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Madagascar: Company Perspectives – An Itc Series on Non-tariff Measures

Policy brief by ITC, 2013

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The majority of trade obstacles in Madagascar involve the high number and complexity of national controls and inspections as well as cumbersome and opaque Malagasy administrative procedures.A recent survey on non-tariff measures conducted with 400 exporters and importers in Madagascar also reveals that companies have difficulty meeting stringent quality and certification requirements imposed by partner countries. These obstacles underline the need for the government to strengthen its national quality strategy by streamlining and upgrading national inspection and certification procedures and infrastructure.

MAGADASCAR :
PERSPECTIVES DES
ENTREPRISES


SÉRIE DE L’ITC SUR LES
MESURES NON TARIFAIRES






MADAGASCAR :
PERSPECTIVES DES
ENTREPRISES


SÉRIE DE L’ITC SUR LES
MESURES NON TARIFAIRES




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


ii MAR-13-236.F


Résumé à l’intention des services d’information commerciale


ID= 43049 2013 C-16 450 MAD


Centre du commerce international (ITC)
Madagascar : Perspectives des entreprises – Série de l’ITC sur les mesures non tarifaires.
Genève : ITC, 2013. xvi, 115 p. (Document technique)
No. du document MAR-13-236.F


Rapport faisant partie d'une série de publications qui identifient les principaux obstacles relatifs aux
mesures non tarifaires (MNT) auxquels le secteur privé est confronté - analyse l'expérience des
entreprises exportatrices et importatrices malgaches à travers une enquête directe à grande échelle;
identifie les principaux obstacles MNT d'ordre réglementaire et procédurale imposés par les pays
partenaires ainsi que par Madagascar; fournit une analyse sectorielle des problèmes relatifs aux MNT
dans le secteur agricole et manufacturier; les appendices incluent la méthodologie globale des
enquêtes sur les MNT, la Classification internationale des MNT, la liste des obstacles procéduraux, et
les références bibliographiques (pp.113-114).


Descripteurs : Madagascar, Mesures non tarifaires, Politique commerciale.


Pour plus d’information sur ce document technique prendre contact avec M. Mathieu Loridan
(ntm@intracen.org).




Français


Le Centre du commerce international (ITC) est l’agence conjointe de l’Organisation mondiale du
commerce et des Nations Unies.


ITC, Palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse (www.intracen.org)


Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de consultants et ne coïncident pas
nécessairement avec celles de l’ITC, de l’ONU ou de l’OMC. Les appellations employées dans le
présent document technique et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du
Centre du commerce international aucune prise de position quant au statut juridique des pays,
territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.


La mention de noms d’entreprises ou d’une marque commerciale ne signifie pas qu’elles sont l’aval de
l’ITC.


Le présent rapport n’a fait l’objet d’aucune modification par le Centre du commerce international quant à sa
rédaction.


Images numériques sur la couverture : © iStockphoto et © West Africa Trade Hub


© Centre du commerce international 2013


De brefs extraits de ce document technique peuvent être librement reproduits, pourvu que la source en
soit dûment mentionnée. Une autorisation est nécessaire pour réaliser une reproduction ou traduction plus
étendue. Un exemplaire du matériel reproduit ou traduit devra être envoyé à l’ITC.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Remerciements


Le Centre du commerce international (ITC) souhaite, avant tout, exprimer ses sincères remerciements à
l’ensemble des entreprises et des personnes ayant participé à l’enquête et partagé leurs expériences sur
les obstacles au commerce.


Ce rapport a été écrit par Mme Joséphine Andriamamonjiarison, experte nationale en commerce et
politique internationale, sous la direction de M. Mathieu Loridan (ITC). L’étude a été révisée par Mme
Antsa Rajaonarivelo (ITC).


L’enquête fut mise en œuvre par Mme Poonam Mohun et M. Mathieu Loridan avec le soutien de l’équipe
MNT (mesures non tarifaires) au sein de l’ITC. Les entretiens ont été réalisés par le cabinet Hermès
Conseils, à Madagascar. Les statistiques et tableaux d’analyse du rapport ont été réalisés par M. Abdellatif
Benzakri (ITC).


Nous remercions également tous les participants à l’atelier de présentation des résultats pour avoir
partagé leurs points de vue et contribué au développement des recommandations. Nous sommes
particulièrement reconnaissants au Ministère du commerce, notamment à M. Leonnel et Mme Henriette
Rasoamampionoma, pour leur soutien et leurs conseils tout au long de cette enquête.


L’ITC souhaite enfin exprimer toute sa gratitude au Département du développement international du
gouvernement britannique (Department for International Development ou DFID) pour leur contribution
financière au projet.




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Table des matières


Remerciements iii
Note xi
Résumé xiii


Introduction 1


Chapitre 1 Commerce et politique commerciale à Madagascar 4


1. Situation économique 4
2. Structure commerciale 5
3. Cadre de la politique commerciale à Madagascar 7


3.1. Accords commerciaux et préférences tarifaires 7
3.2. Les dispositions appliquées par Madagascar 9
3.2.1. Les mesures tarifaires 9
3.2.2. Les mesures non tarifaires 10


4. Stratégie nationale de développement commercial et économique 11
4.1. Les projets et programmes d’appui aux exportations 11
4.2. Les projets et programmes sectoriels d’appui aux filières 11


Chapitre 2 Méthodologie et mise en œuvre de l’enquête à Madagascar 13


1. Spécificité méthodologique de l’enquête à Madagascar 13
2. Mise en œuvre de l’enquête 14


2.1. Participation à l’enquête 14
2.2. Profil des entreprises enquêtées 15


3. Limites et difficultés rencontrées lors des entretiens 17


Chapitre 3 Expérience des entreprises malgaches vis-à-vis des mesures
non tarifaires 18


1. Perception des mesures non tarifaires 18
1.1. Perception des MNT selon les pays et les secteurs 18
1.2. Principales caractéristiques des entreprises affectées 20
1.3. Principaux obstacles au commerce et leur origine 21


2. MNT contraignantes à l’exportation 22
2.1. Principales MNT appliquées par les pays partenaires 22
2.2. Principales MNT appliquées par Madagascar 24


3. MNT contraignantes à l’importation 25
4. Obstacles procéduraux et problèmes relatifs à l’environnement des affaires 26




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Chapitre 4 Analyse sectorielle des mesures non tarifaires 29


1. Impact des MNT et type d’obstacles selon les secteurs 29
1.1. Impact des MNT selon les secteurs 29
1.2. Types et origines des obstacles selon les secteurs 30


2. Produits agricoles et alimentaires 31
2.1. Importance du secteur agricole 31
2.2. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par les pays partenaires 33
2.3. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par Madagascar 37
2.4. Expérience des entreprises vis-à-vis des MNT à l’importation 41
2.5. Résumé et recommandations préliminaires pour le secteur agricole 44


3. Produits textiles et vêtements 45
3.1. Importance du secteur textile et vêtements 46
3.2. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par les pays partenaires 47
3.3. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par Madagascar 52
3.4. Expérience des entreprises vis-à-vis des MNT à l’importation 54
3.5. Résumé et recommandations préliminaires pour le secteur textile et vêtements 56


4. Autres produits manufacturés 57
4.1. Importance du secteur manufacturier 58
4.2. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par les pays partenaires 60
4.3. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par Madagascar 64
4.4. Expérience des entreprises vis-à-vis des MNT à l’importation 66
4.5. Résumé et recommandations préliminaires pour le secteur manufacturier 69


Conclusion et recommandations préliminaires 71


Appendice I Méthodologie globale des enquêtes sur les MNT 75


Appendice II Classification des mesures non tarifaires 82


Appendice III Liste des obstacles procéduraux 85


Appendice IV Principaux résultats 86


Bibliographie 113


Sources des données 114


Série de l’ITC sur les mesures non tarifaires 115





MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Tableau 1. Tarifs moyens appliqués par Madagascar aux produits importés 10
Tableau 2. Secteurs retenus dans l'enquête 14
Tableau 3. Agences nationales impliquées dans les obstacles au commerce 28
Tableau 4. Valeur du commerce affecté par des obstacles non tarifaires 29
Tableau 5. Matrice préliminaire de recommandations 72
Tableau 2.A. Exportations de produits agricoles et alimentaires : MNT contraignantes appliquées


par les pays partenaires 86
Tableau 2.B. Exportations de produits agricoles et alimentaires : MNT appliquées par les pays


partenaires et obstacles y étant relatifs 87
Tableau 2.C. Exportations de produits agricoles et alimentaires : MNT contraignantes appliquées


par Madagascar 88
Tableau 2.D. Exportations de produits agricoles et alimentaires : MNT appliquées par Madagascar


et obstacles y étant relatifs 89
Tableau 2.E. Exportations de produits agricoles et alimentaires : Obstacles procéduraux


et problèmes relatifs à l'environnement des affaires dans les agences nationales
et dans les pays partenaires 90


Tableau 2.F. Importations de produits agricoles et alimentaires : MNT contraignantes appliquées
par les autorités malgaches 91


Tableau 2.G. Importations de produits agricoles et alimentaires : MNT appliquées par Madagascar
et obstacles y étant relatifs 92


Tableau 2.H. Importations de produits agricoles et alimentaires : MNT contraignantes appliquées
par les pays partenaires 93


Tableau 2.I. Importations de produits agricoles et alimentaires : MNT appliquées par les pays
partenaires et obstacles procéduraux y étant relatifs 93


Tableau 2.J. Importations de produits agricoles et alimentaires : Obstacles procéduraux et problèmes
relatifs à l'environnement des affaires dans les agences nationales et dans les pays
partenaires 94


Tableau 3.A. Exportations de produits textiles et vêtements : MNT contraignantes appliquées
par les pays partenaires 95


Tableau 3.B. Exportations de produits textiles et vêtements : MNT contraignantes appliquées
par les pays partenaires et obstacles y étant relatifs 96


Tableau 3.C. Exportations de produits textiles et vêtements : MNT contraignantes appliquées
par les autorités malgaches 97


Tableau 3.D. Exportations de produits textiles et vêtements : MNT contraignantes appliquées
par Madagascar et obstacles y étant relatifs 98


Tableau 3.E. Exportations de produits textiles et vêtements : Obstacles procéduraux et problèmes
relatifs à l'environnement des affaires dans les agences nationales et dans les pays
partenaires 99


Tableau 3.F. Importations de produits textiles et vêtements : MNT contraignantes appliquées
par les autorités malgaches 100


Tableau 3.G. Importations de produits textiles et vêtements : MNT contraignantes appliquées
par Madagascar et obstacles procéduraux y étant relatifs 101


Tableau 3.H. Importations de produits textiles et vêtements : Obstacles procéduraux et problèmes
relatifs à l'environnement des affaires dans les agences nationales et dans les pays
partenaires 102


Tableau 4.A. Exportations d'autres produits manufacturés : MNT contraignantes appliquées
par les pays partenaires 103


Tableau 4.B. Exportations d'autres produits manufacturés : MNT contraignantes appliquées
par les pays partenaires et obstacles y étant relatifs 104


Tableau 4.C. Exportations d'autres produits manufacturés : MNT contraignantes appliquées
par les autorités malgaches 105




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


viii MAR-13-236.F


Tableau 4.D. Exportations d'autres produits manufacturés: MNT contraignantes appliquées par
Madagascar et obstacles y étant relatifs 106


Tableau 4.E. Exportations d'autres produits manufacturés : Obstacles procéduraux et problèmes
relatifs à l'environnement des affaires dans les agences nationales et dans les pays
partenaires 107


Tableau 4.F. Importations d'autres produits manufacturés : MNT contraignantes appliquées
par les autorités malgaches 108


Tableau 4.G. Importations d'autres produits manufacturés : MNT contraignantes appliquées
par Madagascar et obstacles y étant relatifs 109


Tableau 4.H. Importations d'autres produits manufacturés : MNT contraignantes appliquées
par les pays partenaires 110


Tableau 4.I. Importations d'autres produits manufacturés : MNT contraignantes appliquées
par les pays partenaires et obstacles y étant relatifs 110


Tableau 4.J. Importations d'autres produits manufacturés : Obstacles procéduraux et problèmes
relatifs à l'environnement des affaires dans les agences nationales et dans les pays
partenaires 111



Figure 1.1. Evolution du PIB malgache entre 2000 et 2011 4
Figure 1.2. Contribution sectorielle au PIB et répartition de la population active 5
Figure 1.3. Evolution du commerce extérieur entre 2001 et 2011 (en millions de $E.-U.) 5
Figure 1.4. Structure du commerce par secteur (en millions de $E.-U.) 6
Figure 1.5. Les principaux partenaires commerciaux de Madagascar 7
Figure 1.6. Accords commerciaux de Madagascar 8
Figure 2.1. Répartition des entreprises enquêtées 15
Figure 2.2. Répartition des entreprises exportatrices enquêtées 16
Figure 2.3. Répartition des entreprises importatrices enquêtées 16
Figure 2.4. Répartition des entreprises enquêtées au téléphone par région et par taille 17
Figure 3.1. Part des entreprises affectées par des MNT dans les pays enquêtés 18
Figure 3.2. Part des entreprises malgaches affectées selon le secteur et l’activité 19
Figure 3.3. Part des entreprises malgaches affectées selon la taille 20
Figure 3.4. Part des entreprises malgaches affectées selon la localité 21
Figure 3.5. Type d’obstacles relatifs aux mesures non tarifaires (MNT) 22
Figure 3.6. MNT appliquées par les pays partenaires aux exportations 23
Figure 3.7. Exportations et MNT selon les pays partenaires 24
Figure 3.8. MNT appliquées par Madagascar aux exportations 24
Figure 3.9. MNT appliquées par Madagascar aux importations 25
Figure 3.10. Obstacles procéduraux et problèmes relatifs à l’environnement des affaires


à Madagascar 26
Figure 4.1. Type d’obstacles relatifs aux mesures non tarifaires (MNT) selon les secteurs


d'exportation 30
Figure 4.2. Origine des mesures non tarifaires (MNT) et des obstacles procéduraux (OP)


selon les secteurs d'exportation 31
Figure 4.3. Principaux produits agricoles malgaches exportés et importés 32
Figure 4.4. Principales destinations et origines des produits agricoles 33
Figure 4.5. Principales destinations et pays contraignants pour les exportateurs de produits


agricoles 34
Figure 4.6. MNT appliquées par les pays partenaires aux exportations de produits agricoles


et alimentaires 35
Figure 4.7. Obstacles procéduraux relatifs aux MNT appliquées par les pays partenaires 35




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Figure 4.8. MNT appliquées par Madagascar aux exportations de produits agricoles et alimentaires 38
Figure 4.9. Obstacles procéduraux et obstacles relatifs à l’environnement des affaires à Madagascar 38
Figure 4.10. MNT appliquées par Madagascar aux importations de produits agricoles et alimentaires 41
Figure 4.11. Obstacles procéduraux et obstacles relatifs à l’environnement des affaires à Madagascar 42
Figure 4.12. Principaux produits textiles et vêtements exportés et importés 47
Figure 4.13. Principales destinations et origines des produits textiles et vêtements 47
Figure 4.14. Principales destinations et pays contraignants pour les exportateurs de produits textiles


et vêtements 48
Figure 4.15. MNT appliquées par les pays partenaires aux exportations de produits textiles


et vêtements 49
Figure 4.16. Obstacles procéduraux relatifs aux MNT appliquées par les pays partenaires 49
Figure 4.17. MNT appliquées par Madagascar aux exportations de produits textiles et vêtements 52
Figure 4.18. Obstacles procéduraux relatifs aux MNT nationales et obstacles relatifs à


l’environnement des affaires à Madagascar 52
Figure 4.19. MNT appliquées par Madagascar aux importations de produits textiles et vêtements 55
Figure 4.20. Obstacles procéduraux relatifs et obstacles relatifs à l’environnement des affaires à


l’importation 55
Figure 4.21. Principaux produits manufacturés (hors textile et vêtements) exportés et importés 59
Figure 4.22. Principales destinations et origines des produits manufacturés (hors textile et vêtements) 59
Figure 4.23. Répartition des MNT appliquées par les pays partenaires à l'exportation de produits


manufacturés 60
Figure 4.24. MNT appliquées par les pays partenaires à l’exportation de produits manufacturés 61
Figure 4.25. Obstacles procéduraux relatifs aux MNT appliquées par les pays partenaires 62
Figure 4.26. MNT appliquées par Madagascar à l’exportation de produits manufacturés 64
Figure 4.27. Obstacles procéduraux relatifs aux MNT nationales et obstacles relatifs à


l’environnement des affaires à Madagascar 64
Figure 4.28. MNT appliquées par Madagascar aux entreprises importatrices de produits


manufacturés (hors textiles et vêtements) 67
Figure 4.29. Obstacles procéduraux et problèmes liés à l’environnement des affaires à Madagascar 67




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Note


Sauf indication contraire, le terme dollars ($) s'entend dans tous les cas de dollars des États-Unis, et le
terme tonnes de tonnes métriques.


Les abréviations suivantes ont été utilisées :


ACP Afrique Caraïbes Pacifique
AFD Agence française de développement
AfOA Afrique orientale et australe
AGOA African Growth and Opportunity Act
APE Accords de partenariat économique
BNM Bureau des normes de Madagascar
CCCO Certificat de contrôle du conditionnement et origine
CCIFM Chambre de commerce et d’industrie France Madagascar
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
COI Commission de l’océan Indien
COMESA Marché commun de l'Afrique orientale et australe
CTHT entre technique horticole de Tamatave
DRIIE Direction des relations internationales et de l'intégration économique
DSRP Document stratégique pour la réduction de la pauvreté
EAC Communauté d’Afrique de l’Est
EDBM Economic Development Board of Madagascar
EDIC Etude diagnostique sur l’intégration du commerce
FMI Fonds monétaire international
GEL Groupement des exportateurs de litchis
GNTB Groupe de personnes éminentes sur les barrières non tarifaires (Group of Eminent


Persons on Non-Tariff Barriers)
INSTAT Institut national de la statistique
ITBM International Trade Board of Madagascar
ITC Centre du commerce international
MAP Plan d’action de Madagascar
MAST Équipe multi-agence de soutien (Multi Agency Support Team)
MNT Mesure non tarifaire
NPF Nation la plus favorisée
OIE Organisation mondiale de la santé animale
OMC Organisation mondiale du commerce
OP Obstacle procédural
OTC Obstacles techniques au commerce
PAD Procédure accélérée de dédouanement
PAS Programme d’ajustement structurel
PEA Problème relatif à l’environnement des affaires
PIB Produit intérieur brut
PIC Pôles intégrés de croissance
PNUD Programme des Nations Unies pour le développement
PRCC Programme de renforcement des capacités commerciales




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PROSPERER Programme de soutien aux pôles de micro-entreprises rurales et aux économies
régionales


SADC Communauté de développement de l'Afrique australe
SGP Système généralisé de préférences
SGS Société générale de surveillance
SNC Service des normes et du conditionnement
SPS Mesures sanitaires et phytosanitaires
STABEX Système de stabilisation des recettes d'exportation
TSA Tout sauf les armes
TSD Traitement spécial et différencié
TVA Taxe sur la valeur ajoutée
UE Union européenne
ZLE Zone de libre-échange




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Résumé


Si les négociations commerciales entreprises durant ces dernières décennies ont permis l’abaissement
historique des barrières tarifaires érigées aux frontières, les mesures non tarifaires se sont multipliées et
continuent de poser des obstacles aux échanges. La libéralisation du commerce constitue pourtant un
enjeu économique majeur en particulier pour les pays en développement, et les efforts de réduction de ces
«nouvelles barrières» doivent leur permettre de tirer parti des effets du commerce sur la croissance. Bien
que les mesures non tarifaires soient généralement mises en œuvre pour des raisons légitimes comme la
protection de la santé des consommateurs, elles peuvent également constituer un outil de protectionnisme
déguisé. Leur application peut dès lors entraver la fluidité des échanges commerciaux internationaux tout
en réduisant la compétitivité des entreprises des secteurs d’activité les plus touchés. Leur effet sur les
entreprises reste toutefois difficile à mesurer et varie suivant leur perception. L’enquête de l’ITC vise à
saisir cette perception afin d’évaluer les défis et les obstacles que peuvent représenter les MNT pour les
entreprises exportatrices et importatrices. Outre l’évaluation de l’impact des MNT, l’enquête identifie les
catégories les plus contraignantes ainsi que l’origine des obstacles auxquels elles sont liées. L’objectif de
cette étude est d’apporter aux autorités nationales et internationales une meilleure compréhension des
MNT pour la mise en œuvre ou le recadrage des politiques commerciales.


Contexte économique et commercial à Madagascar


Madagascar dispose d’un grand potentiel économique, illustré notamment par une réserve inestimable et
variée de matières premières destinées à la production et à l’exportation. Malgré cela, les crises socio-
politiques qui frappent régulièrement le pays ont ralenti le développement des différents secteurs clés et
ne permettent pas d’établir une croissance économique soutenue et durable. Sur le plan commercial, le
pays enregistre un déficit structurel de la balance courante. Malgré le développement récent des autres
secteurs, Madagascar reste en effet un pays à vocation agricole et exporte en grande partie des produits
bruts et semi-transformés. Plus de 80% de la population travaille dans le secteur primaire qui ne contribue
cependant qu’à 28% du PIB.


Depuis une vingtaine d’années, l’économie malgache et ses exportations connaissent un début de
diversification. C’est ainsi que le tourisme, les ressources halieutiques et le textile sont devenus les
principales sources de devises du pays. Aujourd’hui les produits agricoles constitue la plus grande part
des exportations devant les produits textiles, avec comme principale destination l’Union européenne. Les
échanges du pays ont été facilités par différents accords commerciaux dont un Accord de partenariat
économique (APE) avec l’UE. Membre de l’OMC depuis 1995, le pays bénéficie également du système
généralisé de préférences (SGP) et du Tout sauf armes (TSA), et a également adhéré aux sous ensemble
régionaux tels que la COI, le COMESA et la SADC, qui ont mis en œuvre des zones de libre-échange
(ZLE).


Afin de bénéficier pleinement des différents accords de partenariats commerciaux, plusieurs projets ont été
initiés et mis en œuvre pour appuyer les exportateurs malgaches. Parmi eux figurent le Cadre intégré
renforcé, les Pôles intégrés de croissance (PIC), le International Trade Board of Madagascar (ITBM,
anciennement Centre de ressources pour le commerce international ou CRCI) et Cap Export. Ces derniers
ont pour objectif de relancer les principaux secteurs clés à l’exportation en renforçant les capacités
techniques, financières et commerciales des PME. Cependant, pour une meilleure intégration de ces
acteurs dans le commerce international, les efforts de facilitation doivent également porter sur le cadre
règlementaire et procédurier qui régit les échanges. Pour cela, il convient d’évaluer l’impact de ces MNT
pour les exportateurs et les importateurs, et d’identifier celles qui représentent aujourd’hui une barrière au
commerce.


Enquête ITC sur les mesures non tarifaires


L’enquête menée par l’ITC sur les mesures non tarifaires porte sur l’ensemble des secteurs et des régions
commerciales à Madagascar. Elle consiste en deux étapes. Tout d’abord, des entretiens téléphoniques de
filtrage sont réalisés sur l’ensemble des entreprises de l’échantillon afin d’identifier celles qui font face à
des mesures non tarifaires contraignantes dans leurs activités. Ensuite, des entretiens face-à-face sont
conduits afin de mieux comprendre les obstacles rencontrés et les règlements en étant à l’origine. A
Madagascar, l’échantillon de départ contient 550 entreprises dont la répartition par secteur d’activité,




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région et taille représente assez fidèlement le secteur privé malgache. 393 d’entre elles ont participé aux
entretiens téléphoniques et 158 aux entretiens face-à-face. Les entreprises ont été classées dans trois
secteurs d’activité à savoir le secteur agricole et alimentaire, le secteur textile et vêtements, et le secteur
des autres produits manufacturés. La majorité des entreprises interviewées (76%) sont localisées à
Antananarivo, ce qui reflète la centralisation des affaires administratives et économiques dans la capitale,
et 18% sont localisées à Tamatave et à Majunga, qui sont les principales villes portuaires. De même, 64%
des entreprises interviewées sont des petites et moyennes entreprises conformément aux réalités
économiques de Madagascar où presque 3 entreprises sur 4 sont des PME.


Expériences des entreprises malgaches face aux MNT


Plus de la moitié des entreprises interviewées (53%) déclarent faire face à des mesures non tarifaires
contraignantes et d’autres obstacles au commerce. Madagascar se situe ainsi dans la moyenne des pays
enquêtés par l’ITC. Toutefois, la perception des obstacles non tarifaires diffère fortement selon les
entreprises. En outre, les exportateurs sont plus affectés que les importateurs. Environ 67% des
entreprises qui exportent rencontrent des règlements contraignants contre 42% des entreprises qui
importent. Madagascar constitue cependant une exception en ce qui concerne la répartition des mesures
car environ la moitié des obstacles rencontrés à l’exportation sont appliquées par le pays. Les mesures
nationales sont dans la majorité liées à des obstacles procéduraux tandis que les mesures étrangères sont
généralement considérées comme trop rigoureuses et difficiles à satisfaire. Une part importante des
mesures étrangères engendre également des obstacles procéduraux, rencontrés quasi exclusivement au
niveau des administrations malgaches en charge de la mise en œuvre des règlements étrangers. D’autre
part, les secteurs d’activité sont affectés différemment par les MNT. A l’exportation, les produits agricoles
et alimentaires sont les plus touchés tandis qu’à l’importation les cas de MNT rapportés sont surtout
relatifs aux produits textiles et vêtements. Cette différence réside tout d’abord dans la nature des produits
échangés, des partenaires et des accords qui y sont afférents ainsi que des obstacles rencontrés.


A l’exportation, les différents secteurs souffrent des procédures d’inspection, de certification et des autres
autorisations imposées par les autorités nationales. L’application de ces MNT reflète, entre autres, la
volonté du gouvernement malgache de réglementer l’exploitation et de préserver les ressources naturelles.
Les MNT contraignantes mises en œuvre par les pays partenaires, et plus particulièrement par les pays de
l’Union européenne dont la France et la Belgique, concernent surtout des exigences techniques et
d’évaluation de la conformité. Ces exigences sont appliquées afin de garantir via une série de tests,
d’analyse, et la production de documents officiels, que les produits entrant sur leur territoire présentent les
caractéristiques techniques requises et ne sont pas nocifs pour les consommateurs.


Les exportations de produits agricoles et alimentaires sont particulièrement entravées par des MNT
appliquées par Madagascar notamment en matière d’inspection des marchandises mais aussi de
certification et de licences d’exportation. Ces règlements créent généralement des obstacles procéduraux
dans le pays. D’une part, la lenteur des procédures administratives au niveau des services des douanes et
des ministères retarde l’expédition des produits, d’autre part, les règlements sont modifiés trop
fréquemment et les entreprises sont mal informées. Le manque d’information engendre un certain nombre
d’incohérences et des comportements arbitraires dans les institutions concernées. Ensemble, ces
situations favorisent le paiement informel, une pratique devenue courante dans toutes les étapes de
l’expédition. Les MNT les plus fréquemment appliquées par les pays partenaires et plus particulièrement
les pays de l’Union européenne regroupent quant à elles les exigences relatives à la qualité des produits,
la certification ainsi que les règles d’origine. D’une manière générale, ces exigences sont perçues par les
entreprises comme étant très strictes et difficiles à satisfaire ou atteindre. Le respect de ces mesures
requiert par ailleurs le dépôt et la fourniture de nombreux dossiers administratifs au niveau des ministères
en charge de la réglementation et du service des douanes. Aussi, les informations relatives à ces MNT ne
sont pas mises à jour au niveau de l’administration. Les épices sont les plus soumises aux MNT à
l’exportation, suivies des légumes et plantes potagères, des produits halieutiques et des litchis.


En ce qui concerne les produits textiles et vêtements, les principales barrières aux exportations sont
relatives aux inspections et contrôles des marchandises qui sont exigés à la fois par les autorités
nationales et par les pays de destination mais ont généralement lieu à Madagascar. Ces mesures
requièrent un ensemble de contrôles trop répétitifs et dont les procédures sont jugées opaques. Ce
manque de transparence concerne également les taxes et redevances imposées par les autorités
nationales lors de l’expédition des produits. Aussi, l’obtention des certificats d’origine qui permet aux




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produits malgaches de bénéficier des différents accords préférentiels est souvent difficile en raison de la
lenteur administrative dans les ministères concernés. Enfin, depuis la perte de l’éligibilité de Madagascar à
l’AGOA, certains exportateurs sont pénalisés par le non reconnaissance des produits malgaches par les
États-Unis. Les manteaux, capes, vestes pour femmes et fillettes en matière textile, autre qu’en tissu de
bonneterie sont les plus soumis aux différentes MNT.


Pour les produits manufacturés (hors textile et vêtements), les exigences en matière d’inspection
physique, les exigences techniques, et l’évaluation de la conformité appliquées par les pays partenaires
sont les mesures les plus contraignantes. Les exigences techniques et l’évaluation de la conformité qui
sont, pour la plupart, imposées par les pays de l’UE sont trop rigoureuses, tandis que l’inspection avant
expédition est liée, comme dans les autres secteurs, à une multiplication des contrôles dans les pays
partenaires et au paiement informel au niveau du service des douanes malgaches. La majorité des
produits manufacturés sont touchés par les MNT étrangères, et plus particulièrement les ouvrages en
vannerie, en fer, en acier, les produits en bois et les machines non électriques. Les autorités nationales
quant à elles sont particulièrement exigeantes en ce qui concerne les procédures d‘inspection mais aussi
les licences et autres autorisations obligatoires pour les exportations. Ces mesures de contrôle quantitatif
impliquent souvent des comportements arbitraires ainsi que des paiements informels de la part des agents
en charge de délivré les différents documents. Les exportations de bois et ses produits dérivés ainsi que
de pierres gemmes sont particulièrement affectées par ces exigences.


A l’importation, les MNT contraignantes sont essentiellement mises en œuvre par les autorités
nationales. Les inspections ainsi que les autres formalités d’entrée s’appliquent à tous les produits et
constituent près de trois quart des mesures énumérées. Elles concernent les procédures de vérification
physique des marchandises entrant sur le territoire mais aussi les procédures de contrôle des importations
et les exigences de surveillance. Les problèmes rencontrés à l’importation sont transversaux aux différents
secteurs et concernent particulièrement les lenteurs administratives et les contrôles répétitifs au niveau
des services des douanes. L’évaluation de la conformité s’applique aussi à tous les produits d’importation
mais est plus fréquente sur les produits agricoles et alimentaires. Les produits agricoles et alimentaires
sont également soumis aux inspections et aux mesures de contrôle quantitatif qui visent à protéger la
production locale. L’inspection se déroule dans des conditions contraignantes car les importateurs sont
peu informés des règlements qui doivent être appliqués et doivent fournir un nombre important de
documents. Les procédures d’évaluation techniques sont également rigoureuses. Les essais, tests et
autres inspection techniques engendrent d’importantes lourdeurs administratives et des paiements de frais
et charges exceptionnellement élevés. Les importations d’huiles et graisses animales ou végétales, de
matières brutes d’origine végétale, de produits laitiers et d’autres préparations alimentaires sont
particulièrement touchés par ces MNT. Outre les problèmes relatifs à aux inspections et contrôles, les
importations de produits textiles et vêtements font également face à des difficultés relatives à l’évaluation
en douanes et diverses taxes leur sont imposées. Les fils textiles et les tissus de coton servant de
matières de base aux industries textiles malgaches sont les plus soumis à ce type de problème. Les
obstacles procéduraux ne sont pas seulement rencontrés à Madagascar mais également dans les pays
partenaires. La lenteur administrative au niveau de tous les organismes publics et les problèmes de
transparence dans les procédures sont les obstacles les plus communément observés. Ils sont liés à
l’inspection avant expédition et au contrôle des importations. Le paiement informel est lié aux droits de
douane et l’évaluation en douane qui est impérative.


En somme, à l’exportation, les mesures non tarifaires appliquées par les pays partenaires sont, en grande
partie, trop rigoureuses et les entreprises peinent à satisfaire les exigences nombreuses et complexes. Les
mesures nationales constituent également un frein aux échanges en raison notamment des procédures
auxquelles elles sont liées. La répartition entre les obstacles rencontrés à Madagascar et ceux issus des
pays partenaires est donc quasiment la même dans les 3 secteurs. Madagascar crée elle-même des
barrières aux produits qu’elle exporte et plus particulièrement aux produits agricoles et alimentaires. Les
contraintes domestiques, à l’exportation comme à l’importation, portent d’avantage sur les procédures et
sur les paiements informels. Le manque de clarté des règlements, sur les attributions de chaque institution
impliquée, sur les droits et taxes à payer ainsi que le manque de surveillance dans les services
administratifs créent un environnement qui favorise la corruption.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


xvi MAR-13-236.F


Recommandations


La compréhension des MNT est indispensable à la mise en place d’une stratégie efficace de soutien aux
entreprises exportatrices malgaches afin d’améliorer leur compétitivité sur les marchés internationaux.
Cela est d’autant plus nécessaire que les exportations constituent une source de revenu importante pour
le pays, tant pour l’État à travers les redevances et taxes que pour le secteur privé par les recettes et
indirectement par la création d’emplois. Les revenus générés par le commerce international ne sont pas
négligeables, en particulier pour un pays comme Madagascar qui dispose d’un potentiel économique
élevé. L’élimination des barrières au commerce et l’amélioration de l’environnement des affaires doit donc
permettre de renforcer les filières, inciter les investissements et tirer les secteurs vers le commerce de
produits à valeur ajoutée élevée.


A l’exportation comme à l’importation, des réformes administratives sont à entreprendre au niveau des
institutions impliquées dans le commerce. L’objectif est d’atteindre un niveau élevé en matière de qualité et
d’efficacité des services administratifs. Une formation en matière d’éthique administrative ainsi qu’une
surveillance étroite de l’État permettront également de réduire le recours à la corruption dans tous les
échelons. Les lois et règlements qui encadrent les mesures non tarifaires doivent donc être explicites et
portées à la connaissance de tous les opérateurs afin d’éviter les décalages entre les règlements et les
procédures effectivement appliquées par les fonctionnaires. Cela requiert le développement d’une
stratégie d’information et de communication efficace des règlements nationaux et étrangers.


Cependant, toute démarche d’amélioration des échanges commerciaux ne peut aboutir sans la
reconnaissance et l’accès au marché des produits malgaches exportés. Une meilleure harmonisation des
exigences en matière de qualité ainsi qu’un assouplissement des procédures nationales d’octroi de
certificat d’origine doivent être envisagés. Il est indéniable qu’une part importante des obstacles rencontrés
découle de l’environnement des affaires lui-même. Aussi, il est important de renforcer les infrastructures
commerciales notamment pour les inspections sanitaires et phytosanitaires et d’investir dans les
installations routières et portuaires afin de limiter l’engorgement des structures actuelles.


Au niveau des secteurs, la diffusion des normes relatives aux produits agricoles et alimentaires devra se
faire de manière systématique et au niveau de tous les échelons de la chaîne de production. Afin de
s’aligner aux exigences internationales et améliorer l’accès sur les marchés (ceux des pays de l’UE par
exemple), les producteurs doivent avoir accès à la certification. L’importation des tissus de coton, des fils
textiles et toute autre matière première nécessaire à l’industrie textile devra être facilitée afin d’améliorer la
production locale. Mais aussi, il est important de renforcer la qualité de la production cotonnière pour une
meilleure intégration verticale de la filière textile malgache. Enfin, en ce qui concerne les autres produits
manufacturés, des réformes administratives doivent être envisagées notamment pour faciliter les
procédures d’octroi de licences et des autres autorisations d’exportation et d’importation.





MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Introduction


Le rôle croissant des mesures non tarifaires dans le commerce


Ces dernières décennies ont vu la conclusion d’un nombre important de négociations commerciales
multilatérales, régionales et bilatérales, ainsi que d’engagements volontaires tels que les tarifs
préférentiels non-réciproques. D’une manière générale, les politiques commerciales se sont principalement
concentrées sur la réduction des restrictions quantitatives au commerce, telles que les mesures de
protection tarifaire, afin d’améliorer l’environnement commercial international. Dans le même temps,
d’autres facteurs se sont montrés plus contraignants pour les entreprises exportatrices notamment celles
des pays en développement. En effet, les mesures non tarifaires (MNT), moins visibles mais plus
complexes que les mesures tarifaires, inquiètent de plus en plus les entreprises ainsi que les responsables
des politiques commerciales.


Les MNT concernent un large éventail de règlements, qui varient selon les produits et selon les pays, et
peuvent fréquemment changer dans le temps. Elles établissent les conditions d’exportation, d’importation
et de production auxquelles les entreprises doivent se conformer. Parmi les MNT les plus fréquemment
appliquées par les pays figurent les règlements techniques, les procédures d’évaluation de la conformité,
les licences ou encore les contingents. La plupart de ces mesures visent à assurer la qualité et la sécurité
des produits pour les consommateurs, comme certaines normes techniques ou règlements sanitaires.
Toutefois les entreprises des pays en développement comme à Madagascar n’ont pas toujours accès à
suffisamment d’information ni les capacités et les installations nécessaires pour satisfaire aux exigences
complexes des MNT.


Les MNT peuvent ainsi potentiellement entraver la compétitivité des entreprises qui exportent et/ou
importent des marchandises. Quel que soit l’objectif de leur application – protection des marchés
domestiques ou protection de la santé humaine, animale et végétale – toutes les MNT peuvent créer un
coût et/ou un délai supplémentaire pour les entreprises à tout moment du processus de production et de
commercialisation de leur produit. Les exportateurs et les importateurs peuvent également rencontrer des
obstacles procéduraux lors de leurs activités commerciales, qui sont souvent en relation avec l’application
de MNT tels que des lourdeurs administratives ou des comportements discriminatoires dans les agences
impliquées.


Au-delà des coûts additionnels engendrés par les MNT, l’accès aux informations relatives à ces mesures
est limité. Très souvent, les exportateurs et les importateurs ne possèdent pas suffisamment d’information
leur permettant de répondre aux exigences des mesures imposées. Les informations sont généralement
éparpillées à travers les agences et administrations du pays d’origine et du pays partenaire rendant la
recherche et la collecte de celles-ci longue et coûteuse. Les responsables des politiques nationales n’ont,
quant à eux, pas toujours une vision claire des obstacles auxquels est confronté le secteur privé face aux
MNT, ce qui ne leur permet pas toujours de prendre les décisions de manière optimale et ce qui peut
également altérer l’efficacité des actions entreprises.


Classification des mesures non tarifaires et des autres obstacles au commerce


En raison de la nature complexe et diverse des obstacles au commerce, il est important de s’attarder sur
leur terminologie et leur classification avant d’en faire une analyse détaillée. Le terme de MNT peut être
défini d’une manière générale comme « des mesures politiques, autres que les tarifs douaniers, qui
peuvent potentiellement avoir un effet économique sur le commerce international de biens, en modifiant
les quantités échangées, le prix des marchandises, ou les deux»1. Le terme MNT est un concept neutre
qui doit être distingué du terme fréquemment utilisé de barrières non tarifaires (BNT). Ce dernier sous-
entend qu’il y a un effet négatif sur le commerce. L’Equipe multi-agence de soutien (Multi Agency Support
Team - MAST) et le Groupe de personnes éminentes sur les barrières non tarifaires (Group of Eminent
Persons on Non-Tariff Barriers - GNTB) considèrent que les BNT représentent une catégorie de MNT
ayant « un but protectionniste ou discriminatoire». Étant donné la légitimité des politiques commerciales
qui peuvent être mise en œuvre pour protéger la santé humaine, animale et végétale, ce rapport ne fera

1 Equipe Multi-Agence de Soutien (2009).




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


2 MAR-13-236.F


aucun jugement a priori sur les intentions des politiques commerciales et utilisera en général le terme de
MNT. L’enquête porte uniquement sur les MNT qui constituent une entrave au commerce des entreprises.
Ces mesures sont appelées dans ce rapport des « MNT contraignantes ».


Afin de saisir la diversité des MNT et leur spécificité selon les pays et les produits concernés, il est
nécessaire d’utiliser un système de classification unique et détaillé. L’enquête ITC se fonde sur une
classification internationale des MNT qui a été développée par le MAST et adaptée à la dimension
entrepreneuriale pour l’enquête2. La classification distingue les mesures à l’importation de celles à
l’exportation. Les mesures à l’importation sont appliquées par le pays qui importe le produit alors que les
mesures à l’exportation sont appliquées par le pays qui exporte le produit. Parmi les mesures à
l’importation, on distingue les mesures techniques, qui incluent les mesures sanitaires et phytosanitaires
(SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC), des mesures non techniques. Les mesures
techniques font référence aux exigences spécifiques aux produits comme la limite de tolérance de
certaines substances, les normes sur l’étiquetage du produit ou les conditions spécifiques de transport.
Elles incluent les exigences techniques en elles-mêmes ainsi que les procédures d’évaluation de la
conformité telles que la certification ou l’analyse des produits qui permettent de démontrer que les
exigences techniques sont remplies. Les mesures non techniques comprennent principalement les
catégories de mesures suivantes : les redevances, taxes et autres mesures para-tarifaires qui s’ajoutent
aux droits de douanes, les mesures de contrôle quantitatif comme les licences non-automatiques ou les
contingents, les mesures d’inspection avant expédition et les autres formalités d’entrée, les règles
d’origine, les mesures financières comme les termes de paiement ou de change, ou encore les mesures
de contrôle des prix.


En plus des mesures non tarifaires imposées par les gouvernements, l’enquête porte également sur les
obstacles procéduraux (OP) et les obstacles relatifs à l’environnement des affaires3 afin d’apporter une
vision complète des problèmes rencontrés par les entreprises. Les OP font référence aux défis pratiques
qui sont directement liés à l’application des MNT. Il s’agit par exemple de problèmes issus du manque
d’installations appropriées pour répondre à des exigences en matière d’analyse ou d’une documentation
excessive à fournir pour obtenir une licence. Des problèmes similaires peuvent être rencontrés par les
entreprises sans qu’ils soient liés à une MNT particulière. Il s’agit dans ce cas d’obstacles relatifs à
l’environnement des affaires.


Mieux comprendre le point de vue des entreprises face aux MNT


Les MNT constituent un obstacle de plus en plus important à l’accès aux marchés et sont devenues un
élément déterminant dans les négociations multilatérales, régionales et bilatérales. Toutefois, il existe
aujourd’hui très peu d’information sur l’étendue de ces mesures et leurs effets sur le commerce
international. Les deux principales approches pour estimer les effets des MNT comprennent les techniques
de quantification et l’évaluation directe. La première approche a été particulièrement utilisée dans le milieu
académique afin d’estimer l’impact des MNT sur les quantités et les prix des produits échangés. Ces
recherches se sont concentrées sur des mesures et des pays très spécifiques4, ou ont évalué de manière
statistique l’effet moyen des MNT à partir d’un large échantillon de pays et de mesures5. Ces études
apportent des éléments indispensables à la compréhension des effets des MNT mais elles sont bien
souvent trop spécifiques ou trop générales pour permettre aux principaux acteurs commerciaux (secteur
privé et décideurs politiques) d’en avoir une vision claire et utile pour leurs activités. De plus, les
estimations quantitatives peuvent difficilement distinguer les effets directs des MNT de ceux des autres
obstacles au commerce comme les obstacles procéduraux ou un environnement des affaires inopérant.


Ce rapport utilise la deuxième approche dite d’évaluation directe à travers une enquête auprès des
entreprises sur les MNT et autres obstacles au commerce qu’elles rencontrent dans leur activité
journalière. Très peu d’études se sont penchées sur l’expérience des entreprises qui font face à de telles
mesures lorsqu’elles exportent ou importent leurs produits. Le Centre du commerce international (ITC)
souhaite répondre au besoin d’information et de transparence sur les MNT, et compléter les résultats des

2 Pour plus de détails sur la classification des MNT pour les enquêtes, voir appendice II.
3 Pour plus de détails sur la classification des OP et des obstacles relatifs à l’environnement des affaires, voir appendice III.
4 Calvin et Krissoff (1998); Yue, Beghin et Jensen (2006).
5 Disdier, Fontagné et Mimouni (2008); Dean et al’ (2009); Kee, Nicita et Olarreaga (2008); Kee, Nicita et Olarreaga (2009).




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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méthodes précédemment citées. Il s’agit, entre autres, d’aider les pays à identifier et à mieux comprendre
les obstacles au commerce auxquels leur secteur privé fait face.


Personne mieux que les exportateurs et les importateurs ne connaît les défis et les problèmes liés aux
MNT auxquels ils sont confrontés. Le point de vue des entreprises semble indispensable à l’identification
de l’ensemble des entraves au commerce afin de mieux définir les stratégies nationales qui permettront d’y
faire face. La connaissance et la compréhension de ces expériences permettront aux décideurs politiques
de mieux définir les besoins d’action et de développement des capacités dans le domaine des règlements
techniques et des règlements sanitaires et phytosanitaires, de l’évaluation de la conformité, mais aussi de
mieux cibler l’assistance technique.


Le programme global sur les MNT et son cadre multi-agence


Dans le cadre de son programme sur les MNT, l’ITC réalise des enquêtes de grande échelle auprès des
entreprises exportatrices et importatrices. Ce programme est financé par le Département du
développement international du gouvernement britannique (Department for International Development ou
DFID). L’objectif du programme est d’améliorer la transparence et la compréhension des MNT en vue de
faciliter et de promouvoir le commerce international.


L’ITC a développé une méthodologie globale pour la conduite des enquêtes qui a été testée durant une
phase expérimentale de 2008 à 2009 et menée conjointement avec la Conférence des Nations Unies sur
le commerce et le développement (CNUCED) dans sept pays. Depuis, l’enquête a été réalisée avec
succès dans plusieurs pays. Le programme sur les MNT souhaite effectuer des enquêtes dans 30 pays
bénéficiaires d’ici 2013 avec une attention particulière portée sur les pays les moins avancés, les pays
enclavés en développement, les pays d’Afrique sub-saharienne et les petits États insulaires en
développement.


L’enquête à Madagascar


Madagascar figure parmi les premiers pays où l’enquête fut mise en œuvre. Le projet à Madagascar a été
réalisé en collaboration avec le Ministère du commerce de Madagascar et l’enquête a été conduite par
Hermès Conseils, un cabinet malgache de sondages et d’études économiques.


Depuis le début des années 90, Madagascar s’est engagée dans la libéralisation du commerce avec,
notamment, l’adhésion au COMESA (Marché commun de l'Afrique orientale et australe) et à la SADC
(Communauté de développement d'Afrique australe) et l’abaissement progressif des barrières tarifaires.
Ces changements ont contribué à l’augmentation des échanges de Madagascar avec l’extérieur et la
diversification des produits exportés et des marchés de destination. Si Madagascar n’exportait que des
produits de base jusqu’à la fin des années 80, les exportations concernent également aujourd’hui le textile,
les produits halieutiques, l’artisanat et les produits de l’agro-industrie. Toutefois la diversification des
exportations et le développement des échanges dans le cadre des communautés économiques
régionales, se sont accompagnés d’une monté des entraves règlementaires au commerce. Les opérateurs
ont aujourd’hui une très forte attente de l’élimination de ces nouveaux obstacles afin de pouvoir profiter
pleinement de la libéralisation du commerce.


Le rapport de l’ITC sur les perspectives des entreprises vis-à-vis des mesures non tarifaires souhaite faire
la lumière sur les obstacles que représentent ces mesures afin d’aider à leur élimination. Il se structure
autour de 4 chapitres. Le chapitre 1 fournit une vue d’ensemble de la situation économique et commerciale
du pays ainsi qu’un état des lieux des politiques commerciales. Le chapitre 2 présente ensuite la
méthodologie et mise en œuvre de l’enquête ITC à Madagascar. Le chapitre 3 constitue une analyse
agrégée des résultats de l’enquête qui se concentre sur la perception générale des entreprises vis-à-vis
des MNT selon leurs caractéristiques. Les obstacles aux exportations et importations des secteurs des
produits agricoles et alimentaires, des produits textiles et vêtements et des autres produits manufacturés
sont ensuite analysés de manière détaillée dans le chapitre 4. Des conclusions et recommandations sont
dressées pour chacun de ces trois secteurs. Une conclusion finale résume enfin les principaux résultats
grâce à une matrice de recommandations préliminaires.





MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Chapitre 1 Commerce et politique commerciale à Madagascar


Madagascar, appelée officiellement la République de Madagascar, est un État indépendant situé dans la
partie occidentale de l'océan Indien. Séparée de l'Afrique par le Canal de Mozambique large de 415 km,
sa capitale est Antananarivo. Surnommée également l'«île-continent» ou l'«île rouge», Madagascar
s’étend sur 587 000 km2 et se classe parmi les plus grandes îles du monde après l'Australie, le Groenland,
la Nouvelle-Guinée et Bornéo. Sa population atteignait 21,3 millions en 2011 selon les données de la
Banque mondiale.


1. Situation économique
Madagascar figure parmi les pays les moins avancés (PMA) avec, en 2011, un produit intérieur brut (PIB) qui
s’élevait à 9,9 milliards de $E.-U., équivalent à un PIB par habitant de 465,3 de $E.-U. Le pays a toutefois
enregistré une croissance moyenne d’environ 6% entre 2000 et 2011 (figure 1.1), un taux comparable à la
moyenne des pays d’Afrique subsaharienne et légèrement au-dessus de la moyenne mondiale (4%). Cette
croissance a toutefois connu deux épisodes de recul en 2002 (-12,4%) et en 2009 (-3,7%), qui sont liés aux
crises politiques traversées par le pays.


Figure 1.1 Evolution du PIB malgache entre 2000 et 2011


Source : Fonds monétaire international (FMI), 2013.


La crise politique de 2009 a fortement affaibli l’économie locale. L’instabilité politique consécutive au
renversement du président Marc Ravalomanana a en effet aggravé les effets de la récession mondiale de
2008/2009 sur le pays. Le changement de régime a aussi conduit à une perturbation dans les relations
politiques et économiques de Madagascar avec l’étranger et à la suspension des appuis financiers et
techniques internationaux. Avec la diminution de l’aide au développement qui contribuait fortement aux
investissements publics, la croissance économique a ralenti et la majorité des indicateurs sont passés au
rouge. Cette même année, Madagascar a enregistré un taux de chômage et un taux d’inflation élevés
entraînant la baisse du pouvoir d’achat de la population. Depuis 2010, l’équilibre économique malgache
repose en grande partie sur le secteur minier dont la production a augmenté suite à la mise en exploitation
du projet minier d’Ambatovy.


Aujourd’hui, le secteur tertiaire est à l’origine de la plus grande partie de la croissance et contribue à 58%
du PIB (figure 1.2). La bonne santé du secteur ne bénéficie cependant qu’à une faible partie de la
population active qui reste principalement concentrée dans le secteur primaire. L’agriculture représente
81% de l’emploi malgache mais sa contribution au PIB est moins importante (28%). Le secteur secondaire
est le moins développé avec une contribution faible de 14% au PIB et de seulement 5% à l’emploi réparti
entre l’industrie alimentaire, l’industrie textile et les travaux de construction.


-15%


-10%


-5%


0%


5%


10%


15%


2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011


Madagascar Afrique subsaharienne Monde




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 5


Figure 1.2. Contribution sectorielle au PIB et répartition de la population active


Source: Institut national de la statistique (INSTAT) et African Economic Outlook, 2010.


2. Structure commerciale
Alors que la valeur moyenne des exportations et des importations malgaches a augmenté ces dix
dernières années, la balance commerciale s’est structurellement dégradée (figure 1.3). L’écart en valeur
entre les exportations et les importations s’est creusé à partir de 2006 en raison notamment de la hausse
progressive des investissements en équipement réalisés par l’industrie minière. En 2008, la crise
économique a renforcé la détérioration de la balance courante pour atteindre un déficit de 2,18 milliards de
$E.-U. Aujourd’hui, la reprise progressive des échanges commerciaux et la croissance relative des
exportations contribuent peu à peu à réduire ce déficit.


Figure 1.3. Évolution du commerce extérieur entre 2001 et 2011 (en millions de $E.-U.)


Source : Calculs de l’ITC sur la base de données Trade Map 2011, à l’exclusion des armes, munitions et minerais.


La détérioration permanente des termes de l’échange de Madagascar s’explique notamment par la
structure commerciale du pays. Les produits exportés sont en effet principalement des produits bruts ou à
faible valeur ajoutée. Les importations quant à elles regroupent les biens d’équipements, les différents
intrants et les biens de consommation nécessaires à l’économie, et constituent donc des importations
incompressibles. La désagrégation de l’économie en plusieurs secteurs permet d’examiner leur
contribution respective sur le solde commercial. En 2011, le secteur des aliments frais et des matières
premières agricoles a enregistré un solde positif et représentait alors plus de 33% du total des exportations
du pays contre seulement 3% des importations (figure 1.4). Il en est de même pour le secteur des
vêtements, cuirs et ouvrages en cuirs dont l’excédent commercial est le plus élevé, soit plus de 3% du PIB.
Cependant, la valeur des exportations de vêtements a nettement chutée depuis la perte de l’éligibilité de


58%


15%


14%


5%


28%


81%


0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%


100%


PIB Population active


Secteur primaire


Secteur secondaire


Secteur tertiaire


-4000


-3000


-2000


-1000


0


1000


2000


2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011


Exportations


Importations


Balance
commerciale




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Madagascar, en 2009, à l’accord African Growth Opportunity Act (AGOA) octroyé par les États-Unis. En
2011, les vêtements ne représentaient plus que 29% des exportations totales contre 59% en 2008.


Le secteur des aliments préparés et des produits agricoles est quant à lui déficitaire, comme celui des fils,
tissus et textiles. Ensemble, ils affichent un déficit de plus de 6% du PIB. Le riz blanchi ou semi-blanchi, la
farine de blé ainsi que le sucre et le saccharose bruts couvrent l’essentiel des importations en aliments
préparés, soit plus de 10% du total des importations malgaches. Par ailleurs, Madagascar est un
importateur net de produits manufacturés autres que les aliments préparés, les produits en cuirs et les
produits en bois. Les biens d’équipement, les combustibles minéraux et les produits chimiques constituent
l’essentiel de ces importations et tirent la balance globale vers un solde négatif. Le secteur représente
ainsi 60% du total des importations contre seulement 19% en exportation. Leur poids sur le total des
importations n’a pas évolué depuis 2008 et varie entre 60% et 80%.


Figure 1.4. Structure du commerce par secteur (en millions de $E.-U.)



Source : Calculs de l’ITC sur la base de données Trade Map 2011, à l’exclusion des armes, munitions et minerais.


En ce qui concerne les relations commerciales, l’Union européenne (UE) demeure le principal partenaire
de Madagascar sur le marché international (figure 1.5). La France et l’Allemagne figurent au premier rang
des pays destinataires et importent respectivement 41% et 12% des produits exportés. Ces importations
concernent principalement des produits frais, des épices et des vêtements. En 2011, la France importait
notamment 85% des crevettes congelées de Madagascar alors que près de 53% de la production de
girofle était exportée vers le Danemark et 20% vers l’Allemagne. La France est également la première
destination de la vanille de Madagascar avec 40% des exportations écoulées sur son marché devant
l’Allemagne (13%) mais aussi les États-Unis (31%). Ces derniers ne représentent plus que 3% des
exportations totales de Madagascar, conséquence de la dégradation des relations commerciales suite à la
perte de l’éligibilité à l’AGOA en 2009.


Le commerce régional reste également limité avec, comme principal partenaire, Maurice dans le cadre du
COMESA (Marché commun de l'Afrique orientale et australe) et l’Afrique du Sud dans le cadre de la SADC
(Communauté de développement de l'Afrique australe). L’île Maurice importe surtout des tissus et textiles
alors que l’Afrique du Sud représente un marché potentiel pour le girofle et la vanille avec une demande
croissante depuis 2008. Ces deux régions ne représentent, respectivement, que 4% et 1% du total des
exportations malgaches mais s’avèrent cependant être des partenaires importants pour les importations du
pays. L’origine des produits importés est davantage diversifiée. L’UE et la Chine représentent des
fournisseurs privilégiés avec respectivement 21% et 18% du total des importations malgaches qui se
constituent essentiellement de produits manufacturés. La Chine se distingue notamment pour les produits
finis comme le textile, les appareils électroménagers et les biens d’équipement.


0 200 400 600 800 1000 1200 1400


Autres produits manufacturés


Vêtements


Fils, tissus et textiles


Aliments préparés et produits agricoles


Aliments frais et matières premières agricoles


Exportations
Importations (en millions $E.-U.)




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Figure 1.5. Les principaux partenaires commerciaux de Madagascar




Source : Calculs de l’ITC sur la base de données Trade Map 2011, à l’exclusion des armes, munitions et minerais.


Les accords commerciaux conclus avec les différents partenaires ont permis aux produits malgaches de
franchir les frontières avec un abaissement des tarifs douaniers et un assouplissement de certaines règles
comme les certificats d’origine. Les facilitations octroyées par les pays développés sont généralement non
réciproques à l’exemple du système généralisé de préférences (SGP) dont le pays est bénéficiaire. Dans
le cadre des partenariats régionaux, Madagascar tire plutôt avantage des tarifs préférentiels appliqués sur
un ensemble de produits. Les différents accords dont elle fait partie seront détaillés dans la section
suivante.


3. Cadre de la politique commerciale à Madagascar
L’amélioration de l’environnement des affaires constitue un enjeu important pour Madagascar dont le
commerce et l’entreprenariat privé contribuent d’une manière croissante au PIB. Le pays ne dispose
toutefois pas des meilleures dispositions dans ce domaine. Le rapport Doing Business 2011 de la Banque
mondiale indique notamment que les dispositions réglementaires à Madagascar ne facilitent pas le
commerce et la création d’entreprise sur le territoire. Classée 140ième sur 183 pays, Madagascar se situe
derrière ses principaux pays voisins dont Maurice (20ième), l’Afrique du Sud (34ième), le Kenya (98ième) et le
Mozambique (126ième). Les conditions d’accès au crédit et au titre de propriété sont particulièrement
difficiles, ce qui souligne l’ampleur des obstacles dans la création d’affaires. Face à cela, les autorités
malgaches mènent une politique de libéralisation des échanges depuis une vingtaine d’années à travers la
reconnaissance des accords multilatéraux et la multiplication d’accords régionaux et bilatéraux. Ces efforts
ont permis de réduire les tarifs octroyés aux marchandises entrants comme aux produits sortants, mais
doivent cependant s’orienter aujourd’hui sur les mesures non tarifaires qui constituent de nouvelles
entraves au commerce.


3.1. Accords commerciaux et préférences tarifaires
Madagascar fait partie de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1995. Les règles définies
dans le cadre de l’OMC déterminent donc les dispositions de tout accord conclu avec ses différents
partenaires commerciaux. En tant que pays en développement, Madagascar bénéficie du SGP qui lui
accorde un accès privilégié au marché des pays développés sans discrimination ni obligation de
réciprocité.


La majeure partie des groupements commerciaux dans lesquels Madagascar s’est intégrée octroie
aujourd’hui des préférences non réciproques (figure 1.6). Il s’agit surtout des accords conclus dans le
cadre de partenariats bilatéraux et multilatéraux à l’exemple des Accords de partenariat économique
(APE) qui régissent ses relations avec l’UE. En tant que membre du groupe Afrique Caraïbes Pacifique


71%


4% 1%
2%
3%


4%
4% 11%


Exportations


21%


7%


7%


18%


4% 2%
1%


39%


Importations


UE27
COMESA (hors SADC)
SADC
Chine
États-Unis
Turquie
Émirats arabes unis
Autres pays




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


8 MAR-13-236.F


(ACP)6, Madagascar bénéficie en effet des Conventions de Lomé successives dont la particularité est la
prise en compte des différences de développement entre les pays pour le calcul des obligations
commerciales.


Figure 1.6. Accords commerciaux de Madagascar


Source : Illustration de l’ITC basée sur les données de Market Access Map, 20117.


Les négociations avec l’UE se poursuivent actuellement dans le cadre des APE qui donnent suite à la
signature de l’Accord de Cotonou. Ce dernier repose sur deux piliers : l'organisation des relations
commerciales entre les deux groupes de pays et la coopération et l'aide au développement. Dans le cadre
de ces conventions, Madagascar a aussi bénéficié des protocoles sur le sucre et la viande bovine qui
donnaient un accès privilégié au marché européen pour un quota d’exportation déterminé. Cependant, la
viande bovine malgache est sous embargo depuis de nombreuses années.


Par ailleurs, dans le cadre de l’OMC, Madagascar bénéficie d’un traitement spécial et différencié en tant
que pays moins avancé (diminution des obligations et périodes de mise en œuvre plus longues). En 2001,
l’initiative Tout sauf les armes (TSA) de l’UE a permis également de libéraliser l’ensemble des importations
en provenance des PMA, à l’exception des armes et des munitions. Enfin, le système du Tarif 0 offert aux
PMA africains permet à Madagascar de bénéficier d’un tarif nul sur 95% de ses produits exportés vers la
Chine.


En tant que pays africain, Madagascar bénéficie de l'AGOA (African Growth and Opportunity Act), un
programme du gouvernement américain qui accorde des avantages commerciaux aux produits africains
introduits sur leur marché. Ce privilège est suspendu depuis 2009 en raison de la situation politique du
pays. Les entreprises franches du secteur textile ont été les principaux bénéficiaires du programme dans
la mesure où le marché américain constituait leur principal débouché.



6 Le groupe ACP est constitué de 77 pays d’Afrique, du Pacifique et des Caraïbes, anciennes colonies françaises et britanniques et
avec lesquels l’Union européenne maintien des relations privilégiées.
7 Note : Ce graphique traduit, à la connaissance de l'ITC, la situation de novembre 2011. Les préférences non réciproques sont
accordées à Madagascar entre autres dans le cadre du SGP.


Madagascar


Préférences non
réciproques


COMESA et SADC


COI (Comores,
Seychelles, Maurice)




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 9


Les accords régionaux quant à eux portent généralement sur des préférences réciproques avec les
partenaires géographiquement proches comme la Commission de l’océan Indien (COI), le COMESA et la
SADC. La COI a été créé en 1984 en vertu de l'Accord général de coopération et les membres fondateurs
sont Madagascar, Maurice et Seychelles. Quatre pays sur cinq appartiennent aussi au COMESA, ce qui
entraîne une certaine redondance au niveau des traitements dans le commerce. Les questions
commerciales, sauf avec la Réunion, se discutent aujourd’hui au niveau du COMESA depuis que la COI a
renoncé à être un cadre d’intégration commerciale. Cependant, en 2000 une zone de libre-échange (ZLE)
a été mise en place entre Maurice et Madagascar dans ce cadre suivies des Comores en 2006 et des
Seychelles en 2009.


En 1995, Madagascar est devenue membre du COMESA qui regroupe actuellement 19 pays8. Afin de
faciliter les échanges commerciaux dans la région, les membres ont décidé d'utiliser le Système douanier
automatisé SYDONIA et le système EUROTRACE, que Madagascar a aussi adoptés. De plus, les pays
membres du COMESA ont instauré une ZLE en 2000, adoptée par 14 membres sur 19. Le processus de
mise en place d’une union douanière a été lancé le 8 juin 2009 lors du sommet des chefs d’états et des
gouvernements au Zimbabwe. Une union monétaire est également prévue d’ici 2025.


Enfin, l’adhésion effective de Madagascar à la SADC a eu lieu en août 2005. La SADC est entrée dans la
phase de ZLE le 15 août 2008 à la réunion de Sandton (Johannesburg) mais 15% des produits restent
aujourd’hui frappés par des droits de douanes, qui seront progressivement levés. Dans le cadre de ce
partenariat, Madagascar a offert un plan d'abaissement tarifaire jusqu'en 2012 et l’Afrique du Sud constitue
son principal partenaire commercial.


3.2. Les dispositions appliquées par Madagascar
La mise en place d’un droit uniforme non nul est considérée par les autorités nationales comme à
l’encontre des engagements internationaux et des négociations commerciales en cours. Cependant,
Madagascar poursuit la libéralisation commerciale au niveau régional. Dans le cadre de la SADC, le plan
d’abaissement tarifaire est effectif depuis 2007 et les contraintes liées à la gestion des règles d’origine ont
été résolues. Les négociations avec la Commission Européenne et avec les pays de l’Afrique orientale et
australe (AfOA) continuent afin de parvenir à un accord sur les aspects de l’APE qui n’ont pas été couverts
par l’accord intérimaire paraphé en 2007 et signé en 2009. Depuis 2007, Madagascar a consolidé environ
30% de ses lignes tarifaires dont toutes les lignes tarifaires agricoles et quelques lignes non agricoles, et
applique le taux zéro aux membres de la ZLE du COMESA.


3.2.1. Les mesures tarifaires
Madagascar a procédé à une réforme de son système de tarification des importations depuis le début des
années 90 afin de respecter les exigences d’une économie libérale énoncées dans le Programme
d’ajustement structurel (PAS). Elle a procédé à un regroupement des tarifs et applique depuis 2008 trois
principaux taux : 5% pour les matières premières et les biens d’équipement, 10% pour les produits
intermédiaires et 25% pour les produits finis. La plupart des droits de douane sont ad valorem.


Les marchandises importées sont soumises aux droits de la Nation la plus favorisée (NPF), à une taxe à
l’importation, à un droit de timbre et à une taxe statistique d’importation. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA
de 20%) ainsi que des droits d’accises sur certains produits (principalement les boissons alcoolisées, les
produits à base de tabac, les produits en caoutchouc et les véhicules) sont perçus à la frontière.


Selon le dernier état de l’OMC, le tarif moyen appliqué par Madagascar aux importations en 2010 était de
11,7% (tableau 1). Le tarif moyen appliqué aux produits agricoles est légèrement plus élevé (14,6%) que
celui appliqué aux produits non agricoles (11,3%). En 2010, les taxes à l’importation (ou taxes aux
frontières) représentaient 42% des recettes fiscales du gouvernement. Elles constituent donc une des
principales sources de revenu du pays.



8 Les pays membres du COMESA sont le Burundi, les Comores, Djibouti, l’Égypte, l’Érythrée, l’Éthiopie, le Kenya, la Lybie,
Madagascar, Malawi, Maurice, l’Ouganda, la République démocratique du Congo, le Rwanda, les Seychelles, le Soudan, le
Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Tableau 1. Tarifs moyens appliqués par Madagascar aux produits importés
Produits agricoles Produits non agricoles Total


Moyenne des droits consolidés finaux 30% 25,4% 27,4%


Moyenne des droits NPF appliqués 14,6% 11,3% 11,7%


Source : OMC, Profil tarifaires dans le monde, 2010.


Par ailleurs, les principaux produits exonérés des droits de douane et des taxes à l’importation sont le
ciment, l’engrais, le papier, les fibres, les fils et tissus de tout genre ainsi que les articles pour la
confection, les éléments de construction et les matériels destinés à l’agriculture et à l’élevage9. Ces
exonérations réduisent le taux réel10 des recettes fiscales sur les importations en dessous du taux
théorique11. L’exonération appliquée ou exonération implicite est la différence entre le taux théorique et le
taux réel.


Enfin, Madagascar n’applique pas de droits antidumping, de droits de compensation ou de mesures de
sauvegarde. Cependant, des discussions ont eu lieu pour la formulation de textes visant la mise en place
de telles mesures. Les responsables des politiques devraient néanmoins s’assurer de la conformité des
éventuelles dispositions aux réglementations de l’OMC et de leur capacité à établir un juste équilibre entre
les intérêts du commerce et ceux des entreprises nationales.


3.2.2. Les mesures non tarifaires
En plus de la politique tarifaire, le gouvernement malgache est en charge de mettre en application les lois
et règlements visant à encadrer la fabrication, la vente, le transport et le commerce des biens sur son
territoire, que ce soit l’importation de produits étrangers ou l’exportation de produits nationaux.


Au niveau des exportations, Madagascar a simplifié et informatisé une bonne partie de ses procédures
douanières. L’inspection avant expédition n’est plus obligatoire depuis avril 2007, cependant les
marchandises et les données douanières doivent passer et être traitées obligatoirement par GasyNet.
D’autre part, la normalisation a beaucoup progressé depuis 2001. Cette procédure s’applique
principalement aux produits agricoles qui rencontrent de nombreuses exigences en matière de qualité sur
les marchés internationaux. Madagascar figure parmi les pays dont les établissements respectent les
normes sanitaires requises par l’UE dans l’importation des produits de la pêche. Toutefois, les produits
halieutiques destinés à l’exportation sur les marchés de l’UE sont sujets à une réglementation spécifique.


En ce qui concerne les importations, le pays a progressé dans la mise en application de l’accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane. Cependant, les responsables ont demandé une assistance technique afin de
renforcer leurs capacités dans ce domaine. Bien que des mesures de facilitation des échanges ont été
adoptées, de nombreuses concessions de droits sont accordées de façon discrétionnaire ce qui réduit les
recettes douanières et constitue un problème de transparence et de gouvernance. D’autre part,
l’exportation du bois sous forme brute ou semi-finie est interdite depuis juillet 2007. Madagascar a
également adopté des mesures Sanitaires et Phytosanitaires (mesures SPS) pour le contrôle des produits
importés. Les autorités précisent que ces mesures de protection relèvent des normes établies par
différents organismes internationaux12. Cependant, elles n'ont pas fait l’objet d’une notification auprès de
l’OMC.


Le Ministère de l’élevage gère par ailleurs les mesures SPS relatives aux animaux et a interdit l’importation
de tout animal vivant, de viandes et de produits carnés provenant des pays déclarés par l’OIE comme

9 La liste détaillée assortie de la position tarifaire est présentée en annexe de la loi n° 2003-006 du 03 juillet 2003.
10 Le taux réel ou taux liquidé représente le ratio des recettes réellement perçues (regroupant les droits de douanes, la taxe à
l’importation, la TVA et les droits d’accises) sur la valeur CAF des importations.
11 Le taux théorique représente le ratio de recette perçue sur la valeur des importations si les taxes concernées ont été appliquées
sans aucune exonération.
12 L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et la
Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 11


foyers de la fièvre aphteuse13. Aujourd’hui ces mesures ont fait l’objet d’un allègement. Enfin, Madagascar
a mis en place depuis 2004 un certain nombre de dispositions afin de lutter contre l’épizootie de la grippe
aviaire, compte tenu des risques liés à la migration des oiseaux sauvages en provenance d'Asie. Ces
mesures concernent les origines identifiées par l’OIE.


4. Stratégie nationale de développement commercial et économique
La stratégie de développement commercial est définie par le Ministère du commerce dont les nouvelles
orientations seront attendues en 2014. En 2003, avec l’appui de la Banque mondiale, Madagascar a
élaboré une Étude diagnostique sur l'intégration du commerce (EDIC) dont les recommandations et les
priorités ont été introduites dans les différents programmes nationaux de développement. Afin de
coordonner les actions de promotion de l’exportation à Madagascar, plusieurs projets et programmes ont
été mis en œuvre.


4.1. Les projets et programmes d’appui aux exportations
Madagascar a fait partie des pays pilotes dans la mise en œuvre du Cadre Intégré, un programme d’appui
au commerce à l’initiative de l’OMC et d’autres organes participants14 dont l’objectif est de renforcer le rôle
des PMA dans les relations commerciales multilatérales. A ce titre, elle a bénéficié en 2001 de l’EDIC à
partir de laquelle deux projets15 ont été sélectionnés et ont chacun pris fin en 2007. Aujourd’hui, une
actualisation de l’EDIC est mise en œuvre par la Banque mondiale et financée par le Guichet I du Cadre
Intégré Renforcé. D’autres projets nationaux jouent également un rôle central dans l’appui aux
exportations malgaches. Il s’agit de Cap Export et de l’ITBM (International Trade Board of Madagascar) qui
bénéficient depuis 2012 d’une convention de financement avec l’Agence française de développement
(AFD) dans le cadre du programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC). Cap Export a
été lancé en 2006 au terme d’une convention entre la Chambre de commerce et d’industrie France
Madagascar (CCIFM) et l’AFD. Il propose entre autres des solutions de financement aux entreprises
souhaitant développer leurs capacités commerciales. L’ITBM est quant à lui né de l’initiative des principaux
groupements du secteur privé malgache, et agit en tant qu’organe d’appui et de promotion des entreprises
à vocation exportatrice. Il met notamment à la disposition de ses membres un ensemble de données et
d’informations sur les marchés et les assiste dans la recherche et l’identification des opportunités
d’affaires. Les deux programmes visent tous deux à l’accompagnement des entreprises exportatrices dans
leur développement à l’international.


4.2. Les projets et programmes sectoriels d’appui aux filières
Le Centre technique horticole de Tamatave (CTHT) est une association professionnelle qui intervient dans
la valorisation de la filière horticole de la côte Est malgache. Lancé en 2001, le programme a contribué
fortement au maintien et à la promotion de la filière litchi via l’appui technique des producteurs et des
autres acteurs. D’autres projets interviennent également dans l’appui des micro-entreprises mais qui ne
sont pas directement en lien à la promotion des exportations. Il s’agit entre autres du Programme de
soutien aux pôles de micro-entreprises rurales et aux économies régionales (PROSPERER), qui a pour
objectif d’augmenter les revenus de la population rurale en appuyant les projets de création d’entreprises.
Aujourd’hui le projet s’associe à des programmes de promotion de la commercialisation des produits
agricoles.


Au niveau national, les Pôles intégrés de croissance (PIC) sont des programmes qui touchent des
domaines plus larges qui ont trait au développement économique, y compris l’entreprenariat privé. Les PIC
sont menés dans trois principales villes malgaches16 sélectionnées grâce à leur potentiel de croissance.



13 Notamment l’Afrique du Sud à partir de 2000 et certaines origines européennes à partir de 2001.
14 Le Fonds monétaire international (FMI), Centre du commerce international (ITC), la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement (CNUCED), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Banque mondiale.
15 Le «Programme de renforcement de capacités dans les négociations internationales» (PRC) et le «Programme d’Appui aux
Exportations» (PAE).
16 Nosy-Be pour le tourisme, Antananarivo / Antsirabe pour l’industrie textile, l’agroalimentaire et les activités en nouvelles
technologies de l’information et de la communication (NTIC) et Fort-Dauphin pour le secteur minier et le tourisme.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


12 MAR-13-236.F


Financé par la Banque mondiale, le programme vise entre autres la réhabilitation des infrastructures socio-
économiques des régions sélectionnées et l’amélioration du cadre d’activités des entreprises en vue de
stimuler le secteur privé. Les financements à destination des entreprises des secteurs stratégiques de
chaque région devront entre autres contribuer au développement des exportations.


Bien que Madagascar s’attèle aujourd’hui au soutien et au développement du secteur privé, le pays
présente de nombreuses lacunes et particulièrement au niveau des infrastructures portuaires et routières.
En effet, 13 ports sur 17 sont utilisés uniquement dans les échanges commerciaux nationaux sur des
bateaux de faible tonnage. La densité des routes malgaches est quant à elle très faible comparée aux
autres pays (seulement 9,7 km de routes revêtues par millier de km2 contre 31 km en Afrique sub-
saharienne et 134 km pour la moyenne des pays à faible revenu17). Avec l’augmentation des coûts de
transport ces obstacles réduisent la capacité des entreprises malgaches à rester compétitives. Le secteur
agricole est par ailleurs le plus pénalisé avec l’enclavement de plusieurs zones agricoles malgaches.





17 Source : Africa Infrastructure Country Diagnostic, www.worldbank.org.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Chapitre 2 Méthodologie et mise en œuvre de l’enquête à
Madagascar


Les enquêtes de l’ITC sur les MNT se fondent sur une méthodologie globale, composée d’une partie
fondamentale commune à tous les pays et d’une partie qui s’adapte aux spécificités de chacun. Cette
dernière est élaborée en collaboration avec les instances et partenaires locaux. Les spécificités sont
généralement liées aux caractéristiques nationales notamment l’environnement commercial. La
méthodologie d’enquête utilisée à Madagascar sera présentée dans ce chapitre et de plus amples
informations sur la méthodologie globale des enquêtes figurent dans l’appendice I, notamment le
processus d’enquête et la technique d’échantillonnage. De plus, les classifications utilisées pour les
mesures non tarifaires (MNT) et les obstacles procéduraux sont détaillées dans les appendices II et III.


1. Spécificité méthodologique de l’enquête à Madagascar
L’enquête sur les MNT vise à saisir les expériences des exportateurs et importateurs sur les
réglementations et procédures commerciales auxquelles ils doivent se conformer et identifier celles qui
représentent un obstacle à leur activité. Pour cela, l’enquête se déroule en deux étapes: des entretiens
téléphoniques de filtrage sont tout d’abord réalisés auprès d’un échantillon représentatif d’entreprises
exportatrices et importatrices de biens afin de distinguer celles qui rencontrent des obstacles au
commerce, et avec lesquelles des entretiens en face-à-face sont ensuite conduits en vue de saisir les
détails de ces obstacles.


Les entreprises participant aux entretiens téléphoniques ont été sélectionnées selon une méthode
d’échantillonnage aléatoire stratifié. Cette méthode consiste à regrouper préalablement les unités de la
population selon le secteur d’exportation et/ou d’importation des entreprises. La méthodologie de l’ITC
distingue pour cela 13 secteurs au total. Le type et la fréquence des MNT rencontrées sont en effet
souvent liés aux produits importés ou exportés. L’échantillon est ensuite défini pour chaque secteur en
fonction du nombre d’entreprises qui exerce une activité commerciale dans ce dernier. Cette méthode vise
à assurer la représentativité des résultats au niveau de chaque secteur étudié afin de pouvoir dresser des
conclusions et recommandations pour chacun.


Durant les entretiens téléphoniques, les entreprises sont invitées à répondre à des questions liées à leurs
caractéristiques (secteur, activité, taille, etc.), mais surtout à préciser si elles rencontrent des MNT
contraignantes durant leurs activités. Les entretiens face-à-face regroupent, pour leur part, des questions
plus détaillées sur les produits importés et/ou exportés soumis aux réglementations contraignantes et les
pays qui en sont à l’origine. Chaque cas énoncé par l’entreprise sera analysé par l’enquêteur qui identifiera
la réglementation mise en cause ainsi que le type d’obstacle qu’elle engendre. Ces informations sont
ensuite analysées en collaboration avec les experts locaux, et décrites dans le présent rapport.


L’enquête sur les MNT porte une attention particulière sur les exportations car elles constituent un élément
clé du développement économique et social des pays. Un nombre suffisant d’exportateurs doit donc être
interviewé par secteur afin d’assurer que le nombre d’entreprises ayant rencontré des MNT contraignantes
ait bien été estimé et que les résultats puissent être généralisés au niveau du secteur entier. Les
entreprises importatrices souffrent quant à elles des mesures appliquées par leur propre pays et qui
concernent l’ensemble des entreprises. La taille de leur échantillon est donc inférieure à celle des
exportateurs, néanmoins il est essentiel d’assurer la représentativité de l’échantillon au niveau des
secteurs et de la taille des entreprises.


À Madagascar, l’enquête a été réalisée en collaboration avec le Ministère du commerce qui a fourni de
nombreux éléments préparatoires à l’enquête, dont la liste nationale des entreprises exportatrices et
importatrices. L’ITC a également pu recueillir des informations auprès de la CCIFM, des services des
douanes et du Bureau de développement économique de Madagascar (EDBM). La liste finale ainsi
constituée rassemble 2218 entreprises et comprend leur secteur d’activité, leur lieu d’implantation, leurs
coordonnées et leur statut (importateur et/ou exportateur).




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


14 MAR-13-236.F


Les régions et les secteurs couverts par l’enquête ont été définis en collaboration avec les partenaires de
l’ITC à Madagascar et selon leur contribution aux importations et exportations. Les secteurs dont la
contribution à la valeur totale des exportations malgaches est supérieure à 2% ont été retenus dans
l’enquête (tableau 2). Les exportations malgaches peuvent peut être regroupées en trois grands secteurs
que sont les produits agricoles et alimentaires, les produits textiles et vêtements et les autres produits
manufacturés. Ces secteurs regroupent eux-mêmes 8 sous-secteurs notamment les aliments frais et
matières premières agricoles et les vêtements qui représentent la majorité des exportations du pays.


La répartition des entreprises interviewées dépend également de la fiabilité des coordonnées. Certains
secteurs représentant une grande part dans le commerce malgache concentrent dans la réalité très peu
d’entreprises, comme le cas du secteur des machines non électriques qui ne compte que 2 entreprises.
L’inverse est également possible, notamment dans la filière artisanale, qui a été catégorisée dans le sous-
secteur des produits manufacturés divers.


Tableau 2. Secteurs retenus dans l'enquête


Secteur Sous-secteur Contribution à la valeur des exportations


Produits agricoles et
alimentaires


Aliments frais et matières premières agricoles 33%
Aliments préparés et produits agricoles 13%


Produits textiles et
vêtements


Vêtements 29%
Fils, tissus et textiles 4%


Autres produits
manufacturés


Machines non-électriques 4%
Matériel de transport 6%
Produits manufacturés divers 11%


Total 100%
Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011 et calcul de l’ITC sur la base des données Trade Map.


En ce qui concerne les régions, la majorité des entreprises de l’échantillon sont localisées dans la capitale,
à Antananarivo. Une partie de la population d’entreprises se situe à Tamatave (principal port du pays et
région de cultures d’exportation), et à Majunga (deuxième port principal du pays et zone d’aquaculture de
crevettes destinées à l’exportation).


2. Mise en œuvre de l’enquête
À Madagascar, l’ITC a collaboré avec le cabinet Hermès Conseils qui était en charge de mener les
entretiens auprès des entreprises. L’enquête s’est déroulée sur 4 mois, d’avril à juillet 2011, et a été
menée par une équipe de 8 enquêteurs et 2 superviseurs formés par l’ITC.


2.1. Participation à l’enquête
Sur la base du répertoire constitué, 550 entreprises ont pu être contactées par téléphone et 393 ont
participé aux entretiens téléphoniques, soit un taux de participation à la première étape de l’enquête de
66%. Ces entreprises regroupent 152 exportateurs, 148 importateurs et 93 importateur/exportateurs (figure
2.1). A partir des réponses aux entretiens téléphoniques, un sous-échantillonnage a été effectué contenant
cette fois-ci les entreprises ayant été confrontées à au moins un obstacle non tarifaire. 210 entreprises ont
déclaré faire face à des problèmes relatifs aux MNT et 158 ont participé aux entretiens face-à-face, soit un
taux de participation de 75% à la deuxième étape de l’enquête. Les entretiens face-à-face ont été réalisés
auprès de 77 exportateurs, 17 importateurs et 64 importateur/exportateurs.


La participation aux entretiens téléphoniques de filtrage permet d’avoir une bonne représentativité des
différents secteurs dans la mesure où toutes les entreprises répertoriées ont été contactées. De plus, la
participation aux entretiens face-à-face a permis de comprendre les problèmes des entreprises dans les
différents secteurs du commerce malgache.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 15


Figure 2.1. Répartition des entreprises enquêtées




Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar, 2011.


Le taux de participation varie toutefois en fonction des caractéristiques des entreprises. Les entreprises
exportatrices se sont notamment davantage exprimées que les entreprises importatrices. D’autre part, le
taux de participation est généralement plus élevé chez les exportateurs de produits agricoles ainsi que
dans la filière artisanale.


2.2. Profil des entreprises enquêtées
La répartition des entreprises exportatrices interviewées par secteur reflète relativement bien la distribution
des secteurs dans la valeur totale des exportations du pays (tableau 2 et figure 2.2). De plus, les deux
échantillons (pour l’entretien téléphonique et pour l’entretien face-à-face) ont conservé à peu près la
répartition des secteurs au niveau national. Au niveau des importateurs, l’échantillon final destiné à
l’enquête face-à-face a vu le secteur des autres produits manufacturés diminuer comparé au premier
échantillon, au profit du secteur des fils, tissus et textiles (figure 2.3). Mais globalement, les échantillons
sont représentatifs grâce à un grand nombre d’entretiens réalisés dans les secteurs des aliments
préparés, des produits chimiques et des produits manufacturés.


Si l’on observe en détail les secteurs, plus du tiers des exportateurs interrogés se trouvent dans les
secteurs des aliments frais et matières premières agricoles car ils sont les plus représentés au niveau
national. Une part importante des exportateurs interviewés proviennent également des secteurs des
vêtements ainsi que des fils, tissus et textiles. Les résultats des entretiens au niveau de ces quatre
secteurs permettront plus tard de comprendre les problèmes relatifs aux MNT pour les produits clés à
l’exportation.


De nombreux entretiens ont également été conduits auprès d’entreprises de secteurs dont la valeur des
exportations est moins importante, comme ceux des bois et des métaux, mais surtout des produits
manufacturés divers. Le nombre d’entreprises en activité dans ces secteurs est en effet élevé malgré leur
faible part dans la valeur des exportations, à l’exemple des entreprises de la filière artisanale. Les
entretiens dans ces secteurs permettront de saisir les éventuelles difficultés rencontrées pour ces produits
dont le marché n’est pas encore en plein essor.


550


77


93


152


64


78


93


17


39


148


0 100 200 300 400 500 600


Entreprises ayant participé aux entretiens face-
à-face


Entreprises rencontrant
un obstacle non tarifaire


Entreprises ayant participé aux entretiens
téléphoniques


Entreprises contactées


Toutes les entreprises contactées Exportatrices Exportatrices et importatrices Importatrices




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


16 MAR-13-236.F


Figure 2.2. Répartition des entreprises exportatrices enquêtées

Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar.























Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar.




Figure 2.3. Répartition des entreprises importatrices enquêtées
























Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar.


En ce qui concerne la répartition géographique des entreprises enquêtées, la majorité d’entre elles ont leur
activité principale dans la ville d’Antananarivo, reflétant ainsi la distribution par région de l’ensemble des
entreprises malgaches (figure 2.4). D’autre part, la moitié des entreprises interviewées est détenue par des
nationaux et l’autre moitié dispose d’une majorité de capitaux étrangers.


4%
13%


23%


1%


59%


Entretien téléphonique


Aliments frais et matières premières agricoles Aliments préparés et produits agricoles
Fils, tissus et textiles Vêtements
Autres produits manufacturés


5%
9%


39%


1%


46%


Entretien face-à-face


34%


8%
10%


19%


29%


Entretien téléphonique


Aliments frais et matières premières agricoles Aliments préparés et produits agricoles
Fils, tissus et textiles Vêtements
Autres produits manufacturés


36%


11%
10%


18%


25%


Entretien face-à-face




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 17


Figure 2.4. Répartition des entreprises enquêtées au téléphone par région et par taille




Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011 et calcul de l’ITC sur la base des données Trade Map.


Enfin, la représentativité des entreprises à Madagascar a également été assurée au niveau de la taille des
entreprises. La plupart des entreprises interviewées lors des entretiens téléphoniques de filtrage (73%)
sont des petites et moyennes entreprises (PME) avec moins de 50 personnes employées. La répartition
des entreprises interviewées en face-à-face est assez identique à celle des entretiens téléphoniques et
largement dominée par les petites entreprises. La part des grandes entreprises dans l’échantillon est
relativement faible. Cette répartition reflète assez bien le tissu économique local qui est composé à 70 %
par des PME.


3. Limites et difficultés rencontrées lors des entretiens
Plusieurs contraintes ont été rencontrées durant l’enquête, principalement d’ordre technique. En effet, les
bases de données obtenues n’ont pas été suffisamment mises à jour et comportaient de nombreuses
informations inexactes (adresses et coordonnées). Cela a nécessité des recherches supplémentaires afin
d’atteindre le quota nécessaire à l’enquête. Par ailleurs, certains entretiens téléphoniques n’ont pas pu être
menés faute d’être en relation directe avec le principal responsable de l’entreprise et à cause de la
mauvaise qualité du réseau. Face à ces obstacles, les enquêteurs ont conduit certains entretiens
entièrement en face-à-face. Par ailleurs, certains responsables ont été indisponibles ou se sont montrés
réticents à participer à l’enquête, déclarant que plusieurs études ont été réalisées sans avoir eu des
retombées visibles pour les entreprises et pour le pays. Toutefois, beaucoup d’entreprises ont souhaité
recevoir les résultats finaux de l’étude.


Malgré ces différents défis, l’étude a été menée à terme de manière satisfaisante, avec des résultats qui
couvrent l’ensemble des exportations et importations malgaches. Le nombre d’entreprises requis pour
pouvoir mener une analyse pertinente et objective a ainsi pu être atteint.





MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


18 MAR-13-236.F


Chapitre 3 Expérience des entreprises malgaches vis-à-vis des
mesures non tarifaires


Ce chapitre présente les résultats globaux des entretiens téléphoniques et face-à-face. Il a pour objectif
d’identifier l’origine et d’évaluer l’impact des mesures non tarifaires (MNT) à travers le témoignage des
entreprises interviewées. Une première section dressera le profil des entreprises affectées par les
mesures contraignantes et les principaux obstacles rencontrés, avant de présenter, dans une deuxième et
troisième sections, les principaux obstacles respectivement à l’exportation et à l’importation.


1. Perception des mesures non tarifaires
Les mesures non tarifaires regroupent toute disposition réglementaire en dehors des tarifs douaniers prise
par un gouvernement et qui peut avoir un effet potentiel sur le commerce international, en modifiant les
quantités échangées, le prix des marchandises ou les deux. Bien que souvent appliquées pour des raisons
légitimes, ces mesures peuvent également constituer une barrière au commerce. Leur impact reste
toutefois difficile à mesurer et la présente étude s’attache à analyser la perception des entreprises dans le
but d’identifier les principaux blocages et leur origine. Cette perception varie bien entendu en fonction des
caractéristiques des entreprises mais aussi en fonction de leur propre système d’évaluation de ce qui
représente ou non un obstacle à leur activité.


1.1. Perception des MNT selon les pays et les secteurs
A Madagascar, plus de la moitié des entreprises interviewées (53%) déclarent faire face à des obstacles
non tarifaires (figure 3.1). La proportion globale des entreprises affectées par de tels obstacles est
sensiblement au-dessus de la moyenne des 21 pays enquêtés jusqu’à présent par l’ITC (49%) mais figure
toutefois parmi les moins touchés (14ième sur 21). De ce point de vue, Madagascar fait en effet mieux que
beaucoup d’autres pays africains. Les entreprises malgaches se sentent notamment moins affectées par
des MNT contraignantes que celles interviewées au Kenya (74%), au Rwanda (75%) ou encore au Malawi
(69%). Le seul pays de la région de l’Afrique de l’Est à présenter un pourcentage inférieur est l’île Maurice
(41%) qui fait partie des pays où les entreprises perçoivent le moins les MNT comme des sources
d’obstacles au commerce, avec les pays d’Afrique du Nord (à l’exception de la Tunisie) et des Caraïbes,
ainsi que le Pérou et le Kazakhstan.


Figure 3.1. Part des entreprises affectées par des MNT dans les pays enquêtés



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT, 2009-2012.


Moyenne
49%




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 19


La perception des entreprises face aux mesures non tarifaires varie fortement selon leurs caractéristiques
notamment leur activité professionnelle. A Madagascar, 67% des entreprises qui exportent rencontrent des
règlements contraignants ou d’autres obstacles au commerce contre 42% des entreprises qui importent.
Malgré l’adoption par le gouvernement d’une politique de croissance basée sur le commerce extérieur, à
travers notamment l’élimination de toutes les taxes à l’exportation, les exportateurs malgaches se sentent
encore fortement pénalisés dans leur activité. Une analyse plus détaillée montre également que les
secteurs clés de l’économie sont bien souvent les plus touchés.


A l’exportation, les produits agricoles et alimentaires sont les plus affectés avec 72% des entreprises
rencontrant de tels obstacles (figure 3.2). Les produits liés à l’alimentation humaine et animale font bien
souvent l’objet de réglementations et de normes particulières en vue de préserver la santé des
consommateurs. La plupart des pays importateurs, notamment en Europe, ont pris des mesures en ce
sens. Le secteur agricole regroupe en majorité des entreprises de taille moyenne ce qui sous-entend que
les acteurs n’ont pas suffisamment d’organisation ni d’expérience pour affronter le marché international.
Les exportateurs de produits textiles et vêtements sont légèrement moins affectés car ce sont, pour la
plupart, des grandes entreprises localisées dans la capitale où il y a une certaine fluidité de l’information et
des opérations. Du fait de la fréquence et du volume élevés de leurs exportations, les règles et les
procédures d’expédition leur sont familières. Les autres produits manufacturés destinés à l’exportation tels
que les machines non électriques et les métaux sont les moins affectés à l’exportation notamment en
raison d’une réglementation et de procédures plus souples. Il s’agit généralement, pour les pays
importateurs, de produits intermédiaires essentiels à la production nationale ou à d’autres activités
industrielles stratégiques.


Figure 3.2. Part des entreprises malgaches affectées selon le secteur et l’activité



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar, 2011.


A l’importation, la perception des entreprises diffèrent de celles qui exportent. Le secteur textile est
d’avantage affecté que les autres secteurs. Les produits textiles font en effet l’objet d’une vigilance accrue
de la part de la douane car de nombreux cas de sous facturation ont été constatés sur le textile provenant
de certaines origines. Les importations de friperies sont particulièrement sensibles à ce phénomène.
Aussi, le volume important d’importation de tissus met souvent les entreprises textiles en difficulté pour
réexpédier leur production à temps. En effet, les délais entre la réception des intrants, l’ouvraison, et
l’exportation sont limités. Les entreprises importatrices de produits textiles représentent le quart des
entreprises interviewées. Les autres produits manufacturés qui représentent plus de la moitié des
entreprises importatrices sont relativement peu affectés. Ce groupe de produits est en effet d’une grande
importance pour les industries locales et les réglementations qui régissent leur importation sont
généralement plus souples. De même, les importations de produits agricoles et alimentaires semblent
faiblement contraintes par les mesures non tarifaires qui leur sont imposées. Le secteur fait communément
preuve de bonnes pratiques commerciales dans la mesure où la majorité des opérateurs sont présents sur
le marché depuis longtemps.


72%
66%


61%


33%


56%


38%


0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%


Produits
agricoles et
alimentaires


(n=104)


Produits
textiles et
vêtements


(n=71)


Autres produits
manufacturés


(n=70)


Produits
agricoles et
alimentaires


(n=40)


Produits
textiles et
vêtements


(n=61)


Autres produits
manufacturés


(n=140)


Exportation Importation




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


20 MAR-13-236.F


1.2. Principales caractéristiques des entreprises affectées
Les résultats montrent que les entreprises perçoivent différemment les MNT selon leur taille et leur lieu
d’implantation. Chez les exportateurs, les petites et grandes entreprises sont les plus affectées par des
MNT et d’autres obstacles au commerce (figure 3.3). Il semble que, malgré l’expérience et les
compétences acquises par les grandes entreprises, et grâce à des services internes souvent consacrés
aux opérations douanières, elles restent fortement touchées par des obstacles commerciaux. Cette
situation est probablement due à la diversité des produits qu’elles exportent, à leur accès sur différents
marchés et surtout au volume global et la fréquence de leurs opérations. Alors que les grandes entreprises
établissent souvent des relations d’affaires pérennes avec leurs partenaires, les opérateurs de plus petite
taille exportent de manière sporadique et, bien souvent, ne maîtrisent pas suffisamment les différents
règlements et procédures qu’ils doivent satisfaire sur les différents marchés.


Chez les importateurs, en revanche, ce sont les moyennes et grandes entreprises qui sont en difficulté
face aux MNT, soit un pourcentage respectif de 47% et 53% d’entreprises affectées. Comme à
l’exportation, les grandes entreprises sont les plus confrontées aux MNT en raison du volume et de la
fréquence de leurs opérations. Il en est de même pour les moyennes entreprises. Les petites entreprises
sont en général des importateurs occasionnels et semblent, pour cette raison, peu exposées aux barrières
non tarifaires.


Figure 3.3. Part des entreprises malgaches affectées selon la taille


Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar, 2011.


De la même manière, la situation géographique des entreprises semble jouer un rôle important dans leur
propension à exporter ou à importer. La ville de Tamatave, où se trouve le principal port du pays, semble
jouir de conditions relativement moins contraignantes que les autres villes et régions. D’autre part, bien
qu’Antananarivo et ses environs apparaissent comme une région relativement plus propice au commerce,
ils regroupent la plus grande part des entreprises concernées par des obstacles au commerce du fait de
leur caractère central à Madagascar. Ceci est particulièrement vrai pour le commerce de textiles et
vêtements dont le dédouanement se fait souvent à Antananarivo, causant du retard au niveau de la
production et de la livraison des produits finis des zones franches. De même, l’analyse des produits
alimentaires est généralement réalisée dans la capitale, à 350 km du port de débarquement, ce qui peut
engendrer d’importants retards.


Il est vrai que l’administration malgache est particulièrement centralisée et les opérateurs des autres
régions ne disposent pas toujours de tous les services nécessaires ni de l’expertise requise dans
l’expédition des marchandises. Aussi, du fait du volume réduit des opérations, il n’est pas rare que
l’administration des régions elle-même ne maîtrise pas les procédures ou que son interprétation des
dispositions réglementaires soit différente de celle de la capitale. Majunga, où se situe le port secondaire


68%


55%


76%


28%


47%
53%


0%


10%


20%


30%


40%


50%


60%


70%


80%


Petite
(n=114)


Moyenne
(n=53)


Grande
(n=78)


Petite
(n=94)


Moyenne
(n=68)


Grande
(n=79)


Exportation Importation




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 21


65%


94%


61%


85%


44%


60%


30%
15%


0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%


100%


A
nt


an
an


ar
iv


o
(n


=1
78


)


M
aj


un
ga


(n
=1


8)


Ta
m


at
av


e
(n


=3
6)


A
ut


re
(n


=1
3)


A
nt


an
an


ar
iv


o
(n


=1
95


)


M
aj


un
ga


(n
=1


0)


Ta
m


at
av


e
(n


=2
3)


A
ut


re
(n


=1
3)


Exportation Importation


du pays, semble notamment manquer d’infrastructures et de suivi nécessaires aux entreprises y étant
localisées. 94% des exportateurs et 60% des importateurs s’y trouvant rapportent en effet que les mesures
non tarifaires auxquelles elles doivent se conformer constituent un obstacle à leur activité.


Figure 3.4. Part des entreprises malgaches affectées selon la localité


Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar, 2011.


En outre, il ne faut pas oublier que les régions regroupent généralement des entreprises de secteurs
spécifiques selon leurs caractéristiques géographiques et climatiques. Les régions côtières abritent
souvent les entreprises exportatrices d’épices, de café et de quelques fruits (Tamatave, Majunga,
Sambava) où le climat est plus favorable à leur culture. Il en est de même pour les entreprises du secteur
halieutique localisées le plus souvent dans la partie Nord-Ouest et Est de l’île (aquaculture de crevettes à
Majunga et exploitation de langoustes et autres fruits de mer à Fort-Dauphin et à Tamatave). Les
entreprises textiles et d’autres produits manufacturés sont quant à elles localisées dans la capitale et sur
les hautes terres d’une manière générale. De la même manière que les secteurs sont globalement répartis
par région, les règlements imposés ainsi que le type d’obstacles rencontrés dépendront également des
régions. Ainsi, un producteur de vanille localisé à Tamatave ne percevra pas les mêmes contraintes qu’un
exportateur de produits artisanaux à Antananarivo.


1.3. Principaux obstacles au commerce et leur origine
Les entreprises engagées dans le commerce international peuvent être confrontées à trois types
d’obstacles non tarifaires. D’une part, la réglementation imposée par les pays partenaires ou par
Madagascar peut être trop stricte en soi et il peut être difficile pour les entreprises de s’y conformer. Par
exemple un règlement qui limite le taux de soufre autorisé sur les litchis exportés vers l’Europe peut
représenter une mesure trop stricte pour les exportateurs malgaches. D’autre part, les règlements imposés
peuvent représenter une contrainte en raison des procédures qui y sont liées. L’obtention d’un certificat
d’origine peut, par exemple, provoquer des retards injustifiés et des coûts supplémentaires. Enfin, les
entreprises peuvent être confrontées à des règlements à la fois trop stricts et engendrant des obstacles
procéduraux.


Pour les exportateurs malgaches, les mesures non tarifaires sont trop strictes dans 37% des cas observés,
à l’origine d’obstacles procéduraux dans 40% des cas, et à la fois trop stricts et entraînant des obstacles
procéduraux dans 23% des cas (figure 3.5). De manière générale, les mesures appliquées par les pays
partenaires sont jugées trop strictes, en particulier celles des pays développés car les règlements et les
normes sont complexes et en perpétuelle évolution. Les opérateurs, notamment les petites entreprises, ne
disposent pas souvent d’informations nécessaires ni de moyens pour se conformer aux exigences
étrangères. En revanche, les règlements imposés par Madagascar à l’exportation sont davantage associés




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


22 MAR-13-236.F


à des contraintes procédurales, notamment en raison de la lourdeur des procédures nationales. Ce
phénomène semble se vérifier au regard des obstacles rapportés par les importateurs. En effet, les
importations, qui sont en grande majorité soumises à la réglementation malgache, créent dans 95% des
cas des obstacles procéduraux.


Figure 3.5. Type d’obstacles relatifs aux mesures non tarifaires (MNT)



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar, 2011.


Le type d’obstacles rencontrés dépend ainsi du type de règlements imposés avec, d’un côté, des
obstacles règlementaires issus des mesures appliquées par les pays partenaires et, de l’autre côté, des
obstacles procéduraux provenant des mesures appliquées par les autorités malgaches. Ces derniers étant
présents à l’exportation comme à l’importation.


2. MNT contraignantes à l’exportation
A l’exportation, environ la moitié des MNT contraignantes est appliquée par les pays partenaires et l’autre
moitié par Madagascar. Le pays fait figure d’exception car en général les exigences nationales sur les
exportations sont moins nombreuses que celles imposées par les pays partenaires18.


2.1. Principales MNT appliquées par les pays partenaires
Les règlements imposés par les pays partenaires sont assez diverses mais concernent en particulier les
mesures techniques (figure 3.6). Ces dernières regroupent les exigences techniques qui sont spécifiques
aux produits pouvant être expédiés et les procédures d’évaluation qui prouvent que ces exigences sont
bien satisfaites. Les exigences techniques portent notamment sur les propriétés des produits comme la
qualité, la teneur en certaines substances ou encore les conditions de production. Elles peuvent
notamment imposer des restrictions ou prohibitions sur les volumes exportés en fonction des
caractéristiques des produits. Les exigences techniques sont la première catégorie de MNT citée par les
entreprises (32% des MNT rapportées) devant les exigences relatives à l’évaluation de la conformité (23%
des MNT rapportées). Ces dernières sont étroitement liées aux exigences techniques puisqu’elles
énoncent les conditions à satisfaire pour que les produits soient reconnus conformes aux règlements. Elles
comprennent les exigences relatives à l’inspection, l’analyse et la certification ou encore les exigences en
matière d’origine et de traçabilité des produits.


Ces deux groupes de MNT – exigences techniques et évaluation de la conformité – font partie des
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des obstacles techniques au commerce (OTC) qui
bénéficient tous les deux d’un cadre formel au sein de l’OMC. Ce cadre vise, entre autres, à établir entre



18 Enquête de l’ITC sur les MNT, 2009-2012.


40.3%


65.3%


23.1%


29.8% 36.6%


5.0%


0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%


100%


Exportation
(n=464)


Importation
(n=121)


MNT trop rigoureuses et il est difficile de
s'y conformer


MNT contraignantes car trop strictes et
en raison d'obstacles procéduraux (OP)


MNT contraignantes en raison d'OP




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 23


les membres de l’OMC des règles d’application afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées à des fins
protectionnistes. Elles sont généralement appliquées en vue de protéger les consommateurs, la faune, la
flore et l’environnement. Elles concernent principalement les produits agricoles et alimentaires pour
lesquels le niveau d’exigence est élevé dans les pays développés importateurs, notamment l’Union
européenne (UE) et les États-Unis.


Figure 3.6. MNT appliquées par les pays partenaires aux exportations



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar, 2011.

Les entreprises se plaignent également des inspections physiques et des contrôles exigés par les pays
partenaires pour les marchandises exportés (19% des MNT rapportées). Les inspections physiques
concernent le suivi des formalités administratives d’expédition et de chargement des marchandises. Elles
ont pour objectif de garantir la conformité des dossiers administratifs qui spécifient la nature et la quantité
des produits expédiés ainsi que d’éviter le commerce illégal. De plus, les entreprises rencontrent des
difficultés relatives aux règles d’origine mises en œuvre par les pays partenaires (18% des MNT
rapportées). Les règles d’origine sont instaurées par les pays partenaires aux produits malgaches
bénéficiant d’un accès préférentiel. Cependant afin de jouir de ces préférences qui exonèrent les produits
exportés de droits de douane, les entreprises doivent obtenir un certificat qui atteste de leur origine. Les
procédures liées à la délivrance de ce certificat sont souvent longues et complexes et les critères sont
parfois difficiles à respecter.


Les mesures imposées aux exportateurs sont généralement appliquées par leurs principaux partenaires
(figure 3.7). L’UE est la première destination des exportations malgaches et la première région appliquant
des MNT contraignantes. La relation entre les exportations et les MNT semble relativement bien
proportionnée avec cette région même si certains pays se révèlent plus contraignants que d’autres. La
proportion d’entreprises affectées par une MNT appliquée par la France, la Belgique, l’Allemagne et l’Italie
est en effet supérieure à la part d’entreprises y exportant. Les MNT appliquées par les pays de l’UE
portent principalement sur les exigences techniques, les inspections ainsi que les règles d’origine. Ces
dernières concernent surtout les produits agricoles et les produits textiles.


Les autres destinations semblent relativement moins contraignantes dans la mesure où la part des
entreprises affectées par des MNT est généralement moins élevée que la part des entreprises qui y
exportent. Cela est vrai pour les mesures appliquées par les États-Unis qui touchent notamment les
produits manufacturés et concernent l’inspection avant expédition et l’origine des matières. Bien qu’elles
ne représentent qu’une faible part, les exportations à destination de la Chine et du Japon sont, quant à
elles, relativement moins affectées que vers les autres marchés. Les MNT contraignantes appliquées par
ces pays concernent communément les règles d’origine et frappent les produits agricoles et alimentaires.


Les exportations vers les pays de la région (COMESA ou SADC) semblent également moins entravées
que celles vers les pays de l’UE. Alors que 8% des entreprises y exportent leurs produits, seul 6% d’entre
elles se plaignent des MNT qui leurs sont appliquées. L’île Maurice et l’Afrique du Sud sont les principales
destinations à l’origine de MNT contraignantes dans la région. Ils appliquent notamment des taxes ainsi
que des exigences techniques aux produits malgaches importés.


32%


23%


19%


2%
5%


1%
18%


Exigences techniques


Evaluation de la conformité


Inspection avant expédition et autres formalités d'entrée


Redevances, taxes et autres mesures para-tarifaires


Mesures de contrôle quantitatif


Mesures de contôle des prix


Règles d’origine


n = 214




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


24 MAR-13-236.F


Figure 3.7. Exportations et MNT selon les pays partenaires


Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar, 2011.


2.2. Principales MNT appliquées par Madagascar
La proportion des mesures contraignantes appliquées par Madagascar est sensiblement supérieure à celle
appliquée par les pays partenaires (respectivement 54% contre 46% des MNT). Ces mesures, dites
nationales, sont toutefois moins diverses que celles mises en œuvre par les partenaires et revêtent
souvent un caractère procédurier (figure 3.8). Elles concernent principalement les exigences en matière
d’inspection et de certification des marchandises (61% des MNT), mais portent également sur des
restrictions quantitatives (22%) et des taxes et redevances à l’exportation (9%).


Figure 3.8. MNT appliquées par Madagascar aux exportations



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar, 2011.

Habituellement, les inspections à l’exportation sont liées à la volonté des autorités nationales de préserver
les richesses du pays y compris les ressources naturelles. Dans le cas de Madagascar, il s’agit surtout des
pierres précieuses, de la faune endémique et des produits ligneux. Ces derniers sont soumis à des
inspections physiques avant leur expédition et à des exigences en matière d’attestation de traçabilité et de
certificat de conformité émanant des ministères. Les inspections à l’exportation sont également devenues


0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%


Autres pays


Japon


Chine


États-Unis


Autres pays UE


Italie


Belgique


Allemagne


France


Pays COMESA ou EAC


Part des entreprises qui exportent vers ce pays (n=370)
Part des entreprises affectées par une MNT appliquées par ce pays (n=96)


61%
22%


9%


8%
Inspection, certification et autres spécifications techniques
à l'exportation


Mesures quantitatives à l'exportation


Taxes et redevances à l'exportation


Autres mesures relatives à l’exportation


n = 249




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 25


obligatoires et systématiques face à la recrudescence du trafic de bois de rose. Cependant, l’inspection et
la certification ne se limitent pas aux produits issus des ressources naturelles et affectent toutes les
catégories de produits. Les vêtements, les autres produits manufacturés et les épices sont en effet soumis
à des contrôles obligatoires. Aussi, les autorités nationales exigent un certain nombre de certificats en
fonction des produits exportés, notamment les certificats phytosanitaires, les certificats de contrôle du
conditionnement et origine (CCCO), les attestations de culture, les certificats de produits faits mains,
d’autorisation d’exportation et de circulation.


Les mesures quantitatives, quant à elles, regroupent les autorisations de pêche, les permis d’exportation,
les laissez-passer, les contingents et interdictions d’exportations. Ces mesures touchent particulièrement
les exportations de produits agricoles notamment les produits halieutiques et les litchis mais aussi les
produits manufacturés (autres que textiles et vêtements) dont les ouvrages en pierres gemmes. Les taxes
et redevances à l’exportation affectent principalement les produits textiles et certaines épices. Les
entreprises ont déclaré qu’il s’agit surtout de surtaxes douanières et des frais additionnels découlant d’une
erreur au niveau de la nomenclature des produits. Enfin, bien que les taxes à l’exportation aient été
supprimées, les collectivités locales semblent continuer d’imposer des redevances à l’exportation, de
manières légales ou informelles.


3. MNT contraignantes à l’importation
Les mesures contraignantes rencontrées à l’importation sont essentiellement appliquées par Madagascar
(96% des MNT) et concernent principalement des exigences en matière d’inspection et de contrôle des
marchandises ainsi que des taxes nationales (figure 3.9). Ces mesures sont assez similaires à celles que
Madagascar appliquent aux exportations et rappellent le côté procédurier et transversal des règlements
nationaux, à l’exportation comme à l’importation.


L’inspection des marchandises est de loin la mesure la plus importante parmi les MNT invoquées pour
expliquer les problèmes rencontrés par les importateurs interviewés (69% des MNT). Elle concerne les
procédures de vérification de chargement, de suivi et de contrôle des marchandises avant ou à l’entrée
des frontières, comme l’inspection physique des marchandises permettant d’établir la nature des
marchandises importées. Toutes les catégories de produits sont touchées par cette mesure, en particulier
les fils, les toiles de coton et les tissus importés qui sont soumis à différentes étapes de contrôle physique
dans le port de débarquement.


Figure 3.9. MNT appliquées par Madagascar aux importations



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar, 2011.


Par ailleurs, les entreprises se plaignent de redevances, taxes et autres mesures para-tarifaires (11% des
MNT), et également de l’évaluation de conformité (8% des MNT) imposées par les autorités malgaches à
l’importation. Les mesures para-tarifaires affectent particulièrement les importateurs de textiles. Ils doivent
en effet s’acquitter des droits pour l’inspection et la prise en charge des marchandises, ou payer un
montant non prévu par la loi auprès du prestataire SGS (Société générale de surveillance) pour le


1%


8%


69%


11%


6%


5%


Exigences techniques


Evaluation de la conformité


Inspection avant expédition et autres formalités d'entrée


Redevances, taxes et autres mesures para-tarifaires


Mesures de contrôle quantitatif


Autres mesures à l'importation


n = 117




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


26 MAR-13-236.F


dédouanement. L’évaluation de la conformité vise à vérifier si les exigences techniques des produits sont
satisfaites et si les produits ne présentent aucun risque pour la santé, la sécurité des consommateurs et
l’environnement. Elle concerne entre autres les produits alimentaires importés à l’exemple des farines et
des graisses et huiles végétales.


Les règlements nationaux revêtent, à l’importation comme à l’exportation, un caractère procédurier. Ce
type de MNT peut être jugé problématique lorsqu‘il est à l’origine de situations qui retardent ou empêchent
le commerce entre les pays. Ces problèmes, appelés obstacles procéduraux, sont généralement
rencontrés à Madagascar qui est le point de départ et d’arrivée des marchandises. Bien que des
règlements soient à l’origine de ces obstacles, ils sont bien souvent inhérents à l’environnement des
affaires dans le pays. La partie suivante tâchera de présenter les différents types d’obstacles rencontrés,
qu’ils soient issus de la mise en conformité avec les règlements nationaux ou étrangers (c.à.d. des
obstacles procéduraux ou OP) ou qu’ils fassent partie de l’environnement général des affaires à
Madagascar (c.à.d. des problèmes relatifs à l’environnement des affaires ou PEA).


4. Obstacles procéduraux et problèmes relatifs à l’environnement des
affaires


A l’importation comme à l’exportation, trois principales contraintes ont été évoquées au niveau national. Il
s’agit des problèmes administratifs, des contraintes liées au temps et des problèmes de paiement informel
ou de frais exceptionnellement élevés (figure 3.10). D’une manière générale, le manque de clarté au
niveau des règlements, les différences d’interprétation et le manque de diffusion des textes rendent les
procédures opaques, longues, coûteuses et sources de corruption.


Tous les services administratifs malgaches sont caractérisés par la lenteur au niveau de leurs procédures.
Des problèmes de communication et d’information sont observés au niveau des ministères, et les
règlements et changements y afférents ne sont pas portés à la connaissance des entreprises à temps. Par
conséquent, les écarts entre les règlements en vigueur et les procédures effectivement appliquées sont
fréquents, entraînant des pertes de temps considérables. D’après les entreprises interviewées, les
services des douanes constituent l’agence la plus contraignante étant donné leur importance dans les
échanges commerciaux et la qualité de service non satisfaisante qu’ils offrent. Principale administration en
charge du commerce international et directement en lien avec les opérateurs, les douanes sont désignées
par les entreprises comme étant impliquées dans 56% des obstacles procéduraux à l’exportation et 80%
des obstacles à l’importation (tableau 3).


Figure 3.10. Obstacles procéduraux et problèmes relatifs à l’environnement des affaires à
Madagascar



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar, 2011.


A l’exportation, les problèmes de temps concernent surtout des retards dans la mise en œuvre du
règlement dus à une certaine lourdeur administrative. L’insuffisance des produits/services bancaires offerts
aux exportateurs et la difficulté d’obtention de crédit observés en particulier chez les PME expliquent entre


27%


32%


8%


15%


4%


9%


32%


20%


22%


20%


3%


2%


2%


1%


2%


1%


0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%


Importations (n=246)


Exportations (n=495)


Problèmes administratifs Problèmes d'informations / de transparence
Comportement incohérent / discriminatoire des officiels Contraintes liées au temps
Problèmes relatifs au paiement Défis liés aux infrastructures
Problèmes de sécurité Autres obstacles




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 27


autres les problèmes de paiement. Aussi, les entreprises rapportent faire face à des comportements
incohérents ou discriminatoires de la part des fonctionnaires des institutions locales. Ce problème semble
inhérent aux activités d’import-export malgaches. Après les services des douanes, le Ministère du
commerce qui délivre les attestations de conformité, le Ministère de l’environnement et des forêts qui
octroie les autorisations d’exportation de produits ligneux et le Ministère des mines qui délivre les
autorisations d’exportation pour les pierres précieuses et l’or sont les principales agences impliquées dans
les contraintes rencontrées par les entreprises. Le Ministère des finances et du budget est aussi
mentionné en ce qui concerne les autorisations de transfert. Le comportement discriminatoire du
personnel et le manque de communication au niveau de ces administrations sont considérés comme des
obstacles considérables dans les échanges commerciaux.


En ce qui concerne l’insuffisance d’information et le problème de transparence au niveau des règlements
et procédures, malgré la mise en place de certains services dédiés aux exportateurs, des entreprises ont
déclaré ne pas avoir accès aux informations sur les marchés étrangers et sur les procédures d’exportation.
Seules les Chambres de commerce nationales et bilatérales fournissent des informations aux entreprises,
mais étant donné que la diffusion se fait par e-mail, une faible proportion d’entre elles bénéficient de ce
service.


A l’importation, les problèmes administratifs relatifs au règlement et les contraintes liées au temps sont dus
aux exigences en matière d’essai, d’inspection et de contrôle d’entrée des produits. Dans la mesure où
l’inspection physique nécessite la présence d’un représentant des services des douanes, l’organisation de
cette dernière peut prendre beaucoup de temps et entraîner des surcoûts pour les entreprises, notamment
quand l’inspection doit se dérouler en dehors des horaires normales de travail. Par ailleurs, les paiements
informels et le paiement de charges exceptionnellement élevées sont observés tout particulièrement lors
de l’octroi des licences, le règlement des droits de douanes, des redevances et des taxes diverses.
Souvent, le montant des taxes et autres mesures para-tarifaires dépend du comportement discriminatoire
des fonctionnaires et un montant élevé découle généralement d’une classification incohérente des
produits. Le Ministère de la santé et le Ministère du commerce sont les institutions les plus mentionnées
après les douanes, ainsi que les services de contrôle phytosanitaire dont dépendent les importations de
matières végétales.


Enfin, au niveau des pays partenaires, les principaux OP et problèmes relatifs à l’environnement des
affaires rapportés concernent principalement les contraintes légales mais aussi les problèmes
administratifs, d’information, de transparence ainsi que les contraintes liées au temps. Les exigences en
matière de mise en conformité et d’origine des produits engendrent généralement un nombre élevé de
documents à fournir ainsi que des retards.


En somme, l’analyse des données collectées lors des entretiens face-à-face a permis d’identifier les
principales MNT contraignantes et les obstacles y afférents ainsi que les pays et institutions qui en sont à
l’origine. A l’exportation, les entreprises font face aux contraintes relatives aux exigences techniques, à
l’évaluation de la conformité, à l’inspection physique et dans une moindre mesure aux règles d’origine
exigées par les pays partenaires. Les pays de l’UE sont les premiers à appliquer des MNT aux entreprises
exportatrices. Les mesures proviennent également des autres pays partenaires notamment les États-Unis,
la Chine, l’Inde et les Émirats arabes unis. Les entreprises exportatrices se plaignent également des MNT
appliquées par Madagascar dont les mesures relatives à l’inspection, à la certification et aux autres
spécifications techniques. Les obstacles liés aux MNT concernent particulièrement les problèmes
administratifs, les contraintes liées au temps et les problèmes d’information, que ce soit dans les pays
partenaires ou à Madagascar. Au niveau local, les obstacles relatifs au paiement sont aussi observés
fréquemment. Ces obstacles impliquent souvent les ministères, les services des douanes et le service de
contrôle phytosanitaire. A l’importation, les entreprises font face essentiellement à des MNT appliquées
par Madagascar notamment en matière d’inspection physique des marchandises. Afin de mieux
comprendre ces différents obstacles, une analyse par secteur d’activité est conduite et présentée dans la
partie suivante.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


28 MAR-13-236.F


Tableau 3. Agences nationales impliquées dans les obstacles au commerce


Agences citées en relation avec un obstacle OP (relatif à une MNT) PEA
Nombre total
d'obstacles


Part dans
le total


à
l'e


xp
or


ta
tio


n


Douanes 273 25 298 56,0%
Ministère du commerce 42 3 45 8,5%
Ministère de l'environnement et des forêts 31 5 36 6,8%
Ministère des mines 32 32 6,0%
Ministère de l'agriculture 23 2 25 4,7%
Service du contrôle phytosanitaire
(Aéroport d'Ivato) 18


18 3,4%


Ministère des finances et du budget 12 1 13 2,4%
Banque centrale de Madagascar 10 10 1,9%
Ministère d'État chargé de l'économie et de
l'industrie 8


8 1,5%


Service du conditionnement 8 8 1,5%
Ministère de la santé publique 6 6 1,1%
Port (de Tamatave) 1 5 6 1,1%
Gouvernement 5 5 0,9%
Banques 0 3 3 0,6%
Compagnies maritimes 0 2 2 0,4%
Compagnies aériennes 0 2 2 0,4%
Direction générale des impôts 0 2 2 0,4%
Ministère de la culture et du patrimoine 1 1 0,2%
Entreprises de transit 0 1 1 0,2%
Non spécifié 3 8 11 2,1%
Sous-total exportation 473 59 532 100,0%


à
l'i


m
po


rt
at


io
n


Douanes 134 30 164 79,6%
Ministère de la santé publique 12 3 15 7,3%
Ministère du commerce 15 15 7,3%
Ministère des transports 4 4 1,9%
DHL (société de transport) 2 2 1,0%
Entreprise de transit 2 2 1,0%
Ministère de l'agriculture 1 1 0,5%
Port 0 1 1 0,5%
Ministère d'État chargé de l'économie et de
l'industrie 1


1 0,5%


Non spécifié 0 1 1 0,5%
Sous-total importation 171 35 206 100,0%


Total 644 94 738
Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


Note : Le nombre total d’agences rapportées en relation avec un obstacle au commerce peut être supérieur au nombre total
d’obstacles car les entreprises ont parfois rapporté qu’il y avait plusieurs agences impliquées dans un même obstacle.





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MAR-13-236.F 29


Chapitre 4 Analyse sectorielle des mesures non tarifaires


Cette partie présente les résultats de l’enquête pour les trois secteurs clés de l’économie malgache que
sont les produits agricoles et alimentaires, les produits textiles et vêtements et les autres produits
manufacturés. Elle vise à évaluer l’effet des MNT sur le commerce de ces secteurs et identifier les
principaux obstacles. Elle tente également de dresser des recommandations préliminaires afin d’éliminer
ou de réduire l’impact de ces obstacles sur le commerce. Les résultats complets de l’enquête sont
présentés dans l’appendice IV.


1. Impact des MNT et type d’obstacles selon les secteurs


1.1. Impact des MNT selon les secteurs
Afin d’évaluer les effets des obstacles non tarifaires, la valeur commerciale globale et la valeur
commerciale affectée par des MNT ont été estimées à partir des montants déclarés par les entreprises
interviewées. La valeur commerciale affectée représente la valeur totale des produits soumis à des MNT
contraignantes. Il faut toutefois noter qu’il existe un écart parfois important entre les valeurs déclarées par
les entreprises et les valeurs nominales constatées dans les statistiques officielles. Bien que l’enquête soit
représentative au niveau des secteurs, elle ne couvre pas l’intégralité des produits échangés.


La mesure des valeurs affectées confirme que les exportations souffrent davantage des MNT que les
importations (tableau 4). De plus, les MNT appliquées par Madagascar semblent particulièrement
contraignantes et frappent deux fois plus les exportations que les mesures appliquées par les pays
partenaires. En effet, les règlements malgaches affectent près de 90% de la valeur des exportations contre
seulement 45% pour les règlements étrangers. La portée des mesures étrangères est d’autant moindre sur
les importations et touchent seulement 0,5% des échanges alors que les règlements nationaux affectent
63% des échanges. On évalue ainsi à 385 millions de $E.-U. le montant des exportations contraintes par
les MNT appliquées par Madagascar et 204 millions de $E.-U. pour les importations.


Tableau 4. Valeur du commerce affecté par des obstacles non tarifaires


Fl
ux


c
om


m
er


ci
al




Secteur


Valeur
commerciale
du secteur


en 2010
(milliers de


$E.-U.)


MNT contraignantes appliquées aux
exportations (milliers de $E.-U.)


MNT contraignantes appliquées aux
importations (milliers de $E.-U.)


Valeur
commerciale


estimée*


Valeur
commerciale


affectée**


Part de la
valeur


affectée
dans la


valeur totale
estimée


Valeur
commerciale


estimée*


Valeur
commerciale


affectée**


Part de la
valeur


affectée
dans la


valeur totale
estimée


Ex
po


rt
at


io
n


Mesures appliquées par Madagascar Mesures appliquées par les pays partenaires


Produits agricoles
et alimentaires 302 287 210 325 192 311 91,4% 151 119 96 773 64,0%


Produits textiles
et vêtements 350 888 183 299 168 051 91,7% 130 638 32 047 24,5%


Autres produits
manufacturés 204 196 34 201 24 337 71,2% 17 252 4 573 26,5%


Total 857 371 427 825 384 699 89,9% 299 009 133 393 44,6%


Im
po


rt
at


io
n


Mesures appliquées par les pays partenaires Mesures appliquées par Madagascar
Produits agricoles
et alimentaires 359 838 52 336 0 0,0% 94 221 80 968 85,9%


Produits textiles
et vêtements 280 392 23 958 0 0,0% 103 988 72 396 69,6%


Autres produits
manufacturés 1 490 428 35 674 576 1,6% 126 326 50 919 40,3%


Total 2 130 658 111 968 576 0,5% 324 535 204 283 62,9%
Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.
Notes : * La valeur commerciale estimée correspond à la somme des valeurs commerciales des produits exportés ou importés (au
moins une fois) par les entreprises interviewées (indépendamment du fait que ces échanges sont affectés ou non par une MNT
contraignante). ** La valeur commerciale affectée correspond à la somme des valeurs commerciales des produits exportés ou
importés par les entreprises interviewées et faisant face à au moins une MNT contraignante.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


30 MAR-13-236.F


Le commerce des différents secteurs étudiés est lui aussi fortement affecté par les règlements malgaches,
notamment celui des secteurs agricoles et textiles. Plus de 90% des exportations et 70% des importations
de ces deux secteurs seraient en effet affectées par des mesures nationales. Les échanges des produits
agricoles et alimentaires sont particulièrement touchés par les règlements mis en place par les autorités
malgaches. Madagascar peut notamment mettre en place des règles plus strictes sur les produits
alimentaires entrant sur le territoire afin de protéger la santé des consommateurs. Pour la même raison,
les pays partenaires semblent appliquer une réglementation plus pénalisante pour les produits agricoles
importés sur leur territoire. Près de deux tiers des exportations malgaches de produits agricoles sont en
effet affectées par les règlements étrangers. En revanche, seules un quart des exportations de produits
manufacturés sont entravées par des mesures non tarifaires appliquées par les pays partenaires.


1.2. Types et origines des obstacles selon les secteurs
Le chapitre précédent a montré que les contraintes commerciales rencontrées se répartissaient entre des
obstacles règlementaires et des obstacles procéduraux. À l’exportation, le type d’obstacle varie souvent en
fonction des produits et des partenaires. Ainsi, les exportations de produits agricoles et agroalimentaires
sont davantage entravées par la rigueur des règlements étrangers qui leur sont imposées alors que les
exportations de produits textiles et vêtements rencontrent généralement des obstacles relatifs aux
procédures nationales mise en place pour satisfaire les différents règlements en vigueur (figure 4.1.).


Figure 4.1. Type d’obstacles relatifs aux mesures non tarifaires (MNT) selon les secteurs
d'exportation



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


En raison des risques qu’ils peuvent présenter pour la santé des consommateurs, les produits agricoles
sont davantage soumis à des contrôles techniques relatifs à la qualité, le conditionnement et le processus
de production. Ces mesures, appliquées à la fois par les pays partenaires et Madagascar, sont bien
souvent trop rigoureuses et difficiles à satisfaire pour les exportateurs. Les exportations de produits textiles
et vêtements, dont la circulation est facilitée par des accords commerciaux, sont, quant à elles,
principalement affectées par les procédures relatives à la mise en œuvre des règlements imposés. Ces
règlements portent sur l’inspection physique des marchandises, les taxes à l’importation ou encore les
procédures de mise en conformité qui bien souvent engendrent des tracasseries administratives à
Madagascar. En ce qui concerne les autres produits manufacturés, les exportations de bois et de pierres
précieuses sont généralement soumises à de mesures strictes notamment en matière d’environnement et
de conditions de travail, alors que les exportations de produits artisanaux n’échappent pas aux obstacles
procéduraux rencontrés lors de leur inspection ou certification.





MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 31


Selon les secteurs, entre 51 et 86% des MNT nationales et étrangères engendrent des obstacles
procéduraux à l’exportation. Ces obstacles se déroulent en grande majorité à Madagascar (figure 4.2)
dans la mesure où ce sont généralement les agences nationales qui sont en charge de délivrer les
documents administratifs et effectuer les vérifications nécessaires. Des obstacles procéduraux sont
également rencontrés dans les pays partenaires, à l’arrivée des marchandises. Cela est plus fréquent pour
les exportations de produits textiles et vêtements.


Figure 4.2. Origine des mesures non tarifaires (MNT) et des obstacles procéduraux (OP)
selon les secteurs d'exportation



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


A l’importation, les types d’obstacles – mesures strictes ou engendrant des obstacles procéduraux – sont
plus ou moins les mêmes selon les différents secteurs car les produits admis sur le territoire sont
généralement soumis à une même réglementation nationale. Une grande majorité de ces règlements
engendrent des obstacles procéduraux, notamment des retards et tracasseries administratives, qui se
déroulent quasi-exclusivement dans les agences nationales responsables de veiller sur les entrés de
marchandises.


La perception des entreprises sur les mesures non tarifaires et les obstacles qu’ils représentent peut varier
d’un secteur à l’autre, mettant en lumière les spécificités de chacun et les défis auxquels ils sont
confrontés. Afin de pouvoir répondre à ces défis, il convient d’identifier et de mesurer avec précision les
principales mesures contraignantes, les principaux partenaires mis en cause et les principaux produits
affectés pour chaque secteur.


2. Produits agricoles et alimentaires
144 entreprises du secteur des produits agricoles et alimentaires ont été enquêtées dont 104 exportatrices
et 40 importatrices. Ce secteur regroupe les aliments frais et matières premières agricoles ainsi que les
aliments préparés et autres produits agricoles dont la valeur des exportations en 2011 était de 546 millions
de $E.-U. alors que les importations s’élevaient à 541 millions de $E.-U. Les résultats détaillés des
enquêtes sur les produits agricoles et alimentaires figurent dans les tableaux annexes (Appendice IV,
tableaux 2).


2.1. Importance du secteur agricole
Le secteur agricole est aujourd’hui au centre de l’économie malgache. Il emploie plus de 70% de la
population active et contribue à un tiers du PIB national. Aussi, la majeure partie des activités
économiques gravitent autour de ce secteur qui fournit l’essentiel des matières premières à l’industrie
locale et des produits échangés dans le commerce. Les liaisons entre les principales zones de production
et les principaux marchés forment également le cœur des réseaux de transport routier.


47% 43% 48%


90% 83% 90%


53% 57% 52%


10% 17% 10%


0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%


100%


Produits
agricoles et
alimentaires


Produits
textiles et
vêtements


Autres produits
manufacturés


Produits
agricoles et
alimentaires


Produits
textiles et
vêtements


Autres produits
manufacturés


Pays appliquant les MNT Pays où se déroulent les OP


Madagascar Pays partenaires




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


32 MAR-13-236.F


Madagascar dispose d’un potentiel agricole important grâce à ses surfaces agricoles et à ses différents
microclimats qui s’apprêtent à une large variété de cultures. Cependant, seules 5% des surfaces sont
aujourd’hui exploitées19 et les modes de culture et d’élevage demeurent traditionnelles. L’agriculture
vivrière est ainsi pratiquée sur des petites parcelles de terrain dont l’essentiel de la production est destinée
à l’autoconsommation. Seules les cultures de rente (épices, café et quelques fruits) introduites plus
récemment sont pratiquées d’une manière plus ou moins intensive en vue d’être exportées.


Aujourd’hui les exportations du secteur agricole sont assez peu diversifiées, que ce soit par produit ou par
destination (figures 4.3 et 4.4). Elles sont réparties entre les épices qui représentent la majorité des
marchandises échangées, les crustacés et les poissons, les fruits et légumes, le café, le thé et le cacao
ainsi que les huiles essentielles. La grande majorité de ces produits sont exportés vers les pays de l’Union
européenne (UE) et, dans une moindre mesure, vers les pays d’Asie.


Figure 4.3. Principaux produits agricoles malgaches exportés et importés


Source : Calculs de l’ITC sur la base de données Trade Map 2011.



19 Source : FAOSTAT, données de 2011 actualisées en mai 2013.


20%


9%


9%
41%


4%


8%


9%


Exportations


Crustacés
Poissons et ses préparations
Légumes et fruits
Epices
Café, thé, cacao et produits dérivés
Huiles essentielles et produits de parfumerie
Autres produits agricoles et alimentaires


8%


17%


9%


9%
17%


16%


24%


Importations


Poissons, crustacés, et leurs préparations
Riz
Semoules et farines de froment / méteil
Autres céréales et ses préparations
Sucres, préparations à base de sucre et miel
Huiles et graisses d’origine animale ou végétale
Autres produits agricoles et alimentaires




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 33


Figure 4.4. Principales destinations et origines des produits agricoles


Source : Calculs de l’ITC sur la base de données Trade Map 2011.


D’une manière générale, les exportations dépendent fortement des conditions climatiques et de la
concurrence sur les marchés internationaux. Leurs courbes ont fortement oscillé ces dix dernières années
surtout pour le café, le thé, le cacao et les épices avec une amplitude maximale de 273 millions de $E.-U.
en 2003 et une valeur de seulement 75 millions en 2005. Pour toutes les catégories de produit, on observe
une tendance vers une stabilité des valeurs au commerce sauf pour les fruits et légumes qui enregistrent
une légère hausse. Les importations sont, quant à elles, assez diverses avec une proportion plus
importante pour les produits semi-transformés (sucre, préparations à base de sucre et de miel, huiles et
graisses d’origine végétale ou animale). Les provenances des produits sont, cette fois, l’Asie devant la
région SADC et COMESA et l’UE. Les importations en produits agricoles affichent une tendance globale
vers la hausse, surtout pour les céréales dont le riz.


Dans les différents programmes de développement (DSRP et MAP), l’essor du secteur agricole figure
dans les priorités de l’État. Cependant, Madagascar reste dépendant des pays étrangers en matière
agricole et importe en grande quantité des produits de base comme le riz, le sucre et l’huile. Avec la
persistance des modes de culture traditionnelles et une croissance démographique importante, la
production locale ne permet pas, par conséquent, de couvrir les besoins de la population.


L’enquête révèle que les entreprises agricoles restent fortement confrontées à des obstacles au
commerce, aussi bien à l’exportation qu’à l’importation. A l’exportation, la moitié des MNT à l’origine de
ces obstacles est appliquée par les pays partenaires alors qu’à l’importation seules les mesures
malgaches ont un impact sur les échanges.


2.2. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par les pays
partenaires


Parmi les principaux pays appliquant des MNT contraignantes aux exportateurs malgaches de produits
agricoles, on retrouve les marchés traditionnels de l’Union européenne (UE) et des États-Unis ainsi que
des marchés plus récents notamment des pays d’Asie (figure 4.5).




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Figure 4.5. Principales destinations et pays contraignants pour les exportateurs de
produits agricoles



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


En Europe, la France, l’Allemagne, la Belgique et l’Italie représentent les principaux pays à l’origine des
MNT contraignantes rencontrées par les entreprises du secteur. Bien qu’il s’agisse de destinations
traditionnelles, les règlements en place semblent affectés de manière disproportionnée les exportations.
Alors que 60% des entreprises interviewées exportent vers l’UE, cette destination applique des MNT
contraignantes à 68% des entreprises affectées par des mesures étrangères. L’UE impose notamment des
normes de qualité strictes, dont les exigences en matière de certification, les restrictions à l’utilisation de
certaines substances, la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les produits
dérivés, ainsi que d’autres exigences techniques.


Les pays asiatiques présentent la deuxième région mettant en place des MNT contraignantes pour les
exportateurs malgaches. Le nombre d’entreprises affectées par des MNT appliquées par les pays de cette
région reste toutefois proportionné au nombre d’entreprises y exportant. Environ une entreprise sur cinq
fait face à des règlements contraignants imposés par un pays d’Asie notamment la Chine et le Japon. La
région est une destination récente pour les exportations malgaches et moins contraignante comparée à
l’UE. Les exigences relatives à la qualité des produits ainsi que les règles d’origine sont généralement les
mesures à l’origine des obstacles rencontrés.


Les pays africains, qu’ils soient membre du COMESA, de l’EAC ou du COI, semblent en général moins
contraignants que les autres destinations alors qu’ils représentent une part modeste des exportations du
secteur. Près de 13% des entreprises exportent vers cette région alors que seulement 8% des entreprises
affectées font face à une MNT appliquée par un pays africain. L’île Maurice, le Kenya et le Maroc font
partie des principaux pays destinataires. Leur part dans le nombre de MNT appliquées reste toutefois
marginal. De même, les États-Unis représentent une destination secondaire pour les entreprises
interviewées et ne sont à l’origine que de très peu de cas de mesures contraignantes.


Au cours de l’enquête, 11 types de MNT appliquées par les pays partenaires ont été identifiées (figure
4.6). Trois principales mesures se distinguent, il s’agit des exigences relatives à la qualité ou aux
propriétés des produits (exigences techniques), les exigences sur leur certification ainsi que les règles
d’origine. Ces mesures sont inhérentes au commerce des produits agricoles, en raison de leurs
spécificités et notamment le risque qu’ils peuvent présenter sur la santé et l’environnement. D’une manière
générale, ces mesures sont perçues par les entreprises comme étant trop strictes et auxquelles il est
difficile de se conformer. Cela est particulièrement vrai pour les exigences techniques relatives aux
caractéristiques des produits et processus de production des pays développés qui nécessitent de disposer
d’infrastructures spécifiques et de qualité. De même, les conditions pour l’obtention des certificats d’origine
peuvent se révéler très rigoureuses voir contraignante alors qu’il s’agit de mesures visant à octroyer des
préférences tarifaires aux produits malgaches exportés.


0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35%


Autres pays
Japon
Chine


États-Unis
Autres pays UE


Italie
Belgique


Allemagne
France


Pays COMESA ou EAC


Part des entreprises qui exportent vers ce pays (n=204)
Part des entreprises affectées par une MNT appliquées par ce pays (n=50)




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Figure 4.6. MNT appliquées par les pays partenaires aux exportations de produits
agricoles et alimentaires



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


D’autre part, plus d’un tiers des MNT appliquées par les pays partenaires est à l’origine d’obstacles
procéduraux qui se déroulent principalement à Madagascar mais aussi dans les pays partenaires. Les
problèmes de transparence et d’informations figurent parmi les principales contraintes rencontrés par les
exportateurs du secteur (figure 4.7). Ils ont lieu aussi bien à Madagascar que dans les pays partenaires et
concernent particulièrement la vulgarisation des règles en matière de certification. De nombreuses
entreprises se sont également plaintes de la lourdeur et des frais administratifs au niveau les différents
organismes liés au commerce à Madagascar. Les exigences en matière de certification et les contrôles
physiques engendrent bien souvent des problèmes administratifs au niveau des agences nationales,
compte tenu de la diversité des documents que les exportateurs doivent fournir. Chez les partenaires, la
reconnaissance légale des certificats et autres autorisations (contraintes légales) constitue le premier
obstacle relatif aux mesures étrangères. Le manque de reconnaissance des autorisations malgaches
oblige bien souvent les entreprises à obtenir de nouvelles preuves de conformité et retarde, voir empêche,
les transactions.


Figure 4.7. Obstacles procéduraux relatifs aux MNT appliquées par les pays partenaires



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


Exigences techniques


Les exigences techniques regroupent les exigences relatives à la qualité ou aux propriétés des produits,
les restrictions à l’utilisation de certaines substances, ainsi que la réglementation sur les organismes
génétiquement modifiés (OGM) et les produits dérivés d’OGM.


Les exigences relatives à la qualité ou aux propriétés des produits représentent 21% des cas
rapportés (figure 4.6). La France est le partenaire qui a le plus recours à ces mesures (19%). L’Allemagne,


21%


8%


7%


10% 21%


3%


4%


5%


3%


16%


2% Exigence relative à la qualité ou aux propriétés des produits
Restrictions à l’utilisation de certaines substances
Réglementation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM)
Autres exigences techniques
Exigence en matière de certification
Exigences en matière d’inspection
Autres exigences relatives à l'évaluation de la conformité
Inspection avant expédition
Contrôle des importations et exigences de surveillance
Règles d’origine
Autres mesures à l'importationn = 123


22% 44%


38%


7%


12%


20%


12% 42%


6%


0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%


A Madagascar (n=54)


Dans les pays
partenaires (n=26)


Problèmes administratifs Problèmes d'informations / de transparence
Contraintes liées au temps Problèmes relatifs au paiement
Contraintes légales Autres obstacles




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


36 MAR-13-236.F


les Émirats arabes unis et l’Inde représentent chacun 15%
des cas, et la Chine, le Viet Nam et Hong Kong (China) 12%.
Plus de la moitié des cas sur ces exigences sont rapportés
par les exportateurs de fruits et légumes. Le litchi est, par
exemple, soumis à des règles en matière de qualité jugées
trop rigoureuses notamment celles appliquées par
l’Allemagne. En ce qui concerne les exportations de
légumes, l’application de la nouvelle loi européenne exige
que les marchandises soient déclarées préalablement au
service des douanes du pays de destination sans l’accord
duquel l’expédition ne peut avoir lieu. Cette procédure de
déclaration sommaire d’entrée des marchandises dans le
territoire de l’UE consiste à fournir des informations relatives aux caractéristiques des produits à expédier,
à la réception desquelles le bureau de douane d’entrée procède à une analyse des risques éventuels
pouvant entraver la sécurité et la santé des consommateurs20. Lorsqu’il est impossible pour les autorités
douanières malgaches de fournir les informations requises par voie électronique, le dépôt d’une
déclaration sur support papier peut prendre généralement plus de temps et retarder l’expédition. Par
ailleurs, les fruits de mer sont également assujettis à des conditions strictes en matière de qualité des
produits.


Les restrictions à l’utilisation de certaines substances représentent 8% des cas observés et sont
généralement perçues comme étant trop rigoureuses. Elles sont appliquées par la France, la Belgique,
l’Italie, le Royaume-Uni et le Japon. La réglementation sur les organismes génétiquement modifiés et
les produits dérivés ou produit au moyen d’OGM, qui représente 7% des cas, est uniquement imposée par
les pays de l’UE et affectent les exportations d’épices, notamment le piment et le curcuma. La
réglementation européenne impose que des documents soient fournis attestant que les produits ne
contiennent pas d’OGM. D’autres exigences techniques (10%) ont également été rapportées par les
entreprises. Ces règlements sont mis en œuvre par divers pays partenaires mais ont davantage d’impacts
quand ils sont appliqués par l’UE et plus particulièrement la France qui représente 42% des cas. Un quart
des autres exigences techniques sont contraignantes sur le plan procédural, en raison des frais élevés
imposés aux exportateurs. Ces dépenses, qui constituent une charge relativement importante pour les
opérateurs constituent le principal obstacle lié aux autres exigences techniques.


Exigences relatives à l’évaluation de la conformité
Elles regroupent les exigences en matière de certification, d’inspection et les autres exigences relatives à
l’évaluation de la conformité. Comme nous l’avons vu dans le chapitre précédent, l’évaluation de la
conformité et les exigences techniques sont étroitement liées. Les exigences techniques rappellent les
caractéristiques, la méthode de production, l’origine des matières et des éléments que doit satisfaire un
produit tandis que l’évaluation de la conformité analyse et confirme que ces exigences sont bien remplies.


La certification des produits représente 21% des MNT
étrangères (figure 4.6) et touche la majorité des produits
exportés notamment les produits et préparations
alimentaires, les épices ainsi que les sucreries. Cette
mesure est surtout appliquée dans l’espace européen, en
particulier la France et la Belgique, mais aussi au
Japon. Les certificats phytosanitaires, de non radiation et de
consommabilité des produits font partie des documents
requis pour que les produits remplissent les conditions
d’entrée dans le pays de destination. La majorité des
produits agricoles et alimentaires souffrent d’obstacles
procéduraux relatifs à l’obtention de ces certificats. Le
principal problème rencontré concerne le manque
d’information sur les exigences et les procédures à



20 Les procédures de déclaration sommaires d’entrée des marchandises dans le territoire de l’UE sont régies par le règlement
n°1875/2006 de la Commission européenne et amendé par le règlement n°312/2009, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2011.


Les réglementations imposées par les pays
de l’UE sont trop lourdes pour nous. La
traçabilité des produits doit être assurée, les
méthodes de transformation des produits
doivent être décrites […]. Les normes
d’exportation sont trop strictes […] et on n’a
jamais assez de temps pour remplir toutes les
conditions requises.


Un exportateur d’épices vers les pays de
l’Union européenne


L’obtention du certificat prend trop de temps
[…] et les documents à fournir sont trop
nombreux. Plus grave encore, les opérations
au niveau du Ministère de l’agriculture sont
trop lentes […]. Même si les documents sont
complets, des inspections de qualité sont
encore effectuées sur nos produits. […] Le
service de contrôle phytosanitaire nous
demande parfois des sommes élevées.


Un exportateur d’épices vers les pays de
l’Union européenne




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 37


respecter. En effet, des lacunes sont constatées au niveau de la publication des informations que ce soit
par Madagascar ou par les pays partenaires, créant un écart entre les exigences et procédures officielles
et celles appliquées sur le terrain à Madagascar. Par ailleurs, quelques exportateurs de thé, de vanille et
de piment à destination de la France rapportent avoir des problèmes quant à la reconnaissance des
certificats fournis. Enfin, les frais et charges exceptionnels enregistrés au niveau des services des
douanes, du Ministère du commerce, du service des conditionnements et la lenteur des procédures
administratives dans les pays partenaires contribuent également à faire de ce règlement une mesure
contraignante.


Les exigences en matière d’inspection et les autres exigences relatives à l’évaluation de la
conformité représentent respectivement 5% et 4% des cas observés. La France est le seul pays dont les
exigences en matière d’inspection sont contraignantes pour les exportateurs. Ces exigences sont trop
rigoureuses et les procédures administratives dans les établissements étrangers sont trop lentes. Les
autres exigences relatives à l’évaluation de la conformité sont appliquées par les pays de l’UE et sont
perçues comme trop strictes pour les exportateurs.


Règles d’origine et autres mesures à l’importation
Les règles d’origine représentent 16% des mesures contraignantes mises en œuvre par les pays
partenaires. Les règles d’origine veillent à assurer que les entreprises fournissent les informations
nécessaires sur l’origine des produits exportés (origine des matières, historique de transformation, dates et
méthodes de distribution, etc.) afin de bénéficier des préférences tarifaires octroyées dans le cadre
d’accords commerciaux. A l’inverse des règlements cités plus haut, les règles d’origine contraignantes ne
proviennent pas des pays de l’UE mais sont appliquées par d’autres pays du monde notamment les
Émirats arabes unis, l’Inde, Hong Kong (China) et le Viet Nam. Elles affectent surtout les légumes et
plantes potagères ainsi que tous les produits végétaux comestibles d’une manière générale. Environ la
moitié des règles d’origine revêt un caractère procédurier en raison de la quantité des documents à fournir
auprès des établissements nationaux et surtout auprès du Ministère de l’agriculture et des services des
douanes. Le manque d’information sur les règles et les procédures rendent cette mesure d’autant plus
problématique.


L’inspection avant expédition représente 5% des cas rapportés, et concerne en particulier les
exportations vers l’UE. Les exportations de crevettes congelées, de certains fruits, plantes et épices sont
concernées par cette mesure. Les obstacles proviennent des frais à payer qui sont excessivement élevés
et des paiements informels lors de la préparation des dossiers d’expédition. Par ailleurs, le contrôle
physique des marchandises peut retarder le chargement et donc l’expédition. Les administrations
concernées sont les services des douanes, le ministère du commerce et le ministère de l’agriculture.
Aussi, les produits doivent se soumettre à des contrôles répétitifs. Chez les partenaires comme la France,
l’Allemagne, l’Italie et la Suisse, l’inexistence de mécanismes de règlement des différends pose un
problème dans l’application des inspections avant expédition. Enfin, le contrôle des importations qui ne
représente que 3% des observations, ne concerne que la France. Cette mesure est contraignante en
raison des procédures administratives trop longues au niveau des services des douanes.


2.3. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par Madagascar
Les mesures non tarifaires au niveau national représentent plus de la moitié des cas rapportés par les
exportateurs de produits agricoles et alimentaires. Les enquêtes ont révélé que les mesures imposées par
les autorités nationales concernent moins les aspects techniques des produits mais davantage les
procédures d’inspection et de certification des marchandises
exportées, les restrictions quantitatives à l’exportation
notamment les régimes de licence et de permis obligatoire
ainsi que les taxes et redevances à l’exportation (figure 4.8).
D’une manière générale, les exportations d’épices sont les
plus touchées par les mesures nationales (34% des cas
rapportés), comme dans le cas des règlements étrangers.
Les entreprises de la filière fruits et ceux exportant des
huiles essentielles sont également particulièrement affectées
par les MNT malgaches.


Nous sommes contraints de passer par
plusieurs étapes pour pouvoir effectivement
exporter : ministères, autres administrations,
obtention d’autorisation d’exportation, de
certificat sur le respect de normes, etc.


Un exportateur de litchi vers la France




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


38 MAR-13-236.F


Figure 4.8. MNT appliquées par Madagascar aux exportations de produits agricoles et
alimentaires



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


Les règlements malgaches sont généralement associés à des obstacles procéduraux. Environ 60% des
MNT rapportées sont en effet contraignantes en raison des procédures auxquelles elles sont liées. Cela
concerne la plupart des règlements notamment l’inspection des marchandises pour laquelle les entreprises
dépendent fortement des infrastructures et des ressources disponibles dans les agences nationales en
charge de la réaliser. La délivrance des différents documents d’exportation (autorisation, certificat, licence,
etc.) repose également sur l’efficacité des autorités nationales responsables. Les problèmes procéduriers
sont ainsi exclusivement rencontrés dans les agences publiques et privés à Madagascar. Des problèmes
qui font également, parfois, partie de l’environnement général des affaires et ne sont pas uniquement
imputables aux règlements mise en œuvre par les autorités malgaches.


Les obstacles associés aux règlements nationaux sont relativement proches de ceux ayant été associés
aux règlements des pays partenaires. On retrouve notamment de nombreuses plaintes relatives à la
lourdeur et aux frais administratifs ainsi que des problèmes d’informations et de transparence (figure 4.9).
Les problèmes semblent toutefois plus divers et portent également sur les retards rencontrés et le
comportement arbitraire des agents lors de la délivrance des documents ou des inspections. Les obstacles
procéduraux sont principalement rencontrés au niveau des services des douanes, du Ministère de
Commerce (problèmes administratifs, de paiement et de délais), du Ministère de l’environnement et des
forêts (délais), et du service de conditionnement (paiement et délais).


Figure 4.9. Obstacles procéduraux et obstacles relatifs à l’environnement des affaires à
Madagascar



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


Les plaintes enregistrées vis-à-vis de l’environnement des affaires révèlent que le manque d’informations
ainsi que les lourdeurs et retards administratifs sont des problèmes récurrents, quelques soient les


37%


28%
4%


9%


15%


1%
6% Exigences en matière d’inspection à l’exportation


Certification requise par le pays exportateur


Autres mesures techniques relatives à l’exportation


Contingents d’exportation


Licence ou permis obligatoire pour les exportations


Autres restrictions quantitatives à l’exportation


Taxes et redevances à l’exportation


n = 194


10%


23%


24%


17% 14%


24%


21%


10%


23%


19%


1%


5% 10%


0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%


Obstacles relatifs à l'environnement des affaires
(n=21)


Obstacles relatifs aux MNT nationales (n=168)


Problèmes administratifs Problèmes d'informations / de transparence
Comportement incohérent / discriminatoire des officiels Contraintes liées au temps
Problèmes relatifs au paiement Défis liés aux infrastructures
Problèmes de sécurité Autres obstacles




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 39


règlements qui en sont à l’origine. De plus, elles soulignent l’importance des infrastructures, notamment
portuaires, dans le bon déroulement des opérations commerciales. Les services de douanes, le Ministère
du Commerce, le Ministère de l’environnement et des forêts et les banques sont, pour les opérateurs, les
principales institutions qui ont rôle à jouer dans l’amélioration de l’environnement des affaires.


Exigences en matière d’inspection et de certification
Elles constituent plus de 65% des cas de mesures contraignantes appliquées par les autorités nationales
et affectent plusieurs catégories de produits agricoles et alimentaires. Les épices sont particulièrement
affectées par ces mesures, suivies du café, des fruits et légumes, des préparations alimentaires (le rhum,
le miel, les huiles essentielles, etc).


L’inspection à l’exportation regroupe les procédures de contrôle de la qualité ou d’autres propriétés des
produits et les contrôles physiques avant l’expédition des marchandises. Il s’agit entre autres des
procédures de passages des marchandises au scanner au niveau des douanes, mais également des
contrôles du conditionnement et de l’origine des marchandises effectué par le Service des normes et du
conditionnement (SNC) sous la tutelle du Ministère du commerce. Les contrôles administratifs de la qualité
des produits exportés sont supprimés sauf en ce qui concerne la vanille, le café, les fruits de mer et la
viande exportés21. Pour les exportateurs, les mesures relatives à l’inspection sont tout d’abord jugées trop
strictes, notamment celles relatives au conditionnement et à l’origine des produits. Ensuite, les entreprises
sont souvent confrontées à des retards dans les procédures administratives au niveau du Ministère du
commerce et des services des douanes. Ils se plaignent du nombre trop élevé de contrôles qui impliquent
plusieurs guichets et organisations administratives et rendent les procédures d’autant plus longues et
favorisent les paiements informels. Ils font également face à des modifications incessantes des règlements
auxquelles s’ajoutent des comportements arbitraires au niveau des fonctionnaires, des retards engendrés
par le transport et la multiplicité des documents à fournir.


Il est vrai que le service des douanes, en vertu de l’article 46 du Code des Douanes 2011 sur le droit des
visites des marchandises, des moyens de transport et des personnes, peut exercer un contrôle sur les
marchandises avant leur accès au port et exiger la production de documents justifiant leur origine.
Cependant, certains contrôles sont considérés comme trop fréquents et redondants dans la mesure où les
marchandises devront encore passer d’autres procédures de vérification avant leur expédition.




Les exigences en matière de certification représentent
28% des cas observés et affectent la moitié des entreprises
exportatrices d’épices. Les certificats phytosanitaires
délivrés par le Ministère de la santé, les certificats de
contrôle de conditionnement et d’origine (CCCO),
l’attestation de culture émanant du Ministère de
l’environnement et des forêts et les certificats de
consommabilité font partie des documents que les
opérateurs doivent fournir. Les entreprises se plaignent
essentiellement des paiements informels auprès du Ministère de la santé et des services du contrôle
phytosanitaire afin d’obtenir les certificats nécessaires. Par ailleurs, les procédures de certification

21 Article 7 de l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation malgache.


Il devient très compliqué d’obtenir
l’autorisation d’exportation car il faut 4
signatures de ministères différents dont le
Ministère de décentralisation. Ceci retarde
fortement la procédure.


Un exportateur de litchis vers la France


Encadré 1. Le contrôle de la qualité de certains produits exportés
Madagascar a établi des normes obligatoires sur la qualité, l'emballage et l'étiquetage du café et de la vanille à
l'exportation. Devant les exigences des marchés internationaux, le BNM (Bureau des Normes de Madagascar) a
procédé à l'établissement de normes facultatives pour certains produits à forte potentialité d’exportation tels que
le miel et le litchi. Par ailleurs, certains opérateurs économiques malgaches ont obtenu une certification de
tierce partie pour leur production de litchi ou d’haricot vert selon les exigences établies par les importateurs sur
les marchés de l’UE.

Source : Examen de la Politique Commerciale, Février 2008.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


40 MAR-13-236.F


accusent également un certain nombre de retard et les démarches en vue de l’obtention de certificats ne
sont pas suffisamment communiquées aux entreprises. Au niveau du contrôle phytosanitaire mais
également des services des douanes, du ministère du commerce et du ministère de l’agriculture, les
exportateurs ont remarqué une certaine différence entre les informations publiées et les procédures
effectivement appliquées.


Dans l’ensemble, la vanille, le girofle et le poivre représentent les produits les plus touchés par les
exigences en matière d’inspection et de certification émanant des autorités malgaches. En effet, un très
grand nombre de certificats (phytosanitaires, CCCO) et de contrôles physiques (inspections physiques et
passages au scanner) sont imposés sur ces derniers. Il semble par conséquent que les réglementations
nationales elles-mêmes constituent un obstacle dans leur commercialisation. En effet, bien qu’il s’agisse
de produits destinés à la consommation, les procédures d’inspection et de certification émanant des pays
partenaires sur ces épices n’ont pourtant pas été relevées comme contraignantes par les entreprises.


Mesures quantitatives à l’exportation (contingents et licences)
Les mesures quantitatives regroupent deux exigences :
l’obtention de licence et l’utilisation de contingents.
Ensemble, ils représentent 9% des cas rapportés. Les
contingents s’appliquent notamment aux exportations de
litchi. Les opérateurs de la filière ont en effet décidé de
limiter la quantité exportée afin de garantir un meilleur prix
sur les marchés internationaux, ce qui pénalise la plupart
des exportateurs. En ce qui concerne les licences ou permis d’exportation, le problème réside dans la
difficulté d’obtention des autorisations en particulier pour les litchis, les plantes sèches et quelques fruits
de mer. L’obtention des permis et licences est particulièrement contraignante en raison de la lenteur des
procédures administratives auprès des services des douanes ainsi que des paiements informels et des
frais divers auprès du service de contrôle phytosanitaire. De plus, il est obligatoire qu’un agent de la
douane soit présent lors de l’expédition.


Paradoxalement, quelques exportateurs de produits halieutiques ont déclaré qu’il n’y a pas assez de
contrôle sur la filière pêche et qu’un très grand nombre de licence de pêche est délivré facilement à des
opérateurs sans respecter les quotas. Bien qu’il ne s’agisse que de cas isolés, cette remarque est
particulièrement importante dans un souci de préservation des ressources halieutiques. En effet, les
licences sont quasiment les seules mesures de contrôle des quantités exploitées mises en œuvre par le
Ministère de la pêche et des ressources halieutiques. Enfin, la modification incessante des règlements par
le Ministère du commerce, les comportements arbitraires des fonctionnaires et le nombre important
d’organismes impliqués et de documents à fournir auprès des différents ministères concernés (commerce,
agriculture) rendent également les mesures quantitatives contraignantes.




Taxes et redevances à l’exportation
Les entreprises doivent également s’acquitter de taxes et redevances à l’exportation, qui constituent 6%
des cas de mesures contraignantes rapportés. Les taxes sont généralement payées au niveau des
services des douanes et les redevances au niveau des ministères qui règlementent l’exportation du
produit. La modification incessante des règlements par les ministères, notamment le Ministère du


Le GEL (Groupement des exportateurs de
litchis) impose une limitation du volume des
exportations qui n’est pas équitable.


Un exportateur de litchis vers la France


Encadré 2. Les mesures quantitatives des sous-secteurs pêche et aquaculture
Le cadre réglementaire de la pêche date de 1993, et le cadre réglementaire séparé concernant l’aquaculture
date de 2001. Les pêcheurs doivent obligatoirement obtenir une licence de pêche et s’acquitter d'une redevance
dont le montant varie selon la catégorie de navire et le produit cible (thon, crevettes, crustacés, poissons et
autres). L’Agence malgache de la pêche et de l’aquaculture (AMPA) délivre les licences de pêche. Les autorités
n’ont pas de politique de quotas de capture par espèce, mais visent la gestion des ressources halieutiques à
travers celle des flottes. Toutefois, des périodes de fermeture peuvent être décidées pour protéger les stocks.



Source : Examen de la Politique Commerciale, Février 2008.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 41


commerce, ainsi que le comportement arbitraire des fonctionnaires rendent difficile le paiement des taxes
et redevances auprès des services des douanes et du contrôle phytosanitaire. En effet, les entreprises ne
sont pas informées de ces changements ainsi que des classifications officielles des produits et des
barèmes au niveau du Ministère du commerce. Le Code des Douanes, par exemple, cite les différentes
prérogatives des douanes en matière de prélèvement de taxe mais ne fournit aucun élément sur la
classification des produits et le calcul des taxes. Il en est de même pour les redevances à payer dans
l’exportation de produits forestiers dont le montant est fixé
par arrêté ministériel et l’assiette de calcul, selon l’article 46
du Décret n°98-782 «fait l’objet d’une révision au moins une
fois par an, en fonction de l’évolution du prix du marché». En
l’absence d’informations, il existe des décalages entre les
taux officiels dans les nouveaux règlements et les taxes et
redevances appliquées au niveau des services des douanes
et le service de contrôle phytosanitaire. Les exportations de
produits de pêche, notamment de crevettes congelées, sont
particulièrement touchées par les obstacles relatifs au
paiement des taxes et redevances à l’exportation.


2.4. Expérience des entreprises vis-à-vis des MNT à l’importation
Un tiers des importateurs de produits agricoles rencontrent des obstacles non tarifaires. Même s’il s’agit du
secteur à l’importation le moins affecté, les effets de ces obstacles revêtent une importance particulière
pour la consommation locale ainsi que pour les exportations de produits transformés. La majorité des
importations de produits agricoles et alimentaires sont soumises à la réglementation locale qui vise
généralement à restreindre ou limiter les risques pour les consommateurs mais aussi à préserver les
intérêts des producteurs nationaux sur le marché.


Les mesures nationales sur les importations affectent autant
les entreprises productrices que les entreprises transitaires.
Huit types de mesures ont été recensés (figure 4.10) dont
les exigences en matière d’inspection et de contrôle
physique des marchandises ainsi que les procédures
d’évaluation technique. L’obtention des licences figure
également parmi les mesures les plus contraignantes. Les
produits les plus touchés sont les huiles et graisses
animales ou végétales. En effet, comme tous les autres
produits de première nécessité, ces produits font l’objet
d’une surveillance particulière en raison de nombreuses
fraudes. Les semoules et farines de froment et de méteil
semblent également concernées par les surveillances mises
en œuvre par les autorités malgaches.


Figure 4.10. MNT appliquées par Madagascar aux importations de produits agricoles et
alimentaires


Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


4%


19%


5%


24%19%


24%


5%
Exigence d’enregistrement
Exigences en matière d’essais
Exigences en matière d’inspection
Inspection avant expédition
Contrôle des importations et exigences de surveillance
Licence combinée avec une autorisation d’importation spéciale
Prix de référence et autres contrôles sur les prix


n = 21


Nous ne prenons connaissance des taxes
que nous devons payer qu’arrivés au service
des douanes […], les frais demandés sont
parfois différents et nettement supérieurs aux
frais cités dans les règlements en vigueur.


Un exportateur de ressources halieutiques
vers le Japon


Le port de Maurice constitue une étape par
laquelle les bateaux qui viennent du pays
exportateur des matières premières doivent
passer. Pourtant, les produits importés y
restent souvent trop longtemps à cause du
problème de capacité du port de Toamasina.
A un moment, ce dernier ne peut plus
recevoir des produits venus de Maurice. Ceci
entraîne une défaillance dans la production
des sociétés locales.


Importateur de produits laitiers de l’île
Maurice




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


42 MAR-13-236.F


La plupart des règlements à l’importation représente une contrainte pour les entreprises en raison des
obstacles procéduraux qui en découlent. Les importateurs se plaignent particulièrement de la lourdeur
administrative, tant au niveau du nombre de documents exigés qu’au niveau des frais qui y sont liés, et
des délais rencontrés lors des différents contrôles et inspections (figure 4.11).


Figure 4.11. Obstacles procéduraux et obstacles relatifs à l’environnement des affaires à
Madagascar


Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


Les problèmes de paiement, regroupant les frais et charges élevés et le paiement informel, représentent
un obstacle procédural important, car la majorité des MNT et en particulier les exigences en matière
d’essai et les licences y sont associées. Ces paiements sont observés au niveau des services des
douanes du ministère de la santé et du ministère des transports. Les contraintes liées au temps et les
problèmes administratifs rencontrés dans ces mêmes administrations sont attribuées aux licences et aux
inspections.


Inspection physique et contrôle des importations
L’inspection physique représente 23% des cas et concerne
les animaux vivants et les matières brutes d’origine végétale
mais aussi les importations de maïs non moulu, de graines et
de fruits oléagineux. Ces derniers sont destinés à l’extraction
d’huile de matières brutes végétales. L’inspection se déroule
souvent dans des conditions contraignantes pour les
importateurs qui sont souvent peu informés des exigences et
des procédures qui doivent être appliquées au niveau des
services des douanes. Aussi, cette mesure ne fait pas
d’exception en ce qui concerne le nombre important de
documents à fournir et les paiements de frais et charges
exceptionnellement élevés. Ces derniers sont imputables
aux services des douanes, aux ministères du commerce, de
la santé et de l’agriculture, et les retards dus au transport des
produits, au Ministère des transports.


Le contrôle des importations représente 19% des cas et concerne les entreprises importatrices d’huiles
et de graisses animales ou végétales. La lenteur administrative au niveau des ministères du commerce et
de la santé ainsi qu’au niveau des services des douanes constitue l’obstacle procédural majeur lié à cette
mesure. De plus, le faible niveau de sécurité des personnes et marchandises au niveau des services des
douanes constitue également un obstacle important.


17%


26% 9%


17% 33%


29%


17%


31%


17%


3%3%


0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%100%


Obstacles relatifs à l'environnement des affaires (n=6)


Obstacles relatifs aux MNT nationales (n=35)


Problèmes administratifs Problèmes d'informations / de transparence
Comportement incohérent / discriminatoire des officiels Contraintes liées au temps
Problèmes relatifs au paiement Défis liés aux infrastructures
Problèmes de sécurité


Nos produits ne peuvent sortir des ports
qu’après l’inspection du personnel des
douanes […]. Ces personnes sont souvent ne
sont pas toujours disponibles entraînant des
retards dans notre calendrier de vente. De
plus, les produits doivent être soumis à des
essais, ce qui requiert la constitution de
nombreux documents ainsi que le paiement
de frais élevés.


Un importateur de produits laitiers d’Afrique
du Sud




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 43




Evaluation technique des importations
De nombreuses entreprises importatrices de produits de
première nécessité22 sont soumises à des exigences en
matière d’essai, représentant 19% des cas observés. La
diversité des documents à fournir, la lenteur administrative
au niveau des ministères du commerce et de la santé ainsi
que le paiement de frais et charges exceptionnellement
élevés auprès des services des douanes représentent les
principaux obstacles procéduraux engendrés par cette
mesure.


Les exigences en matière d’inspection technique et les exigences d’enregistrement (respectivement
% et 4% des cas) ne concernent que les semoules, farines de froment et de méteil. Les obstacles
procéduraux liés à ces règlements concernent la lenteur administrative auprès des ministères du
commerce et de la santé ainsi que les frais élevés à payer aux ministères de la santé et des transports.



22 Les produits soumis à l’essai sont le lait, la crème de lait et les produits laitiers autres que le beurre et le fromage, les semoules, les
farines de froment et de méteil, les huiles et graisses animales ou végétales préparées, les cires et mélanges ou préparations non
alimentaires d'huiles ou de graisses animales ou végétales, les sucres, mélasses et miel. Les matières brutes végétales ne sont pas
concernées. Décret N° 2004-041 du 20 janvier 2004.


Encadré 3. La gestion de l’inspection à l’importation
Le contrat de quatre (4) ans signé avec la SGS pour la gestion d’un programme d’inspection et de vérification
des marchandises à l’importation a pris fin le 30 mars 2007. Depuis le 01 avril 2007, la collaboration avec la
SGS se poursuit sous une forme plus innovante avec la création d’une société de droit malagasy GasyNet. La
mise en œuvre du bordereau de suivi des cargaisons (BSC) qui peut être ouvert en ligne, doit être dûment
validée par GasyNet. Le démarrage effectif du traitement ou de la plateforme informatique va permettre la mise
en réseau de l’ensemble des partenaires privés et publics concernés par les opérations du commerce
international. Par ailleurs le système de dédouanement reste basé sur Sydonia++.


Source : Examen de la Politique Commerciale, Février 2008.


Le Ministère de la santé exige que des tests
soient effectués avant l’entrée de nos produits
sur le territoire […]. A ce titre, trop de
documents nous sont demandés, les frais et
charges à payés sont élevés et les
procédures d’analyse trop longues.


Un importateur de matières brutes d’origine
végétale des pays d’Afrique


Encadré 4. Règlements sur l’importation d’animaux, des produits et denrées
d’origine animale


Article 8. Le contrôle à l’importation des animaux ou de tout produit et denrées d’origine animale, et des graines,
fourrages et denrées destinés à l’alimentation des animaux, doit porter sur l’origine, l’état sanitaire des animaux
et sur la salubrité du produit et ce quel que soit le régime douanier sous lequel ils ont été déclarés […].


L’inspection sanitaire à l’importation peut comporter des prélèvements en vue des analyses de laboratoire
estimées nécessaires. Des suivis doivent être faits pour vérifier si les prescriptions définies aux conditions
particulières à l’importation ont été respectées. Ces contrôles peuvent être effectués soit au niveau du Poste
Frontalier (Parc de quarantaine), soit en tout autre point désigné par l’Autorité compétente Vétérinaire. Les frais
d’analyse seront pris en charge par l’importateur.


Article 9. Le débarquement de ces produits, ne peut être autorisé que sur présentation par les importateurs au
Service des douanes, des documents d’accompagnement conformes munis des visas de sortie apposés par le
Vétérinaire du Poste Frontalier (du Port ou de l’Aéroport). Ces visas de sortie ne sont délivrés qu’après remise
par l’importateur ou son représentant, entre les mains du Vétérinaire Officiel chargé du contrôle, des certificats
d’origine et des certificats sanitaires.


En cas de non présentation de ces pièces, le débarquement ou la sortie du port ou de l’Aéroport, ne peuvent être
autorisés.


Source : Décret N° 2004-041 du 20 janvier 2004 fixant le régime applicable à l'importation et à l'exportation d'animaux, de
produits et denrées d'origine animale, des graines, fourrages et denrées destinés à l'alimentation des animaux.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


44 MAR-13-236.F


Licence et autres mesures à l’importation
Elles concernent surtout les produits à base de lait, les farines et les graisses et huiles végétales. Ils sont
soumis à une obligation d’obtention de licence combinée avec une autorisation d’importation
spéciale, qui représente 24% des cas. Le nombre important de documents requis par les ministères du
commerce et de la santé et le paiement de frais informels auprès des services des douanes et du
Ministère des transports constituent les principaux obstacles procéduraux inhérents à ce règlement.


Les prix de référence ne s’appliquent que sur les importations d’huiles, de graisses animales ou
végétales préparées, de cires et de préparation non alimentaires d’huiles ou de graisses animales ou
végétales. Représentant 5% des cas observés, les prix de référence et le contrôle sur les prix sont des
mesures strictes en elle-même et ne sont liées à aucun obstacle procédural.


2.5. Résumé et recommandations préliminaires pour le secteur agricole
Le secteur agricole est un secteur essentiel pour Madagascar, à la fois par son poids social et par son rôle
économique. Le potentiel du secteur est important dans un contexte mondial caractérisé par le
renchérissement des produits alimentaires et la raréfaction des terres productives. Cependant, il fait face à
diverses barrières dans les échanges internationaux. Les produits les plus affectés sont les épices, une
filière qui contribue de manière importante au solde commercial malgache et qui présente de nombreuses
perspectives avec l’essor actuel des produits naturels et biologiques. Les fruits et légumes ainsi que les
produits de la mer, deux autres filières clés à l’exportation, font également face à de nombreux obstacles
au commerce. Ces barrières proviennent des règlements étrangers comme des règlements nationaux dont
les exigences sont parfois trop rigoureuses et qui créent également des obstacles procéduraux,
principalement à Madagascar. Afin de pouvoir développer des politiques adaptées à ces obstacles, il
convient d’en comprendre l’origine et l’étendu.


Les entreprises exportatrices de produits agricoles sont soumises à la réglementation en vigueur dans leur
propre pays, Madagascar, ainsi que celle mise en œuvre dans les marchés de destination. Les obstacles
issus des règlements étrangers sont bien souvent spécifiques aux pays de destination et aux produits
échangés. Les mesures appliquées par les pays partenaires rassemblent principalement des exigences
sur la qualité et les propriétés des produits, des réglementations sanitaires et en matière de traçabilité ainsi
que des exigences en matière de certification. Ces mesures sont imposées aussi bien par les partenaires
traditionnels tels l’Union européenne (UE) que par de nouveaux partenaires à l’exemple des pays
asiatiques. En tant que principal partenaire de Madagascar, la France représente le marché le plus difficile
d’accès et les efforts de facilitation du commerce doivent donc porter sur cette destination en priorité. Les
réglementations de ces pays sont souvent jugées trop rigoureuses et il apparaît particulièrement difficile
pour les entreprises de les satisfaire sans que cela n’ait un impact négatif sur leur capacité d’exportation.
En effet, la multiplicité des exigences et le manque de capacité technique des entreprises expliquent en
partie leur perception des règlements étrangers. De ce point de vue, il est essentiel que les autorités
nationales soutiennent les entreprises afin qu’elles atteignent la qualité et la conformité des produits
exportés. Des programmes d’appui à la normalisation des produits ont été entrepris pour soutenir les
principales filières clés à l’exportation. Parmi eux le programme d’appui aux filières d’exportation financé
par le fonds STABEX (Système de stabilisation des recettes d'exportation ) de l’UE mis en œuvre pour la
normalisation du café, du cacao, du girofle, de la vanille et du litchi. Des initiatives similaires ont également
eu lieu, notamment dans la filière pêche avec l’appui de l’Agence française de développement (AFD) et de
l’UE. Cependant, ces efforts doivent être poursuivis.


Les initiatives d’alignement des produits malgaches aux normes internationales doivent être poursuivies à
travers toutes les chaînes des filières clés à l’exportation. L’objectif est d’arriver à une prise en charge de
la norme par les opérateurs, qui devraient faire eux-mêmes la démarche de mise aux normes des produits
exportés. Il est toutefois important de s’assurer que le renforcement des normes n’exclue pas les petits
producteurs dans la mesure où l’acquisition de celles-ci constitue souvent un coût important. Il convient
donc que le pays dispose d’institutions locales en mesure d’appuyer techniquement et de certifier les
entreprises quelles que soient leur taille et leur filière. De plus, les politiques de mise à niveau et de
renforcement de la stratégie de qualité et de normalisation doivent être accompagnées par une
simplification et rationalisation des procédures nationales au niveau de la certification et de l’inspection.
Les services en charge de l’amélioration de la qualité et de la conformité des produits agricoles et




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 45


alimentaires malgaches doivent également assurer l’information et la préparation des entreprises aux
changements réalisés.


En ce qui concerne les filières, une meilleure diffusion des normes sur les fruits et légumes requises par
les partenaires est nécessaire afin de faciliter les exportations. La gestion des contingents sur les
exportations de fruits, qui concerne essentiellement les litchis devrait également être améliorée. Les
produits halieutiques représentent une part importante des exportations de Madagascar. Ils sont
confrontés actuellement à une forte concurrence au niveau mondial. L’allègement des procédures
d’exportation permettrait d’améliorer la compétitivité de ces produits sur le marché mondial.


Par ailleurs, les efforts dans l’amélioration de la qualité des produits malgaches ne seront pas suffisants si
les mesures nationales constituent un frein au commerce de ces derniers. L’enquête a en effet révélé que
les réglementations nationales engendrent la moitié des obstacles rencontrés par les exportateurs et la
totalité de ceux rencontrés par les importateurs. Il existe ainsi une série d’obstacles relatifs aux mesures
nationales qui ne dépendent pas particulièrement des marchés de destination ou d’origine ni des produits
échangés. Ces obstacles concernent surtout des exigences nationales en matière d’inspection et de
certification à l’exportation et à l’importation. Jugées trop strictes, ces exigences doivent faire l’objet d’une
attention prioritaire notamment en améliorant les services auprès des douanes. Aussi, des démarches qui
visent à accélérer le dédouanement des marchandises et l’expédition ont été entreprises par les douanes
mais doivent être revues et réorientées. Le manque de transparence et les problèmes d’information
constituent un des obstacles à remédier, et une amélioration de la communication interne et externe des
institutions concernées est primordiale. De plus, les différentes procédures d’exportation et d’importation
(procédures administratives, frais de traitement des dossiers) devront faire l’objet de publications et de
campagnes de vulgarisation. Le montant des taxes et redevances à payer en fonction de la catégorie des
produits exportés ou importés doivent être intégrés dans le Code général des impôts et faire l’objet d’une
révision par la Loi des Finances en cas de modification. Par ailleurs, un des problèmes majeurs que
rencontrent les exportateurs concerne les paiements de frais et charges élevés mais aussi informels.
L’enquête a révélé que cette situation est inhérente à la quasi-totalité des démarches des entreprises et
touchent de nombreuses institutions (octroi des licences et autorisation, certification des produits,
inspection avant expédition, dédouanement des marchandises, etc.). Les efforts déjà entrepris par les
services des douanes au niveau de l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires et
notamment au niveau des salaires doivent être soutenus afin de remédier à ce fléau.


Ces problèmes sont amplifiés par les lourdeurs administratives au niveau des services des douanes et des
ports. Les produits agricoles et alimentaires étant périssables, il apparaît essentiel d’améliorer les
processus d’importation et d’exportation. Des formations peuvent notamment être dispensées au
personnel des différentes administrations (douanes, ports et ministères) afin d’améliorer la rapidité des
formalités administratives. D’autre part, il convient de diffuser de manière régulière et systématique au
secteur privé des informations complètes et à jour sur les procédures commerciales nationales. Le
manque d’infrastructures portuaires pour le stockage et le transport des produits influent également sur les
conditions au niveau des échanges commerciaux. D’avantage de projets d’investissement doivent
permettre de désengorger les installations portuaires qui ralentissent considérablement les opérations. A
ce niveau, un nouveau terre-plein est programmé au port de Tamatave et un nouveau scanner vient d’être
installé. Les réseaux de transport doivent également être améliorés (réseaux ferroviaires, réseaux routiers)
afin de réduire les délais d’exportation et d’importation.


3. Produits textiles et vêtements
Le développement du secteur textile et vêtement malgache est relativement récent et son essor rapide doit
en grande partie aux préférences tarifaires accordées par les pays partenaires. Aujourd’hui, les produits
commercés dans ce secteur sont assez diversifiés et peuvent être regroupés en deux catégories : d’une
part, les fils et tissus généralement importés pour servir de matières premières aux industries, et d’autre
part, les vêtements et accessoires qui sont majoritairement exportés en tant que produits finis.


Cette section présente les obstacles non tarifaires rencontrés par le secteur à partir des résultats de
l’enquête menée auprès de 132 entreprises importatrices et exportatrices. Les résultats révèlent
notamment que la majorité des entreprises font face à de tels obstacles, que ce soit à l’exportation ou à
l’importation. Ils indiquent également que les obstacles sont relativement similaires selon les produits et




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


46 MAR-13-236.F


l’activité des entreprises. Après une brève introduction sur le secteur, nous présenterons successivement
les principales barrières et principaux produits touchés à l’exportation puis à l’importation. Nous
identifierons les mesures contraignantes appliquées par les pays partenaires et celles mises en œuvre par
Madagascar ainsi que les obstacles procéduraux qui y sont liés. La dernière section sera consacrée au
résumé et aux recommandations pour le secteur. Les résultats complets figurent par ailleurs en appendice
(appendice IV, tableaux 3).


3.1. Importance du secteur textile et vêtements
L’industrie textile malgache est née dans les années 60 dans un marché local relativement protégé
comprenant un faible nombre d’entreprise. L’ouverture économique dans les années 80 a ensuite changé
la configuration du secteur. En effet, les importations de textiles et de vêtements d’occasions ont peu à
peu supplanté la production locale et ont entraîné par la suite la disparition de plusieurs acteurs locaux,
dans un secteur où la production cotonnière locale restait faible. A la fin des années 80 l’État prit l’initiative
de créer une zone franche industrielle permettant de regrouper toutes les entreprises de la filière textile qui
bénéficient alors de divers avantages. Cette politique a permis au pays d’attirer les investissements
étrangers et aux industries locales de se tourner vers les marchés extérieurs. Les zones franches ont créé
près de 100 000 emplois en dix ans, et leur essor est soutenu par les accords préférentiels avec les pays
partenaires au commerce.


Le secteur contribuait à près de 11% du PIB en 2010 et regroupait 1% de la population active. Bien que sa
part dans les exportations malgaches soit de 40%, elles représentent moins de 1% des échanges
mondiaux. Aussi, la fin des mesures de contingent en 2004 qui limitaient les exportations textiles de
certains pays asiatiques vers les États-Unis ont exposé Madagascar à une forte concurrence au niveau
mondial. De nos jours, la réussite du secteur dépend du renforcement des facteurs clés de compétitivité en
amont et en aval de la filière, au niveau de la culture cotonnière, de la transformation et de la confection,
afin d’atteindre le niveau de qualité exigé par les principaux pays importateurs.


A l’exportation le secteur regroupe en majeure partie les articles d’habillement en matière textile, les
vêtements pour homme, femme et enfants et les accessoires pour vêtements (figure 4.12). Madagascar
n’exporte qu’une part relativement faible de tissus et fils. Les pays destinataires des marchandises sont
surtout l’UE et l’Asie (figure 4.13). A l’importation, les matières premières (fils et tissus en tout genre)
proviennent principalement d’Asie et sont destinées à la confection. Étant donné que les fils et tissus sont
importés pour servir d’intrants à la production textile, la courbe de leurs importations suit généralement
celle des exportations en vêtements. Les exportations ont atteint leur maximum en 2008 et 2009 (65
millions de $E.-U. pour les fils et tissus et 886 millions de $E.-U. pour les vêtements).


L’enquête révèle que les entreprises du secteur restent fortement confrontées à des obstacles au
commerce, aussi bien à l’exportation (66%) qu’à l’importation (56%). A l’exportation, presque la moitié des
MNT à l’origine de ces obstacles sont appliquées par les pays partenaires alors qu’à l’importation seules
les mesures des autorités locales ont un impact sur les échanges.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Figure 4.12. Principaux produits textiles et vêtements exportés et importés



Source : Calculs de l’ITC sur la base de données Trade Map 2011.


Figure 4.13. Principales destinations et origines des produits textiles et vêtements



Source : Calculs de l’ITC sur la base de données Trade Map 2011.


3.2. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par les pays
partenaires


Dans le cadre des Accords de Partenariat Economique (APE) entre l’UE et les pays d’Afrique, et de
l’AGOA avec les États-Unis, Madagascar bénéficie d’une exonération des droits de douanes vers ses
destinations. La majorité des obstacles rapportés par les entreprises sont toutefois rencontrés sur ces
marchés.




8% 5%


12%


11%


44%


15%


5%


Exportations


Tissus de coton
Autres fils, tissus et articles textiles façonnés
Vêtements textile, pour hommes ou garçonnets
Vêtements textile, pour femmes ou fillettes
Articles d’habillement en matière textile
Accessoires du vêtement en matière textile
Autres vêtements et accessoires du vêtement


35%


21%


19%


8%


13%


4%


Importations


Fils textiles
Tissus de coton
Autres tissus
Tissus en bonneterie
Autres fils, tissus et articles textiles façonnés
Vêtements et accessoires du vêtement




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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L’UE est la première destination vers laquelle les entreprises interviewées rencontrent des difficultés. Ce
marché rassemble en effet la majorité des cas de MNT recensés, dont la France et l’Italie représentent
plus de la moitié. Les mesures appliquées par l’UE semblent affecter les entreprises d’une manière
excessive. L’UE impose notamment des mesures contraignantes en matière d’inspection des
marchandises et en matière de règles d’origine.


Les autres destinations semblent relativement moins contraignantes notamment les États-Unis où la part
des entreprises qui y exportent (14%) est supérieure à celle des entreprises affectées (12%). Cependant,
l’écart n’est pas assez élevé pour dresser une tendance générale. Les mesures contraignantes appliquées
par les États-Unis concernent principalement les règles d’origine et différentes interdictions d’importation
qui sont propres au marché américain. De plus, l’échantillon ne contient pas d’entreprise qui exporte vers
la Chine alors que cette dernière constitue un marché important.


En ce qui concerne les produits affectés par les mesures étrangères, les exportations de vêtements pour
femmes et fillettes sont les plus semblent les plus entravés (42% des cas rapportés), suivies des
vêtements en matières textiles même en bonneterie (22% des cas rapportés).


Figure 4.14. Principales destinations et pays contraignants pour les exportateurs de
produits textiles et vêtements



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


Les entreprises enquêtées ont identifié six catégories de MNT contraignantes appliquées par les pays
partenaires (figure 4.15). Il s’agit principalement d’exigences en matière d’inspection avant expédition, de
règles d’origine, de licences et autorisations d’exportation, ainsi qu’en matière d’inspection technique des
produits. L’inspection avant expédition vise à contrôler physiquement les marchandises expédiées avant
ou à leur entrée dans le pays partenaire, afin de s’assurer de la quantité et nature exacte des produits
ainsi que de leur correspondance avec les documents d’accompagnement. Les exigences en matière
d’inspection technique interviennent quant à elles lors de la vérification de la conformité des produits vis-à-
vis des caractéristiques spécifiées par les règlements techniques.


0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 65%


Autres pays


États-Unis


Autres pays UE


Italie


Belgique


France


Part des entreprises qui exportent vers ce pays (n=87)
Part des entreprises affectées par une MNT appliquées par ce pays (n=17)




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Figure 4.15. MNT appliquées par les pays partenaires aux exportations de produits
textiles et vêtements



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


La majorité de ces mesures (84%) sont contraignantes en raison des obstacles procéduraux qu’elles
engendrent. Ces obstacles sont rencontrés à la fois au niveau des autorités locales et dans les pays
partenaires (figure 4.16). L’inspection avant expédition engendre, par exemple, de trop nombreux
contrôles dans les pays partenaires mais créent également des retards au niveau des procédures
administratives nationales. De même, les règles d’origine sont problématiques à cause des délais dans
leur mise en application par les autorités locales. D’une manière générale, les contraintes administratives
et les contraintes légales sont plutôt imputables aux pays partenaires alors que les problèmes de délais
sont davantage rencontrés auprès des administrations locales. Aussi, des problèmes de sécurité et des
comportements incohérents du personnel administratif sont également rencontrés à Madagascar. Enfin,
16% des mesures étrangères sont jugées trop rigoureuses, notamment les exigences en matière
d’inspection.


Figure 4.16. Obstacles procéduraux relatifs aux MNT appliquées par les pays partenaires



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


Inspection physique des marchandises
L’inspection avant expédition représente 41% des cas de
MNT affectant l’exportation de textiles et vêtements. Cette
mesure est particulièrement contraignante pour les
marchandises à destination de l’UE. La France regroupe
90% des cas rapportés et la Belgique 10%. La majorité des
produits textiles, à l’exception des articles de mercerie, sont
concernés par cette mesure. Les vêtements en matières


2%


8%


41%


14%


4%


31%


Exigence relative à la qualité ou aux propriétés des produits


Exigences en matière d’inspection


Inspection avant expédition


Licence combinée avec une autorisation d’importation spéciale


Interdiction pour des raisons non économiques


Règles d’origine


n = 49


28%


6% 75%


28% 4%


19%


16% 24%


0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%


A Madagascar (n=16)


Dans les pays partenaires (n=25)


Problèmes administratifs Comportement incohérent / discriminatoire des officiels
Contraintes liées au temps Problèmes relatifs au paiement
Problèmes de sécurité Contraintes légales
Autres obstacles


Trop de contrôles sont imposés à nos
produits par le personnel du Service des
douanes […] ce qui retarde nos activités.


Un exportateur de vêtements en matière
textile vers la France




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50 MAR-13-236.F


textiles autres qu’en tissu de bonneterie pour femmes et fillettes (40% des cas) et les vêtements autres
qu’en tissu de bonneterie pour hommes et garçonnets (25%) en sont les plus touchés.


L’inspection avant expédition est jugée contraignante à
cause des obstacles procéduraux qui lui sont rattachés,
rencontrés à Madagascar mais également dans les pays
partenaires. Les entreprises rapportent que pour respecter
cette réglementation, elles doivent se soumettre à un très
grand nombre de contrôle notamment en France, principale
destination des produits textiles. A Madagascar, les
vérifications portent sur les propriétés des marchandises
emballées, si elles correspondent effectivement aux
marchandises déclarées dans les documents d’expédition.
La lenteur administrative au niveau du Ministère du
commerce et des services des douanes ainsi que l’absence de sécurité au niveau des services des
douanes représentent les principaux problèmes qui pèsent sur les exportateurs du secteur. De plus, les
procédures d’inspections aux ports de départ et d’arrivée occasionnent souvent des retards dans la
livraison des marchandises.


Exigences techniques
Elles regroupent les exigences sur la qualité et les propriétés des produits ainsi que les procédures
d’inspection technique des produits.


Les exigences relatives à la qualité ou aux propriétés
des produits ne représentent que 2% des cas de MNT
rapportés. Elles ne sont appliquées que par la France et
uniquement sur les vêtements en matières textiles autres
qu’en tissu de bonneterie pour femmes et fillettes. Cette
MNT est contraignante du fait des frais et charges élevés
exigés par la France au niveau du contrôle de qualité.


En plus de l’inspection physique des marchandises, les exportateurs se sont également plaints des
exigences en matière d’inspection techniques jugées trop strictes et difficile à satisfaire. Elles
représentent 8% des cas recensés et sont appliquées par la France et l’Italie. L’objectif de cette inspection
est de s’assurer que le produit satisfait les exigences techniques et les normes requises auxquelles les
entreprises doivent se conformer. Elles touchent les vêtements en matières textiles autre qu’en tissu de
bonneterie pour femmes et fillettes (robes et jupes). Les produits textiles fabriqués à partir des matières
premières chinoises doivent en effet subir un certain nombre d’inspections techniques avant d’entrer sur le
marché européen. La réglementation européenne prévoit en effet que l’étiquette sur chaque article doit
fournir des informations sur leur composition exacte en fibres23. D’autres inspections techniques peuvent
également avoir lieu sur ces marchandises, notamment celles sur la restriction dans l’utilisation de
certaines substances chimiques dans les produits textiles et les produits en cuir.


Règles d’origine
Afin de bénéficier de l’accès aux tarifs préférentiels appliqués par l’UE (Accord de Cotonou) et les États-
Unis (AGOA) sur les produits textiles, les entreprises doivent attester que les produits sont originaires des
pays avec lesquels un accord a été signé. La réglementation européenne24 prévoie les conditions
techniques et territoriales à remplir (produits suffisamment ouvrés ou transformés dans les États ACP,
cumul de l’origine, transport direct, etc.) afin que l’origine préférentielle soit conférée aux marchandises en
provenance des pays de l’ACP.



23 Réglementation n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres
textiles, à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres.
24 Règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant
au groupe des États de l’ACP les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats
économiques, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do.


Les exigences en matière d’inspection
appliquées par la France sont trop strictes
[…] et de plus, les normes relatives aux
propriétés des produits qu’elle met en place
sont trop sévères.


Un exportateur de robes pour fillettes


La détention de licence combinée est exigée
à l’exportation de nos produits alors qu’elle
requiert de longues démarches
administratives qui sont encore ralenties par
le service du personnel du Ministère du
commerce.


Un exportateur de vêtements pour garçons
vers la France




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Une preuve de l’origine des marchandises doit donc être
fournie par les entreprises malgaches et il s’agit du certificat
de circulation EUR.1 pour les exportations à destination de
l’UE. Pour les exportations à destination des États-Unis, les
règles d’origine ne sont plus imposées et les conditions
préférentielles ne s’appliquent plus aux produits textiles et
vestimentaires provenant de Madagascar depuis la perte de
l’admissibilité du pays à l’AGOA en 2009. Cette situation
pénalise un bon nombre d’exportateurs de textiles et de
vêtements qui se plaignent du manque de reconnaissance des produits par les États-Unis.


Les règles d’origine posent donc des difficultés à ces exportateurs et représentent 31% des cas de MNT
contraignantes. Les vêtements en matière textile et en bonneterie et ceux en matière textile autre qu’en
tissu de bonneterie pour femmes et fillettes sont particulièrement affectés par les exigences relatives aux
règles d’origine qui sont, en majorité (86% des cas) liés à des obstacles procéduraux. Ces exigences sont
relatives à l’obtention des certificats d’origine et des certificats de circulation des marchandises qui
permettent aux produits, une fois dédouanés, d’être soumis à des tarifs préférentiels. A Madagascar, la
lenteur administrative au niveau des services de douanes et du Ministère du commerce retardent
considérablement l’obtention de ces certificats d’origine et les procédures d’exportation.




Autres mesures appliquées par les pays partenaires
La France est l’unique pays appliquant des exigences contraignantes en matière de licence combinée
avec une autorisation d’importation spéciale qui représentent 14% des cas de MNT. Cette mesure a
été rapportée par une entreprise qui exporte des ensembles et pantalons pour hommes et garçonnets, des
ensembles et pantalons pour femmes et fillettes, des vestes et des robes. L’obtention des licences
engendrent bien souvent des retards au niveau des procédures administratives malgaches.


Les entreprises ont également révélé que les États-Unis appliquent des interdictions pour des raisons
non économiques. Cette mesure représente 4% des cas de MNT observées et frappe uniquement les
vêtements en matière textile. Cette situation constitue un obstacle majeur dans les échanges qui ont
nettement fléchi depuis 2009. En effet, Madagascar ne pourra bénéficier des avantages commerciaux nés
de l’AGOA tant que les conditionnalités reprises dans les textes ne seront pas respectées, notamment
l’instauration d’un gouvernement démocratique25. Cette exclusion due à des raisons politiques ne permet
plus aux exportateurs de bénéficier de la franchise douanière pour les exportations textiles et du non
restriction dans les quantités exportées.



25 Les critères d’admissibilité à l’AGOA sont annoncés dans la section 104 de la Loi publique américaine 106/200 du 18 mai 2000.
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW-106publ200/html/PLAW-106publ200.htm


Encadré 5. Procédure de délivrance d’un certificat de circulation des marchandises
EUR.1


Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation
sur demande écrite établie par l’exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
[…] Il est délivré […] si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États
ACP ou de l’un des autres pays visés à l’article 6 et remplissent les autres conditions prévues […].

Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de
contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par la présente
annexe sont remplies. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des
comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle qu’elles estiment utile. Les autorités douanières chargées de la
délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient
dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de
façon à exclure toute possibilité d’adjonctions frauduleuses.

Source : Règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do.


Nos produits ne sont pas reconnus par les
États-Unis ce qui freine nos exportations […];
le délai de traitement des dossiers
d’expédition au niveau du service des
douanes est trop long.


Un exportateur de vêtements pour femmes




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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3.3. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par Madagascar
Les mesures non tarifaires mises en œuvre par Madagascar représentent plus de la moitié des cas
rapportés par les exportateurs du secteur textile et vêtement. On distingue 7 principales catégories de
mesures (figure 4.17) dont les exigences en matière d’inspection (38% des MNT nationales
contraignantes) et les taxes et redevances (20%). Les autres mesures rapportées portent sur
l’enregistrement des exportations, les subventions ou encore d’autres mesures techniques.


Figure 4.17. MNT appliquées par Madagascar aux exportations de produits textiles et
vêtements



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


Les mesures non tarifaires appliquées par les autorités nationales aux exportations de produits textiles et
vêtements sont contraignantes en raison des obstacles procéduraux qu’elles engendrent. En moyenne,
une mesure nationale crée au moins deux obstacles procéduraux. Plus de la moitié de ces obstacles
concerne des problèmes administratifs (figure 4.18) comme le nombre élevé de documents à fournir, de
contrôle ou d’agences impliquées. De plus, nombre d’exportateurs rencontrent des retards dans les
procédures administratives et rapportent également devoir s’affranchir régulièrement de pot-de-vin. Enfin,
il semble que les règlements relatifs à l’exportation sont modifiés fréquemment par le Gouvernement, et la
classification des produits au niveau des douanes est incohérente. Ces deux obstacles engendrent
ensemble un problème de transparence et d’incompréhension de la part des entreprises. Les services des
douanes sont impliqués dans la majorité des procédures administratives posant problèmes.


Figure 4.18. Obstacles procéduraux relatifs aux MNT nationales et obstacles relatifs à
l’environnement des affaires à Madagascar



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


La plupart des obstacles relatifs à la réglementation nationale semble, par ailleurs, inhérents à
l’environnement des affaires. La duplication des contrôles et la multiplication des agences et organisations


38%


6%
9%


5%


20%


3%


19%
Exigences en matière d’inspection à l’exportation


Certification requise par le pays exportateur


Autres mesures techniques relatives à l’exportation


Exigences d’enregistrement à l’exportation


Taxes et redevances à l’exportation


Subventions à l’exportation


Autres mesures relatives à l’exportation


n=64


38%


56%


31%


5% 9%


6%


18%


6%


13%


13% 6%


0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%


Obstacles relatifs à l'environnement des affaires
(n=16)


Obstacles relatifs aux MNT nationales (n=102)


Problèmes administratifs Problèmes d'informations / de transparence
Comportement incohérent / discriminatoire des officiels Contraintes liées au temps
Problèmes relatifs au paiement Défis liés aux infrastructures
Autres obstacles




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administratives impliquées représentent, par exemple, des problèmes fréquents. Aussi, il est courant que
le Gouvernement modifie souvent les dispositions législatives, sans que les opérateurs en soit informés,
favorisant les comportements discriminatoires des fonctionnaires et les paiements informels. A ce point
s’ajoute le manque d’infrastructures routières et portuaires qui handicape souvent les exportateurs, un défi
auquel le gouvernement doit fournir des efforts afin de faciliter l’accès aux marchés et l’expédition des
marchandises.


Inspection, certification et autres mesures techniques
Les exigences en matière d’inspection regroupent 38% des cas de mesures contraignantes appliquées
par Madagascar à l’exportation de textiles et vêtements. Toutes les catégories de produits sont soumises à
cette mesure à l’exception des malles, mallettes et valises. Cependant, elle est particulièrement
problématique pour les exportations de vêtements en matière textile.


Comme dans le cas des produits agricoles et alimentaires,
les inspections sur les produits textiles sont longues et trop
complexes. Certains produits sont par exemple soumis à
différentes procédures notamment le «circuit rouge», un
contrôle par scanner dont le délai d’exécution peut prendre
jusqu’à une semaine. Les services des douanes requièrent
en effet un volume important de documents lors de la
préparation de l’inspection et réalisent ensuite de nombreux
contrôles. Les entreprises doivent également se rapprocher
de différents guichets pour réaliser les diverses inspections
et obtenir les autorisations adéquates, créant un
environnement propice aux retards et aux pots-de-vin.


Les exigences en matière de certification représentent 6%
des cas rapportés et affectent principalement les articles
confectionnés entièrement ou principalement en matières
textiles, les accessoires de vêtements et les vêtements en
matières textiles. L’obtention des certificats d’exportation est
généralement associée à des lenteurs administratives au
niveau du Ministère du commerce et des services des
douanes. Les entreprises ont également relevé des
comportements arbitraires et incohérents des fonctionnaires
notamment dans les services des douanes, et ont rapporté que les règlements changeaient trop
fréquemment.


L’exigence d’enregistrement à l’exportation regroupe 5% des cas de MNT rapportés. Cette MNT n’est
appliquée qu’aux vêtements en bonneterie pour hommes et garçonnets et les vêtements en matières
textiles autre qu’en tissu de bonneterie pour femmes et fillettes. Cette mesure est contraignante compte
tenu de la pluralité des documents requis par les services des douanes pour l’enregistrement des
marchandises. Les autres mesures techniques (9% des cas de MNT observés) ne sont appliquées
qu’aux vêtements en matières textiles autre qu’en tissu de bonneterie et sont également associées aux
lourdeurs et retards administratifs auprès des services des douanes.


Taxes et autres mesures nationales à l’exportation
Les taxes et redevances constituent 20% des cas rapportés. Ces dernières sont rencontrées par les
exportateurs de vêtements en matières textiles autre qu’en tissu de bonneterie pour femmes et fillettes et
de vêtements en matières textiles. Les entreprises enquêtées ont annoncé que certaines taxes sont
perçues lors de l’expédition des marchandises. Il s’agit de taxes supplémentaires imposées par les
douanes dès qu’une erreur dans la nomenclature des produits a été observée ou de taxes
supplémentaires à payer par conteneur expédié. Les obstacles rencontrés sont donc liés aux procédures
et concernent principalement la classification incohérente des produits, le manque de clarté dans les
règlements en vigueur, les paiements informels ainsi que le paiement de frais et charges élevés au niveau
des services des douanes.


Les problèmes administratifs et le manque
d’information au niveau du Ministère du
commerce et des services des douanes
entravent la bonne marche de nos échanges
commerciaux […]. Le service des douanes
exige de nombreux contrôles sur nos produits
avant l’embarquement.



Un exportateur de vêtements pour hommes et


garçons


Lors de la certification de nos produits, le
comportement du personnel au niveau des
services des douanes est parfois arbitraire et
les règlements sont souvent modifiés.


Un exportateur d’accessoires




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Les autres mesures relatives à l’exportation regroupent 19% des cas de MNT observés et concerne les
conditions de rapatriement des recettes d’exportation sur le territoire malgache qui semblent être
contraignantes pour les entreprises. La réglementation sur les zones franches26 prévoit en effet que «Les
entreprises bénéficiant du régime de Zone franche sont tenues de domicilier dans un compte en devises
ouvert dans les banques locales, toutes les opérations d’exportation, et d’y rapatrier les recettes
d’exportation dans le délai maximum de cent quatre-vingt-dix (190) jours à compter de la date
d’embarquement». Les subventions à l’exportation représentent 3% des cas de MNT observés et
touche uniquement les vêtements en matière textile. La modification incessante des règlements par le
gouvernement et le Ministère du Commerce influe sur cette MNT.


3.4. Expérience des entreprises vis-à-vis des MNT à l’importation
Environ 70% de la valeur des importations du secteur textile et vêtement est affectée par des mesures
contraignantes. Cette situation est imputable essentiellement aux mesures appliquées par Madagascar.
Les tissus de coton constituent en grande partie des intrants aux industries textiles, ainsi le régime
appliqué à ces derniers peut avoir des impacts sur les exportations du secteur.


Les entreprises importatrices ont identifié sept types de mesures contraignantes (figure 4.19) dont
l’inspection physique et le contrôle des marchandises qui représentent la majorité des cas mais aussi des
mesures en matière d’évaluation en douane et des mesures techniques.



26 Article 18 alinéa 2 de la Loi n°89-027 modifiée et complétée par la loi n°91-020 relative au régime de zone franche, www.Droit-
Afrique.com


Encadré 6. Disposition fiscalo-douanière applicable aux entreprises franches
Les biens et services exportés à l’étranger par les entreprises bénéficiant du régime de Zone franche sont
exonérés de tous droits et taxes à l’exportation (Article 41 de la Loi n°89-027 modifiée et complétée par la loi
n°91-020 relative au régime de zone franche).

Outre les droits et taxes, des frais au titre des prestations rendues par GasyNet peuvent être perçues à la charge
des exportateurs, sauf pour les marchandises admis sous les régimes de transit et de réexportation. «Compte
tenu de leurs spécificités, les entreprises franches dûment enregistrées ainsi que les entreprises exportatrices
s’acquitteront des frais de prestation selon une facturation particulière par conteneur ou par expédition (aérien)
au moment de l’importation pour les entreprises franches (ou de l’exportation s’il n’ y a pas d’importation par
conteneur ou aérienne […].Les modalités de calcul de ces frais ont été annoncées par décision de la Direction
générale des douanes» (Article 2 de la Décision n°03/MFB/SG/DGD du 24 mai 2007 fixant les frais de prestation
de la société GasyNet sur les opérations faisant l’objet d’une déclaration règlementaire en douane auprès d’un
bureau des douanes informatisé).

Source : www.Droit-Afrique.com et www.gasynet.com.




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Figure 4.19. MNT appliquées par Madagascar aux importations de produits textiles et
vêtements



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


La grande majorité des règlements à l’importation engendrent des obstacles procéduraux. Bien que les
règlements soient appliqués par Madagascar, les obstacles procéduraux sont rencontrés à la fois à
Madagascar et dans les pays partenaires. Les obstacles se déroulant chez les partenaires concernent
exclusivement des retards des procédures administratives issues des exigences en matière d’inspection
qui se font généralement dans le pays d’exportation et non d’importation. A Madagascar, les obstacles
sont relativement similaires à ceux rencontrés par les exportateurs du secteur. Les problèmes
administratifs, les problèmes d’informations et les contraintes liées au temps sont majoritairement
dénoncés par les importateurs, et sont généralement rencontrés au niveau des services de douanes
(figure 4.20). Le Ministère d’État chargé de l'économie et de l'industrie est également concerné par le
retard des procédures administratives. Comme dans le cas des exportations de produits textiles, les
problèmes de paiement informels font également partie des obstacles mentionnés.


Figure 4.20. Obstacles procéduraux relatifs et obstacles relatifs à l’environnement des
affaires à l’importation



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


Inspection physique et contrôle des importations
L’inspection physique représente 54% des cas rapportés. Elle affecte principalement les importations de
fils, textiles et de tissus de coton mais aussi les tissus en matières textiles et les produits de mercerie. Les
inspections sont contraignantes en raison de la diversité des documents à fournir au niveau du Ministère
du commerce, de la lenteur administrative et du nombre important de contrôles imposés par les services
des douanes. Comme pour les exportations, les douanes exigent un grand nombre de contrôles et de
procédures de vérification qui retardent le dédouanement et restent propices aux paiements informels. Le


3% 3% 3%


54%


24%


5%
8%


Exigences en matière d'étiquetage
Exigences en matière d’essais
Exigence en matière de certification
Inspection avant expédition
Contrôle des importations et exigences de surveillance
Droits de douane pour inspection, prise en charge et services
Evaluation en douane


n = 37


23%


37%


23%


12% 2%


23%


12%


100%


23%


24% 10%


8%


2%


0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%100%


Obstacles relatifs à l'environnement des affaires à
Madagascar (n=13)


Obstacles procéduraux à Madagascar (n=41)


Obstacles procéduraux dans les pays partenaires
(n=32)


Problèmes administratifs Problèmes d'informations / de transparence
Comportement incohérent / discriminatoire des officiels Contraintes liées au temps
Problèmes relatifs au paiement Défis liés aux infrastructures
Problèmes de sécurité




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Bordereau de suivi de cargaison (BSC) demandée par
GasyNet requiert par ailleurs trop de documents à fournir,
dont toutes les factures détaillées des marchandises ainsi
que toutes les autres déclarations.


Le contrôle des importations représente 24% des cas
rapportés. Il concerne tous les produits mais est relativement
plus fréquent pour les tissus en matières textiles
synthétiques ou artificielles. Les contrôles sont jugés trop nombreux alors qu’ils ne portent pas directement
sur l’évaluation de la conformité des produits. Aussi, les règlements et procédures opérés par les services
des douanes changent fréquemment ce qui complique la préparation des marchandises et engendrent des
retards. Les entreprises rapportent également que les produits sont parfois mal classifiés par les services
de douanes qui leur attribuent un tarif douanier supérieur à celui qu’ils devraient payer.


Evaluation en douane et autres mesures à l’importation
L’évaluation en douane représente 8% des cas de MNT rapportés par les importateurs. Cette procédure
est contraignante pour les importations de fils, textiles, et tissus de coton ainsi que les produits en
mercerie. L’évaluation en douane requiert la présence du personnel des services des douanes pour le
dédouanement des marchandises. Cette situation constitue l’un des principaux obstacles procéduraux liés
à cette procédure, puisque les entreprises doivent souvent avoir recours à des paiements informels pour
que les marchandises soient dédouanées correctement et en temps voulu.


L’exigence en matière d’essai représente 3% des cas et
concerne les importations de fils et textiles. Cette MNT est
contraignante compte tenu des nombreux documents requis
par les services des douanes, de la lenteur administrative et
du nombre de contrôles élevés effectués par ces services.
Ce problème au niveau des documents à fournir rend
également l’exigence en matière de certification
contraignante. Elle représente 3% des cas observés et
affecte les tissus de coton.


3.5. Résumé et recommandations préliminaires pour le secteur textile et
vêtements


Les produits textiles et vêtements constituent un secteur clé de l’économie malgache et représentent une
part importante des exportations et des importations du pays. Toutefois, les marchés de destination
comme les marchés d’approvisionnement restent peu diversifiés, l’Asie étant le principal fournisseur des
matières premières et l’Europe le principal client des produits finis malgaches. Cette situation rend le
secteur fortement dépendant de ces deux marchés, de leur activité et de leur accessibilité. De ce point de
vue, l’enquête révèle que de nombreuses entraves persistent sur les marchés étrangers mais aussi au
niveau national. Cela est particulièrement vrai pour les vêtements exportés et pour les tissus importés,
tous deux soumis à des règlements et procédures contraignants. L’enquête montre en effet que les
obstacles relèvent principalement des procédures relatives à la mise en œuvre des règlements
commerciaux, et cela à Madagascar comme dans les pays partenaires. Ces procédures s’appliquent de
manière transversale aux exportations et aux importations, quelle que soit la destination ou l’origine du
produit. Le développement du secteur doit donc passer par une politique sectorielle ciblée afin de faciliter
l’accès au marché des matières premières qui sont vitales pour l’expansion de la production et la
compétitivité des produits exportés sur les marchés internationaux.


Les principaux obstacles aux exportations de vêtements et aux importations de textile sont issus des
inspections et contrôles des marchandises qui sont réalisés à l’étranger comme à Madagascar. Malgré les
accords commerciaux existants (notamment l’APE avec l’UE), la mise en œuvre des procédures par les
autorités nationales et étrangères constituent un frein à la fluidité des échanges. Les entreprises
considèrent qu’il y a trop de contrôles, trop de documents et trop de guichets impliqués lors des
procédures de dédouanement et d’inspection avant, à la sortie et à l’entrée des marchandises. La
multiplication et la lourdeur de ces contrôles retardent les opérations et favorisent le développement des


Trop de documents nous sont demandés
pour l’inspection de nos importations […]
entravant ainsi le flux de nos échanges et
réduisant nos bénéfices.


Un importateur de fils textiles


Nos marchandises ne peuvent franchir le port
sans la présence du personnel des douanes
pour l’évaluation de nos produits. […] Ces
responsables sont souvent absents et leur
comportement arbitraire.


Un importateur de tissus de coton




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pots-de-vin. Le développement de la filière textile doit donc passer par une révision et une rationalisation
des inspections et contrôles mis en œuvre par les différentes autorités et agences afin de simplifier et
faciliter les procédures d’export et d’import. Dans ce domaine, la mise en œuvre de la Procédure
accélérée de dédouanement (PAD) qui vise à accélérer le dédouanement des marchandises et
l’expédition doit être poursuivie et renforcée.


Face au manque de rapidité et de transparence des services, le Ministère du commerce et le service des
douanes doivent également renforcer leurs stratégies de communication afin de diffuser les informations
sur les différentes procédures d’exportation et d’importation (procédures administratives, frais de
traitement des dossiers) de manière plus large et plus efficace. Ces informations sont particulièrement
sensibles pour les entreprises textiles car la réactivité est un facteur de compétitivité essentiel sur des
marchés très concurrentiels dont la difficulté est accentuée par la crise. Des formations peuvent
notamment être dispensées au personnel des différentes administrations (douanes, ports, ministères) pour
assurer la rapidité des formalités administratives. Des informations continues et permanentes sur les
procédures peuvent aussi être diffusées auprès des entreprises. Les informations aux entreprises doivent
également portées sur les normes nationales et étrangères et les barèmes de taxes à payer à l’importation
comme à l’exportation. En outre, le manque de visibilité sur la classification douanière des marchandises
donne souvent lieu à des paiements informels. La lutte contre le paiement des frais et charges informels
doit, par ailleurs, être poursuivie au niveau des différentes agences impliquées dans la délivrance des
documents et l’inspection des marchandises.


A l’exportation, les retards observés dans les administrations locales et étrangères ne proviennent pas
uniquement de la mise en œuvre des inspections et contrôles mais également de la délivrance des
documents d’exportation. Parmi ces documents, les licences d’exportation délivrées par les autorités
étrangères notamment en France sont particulièrement difficile à obtenir rapidement, tout comme les
certificats d’origine qui doivent eux être fournis aux autorités douanières. Il s’agit notamment du certificat
de circulation EUR1 qui permet d’attester l’origine des marchandises dans le cadre des partenariats entre
les pays ACP et l’UE. Le manque de clarté sur les règles d’origine pour les produits exportés vers les
États-Unis représente également un problème qui doit être adressé à travers une meilleure diffusion de
l’information sur le sujet par les autorités compétentes notamment les services des douanes et le Ministère
du commerce.


A l’importation, les matières de base comme les tissus de coton et les fils textiles sont les plus soumis aux
MNT. Cependant une restriction à l’entrée de ces produits entraîne forcément des perturbations au niveau
de la production. Il s’agit essentiellement d’intrants pour l’industrie textile. Aussi, la facilitation de l’entrée
de ces matières doit être entreprise afin d’assurer la bonne organisation du personnel des services des
douanes qui assure le dédouanement des produits. Parallèlement à cette facilitation d’entrée, la production
locale de ces matières de base doit être promue pour améliorer l’autonomie des industries textiles
implantées à Madagascar.


La facilitation des procédures de dédouanement et de contrôle des marchandises doit enfin
s’accompagner d’une amélioration de l’environnement des affaires qui doit axer ses priorités sur le
développement des infrastructures portuaires pour le stockage et le transport des produits, afin de soutenir
la compétitivité des entreprises malgaches dans les échanges commerciaux.


4. Autres produits manufacturés
Cette dernière section aborde l’impact des mesures non tarifaires sur le commerce des produits
manufacturés malgaches autres que le textile et les vêtements. Pour cela, plus de 200 entreprises
exportatrices et importatrices du secteur ont été interviewées et ont rapporté les obstacles rencontrés.
Bien que le secteur soit relativement moins affecté que celui des produits agricoles et des produits textiles,
près de la moitié du commerce de produits manufacturés est entravée par des mesures non tarifaires. Les
exportations sont particulièrement touchées par de telles mesures surtout celles de produits artisanaux.
Les entreprises font notamment face à des problèmes lors de la mise en conformité avec une MNT. Pour
mieux comprendre les barrières rencontrées, il s’avère primordial d’identifier les mesures qui en sont à
l’origine et les produits qui sont affectés.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Après une brève introduction sur le secteur, nous présenterons successivement les principales mesures
contraignantes et les principaux produits touchés à l’exportation puis à l’importation. Nous distinguerons
pour cela les mesures appliquées par les pays partenaires de celles mises en œuvre par Madagascar.
Nous identifierons également les obstacles relatifs à chaque mesure indépendamment du fait qu’ils soient
appliqués par les pays partenaires ou par les autorités nationales. La dernière section sera consacrée aux
conclusions et aux recommandations pour le secteur. Par ailleurs, les résultats détaillés de l’enquête pour
les produits manufacturés (hors textile et vêtements) figurent en annexe (tableaux 4, appendice IV).


4.1. Importance du secteur manufacturier
Le poids du secteur industriel dans l’économie malgache est aujourd’hui faible, comparé à celles des
autres pays de l’Afrique. Avec une contribution de seulement 16,1% au PIB de 201027 (en incluant le
secteur textile et vêtement), le secteur industriel montre un faible dynamisme, dû principalement à une
ouverture économique très récente. En effet, Madagascar n’est passée à la libéralisation économique que
vers le début des années 90. Malgré un coût de main d’œuvre relativement bas, le retard des
investissements a donc handicapé l’industrie malgache qui se concentre aujourd’hui essentiellement
autour de l’agro-industrie et des petites manufactures. De plus, le tissu industriel est peu dense, les
entreprises bénéficient très peu de transferts technologiques et les outils de production se renouvellent
très rarement. De ce fait, la balance commerciale du secteur est largement déficitaire et les exportations
restent faibles.


A l’exportation, les produits qui composent le secteur des autres produits manufacturés sont diverses mais
de faible valeur pour la plupart. Ils ne représentaient que 24% du total des exportations en 2010 derrière
les secteurs agricole et textile. Il s’agit principalement de machines non électriques, de matériels de
transport, du bois, de métaux et de produits artisanaux dont les ouvrages en fer, en cuir et en vannerie
(figure 4.21). Seuls les produis artisanaux ont une large gamme de marchandises sur les marchés
internationaux mais à faible valeur ajoutée, les exportations d’autres produits manufacturés restant
ponctuelles (bateaux à usages techniques, divers engins) malgré leur forte valeur ajouté. Bien que la filière
regroupe de nombreux producteurs, elle revêt bien souvent un caractère informel et manque, de ce fait,
d’un cadre règlementant sur la propriété intellectuelle. Les artisans qui réussissent à percer sur les
marchés sont souvent organisés en coopératives et évoluent dans des segments de marché haut de
gamme. Ils ont ainsi acquis un certain professionnalisme qui sous-entend le respect des diverses normes
internationales.


Les produits commercés sur les marchés internationaux et leurs caractéristiques varient souvent en
fonction de la demande des clients, dont la majorité se situe dans l’UE et en Asie (figure 4.22). Les
exportations des produits manufacturés autres que le textile et les vêtements ont fortement fluctué durant
la dernière décennie. Une analyse par produit montre que les métaux et autres produits manufacturés de
base ont connu une hausse fulgurante à partir de 2011 due aux exportations de nickel non allié et de
mattes de cobalt issus de l’exploitation minière et notamment celle du chantier d’Ambatovy. Le bois et les
produits en bois ont par ailleurs fléchi et plus précisément les boîtes et caisses en papier ainsi que les bois
bruts.


A l’importation, le secteur des autres produits manufacturés regroupent tous les produits entrant sur le
territoire en dehors du textile, des vêtements. Il s’agit surtout de moteurs et autres composants de voitures,
de matériels de construction, de produits manufacturés divers (petits articles et produits utilisés dans la vie
courante ou destinés à la revente) ainsi que des produits chimiques (alcool éthylique, soude caustique
etc.). Le secteur des autres produits manufacturés représentait la majorité des importations malgaches en
2010 (70%). Les importations ont été relativement stables durant la dernière décennie pour toutes les
catégories de produits, à l’exception des machines non électriques et des matériels de transport, qui ont
augmenté en 2008 suite à l’installation d’entreprises minières à Madagascar qui ont dynamisé la demande
en équipement.



27 Source: African Economic Outlook, 2010, http://www.oecd-ilibrary.org.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Figure 4.21. Principaux produits manufacturés (hors textile et vêtements) exportés et
importés



Source : Calculs de l’ITC sur la base de données Trade Map 2011.


Figure 4.22. Principales destinations et origines des produits manufacturés (hors textile
et vêtements)



Source : Calculs de l’ITC sur la base de données Trade Map 2011.


Le manque de dynamisme du secteur manufacturier (hors textile et vêtement) tient en partie à la faible
industrialisation du pays et au manque de perspectives commerciales. De plus, l’enquête révèle que les
entreprises du secteur restent fortement confrontées à des obstacles au commerce. Alors que les
exportateurs rencontrent des obstacles lors de la mise en conformité avec les règlements appliqués par
les pays partenaires ainsi que ceux imposés par Madagascar, les importateurs font essentiellement face à
des entraves issues de la mise en œuvre des règlements nationaux.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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4.2. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par les pays
partenaires


Comme dans les autres secteurs, environ la moitié des contraintes à l’exportation proviennent des
règlements mise en œuvre par les pays partenaires. Ces mesures touchent principalement les produits
manufacturés de base et les produits du bois qui regroupent respectivement 45% et 28% des obstacles
rapportés.


A l’origine des MNT contraignantes, on retrouve les principales destinations comme l’Union européenne,
premier marché des produits manufacturés mais aussi principale région appliquant des règlements
contraignants. Bien qu’il s’agisse d’un partenaire traditionnel, l’UE impose des mesures d’une manière
disproportionnée aux exportateurs malgaches. La Belgique et l’Allemagne représentent les marchés les
plus difficiles pour les entreprises (figure 4.23). La France se distingue également parmi les pays
européens les plus contraignants car elle est de loin le principal pays destinataire (32% des entreprises y
exportent) et de nombreux exportateurs sont donc touchés par ses mesures (37%). Les autres pays
européens semblent, quant à eux, plus accessibles pour les exportateurs malgaches.


Les États-Unis représentent le deuxième pays de destination, derrière la France, et figurent également
parmi les principaux partenaires appliquant des MNT contraignantes. Environ un exportateur sur dix
déclare faire face à des difficultés relatives aux règlements américains. Bien que ces mesures touchent
une faible part des exportations, les produits concernés ont une valeur ajoutée élevée à l’exemple des
machines non électriques et des matériels de transport. Les dispositions des États-Unis concernent entre
autres la certification des produits, l’origine des matières et éléments et l’inspection avant expédition.


Figure 4.23. Répartition des MNT appliquées par les pays partenaires à l'exportation de
produits manufacturés



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


L’impact des MNT appliquées par l’Asie semble assez similaire à celles des pays de l’Amérique du Nord.
Environ 14% des entreprises exportent vers cette région et seules 10% rencontrent des MNT
contraignantes appliquées par ses pays notamment la Chine, principal pays contraignant pour les
exportateurs interviewés. Le marché chinois reste toutefois assez récent et les produits exportés varient
d’une année à une autre en fonction des besoins du pays (produits en bois et papiers, matériels de
transport et machines non électriques, ouvrages de vannerie, produits chimiques, et récemment, le nickel).
La Chine met en œuvre par exemple des exigences sur l’origine des matières et éléments composant les
produits et l’inspection avant expédition.




0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%


Autres pays
Japon
Chine


États-Unis
Autres pays UE


Italie
Belgique


Allemagne
France


Pays COMESA ou EAC


Part des entreprises qui exportent vers ce pays (n=95)
Part des entreprises affectées par une MNT appliquées par ce pays (n=30)




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Les exportations vers les autres partenaires rencontrent relativement moins de barrières. Bien que les
pays de la SADC et du COMESA figurent parmi les principales destinations, ils ne semblent pas mettre
être en œuvre des MNT contraignantes de manière excessive. Les produits commercés sont surtout les
métaux, le bois et les produits en bois et papiers, ainsi que les produits manufacturés divers. L’Afrique du
Sud et Maurice sont les seuls pays appliquant des mesures contraignantes dans cette région. Elles
concernent surtout des exigences techniques ainsi des taxes à l’importation.


Les mesures mises en œuvre par les pays partenaires sont diverses. On en dénombre une douzaine
(figure 4.24) dont la majeure partie concerne des mesures techniques (exigences techniques et évaluation
de conformité). Il s’agit notamment d’exigences en matière d’étiquetage des métaux et de ses produits
dérivés ainsi que des règlements relatifs à l’origine des matières pour le bois et les produits du bois.
D’autre part, la plupart des produits (bois, produits en bois et papier, métaux et autre produits
manufacturés de base) sont également soumis à des procédures d’inspection physique des marchandises
avant leur expédition. Les autres règlements portent sur les taxes d’importation, les contingents ou encore
les règles d’origine. Les problèmes relatifs aux règles d’origine concernent principalement les produits
manufacturés divers tandis que les taxes sont rapportées en particulier par les exportateurs de produits
chimiques.


Figure 4.24. MNT appliquées par les pays partenaires à l’exportation de produits
manufacturés



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011į


Les règlements imposés sont, à parts égales, contraignants en raison de leur rigueur et en raison des
procédures qui y sont liées. Les mesures techniques sont jugées particulièrement rigoureuses notamment
les exigences en matière d’étiquetage et sur l’origine des matières et éléments utilisés dans le processus
de production qui sont, pour la plupart, imposés par les pays de l’UE. Les taxes et autres mesures para-
tarifaires ainsi que les contrôles quantitatifs ont également été jugés assez strictes. Les autres mesures
engendrent des obstacles procéduraux. Ces obstacles sont rencontrés principalement à Madagascar mais
aussi, parfois, dans les pays partenaires. Ils sont dans la majorité associés aux procédures d’inspection
physique des marchandises et à l’obtention des certificats techniques et d’origine. Contrairement aux
exigences sur l’origine des matières et éléments, les certificats d’origine ont pour objectif d’évaluer
l’admissibilité du produit à un traitement préférentiel accordé par le pays importateur. Les problèmes de
paiements notamment les pots-de-vin sont les plus fréquents ainsi que les problèmes administratifs d’une
manière générale (figure 4.25). Chez les partenaires, les entreprises rencontrent également des
problèmes et frais administratifs ainsi que d’une certaine lourdeur des procédures.


3%


7%


17%


3%
7%


19%


26%


2%
2% 5%


2%
7%


Exigence relative à la qualité / propriétés des produits
Fumigation
Exigence en matière d'étiquetage
Exigence en matière d'emballage
Exigence en matière de certification
Origine des matières et éléments
Inspection avant expédition
Surtaxes douanières
Droits de douane pour inspection et services
Taxe de licence d’importation
Contingents liés à la production nationale
Règles d’origine n=42




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Figure 4.25. Obstacles procéduraux relatifs aux MNT appliquées par les pays partenaires



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


Exigences techniques


Les exigences en matière d’étiquetage représentent 17% des cas de MNT recensés. Elles sont
exclusivement appliquées par l’UE et plus particulièrement par la France, la Belgique, l’Allemagne et les
Pays-Bas. Les ouvrages de vannerie tels que les paniers en raphia sont les plus touchés par cette mesure
ainsi que les ouvrages en fer ou en acier utilisés dans l’ornement. La réglementation européenne prévoit
en effet que toutes les marchandises portent des indications sur les matières qui les composent afin
d’informer les consommateurs. Les exportateurs jugent pourtant cette mesure trop stricte pour des
produits issus de l’artisanat malgache qui sont dans la majorité des cas faits mains.


Les autres exigences techniques représentent 10% des MNT contraignantes et regroupent les
exigences en matière de qualité des produits, de fumigation des palettes et d’emballages. Elles concernent
uniquement les produits manufacturés divers et sont appliquées par la France, l’Australie, l’Afrique du Sud
et Maurice. La majorité de ces exigences sont considérées comme strictes en elle-même, c’est-à-dire que
ce sont les dispositions dans chaque règlement qui sont difficiles à respecter et non l’application de celles-
ci par les autorités nationales ou étrangères. En effet, les normes de ces pays exigent que les bois utilisés
passent par un traitement de fumigation pour des raisons sanitaires, notamment la non propagation des
parasites.


Exigences relatives à l’évaluation de la
conformité


Les exigences relatives à l’évaluation de la conformité
regroupent notamment les exigences en matière de
certification et celles sur l’origine des matières et des
éléments.


Les exigences en matière de certification représentent
7% des cas rapportés et touchent le bois et ses produits
dérivés ainsi que les machines non électriques. Elle est
appliquée par les pays de l’UE à l’exemple de la France et
de l’Allemagne et par les États-Unis. La certification du bois
d’origine tropicale est nécessaire pour des raisons
environnementales.


Les exigences sur l’origine des matières
imposées par la France sont trop strictes.
Aussi, nos produits sont parfois inaptes […]
réduisant ainsi nos bénéfices.


Un exportateur de bois




Les machines doivent être certifiées avant
leur expédition. […] De nombreux documents
nous sont demandés par le Ministère du
Commerce pour les exigences en matière
d’emballage.


Un exportateur de machines non électriques




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 63


La France, la Belgique, les États-Unis et la Chine requièrent également que les entreprises fournissent des
documents attestant la traçabilité du bois exporté et de ses produits dérivés afin de justifier l’origine licite
des marchandises. Pourtant, il est particulièrement difficile de se conformer à cette exigence sur l’origine
des matières dans la majorité des cas et bon nombre d’exportateurs ne peuvent fournir les documents
requis.




Inspection physique des marchandises


L’inspection avant expédition représente 26% des cas rapportés à l’exportation des autres produits
manufacturés. Elle est en majeure partie exigée par les pays de l’UE et plus particulièrement la France
mais aussi par les États-Unis et la Chine. Elle est particulièrement contraignante pour les produits de
vannerie et les produits fabriqués en pierre, en raison des procédures appliquées par les autorités
douanières malgaches et le Ministère des mines. Les contrôles répétitifs compliquent et retardent
l’exportation de ces produits. A Madagascar, les entreprises sont contraintes de recourir à des paiements
informels et de s’acquitter de frais et charges élevés auprès des services des douanes afin que le contrôle
soit effectué rapidement. Aussi, non seulement les règlements font l’objet de modifications répétitives par
les services des douanes mais les inspections requièrent également un nombre élevé de documents à
fournir.


Autres mesures appliquées par les pays partenaires


Les règles d’origine représentent 7% des MNT et sont mises en œuvre essentiellement par les pays de
l’Union européenne à l’exemple de la France, de la Belgique et de l’Allemagne qui accordent un traitement
préférentiel à plusieurs produits malgaches. Certains produits de fabrication artisanale requièrent un
certificat EUR 1 qui est difficile à obtenir. Toutes les MNT sur les règles d’origine sont contraignantes en
raison de la quantité des documents à fournir auprès des administrations malgaches, et notamment au
niveau du Ministère de l’Agriculture et des services des douanes. Les règles d’origine ne s’appliquent
qu’aux produits manufacturés divers.


La taxe de licence (5%) et les autres redevances, taxes et
mesures para-tarifaires (5%) affectent les produits
artisanaux et les produits chimiques (savons). Ces produits
font l’objet de restrictions en raison de leur composition en
certaines substances chimiques. La taxe de licence est
appliquée par la France en raison de cette réglementation et
les frais élevés exigés constituent souvent une barrière.
Enfin, les mesures de contrôle quantitatif (2%) affectent
plus particulièrement les produis chimiques et sont
appliquées uniquement par la France. Cette MNT est également stricte en elle-même.


Les frais et charges élevés relatifs à la taxe
de licence exigée par les États-Unis sont trop
élevés pour nous. Aussi nous sommes
contraints de réduire le volume de nos
exportations.


Un exportateur de produits chimiques


Encadré 7. Vérifier l’origine et la traçabilité du bois
La déforestation et l’exploitation illégale des forêts sont des problèmes mondiaux depuis des années. Leur impact
environnemental, social et économique s’intensifie et devient de plus en plus négatif. L’Union européenne, les
États Unis et l’Australie ont décidé de mettre en place de nouvelles réglementations visant à interdire les produits
bois illégaux de leurs marchés. Il s’agit notamment pour l’UE des réglementations n°995/2010/CE et
n°607/2012/CE.


Ces nouvelles réglementations soumettent tous les acteurs de la filière à l’obligation légale de s’assurer et de
démontrer, au minimum, que les produits utilisés ont été prélevés en conformité avec la réglementation du pays
d’origine.


Les entreprises qui ne pourront pas se conformer à ces pratiques et prouver l’origine légale de leurs produits bois
encourent le risque de ne pas pouvoir accéder aux marchés à l’exportation et des sanctions pénales.

Source : Bureau Veritas, www.bureauveritas.fr.




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4.3. Expérience des exportateurs vis-à-vis des MNT appliquées par Madagascar
Plus de la moitié des mesures contraignantes rapportées par les exportateurs d’autres produits
manufacturés sont mises en œuvre par les autorités nationales. Comme dans les mesures appliquées par
les pays partenaires, la catégorie des produits manufacturés divers, qui regroupent notamment l’artisanat,
est la plus affectée par les réglementations nationales. Madagascar impose huit types de mesures
contraignantes au niveau des entreprises exportatrices (figure 4.26). Les exigences en matière
d’inspection sont les plus fréquemment rapportées représentant 33% des cas, suivies de la détention
obligatoire de licence et de permis (31%). Celles-ci sont appliquées en raison des restrictions à
l’exportation de certains produits comme le bois. La majorité des MNT appliquées par Madagascar à
l’exportation des produits manufacturés sont liées à des obstacles procéduraux qui se déroulent dans les
agences nationales.


Figure 4.26. MNT appliquées par Madagascar à l’exportation de produits manufacturés



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


Les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre des règlements à Madagascar portent principalement sur
les problèmes administratifs, les paiements excessifs et les contraintes liées au temps (figure 4.27). Les
règlements nationaux semblent toutefois ne pas être la seule raison de ces obstacles qui sont également
récurrents à l’environnement des affaires, selon les entreprises interviewées. De plus, les exportateurs
malgaches sont contraints par des problèmes d’insécurité au niveau du stockage des produits exportés et
par le manque d’infrastructures routières et portuaires. La plupart des obstacles procéduraux et des
problèmes liés à l’environnement des affaires (lenteurs administratives, problèmes d’information et de
transparence, multitude de documents à fournir) sont rencontrés au niveau du Ministère du Commerce et
des services des douanes. Des lenteurs administratives sont également rencontrées dans les banques.


Figure 4.27. Obstacles procéduraux relatifs aux MNT nationales et obstacles relatifs à
l’environnement des affaires à Madagascar



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


33%


13%
5%


5%


31%


2% 7%
4% Exigences en matière d’inspection à l’exportation


Certification requise par le pays exportateur
Autres mesures techniques relatives à l’exportation
Interdiction à l’exportation
Licence ou permis obligatoire pour les exportations
Taxes et redevances à l’exportation
Mesures de contrôle des prix à l’exportation
Autres mesures relatives à l’exportation


n=45


22%


40%


6%


5%


6%


13%


28%


19%


17%


23%


6% 17%


0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%


Obstacles relatifs à l'environnement des affaires
(n=18)


Obstacles relatifs aux MNT nationales (n=78)


Problèmes administratifs Problèmes d'informations / de transparence
Comportement incohérent / discriminatoire des officiels Contraintes liées au temps
Problèmes relatifs au paiement Défis liés aux infrastructures
Problèmes de sécurité




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Inspection et autres procédures d’évaluation de la conformité


Les exigences en matière d’inspection représentent 33%
des cas rapportés et sont surtout appliquées aux produits
manufacturés divers et dans une moindre mesure aux
produits chimiques et produits du bois. Les inspections
réalisées à Madagascar engendrent de nombreux problèmes
procéduraux. Les entreprises qui exportent des ouvrages de
vannerie, des ouvrages en corne et en pierres gemmes ainsi
que les exportateurs de pierres précieuses et semi-précieuses se sont davantage exprimés sur les
contraintes liées à cette mesure. Les produits artisanaux sont soumis à un nombre élevé de contrôles par
les services des douanes et les démarches d’inspection doivent passer par de nombreux guichets. La
vérification porte généralement sur le contenu des marchandises et leur adéquation avec les formulaires
de déclaration. Cependant, il arrive que la classification des produits au niveau des douanes soit
incohérente et que des documents supplémentaires (fiche technique du produit et certificat d’origine des
matières premières) doivent être présentés afin de justifier la nature exacte des marchandises.


En ce qui concerne les pierres précieuses et semi-précieuses, les démarches de vérification des produits
au niveau du Ministère des mines retardent souvent l’expédition. En effet, il y a un manque de clarté au
niveau des procédures à suivre et des documents requis. Afin d’expédier les produits à temps, les
opérateurs ont souvent recours à des paiements informels, qui dans certains cas, sont imposés par les
fonctionnaires du ministère et des services des douanes eux-mêmes.


Les modifications sur les procédures d’inspection font l’objet d’arrêté et de notes de la part de la Direction
Générale des Douanes du Ministère des finances et du budget, comme ceux relatifs au passage au
scanner des marchandises (note n°84/MFB/SG/DGD/D1 du 6 mars 2008). Cependant, il y a un manque
évident d’informations et de publications de ces règlements, où dans la majorité des cas les règlements ne
sont pas suffisamment clairs et exhaustifs. Les entreprises se plaignent donc des conséquences de ces
problèmes, notamment le recours au paiement informel quand certaines «irrégularités» ont été constatées
par les agents des services des douanes et des ministères.


Les exigences en matière de certification représentent respectivement 13% des cas de MNT recensés
et les obstacles y étant relatifs sont généralement rencontrés par les exportateurs de produits de vannerie
et en pierres gemmes. Les produits artisanaux requièrent un certificat exigé par le Ministère de l’économie,
du plan, du secteur privé et du commerce, et les ouvrages en pierres gemmes du Ministère des mines.
Ces derniers sont soumis à un contrôle de leur nature et de leur qualité au niveau du Laboratoire national
des mines, afin de catégoriser les produits et de déterminer leur valeur. Le certificat de conformité est
délivré conjointement par les agents des administrations minière et douanière28 après avoir scellé les colis
contenant les marchandises.


Les exigences en matière de certification et les autres mesures techniques sont contraignantes en raison
des lenteurs administratives au niveau du Ministère des mines, du Ministère de l’environnement et des
forêts et des services des douanes. En ce qui concerne la certification, le service de conditionnement à
Tamatave exige le paiement de frais élevés pour le traitement des dossiers. Cette mesure génère
également une multitude de documents à fournir auprès du Ministère du commerce et des services des
douanes.


Les autres mesures techniques à l’exportation représentent 5% des cas de MNT recensés et
s’applique d’avantage au bois et ses produits dérivés. Il s’agit notamment de l’obligation de fournir une
attestation de traçabilité pour l’exportation du bois, dont l’obtention peut engendrer des paiements informel
au niveau du ministère concerné.



28 Un Guichet unique regroupant le Ministère des mines, le Ministère chargé de la sécurité publique et de la gendarmerie nationale a
été créé en vertu de l’arrêté n°12506/2003 du 11 août 2000, afin de veiller sur l’application des dispositions légales relatives à
l’exportation des pierres précieuses, fines, métaux précieux ainsi que des bijoux.


L’inspection à l’exportation passe par de
nombreux contrôles et les démarches sont
trop longues, ce qui retarde nos expéditions.


Un exportateur de bois




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Mesures quantitatives à l'exportation


L’obligation d’obtention de permis et de licence
représentant 31% des cas recensés touche particulièrement
les entreprises exportatrices de produits en pierres gemmes
synthétiques ou reconstituées, de produits en bois
(maquettes de bateau etc.) et de bijoux. Des documents sont
requis pour leur exportation, notamment les laisser-passer,
les autorisations et les agréments. Les réglementations
relatives aux licences et aux permis sont contraignantes en
raison de la lenteur des procédures administratives, des nombreux documents à fournir auprès du
Ministère de l’environnement et des forêts et du Ministère des mines, ainsi que des paiements informels
auprès des services de contrôle phytosanitaire et des services de dédouanement.


L’interdiction à l’exportation imposée sur les produits manufacturés divers et sur les produits
manufacturés de base représente 5% des cas observés. L’exportation de certains articles (fermoirs en
métaux pour confection) fait par exemple l’objet d’une prohibition temporaire et les produits fabriqués à
partir des essences de bois de rose sont interdit par les règlements environnementaux. Ces mesures sont
jugées trop rigoureuses par les entreprises concernées.


Autres mesures à l’exportation


Les mesures de contrôle de prix touchent particulièrement les pierres précieuses utilisées dans la
décoration et constituent 7% des cas recensés. En effet, le décret ministériel fixant le taux de l'Euro à 1300
Ariary au lieu du taux réel modifie la valeur marchande du produit. Les taxes et redevances à
l’exportation constituent 2% des cas rapportés, et les entreprises exportatrices de tableaux et de
peintures se sont davantage exprimées sur les obstacles liés à cette mesure. Cette MNT est contraignante
en raison des frais et charges élevés imposés par les services des douanes. Les autres mesures
relatives à l’exportation représentent 4% des cas recensés. Elles ne sont appliquées qu’aux produits
manufacturés divers et au bois et ses produits dérivés. La moitié des cas sont contraignants face aux
paiements informels exigés par le service phytosanitaire.


4.4. Expérience des entreprises vis-à-vis des MNT à l’importation
En 2010, plus de 40% de la valeur des importations du secteur des produits manufacturés (hors textile et
vêtements) est affecté par des mesures contraignantes. Cette situation est imputable aux mesures
appliquées par Madagascar pour réguler et contrôler les produits entrant sur son territoire. Les machines
non électriques ainsi que les métaux et autres produits manufacturés de base figurent parmi les principaux
produits touchés par ces mesures. Une dizaine de catégories de mesures (figure 4.28) ont été identifiées
par les entreprises importatrices parmi lesquelles l’inspection physique et le contrôle des importations
représentent les plus grandes contraintes (71% des cas de MNT contraignantes). Les autres mesures
concernent notamment les taxes d’importation et, à l’instar des autres secteurs, les exigences en matière
de financement et de paiement des importations.


L’obtention de permis prend trop de temps.
Mais aussi la classification des produits est
parfois incohérente ce qui augmente nos
charges et frais à l’exportation.


Un exportateur de machines électriques


Encadré 8. L’exportation de produits miniers
La détention et le transport des produits miniers font l’objet d'enregistrement et de laissez-passer; l'exportation
est soumise à un contrôle de conformité, effectué par l’Administration minière, par rapport à la déclaration
souscrite par l’exportateur. Le certificat de conformité délivré par l’Administration minière est requis pour exporter
les pierres et des métaux précieux, ainsi que les pierres semi-précieuses. Toutefois, il semble que le commerce
de ces produits emprunte également des circuits informels. Les autorités espèrent canaliser la production vers
les débouchés formels progressivement mis en place; la KRAOMA a créé un Comptoir pilote de l’or à Brieville,
qui achète le produit aux collecteurs agréés, à un prix d'environ 60% - 70% du cours international.


Source : Examen des politiques commerciales, Madagascar, 2008.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Figure 4.28. MNT appliquées par Madagascar aux entreprises importatrices de produits
manufacturés (hors textiles et vêtements)



Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


La grande majorité (95%) des mesures malgaches à l’importation engendrent des obstacles procéduraux
rencontrés exclusivement au niveau des autorités malgaches. Les obstacles rencontrés par les
importateurs sont proches de ceux rencontrés par les exportateurs du secteur (figure 4.29). Il s’agit
principalement de problèmes administratifs, de retards et de paiements excessifs ou informels qui sont
généralement rencontrés au niveau des services de douanes. Les ministères du commerce et de la santé
publique, les entreprises de transit et de transport font partie des institutions et établissements également
identifiés par les importateurs comme étant impliquées dans ces obstacles. Les problèmes relatifs aux
procédures semblent inhérents à l’environnement général des affaires à Madagascar qui inclut également
des problèmes d’informations et des problèmes de mauvais comportements de la part des officiels.


Figure 4.29. Obstacles procéduraux et problèmes liés à l’environnement des affaires à
Madagascar


Source : Enquête de l’ITC sur les MNT à Madagascar en 2011.


2%


39%


32%


3%


7%


3%
3%


2%
9%


Exigences en matière d’essais


Inspection avant expédition


Contrôle des importations et exigences de surveillance


Surtaxes douanières


Droits de douane pour inspection et services


Evaluation en douane


Conditions de paiement pour les importations


Autres paiements anticipés obligatoires


Autres mesures relatives à l’importation


n=59




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Inspection et contrôle des importations


L’inspection physique représente 37% des cas rapportés. La majorité des produits manufacturés sont
affectés par ces inspections notamment les machines électriques et les différentes marchandises
destinées à la revente.


Les contraintes rencontrées par les importateurs sont
quasiment les mêmes que celles des exportateurs. Les
inspections réalisées nécessitent en effet un trop grand
nombre de documents à fournir au niveau du Ministère du
commerce et du service des douanes. Le comportement
arbitraire du personnel des services des douanes et les
contrôles douaniers répétitifs rendent également cette
mesure contraignante.


Le contrôle des importations représentent 31% des cas rapportés et concerne principalement les
métaux et produits manufacturés de base. Les entreprises importatrices de produits chimiques font aussi
face à cette MNT ainsi que les entreprises important du bois ou ses dérivés. Le contrôle porte sur la valeur
et le volume exacts des importations. La lenteur des procédures au niveau des services des douanes
constitue l’obstacle procédural majeur lié à cette mesure. De plus, des problèmes relatifs au faible niveau
de sécurité des personnes et marchandises dans les services des douanes ont été constatés et les
entreprises se sont également plaintes des modifications incessantes des règlements.


Les exigences en matière d’essai ne représentent que 1%
des cas de MNT rapportés. Cette MNT n’est observée que
sur les entreprises importatrices de produits chimiques. La
diversité des documents à fournir, la lenteur administrative
au niveau du Ministère du commerce, du Ministère de la
santé et le paiement de frais et charges exceptionnellement
élevés auprès des services des douanes sont les principaux
obstacles procéduraux associés à cette mesure.


Taxes et autres mesures à l’importation


Les taxes et évaluation en douanes représentent 13% des cas de MNT recensées à l’importation. Elles
concernent principalement les entreprises importatrices de produits manufacturés divers. Tous les cas de
MNT recensés sont liés à des obstacles procéduraux notamment des paiements informels ou des frais et
charges élevés auprès des services des douanes. Les entreprises se plaignent en effet des pots-de-vin qui
sont souvent exigés par chaque agent des services de dédouanement afin de mener et d’accélérer les
procédures d’évaluation des marchandises. Ce comportement arbitraire est relativement fréquent. En ce
qui concerne les droits et taxes, le problème réside dans le fait que les modalités de calcul ne sont bien
souvent pas connu et que des montants supplémentaires par conteneur de marchandises sont imposés
par les douaniers.


Le Ministère du Commerce et les services
des douanes demandent trop de documents
pour l’inspection de nos importations […]
mais aussi les contrôles sont répétitifs ce qui
ralentit nos échanges


Un importateur de métaux




Nos produits doivent se soumettre à des
essais avant entrée […] Des frais et charges
élevés nous sont demandés par le Ministère
du Commerce et du Ministère de la Santé.


Un importateur de produits chimiques


Encadré 9. Droits et taxes à l’importation des produits manufacturés
Les marchandises importées à Madagascar sont assujetties à divers droits et taxes d'entrée, fixés annuellement
par loi de Finances. Madagascar a simplifié la structure de ces droits et taxes depuis 2005, notamment par la
suppression […] de la taxe d’importation. Ainsi, en dehors du tarif, Madagascar n’applique plus d’autres droits et
taxes de porte depuis cette date. La base d'imposition du tarif est la valeur CAF. Sous réserve des dispositions
des accords commerciaux conclus avec les pays partenaires, la plupart des taux appliqués par les douanes sont
ad valorem et sont soit zéro, 5 %, 10 % ou 20 % (sauf pour les produits pétroliers). La moyenne tarifaire du
secteur manufacturier est de 13% en 2008.


Outre les droits de douanes, des frais au titre des prestations rendues par GasyNet sont également à la charge
des importateurs. Les modalités de calcul de ces frais ont été fixées par décision de la Direction générale des
douanes et sont en fonction de la valeur FOB déclarée auprès d’un bureau des douanes informatisé.


Source : Examen des politiques commerciales, Madagascar, 2008 et Décision n°03/MFB/SG/DGD du 24 mai 2007,
www.gasynet.com.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 69


Les mesures financières représentent 5% des MNT
contraignantes rapportées et s’appliquent principalement
aux entreprises importatrices de composants électroniques,
de matériel de transport et de métaux destinés à la
fabrication des infrastructures publiques. Il est en effet
difficile pour les entreprises d’obtenir l’exonération des
différentes taxes à payer car les procédures d’obtention du
titre d’engagement financier sont trop strictes.


Les certificats d’assurance constituent 6% des cas de
MNT recensés. Ces mesures touchent certaines machines
électriques et produits importés de France. Les produits
doivent en effet être assurés par un organisme français ce
qui constitue un coût pour les importateurs.


4.5. Résumé et recommandations préliminaires pour le secteur manufacturier
Bien que peu développé, le secteur manufacturier (hors textile et vêtements) joue un rôle important dans
l’économie malgache. Les importations du secteur servent à approvisionner en matière de base les
industries du pays et à fournir à la population les principaux biens manufacturés. De ce fait la balance
commerciale du secteur reste fortement déficitaire et les exportations ne représentent qu’un quart des
exportations totales de Madagascar. Les principaux produits exportés sont le matériel de transport, les
machines non-électriques et les produits artisanaux. De plus, certaines filières bénéficient d’un fort
potentiel de développement en raison de ressources naturelles importantes disponibles à Madagascar
notamment les minerais et le bois.


Comme les secteurs agricole et textile, le commerce de produits manufacturés fait face à de nombreuses
contraintes. Les mesures mises en cause ainsi que les obstacles identifiés sont généralement proches de
ceux rencontrés dans les autres secteurs à savoir les problèmes relatifs à la mise en application de
règlements étrangers jugés trop rigoureux, ainsi que les difficultés relatives à l’inefficacité des procédures
techniques et administratives nationales pour répondre aux exigences étrangères mais aussi celles mises
en œuvre par Madagascar.


A l’exportation, certains produits se sont également montrés plus sensibles que d’autres, il s’agit des
produits artisanaux, des produits en bois et des ouvrages en pierres précieuses ou semi-précieuses. Les
mesures étrangères qui s’appliquent sur ces derniers sont particulièrement strictes notamment les
exigences en matière de traçabilité et d’étiquetage émanant de l’UE et des États-Unis. Les produits du
bois sont soumis à un contrôle sévère de leur origine afin de répondre aux exigences internationales en
matière de protection des ressources forestières. Les exportateurs de produits artisanaux rencontrent pour
leur part des difficultés à se conformer aux exigences étrangères en matière d’étiquetage. Ces deux
exemples illustrent les besoins de mise à niveau du secteur privé afin de pouvoir répondre aux exigences
des marchés de destination. Il apparaît essentiel de prendre en compte ces besoins dans le
développement d’une politique commerciale cohérente qui inclurait une stratégie qualité. Cette dernière
pourrait notamment viser à mettre à niveau la qualité des produits exportés selon les exigences des
marchés étrangers à travers une campagne de formation et d’information aux entreprises mais aussi
mettre à niveau les institutions de certification, voire leur accréditation, afin qu’elles puissent soutenir les
exportateurs dans leurs démarches et établir une reconnaissance internationale des produits malgaches.


Les exportations et les importations souffrent toutes deux des inspections et des contrôles nationaux des
marchandises réalisés par les agences malgaches. Pour les entreprises, ces inspections sont trop
nombreuses, créent trop de paperasses et impliquent beaucoup trop d’agences. Ces différentes
procédures sont particulièrement contraignantes pour les petits exportateurs de produits faits mains
notamment les produits artisanaux. Les démarches dans l’obtention des certificats, des licences et des
autorisations nationales d’exportation sont également perçues comme trop longues. Dans la ligné des
conclusions pour les autres secteurs, il convient de réviser les procédures existantes d’inspection et de
délivrance des autorisations d’exportations par ministère et par produit en vue de les faciliter et de les
rationnaliser. L’accès à l’information sur ces différentes procédures doit également être amélioré afin
d’aider les opérateurs à mieux se préparer et comprendre le rôle des institutions et les différentes
exigences. Madagascar se trouve ainsi à l’origine de nombreux obstacles pour ses propres exportations


Les réglementations concernant les
conditions de paiement pour les importations
sont trop difficiles. Des droits trop élevés nous
sont demandés à l’entrée de nos
marchandises (42% de la valeur totale) dans
le cas où le titre d’engagement financier n'est
pas obtenu.


Un importateur de diverses pièces pour
locomotives et de matériel de voies ferrées




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


70 MAR-13-236.F


en produits manufacturés. Aussi, il est vrai que l’insuffisance d’infrastructures portuaires entrave d’une
manière importante la fluidité des échanges. Aujourd’hui le dédouanement des marchandises se fait
majoritairement à Tamatave et l’on pourrait envisager d’équiper certains ports comme ceux de Majunga et
de Fort-Dauphin d’infrastructures portuaires afin d’accueillir certains navires.


Les dispositions prises par GasyNet dans l’accélération des démarches à l’exportation ne sont donc pas
suffisantes et des efforts doivent être entrepris dans la publication des règlements et des modifications de
celles-ci. Les différentes procédures doivent également être clairement identifiées et le plus
exhaustivement possible, ce qui sous-entend l’énumération des différents cas d’irrégularités pouvant être
constatées au niveau des documents requis, des contrôles standards en fonction des produits entrant sur
le territoire, des inspections physiques supplémentaires requises en fonction des irrégularités constatées,
des coûts et des délais précis pour chaque étape. Cette initiative devra permettre de réduire la marge de
manœuvre dans l’application des règlements et de ce fait réduire le recours au paiement informel. Au
niveau des ministères, le problème relatif à la publication des textes constitue également un frein aux
exportateurs de produits artisanaux, d’ouvrages en bois et en pierres gemmes. Les différents organismes
(Ministère du commerce, Ministère des mines, Ministère de l‘environnement et des forêts) devraient
adopter un plan opérationnel afin d’améliorer la communication des différentes règles appliquées sur les
exportations ainsi que la qualité de leurs services dans le traitement des dossiers.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 71


Conclusion et recommandations préliminaires


Les mesures non tarifaires (MNT) représentent une source majeure d’obstacles au commerce international
et un défi particulier pour les exportateurs et les importateurs de Madagascar. Généralement mises en
œuvre pour des raisons légitimes, elles ont bien souvent un effet négatif sur le commerce. Leur diversité et
leur complexité ne permet cependant pas d’en évaluer les effets. L’enquête de l’ITC vise à mieux
comprendre les défis et les obstacles que peuvent représenter les MNT en donnant la parole au monde
des affaires. Cette enquête saisit la perception des entreprises sur les obstacles règlementaires et
procéduriers ainsi que sur les contraintes relatives à l’environnement des affaires auxquelles elles font
face. Cette étude souhaite ainsi contribuer à une meilleure transparence sur les obstacles non tarifaires et
fournir une base concrète aux autorités nationales et internationales pour mettre en œuvre des politiques
visant à en éliminer les effets néfastes sur le commerce.


Identification des obstacles non tarifaires


A Madagascar, l’enquête a porté sur près de 400 entreprises de différentes régions, de différentes tailles
et de différents secteurs d’activité afin de représenter aussi fidèlement que possible la structure du secteur
privé malgache. L’enquête révèle que les exportateurs comme les importateurs font face à des mesures
non tarifaires contraignantes et d’autres obstacles au commerce. La perception des obstacles non
tarifaires diffère toutefois selon les entreprises, les exportateurs étant notamment plus affectés que les
importateurs. D’autre part, les exportations de produits agricoles sont davantage entravées que celles de
produits manufacturés alors que les importations de produits textiles sont plus affectées que celles des
autres filières. Si à l’exportation les obstacles rencontrés proviennent à la fois des mesures étrangères et
des mesures nationales, à l’importation seules les mesures appliquées par Madagascar constituent une
entrave à l’activité des entreprises. Les MNT appliquées par les pays partenaires sont généralement
jugées complexes et difficile à satisfaire tandis que les MNT mises en place par Madagascar engendrent
bien souvent des obstacles procéduraux.


À l’exportation, les produits agricoles et alimentaires souffrent principalement de la rigueur des exigences
étrangères en matière de qualité et de certification des produits mais aussi de l’inefficacité des procédures
nationales dans la délivrance des certificats d’origine. Les exportations de litchis sont également limitées
par l’application d’un contingent national mis en place par le groupement professionnel de cette filière. Les
produits textiles et habillement ainsi que la plupart des produits manufaturés sont quant à eux davantage
incommodés par la multiplication des inspections et contrôles nationaux qui retardent les opérations et
entraînent bien souvent de mauvaises pratiques de la part des agents en charge des procédures. Les
problèmes domestiques sont rencontrés à l’exportation comme à l’importation et portent davantage sur les
procédures de mise en œuvre des règlements, étrangers ou nationaux, que sur la rigueur de ces
règlements. Le dynamisme du commerce malgache dépend des politiques commerciales étrangères et
nationales mais aussi des procédures nationales pour s’y conformer. Cela comprend également les
infrastructures et installations disponibles ainsi que la diffusion de l’information et la transparence des
formalités commerciales.


Développement des recommandations et activités de suivie


Au-delà de l’identification des obstacles au commerce malgache, le projet d’enquête de l’ITC souhaite
initier un dialogue national sur les MNT afin de développer des options politiques pour les éliminer. Dans
ce but, un atelier sur les MNT a été organisé par le Département des relations internationales et de
l’intégration économique (DRIIE), au Ministère du commerce, et l’ITC le 31 octobre 2012 à Antananarivo.
Cet atelier a réuni les principales agences nationales impliquées dans la mise en œuvre des politiques
commerciales, ainsi que les responsables du secteur privé afin de débattre des résultats de l’enquête, des
principaux obstacles et défis pour le commerce malgache. Ce dialogue national a permis d’identifier une
série de recommandations à mettre en œuvre pour éliminer les principaux obstacles au commerce. Ces
recommandations figurent de manière détaillée dans les conclusions sectorielles qui ont précédé et sont
synthétisées dans la matrice suivante. Sur la base de cette matrice, le DRIIE souhaite créer un comité
technique national sur les barrières non tarifaires dans le but de mettre en œuvre et de coordonner les
activités de suivi avec les différentes agences impliquées et représentants sectoriels.




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MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Appendice I Méthodologie globale des enquêtes sur les MNT


Enquêtes MNT


Entre 2008 et 201129, l’ITC a réalisé et initié des enquêtes de grande échelle auprès des entreprises sur
les mesures non tarifaires (MNT) contraignantes et autres obstacles au commerce (ci-après enquêtes
MNT) dans 15 pays en développement et pays les moins avancés sur tous les continents30. En 2012 des
enquêtes MNT seront lancées dans une dizaine de nouveau pays. Le principal objectif de l’enquête MNT
est de comprendre la perception du secteur des affaires vis-à-vis des MNT contraignantes et autres
obstacles au commerce au niveau le plus détaillé possible, par produit et par pays partenaire.


Toutes les enquêtes sont fondées sur une méthodologie globale qui est constituée d’une partie
fondamentale commune à tous les pays et d’une partie spécifique au pays. La partie fondamentale de la
méthodologie des enquêtes MNT, décrite dans cet appendice, est identique à toutes les enquêtes
effectuées dans différents pays. Cela permet une analyse comparative entre pays. La partie de la
méthodologie propre au pays permet une certaine flexibilité afin de répondre aux exigences et aux besoins
de chaque pays participant. Les aspects et particularités méthodologiques spécifiques à la mise en œuvre
de l’enquête à Madagascar sont décrits dans le chapitre 2 de ce rapport.


Champ de l’enquête


Afin de pouvoir dresser des conclusions au niveau national, l’enquête utilise un échantillon représentatif.
L’enquête couvre au minimum 90 pourcents de la valeur totale des exportations de chaque pays
participant (à l’exclusion des minerais, des armes et munitions). L’économie est divisée en 13 secteurs, et
tous les secteurs représentant plus de 2% de la valeur des exportations sont inclus dans l’enquête.


Les secteurs définis dans l’enquête MNT sont les suivants :


1. Aliments frais et matières premières agricoles
2. Aliments préparés et produits agricoles
3. Bois, produits en bois et papier
4. Fils, tissus et textiles
5. Produits chimiques
6. Cuirs et ouvrages en cuir
7. Métaux et autres produits manufacturés de base
8. Machines non électriques
9. Ordinateurs, équipement de télécommunication, produits électroniques
10. Composants électroniques
11. Matériel de transport
12. Vêtements
13. Produits manufacturés divers



29 Le projet a commencé en 2006, lorsque le Secrétaire Général de la CNUCED a mis en place un groupe de personnes éminentes
sur les obstacles non tarifaires (GNTB). Le principal objectif du GNTB est de discuter de la définition, la classification, la collecte et la
quantification des obstacles non tarifaires – afin d’identifier les besoins de données, et ainsi permettre de mieux comprendre les MNT
et leur impact sur le commerce. Afin de mener à bien ce projet, une équipe multi-agence de soutien (MAST) au GNTB fut mise en
place. Depuis cela, l’ITC continue ce travail sur les MNT dans trois directions. Premièrement, l’ITC a contribué à la création d’une
classification internationale sur les mesures non tarifaires (classification MNT) qui fut finalisée en octobre 2009. Deuxièmement, l’ITC
a entrepris des enquêtes sur les MNT dans les pays en développement, en utilisant la classification MNT. Troisièmement, l’ITC, la
CNUCED et la Banque mondiale collectent et répertorient conjointement les règlements officiels sur les MNT appliquées par les pays
importateurs (développés et en développement). Ces différentes activités permettent d’avoir une vue globale sur les MNT. Les
règlements officiels servent de référence pour l’analyse et les enquêtes identifient les effets des mesures sur les entreprises et donc
sur le commerce international.
30 Les premières enquêtes MNT ont été réalisées au Brésil, au Chili, en Inde, aux Philippines, en Thaïlande, en Tunisie et en
Ouganda dans le cadre d’un projet pilote en collaboration avec la CNUCED entre 2008 et 2009. Ces enquêtes pilotes ont permis
d’améliorer la classification des MNT et la méthodologie des enquêtes. Depuis, l’ITC a mis en œuvre des enquêtes, basées sur cette
nouvelle méthodologie, au Burkina Faso, à Hong Kong (Chine), au Pérou et au Sri Lanka.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Les entreprises qui exportent ou importent des armes et des minerais sont exclues. Les exportations de
minerais ne rencontrent généralement pas d’obstacles au commerce du fait de la forte demande de ces
produits et des spécificités des grandes multinationales qui les exportent. Les exportations d’armes ne
figurent pas dans le champ d’activité de l’ITC.


Les enquêtes MNT concernent les entreprises qui exportent et/ou importent des biens. Les entreprises qui
échangent des services sont exclues – une enquête sur les MNT dans le commerce des services
nécessite une approche et une méthodologie différente. Toutefois, l’enquête MNT couvre également les
entreprises spécialisées dans les services d’import-export comme les agents, les négociants et les
transitaires (ci-après appelés «agents commerciaux»). Ces entreprises peuvent être considérées comme
des entreprises de services dans la mesure où elles fournissent des services en matière de logistique
commerciale. Les réponses des agents commerciaux sont généralement analysées séparément des
réponses des entreprises qui exportent leurs propres produits.


Les enquêtes sur les MNT couvrent les entreprises qui sont légalement enregistrées, quels que soient leur
taille et le type de propriété (entreprises nationales ou à propriété étrangère). Le secteur informel ne fait
pas partie de l’enquête. En fonction de la taille et de la géographie du pays, l’échantillon d’entreprises
inclut une à quatre régions géographiques ayant une forte concentration économique (grand nombre
d’entreprises).


Approche en deux étapes


Les responsables des entreprises enquêtées, généralement des spécialistes des exportations/importations
ou des directeurs commerciaux, sont interrogés sur les procédures commerciales auxquelles leur
entreprise a dû se conformer au cours de l’année écoulée et qui représentent un obstacle sérieux à leur
activité. Afin d’identifier les entreprises qui rencontrent des MNT contraignantes, le processus d’enquête
consiste en des entretiens téléphoniques de filtrage avec l’ensemble des entreprises de l’échantillon
(étape 1) puis en des entretiens face-à-face avec les entreprises qui ont rapporté, lors de l’entretien
téléphonique, faire face à des obstacles liées aux MNT (étape 2).


Étape 1 : Entretiens téléphoniques de filtrage


La première étape constitue en de courts entretiens téléphoniques de filtrage. Ces entretiens visent
d’abord à identifier le principal secteur d’activité de l’entreprise et le type d’échange (exportation ou
importation). On demande ensuite aux personnes interrogées si leur entreprise a fait l’expérience de MNT
contraignantes. Si l’entreprise ne rencontre aucun problème relatif aux MNT, l’entretien téléphonique est
terminé. Les entreprises ayant rapporté rencontrer des MNT contraignantes sont invitées à participer à un
entretien approfondi en face-à-face. La date, l’heure et le lieu du second entretien sont alors fixés avant de
terminer l’entretien téléphonique de filtrage.


Étape 2 : Entretiens face-à-face


Les seconds entretiens sont conçus pour recenser des informations détaillées sur les types de MNT, au
niveau du produit et par pays partenaire, ainsi que sur d’autres obstacles au commerce. Étant donné la
complexité des questions liées aux MNT, les entretiens de l’étape 2 ont lieu en face-à-face. L’interaction
face-à-face avec des enquêteurs expérimentés aidera les participants à bien comprendre le but et le
champ de l’enquête et permettra de classifier correctement leurs réponses selon des catégories
prédéfinies.


Le questionnaire utilisé pour conduire les entretiens face-à-face est constitué de trois parties principales.
La première partie porte sur les caractéristiques générales de l’entreprise : nombre d’employés, chiffre
d’affaire et part des exportations dans la valeur totale des ventes, ou encore si l’entreprise exporte elle-
même ses produits ou si elle fait appel à un agent commercial spécialisé qui s’occupe de ses exportations.


La deuxième partie est dédiée aux activités d’exportation et d’importation de l’entreprise. L’entreprise
renseigne tous les produits qu’elle exporte/importe et tous les pays partenaires vers/depuis lesquels elle
exporte/importe. Lors de cet exercice, l’enquêteur identifie également les produits et les partenaires pour
lesquels l’entreprise rencontre des obstacles non tarifaires.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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La troisième partie du questionnaire saisit en détail chaque obstacle non tarifaire. Un enquêteur formé aide
alors la personne interrogée à identifier le règlement contraignant imposé par un gouvernement, les
produis affectés (au niveau 6 chiffres du Système harmonisé), les pays partenaires importateurs ou
exportateurs de ces produits, et le pays qui applique ce règlement (il peut s’agir du pays partenaire, du
pays transit ou du pays de l’entreprise).


Chaque règlement (mesure) contraignant est classé selon la classification MNT. Il s’agit d’une
classification internationale commune sur les MNT qui comptent plus de 200 mesures spécifiques
regroupées en 16 catégories (voir appendice II). La classification MNT est un élément central de l’enquête
car elle permet d’appliquer de manière systématique et uniforme l’enregistrement et l’analyse des MNT
contraignantes dont font l’expérience les entreprises interviewées. Cette classification est utilisée dans
tous les pays participants aux enquêtes quelles que soient leurs politiques commerciales et leurs
stratégies vis-à-vis des MNT.


Les questionnaires face-à-face permettent non seulement de saisir le type de MNT contraignante mais
également la nature du problème (ainsi nommé obstacle procédural ou OP qui explique pourquoi la
mesure constitue un obstacle), le lieu où l’obstacle se déroule et les agences impliquées le cas échéant.
Par exemple un pays importateur peut exiger que les conteneurs soient fumigés (MNT appliquée par le
pays partenaire) mais les installations pour réaliser des fumigations sont trop chères dans le pays
exportateur ce qui provoque un coût additionnel conséquent pour l’entreprise exportatrice (l’OP se déroule
dans le pays de l’entreprise). Les entreprises peuvent également rapporter des obstacles généraux qui ne
sont pas forcément liés à des règlements mais qui peuvent affecter leurs exportations/importations. Il s’agit
par exemple de problème de corruption et de manque d’infrastructure. Ces obstacles sont considérés
comme des problèmes liés à l’environnement des affaires (voir appendice III).


Partenariat avec des institutions locales


Les entretiens téléphoniques de filtrage et face-à-face sont conduits par un partenaire local sélectionné à
travers une procédure compétitive d’appel d’offre. Le partenaire est le plus souvent une entreprise
spécialisée dans la conduite d’enquête. Généralement, les enquêtes MNT sont réalisées dans la ou les
langue(s) locale(s) du pays participants. Les entretiens téléphoniques sont enregistrés grâce à un système
CATI (pour Computer Assisted Telephone Interview), un fichier électronique ou sur papier. Les entretiens
face-à-face sont initialement saisis sur papier puis sont enregistrés sur ordinateur par le partenaire local
grâce à un programme informatique développé par l’ITC.


Discussions libres


Lors des entretiens auprès des entreprises et lors de la préparation du rapport d’enquête, des discussions
libres sont réalisées avec des experts et des acteurs importants du pays. Il s’agit en outre d’institutions de
soutien au commerce ou d’associations d’exportateurs ou de secteurs. Ces discussions apportent un
aperçu supplémentaire de la situation et permettent de vérifier et de valider les résultats de l’enquête. Les
personnes interrogées révisent donc les principaux résultats de l’enquête MNT, et fournissent des
explications et des solutions éventuelles aux différents problèmes soulevés par les entreprises.


Les discussions libres sont généralement conduites par le partenaire local, par une université ou une
organisation partenaire au projet, ou encore par la personne en charge de la rédaction du rapport
d’enquête.


Confidentialité des données


L’enquête MNT est confidentielle. La confidentialité des données est essentielle pour assurer un degré
aussi élevé que possible de participation, d’intégrité et de confiance dans la qualité des données. Les
résultats des entretiens, qu’ils soient saisis sur papier ou dans un fichier électronique, sont intégralement
transmis à l’ITC à la fin des enquêtes.


Technique d’échantillonnage


La sélection des entreprises pour les entretiens téléphoniques de filtrage de l’enquête MNT se fait à partir
d’un échantillon aléatoire stratifié. Dans un tel échantillon, toutes les unités de population sont d’abord




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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constituées en groupes homogènes («strates») en fonction de certaines caractéristiques prédéfinies,
choisies pour être reliées aux principales variables étudiées. Pour les enquêtes MNT, les entreprises sont
stratifiées par secteur car le type et la fréquence des MNT rencontrées sont souvent spécifiques aux
produits exportés/importés. Ensuite, des échantillons aléatoires simples sont sélectionnés dans chaque
groupe.


Les enquêtes MNT souhaitent être représentatives au niveau du pays. Dans chaque secteur à
l’exportation, un nombre suffisant d’entreprises doit être interviewé afin d’assurer que la part des
entreprises rencontrant des MNT contraignantes soit estimée de manière correcte et puisse ensuite
conduire à des extrapolations au niveau du secteur entier. Pour atteindre cet objectif, on détermine une
taille d’échantillon pour chaque secteur d’exportations indépendamment31.


Pour les entreprises importatrices, la taille de l’échantillon est définie au niveau du pays. La taille de
l’échantillon pour les entreprises importatrices peut être plus petite que celle pour les entreprises
exportatrices, principalement pour deux raisons. Tout d’abord, les entreprises exportatrices interviewées
importent souvent des biens intermédiaires et rapportent leurs expériences avec des MNT aussi bien à
l’exportation qu’à l’importation. D’autre part, les obstacles rencontrés par les entreprises importatrices sont
généralement des règlements domestiques qui sont exigés par leur propre pays. Toutefois, même avec un
échantillon modeste d’entreprises importatrices, des efforts sont faits pour atteindre une représentativité de
l’échantillon au niveau des secteurs et de la taille des entreprises.


Les entreprises exportatrices peuvent rencontrer des obstacles liés aux règlements domestiques et aux
règlements appliqués par les pays partenaires qui importent leurs produits. Bien que l’échantillon ne soit
pas stratifié selon les destinations des exportations des entreprises, sa grande taille permet d’assurer une
bonne sélection de témoignages relatifs à différentes destinations d’exportations (règlements appliqués
par les pays partenaires). En toute logique, plus les partenaires commerciaux sont importants plus ils ont
de chance d’être mentionnés dans l’enquête car il est fort probable que les entreprises sélectionnées de
manière aléatoire exportent vers un des principaux pays importateurs.


La taille de l’échantillon pour les entretiens face-à-face dépend des résultats des entretiens téléphoniques
de filtrage.


Taille moyenne de l’échantillon


Selon les résultats des enquêtes MNT dans 10 pays, le nombre d’entretiens téléphoniques de filtrage
réalisés avec succès peut varier entre 150 et 1000, et le nombre d’entretiens face-à-face en conséquent
est compris entre 150 à 300 entreprises exportatrices et/ou importatrices. Le nombre d’entretiens
téléphoniques dépend largement de la taille et de la structure de l’économie du pays, de la disponibilité et
de la qualité du répertoire d’entreprises existant ainsi que du taux de réponse aux entretiens. La taille de
l’échantillon pour les entretiens face-à-face dépend du nombre d’entreprises rencontrant effectivement des
obstacles au commerce et de leur volonté à participer aux entretiens.


Analyse des données de l’enquête

31 La taille de l’échantillon dépend du nombre d’entreprises exportatrices par secteur et des hypothèses concernant la proportion
d’entreprises exportatrices affectées par des MNT contraignantes dans la population réelle de ce secteur. Le calcul d’une taille
d’échantillon est basé sur l’équation ci-dessous (développée par Cochran en 1963) pour obtenir un échantillon représentatif des
proportions dans de grande population (en se basant sur l’hypothèse d’une distribution normale).


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p)*p(tno



on : Taille d’échantillon pour une grande population


t: Valeur t pour la marge d’erreur sélectionnée (d). Dans le cas de l’enquête BNT, un intervalle de confiance de 95% est
accepté, et la valeur t est donc 1,96.


p: Proportion estimée d’un attribut qui est présent dans la population. Dans le cas de l’enquête MNT, il s’agit d’une proportion
d’entreprises qui sont confrontées à des MNT. Comme cette proportion n’est pas connue avant l’enquête, on emploie
l’estimation la plus conservatrice conduisant à une grande taille d’échantillon, c’est-à-dire p=0,5.


d: Marge d’erreur acceptable pour la proportion en cours d’estimation. En d’autres termes, une marge d’erreur que le
chercheur est disposé à accepter. Dans le cas des enquêtes MNT d= 0,1.


Cochran, W. G. 1963. Sampling Techniques, 2nd Ed., New York: John Wiley and Sons, Inc.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 79


L’analyse des données de l’enquête consiste à étudier la fréquence et la couverture statistiques des
résultats selon différentes dimensions dont : les produits et leurs secteurs, les MNT et leur principal groupe
(p.ex. règlements techniques, mesures de contrôle quantitatif), et les diverses caractéristiques des
entreprises interviewées (p.ex. la taille ou la part de propriété étrangère).


La fréquence et la couverture statistiques des résultats se basent sur des «cas». Un cas représente l’unité
la plus désagrégée d’un obstacle tel que rapporté dans l’enquête. Par construction, chaque entreprise
interviewée en face-à-face rapporte au moins une MNT contraignante, et, lorsque cela est approprié, des
OP y étant relatifs et/ou des problèmes issus de l’environnement des affaires.


Chaque cas rapporté par chaque entreprise représente une MNT (un règlement imposé officiellement par
un gouvernement, p.ex. un certificat sanitaire d’importation), un produit affecté et un pays appliquant cette
MNT. Par exemple, si une entreprise rapporte qu’il y a trois produits concernés par une même MNT qui est
appliquée par un même pays partenaire alors cela correspond à trois cas. Si deux entreprises témoignent
de la même MNT appliquée par le même pays partenaire et pour le même produit exporté, cela sera
compté comme 2 cas.


Lorsque plusieurs pays partenaires appliquent une même mesure alors plusieurs cas sont comptés. Le
détail de chaque cas (p.ex. le nom officiel du règlement) peut varier car les règlements sont généralement
spécifiques à chaque pays. En revanche, s’il s’agit du pays enquêté qui applique à une entreprise une
même mesure pour un produit exporté vers plusieurs pays alors un seul cas est compté car il s’agit d’un
même règlement qui affecte la totalité des exportations, qu’elles soient diversifiées ou non. De plus,
lorsqu’une entreprise interviewée exporte et importe, et rapporte des cas à l’importation et à l’exportation,
chaque cas représente une seule activité. Par exemple si une entreprise rapporte rencontrer une MNT
contraignante à l’importation et à l’exportation d’un produit depuis et vers un partenaire alors il y a deux
cas. Les différentes dimensions prises en compte pour le calcul des cas sont résumées dans le tableau ci-
après.


Tableau. Dimensions d’un cas MNT


Pays appliquant la mesure



Dimensions


Pays enquêté
(où les entreprises
sont interviewées)


Pays partenaire
(où les produits sont exportés
ou depuis où ils sont importés)


et pays de transit


Entreprise interviewée X X
Produit affecté (code produit SH-6 ou code au
niveau de la ligne tarifaire nationale) X X


MNT appliquée (au niveau du code de la mesure
comme spécifié dans la classification MNT) X X


Flux commercial (exportation ou importation) X X
Pays partenaire X



Les cas d’OP et de problèmes liés à l’environnement des affaires sont calculés de la même manière que
les cas de MNT. Les statistiques pour les cas de OP sont indiquées séparément des cas de MNT même si
ils sont parfois étroitement liés (p.ex. les retards peuvent être causé par des exigences en matière
d’inspection avant expédition). Dans la mesure où de nombreux OP et problèmes relatifs à
l’environnement commercial ne sont pas spécifiques aux produits, les statistiques sont construites autour
de deux dimensions : type d’obstacles et pays où ils se déroulent, ainsi que les agences impliquées.


Renforcement des capacités locales


Les enquêtes MNT renforcent les capacités locales en transmettant des connaissances et un savoir-faire à
l’institution partenaire locale. L’ITC ne conduit pas directement les enquêtes mais guide et soutient
l’institution et les experts locaux qui en sont en charge.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


80 MAR-13-236.F


Avant le lancement de l’enquête sur le terrain, l’ITC forme l’institution partenaire locale, y compris les
managers du projet et tous les enquêteurs, sur les différents aspects des MNT, sur la classification MNT,
et sur la méthodologie complète de l’enquête. Les représentants d’ITC participent au lancement de
l’enquête ainsi qu’au premier entretien dans le pays. Ils restent en contact avec l’institution partenaire
locale tout au long de l’enquête, qui dure généralement 6 mois, afin de s’assurer de son bon déroulement
et de la bonne qualité des résultats. Les experts de l’ITC suivent de près le travail du partenaire local en lui
faisant part de ses remarques et suggestions sur les données saisies étape après étape (y compris la
classification des MNT) et sur l’avancement des entretiens en général. Cela permet au partenaire local de
résoudre rapidement les éventuels problèmes rencontrés.


De plus, l’ITC participe à la création du répertoire d’entreprises utilisé pour l’enquête (liste des entreprises
exportatrices et importatrices avec les informations sur les contacts). Ce répertoire est ensuite à l’entière
disposition de l’institution partenaire locale et des parties intéressées. Le répertoire d’entreprises est un
élément crucial de toutes enquêtes auprès des entreprises mais il n’est malheureusement pas toujours
disponible, même dans les pays en développement les plus avancés. L’ITC fournit de nombreux efforts, du
temps et des ressources dans la construction des répertoires nationaux d’entreprises. Les informations
initiales sont en général obtenues grâce à l’aide des autorités locales et des autres parties prenantes au
projet (p.ex. les associations d’exportateurs). Lorsqu’il n’existe aucune liste disponible auprès des agences
gouvernementales et des associations sectorielles, l’ITC achète ces informations à une entreprise tierce,
et dans certains cas numérise les informations à partir de documents papier. Les informations provenant
de différentes sources sont ensuite traitées et regroupées afin de constituer une liste unique et complète
des entreprises exportatrices et importatrices.


Une fois l’enquête achevée, le partenaire local possède les outils élémentaires pour mener à termes un
suivi de l’enquête et toutes autres enquêtes auprès des entreprises. Il bénéficie d’un registre d’entreprises
à jour et d’une solide formation sur les techniques d’enquête ainsi que sur les questions commerciales ou
relatives aux MNT.


Avertissements – Limites de l’enquête


Malgré tous les efforts consentis afin d’assurer la meilleure représentativité et qualité des résultats des
enquêtes, il convient d’en rappeler certaines limites.


Tout d’abord, les données des enquêtes MNT sont basées sur la perception des personnes interrogées à
qui l’on a demandé de rapporter les règlements contraignants représentants un obstacle sérieux à leurs
exportations ou leurs importations. Les personnes interviewées peuvent avoir des échelles de jugement
différentes de ce que représente un obstacle sérieux à leur activité. Ces différences peuvent être d’autant
plus importantes si l’on compare les résultats d’enquêtes réalisées dans des pays différents avec des
cultures, des politiques, des sociétés, des économies et des langues différentes. De plus, il se peut qu’il
existe certaines inconsistances selon les enquêteurs (p.ex. pour classer les mesures selon la classification
MNT) du fait de la complexité et de la nature particulière des MNT.


D’autre part, il n’existe pas de répertoire fiable des entreprises couvrant tous les secteurs de l’enquête
pour de nombreux pays. En conséquence, il est parfois difficile d’assurer un échantillon aléatoire dans
chaque secteur ainsi qu’un taux de participation suffisant dans les plus petits d’entre eux. Lorsque de telles
limites sont présentes dans les enquêtes elles sont clairement spécifiées dans les rapports respectifs.


Enfin, certains problèmes relatifs aux MNT ne sont simplement pas connus par les entreprises
exportatrices et/ou importatrices. En outre, les exportateurs n’ont pas toujours conscience des contraintes
relatives à la demande qui ont lieu au-delà des frontières, par exemple les campagnes «achetez des
produits locaux» en vigueur dans certains pays partenaires. De plus, le champ de l’enquête ne porte que
sur les opérateurs légaux et ne couvre pas le commerce informel.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 81


Après l’enquête
Les résultats de chaque enquête sont présentés et discutés lors d’un atelier de dissémination. L’atelier
rassemble les membres des agences gouvernementales, les experts, les entreprises, les donateurs, les
ONG et le milieu académique. Il encourage le dialogue sur les MNT et sur les questions qui y sont liées, et
permet d’identifier les solutions aux problèmes dont les entreprises exportatrices et/ou importatrices font
l’expérience.


Les résultats de l’enquête MNT constituent un outil de diagnostic permettant d’identifier et de résoudre les
principaux problèmes. Les conclusions de l’enquête peuvent également servir de base pour le
développement de projets visant à résoudre ces problèmes et soutenir la demande de fonds pour des
activités liées.





MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


82 MAR-13-236.F


Appendice II Classification des mesures non tarifaires


Les MNT sont en général spécifiques au pays importateur qui les applique. La classification des MNT a été
développée pour répondre au besoin d’une taxonomie de ces mesures. Elle a été préparée par un groupe
d’experts techniques originaires de huit organisations internationales, comprenant l’Organisation des
Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Fonds monétaire international, le Centre du commerce
International (ITC), l’Organisation de coopération et de développement économiques, la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l’Organisation des Nations unies pour le
développement industriel, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce. Cette
classification internationale a été mise à jour en février 2012 et sert de base pour la collecte, la
classification, l’analyse et la dissémination d’information sur les mesures non tarifaires provenant de
sources officielles, c'est-à-dire les règlements gouvernementaux. Pour les besoins des enquêtes sur les
MNT auprès des entreprises, l’ITC a utilisé une version simplifiée de cette classification internationale.


La classification des MNT pour les enquêtes distingue 16 chapitres (dénotés par des lettres, voir figure ci-
dessous), chacun comprenant des sous-chapitres (dénotés par deux lettres) et des mesures individuelles
(dénotés par deux lettres et un chiffre). Les différents chapitres sont résumés ci-après.


Figure : Structure de la classification des MNT pour les enquêtes





MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 83


Chapitre A, les exigences techniques concernent les propriétés spécifiques des produits. Elles sont
légalement fixées par le pays importateur. Contrairement aux normes volontaires, elles définissent les
spécifications techniques d’un produit ou d’un procédé de production et les traitements après-production.
Elles incluent également les dispositions administratives auxquelles il est obligatoire de se conformer.


Chapitre B, l’évaluation de la conformité concerne les procédures techniques, comme le test (essai),
l’inspection, la certification et la traçabilité, qui confirme et assure qu’un produit satisfait les exigences
techniques et les normes obligatoires imposées par le pays importateur, par exemple pour protéger la
santé et la sécurité des consommateurs.


Chapitre C, l’inspection avant expédition et les autres formalités, fait référence aux pratiques de
vérification, de chargement, de surveillance et de contrôle des expéditions de produits avant ou lors de
leur entrée dans le pays destinataire – p.ex. l’inspection physique, la mise en quarantaine, etc.


Chapitre D, les redevances, les taxes et autres mesures para-tarifaires, fait référence aux mesures, autres
que les tarifs, qui augmentent le coût des importations d’une manière similaire, c'est-à-dire par un
pourcentage ou un montant fixe calculé respectivement sur la base de la valeur et de la quantité. On
distingue cinq groupes de mesures : les surtaxes douanières ; les frais de service ; les taxes et impositions
additionnelles ; les taxes et impositions intérieures prélevées sur les importations ; et l’évaluation en
douane.


Chapitre E, les mesures de contrôle quantitatif, regroupe les mesures destinées à restreindre la quantité
de marchandises pouvant être importées, qu’elles proviennent de différentes sources ou d’un fournisseur
particulier. Ces mesures peuvent prendre la forme d’un régime de licence restrictif, fixant un contingent
prédéterminé, ou des prohibitions.


Chapitre F, les mesures financières, fait référence aux mesures prévues pour réguler l’accès et le coût
des devises étrangères pour les importations et qui définissent les termes du paiement. Elles peuvent
accroître le coût des importations de la même manière que les mesures tarifaires.


Chapitre G, les mesures de contrôle des prix, regroupe les mesures mises en place pour contrôler les prix
des produits importés dans le but de : soutenir le prix domestique de certains produits lorsque le prix à
l’importation de ces produits est inférieur; définir le prix domestique de certains produits pour protéger de
la fluctuation des prix du marché domestique, ou de l’instabilité des prix du marché étranger; et
contrebalancer les dommages causés par l’application de pratiques commerciales déloyales.


Chapitre H, les mesures anticoncurrentielles, fait référence aux mesures destinées à octroyer des
privilèges exclusifs ou spéciaux à un agent économique, ou à un groupe déterminé d’agents.


Chapitre I, les mesures sur les investissements liés au commerce, regroupe les mesures qui restreignent
les investissements en exigeant qu’une part soit locale, ou exigeant que les investissements soient en
relation avec la balance des exportations par rapport aux importations.


Chapitre J, les restrictions liées à la distribution, fait référence aux mesures qui restreignent la distribution
de produits à l’intérieur du pays importateur. Il peut s’agir de restrictions géographiques ou de restrictions
par rapport aux reventes.


Chapitre K, les restrictions sur le service après-vente, fait référence aux mesures limitant la capacité des
producteurs de marchandises à fournir un service après-vente dans le pays d’importation.


Chapitre L, les subventions, fait référence aux contributions financières versées par un gouvernement ou
un organisme gouvernemental à une structure de production : branche d’activité ou entreprise particulière,
sous la forme d’un transfert de fonds, direct ou potentiel (par ex. subventions, prêts, apport de fonds
propres), paiements à des mécanismes de financement et soutien aux revenus ou aux prix.


Chapitre M, les restrictions sur les marchés publics, fait référence aux mesures contrôlant l’achat de
marchandises par les agences gouvernementales, généralement au moyen d’une préférence accordée
aux fournisseurs nationaux.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Chapitre N, la propriété intellectuelle, fait référence aux mesures en relation avec les droits de propriété
intellectuelle dans le commerce. La législation sur la propriété intellectuelle comprend les brevets,
marques, topographies de circuits intégrés, droits d’auteur, appellations géographiques et secrets de
fabrication.


Chapitre O, les règles d’origine et certificats qui y sont liés, fait référence aux lois, réglementations et
déterminations administratives d'application générale appliquées par le gouvernement des pays
importateurs afin de déterminer le pays d’origine de marchandises.


Chapitre P, les mesures relatives aux exportations, regroupe les mesures appliquées par le
gouvernement du pays exportateur sur des marchandises exportées. Il fait référence aux mesures
auxquelles il faut se conformer pour effectuer des exportations. Cela inclut les taxes, les contingents ou les
interdictions à l’exportation, entre autres.




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


MAR-13-236.F 85


Appendice III Liste des obstacles procéduraux


A. Problèmes administratifs


A1. Grand nombre de documents différents à fournir
A2. La documentation est difficile à remplir
A3. Difficultés avec la traduction de documents à partir ou dans


d’autres langues
A4. Grand nombre de contrôle
A5. Nombreux guichets/organisations administratives impliqués


B.
Problèmes
d’information / de
transparence


B1. Les informations ne sont pas publiées et disséminées de
manière appropriée


B2. Aucune notification appropriée des changements de procédure
B3. Règlements modifiés fréquemment
B4. Les exigences et procédures sont différentes des informations


publiées


C.


Comportement
incohérent ou
discriminatoire des
officiels


C1.Classification incohérente des produits
C2. Autres comportements incohérents ou arbitraires des officiels


(fonctionnaires)


D. Contraintes liées au temps


D1. Retard des procédures administratives
D2. Retard durant le transport
D3. Délais pour appliquer les exigences (conditions) trop courts


E. Problèmes liés au paiement


E1. Frais et charges exceptionnellement élevés
E2. Paiement informel, p.ex. pot-de-vin
E3. Nécessité d’embaucher un agent des douanes locales pour


débloquer la livraison


F. Défis liés aux infrastructures


F1. Installations limitées / inopportunes (p.ex. stockage, traitement
par le froid, essai, fumigation)


F2. Système de transport inaccessible / limité (p.ex. mauvais état
des routes; barrages routier)


F3. Contraintes technologiques, p.ex. informations et technologies
de communication


G. Problèmes liés à la sécurité
G1. Niveau de sécurité faible pour les personnes et les


marchandises


H. Contraintes légales


H1. Aucune règle de procédure pour les anticipations
H2. Aucune procédure de règlement des différends
H3. Aucun recours à des procédures d’appel indépendant
H4. Faible protection des droits de propriété intellectuelle, p.ex.


violation des droits d’auteur, brevets, marques déposées, etc.
H5. Manque de reconnaissance, p.ex. certificats nationaux


I. Autres I1. Autres obstacles procéduraux




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Part dans la valeur totale


des exportations du secteur


Exigence relative à la


qualité ou aux propriétés


des produits


Restrictions à l’utilisation de


certaines substances


Réglementation sur les


organismes génétiquement


modifiés (OGM)


Autres exigences


techniques


Exigence en matière de


certification


Exigences en matière


d’inspection


Autres exigences relatives


à l'évaluation de la


conformité


Inspection avant expédition


Contrôle des importations


et exigences de


surveillance


Règles d’origine et


certificats d'origine qui y


sont liés


Autres mesures à


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Japon (2), Royaume-Uni (2)


Belgique (2), France (2), Italie (2),


Royaume-Uni (2)


Belgique (2), France (5), Kenya


(1), Maurice (1), Pays-Bas (1),


Singapour (1), Soudan (1)


Belgique (4), France (15),


Allemagne (1), Japon (4), Suède


(1)


France (3)


France (2), Allemagne (1), Suède


(1), Suisse (1)


France (2), Allemagne (1), Italie


(2), Suisse (1)


France (4)


Chine (4), Allemagne (1), Hong


Kong (China) (3), Maroc (1), Inde


(4), Viet Nam (3), Émirats arabes


unis (4)


France (2), États-Unis (1)




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2010, milliers de $E.-U.*


Part dans la valeur totale


des exportations du secteur


Exigences en matière


d’inspection à l’exportation


Certification requise par le


pays exportateur


Autres mesures techniques


relatives à l’exportation


Contingents d’exportation


Licence ou permis


obligatoire pour les


exportations


Autres restrictions


quantitatives à l’exportation


Taxes et redevances à


l’exportation


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Valeur des importations en 2010,


milliers de $E.-U*


Part dans la valeur totale des


importations du secteur


Exigence d’enregistrement


Exigences en matière d’essais


Exigences en matière d’inspection


Inspection avant expédition


Contrôle des importations et


exigences de surveillance


Licence combinée avec une


autorisation d’importation spéciale


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2010, milliers de $E.-U*


Part dans la valeur totale


des exportations du secteur


Exigence relative à la


qualité ou aux propriétés


des produits


Exigences en matière


d’inspection


Inspection avant expédition


Licence combinée avec une


autorisation d’importation


spéciale


Interdiction pour des raisons


non économiques


Règles d’origine et


certificats d'origine qui y


sont liés


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France (7)


États-Unis (2)


France (6), Italie


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2010, milliers de $E.-U*


Part dans la valeur totale des


exportations du secteur


Exigences en matière


d’inspection à l’exportation


Certification requise par le pays


exportateur


Autres mesures techniques


relatives à l’exportation


Exigences d’enregistrement à


l’exportation


Taxes et redevances à


l’exportation


Subventions à l’exportation


Autres mesures relatives à


l’exportation


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Part dans la valeur totale des importations


du secteur


Exigences en matière d'étiquetage


Exigences en matière d’essais


Exigence en matière de certification


Inspection avant expédition


Contrôle des importations et exigences de


surveillance


Droits de douane pour inspection, prise en


charge et services


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Valeur des exportations en 2010,


milliers de $E.-U.*


Part dans la valeur totale des


exportations du secteur


Exigences en matière d'étiquetage


Exigences en matière d'emballage


Autres exigences techniques


Exigence en matière de certification


Origine des matières et éléments


Inspection avant expédition


Taxe de licence d’importation


Autres redevances, taxes et mesures


para-tarifaires


Mesures de contrôles quantitatifs


Règles d’origine et certificats


d'origine qui y sont liés


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Australie (1), Allemagne (1),


Maurice (1), Afrique Du Sud (1)


France (1), Allemagne (1), États-


Unis (1)


Belgique (2), Chine (1), France


(3), États-Unis (2)


Chine (1), France (6), Allemagne


(1), États-Unis (3)


France (2)


Maurice (1), Inde (1)


France (1)


Belgique (1), France (1), Italie (1)




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Valeur des exportations en 2010,


milliers de $E.-U.*


Part dans la valeur totale des


exportations du secteur


Exigences en matière d’inspection à


l’exportation


Certification requise par le pays


exportateur


Autres mesures techniques relatives


à l’exportation


Interdiction à l’exportation


Licence ou permis obligatoire pour


les exportations


Taxes et redevances à l’exportation


Mesures de contrôle des prix à


l’exportation


Autres mesures relatives à


l’exportation


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Valeur des importations en 2010, milliers


de $E.-U.*


Part dans la valeur totale des importations


du secteur


Exigences en matière d’essais


Inspection avant expédition


Contrôle des importations et exigences de


surveillance


Autre inspection avant expédition et autres


formalités


Redevances, taxes et autres mesures


para-tarifaires


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MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Bibliographie


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Madagascar, 2011. Disponible à l’adresse suivante :
http://www.africaneconomicoutlook.org/fileadmin/uploads/aeo/Country_Notes/2011/Full/Madagascar_long.
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Banque mondiale. Rapport Doing Business à Madagascar, 2011. Disponible à l’adresse suivante :
http://francais.doingbusiness.org/data/exploreeconomies/madagascar.


Calvin, L. et B. Krissoff. Technical barriers to trade: A case study of phytosanitary barriers and U.S.-
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publié).


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MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Sources des données


Centre du commerce international (ITC). Market analysis tools. Disponible à l’adresse suivante :
http://www.intracen.org/marketanalysis


Fonds monétaire international (FMI). Data Mapper. Disponible à l’adresse suivante :
http://www.imf.org/external/datamapper/index.php


Fonds monétaire international (FMI). World Economic Outlook Database. Disponible à l’adresse suivante :
http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2011/01/weodata/index.aspx


Institut national de la statistique (INSTAT). Les données sur l’économie malgache en 2010 et en 2011.
Disponibles à l’adresse suivante :
www.instat.mg

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). FAOSTAT, données 2011.
Disponible à l’adresse suivante :
http://faostat.fao.org/


Organisation mondiale du commerce (OMC). Profiles tarifaires dans le monde, 2010. Disponible à
l’adresse suivante :
http://www.wto.org/french/res_f/publications_f/world_tariff_profiles10_f.htm


Perspectives économiques en Afrique. Madagascar, 2010. Disponible à l’adresse suivante :
http://www.africaneconomicoutlook.org/fr/pays/afrique-australe/madagascar/


Recueil des textes législatifs à Madagascar. Disponible aux adresses suivantes :
www.Droit-Afrique.com
http://legislation-madagascar.cwebh.org/

Recueil des textes législatifs sur l’African Growth Opportunity Act (AGOA). Disponible à l’adresse
suivante :
http://agoa.info/

Recueil des textes législatifs sur le commerce dans l’Union européenne. Disponible à l’adresse suivante :
http://europa.eu/eu-law/index_fr.htm

Réglementations et procédures sur l’exportation de produits ligneux. Bureau Véritas. Disponible à
l’adresse suivante :
www.bureauveritas.fr

Réglementations et procédures sur le commerce international malgache. GasyNet. Disponible à l’adresse
suivante :
www.gasynet.com




MADAGASCAR : PERSPECTIVES DES ENTREPRISES – SÉRIE DE L’ITC SUR LES MESURES NON TARIFAIRES


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Série de l’ITC sur les mesures non tarifaires


Rapports disponibles :
Burkina Faso : Perspectives des entreprises (Français, 2011)
Jamaïque : Perspectives des entreprises (Français, 2013)
Malawi : Perspectives des entreprises (Anglais, 2012)
Maroc : Perspectives des entreprises (Français, 2012)
Pérou : Perspectives des entreprises (Anglais, 2012)
Pérou : Perspectives des entreprises (Espagnol, 2013)
Sri Lanka : Perspectives des entreprises (Anglais, 2011)
Trinité et Tobago : Perspectives des entreprises (Français, 2013)
Uruguay : Perspectives des entreprises (Espagnol, 2013)

Rapports «Perspectives des entreprises» à paraître :
Côte d’Ivoire (Français)
Égypte (Anglais)
Guinée (Français)
Kenya (Anglais)
Maurice (Anglais)
Palestine (Anglais)
Paraguay (Espagnol)
Rwanda (Anglais)
Sénégal (Français)
Tunisie (Français)

Les rapports sont disponibles gratuitement sur le site de l’ITC, à la rubrique des publications :
http://www.intracen.org/publications-fr/.






FSC est une organisation non gouvernementale indépendante, à
but non lucratif établie pour encourager à la gestion responsable
des forêts du monde.


Imprimé par le Service de reprographie de l’ITC sur papier
respectueux de l’environnement (sans chlore) avec des encres
végétales. L’imprimé est recyclable.


Un pdf gratuit est disponible sur
le site web de l’ITC à l’adresse :
www.intracen.org/publications.




Siège
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54-56 Rue de Montbrillant
1202 Genève, Suisse


P: +41 22 730 0111
F: +41 22 733 4439
E: itcreg@intracen.org
www.intracen.org


Adresse postale
Centre du commerce international
Palais des Nations
1211 Genève 10, Suisse


Le Centre du commerce international (ITC) est l’agence conjointe de l’Organisation mondiale du commerce et des Nations Unies.




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