner les incidences de cette interface sur les ACR (l’image du plat de spaghettis). Par 
exemple, l’initiative relative à un accord de libre-échange des Amériques coexiste avec des 
processus d’intégration et d’échange aux échelons sous-régional et bilatéral en Amérique latine et 
dans les Caraïbes, ce qui soumet à rude épreuve les capacités de négociation des pays tout en 
accentuant la complexité des questions à traiter. L’appartenance à de multiples ACR fait peser une 
charge énorme sur la capacité d’administration des pays en développement. Les petits pays, tels 
que les membres du CARICOM, sont particulièrement affectés. 
Remédier aux asymétries structurelles: le volet développement 
des accords Nord-Sud 
Les participants ont reconnu que l’apparition d’ACR Nord-Sud était un des traits les plus 
saillants de cette nouvelle forme de régionalisme, et qui entraîne de nouveaux défis tout en ouvrant 
des possibilités nouvelles aux pays en développement participants. Les ACR de ce type sont 
susceptibles de créer des flux commerciaux en raison de l’existence de complémentarités. 
Les motivations présidant à cette nouvelle tendance ont fait l’objet de discussions. Les motifs 
poussant les pays développés à s’engager dans des ACR Nord-Sud sont à rechercher dans les 
relations Nord-Nord. C’est dans cette perspective que la question du «régionalisme concurrentiel» 
a été mise en lumière. En outre, le régionalisme, qui est utilisé pour élargir le champ des 
négociations commerciales des pays développés au-delà de ce qui est actuellement possible dans le 
cadre du SCM, surtout en ce qui concerne les nouveaux problèmes (droits de propriété 
intellectuelle, investissement, concurrence, environnement, main-d’œuvre) débouche sur des ACR 
204 

Annexe 2 
dits «OMC-plus» qui peuvent affecter et amoindrir la souplesse dont peuvent bénéficier les pays 
en développement, et donc leur marge de manœuvre (par rapport à ce que permet 
l’«OMC-moins»). Ces questions peuvent être abordées, comme c’est le cas, dans le cadre des 
groupements d’intégration régionale de pays en développement, mais soulèvent des difficultés 
lorsqu’elles le sont dans la perspective Nord-Sud. Le niveau élevé de protection tarifaire dans les 
pays en développement rend une libéralisation réciproque séduisante pour les pays développés. 
Les stratégies des sociétés transnationales et certaines considérations politiques sont également 
derrière ce nouvel activisme Nord-Sud. 
Les pays en développement concluent toujours plus d’ACR avec les pays développés, 
poussés principalement par la possibilité de voir les préférences commerciales unilatérales se 
transformer en droits contractuels prévoyant une amélioration de l’accès aux marchés et des 
conditions d’entrée pour leurs produits. Par ailleurs la perspective de voir croître les flux 
d’investissements étrangers directs et de technologies constitue une motivation supplémentaire 
pour négocier ce type d’accord. Un certain nombre d’éléments sont favorables à la participation; 
les ACR servent de bancs d’essais pour la libéralisation, l’harmonisation des règles et 
l’amélioration de la réglementation, ce qui entraîne une diminution des risques de marché et un 
accroissement des investissements étrangers directs. Il existe aussi des éléments potentiellement 
négatifs, comme la réduction de la capacité de négociation et l’accentuation de la complexité 
administrative (les règles d’origine, par exemple). Il a été souligné que les pays doivent définir des 
objectifs nationaux à atteindre à différents échelons d’intégration et procéder, dans les 
négociations, de manière cohérente et stratégique. 
Les ACR Nord-Sud pourraient avoir des effets aussi bien positifs que négatifs sur les pays 
en développement, eu égard à un certain nombre de facteurs dont, entre autres, l’architecture et la 
structure de ces accords, le degré de protection existant et la composition et la conception des 
règles. L’amélioration des conditions d’entrée sur les marchés, y compris la simplification des 
règles d’origine, la reconnaissance mutuelle des normes et des résultats d’essais et les mesures de 
facilitation du commerce seraient particulièrement avantageuses pour les pays en développement. 
On s’est, dans l’ensemble, accordé à reconnaître qu’il était nécessaire que ces accords intègrent 
des éléments d’asymétrie sous la forme d’un traitement spécial et différencié (TSD) en termes 
d’engagements et de disciplines, y compris le degré de désarmement tarifaire, la période de 
transition ou les règles relatives aux sauvegardes et les recours commerciaux tels que le degré de 
minimis
. Une bonne compréhension des effets des accords et des règles faisant l’objet de la 
négociation, ainsi que des secteurs couverts, est nécessaire. 
Ces nouveaux ACR Nord-Sud, comme les accords de partenariats économiques régionaux 
qu’il est proposé de conclure entre l’Union européenne et les États ACP en vertu de l’Accord de 
Cotonou pourraient avoir des répercussions sur l’intégration régionale en Afrique, sur les 
politiques de développement et sur le SCM. Pour être favorables au développement, ces accords 
doivent comporter des dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié. À cette fin, les 
règles de l’OMC − notamment l’article XXIV du GATT – devraient être fondées sur les principes 
du SCM afin de donner aux pays africains la possibilité de mieux gérer leur participation aux ACR 
et d’en tirer un meilleur parti. La proposition concernant l’incorporation dans l’article XXIV du 
GATT de dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié − récemment soumise dans le 
cadre de l’OMC par les États ACP − a été saluée comme une initiative positive dans ce sens. 
La question du commerce et de la coopération a été abordée et a permis de souligner 
l’importance que revêt l’intégration de la coopération dans les ACR Nord-Sud en vue d’obtenir 
des résultats avantageux. Les accords commerciaux régionaux associés à la coopération régionale 
peuvent entraîner des gains en termes de développement pour les pays en développement. Telle a 
205 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
été la démarche adoptée en ce qui concerne l’accord de libre-échange d’Amérique centrale ou 
l’élargissement des principes de cohésion sociale et de fonds structurels dans le cadre des accords 
de l’Union européenne. D’autres exemples sont fournis par les programmes d’infrastructure 
régionale conclus entre le Brésil et le Pérou, le Brésil et le Venezuela, le Brésil et la Bolivie ou 
dans le cadre du Mercosur. Les accords récemment mis en place dans la zone de coopération 
économique Bangladesh/Inde/Myanmar/Sri Lanka/Thaïlande (BIMST-EC) visent également à 
renforcer le commerce de concert avec le développement de l’infrastructure régionale dans le souci 
de renforcer la connectivité entre ses membres. Parmi les autres éléments saillants dans l’optique 
du développement, figurent la réduction des crêtes tarifaires par les pays développés, la fourniture 
d’un appui à l’ajustement, l’apport d’un soutien technologique et d’une assistance technique, la 
facilitation de la mobilité des travailleurs et l’élaboration de règles relatives aux recours 
commerciaux.  
Intégration et coopération Sud-Sud − une nouvelle géographie commerciale 
Il a également été traité des questions relatives aux échanges commerciaux Sud-Sud. On a 
constaté que le commerce Sud-Sud a progressé plus rapidement que le commerce mondial et 
affiche donc un potentiel de croissance supérieur. L’Asie s’octroie la plus grande part du 
commerce Sud-Sud, d’où l’importance des échanges interrégionaux. Le commerce Sud-Sud est 
particulièrement avantageux du fait que les produits échangés consistent en biens à forte valeur 
ajoutée et de grande technicité. Ce commerce est plus vigoureux à l’échelon régional et doit être 
encouragé à l’échelon interrégional, y compris par le canal du système global de préférences 
commerciales (SGPC). Il a été noté que le commerce Sud-Sud n’est pas appelé à se substituer au 
commerce Nord-Sud, mais plutôt à le compléter, car le Nord demeure le principal débouché du 
Sud. 
En Afrique, le régionalisme est une stratégie de développement tendant à parvenir à un 
accroissement des économies d’échelle et à une plus grande intégration entre les diverses régions 
et le continent pour servir de tremplin à une participation compétitive au commerce mondial. Par 
exemple, le Marché commun de l’Afrique australe et orientale a institué une zone de libre-échange 
et s’est engagé sur la voie d’une union douanière. 
Le meilleur exemple de stratégie de développement est fourni par l’ANASE, dont les 
membres sont récemment convenus de renforcer l’intégration économique en instituant une 
communauté économique de l’ANASE d’ici à 2020, afin de faciliter une meilleure circulation des 
biens, des services, des capitaux et des personnes. Ce but est également partagé par la 
Communauté andine et le CARICOM (Marché commun des Caraïbes). 
Le rôle de la CNUCED 
La CNUCED peut jouer un rôle important en aidant les pays en développement à maîtriser 
l’interface entre le multilatéralisme et le régionalisme ainsi que l’interaction entre les ACR dans le 
cadre d’un nouveau modèle de commerce, de développement et de coopération. Ce rôle pourrait 
consister à: a) faciliter les échanges de données d’expérience ainsi que de renseignements sur les 
meilleures pratiques entre les groupements d’intégration régionale; b) définir les questions qui 
doivent retenir l’attention des décideurs; c) promouvoir la mise en réseau et l’échange 
d’informations entre les groupements régionaux; d) faciliter la définition d’un consensus et la 
coopération internationale en abordant le volet développement des ACR et l’interface avec le 
SCM; e) revitaliser et renforcer le SGPC dans les pays en développement. 
206 

Annexe 2 
Les domaines suivants ont été définis pour faire l’objet de nouvelles recherches: 
a) flexibilité, traitement différencié et asymétrie des engagements des pays en développement dans 
les accords Nord-Sud; b) interaction entre les ACR comportant des règles d’origine; c) questions 
relatives à l’offre; d) nouvelles approches pour assurer une intégration profitable aux pays en 
développement dans les accords Nord-Sud; e) obstacles à l’entrée des produits sur les marchés; 
f) approche intégrée du commerce et de la coopération dans le cadre des ACR; g) évaluation des 
répercussions des ACR Nord-Sud et Sud-Sud sur le développement; h) union douanière ou zone de 
libre-échange? i) cohérence entre les politiques nationales, les ACR et le SCM; et j) comment 
améliorer l’intégration et la coopération Sud-Sud, en tenant compte du SGPC. 
Questions traitées pendant le Forum 
Voici quelques-unes des questions de politique générale dont il a été débattu au cours du 
Forum. Ces questions demanderaient à faire l’objet d’une étude et d’une analyse plus poussées au 
fur et à mesure que les pays procéderont aux réformes de leur politique commerciale et à la 
libéralisation du commerce dans le cadre de leur stratégie globale de développement. 
i) 
Le dynamisme dans l’interface entre le régionalisme et le multilatéralisme: perspective 
d’après Cancún 

• 
Quelles possibilités et quels défis recèle l’interface entre le SCM et les ACR? 
• 
Comment les deux approches de la libéralisation du commerce peuvent-elles se 
renforcer mutuellement? 
• 
Les pays en développement devraient-ils axer leur stratégie commerciale sur les 
ACR? 
• 
L’importance accrue des ACR aboutira-t-elle à un affaiblissement des règles de 
l’OMC? 
• 
Quelles sont les implications de la prolifération des ACR en ce qui concerne les 
perspectives des négociations commerciales multilatérales dans le cadre du 
Programme de travail de Doha? 
• 
Comment les pays en développement doivent-ils s’y prendre dans les négociations 
commerciales régionales et multilatérales pour maximiser les gains en matière de 
développement, notamment dans les secteurs de l’agriculture, de l’accès aux marchés 
et des services non agricoles, et du programme de réglementation d’une «intégration 
poussée»? 
• 
Comment la CNUCED peut-elle contribuer à rendre positive l’interface entre les 
négociations commerciales multilatérales et régionales? 
ii) 
Remédier aux asymétries structurelles: le volet développement des accords Nord-Sud 
• 
Quels sont les domaines dans lesquels les pays en développement peuvent enregistrer 
des progrès dans le cadre des accords Nord-Sud? 
• 
Quelle est la meilleure manière de résoudre les problèmes posés par les obstacles à 
l’accès aux marchés et à l’entrée des produits dans les secteurs présentant un intérêt 
207 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
pour les exportations des pays en développement, étant donné la disparité des moyens 
de pression dans les négociations? 
• 
Quelle forme de TSD et de coopération pour le développement est nécessaire pour 
permettre de résoudre le problème des coûts d’ajustement et des coûts sociaux, ainsi 
que pour répondre aux besoins des pays en développement en matière de commerce, 
de finances et de développement? 
• 
Comment ces TSD peuvent-ils être conçus en faveur des pays en développement dans 
le cadre des ACR alors que les règles en vigueur de l’OMC peuvent limiter la 
capacité de leurs partenaires dans les ACR à les mettre en place? 
• 
Comment faut-il réformer les règles existantes de l’OMC (y compris l’article XXIV 
du GATT) pour qu’elles soient profitables aux accords Nord-Sud? 
• 
Quelles sont les incidences des accords Nord-Sud pour les pays en développement? 
• 
Quel rôle la CNUCED peut-elle jouer pour promouvoir le volet développement des 
accords Nord-Sud? 
iii) 
Intégration et coopération Sud-Sud: une nouvelle géographie commerciale 
• 
Quelle importance l’intégration et la coopération Sud-Sud ont-elles? Pourraient-elles 
devenir aussi importantes que les accords Nord-Sud? 
• 
En ce qui concerne les ACR Sud-Sud, quelles sont les implications d’une zone de 
libre-échange par rapport à une union douanière? 
• 
Quels sont les éléments qui entravent le développement du commerce intrarégional? 
• 
La coopération intrarégionale Sud-Sud est-elle viable, eu égard à un ensemble 
d’obstacles, dont les distances? 
• 
Comment les pays en développement peuvent-ils explorer le potentiel du commerce 
intrarégional (accès aux marchés, entrée des produits et capacité d’offre), y compris à 
travers le SGPC? 
• 
Les accords Sud-Sud peuvent-ils permettre de lever les obstacles à l’offre grâce à la 
coopération régionale et, le cas échéant, comment? 
• 
Dans quelle mesure les accords Sud-Sud sont-ils importants pour permettre 
d’éliminer les obstacles à l’entrée sur les marchés (concurrence, investissement et 
normes)? Quelle est la meilleure manière de concevoir un programme d’intégration 
poussée dans le cadre des accords Sud-Sud? 
• 
Comment la CNUCED peut-elle concourir à promouvoir les échanges commerciaux 
Sud-Sud, ainsi que l’intégration et la coopération Sud-Sud? 
iv) 
Cohérence constructive entre le multilatéralisme et le régionalisme  
• 
Quels enseignements peut-on tirer du développement du commerce intrarégional? 
208 

Annexe 2 
• 
Dans quels secteurs l’intégration et la coopération commerciales se sont-elles révélées 
les plus profitables aux économies des pays membres? 
• 
Quelle a été l’influence du SCM sur les actions menées en faveur de l’intégration 
régionale? 
• 
Quels ont été les meilleurs moyens d’assurer un traitement équitable entre partenaires 
«inégaux»? 
• 
Quel mécanisme et quelles dispositions se sont révélés utiles pour éliminer les 
obstacles à l’accès aux marchés et à l’entrée pour les produits? 
• 
Quelles ont été les conséquences du programme d’intégration poussée pour les pays 
en développement membres d’ACR et pour leur participation au SCM? 
• 
La coopération régionale a-t-elle contribué à renforcer les capacités humaines et 
institutionnelles, ainsi qu’en matière d’entreprise, d’infrastructure et d’offre, des pays 
en développement à faire des progrès et diversifier le commerce intrarégional? 
• 
Comment les pays en développement devraient-ils s’y prendre dans les négociations 
commerciales régionales et multilatérales? 
• 
Quel est le rôle de la CNUCED en ce qui concerne l’échange des données 
d’expérience et le partage des enseignements à en tirer, y compris la définition des 
pratiques les plus performantes, et l’exploration d’une interface constructive entre le 
multilatéralisme et le régionalisme? 
209 


 
Annexe 3 
LISTE DES PARTICIPANTS 
M. Carlos Fortin  
Secrétaire général adjoint 
CNUCED 
Palais des Nations 
1211 Genève 10 
Suisse 
Fax: (+41) 22 917 0047 
carlos.fortin@unctad.org
M. Thompson-Flôres  
Directeur général adjoint 
Organisation mondiale du commerce 
Rue de Lausanne 154 
1211 Genève 21 
Suisse 
M. Mario Mugnaini Jr.  
Executive Secretary 
The Foreign Trade Chamber 
Esplanada dos Ministérios 
Bloco «J», 7° andar, sala 700 
Brasília/DF, Brazil 
CEP: 70053-900 
Fax: (+55) 61 2109-7049 
camex@mdic.gov.br
Mme Lakshmi Puri  
Directrice, Division du commerce international 
des biens et services, et des produits de base 
CNUCED 
Palais des Nations 
1211 Genève 10 
Suisse 
Fax: (+41) 22 917 0044 
lakshmi.puri@unctad.org
M. Mario Marconini  
Executive Director, Centro de Relaciones Internacionais 
Rua Guilhermina Guinle, 127 
Botafogo, 22270-060 
Rio de Janeiro, Brazil 
Fax: (+55) 21 25375305 
m.marconini@cebri.org.br
Mme Sandra Rios  
Consultante 
National Confederation of Industries, Brazil 
211 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
M. Sarquis J. B. Sarquis  
General Coordinator 
Ministério das Relações Exteriores 
Palácio Itamaraty − Esplanada dos Ministérios − Bloco H 
Brasília/DF, Brasil 
CEP: 70170-900 
Fax: (+55) 61 226 3413 
ssarquis@mre.gov.br
Professor Ramón Torrent  
Directeur 
Observatoire de la mondialisation 
Université de Barcelone 
Parque Científico de Barcelona, Edificio Florensa, c/Adolf Florensa, 8  
08028 Barcelona, Spain 
Fax: (+34) 93 403 4478 
torrent@eco.ub.es
H. E. M. Nathan Irumba  
Ex-Ambassadeur de l’Ouganda à Genève 
nathanirumba@yahoo.com
M. Martin Khor 
Director, Third World Network 
121-S, Jalan Utama 
10450 Penang, Malaysia 
Fax: (+60) 4 2264505 
mkkp@pd.jaring.my
M. Piragibe dos Santos Tarragô  
Chief, División de Asuntos Económicos Multilaterales 
Ministério das Relações Exteriores 
Palácio Itamaraty − Esplanada dos Ministérios − Bloco H 
Brasília/DF, Brasil 
CEP: 70170-900 
Fax: (+55) 61 411 60 10  
ptarrago@mre.gov.br
M. Carlos A. Primo Braga 
Conseiller principal 
Banque mondiale 
Bureau de Genève 
3 chemin Louis-Dunant, C.P. 66 
1211 Genève 20 
Switzerland 
Fax: (+41) 22 7481030 
Cbraga@worldbank.org
212 

Annexe 3 
M. Antoni Estevadeordal 
Principal Trade Economist and Research Coordinator 
Inter-American Development Bank 
1300 New York Avenue, NW 
Washington, DC 20577, USA 
Fax: (+1) 202-623-3030 
ANTONIE@iadb.org
Mme Rosine Plank-Brumback 
Senior Trade Specialist 
Organization of American States 
1889 F Street, N.W., Ste. 867 
Washington, DC 20006-4499, USA 
Fax: (+1) 202 458 3561 
rplank@oas.org
H. E. M. Jayant Das Gupta 
Joint Secretary 
Department of Commerce 
Ministry of Commerce and Industry, India 
jdasgupta@ub.nic.in
H. E. M. Manickam Supperamaniam  
Former Ambassador of Malaysia in Geneva 
8, Jalan Terasek Satu 
Bangsar Baru 
59100 Kuala Lumpur, Malaysia 
Fax: (+60) 3 22 84 54 77 
maniams@streamyx.com
H. E. M. Gyan Chandra Acharya 
Ambassadeur 
Représentant permanent du Royaume du Népal aux Nations Unies 
et aux autres organisations internationales de Genève 
Rue de la Servette 81  
1201 Genève, Suisse 
Fax: (+ 41) 22 733 27 22 
mission.nepal@bluewin.ch
M. Mikio Kuwayama  
Officer-in-Charge 
International Trade and Integration Division 
ECLAC 
Av. Dag Hammarskjold 3477 
Vitacura, Casilla 179-D 
Santiago, Chile 
Fax: (+56) 2 210 2727 
mkuwayama@eclac.cl  
213 

Multilatéralisme et régionalisme: La nouvelle interface 
M. Richard Moss Ferreira  
Director General 
General Secretariat of the Andean Community 
Paseo de la República 3895, esq. Aramburú, San Isidro, Lima 27 Peru 
Fax: (+51) 1 221 33 29 
rmoss@comunidadandina.org  
Mme Fay Housty  
Director 
Foreign and Community Relations 
Caribbean Community Secretariat 
P.O. Box 10827 
Avenue of the Republic 
Georgetown, GUYANA 
Fax: (+592) 226 4493 
fhousty@caricom.org  
M. Mark Pearson 
Advisor 
COMESA Secretariat 
COMESA Centre, Ben Bella Road, PO Box 30051, Lusaka 10101 Zambia 
Fax: (+260) 1 23 1751 
MPearson@comesa.int
M. Renato Baumann  
Chief 
ECLAC Office in Brasília 
ECLAC 
SBS − Edificio BNDES, 17 Andar 
70.076-900 Brasília, D.F., Brazil 
Fax: (+56) 61 321 4247 
rbaumann@cepal.org.br  
214 

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