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Examen De La Politique D'investissement De Djibouti

Policy brief by UNCTAD, 2013

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The Investment Policy Review (IPR) of Djibouti identifies a number of weaknesses in the policy, legal, regulatory and institutional frameworks for investment in Djibouti. Taking into account Djibouti's development objectives and the Government's will to improve the investment environment, the IPR proposes remedial actions and puts forward a multidimensional strategy to attract FDI.

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ent
NATIONS UNIES


examen de la politique d'investissement


L’Examen de la politique d’investissement de Djibouti est le dernier d’une série d’examens de politique d’investissement
entrepris par la CNUCED, à la demande des pays qui souhaitent améliorer le cadre réglementaire et institutionnel et
l’environnement de l’investissement. Les pays inclus dans cette série sont :


Égypte (1999)
Ouzbékistan (1999)
Ouganda (2000)
Pérou (2000)
Maurice (2001)
Équateur (2001)
Éthiopie (2002)
Tanzanie (2002)
Botswana (2003)


Ghana (2003)
Lesotho (2003)
Népal (2003)
Sri Lanka (2004)
Algérie (2004)
Bénin (2005)
Kenya (2006)
Colombie (2006)
Rwanda (2007)


DJIBOUTI


Zambie (2007)
Maroc (2008)
Viet Nam (2008)
République
Dominicaine (2009)
Nigéria (2009)
Mauritanie (2009)
Burkina Faso (2009)
Bélarus (2009)


EPICNUCED
Visitez notre site Web consacré aux exa


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politique d’investissement www.unctad
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C O N F É R E N C E D E S N AT I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T


Sierra Leone (2010)
El Salvador (2010)
Guatemala (2011)
Ex-République yougoslave
de Macédoine (2011)
Mozambique (2012)




examen de la politique d'investissement


DJIBOUTI


C O N F É R E N C E D E S N AT I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T


New York et Genève, 2013




ii


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Note
La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sert de point de convergence au Secrétariat
de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de son mandat sur le commerce et le développement, ce qui concerne
toutes les questions relatives à l’investissement étranger direct. Auparavant, le Centre des Nations Unies sur les sociétés
transnationales (1975-1992) s’acquittait de cette fonction. La CNUCED mène ses travaux dans le cadre de délibérations
intergouvernementales, d’analyses et de recherches sur les politiques, d’activités d’assistance technique, de séminaires,
d’ateliers et de conférences.


Les appellations employées dans la présente étude et les données qui y sont exposées n’impliquent de la part du Secrétariat
de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones
ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. En outre, les appellations des groupes de pays n’ont
été utilisées qu’aux fins de présentation des statistiques ou pour faciliter l’analyse, et ne reflètent pas nécessairement un
quelconque point de vue concernant le niveau de développement de tel ou tel pays ou de telle ou telle région.


Les informations figurant dans la présente étude peuvent être citées librement, sous réserve que leur source soit dûment
mentionnée.


La présente publication n’a pas fait officiellement l’objet d’une mise au point rédactionnelle.


Les signes typographiques ci-après ont été utilisés dans les tableaux :


Deux points (..) signifient que les données ne sont pas disponibles ou ne sont pas fournies séparément. Dans les cas
où aucune donnée n’était disponible pour l’un des éléments composant une ligne de tableau, celle-ci a été omise ;


Le tiret (–) signifie que l’élément en cause est égal à zéro ou que sa valeur est négligeable ;


Tout blanc laissé dans un tableau indique que l’élément en cause n’est pas applicable ;


La barre oblique (/) entre deux années, par exemple 2004/05, indique qu’il s’agit d’un exercice financier ;


Le trait d’union (-) entre deux années, par exemple 2004-2005, indique qu’il s’agit de la période tout entière
(y compris la première et la dernière année) ;


Sauf indication contraire, le terme « dollar » ($) correspond au dollar des États-Unis d’Amérique ;


Sauf indication contraire, les taux annuels de croissance ou de variation sont des taux annuels composés ;


Les chiffres ayant été arrondis, leur somme et celle des pourcentages figurant dans les tableaux ne correspondent
pas nécessairement aux totaux indiqués.


UNCTAD/DIAE/PCB/2013/1


Copyright © Nations Unies,


Tous droits réservés




iii


préface


Préface
Les examens de la politique d’investissement (EPI) qu’effectue la CNUCED ont pour objectif d’aider les pays à améliorer leur
politique d’investissement et de familiariser les gouvernements et le secteur privé international avec le climat de l’investissement
qui prévaut dans tel ou tel pays. Les rapports sont présentés à la Commission de l’investissement, des entreprises et du
développement de la CNUCED. Les recommandations formulées dans les EPI peuvent être mises en œuvre sur plusieurs années
avec l’assistance technique de la CNUCED. L’annexe 1 résume le processus.


L’Examen de la politique d’investissement de Djibouti, réalisé à la demande du Gouvernement, se fonde sur des informations
collectées au cours de deux missions exploratoires effectuées en octobre 2011 et février 2012 par une équipe de la CNUCED.
Les missions ont bénéficié de l’entière coopération des ministères et organismes compétents et, en particulier, de l’Agence
nationale de promotion des investissements, l’ANPI. Les missions ont également bénéficié des points de vue du secteur
privé, tant sur place qu’à l’étranger, de la société civile et de la communauté internationale résidente, en particulier des
donateurs bilatéraux et des organismes de développement. Une version préliminaire de cet examen a été validée par les
parties prenantes lors d’un atelier de travail organisé le 27 janvier 2013 à Djibouti. La version finale du rapport tient compte
des observations formulées à l’occasion de cet atelier et reproduit les informations disponibles jusqu’au 31 janvier 2013.


L’analyse présentée dans ce rapport s’appuie sur le Cadre de politique d’investissement pour un développement durable
(CPIDD), cadre mis au point par la CNUCED et publié dans la version 2012 du Rapport sur l’investissement dans le monde
(CNUCED, 2012a). L’analyse est effectuée selon les 11 principes fondamentaux du CPIDD (annexe 2). Les recommandations
proposées tiennent compte des lignes directrices relatives aux politiques nationales d’investissement. Elles se fondent
également sur les orientations et conseils du CPIDD qui proposent aux décideurs une série d’options permettant de
comprendre un réseau complexe d’accords internationaux d’investissement et d’en tirer des enseignements en matière de
développement durable.


A la demande du Gouvernement djiboutien, l’EPI de ce pays analyse le cadre politique, réglementaire et institutionnel de
l’investissement. L’annexe 3 contient la liste de tous les textes juridiques consultés. Cette analyse conduit à une proposition
de stratégie multidimensionnelle propre à attirer les investissements étrangers directs. Cette stratégie s’articule autour
des améliorations à apporter au cadre réglementaire qui a une incidence sur l’investissement. Elle contient un volet qui
propose des mesures propres à accroître la compétitivité des infrastructures et du capital humain et fournit des orientations
permettant de réfléchir sur les mesures pouvant rendre la promotion des investissements dans certains secteurs clés de
l’économie djiboutienne plus performante. Enfin, ce rapport tire des enseignements sur les incidences institutionnelles
qu’entraîne une stratégie coordonnée et multidimensionnelle.


Ce rapport a été élaboré par la Section des examens de la politique d’investissement sous la direction de Chantal Dupasquier.
Joerg Weber, Chef de la Branche des politiques d’investissement, et James Zhan, Directeur de la Division de l’investissement
et des entreprises, ont supervisé les travaux. Le rapport a été rédigé par Milasoa Chérel-Robson, Filip de Beule, Alexandre
de Crombrugghe et Denis Massart. Joachim Karl et Massimo Meloni ainsi que les membres de la section sur les accords
internationaux d’investissement, dirigés par Elisabeth Tuerk, ont apporté des contributions. Le rapport a aussi bénéficié
des observations et suggestions d’Axèle Giroud ainsi que celles d’autres collègues de la CNUCED. Irina Stanyukova a prêté
assistance pour les statistiques et Evelyne Alaniesse a fait la mise au point rédactionnelle. Le rapport a été financé par un
fonds multi-donateurs auquel contribuent la France, l’Irlande, la Norvège, la Suède et la Suisse.




Genève, mars 2013




iv


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Table des matières
Abréviations ......................................................................................................................... viii


Résumé ................................................................................................................................1


1. Engager des réformes légales et réglementaires ambitieuses pour améliorer l’environnement des affaires.................2


2. Investir significativement dans les infrastructures et le capital humain .......................................................................3


3. Cibler l’attraction des IED en fonction de secteurs prioritaires .....................................................................................3


4. Stimuler un dialogue public-privé ...............................................................................................................................4


5. Renforcer les institutions chargées de l’investissement ..............................................................................................4


Chapitre 1 : Déterminants et impact des IED ........................ 7
A. Le rôle des IED dans les objectifs de développement du pays .............................................................................................8


B. Les déterminants des IED pour le développement durable ..................................................................................................9


1. Caractéristiques de l’économie djiboutienne ......................................................................................................................9


2. Capital humain et développement social ...................................................................................................................13


3. Gouvernance et institutions ......................................................................................................................................15


4. Le secteur privé djiboutien........................................................................................................................................16


5. Infrastructures ..........................................................................................................................................................18


C. Evolution et impact des IED ................................................................................................................................................21


1. Evolution et caractéristiques des IED ........................................................................................................................22


2. Impact des IED sur l’économie djiboutienne ..............................................................................................................25


D. Défis, opportunités et orientations stratégiques pour l’IED .................................................................................................27


Chapitre 2 : Cadre légal, réglementaire et institutionnel de
l’investissement .............................................. 29


A. Réglementation affectant les IED ........................................................................................................................................30


1. Entrée et établissement des IED ...............................................................................................................................30


2. Traitement et protection des IED ...............................................................................................................................32


B. Cadre légal général de l’investissement .............................................................................................................................35


1. Monter une entreprise ..............................................................................................................................................36


2. Fiscalité d’entreprise ................................................................................................................................................36


3. Législation du travail ................................................................................................................................................40


4. Réglementation de la concurrence............................................................................................................................44


5. Régime foncier et aménagement du territoire ...........................................................................................................45


6. Réglementation environnementale ............................................................................................................................48




v


table des matières


C. Gouvernance .......................................................................................................................................................................50


1. Qualité de l’administration ........................................................................................................................................50


2. Gouvernance du secteur privé ..................................................................................................................................51


3. Lutte contre la corruption .........................................................................................................................................52


4. Qualité du système judiciaire ....................................................................................................................................52


5. Propriété intellectuelle ..............................................................................................................................................53


D. Cadre institutionnel de l’investissement .............................................................................................................................54


1. Accueil des investisseurs et assistance à la création d’entreprise .............................................................................54


2. Promotion des IED ....................................................................................................................................................54


3. Accompagnement du secteur privé local ..................................................................................................................54


4. Les mécanismes de coordination..............................................................................................................................55


5. Evaluation ................................................................................................................................................................56


E. Conclusion...........................................................................................................................................................................56


Chapitre 3 : Attirer des IED et en bénéficier: une approche
multidimensionnelle pour un développement
durable .......................................................... 59


A. Les IED dans le processus de développement de Djibouti ..................................................................................................60


B. Stratégie multidimensionnelle d’attraction des IED pour un développement durable ........................................................61


1. Réformer l’environnement des affaires .....................................................................................................................62


a. CadrespécifiqueauxIED ...................................................................................................................................62
b. Créationd’entrepriseetfiscalité .........................................................................................................................65
c. Législationdutravail ..........................................................................................................................................67
d. Réglementationdelaconcurrence .....................................................................................................................68
e. Réglementationdufoncier .................................................................................................................................69
f. Réglementationenvironnementale .....................................................................................................................70
g. Gouvernance ......................................................................................................................................................70


2. Accroître la compétitivité des infrastructures et du capital humain ............................................................................72


a. Electricité ...........................................................................................................................................................72
b. Eau ....................................................................................................................................................................73
c. Télécommunications ..........................................................................................................................................73
d. Transports ..........................................................................................................................................................74
e. Capitalhumain ...................................................................................................................................................75


3. Cibler l’attraction des IED au niveau sectoriel ...........................................................................................................77


C. Implications institutionnelles ..............................................................................................................................................85


1. Mécanisme de dialogue public-privé ........................................................................................................................85


2. Comité de suivi et d’évaluation des réformes ............................................................................................................86


3. Consolider la promotion des IED ...............................................................................................................................87


D. Conclusion...........................................................................................................................................................................89




vi


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Notes ..............................................................................................................................94


Références bibliographiques .................................................................................................96


Annexe 1. ..............................................................................................................................99


Annexe 2. ............................................................................................................................100


Annexe 3. ...........................................................................................................................101


Tableaux


Tableau I.1. Données macroéconomiques, 2012 ..........................................................................................................................10


Tableau I.2. Commerce extérieur, 2004-2010 (millions de FDJ et pourcentage) ...........................................................................13


Tableau I.3. Développement social, emploi et éducation, 2011 ....................................................................................................14


Tableau I.4. Environnement légal, corruption et sécurité, 2011 ....................................................................................................15


Tableau I.5. Accès au crédit, 2010 ...............................................................................................................................................17


Tableau I.6. Electricité, assainissement, télécommunications et transport, 2010 ..........................................................................19


Tableau I.7. Flux comparatifs d’IED pour certains pays et régions, 1991-2011 (dollars et pourcentages) ......................................24


Tableau II.1. Principales incitations fiscales par secteur ................................................................................................................39


Tableau II.2. Comparaison internationale des taux de taxation 2012 (pourcentage) .......................................................................40


Tableau II.3. Charges patronales et nombre de jours de congé : comparaison pays ......................................................................42


Tableau II.4. Permis de construire et enregistrement de propriété : Djibouti et pays comparateurs, 2013 ......................................51


Tableau II.5. Application des contrats et résolution de l’insolvabilité : Djibouti et pays comparateurs, 2013 ...................................53


Tableau III.1. Matrice de l’attractivité des IED à Djibouti .................................................................................................................78


Tableau III.2. Sélection d’indicateurs pour le suivi et l’évaluation des stratégies d’attraction des IED au niveau sectoriel ...............84


Tableau III.3. Résumé des principales recommandations de l’Examen de la politique d’investissement de Djibouti ........................91




vii


table des matières


Figures


Figure I.1. Volume total des marchandises et hydrocarbures et part relative de l’Ethiopie (millionsdetonnes) ...........................12


Figure I.2. Flux d’IED à Djibouti, 1990-2011 (millionsdedollars) ...............................................................................................22


Figure I.3. Flux d’IED par pays et par secteur, 2004-2011 .........................................................................................................23


Figure II.1. Cadre institutionnel de l’appui au secteur privé à Djibouti .........................................................................................56


Figure III.1. Stratégie multidimensionnelle d’attraction des IED à Djibouti ....................................................................................62


Figure III.2. Vers des stratégies sectorielles d’attraction des IED .................................................................................................77


Figure III.3. Stratégies sectorielles d’attraction des IED — une approche dynamique ..................................................................79


Encadrés


Encadré I.1. Faiblesses du système statistique national .................................................................................................................9


Encadré I.2. Transfert de compétences par DP World ...................................................................................................................26


Encadré II.1. Le rôle des APPI dans l’attraction des IED .................................................................................................................35


Encadré II.2. Les six zones franches de Djibouti ............................................................................................................................40


Encadré II.3. Le contenu du volet incidences de l’étude d’impact environnemental .......................................................................49


Encadré III.1. Rappel des principaux bénéfices et risques liés aux IED ...........................................................................................60


Encadré III.2. Alléger le fardeau fiscal des PME — la Contribution générale unique au Sénégal .....................................................66


Encadré III.3. La lutte contre la corruption : les résultats d’une alliance entre les entreprises, le gouvernement et la société civile .......71


Encadré III.4. Le système eRegulations de la CNUCED: un réseau mondial pour la transparence ....................................................72


Encadré III.5. Améliorer l’employabilité et la compétitivité de la main-d’œuvre : l’expérience de Singapour ....................................76


Encadré III.6. Compétitivité et attraction des IED : le cas de la concurrence entre le port de Hong Kong et les ports
de la Pearl River Delta ..............................................................................................................................................80


Encadré III.7. Recherche de compétitivité à travers la flexi-sécurité : expériences européennes .....................................................82


Encadré III.8. Plateformes de dialogue public-privé : quelques exemples .......................................................................................86


Encadré III.9. Suivi et évaluation des réformes : les cas du Botswana, du Cap-Vert et de Maurice ..................................................87




viii


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Abréviations
ADD Agence djiboutienne de développement


social


AGCS Accord général sur le commerce des
services


AEO African Economic Outlook


AFD Agence française de développement


ANEFIP Agence nationale pour l’emploi, la formation
et l’insertion professionnelle


ANPI Agence nationale de promotion des
investissements


APPI Accords de promotion et de protection des
investissements


APRM Mécanisme d’évaluation intra-africaine


APZF Autorité des Ports et des Zones franches


BAAC action du monde des affaires contre la
corruption


BAD Banque africaine de développement


BIC bénéfices industriels et commerciaux


CBC Commonwealth Business Council


CBI Convention sur l’intégrité dans le monde
des affaires


CCD Chambre de commerce de Djibouti


CDD contrats à durée déterminée


CDI contrats à durée indéterminée


CGI Code général des impôts


CGU Contribution générale unique


CIRDI Centre international pour le règlement
des différends relatifs aux investissements


CISA Centre international des services arbitraux


CMA Centre de médiation et d’arbitrage


CNSS Caisse nationale de Sécurité sociale


CNUCED Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement


CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international


COMESA Marché commun de l’Afrique orientale et
australe


CPIDD Cadre de politique d’investissement
pour un développement durable


DISED Direction de la statistique et des études
démographiques


DSRP Document stratégique de réduction
de la pauvreté


EDD Electricité de Djibouti


EICC Espace d’investissement commun du
COMESA


ENAP Ecole national d’administration publique


EPI Examen de la politique d’investissement


FDED Fonds de développement économique de
Djibouti


FDJ franc djiboutien


FMI Fonds monétaire international


FZCO Free Zone Company


FZE Free Zone Establishment


IDH indice de développement humain


INDS Initiative nationale pour le Développement
social


IED investissement étranger direct


ITS impôt sur les traitements et salaires


JAFZA Jebel Ali Free Zone


KWh kilowatt-heure




ix


abréviations


MAECI Ministère des affaires étrangères et de la
coopération internationale


ME moyenne entreprise


MW mégawatts


MAPERH Ministère de l’agriculture, de la pêche, de
l’élevage et des ressources halieutiques


MEFIP Ministère de l’économie et des finances
chargé de l’Industrie et de la planification


MENA Moyen-Orient et Afrique du Nord


MIGA Agence multilatérale de garantie des
investissements


NEPAD Nouveau Partenariat pour le développement
de l’Afrique


NPF nations les plus favorisées


OCI Organisation de la coopération islamique


ODPIC Office djiboutien de la propriété industrielle
et commerciale


ONEAD Office national des eaux et de
l’assainissement de Djibouti


ONTD Office national du tourisme de Djibouti


OIT Organisation internationale du Travail


OMC Organisation mondiale du commerce


PAID Port autonome international de Djibouti


PAM Programme alimentaire mondial


PE petite entreprise


PIB produit intérieur brut


PMA pays les moins avancés


PNUD Programme des Nations Unies pour le
développement


PPA parité de pouvoir d’achat


PPP partenariat public-privé


SYDONIA système douanier automatisé


SARL société à responsabilité limitée


TIC taxe intérieure de consommation


TFP taxe dur la formation professionnelle


TPS taxe sur les prestations de services


TVA taxe sur la valeur ajoutée


UE Union européenne






1


résumé


La stratégie de
développement


énoncée dans
l’INDS prévoit


un renforcement
de la croissance


économique grâce à la
promotion du secteur
privé et un rôle accru
des investissements


étrangers directs.


Résumé
Pays côtier situé dans la Corne de l’Afrique, Djibouti bénéficie d’une position géographique
privilégiée, entre l’Afrique, l’Asie et l’Europe. Le pays connaît une certaine stabilité politique et
une relative paix sociale. Le taux de croissance du produit intérieur brut est passé d’une moyenne
de 3,5 pour cent pendant la période 2000-2010 à 4,8 pour cent en 2012. Djibouti fait partie des
pays africains qui font explicitement référence aux questions d’investissement étranger dans
des documents de politique économique depuis le début des années 2000. Par ailleurs, l’Agence
nationale de promotion des investissements (ANPI), créée en 2001, est l’une des pionnières sur
le continent.


Cependant, Djibouti fait face à d’énormes défis. Une proportion importante de sa population
vit en-dessous du seuil de pauvreté et le chômage touche une personne active sur deux et
trois jeunes sur quatre. La main-d’œuvre est peu qualifiée alors que le coût du travail est
paradoxalement élevé. Par ailleurs, Djibouti ayant donné la priorité au développement des ports,
les infrastructures routières et ferroviaires sont peu nombreuses, alors que le coût de l’électricité
et des télécommunications restent parmi les plus élevés de la région. La combinaison de tous ces
facteurs contribue à limiter la compétitivité de Djibouti et, de fait, son développement économique
et social.


A la suite de concertations publiques, le Gouvernement a adopté en 2007 l’Initiative nationale
pour le développement social (INDS). La stratégie de développement énoncée dans l’INDS prévoit
un renforcement de la croissance économique grâce à la promotion du secteur privé. Le rôle des
investissements étrangers directs (IED) y est mentionné et l’objectif est notamment de stabiliser
les flux entrants à 20  pour cent du PIB pour la période 2011-2015, soit une augmentation
significative par rapport à la récente situation. En dépit de cet objectif ambitieux, le pays ne
dispose toutefois pas pour l’heure d’une stratégie permettant d’attirer les IED.


Djibouti a néanmoins enregistré d’importants flux d’IED dans les années 2000 avec un record en
2008. Fort d’une moyenne d’IED frôlant les 150 dollars par habitant pour la période 2006-2011,
Djibouti enregistrait des performances nettement supérieures à celle des autres pays du Marché
commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) et des Pays les moins avancés (PMA).
Concentrés essentiellement dans les activités portuaires et connexes (environ 50 pour cent), ces
investissements provenaient surtout des Emirats arabes unis (environ 70 pour cent). De plus,
l’incidence des investissements existants sur l’économie locale, quoique difficile à mesurer, reste
toutefois limitée et relativement peu d’emplois ont été créés. Influencées par la concurrence rude
sur les marchés internationaux et les retombées qui se font encore sentir de la dernière crise
financière et économique, les perspectives d’attirer des flux importants d’IED dépendent d’une
volonté politique forte et d’une stratégie bien définie.


C’est dans ce contexte que le Gouvernement de Djibouti a déposé auprès de la Conférence des
Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) une demande d’Examen de la
politique d’investissement (EPI) et souhaité que cet examen porte sur une stratégie d’attraction
des IED. S’appuyant sur le Cadre de politique d’investissement pour un développement durable
(CPIDD), récemment élaboré par la CNUCED, la stratégie proposée dans l’EPI fait fond sur les
11 principes fondamentaux du CPIDD et vise à maximiser les effets positifs des IED en ce qui
concerne le développement durable. Les recommandations spécifiques relatives à l’élaboration
et la mise en œuvre efficaces de cette stratégie s’inspirent des lignes directrices relatives
aux politiques nationales d’investissement du CPIDD et prennent notamment en compte les
options proposées pour les accords internationaux d’investissement. L’EPI présente également




2


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Les autorités sont
conscientes de la
nécessité de préciser
leur vision, de se
doter d’une stratégie
d’attraction des IED
et de mieux cibler les
efforts de promotion au
niveau sectoriel.


Plusieurs axes de
réformes légales
et règlementaires
sont recensés dans
l’EPI pour améliorer
l’environnement des
affaires.


de nombreux exemples de bonnes pratiques tirées d’autres pays, notamment des PMA. Ces
exemples montrent que malgré les défis énormes, il y a des solutions variées pour attirer des IED
et le succès dépend des efforts conjugués de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre
des réformes recensées.


Les discussions avec les parties prenantes qui ont eu lieu pendant la visite de l’équipe de la
CNUCED à Djibouti et l’analyse détaillée du cadre politique, réglementaire et institutionnel de
l’investissement ont permis d’identifier les principales faiblesses de l’environnement des affaires.
Ces dernières contribuent à expliquer un déficit de confiance dans l’économie djiboutienne et
constituent un obstacle à la relance des investissements. Par ailleurs, le rôle des IED dans le
processus de développement du pays manque de visibilité. Les autorités sont conscientes de la
nécessité de préciser leurs attentes à long terme, de se doter d’une stratégie d’attraction des IED
et de mieux cibler les efforts de promotion au niveau sectoriel. Ces actions faciliteront également
l’harmonisation du message du Gouvernement sur le rôle des IED et leur contribution potentielle
au processus national de développement.


Dans ce contexte, l’Examen de la politique d’investissement recommande au Gouvernement
djiboutien une stratégie multidimensionnelle d’attraction des IED qui s’articule autour
des principaux éléments suivants  : 1)  engager des réformes légales et réglementaires
ambitieuses pour améliorer l’environnement des affaires ; 2) investir massivement dans les
infrastructures et le capital humain ; 3) cibler l’attraction des IED en fonction de secteurs
prioritaires ; 4) stimuler un dialogue public-privé ; et 5) renforcer les institutions chargées
de l’investissement.


1. Engager des réformes légales et réglementaires ambitieuses pour
améliorer l’environnement des affaires


L’analyse du cadre légal et réglementaire qui a une incidence sur les IED et les recommandations
qui en découlent tiennent une large place dans l’EPI de Djibouti. Cette analyse touche un vaste
éventail de politiques nationales allant des conditions de création d’entreprise au fonctionnement
du marché du travail en passant par la fiscalité d’entreprise ou la propriété foncière. Elle traite
également des accords internationaux de l’investissement, notamment le traitement et la
protection des investisseurs étrangers.


Les résultats de l’analyse mettent en évidence que le cadre de l’investissement de Djibouti est
à la fois complexe et opaque. Cette complexité et cette opacité rendent la tâche difficile tant
au Gouvernement qu’aux investisseurs et augmentent le coût des transactions commerciales
et les risques associés au pays. Le manque de clarté dans les textes de loi et les changements
d’orientation survenus au cours des dix dernières années rendent leur interprétation et leur mise
en œuvre difficiles. Les classements internationaux qui placent Djibouti parmi les pays où il est
difficile de faire des affaires reflètent cette réalité.


Plusieurs axes de réformes légales et règlementaires sont recensés dans cet EPI pour améliorer
l’environnement des affaires. En ce sens, l’instauration d’un climat de confiance passera
nécessairement par l’adoption d’un nouveau code des investissements fondé sur les bonnes
pratiques internationales. Tout en proposant des règles cohérentes et transparentes et une
orientation en phase avec la politique nationale de développement, le Gouvernement se doit de
clarifier les conditions d’entrée, d’établissement et de traitement des investisseurs étrangers tout
en leur offrant de meilleures garanties de protection. Par ailleurs, le Code doit spécifier le degré
d’ouverture aux IED préconisé par les autorités djiboutiennes et établir, par le biais d’une « liste
négative », les secteurs qui ne sont pas accessibles aux investisseurs étrangers. Ceci permettra




3


résumé


L’EPI recommande
l’adoption d’une


politique proactive
de définition des


secteurs prioritaires
et un ciblage des


segments sur lesquels
se positionner.


Djibouti pourrait
bénéficier d’un cadre


législatif et institutionnel
de promotion des


partenariats public-
privé pour renforcer


les infrastructures et le
capital humain.


d’éliminer la confusion qui règne actuellement dans l’interprétation des textes concernant la
possibilité ou non d’investir dans tel ou tel secteur.


L’amélioration de l’environnement des affaires passe également par un certain nombre de
mesures, notamment la mise en place de procédures administratives plus simples, donc plus
rapides et moins coûteuses pour la création d’entreprise et la fiscalité. L’entreprenariat étant
le point de départ de nombreux investissements, il s’agit de créer les conditions nécessaires
pour stimuler le secteur privé djiboutien et développer la créativité. A cette fin, l’EPI propose une
fiscalité des entreprises qui serait favorable à l’essor des petites et moyennes entreprises (PME).
A cela, devraient aussi s’ajouter des initiatives pour harmoniser les conditions du marché du
travail, de la concurrence et de l’accès à la terre avec les objectifs de développement du pays et
les besoins des investisseurs.


Pour instaurer un climat de confiance, il faut aussi une volonté politique permettant d’améliorer la
gouvernance et de corriger les irrégularités courantes dans le système judiciaire. Cela comprend
l’application de la loi sur la séparation du public et du privé et l’intensification de la lutte contre
la corruption. A cet égard, le rapport souligne l’importance de mener à bien le projet de loi
sur la lutte contre la corruption lancé récemment par le Gouvernement. Par ailleurs, la tenue,
en coopération avec les principaux partenaires au développement, d’une série de rencontres
et séminaires sur le thème de la bonne gouvernance et la transparence, devrait contribuer à
renforcer les capacités et à améliorer l’efficacité de l’administration.


2. Investirsignificativementdanslesinfrastructuresetlecapital
humain


La compétitivité d’un pays dépend largement de la disponibilité et de la qualité de ses
infrastructures et de son capital humain. Or, des secteurs tels que le tourisme, l’agriculture et
l’industrie légère sont peu attractifs pour les IED à Djibouti du fait du manque de compétitivité
de l’infrastructure et du capital humain du pays. Inverser cette situation nécessite de mettre en
œuvre des réformes structurelles d’envergure qui devraient notamment permettre au secteur
privé d’injecter une partie du capital nécessaire à l’amélioration des infrastructures. A cet égard,
le pays pourrait bénéficier d’un cadre législatif et institutionnel de promotion des partenariats
public-privé. Par ailleurs, il est recommandé d’explorer la possibilité de refléter plus rapidement
les améliorations récentes dues à la connexion au réseau éthiopien dans le coût de l’électricité.
Quant à l’eau, la coopération bilatérale avec l’Ethiopie constitue une avancée importante qui à
terme devrait contribuer à augmenter l’offre et réduire les coûts.


En ce qui concerne le capital humain, Djibouti doit adopter une politique nationale de la formation
fondée sur les efforts de toutes les parties prenantes qui devrait viser une meilleure adéquation
formation/emploi. Les outils spécifiques à sa mise en œuvre sont notamment la mise en place
d’un fonds de formation à fonds multiples et des incitations fiscales à la formation.


3. Ciblerl’attractiondesIEDenfonctiondesecteursprioritaires
Le Gouvernement a recensé un nombre assez élevé de secteurs comme étant prioritaires pour
la diversification et le développement durable de l’économie du pays. Il a aussi souligné sa
volonté d’y attirer des IED. A cette fin, le Gouvernement accorde des incitations fiscales variées
et réparties entre plusieurs secteurs. L’octroi de ces incitations ne prend pas nécessairement en
considération l’attractivité de ces secteurs et n’est pas complété par une stratégie d’attraction
sectorielle des IED. Par conséquent, l’incidence de ces mesures reste en général limitée et les
flux d’IED sont plutôt modestes dans tous ces secteurs.




4


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


L’EPI plaide en faveur
du renforcement de
l’ANPI afin qu’elle
soit en mesure
de s’acquitter de
son mandat plus
efficacement pour
attirer des investisseurs
dans le pays.


Pour que la volonté du Gouvernement d’attirer des IED dans des secteurs clé se transforme en
réalité et à l’instar d’autres pays émergents, cet EPI recommande l’adoption d’une politique
proactive de définition des secteurs prioritaires et un ciblage des segments sur lesquels se
positionner. A cet égard, l’EPI recommande une sélection plus restreinte des secteurs considérés
prioritaires pour l’attraction des IED afin de mieux prendre en compte leurs différents degrés
d’attractivité, et adopter des mesures plus spécifiques au niveau légal et règlementaire, au plan
des incitations fiscales par exemple, ainsi que des activités de promotion des investissements
mieux ciblées.


Compte tenu de l’analyse effectuée dans le présent rapport, la pêche commerciale et la filière
des transports et logistique sont deux secteurs qui devraient être prioritaires à très court terme.
Le tourisme, et dans une moindre mesure l’agriculture, constituent également des secteurs
prometteurs, mais des infrastructures inadéquates et un marché local restreint en limitent
l’attractivité tout au moins à court terme. Enfin, bien que le secteur des télécommunications
ne soit pas mentionné parmi les secteurs prioritaires du Gouvernement, l’EPI suggère qu’une
ouverture progressive aux IED, s’appuyant sur un cadre réglementaire approprié, permettrait
d’améliorer les services fournis aux usagers tant au niveau des coûts que de la qualité du service,
ce qui aurait également des effets positifs sur les activités d’autres secteurs, notamment celui
des services.


Pour devenir compétitif dans des secteurs prioritaires et le rester, il faut avoir en permanence
une longueur d’avance sur la concurrence. L’EPI propose donc au Gouvernement djiboutien
une approche dynamique qui met l’accent sur l’analyse des forces concurrentielles
régissant la profitabilité des différents secteurs pour les investisseurs potentiels et sur
la compréhension des forces et faiblesses des pays concurrents. Pour rester pertinentes,
les stratégies sectorielles doivent, à l’instar des pays les plus compétitifs pour ce qui est
d’attirer des IED, être révisées régulièrement selon un mécanisme de suivi et d’évaluation
préétabli. L’efficacité et la crédibilité d’un tel mécanisme dépendent de la disponibilité de
statistiques de qualité. Le Gouvernement est conscient des défis à relever pour améliorer les
statistiques nationales. C’est pourquoi il a élaboré un schéma directeur des statistiques qui
devrait être mis en vigueur le plus rapidement possible et s’accompagner d’un renforcement
des capacités en matière de collecte et d’analyses de données, notamment celles liées aux
investissements.


4. Stimulerundialoguepublic-privé
La définition et la mise en œuvre d’une stratégie d’attraction des IED et de ses volets sectoriels
exigent de rassembler toutes les forces vives du pays, ce qui permettrait de libérer toutes les
énergies indispensables au développement de l’économie djiboutienne. L’EPI recommande donc
que l’initiative consistant à institutionnaliser le leadership du Chef d’Etat grâce à un mécanisme
de dialogue public-privé — le Haut Conseil national du dialogue public-privé — soit rapidement
opérationnalisé.


5. Renforcerlesinstitutionschargéesdel’investissement
Le Gouvernement djiboutien a pris des initiatives pour réformer le cadre institutionnel chargé
des questions d’investissement. En dépit de ces efforts, il y a encore un chevauchement
des mandats de nombreuses institutions impliquées dans la promotion de l’investissement
et le développement du secteur privé. De même, les mécanismes de coordination sont
insuffisants.




5


résumé


Pour conduire sa stratégie d’attraction des IED de manière optimale, il est essentiel que Djibouti
procède à une rationalisation du cadre institutionnel de l’investissement afin de le rendre plus
favorable aux échanges entre toutes les institutions concernées et à une meilleure coordination
des activités. Par ailleurs, l’EPI plaide en faveur du renforcement de l’ANPI afin qu’elle soit en
mesure de mieux s’acquitter de son mandat pour attirer des investisseurs dans le pays. L’EPI
souligne également le besoin d’améliorer le ciblage sectoriel et de systématiser le suivi des
investisseurs.






Déterminants
et impact des IED


chAPITRE 1




8


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Djibouti est un pays côtier situé dans la Corne de l’Afrique,
qui partage ses frontières avec l’Erythrée, l’Ethiopie et la
Somalie. Le pays occupe une position géostratégique
déterminante à l’entrée de la Mer rouge, carrefour des
principales routes maritimes commerciales qui relient
l’Europe, l’Asie et l’Afrique. Indépendant depuis 1977,
Djibouti a connu une période de troubles et de guerre
civile au début des années 1990. Depuis la fin de la
même décennie, le pays bénéficie d’une certaine stabilité
politique et d’une relative paix sociale. Dès 2000, le taux de
croissance réel du produit intérieur brut (PIB) connaît une
croissance ascendante. Perturbée par la crise économique
mondiale de 2008, cette croissance a repris en 2012 pour
atteindre un taux estimé à près de 5 pour cent. Par ailleurs,
un document intitulé DjiboutiVision2035, qui a pour objet
de clarifier la stratégie de développement du pays, est en
cours d’élaboration.


Les problèmes socio-économiques auxquels le pays est
confronté restent toutefois de taille. Djibouti fait partie
des pays les moins avancés (PMA) selon la classification
des Nations Unies. La pauvreté demeure répandue dans
les zones urbaines et rurales. La réduction du chômage
constitue l’une des priorités du Gouvernement et l’attraction
des investissements étrangers directs (IED) est perçue
à travers ce prisme. Le pays est ouvert aux IED, qui ont
connu un accroissement substantiel au cours des années
2000, avec une forte concentration dans de gros projets
portuaires et hôteliers. Cependant, les attentes des
Djiboutiens en matière d’impact, notamment sur l’emploi,
restent insatisfaites.


Djibouti dispose de très peu de ressources minérales et
naturelles. De plus, selon les estimations de la FAO, seules
60 km2 des 23 200 disponibles seraient cultivables. Du fait
de ces handicaps, l’économie est largement tributaire des
services, tirant profit du positionnement géostratégique
du pays. Djibouti est aussi handicapé de par sa forte
dépendance extérieure pour son approvisionnement en
denrées alimentaires et énergétiques qui s’est traduite
par un déficit chronique de la balance commerciale dont
la réduction est l’un des principaux objectifs de la politique
économique du Gouvernement.


Compte tenu de ces atouts et de ces limitations, le
Gouvernement djiboutien souhaite augmenter l’attraction
des IED et améliorer leur impact sur le développement
du pays. Bien que prévu dans l’Initiative nationale pour le
développement social (INDS) de Djibouti, le rôle des IED
n’est pas encore clairement défini dans le cadre d’une


vision politique ni explicité dans le cadre d’une stratégie
qui tient compte des caractéristiques spécifiques du pays.


Le présent chapitre décrit les priorités de développement
du Gouvernement de Djibouti et le rôle que pourraient jouer
les IED pour les atteindre. Il présente ensuite un aperçu
des caractéristiques socio-économiques du pays ainsi
que d’autres déterminants lié aux IED, à savoir le capital
humain, la gouvernance, le secteur privé djiboutien et les
infrastructures. On y trouve également une analyse de
la tendance des IED à Djibouti, leur performance et leurs
incidences sur l’économie locale. Une évaluation des défis
et des opportunités majeurs en vue d’accroître l’attraction
et les avantages tirés des IED conclut le chapitre.


A. Le rôle des IED
dans les objectifs
de développement
du pays


En matière de développement, les principaux objectifs
du Gouvernement sont les suivants  : la réduction de la
pauvreté, la diversification de l’économie et la création
d’emplois formels. A cette fin, des documents stratégiques
ont été élaborés. Le Document stratégique de réduction de
la pauvreté (DSRP) a été finalisé en 2004. L’INDS, document
phare du Gouvernement de Djibouti, a suivi en 2007, couvrait
la période 2007-2012. La deuxième version de l’INDS,
élaborée en 2011, définit la stratégie de développement du
Gouvernement jusqu’en 2015.


L’INDS définit quatre axes principaux ainsi que cent
actions prioritaires. L’axe 1 vise à renforcer la croissance
économique, la compétitivité et l’emploi. L’axe 2 a pour
but d’assurer un meilleur accès aux services sociaux de
base (éducation, formation professionnelle, santé, eau
potable et assainissement, logement, aménagement urbain
et promotion de la femme). L’axe 3 définit les actions
nécessaires pour réduire la pauvreté, assurer la sécurité
alimentaire et le développement rural et améliorer la gestion
des risques, notamment ceux qui sont liés au réchauffement
climatique. Enfin, l’axe 4 vise à renforcer la gouvernance
publique, notamment en modernisant la gestion des
administrations, en consolidant la justice et l’Etat de droit,
en encourageant la décentralisation et la gouvernance
locale et en renforçant les capacités statistiques du pays.




9


chapitre 1


Le rôle que devraient jouer les investissements étrangers
pour atteinte les objectifs de développement a été reconnu
depuis le début des années 2000. En effet, le DSRP
préconisait déjà le renforcement de la compétitivité du
pays en favorisant la mise en place d’un cadre juridique
et institutionnel attractif pour l’investissement étranger
privé. Par la suite, l’INDS a fait référence aux IED dans la
section consacrée à la promotion du secteur privé (axe 1).
Les objectifs pour la période 2011-2015 sont de stabiliser
les flux entrants d’IED à 20 pour cent du PIB, d’augmenter le
nombre annuel de projets de 25 pour cent et de doubler le
nombre d’entreprises installées dans la zone franche. L’INDS
préconise aussi le renforcement des capacités de l’Agence
nationale de promotion des investissements (ANPI) créée
en 2001, une des premières en Afrique, l’amélioration des
procédures juridiques et administratives et la consolidation
des synergies entre les différents départements ayant une
incidence sur les investissements.


Concernant l’objectif de diversification de l’économie,
l’INDS mentionne les secteurs suivants comme étant
des sources potentielles de croissance: 1)  l’agriculture,
l’élevage et la pêche  ; 2)  le tourisme et l’artisanat  ; 3)  le
secteur tertiaire (activités de services) ; et 4) les mines et
les industries de transformation des produits locaux. Le
plan stratégique du Ministère de l’économie et des finances
chargé de l’industrie et de la planification (MEFIP, 2011a)
mentionne aussi des secteurs économiques «  retenus
comme prioritaires ». Une stratégie de développement de
l’industrie nationale est prévue ainsi qu’un redéploiement
des investissements industriels grâce à la mise en place de
zones économiques spécifiques dans les régions.


B. Les déterminants
des IED pour le
développement durable


La présente section passe en revue les différents éléments
permettant de déterminer le potentiel d’attraction des
IED à Djibouti. L’évaluation détaillée des caractéristiques
économiques du pays se heurte à des imprécisions et à
des carences en ce qui concerne les données statistiques
nationales (encadré I.1). La plupart des données utilisées
dans le présent chapitre ont été fournies par les différents
départements administratifs et n’ont pas pu être croisées avec
d’autres sources. L’analyse se fondera donc essentiellement
sur une appréciation qualitative des déterminants des IED.


En vue de comparer le potentiel et les performances
de Djibouti, les statistiques d’un groupe de huit pays
comparateurs qui partagent des caractéristiques
communes avec Djibouti sont fournies. Ces huit pays
côtiers en développement disposent entre autres d’un
secteur portuaire dominant. Deux pays pour chacune des
quatre sous-catégories suivantes ont été choisis  : pays
de la région (Erythrée, République du Yémen), concurrents
portuaires sur le continent (Kenya, République-Unie de
Tanzanie), PMA (Bénin, Mozambique) et petites économies
avancées et diversifiées (Maurice, Seychelles).


1.Caractéristiquesdel’économiedjiboutienne
La population à Djibouti était estimée à 818 159 habitants
lors du recensement général de la population en 2009


EncadréI.1.Faiblessesdusystèmestatistiquenational


Des statistiques économiques et sociales précises et détaillées sont nécessaires à la bonne gestion et planification d’un
pays. Par exemple, les statistiques sur l’IED permettent à un gouvernement de mieux analyser les flux d’investissements
étrangers et d’évaluer leur impact sur l’économie. Or, comme dans la plupart des pays en développement et des PMA en
particulier, la collecte et la diffusion de données statistiques demeurent problématiques à Djibouti. Cela a une incidence sur
la plupart des données quantitatives du pays, qu’elles soient à caractère démographique et social ou qu’elles soient liées à
l’activité économique, en particulier celles sur le commerce extérieur et les IED. Par ailleurs, la grande majorité des données
statistiques ne se trouvent pas dans les bases de données internationales, qui se fondent principalement sur des estimations
ou des données obsolètes et ne se recoupent que très rarement entre elles.


Le besoin de restructurer et de dynamiser le système statistique national est toutefois reconnu par le Gouvernement comme
étant indispensable pour soutenir la mise en place, le suivi et l’évaluation des différentes initiatives de développement du
pays. Une série de programmes d’assistance technique avec les partenaires de développement est actuellement en cours.
De plus, le Groupe de travail national sur les IED, mis en place par décret présidentiel en 2012, devrait mettre l’accent sur le
renforcement du suivi et de l’évaluation quantitative et qualitative des IED.




10


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


(DISED, 2012). L’évolution démographique est caractérisée
par une croissance rapide de la population, de l’ordre
de 2,5  pour cent par an, ainsi que par d’importants
mouvements migratoires, conséquence des conflits dans la
sous-région. Au total, le nombre d’immigrés qui résident,


Au niveau stratégique, les autorités djiboutiennes ont élaboré un schéma directeur de la statistique, d’abord pour 2006-2010
et ensuite pour 2011-2015. Ce schéma directeur a pour objectifs l’adoption d’une nouvelle loi statistique, le renforcement
des systèmes administratifs statistiques (y compris régionaux), la diffusion des données et analyses, une meilleure
cohérence dans l’organisation des enquêtes statistiques, l’intégration des activités des bailleurs de fonds dans le programme
d’ensemble de la production statistique, la formation des ressources humaines et l’informatisation du système statistique
national. Pour y parvenir, le schéma directeur préconise un engagement politique soutenu, appuyé par un Conseil supérieur
de la statistique, ainsi que la création d’un Groupe de partenaires de la statistique en vue d’une meilleure coordination des
financements extérieurs des opérations statistiques. A ce jour, la plupart de ces initiatives doit encore être concrétisée.


Sources :CNUCED(2009a)etDirectiondelastatistiqueetdesétudesdémographiques(DISED,2010)


souvent de façon irrégulière, à Djibouti est estimé à près de
20 pour cent de la population.
La population est en majorité concentrée dans les villes et
dans la capitale. Environ 70 pour cent des Djiboutiens vivent
en milieu urbain, dont 58 pour cent dans la ville de Djibouti


Sources :BanquecentraledeDjibouti(2012)etFondsmonétaireinternational(FMI)2
Notes : *notammentindustriesmanufacturières,constructiondebâtimentsettravauxpublics,productionetdistributiond’eauet


d’énergie


Total 818 159


Urbaine (%) 70 Population


Capital (%) 58


Total (millions $) 1140


Par habitant ($) 1383 PIB


Croissance moyenne (2000-2012)) 3,7


Taux de croissance réel du PIB (%)


0.00


1.00


2.00


3.00


4.00


5.00


6.00


7.00


2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012






Composition du PIB par secteur




4%


21%


75%


Primaire
Secondaire*
Tertiaire




Commerce extérieur Secteurs principaux (% PIB)


Exportation et importations (millions $) 512 Transport et télécommunications 28,3


Exportations totales (% PIB) 7,5 Commerce et tourisme 18,4


Importations totales (% PIB) 38 Banques et assurances 14,2


Stabilité macroéconomique Bâtiments et travaux publics 13,3


Dette publique (% PIB) 52,4 Ressources naturelles


Recettes de l'Etat (avec dons, % PIB) 34,5 Sel


Inflation (IPC, %, moyenne 2000-2012) 3,7 Perlite


Tableau I.1. Données macroéconomiques, 2012




11


chapitre 1


(tableau I.1). Le fort taux d’urbanisation peut, entre autres,
être attribué aux sécheresses successives qui ont forcé les
populations nomades à s’installer de manière définitive
près des villes1.


Le PIB nominal était estimé par la Banque centrale de Djibouti
à 1 383 dollars par habitant en 2012, un niveau relativement
élevé pour un PMA et qui contraste avec le taux de pauvreté
élevé. Durant la période 2000-2012, Djibouti a enregistré une
croissance réelle moyenne de l’ordre de 3,7 pour cent avec des
pics de respectivement 5,3 et 5,8 pour cent en 2007 et 2008.
Une importante partie de la croissance durant cette période a
été tirée par les IED, dont le stock a connu une croissance consi-
dérable, passant de 7 pour cent du PIB en 2000 à 76 pour cent
en 2011. La croissance a également été portée par le trafic
portuaire et, dans une moindre mesure, le développement du
secteur financier. Par ailleurs, elle a été générée par des activités
à forte intensité de capital et a créé relativement peu d’emplois.


Au niveau de la structure économique, compte tenu du
climat aride, la part relative du secteur primaire est peu
importante, soit un peu moins de 4  pour cent du PIB en
2011. Le pays importe par conséquent 80  pour cent
des céréales, 90  pour cent des fruits et légumes et la
totalité des matières grasses consommés. L’élevage
est essentiellement constitué de petits ruminants et de
dromadaires. Il est peu valorisé même si une grande partie
de la population en tire ses revenus et qu’il répond à une
demande importante du secteur alimentaire (viande, lait). Ce
secteur a beaucoup souffert des sécheresses successives
qui ont frappé la Corne de l’Afrique ces dernières années.
Par ailleurs, le sous-secteur de la pêche, qui n’est pas une
activité traditionnelle à Djibouti, demeure sous-exploité
malgré une zone économique exclusive de 7 500  km2
et un potentiel estimé à 47  000 tonnes par an, toutes
espèces confondues. La pêche autorisée est exclusivement
artisanale et les prises sont estimées à 2 000 tonnes par an
selon le Ministère de l’agriculture, de la pêche, de l’élevage
et des ressources halieutiques (MAPERH, 2008).


Quoique limitée par la taille du marché et les coûts
importants des facteurs de production (voir plus loin), la
part relative du secteur secondaire est passée de 15 pour
cent du PIB en 2000 à plus de 20 pour cent en 2011. Cette
croissance a été tirée par le sous-secteur de la construction
qui a fortement progressé grâce aux IED, notamment ceux
qui ont été consacrés aux infrastructures portuaires et à
la construction d’hôtels. Inversement, la part relative de
l’industrie et celle de la production d’eau et d’énergie ont
régressé de façon continue au cours de la même période.


Le secteur des services représentait environ trois quart
du PIB djiboutien en 2011. Les activités de commerce et
tourisme et celles des banques et assurances représentaient
respectivement 18 et 14 pour cent du PIB la même année et
le sous-secteur des transports et communications 28 pour
cent. C’est ce dernier qui a largement dominé l’activité
économique grâce aux activités portuaires et de transit qui
ont enregistré une forte augmentation entre 2007 et 2009.


Le secteur touristique a bénéficié de la présence des bases
militaires installées dans le pays puisque le nombre de
visites des familles de soldats est passé de 20 000 individus
en 2000 à plus de 58 000 en 2009 selon l’Office national de
tourisme de Djibouti (ONTD, 2010). Des IED ont été réalisés
dans des infrastructures hôtelières, dont certaines de
grande envergure, essentiellement dans la ville de Djibouti,
alors que celles dans le reste du pays demeurent rares.
Le développement du secteur bancaire constitue l’autre
évolution marquante des services à Djibouti ces dernières
années. Facilité par les réformes mises en place par le
Gouvernement (chapitre II), ainsi que par la faiblesse des
autres marchés financiers dans la sous-région, le nombre
de banques est passé de deux en 2006 à 11 en 2011. La
grande majorité d’entre elles sont des banques étrangères.


La localisation géographique stratégique de Djibouti a aussi
contribué à attirer les bases militaires dont les revenus tirés
de leur location représentaient 5,4 pour cent du PIB et environ
15 pour cent des ressources budgétaires de l’Etat (recettes et
dons) en 2010 (MEFIP, 2011b). En effet, Djibouti abrite, depuis
son indépendance, la plus importante base militaire française
stationnée à l’étranger et une importante base américaine
depuis 2002, actuellement en expansion. Dans une moindre
mesure, l’Allemagne, le Japon, l’Espagne et l’Union européenne
(UE) ont également des troupes basées à Djibouti. Cette forte
présence de militaires étrangers s’est renforcée dans le cadre
de la lutte contre la piraterie dans l’Océan indien.


Le régime de change est favorable, aucun contrôle n’est
exercé et les mouvements de capitaux sont libres. Le franc
djiboutien (FDJ) est convertible à 100 pour cent et fixé au
dollar américain depuis 1973. Cette politique, qui possède
des avantages et des inconvénients, enlève tout pouvoir
monétaire discrétionnaire à la Banque centrale de Djibouti
mais a permis de maintenir l’inflation sous contrôle à des
taux largement inférieurs à ceux qui sont enregistrés par la
majorité des pays de la région. Ainsi, le taux d’inflation s’est
maintenu en-dessous de 4 pour cent entre 2000 et 2012,
à l’exception des années 2007 et 2008 pendant lesquelles




12


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


l’augmentation des cours mondiaux des denrées alimentaires
et des hydrocarbures s’est répercutée sur le coût de la vie3.


Concernant le commerce extérieur, Djibouti est membre
de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis
1995 et du Marché commun de l’Afrique orientale et
australe (COMESA) depuis 19814. Depuis 2004, le pays
constitue avec 12 autres Etats membres du COMESA une
zone de libre-échange. Toutefois, une union douanière n’a
pas encore été créée et demeure un objectif majeur du
COMESA. L’ambition du Gouvernement de Djibouti est de
positionner le pays comme porte d’entrée du COMESA, qui
représente un marché estimé à 400 millions d’individus.


Bien que Djibouti possède une économie de petite taille, celle-
ci est très ouverte sur le monde et ses activités commerciales
sont importantes. Le volume élevé de marchandises en
transit est une conséquence directe de l’activité économique
de l’Ethiopie, qui fait transiter la grande majorité de ses
importations et exportations par Djibouti (figure  I.1). Entre
2005 et 2010, la part des produits transitant par les ports
djiboutiens à destination de l’Ethiopie ou en provenance de
ce pays a représenté en moyenne 82 pour cent du total des
marchandises traitées et 77  pour cent des hydrocarbures.
Cependant, cette évolution n’a pas résisté au ralentissement


du commerce mondial observé à partir de 20095, ce qui a
entraîné une chute de près de 50 pour cent du volume de
marchandises traitées dans les ports de Djibouti et une
diminution de la croissance de l’économie.


La forte dépendance extérieure pour les besoins alimentaires
et énergétiques rend le pays particulièrement vulnérable aux
fluctuations des cours mondiaux et conduit à une balance
commerciale déficitaire. Les importations djiboutiennes
proviennent surtout des Emirats arabes unis, de France et
d’Ethiopie. Des importations d’Arabie saoudite, de Chine,
des Etats-Unis d’Amérique, d’Inde et de Turquie ont éga-
lement été enregistrées de façon fluctuante au cours des
dernières années. L’importance relative des importations en
provenance des pays du Moyen-Orient est directement liée
à l’augmentation de la consommation d’hydrocarbures. Leur
valeur est passée de 14 pour cent des importations totales
en 2004 à 43 pour cent en 2010 (tableau I.2). Il existe peu
d’informations précises quant aux exportations de Djibouti,
ce qui est dû à la confusion statistique entre exportations et
réexportations. Depuis l’arrêt de la production de sel en 2009,
les estimations montrent que les exportations djiboutiennes
consistent essentiellement en produits halieutiques, bétail sur
pied, peaux, cuirs et en avitaillement des navires étrangers6.


Figure I.1. Volume total des marchandises et hydrocarbures et part relative de l’Ethiopie (millions de tonnes)


0


1


2


3


4


5


6


7


8


9


10


2005 2006 2007 2008 2009 2010


Marchandises totales Marchandises Ethiopie Hydrocarbures totaux Hyrocarbures Ethiopie


Sources : PortautonomeinternationaldeDjibouti(PAID)etBanquecentraledeDjibouti




13


chapitre 1


2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010


Importations totales 37 968 39 943 51 015 84 035 121 470 94 236 75 964


Dont(%)


Hydrocarbures et dérivés 14,3 21,5 3 18,5 28 33,7 42,8


Alimentation et boissons 30,2 27,9 21,6 21,6 27,6 32,7 21,2


Véhicules et matériels de transport 7,8 8,5 7,3 7 8,2 2,8 8


Machines diverses et appareils
électriques 9,6 9,4 20,6 12,8 10,6 3,7 6,2


Kath 10,2 8,7 1,1 4 3 4,2 4,9


Exportations totales 6 750 7 020 9 805 10 320 12 230 13 750 15 130


Sources : BanquecentraledeDjiboutietDISED


Tableau I.2. Commerce extérieur, 2004-2010 (millionsdeFDJetpourcentage)


2.Capitalhumainetdéveloppementsocial
Comme pour beaucoup de PMA, le taux de chômage élevé
et la pauvreté qui en résulte sont parmi les principaux défis
de Djibouti. Comme en témoigne l’indice de développement
humain (IDH) du Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD)7, le niveau du PIB par habitant
ne reflète pas toute la réalité socio-économique du
pays. En 2011, Djibouti était classé à la 165ème place sur
187  pays, ce qui le plaçait dans la catégorie des pays à
faible développement humain. Malgré ces chiffres, qui sont
meilleurs que ceux de la plupart des pays comparateurs
(tableau I.3), le PNUD estime que la pauvreté affecte 75 pour
cent de la population et l’extrême pauvreté 45 pour cent8.


L’incidence de la pauvreté a continué de s’accroître au cours
des dernières années. L’insécurité alimentaire est donc un
problème majeur pour les ménages djiboutiens, dont les
dépenses liées à l’alimentation représentaient 70 pour cent
de leur budget en 2010 (PNUD, 2010). Cette proportion
élevée est notamment due à la forte augmentation des
cours mondiaux des denrées alimentaires : leur cours ayant
connu une hausse de 70  pour cent entre 2002 et 2010.
En milieu urbain, 47 pour cent des ménages n’ont pas les
moyens de s’offrir une alimentation adéquate, 31  pour
cent de la population est sous-alimentée et la proportion
d’enfants souffrant de malnutrition s’élève à 33 pour cent,
soit l’un des taux les plus élevés au monde. Cette situation
est encore pire dans les zones rurales où la pauvreté touche
près de 85 pour cent de la population (Gouvernement de
Djibouti, 2011).


Depuis le début des années 2000, le Gouvernement
consacre autour de 8 pour cent du PIB à l’éducation. Depuis


cette date, Djibouti est passé d’un système d’éducation
élitiste à une éducation de masse en instaurant l’obligation
scolaire pour tous les enfants de 6 à 16 ans. Grâce à
cette initiative, les taux bruts de scolarisation dans le
primaire et secondaire ont fortement progressé, quoique
des disparités importantes persistent entre milieux
urbain et rural. Ces taux sont encore inférieurs aux pays
comparateurs, malgré le niveau des dépenses publiques
dans l’éducation supérieure, à celle des autres pays.
En revanche, le nombre d’étudiants de l’enseignement
technique a presque doublé durant les années 2000 et
celui de l’enseignement supérieur a été multiplié par 6,
grâce, entre autres, à la création de l’Université de Djibouti
(Gouvernement de Djibouti, 2011).


La persistance de la pauvreté est en grande partie
attribuable au niveau élevé du chômage. Estimé à 55 pour
cent de la population active, le chômage touche en priorité
les jeunes qui arrivent sur le marché de l’emploi (74 pour
cent des jeunes âgés de moins de 30 ans sont à la recherche
d’un emploi). Paradoxalement, le nombre de permis de
travail accordé à des étrangers ne cesse de s’accroître9.
S’agissant du recrutement, les entreprises citent
fréquemment, comme causes principales du chômage, le
manque de compétences adéquates disponibles, le faible
niveau de formation des demandeurs d’emploi locaux sauf
dans le secteur portuaire (section C.2) et les salaires élevés
demandés par les travailleurs djiboutiens. Le niveau des
salaires est principalement imputé au coût élevé de la vie
(produits alimentaires et énergétiques importés dans leur
quasi-totalité). Le coût du travail est malgré tout considéré
comme excessif en raison de l’importance relative des
salaires nominaux qui sont de 3 à 6 fois supérieurs à




14


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Tableau I.3. Développement social, emploi et éducation, 2011


ceux d’autres pays de la région (Ethiopie, République du
Yémen) ainsi que de la faible productivité du travail, liée
au manque de formation adéquate. En particulier, la plupart
des qualifications techniques manquent et les investisseurs
font venir des techniciens qualifiés du Bangladesh, d’Inde,
du Pakistan, du Népal et d’autres pays asiatiques pour
remplir ces fonctions. Il y a également un problème de
connaissances des langues de la région (anglais, arabe)
parmi la main-d’œuvre locale.


Afin de relever ces défis, le Gouvernement a créé l’Agence
nationale pour l’emploi, la formation et l’insertion
professionnelle (ANEFIP) pour favoriser l’adéquation
entre la formation des demandeurs d’emploi et l’offre
effective de travail10. Une politique nationale de l’emploi
et de la formation serait aussi prévue. En attendant, de
nombreuses initiatives ad hoc coexistent sans cadre
d’action prédéfini. Ainsi, le Gouvernement a organisé des
assises pour l’emploi en 2007 ainsi qu’un forum pour


Données
Paysdelarégion Concurrentportuaire


Djibouti Erythrée Yémen1 Kenya Tanzanie2


Développementsocial


Indice de développement humain (0 = faible 1 = fort) 0,430 0,349 0,462 0,509 0,466


Rang sur 187 pays 165 177 154 143 152


Pop. vivant avec moins de 1,25 $ par jour (PPA) (%)* 18,8 .. 17,5 43,5 67,9


Pop. vivant avec moins de 2,00 $ par jour (PPA) (%)* 41,2 .. 46,6 67,2 87,9


Indice de Gini (0-100 = inégalité totale)* 40,0 .. 37,7 47,7 37,6


Emploi


Participation de la population active (% > 15 ans)** 70 73 47 82 88


Education


Dépenses publiques dans l’éducation (% PIB)* 8,4 2,0 5,2 7 6,8


Taux brut de scolarisation (%) : - primaire*** 54,5** 44,6 87,3 113,3** 102,3


- secondaire*** 30,2 31,9 44,1 60,2** 27,4**


- supérieur* 3,4 2,0 10,2 4 1,5


Données
PMA Petiteéco.avancée


Djibouti Bénin Mozambique Maurice Seychelles


Développement social


Indice de développement humain (0 = faible 1 = fort) 0,430 0,427 0,322 0,728 0,773


Rang sur 187 pays 165 167 184 77 52


Pop. vivant avec moins de 1,25 $ par jour (PPA) (%)* 18,8 47,3 59,6 .. 0,3


Pop. vivant avec moins de 2,00 $ par jour (PPA) (%)* 41,2 75,3 81,8 .. 1,8


Indice de Gini (0-100 = inégalité totale)* 40,0 38,6 45,7 .. 65,8


Emploi


Participation de la population active (% > 15 ans)** 70 73 86 58 ..


Education


Dépenses publiques dans l’éducation (% PIB)* 8,4 3,5 5 3,2 5,0


Taux brut de scolarisation (%) : - primaire*** 54,5** 125,9 115,1 99,4 116,8**


- secondaire*** 30,2 37,1* 25,5 89,4 114,7**


- supérieur* 3,5 6 1,5 24,9 ..


Sources :PNUD,Banquemondiale
Note : (*)dernièreannéedisponible,(**)2009,(***)2010.(1)RépubliqueduYémen ;(2)République-UniedeTanzanie




15


chapitre 1


l’emploi des jeunes en 2011. La CNUCED, dans le cadre
du Programme TrainForTrade de formation portuaire,
s’est également engagée, depuis 2009, avec le Port
autonome international de Djibouti dans le renforcement
des capacités et du transfert de connaissances pour les
acteurs de la communauté portuaire.


3. Gouvernanceetinstitutions


L’impact des perceptions sur la décision d’investissement
justifie en partie l’importance accordée aux classements
internationaux sur l’environnement des affaires. Ainsi, il
est généralement reconnu que si les investisseurs ont
une image négative d’un pays, l’attraction des IED en


souffre. Quoique les fondements de ces perceptions et
les méthodes utilisées par les systèmes de classement
internationaux puissent prêter à débat, il n’en demeure
pas moins que l’analyse de leur contenu constitue une
étape préalable à l’élaboration d’une stratégie d’attraction
des IED11.


Djibouti est perçu comme un pays où la sécurité des
personnes est assurée. C’est un atout indéniable pour les
investisseurs. Parmi les pays comparateurs, seuls les petites
économies avancées (Maurice et Seychelles) possèdent un
meilleur score. A l’inverse, le classement de Djibouti dans
les publications d’influence comme le DoingBusiness de
la Banque mondiale (171ème sur 185 pays en 2012) donne


Tableau I.4. Environnement légal, corruption et sécurité, 2011


Données
Paysdelarégion Concurrentportuaire


Djibouti Erythrée Yémen1 Kenya Tanzanie2


Environnement légal


Indice de facilité de faire des affaires (rang sur 185)** 171 182 118 121 134


Indice* (1=faible 6=élevé) :
- environnement des affaires 3,5 2 3,5 4 3,5


- qualité de l’administration publique 2,5 3 3 3,5 3,5


Protection des investisseurs (0=faible 10=élevé)** 2,3 4,7 4 5 5


Corruption


Indice de perception de corruption (0=élevé 10=faible) 3 2,6 2,1 2,2 3


Indice transparence, responsabilité et corruption
dans le secteur public (0=faible 6=élevé)* 2,5 2 3 3 3


Sécurité


Indice de sécurité individuelle (1=faible 100=élevé) 61 45 .. 31 49


Données
PMA Petiteéco.avancée


Djibouti Bénin Mozambique Maurice Seychelles


Environnement légal


Indice de facilité de faire des affaires (rang sur 185)** 171 175 146 19 74


Indice* (1=faible 6=élevé) :
- environnement des affaires 3,5 3,5 3 .. ..


- qualité de l’administration publique 2,5 3 3 .. ..


Protection des investisseurs (0=faible 10=élevé)** 2,3 3,3 6 7,7 5,7
Corruption


Indice de perception de corruption (0=élevé 10=faible) 3 3 2,7 5,1 4,8


Indice de transparence, responsabilité et corruption dans le
secteur public (0=faible 6=élevé)* 2,5 3,5 3 .. ..


Sécurité


Indice de sécurité individuelle (1=faible 100=élevé) 61 59 51 80 70


Sources : Banquemondiale,FondationMoIbrahim,PNUD,TransparencyInternational
Note : (*)2009,(**)2013 ;(1)RépubliqueduYémen ;(2)République-UniedeTanzanie




16


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


l’image d’un pays où l’environnement des affaires est moins
compétitif. Les indicateurs concernant la facilité de faire
des affaires, la qualité de l’administration publique et la
protection des investisseurs montrent des scores inférieurs
à la plupart des pays comparateurs (tableau I.4). Les
perceptions des personnes interrogées lors de l’élaboration
de cet EPI concordent avec les principales caractéristiques
mentionnées dans le Doing Business. Une analyse plus
approfondie du climat des affaires est présentée dans le
chapitre II.


Par ailleurs, il faut noter le classement du pays qui
occupe la 94ème position sur 176, dans le Transparency
International de 2012 où Djibouti a gagné cinq places
par rapport à 2011. Cette amélioration reflète les
nombreux efforts entrepris par les autorités djiboutiennes,
incluant l’implication du Chef de l’Etat, pour renforcer
la gouvernance. A cet effet, la tenue en décembre 2012
d’un séminaire national de réflexion sur le renforcement
de l’intégrité et la lutte contre la corruption est un signe
que ces efforts vont se poursuivre. Cependant, malgré ces
améliorations, les parties prenantes perçoivent encore la
justice comme étant lente, imprévisible et partiale.


4.Lesecteurprivédjiboutien


Le secteur privé est encore très peu développé à Djibouti et
compte environ 8 000 entreprises, dont 3 300 entreprises
formelles (Gouvernement de Djibouti, 2011). La majorité
des entreprises sont des unités individuelles.


Le secteur public qui représente, et de loin, le plus gros
employeur de Djibouti, regroupait environ 70 pour cent des
emplois en 2009 (Gouvernement de Djibouti, 2009). Les
autres plus gros employeurs du pays sont des entreprises
étatiques comme le Port autonome international de Djibouti
(PAID), Djibouti Télécom, l’Office national des eaux et de
l’assainissement de Djibouti (ONEAD) et Electricité de
Djibouti (EDD).


Les principales raisons mentionnées par les parties
prenantes concernant le faible développement du secteur
privé sont les suivantes : des facteurs de production coûteux
(énergie, télécommunications) ou rares (eau, main-d’œuvre
qualifiée), le manque de confiance dans l’appareil de l’Etat
et le manque de recours face à l’administration, les droits
d’enregistrement, les charges patronales, les formalités à
accomplir, le caractère peu transparent des procédures.
Une analyse détaillée de ces divers éléments est effectuée
dans le chapitre II.


Le développement du secteur privé pourrait aussi être limité
par la concentration d’une majeure partie des activités
dans les domaines liés au commerce et à la logistique
comme le montre la forte prédominance de projets dans
ces secteurs dans les demandes de financement. Le faible
niveau de diversification de l’économie est révélateur d’un
certain mimétisme qui, lorsque combiné à l’étroitesse du
marché djiboutien, rend la concurrence difficile. Or, de telles
prédispositions sont alimentées par l’insuffisance de l’accès
aux informations sur les opportunités d’investissement et
l’absence de politique d’appui à l’exportation.


En outre, les entrepreneurs locaux citent également
leur manque de compétences pour élaborer des plans
directeurs et mettre en place des systèmes de gestion
efficaces. De manière générale, même si des institutions
comme l’ANPI, l’ADDS, l’ANEFIP et l’Université de
Djibouti sont parties prenantes dans les propositions
de projets montés avec leur assistance, il n’en demeure
pas moins que la majorité de celles-ci pâtissent d’un
manque de solidité dans leur présentation et leur
argumentaire. Le petit nombre de projets soutenus par
diverses institutions financières subventionnées de la
place souligne le faible degré de professionnalisation
du secteur privé local.


A propos de ce manque de diversification de l’économie
locale, la Chambre de commerce de Djibouti (CCD) relève,
qu’en 2011, les entreprises patentées étaient en majorité
concentrées dans le secteur tertiaire (90 pour cent), plus
particulièrement dans les activités de commerce (près
de 35  pour cent) et de transport/logistique/entreposage
(10,5  pour cent) (CCD, 2011). D’autres activités, liées
aux secteurs prioritaires du Gouvernement, gagnent en
importance relative puisque les sous-secteurs de mode-
tissus-parfumerie, hôtellerie-tourisme-restauration et
activités artisanales représentaient respectivement 9,7
et 6  pour cent des entreprises en 2011. Ces dernières
années, le tourisme a connu une augmentation du nombre
d’arrivées de touristes et la construction en conséquence
de quelques hôtels de classe internationale par des
investisseurs étrangers. D’autre part, 7 pour cent du nombre
d’entreprises enregistrées étaient actives dans le secteur
de la construction alors que dans le secteur primaire les
entreprises enregistrées représentaient moins de 1  pour
cent du total12.


A l’exception des ports, très peu d’entreprises sont certifiées
comme respectant des normes de qualité internationale et
aucune n’a reçu l’autorisation d’exporter des produits à




17


chapitre 1


vocation alimentaire (respect des règles sanitaires et
phytosanitaires) vers l’UE. Ceci peut être un signe de
manque de capacités du secteur privé djiboutien par des
investisseurs à la recherche d’une disponibilité de sous-
traitants locaux. Il s’agit donc d’un frein aux IED.


Comme dans beaucoup d’autres pays, l’accès au
financement constitue un obstacle au développement du
secteur privé à Djibouti. Malgré l’existence de besoins de
financement évidents à Djibouti, la place bancaire du pays
est en surliquidité. Bien que l’augmentation du nombre
de banques n’ait pas largement facilité l’accès au crédit,
le tableau I.5 montre que, parmi les pays comparateurs,
les crédits fournis au secteur privé à Djibouti étaient, en
2010, supérieurs à ceux de la région, supérieurs à ceux
des PMA et comparables à ceux du Kenya. Cependant,
les banques exigent souvent une participation d’au moins
30 pour cent de la part du client et des taux d’intérêt qui
peuvent atteindre jusqu’à 12 pour cent. Les banques ciblent
aussi bien les investisseurs nationaux qu’étrangers. Parmi
la minorité de projets djiboutiens financés, les banques
estiment qu’en matière de remboursement l’honnêteté
des emprunteurs est parfois discutable. Certains y voient
une inaptitude à comprendre la rigueur nécessaire à la
gestion d’entreprise, du fait de l’influence de pratiques de
gestion moins exigeantes acquises au sein de plus petites
entreprises, d’autres considèrent que ce laxisme résulte
d’un constat par les emprunteurs de l’impuissance de
l’appareil judiciaire à engager des poursuites en cas de
défaut de remboursements. En tous les cas, les risques de
non remboursements, jugés assez élevés par les banques,
n’ont pas favorisé la création d’un climat de confiance entre
les investisseurs et les institutions financières à Djibouti.


Afin de combler les lacunes en matière de financement,
le Gouvernement a mis en place des institutions
nationales spécialisées et des programmes spécifiques,
notamment un fonds de garantie souverain. Ainsi par
exemple, le Fonds de développement économique de
Djibouti (FDED) gère des lignes de crédit à vocation
sectorielle ou spécialement conçues pour les jeunes. Le
Crédit jeune géré par le FDED est destiné aux jeunes
diplômés djiboutiens. Cependant, peu de projets jugés
rentables ont été présentés, aussi bien auprès du fonds
principal qu’auprès du Crédit jeune. De ce fait, le taux
d’acceptation des projets est très faible, moins de
cinq pour cent en moyenne. Le taux de remboursement
des fonds alloués est de 50 pour cent. Le Fonds indique
que la plupart des projets pâtissent d’un manque de
garanties et d’une absence d’informations structurées
et formalisées. Le FDED offre aussi des possibilités
de financement de projets d’investissements dans un
certain nombre de secteurs économiques. Il est ainsi
prévu de mettre en place une ligne de crédit spéciale
pour l’agriculture et la pêche, parallèlement au
lancement d’études de faisabilité du potentiel du secteur
agricole. En outre, un fonds de garantie destiné aux PME
et PMI bénéficiant d’un fonds de l’Agence française de
développement (AFD) a été lancé.


Au bas de l’échelle, les initiatives de microcrédit en sont
à un stade embryonnaire. Le Gouvernement œuvre aussi
en faveur de l’adhésion de Djibouti à des organismes
internationaux d’accompagnement des opérateurs
privés en termes de financement, d’assurance contre
les risques non commerciaux et de renforcement des
capacités.


Tableau I.5. Accès au crédit, 2010


Données
Paysdelarégion Concurrentportuaire


Djibouti Erythrée Yémen1 Kenya Tanzanie2


Accès au crédit


Crédit intérieur fourni au secteur privé (% PIB) 29,3* 16 7,4* 33,8 16,1


Crédit intérieur fourni par le secteur bancaire (% PIB) 32,3* 114,4 19,3* 51 20,9


Données
PMA Petiteéco.avancée


Djibouti Bénin Mozambique Maurice Seychelles


Accès au crédit


Crédit intérieur fourni au secteur privé (% PIB) 29,3* 23,1 25,8 87,8 28,7


Crédit intérieur fourni par le secteur bancaire (% PIB) 32,3* 18,1 24,1 110,8 53,9


Source : Banquemondiale
Note : (*)2009.(1)RépubliqueduYémen ;(2)République-UniedeTanzanie




18


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


5. Infrastructures
Au niveau des infrastructures, la situation à Djibouti est
contrastée. Le coût de l’énergie est un des plus élevés au
monde et freine considérablement l’investissement. La
rareté des ressources en eau pose également problème
pour la population et les entreprises. Par ailleurs, les
télécommunications demeurent relativement chères et peu
performantes. En revanche, les infrastructures de transport
portuaire représentent un avantage comparatif conséquent
à Djibouti. De même, le corridor routier éthiopien, quoique
nécessitant davantage d’investissements sur certaines
de ses parties, constitue avec les ports l’épine dorsale de
l’économie du pays.


Energie et eau


Jusqu’en 2011, l’essentiel de l’électricité djiboutienne était
produite dans des centrales de production diesel, dont le
combustible devait être importé. La capacité totale des
centrales était de 58 mégawatts (MW) en 2009 alors que
la demande est estimée pour le moment à environ 70
MW. Le déséquilibre entre l’offre et la demande apparaît
plus nettement durant les saisons chaudes, en raison de
l’utilisation intensive des appareils de climatisation. Le
coût de l’électricité est un des plus élevés au monde, soit
en moyenne 0,3 dollar par kilowattheure (KWh), et est
fréquemment cité comme l’obstacle le plus important à
l’investissement. Comme le montre le tableau I.6, ce coût
est en effet de deux à trois fois plus élevé que dans les
pays comparateurs du continent. Les délestages fréquents
et les variations de tensions contraignent la plupart des
entreprises à s’équiper de générateurs électriques.


Les perspectives de changement sont bonnes depuis que
Djibouti a achevé en 2011 l’interconnexion du réseau avec
l’Ethiopie. Depuis, environ 65  pour cent en moyenne de
l’électricité consommée provient de ce pays, ce qui a permis
de réduire la fréquence des délestages mais pas encore les
factures énergétiques (mis à part pour les tranches les plus
défavorisées de la population depuis fin 2011). En effet,
l’Ethiopie vend son énergie entre 0,06 et 0,07 dollar par KWh,
et EDD, l’entreprise publique en charge de la gestion et de la
distribution d’énergie, revend pour l’instant cette dernière à
0,30 dollar en moyenne dans l’espoir de réduire ses déficits
et d’effacer ses dettes. EDD prévoit toutefois de baisser ses
prix à brève échéance, mais aucune annonce officielle n’a
été faite. Par ailleurs, le transport de l’électricité éthiopienne
est encore limité à 45 MW. Des travaux sont actuellement
en cours pour y remédier et Djibouti pourra bientôt importer


100 pour cent de son électricité d’Ethiopie. Parallèlement, le
Gouvernement djiboutien prévoit également de développer
des sources d’énergie renouvelables, en particulier la
géothermie. Différents projets sont sur le point d’aboutir.


La production d’eau par l’ONEAD est d’environ 15 millions
de mètres cube par an, dont 13 millions dans la ville de
Djibouti, alors que le besoin total du pays est estimé à 20-
25 millions de mètres cube (ONEAD, 2011). Cette situation
engendre une surexploitation de la nappe phréatique de la
ville de Djibouti par rapport à son alimentation en eaux de
pluie ainsi qu’une chute importante de la qualité de l’eau,
dont le taux de salinité augmente de façon significative.
D’autre part, le réseau de distribution engendre des pertes
importantes, estimées à près de 50 pour cent. Le prix de
l’eau reste néanmoins bon marché pour toutes les tranches
de population.


Pour remédier au problème de la disponibilité d’eau,
le Gouvernement de Djibouti a récemment obtenu un
financement de l’Union européenne, d’un montant total
estimé à 46 millions, pour la construction d’une usine
de désalinisation de l’eau de mer, couplée à un parc
éolien pour l’alimenter en énergie. Le Gouvernement a
également engagé des travaux pour l’entretien des réseaux
de distribution et prévoit de mettre en place des sites de
retenue d’eau pour limiter l’évaporation. Dans le cadre de
la coopération bilatérale avec l’Ethiopie, un programme
d’adduction d’eau contribuera aussi, à terme, à réduire le
coût de l’eau à Djibouti.


Télécommunications


Djibouti est situé à un endroit stratégique au sein des réseaux
internationaux et est, dès à présent, connecté à la plupart
des grands câbles sous-marins reliant l’Asie, l’Afrique et
l’Europe13. Djibouti n’a pas pour autant encore tirer profit
de cette situation exceptionnelle. Les télécommunications
sont sous le monopole de Djibouti Télécom, une entreprise
publique. Djibouti Télécom a modernisé ses infrastructures
ces dernières années, notamment par la mise en place de
nouveaux faisceaux hertziens et de câbles à fibre optique
terrestres. Djibouti Télécom s’est aussi engagée dans
des partenariats internationaux, tels que la mise en place
par Telecom Italia d’un POP (Point Of Presence) Internet
à Djibouti en 2010, accompagné du renforcement des
capacités du personnel de Djibouti Télécom. Ces initiatives
lui ont permis de remporter certains appels d’offres
internationaux sur des demandes de capacités de câbles
sous-marins (Djibouti Télécom, 2011).




19


chapitre 1


Tableau I.6. Electricité, assainissement, télécommunications et transport, 2010


Données
Paysdelarégion Concurrentportuaire


Djibouti Erythrée Yémen1 Kenya Tanzanie2


Electricité
Accès (% population) 53^ 32* 40* 16* 14*
Consommation par personne (KWh)* 340** 51 219 147 86
Prix moyen (cents de $ par KWh) 30,0^ .. .. 12,4 9,5
Pertes (% production)* 25,5^ 12 24 16 19
Assainissement


Population ayant accès à des installations améliorées
d’assainissement (%) 50 .. 53 32 10


Population ayant accès à une source d’eau améliorée (%) :
- rural 54 .. 47 52 44


- urbain 99 .. 72 82 79
Télécommunications
Nbr. de lignes de téléphone (fixe) pour 100 hab. 2,1 1,0 4,3 0,9 0,4
Nbr. d’abonnés à la téléphonie mobile pour 100 hab. 18,7 3,5 46,1 61,6 46,8
Nbr. d’utilisateurs Internet pour 100 hab. 6,5 5,4 10,8 25,9 11,0
Transport
Indice de performance logistique (rang sur 155 pays) :
- global 126 154 101 99 95


- infrastructures de commerce et de transport 91 155 88 113 129


- cargaisons internationales 116 154 142 75 85


Données
PMA Petiteéco.avancée


Djibouti Bénin Mozambique Maurice Seychelles


Electricité
Accès (% population) 53^ 25* 12* 99* ..
Consommation par personne (KWh)* 340** 91 453 .. ..
Prix moyen (cents de $ par KWh) 30,0^ 15,6 10,4 10,6 ..
Pertes (% production)* 25,5^ .. 9 .. ..
Assainissement
Population ayant accès à des installations améliorées
d’assainissement (%) 50 13 18 89 ..


Population ayant accès à une source d’eau améliorée (%) :
- rural 54 68 29 99 ..
- urbain 99 84 77 100 100
Télécommunications
Nbr. de lignes de téléphone (fixe) pour 100 hab. 2,1 1,5 0,4 30,3 25,3
Nbr. d’abonnés à la téléphonie mobile pour 100 hab. 18,7 79,9 30,9 92,9 135,2
Nbr. d’utilisateurs Internet pour 100 hab. 6,5 3,1 4,2 28,7 40,8
Transport


Indice de performance logistique (rang sur 155 pays) :
- global 126 69 136 82 ..


- infrastructures de commerce et de transport 91 73 124 96 ..
- cargaisons internationales 116 103 87 33 ..


Sources :AfricanEconomicOutlook,Banquemondiale,UPDEA
Notes : (^)donnéesprovenantdesourcesnationales,(*)2009,(**)2007 ;(1)RépubliqueduYémen,(2)République-UniedeTanzanie




20


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Djibouti est un des rares pays africain à ne pas avoir
libéralisé le secteur des télécommunications. Bien que
l’expérience des pays qui ont libéralisé ce secteur soit
généralement positive au niveau des incidences sur le
développement, le Gouvernement est aussi conscient
des dangers que représentent une ouverture hâtive du
secteur comme l’attestent les exemples de dérapages
rencontrés dans certains pays. Il envisage donc d’abord
de mettre en place un cadre juridique et une autorité de
régulation et ensuite d’externaliser certaines activités par
intermédiation.


Par ailleurs, le Gouvernement a pour priorité en matière
de télécommunications la valorisation des câbles sous-
marins, la promotion de l’accès à Internet et la vulgarisation
de leur usage. Or, malgré le développement de ces
dernières années, le secteur demeure peu performant
et coûteux, bien que les services soient relativement
fiables. Djibouti Télécom a étendu son réseau national de
téléphonie mobile (70 pour cent du territoire couvert) mais
celui-ci a atteint ses limites. D’après l’INDS, le nombre
d’abonnés parmi la population adulte (15-64 ans) est
passé de 9 pour cent en 2005 à 33 pour cent en 2010.
La couverture du territoire par Djibouti Télécom ne cesse
d’augmenter et était à 23 867 en 2011, soit 5000 de plus
qu’en 2010. Les statistiques internationales indiquent
toutefois un taux d’abonnés à la téléphonie mobile d’un
peu moins de 20 pour cent, ce qui, mis à part l’Erythrée,
est nettement inférieur à tous les pays comparateurs,
quelque soient leur niveau de développement. L’utilisation
d’Internet reste très chère puisqu’un abonnement mensuel
de 512 kb coûtait 85 dollars en 2011. La proportion
d’utilisateurs est également beaucoup plus basse que la
majorité des pays comparateurs et que la moyenne des
pays d’Afrique sub-saharienne.


Transport


En matière d’infrastructure routière, la priorité a été de
désenclaver plusieurs régions afin d’encourager leur
intégration dans l’économie et d’asphalter la partie
djiboutienne de l’axe routier qui relie Addis-Abeba à la ville
de Djibouti. Construit au début des années 1970, cet axe
achemine la plus grosse partie du volume de marchandises
entre les deux pays. Depuis l’abandon de la ligne de
chemin de fer reliant Djibouti à Addis-Abeba, la totalité
des marchandises transitant par les ports djiboutiens
à destination de l’Ethiopie ou en provenance de ce pays
est acheminée par la route. Entre 2005 et 2010, cela
représentait en moyenne annuelle plus de 4 millions de


tonnes de marchandises et près de 1,5 millions de tonnes
d’hydrocarbures. Il est généralement estimé que plus de
2  000 camions, souvent trop lourdement chargés, font
quotidiennement la navette entre Djibouti et Addis-Abeba.
Ce problème de surcharge des camions est moins important
sur le tronçon éthiopien de l’axe routier où les autorités ont
mis en place de nombreux contrôles assortis de pénalités
en cas de non-respect de la règlementation.


Outre les infrastructures de transport au niveau sous-régional,
le Gouvernement de Djibouti a aussi fait sienne l’ambition de
la Commission de l’Union africaine de mettre en place les
tronçons manquants de l’axe routier Dakar - N’Djamena -
Djibouti (route trans-sahélienne) dans son programme de
travail relatif aux infrastructures pour 2010-2015.


Le transport ferroviaire entre Djibouti et Addis-Abeba était
traditionnellement assuré par la compagnie de chemin de fer
djibouto-éthiopien, une entreprise détenue conjointement
par les deux gouvernements. L’utilisation de cette voie ferrée,
inaugurée en 1917, a été progressivement abandonnée à
partir de 2006, suite à une tentative de mise en concession.
Le Gouvernement djiboutien a conclu, en juillet 2012, un
accord avec une entreprise chinoise pour sa réhabilitation
ou sa reconstruction. Pour sa part, le Gouvernement
éthiopien a sécurisé les fonds pour la réhabilitation d’une
partie du tronçon située sur son territoire. La construction
d’une nouvelle ligne de chemin de fer est également prévue
sur l’axe routier Nord-Ouest, reliant les villes de Tadjourah à
Balho à la frontière éthiopienne.


De par son positionnement géographique stratégique, le
développement des ports de Djibouti a toujours eu une
position privilégiée dans la stratégie de développement du
pays. Le pays dispose d’infrastructures portuaires parmi
les plus compétitives d’Afrique de l’Est : 1) le PAID, le port
traditionnel essentiellement consacré au trafic de vrac ; 2) le
terminal pétrolier de Doraleh, opérationnel depuis 2005 ; et
3) le terminal à conteneurs de Doraleh (Doraleh Container
Terminal), inauguré en février 2009. Le terminal à conteneurs
de Doraleh, construit en eaux profondes et capable
d’accueillir des porte-conteneurs de dernière (sixième)
génération et le terminal pétrolier, unique dans la région,
ont donné à Djibouti une avance technologique estimée à
10 ans sur ses principaux concurrents continentaux (Kenya,
République-Unie de Tanzanie, Erythrée). Pour l’instant, seuls
les ports d’Aden en République du Yémen et de Salaalah à
Oman sont en mesure de concurrencer Djibouti en ce qui
concerne les activités liées au transbordement.




21


chapitre 1


En juin 2000, Dubaï Ports World (DP World), entreprise
étatique des Emirats arabes unis et troisième opérateur
portuaire à conteneurs mondial, a obtenu une concession
de gestion pour une période de 20 ans sur le PAID. Suite
à ce partenariat, DP World a décidé d’investir plus de 400
millions de dollars dans la construction d’un terminal à
conteneurs - Doraleh Container Terminal (opérationnel
depuis la fin de 2008). La société est détenue à un tiers par
DP World et aux deux tiers par le Gouvernement de Djibouti.
DP World a également obtenu la gestion de l’aéroport
international Ambouli, ce qui a permis de moderniser son
fonctionnement. Parallèlement, Dubaï Customs World
(une société affiliée à DP World) a obtenu la gestion des
douanes djiboutiennes. Ces deux concessions, ainsi que
celle concernant le PAID, ont toutefois pris fin en 2011. Les
autres éléments du partenariat stratégique avec DP World
sont maintenus. Pour sa part, le terminal pétrolier est géré
par Horizon Djibouti Terminals, une filiale du Groupe ENOC,
elle-même société pétrolière appartenant au Gouvernement
des Emirats arabes unis. Horizontal Djibouti Terminals
détient 45 pour cent du capital du terminal pétrolier et le
Gouvernement de Djibouti 10 pour cent.


Les autres grands projets d’infrastructures portuaires
prévus sont les suivants : l’extension du terminal pétrolier, le
port minéralier de Tadjourah, le port de Ghoubet, le terminal
gazier de Khor Ambado (LNG Terminal) et le terminal
pétrolier pour le Soudan du Sud. Placée sous la houlette de
l’Autorité des Ports et des Zones Franches, la recherche de
fonds pour ces grands projets a été concluante. Ainsi, avec
un investissement de 67 millions de dollars, la troisième
phase d’agrandissement du terminal pétrolier est en cours
et augmentera d’un tiers la capacité de traitement. De
même, la première phase de la construction du port de
Tadjourah a été lancée moyennant un coût de 90 millions de
dollars financés par le Fonds saoudien de développement
et le Fonds arabe pour le développement économique et
social. La deuxième phase, d’un coût de 90 millions de
dollars, devrait démarrer en 2015 et doubler la capacité du
port. Enfin, un investissement de 64 millions de dollars a été
réalisé pour le port de Ghoubet dont la mise en opération
est prévue pour le milieu de l’année 2014.


Malgré ces avancées remarquables dans l’infrastructure
portuaire de Djibouti, l’indice de performance logistique de
la Banque mondiale indique que Djibouti (126ème sur 155
pays) est moins bien classé que les pays comparateurs,
en particulier que ses concurrents portuaires continentaux
(Kenya et République-Unie de Tanzanie)14. En revanche, pour


ce qui est de l’indice de performance logistique spécifique
aux infrastructures de commerce et de transport, Djibouti,
à la 91ème place, est mieux classé que la plupart des pays
comparateurs et notamment que ses concurrents portuaires.
Ce classement a été établi avant la mise en place de la phase
pilote du système douanier SYDONIA World de la CNUCED en
2011  ; or, ce système contribue généralement à améliorer
l’harmonisation des procédures et à réduire les délais.


Enfin, dans le contexte du positionnement stratégique
de Djibouti en tant que plateforme logistique régionale, il
convient de noter deux autres initiatives. Le Programme
alimentaire mondial (PAM) a décidé d’y installer sa base
humanitaire logistique pour ses opérations de secours dans
la Corne de l’Afrique. Un protocole d’accord a été signé entre
le gouvernement djiboutien et le PAM. Hormis les dispositifs
concernant l’entreposage et le pré-positionnement de
chargements humanitaires, le protocole inclut aussi un
projet de renforcement des capacités visant à renforcer
le secteur djiboutien de la logistique. En janvier 2013, des
Djiboutiens ont bénéficié à cet effet d’une formation d’un
mois dans la conduite de gros engins en Ethiopie afin de
devenir à leur tour des formateurs à leur retour à Djibouti.


Dans le cadre de sa stratégie de plateforme d’exportation de
bétail, Djibouti s’est aussi doté d’un centre de quarantaine,
le seul de la région et le premier en Afrique, officiellement
labélisé par l’Office international des épizooties, une
institution qui fait partie de l’Organisation mondiale de la
santé animale. Etant donné l’importance de la sous-région
dans l’exportation de bétail, le Gouvernement djiboutien
prévoit de mettre en place une plateforme portuaire
spécialisée à Damerjog.


C. Evolution et impact
des IED


Il y a deux sources principales d’informations sur les IED
à Djibouti, l’ANPI et la Banque centrale. Cette dernière
enregistre les IED en fonction des montants investis
alors que l’ANPI comptabilise les investissements qui
ont bénéficié de son appui à un stade ou à un autre du
processus d’enregistrement. Les données de la Banque
centrale sont plus complètes car tous les investisseurs
ne passent pas obligatoirement par l’ANPI. L’analyse dans
cette section utilisera donc les statistiques de la Banque
centrale. Par ailleurs, il n’y a pas de données relatives aux
flux sortants d’investissements privés djiboutiens.




22


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


1.EvolutionetcaractéristiquesdesIED
Les flux entrants d’IED à Djibouti depuis son indépendance
ont été quasiment nuls (années 1980) ou à des niveaux
extrêmement bas (années 1990). A partir des années 2000,
des entrées substantielles d’investissements étrangers
ont été enregistrées, en particulier à partir du milieu de la
décennie, avant de chuter significativement en 2009-2010
(figure I.2).


Même si le stock total d’IED dans le pays reste modeste,
à savoir un peu moins d’un milliard de dollars en 2011
(tableau I.7), l’analyse des performances relatives montre
une évolution marquée des investissements étrangers
depuis le début des années 2000, et plus particulièrement
pendant la période 2006-2009.


Au plan du stock d’IED par habitant, Djibouti enregistre de
meilleurs résultats que la plupart des pays du continent et
de la région. Cette performance est en partie due à la petite
taille du pays. Les seuls pays d’Afrique sub-saharienne
qui avaient un stock d’IED par habitant supérieur en 2011
sont les Seychelles, Maurice, l’Afrique du Sud, São Tomé-
et-Principe ainsi que des pays exportateurs de matières
premières comme le Congo, la Guinée équatoriale, le Gabon
et la Namibie. L’analyse de la performance des flux d’IED
par habitant donne une tendance similaire. Ainsi, avec
des flux d’IED de près de 150 dollars par habitant pour la
période 2006-2011, Djibouti est classé troisième (après les


Seychelles et Maurice) parmi les pays comparateurs. Ce
chiffre est nettement supérieur à la moyenne des pays du
COMESA et des PMA.


Néanmoins, cette évolution traduit moins une réelle
attractivité du pays aux IED que la réalisation de quelques
projets d’investissement de très grande envergure,
notamment dans les secteurs portuaire et de la
construction. En effet, le terminal à conteneurs de Doraleh
a été construit entre 2003 et 2008 et l’hôtel de luxe Djibouti
Palace Kempinski entre 2006 et 2008. La chute des flux
entrants d’IED correspond au terme de ces investissements
importants. Elle peut aussi, dans une moindre mesure,
également être attribuée au recul de l’activité mondiale.
Une deuxième phase d’expansion du terminal à conteneurs
de Doraleh devait avoir lieu en 2009 mais a été reportée.


Les IED sont fortement concentrés : plus de 50 pour cent
d’entre eux ont été réalisés dans les activités portuaires et
connexes entre 2004 et 2011, dont 48 pour cent dans le
seul projet du terminal à conteneurs de Doraleh (figure I.3).
Cette forte concentration est le résultat de plusieurs
facteurs, dont la position stratégique du pays, la volonté
du Gouvernement d’imposer Djibouti comme plateforme
commerciale mondiale et certaines caractéristiques de
l’économie déjà mentionnées qui limitent sa compétitivité.


Pour le reste, les IED se sont essentiellement concentrés dans :
1) la construction d’un hôtel luxueux de classe internationale


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Figure I.2. Flux d’IED à Djibouti, 1990-2011 (millions de dollars)


Sources :CNUCED,basededonnéesFDI/TNC.




23


chapitre 1


par Nakheel, une société basée aux Emirats arabes unis,
dont la gestion a été confiée au groupe Kempinski, 2)  la
construction d’une zone franche, par DP World, dont une
société affiliée, Jebel Ali Free Zone (JAFZA) International,
en a gardé la gestion, et 3)  la mise en place d’une mine
d’exploitation du gisement de sel par la société américaine
Salt Invest, en partenariat avec un investisseur djiboutien,
bien que celle-ci ait temporairement suspendu ses activités
à cause du besoin de réévaluation de la qualité du sel du lac
Assal. Ces chiffres montrent aussi que les liens entre les IED
et les secteurs dits prioritaires demeurent limités.


En plus d’être concentrés par secteurs d’activités, les IED
sont fortement concentrés au niveau des pays sources.
Ceux qui proviennent des Emirats arabes unis représentent
plus de 70  pour cent des flux totaux enregistrés par la
Banque centrale entre 2004 et 2011 (figure I.3). Par
ailleurs, la plupart des sociétés émiraties qui ont investi à
Djibouti proviennent de la même source, Dubaï World, un
fonds d’investissement public des Emirats arabes unis.
Ainsi, DP World, Dubaï Customs World, JAFZA International
et Nakheel sont toutes des filiales de Dubaï World. Djibouti
a aussi profité de quelques projets d’investissements en
provenance des Etats-Unis d’Amérique et d’Ethiopie.


Le secteur financier s’est ouvert aux IED à partir de 2006
et le nombre de banques a, depuis lors, significativement
augmenté (de deux en 2006 à 11 en 2011). Les deux
principales d’entre elles sont celles implantées depuis
le plus longtemps, à savoir la Banque pour le Commerce


et l’Industrie — Mer rouge (capitaux de la BRED Banque
Populaire15, l’Etat djiboutien et Bank of Yemen) et la Banque
Indosuez Mer rouge (Bank of Africa). Parmi les 11 banques
présentes à Djibouti, cinq sont islamiques et six sont des
banques de détail. International Commercial Bank (Malaisie)
a été la première banque de détail à diversifier le marché
en 2006. La prolifération des banques ces dernières années
s’explique par plusieurs facteurs. D’une part, des incitations
particulières ont été octroyées par le Gouvernement à des
investisseurs spécialement invités à s’établir dans le pays.
D’autre part, la proximité du marché éthiopien ont fait de
Djibouti une plateforme financière appréciée d’opérateurs
privés éthiopiens. Et enfin, une demande pour la finance
islamique a attiré des investissements de banques
islamiques sur la place de Djibouti.


Cependant, vu le contexte géopolitique de la sous-région,
la prolifération de banques à Djibouti s’accompagne aussi
de risques liés, d’une part, au besoin d’actifs financiers
suffisants et, d’autre part, au blanchiment d’argent, malgré
les efforts du Gouvernement d’afficher une politique stricte
de supervision et de contrôle. Afin de remédier à cette
deuxième menace en particulier, le Gouvernement américain
fournit une assistance technique pour améliorer les capacités
d’investigation de la Banque centrale de Djibouti.


En ce qui concerne les investissements réalisés dans
la zone franche, il y avait 129 sociétés commerciales
enregistrées à la fin de 2011, avec 29 nouvelles entreprises
pour cette dernière année. La plupart d’entre elles évoluent


Figure I.3. Flux d’IED par pays et par secteur, 2004-2011


Construction
75%


Industrie
7%


Transport
11%


Emirats
arabes unis


72%


Etats-Unis
d’Amerique


16%


Ethiopie
3%


Autres
9%


Services
7%


Source :BanquecentraledeDjibouti




24


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


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25


chapitre 1


dans le commerce/trading et, dans une moindre mesure,
les services, la logistique et le transport. La grande majorité
de ces sociétés sont étrangères. Il est intéressant de noter
que plusieurs entreprises présentes dans la zone franche,
notamment parmi les plus anciennes et les plus importantes,
ont comme activité d’approvisionner les armées étrangères
basées à Djibouti en denrées alimentaires et matériaux
divers. Bien que le motif de leur présence soit différent
de celui d’autres investisseurs, la présence de clients
institutionnels importants, comme les armées étrangères,
apparaît comme une opportunité d’affaires tangible.


2.ImpactdesIEDsurl’économie
djiboutienne


Faute d’informations et de statistiques détaillées, il
est difficile de déterminer précisément les incidences
directes et indirectes des investissements étrangers sur le
développement économique et social de Djibouti. Les IED
représentaient une part très importante du PIB du pays et de
la formation de capital dans les années 2000, et ont permis
d’améliorer les capacités et performances portuaires du
pays. En revanche, les investissements étrangers se sont
relativement peu intégrés dans l’activité économique
djiboutienne et n’ont pas généré beaucoup d’emplois.


Les IED ont été une source certaine de croissance et de
capitaux à Djibouti durant les années 2000, en particulier
entre 2006 et 2011 lorsque le pays a obtenu quelques
projets d’investissement, peu nombreux mais de grande
envergure. Les flux d’IED reçus durant cette période
représentaient en moyenne annuelle 13 pour cent du PIB
djiboutien alors que leur contribution à la formation brute
de capital fixe représentait 76,5 pour cent durant la même
période. Ces taux sont remarquables pour un PMA et
largement supérieurs à ceux du continent, y compris les
pays les plus performants. Parmi les pays comparateurs,
Djibouti est en deuxième position après les Seychelles pour
la contribution des flux d’IED au PIB national et en première
position pour leur contribution à la formation brute de capital
fixe pour cette période. En 2011, le stock d’IED à Djibouti
représentait un peu plus de 76 pour cent de son PIB. Les
IED ont également contribué à renforcer le solde positif de la
balance des capitaux, permettant un surplus de la balance
des paiements à la fin de la décennie 2000. Ils n’ont, en
revanche, pas contribué à encourager ou à diversifier les
exportations du pays mais ont, au contraire, plutôt pesé sur
la balance commerciale à cause des importations de biens
d’équipements.


Par ailleurs, les IED ont considérablement contribué à améliorer
les infrastructures portuaires du pays, principaux vecteurs de
croissance économique. Tel que décrit précédemment, avec
le terminal à conteneurs de sixième génération de Doraleh,
Djibouti possède un des ports les plus modernes et efficaces
du continent, lui procurant un avantage considérable pour
se positionner comme plateforme logistique régionale. Le
trafic conteneurisé a en effet augmenté de 167  pour cent
entre 2005 et 2010 et les coûts de transport ont diminué. De
plus, les contrats de gestion que DP World avait obtenu sur le
PAID et l’aéroport international Ambouli, ainsi que le contrat
de Dubaï Customs World sur les douanes djiboutiennes, ont
également permis une efficacité et une transparence accrue
des opérations, et une hausse des recettes de l’Etat. Ces
contrats de gestion ayant été interrompus, ceci laisse planer
certaines incertitudes sur l’avenir.


L’arrivée de nouvelles banques a permis une augmentation
des crédits accordés au secteur privé, qui sont passés
de 20 pour cent du PIB en 2005 à 30 pour cent en 2010.
Cependant, les données dont nous disposons ne permettent
pas de faire la distinction entre les crédits accordés aux
gros investisseurs et ceux qui sont accordés aux PME. La
part de la population adulte bancarisée est, quant à elle,
passée de 5 pour cent en 2007 à 10 pour cent en 2010
(Gouvernement de Djibouti, 2011). Cela reste toutefois bien
en-deçà de la moyenne continentale estimée à 28  pour
cent. Le secteur financier reste encore très concentré,
avec les deux principales banques dominant 85 pour cent
du marché. Selon la Banque africaine de développement
(BAD), uniquement 20 à 25  pour cent des ressources
collectées par les banques sous forme de dépôts bancaires
sont réinjectées sous forme de crédit, le solde étant placé à
l’étranger (BAD, 2011).


Aux vues des exonérations importantes accordées par le
Code des investissements et le Code des zones franches,
l’impact direct des IED sur les recettes fiscales de l’Etat est
considéré comme réduit et générant un manque à gagner
significatif (Gouvernement de Djibouti, 2011). La plupart
des grands projets d’investissement, tels que les terminaux
pétrolier et à conteneurs de Doraleh et la construction du
Palace Kempinski, ont bénéficié d’exonérations fiscales
importantes. De plus, des dérogations sont accordées à
certains investisseurs recevant des avantages additionnels
hors cadre légal. Quoique de telles dérogations représentent
un manque à gagner important pour les finances publiques,
il n’existe pas d’étude d’impact de telles mesures sur
l’économie djiboutienne.




26


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Les IED se sont généralement concentrés dans des activités
à forte intensité de capital. La zone franche employait 1187
personnes en 2010, dont 928 Djiboutiens (soit plus des
trois quarts)16. En 2006-2008, le nombre d’employés était
plus élevé mais localisé dans les chantiers de construction
opérés par des sociétés de zone franche. Pour les sociétés
enregistrées par l’ANPI, 7823 emplois ont été créés pendant
la période 2006-2010. Ces chiffres reflètent moins une faible
création d’emplois qu’une quantité limitée d’investissements.
Parmi les investisseurs étrangers de grande envergure,
Doraleh Container Terminal emploie un peu plus de
600 employés, dont 98 pour cent de Djiboutiens, et Horizon
Djibouti Terminals en emploie 110, la totalité étant djiboutienne.
L’hôtel Kempinski emploie environ 450 personnes, dont une
majorité de Djiboutiens, mais avec un taux de roulement du
personnel important. La construction du Palace a, quant à elle,
essentiellement utilisé une main-d’œuvre étrangère.


Les IED contribuent aussi à apporter des solutions au manque
de formations et de compétences adéquates de la main-
d’œuvre locale (section B.2), notamment dans les activités
portuaires où la contrainte de disponibilité de compétence
est moins prononcée. Ce phénomène s’explique par le fait
que le secteur portuaire a bénéficié d’une stratégie cohérente
du Gouvernement, qui a introduit depuis le début des années
2000 un cursus «  transports et logistique  » à l’Université
de Djibouti, mais également par le fait que DP World ai une
politique active de renforcement des compétences de son
personnel (encadré I.2). De plus, le programme TrainForTrade
de la CNUCED a formé une dizaine de cadres opérant dans
le port et les zones franches et continue à collaborer avec le
PAID pour des formations futures.


En outre, des projets pilotes ont été mis en place par l’ANEFIP
en collaboration avec plusieurs partenaires étrangers pour
offrir des formations qui alternent cours théoriques dans un
lycée et stages en entreprise. Dans le secteur de l’hôtellerie


EncadréI.2.TransfertdecompétencesparDPWorld


Le renforcement de compétences des employés de DP World est un élément clé de la stratégie d’expansion globale de
la société. L’académie virtuelle, DP World Institute, fournit un certain nombre d’outils et de programmes de formations
à ses employés, au travers de cours en ligne, sur le terrain ou au siège de l’entreprise. Ainsi, depuis 2008, le personnel
djiboutien de Doraleh Container Terminal bénéficie de ces outils et de programmes de formations spécialisés en
gestion et opérations portuaires. Un certain nombre de cadres ont également été détachés pour des durées provisoires
dans d’autres ports de DP World, notamment à Hong Kong, afin d’être formés sur le tas et de bénéficier d’un échange
d’expériences. De plus, des employés djiboutiens de DP World ont bénéficié de cours d’anglais intensifs pendant un an
aux Emirats arabes unis.
Sources :EntretiensdelaCNUCEDetsiteInternet.


de luxe, les investisseurs étrangers ont introduit de
nouvelles normes de gestion et de services qui pourraient
se répercuter sur le reste du secteur, notamment en raison
de la mobilité de la main-d’œuvre.


Les transferts de technologie et de connaissances se
cantonnent surtout au secteur portuaire et les liens entre
entreprises étrangères et locales restent très limités. Le
renforcement de Djibouti comme plateforme régionale
logistique a toutefois eu certains effets d’entraînement sur la
création d’entreprises dans les secteurs du transport, surtout
avec le transit vers l’Ethiopie, et des petits commerces,
souvent informels, le long du corridor éthiopien. Ainsi, une
filière logistique est en train d’émerger avec l’existence
d’approximativement 130  entreprises djiboutiennes de
transit, chacune employant environ trois à quatre employés.
La prospection des transitaires au niveau des pays de la
région (Ethiopie, Soudan du Sud) leur a permis de développer
leurs compétences commerciales. Les principaux acteurs
de la chaîne jugent malgré tout que les Ethiopiens ont de
l’avance dans la majorité des activités de transit liées au
transport routier, principal vivier d’emplois dans la chaîne. Par
ailleurs, des initiatives comme la mise en place de hangars
spécialisés autour de Doraleh, notamment dans le secteur
du froid pour les fleurs coupées d’Ethiopie, ont émergé grâce
aux opportunités offertes par les activités basées à Doraleh.


En conclusion, cette analyse montre que les impacts
directs des IED sur l’économie djiboutienne sont bel et bien
existants, mais que le nombre et le type d’investissements
sont encore limités pour qu’une plus grande partie de la
population djiboutienne puisse en bénéficier. La mise
en place, en 2012, du Groupe national de travail sur les
IED, prévue par le décret présidentiel devrait dorénavant
assurer une meilleure coordination et analyse des données
sur les IED, permettant ainsi de mieux appréhender leur
impact.




27


chapitre 1


D. Défis, opportunités
et orientations
stratégiques pour l’IED


Djibouti a réussi à attirer des flux importants d’IED dans
le secteur des ports et, dans une moindre mesure, de la
construction à partir du milieu des années 2000. Cela a
fortement contribué à la croissance économique du pays
et à sa capacité de se doter d’infrastructures portuaires de
premier plan. Bien que ces investissements aient créé un
certain nombre d’emplois, la plupart de ces grands projets
d’investissements étaient concentrés dans des secteurs à
forte intensité de capital et ont eu une portée limitée au plan
des créations d’emplois. Par ailleurs, les sources de ces
investissements étaient également fortement concentrées,
ce qui constitue un risque. De ce fait, l’entrée d’autres
investisseurs, notamment le groupe China Merchants
Holding, annoncée en décembre 2012, constitue une
avancée.


Mis à part le secteur portuaire, le taux d’investissement local
et étranger est bas. En effet, les contraintes décrites dans
le présent chapitre, notamment le coût élevé de l’énergie,
le coût et les qualifications de la main-d’œuvre et le coût
et la qualité des services de télécommunications, se font
sentir. Par ailleurs, l’absence d’une stratégie bien définie du
rôle des investissements privés, notamment les IED, dans le
développement de Djibouti ainsi que la complexité du cadre
réglementaire (chapitre II) constituent d’autres facteurs
limitatifs.


L’INDS reconnaît que la croissance générée par les IED n’a
pas induit une forte réduction du chômage ni de la pauvreté.
Ce constat laisse à penser qu’il faut mieux aligner les
politiques gouvernementales en matière de développement
du secteur privé et du secteur social afin de permettre une
meilleure adéquation entre les différents outils de politique
économique, les choix en matière de politique d’attraction
des IED et les résultats escomptés.


Le besoin de diversification économique reconnu dans
l’INDS n’a pas encore généré toutes les politiques et mesures
appropriées. La stratégie de croissance continue de miser sur
le développement du secteur portuaire et planifie l’expansion
des infrastructures portuaires. Cette orientation est judicieuse
pour le positionnement de Djibouti comme « hub » maritime
et plateforme logistique régionale. Cependant, la réalisation
des objectifs de développement suppose d’associer cette
stratégie à la priorisation du développement d’autres secteurs
qui offrent un plus fort potentiel en matière de créations
d’emplois directs et indirects. A cet effet, le Gouvernement
de Djibouti aurait avantage à élaborer un cadre directeur
de l’investissement qui prévoirait une politique nationale de
développement du secteur privé, associée à une clarification
du rôle des IED et pleinement intégrée à la philosophie
globale de développement du pays.


L’expérience d’autres pays en développement comme la
Jamaïque, Maurice et les Seychelles montre que la rareté
des ressources naturelles et l’étroitesse du marché intérieur
sont des obstacles qui peuvent être surmontés pour
développer un tissu industriel et attirer des IED (CNUCED,
2011a). Ces pays ont montré que, lorsque les conditions
nécessaires sont en place, les IED sont une source de
création d’emplois et un facteur favorisant la diversification
de l’économie. Des mesures peuvent être prises, d’une part,
pour améliorer la compétitivité du pays et, d’autre part, pour
promouvoir l’investissement privé dans le secteur primaire,
les infrastructures, l’industrie et les services. Pour chacun
de ces secteurs, Djibouti bénéficierait d’une stratégie
bien définie en matière d’attraction d’IED qui mettrait en
place les conditions nécessaires à leur attraction et à leur
contribution au développement (questions exposées en
détails dans le chapitre III).


Dans le cadre de cette stratégie, il est essentiel que le
Gouvernement de Djibouti porte son attention sur le cadre
légal et réglementaire (chapitre  II) afin d’identifier les
réformes nécessaires pour le rendre attractif, plus fonctionnel
et transparent (chapitre III) et ainsi faire de Djibouti une
destination de confiance pour les investisseurs étrangers.






chAPITRE 2


cadre légal,
réglementaire et
institutionnel de
l’investissement




30


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Ce chapitre analyse le cadre légal, réglementaire et
institutionnel de l’investissement à Djibouti. L’analyse se
fonde sur les principes fondamentaux établis dans le CPIDD
de la CNUCED et, en particulier, sur les lignes directrices
relatives aux politiques nationales d’investissement
ainsi que sur la conception et l’utilisation des accords
internationaux d’investissement. Les recommandations qui
émanent de cette analyse et qui forment un volet important
de la stratégie multidimensionnelle proposée pour attirer
et bénéficier des IED à Djibouti seront présentées au
chapitre III.


A. Réglementation
affectant les IED


1. Entrée et établissement des IED


Lorsqu’il existe, le Code des investissements constitue
généralement le premier document de référence des
investisseurs désireux de s’établir dans un pays. Le Code
des investissements de Djibouti a été adopté en 1984 et a
été l’objet d’importantes révisions en 1994. Le Code contient
une définition au sens large du terme «  investissement  »
et établit une totale liberté d’entreprendre, quelle que
soit la forme juridique de l’entreprise et l’origine de
son financement. Cette ouverture est réitérée, quoique
nuancée, dans la partie concernant les garanties juridiques
générales. Il y est stipulé que l’Etat reconnaît la liberté
d’investissement à toute personne physique ou morale de
nationalité djiboutienne ou étrangère mais sous réserve
des dispositions légales et réglementaires régissant leurs
activités (article 37).


Le Code s’applique à tous les investisseurs et son contenu
concerne les titres relatifs aux garanties fondamentales
et juridiques générales et les titres relatifs aux conditions
d’application des exonérations fiscales et leur mode
d’attribution. En pratique, le Code est perçu par les parties
prenantes interrogées par la CNUCED comme étant surtout
un outil de gestion des exonérations fiscales. Les avantages
fiscaux ciblent une douzaine de secteurs d’activités (section
B.2) qui satisfont les minimas d’investissements exigés par
les régimes A et B du Code. Les entreprises du régime A sont
soumises à une simple déclaration d’investissement tandis
que celles du régime B, pour lesquelles les minimas exigés
sont plus élevés, sont soumises à un régime d’agrément.
Le Code n’aborde pas suffisamment les autres thèmes
généralement inclus dans un code moderne, notamment au


niveau du traitement et de la protection des investissements
(section A.2), ou des obligations des investisseurs étrangers
vis-à-vis du pays.


L’ancienneté du Code des investissements explique son
manque de conformité avec les meilleures pratiques
internationales. Par ailleurs, il est aussi caduc en tant que
document de référence car plusieurs articles relatifs aux
incitations fiscales ont été modifiés par des lois de finance
(section B.2), sans qu’une version officielle consolidée soit
adoptée.


Au niveau institutionnel, le Code assigne le rôle de gestion
des requêtes d’agrément d’investisseur à une Commission
des investissements. Jusqu’à fin 2000, une Commission
siégeait de manière ad hoc pour statuer sur les demandes
d’agrément. Une autre Commission des investissements,
créée par la loi des finances de 2009, n’a pas pu siéger
faute de consensus. En pratique et depuis janvier 2001,
c’est l’ANPI qui gère l’octroi des avantages qui sont cités
dans le Code des investissements. L’octroi se fait suite à
une évaluation menée par l’ANPI pour le régime A et aux
décisions du Conseil des Ministres pour le régime B. De
par cette fonction et des autres rôles qui lui incombent
(section D), l’ANPI constitue le portail d’entrée le plus visible
pour les investisseurs étrangers. A ce propos, la CNUCED
a souvent recommandé que les fonctions de promotion
des investissements et l’octroi des incitations fiscales
demeurent indépendants pour éviter les conflits d’intérêt.


Il existe deux autres portails d’entrée des IED à Djibouti.
Le premier est destiné aux investisseurs étrangers qui ne
sont pas concernés par les incitations fiscales du Code des
investissements. Ils peuvent se diriger directement vers
les services responsables des formalités liées à la création
d’entreprises selon les dispositions du Code de commerce.
L’autre est destiné aux investisseurs désirant s’installer
en zone franche. Le Code des zones franches stipule une
ouverture totale aux IED tournés vers l’exportation. Les
zones franches accueillent également des entreprises qui
œuvrent au service des bases militaires présentes sur le
territoire djiboutien. Les investisseurs désireux de s’installer
en zone franche doivent s’adresser à l’Autorité des ports et
des zones franches (APZF).


Au-delà de ces procédures officielles et malgré l’ouverture
apparente aux IED stipulée dans les différents textes
de loi, l’examen des réglementations sectorielles et la
confrontation de celles-ci avec les pratiques dominantes
révèlent des dissensions entre les textes et leur usage. Il y a




31


chapitre 2


d’une part des variantes dans l’interprétation et l’application
des textes et d’autre part des entraves à l’arrivée
d’investisseurs étrangers dans certains secteurs. En effet,
quoique conditionnant la liberté d’investir au respect des
réglementations sectorielles, le Code ne mentionne pas
que certaines de ces réglementations limitent l’ouverture
aux IED. De même, le Code ne fournit pas d’informations
sur les obligations additionnelles imposées aux étrangers
dans certains secteurs. Ces dispositions spécifiques
à l’établissement des investissements étrangers sont
présentes de façon variable dans les secteurs suivants  :
les assurances, les transports et la pêche. Le monopole
de l’Etat sur les télécommunications, l’eau et l’électricité
n’est pas non plus mentionné ainsi que les contraintes
spécifiques imposées aux investisseurs étrangers désireux
d’accéder aux marchés publics. Quoique l’Etat djiboutien
soit souverain dans les décisions relatives à ce sujet, par
souci de transparence, une meilleure communication sur
les raisons de l’existence des conditions spécifiques à
l’entrée des IED dans certains secteurs est nécessaire.


Concernant le secteur des assurances, une loi de 1999
stipulait qu’une entreprise étrangère peut s’installer dans
ce secteur à condition de satisfaire aux dispositions de la
législation djiboutienne (article  2) ainsi qu’à l’obligation
de déposer un cautionnement à la Banque centrale de
Djibouti. Un décret publié en 2000 précise ces différences
de traitement entre investisseurs nationaux et étrangers. Le
Code de commerce maintient ces dispositions et stipule la
nécessité de disposer d’un agrément pour entreprendre des
activités dans le secteur.


Dans le domaine des transports et de la logistique, aucune
restriction n’est émise au niveau de la source des fonds
investis. En pratique, les autorisations préalables doivent
être obtenues auprès du Ministère de l’équipement et des
transports. Il existe toutefois des restrictions. Ainsi par
exemple, des investisseurs étrangers souhaitant investir
dans les transports entre Djibouti et l’Ethiopie n’ont pas
obtenu l’approbation préalable du Ministère. Ce dernier
explique cette décision comme résultant de la volonté de
l’Etat de favoriser l’essor des Djiboutiens dans ce secteur.
Quoique ces pratiques puissent être potentiellement
conformes à la politique de développement de Djibouti, les
dissensions entre la réglementation écrite et la pratique
justifient les incertitudes ressenties par les investisseurs.
Par ailleurs, la loi énonce explicitement que la profession
de transporteur public urbain ou interurbain de personnes
est exercée par des personnes physiques ou morales


de droit privé et de nationalité djiboutienne (article  31).
De même, les employés des transporteurs doivent
également être de nationalité djiboutienne ainsi que tout
demandeur d’un agrément et tout actionnaire d’une société
manutentionnaire.


Concernant le secteur de la pêche, l’examen des différents
textes disponibles montre que la législation djiboutienne
a quelque peu tergiversé sur la question mais fait malgré
tout primer l’ouverture aux investisseurs étrangers. Ainsi,
l’article 2 du Code de la pêche de 2002 définit les navires de
pêche comme étant ceux qui sont immatriculés à Djibouti
et « armés par tout ressortissant Djiboutien » et ajoute que
tout autre navire de pêche sera considéré comme étranger.
L’article  7 souligne à nouveau la restriction de l’activité
halieutique en faveur des navires immatriculés à Djibouti
ou des ressortissants djiboutiens.


Le dernier texte en date, l’arrêté de 2007, contredit cette
restriction. Le texte stipule que «  La licence de pêche
professionnelle est accordée aux ressortissants Djiboutiens
et aux bateaux de pêche immatriculés en République de
Djibouti  » (article  3). Il apparaît donc que des étrangers
détenteurs de bateaux de pêche immatriculés à Djibouti
sont libres d’investir dans le secteur. L’article 4 de cet arrêté
souligne les conditions d’obtention de la carte de pêcheur,
en l’occurrence, disposer de la nationalité djiboutienne ou
exercer la pêche à bord d’un bateau de pêche immatriculé à
Djibouti. Cette dernière précision renforce la liberté donnée
à des ressortissants étrangers de pratiquer la pêche à
Djibouti, ce qui est confirmé par les parties prenantes
interrogées. Néanmoins, le même arrêté redonne la priorité
des emplois du secteur aux Djiboutiens sans toutefois
formellement interdire l’emploi des étrangers (article 5), ce
qui peut prêter à confusion sur la bonne interprétation du
texte.


Le Code de commerce d’août 2012 mentionne explicitement
que les activités relevant des secteurs suivants sont sujets
au monopole d’Etat : défense nationale, sécurité publique,
santé publique, distribution de l’énergie, communications et
organisation des transports (article L.1115-1). Pour ce qui
est des télécommunications, Djibouti Télécom créé en 1999
en tant qu’ « opérateur autonome de droit privé », détient le
monopole des activités des télécommunications nationales
et internationales17.


Des différences de traitement sont aussi évidentes dans
les mécanismes d’attribution des marchés publics. Ceux-ci
sont tributaires d’une réglementation énoncée dans la loi de




32


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


mars 2009 sur le Code des marchés publics. Le Code établit
dès le premier article que son objet est de faciliter un accès
égal des fournisseurs aux marchés publics sur une base
de concurrence afin de favoriser l’établissement «  d’une
économie vigoureuse, dans un contexte de transparence,
d’équité et d’efficience ». Cette vision se traduit entre autres
par des conditions de passation de marché qui contiennent
explicitement des marges de préférence nationale. Celles-
ci sont clairement définies par l’alinéa 17.2.5 du Code des
marchés publics. Ainsi, une marge de préférence d’au plus
7,5 pour cent est accordée aux offres provenant de personnes
physiques de nationalité djiboutienne ou de personnes
morales de droit djiboutien. Ainsi, le Code des marchés
publics incite à favoriser les entreprises djiboutiennes dans
leur sous-traitance. Une marge de 4 pour cent est attribuée
aux offres de personnes, étrangères, qui s’engagent à sous-
traiter au moins 20 pour cent du montant des prestations
à des opérateurs djiboutiens. Enfin, les offres qui prévoient
d’utiliser des fournitures fabriquées à Djibouti bénéficient
d’une marge de 15  pour cent. Encore une fois, quoique
ces mesures puissent être justifiables au niveau d’une
politique qui viserait à favoriser le développement des
entreprises locales, les investisseurs étrangers et nationaux
souhaiteraient plus de transparence à ce sujet.


2. TraitementetprotectiondesIED
Unelibertédetransfertdefondsquasi-totale


Djibouti dispose d’un système de transfert de capitaux et
de bénéfices totalement ouvert, aussi bien sur le territoire
national que dans les zones franches. Même si cette garantie
n’est pas inscrite dans le Code des investissements, elle est
souvent présentée comme étant l’un des aspects les plus
emblématiques de l’ouverture de Djibouti aux IED. Toutes
les parties prenantes s’accordent à dire que cette liberté
de transfert de fonds a été jusqu’à présent entièrement
respectée. De plus, Djibouti a adhéré aux obligations des
sections 2, 3 et 4 de l’article  VIII des statuts du FMI. Ce
faisant, Djibouti s’est engagé à ne pas avoir de recours
aux restrictions sur les paiements et transferts relatifs aux
transactions internationales courantes, sauf en cas de crise
de la balance des paiements.


Des garanties de traitement non discriminatoire et de
protectiondesinvestissementsàrenforcer


Les garanties de traitement et de protection des
investissements étrangers contenues dans la législation
nationale sont limitées ou non conformes aux bonnes


pratiques internationales. Ainsi, la Constitution garantit
la protection de l’étranger et de ses biens sur le
territoire djiboutien (article  18). De même, le Code des
investissements reconnaît l’égalité de traitement devant
la loi de toutes les entreprises exerçant une activité de
production à Djibouti (article 38). Il ne mentionne toutefois
pas de spécificités en matière de non-discrimination, des
nations les plus favorisées (NPF) ou de traitement «  juste
et équitable  ». Ces questions sont mentionnées dans les
traités multilatéraux et bilatéraux (voir ci-dessous). Quoique
non spécifiques à Djibouti, ces omissions devraient être
corrigées (chapitre III).


En matière de protection contre les expropriations, sont
reconnus légaux les cas d’expropriation motivés par l’intérêt
public. Le Code des investissements stipule qu’aucune
expropriation de quelque durée ou étendue que ce soit ne peut
avoir lieu « sans une équitable indemnisation du préjudice
subi » (article 39). Sauf cas d’urgence, une enquête devrait
établir la conformité de l’acte d’expropriation à l’intérêt
général. Le Code fait alors mention de la responsabilité
des tribunaux djiboutiens dans le jugement de tout litige
lié à l’application du Code «  sans préjudice toutefois de
l’application des accords ou conventions internationales
auxquels l’Etat est parti» (article  43). Cette assurance de
résolution de différends devant les juridictions nationales
n’est que partielle puisqu’elle est limitée aux cas de litiges
résultant de l’application du Code.


Au niveau de la législation nationale, les conditions
d’indemnités en cas d’expropriation sont fixées dans
la loi de 1991. Cependant, ni cette loi ni aucun des
textes actuellement en vigueur n’aborde les questions
d’indemnisation et de non-discrimination en cas de
nationalisation. La loi stipule qu’en cas d’expropriation, les
indemnités sont déterminées par une Commission arbitrale,
même si dans un premier temps, le propriétaire évincé
peut spécifier le montant de l’indemnité qu’il demande
(article  24). Si le montant est refusé par l’administration,
l’affaire est présentée à la Commission arbitrale pour
jugement en dernier recours. Le montant de l’indemnité
doit couvrir les dommages actuels et certains et non les
dommages potentiels et incertains (article 38). De manière
atypique, le Code fait aussi état d’une garantie d’une
équitable réparation par l’Etat des dommages causés par
des mouvements populaires (article 41).


Concernant les mécanismes de règlement des différends, le
Code des investissements ne fait pas allusion aux possibilités
et procédures d’arbitrage dans le cas de différends entre




33


chapitre 2


un investisseur étranger et l’Etat djiboutien. En pareil
cas, le Code djiboutien de l’arbitrage international adopté
en 1984 constitue la seule référence. Celui-ci souligne
que les accords internationaux auxquels l’Etat a adhéré
prévalent sur la juridiction nationale. Djibouti est membre
de la Convention de New York sur l’arbitrage international
depuis 1977 et a aussi reconnu d’utilité publique le Centre
international des services arbitraux (CISA) en 1984, une
fondation djiboutienne d’utilité publique sur laquelle aucune
information n’a été disponible lors de l’élaboration de cet
EPI. Contrairement à 157 Etats dans le monde, Djibouti
n’est toutefois pas membre du Centre international pour
le règlement des différends relatifs aux investissements
(CIRDI) ni d’aucune autre instance d’arbitrage international.


Tout comme le Code des investissements, les autres
textes font peu allusion aux garanties de protection aussi
bien lors de conflits commerciaux que lors de différends
investisseurs-Etat. Les cas de conflits d’ordre commercial
sont traités par les tribunaux djiboutiens. Il faut cependant
noter que Djibouti ne dispose pas d’un tribunal de
commerce (section C.4). Les différends commerciaux
sont réglés au sein du tribunal de première instance. En
revanche, les questions de commerce international, c’est-
à-dire les conflits entre parties privées impliquées dans
des activités commerciales internationales, dépendent du
Code djiboutien de l’arbitrage international. Cependant,
selon les parties prenantes interrogées, même si cette
Commission était en place, ce qui n’a pas pu être confirmé,
elle ne bénéficierait pas de la crédibilité octroyée à une
cour d’arbitrage international. Les litiges dans les zones
franches devraient aussi être régis par le Code djiboutien
de l’arbitrage international. En pratique, un litige peut être
réglé d’abord au niveau de la cour d’arbitrage de la zone
franche avant d’être présenté devant une autre instance
d’arbitrage comme stipulé dans le contrat, s’il y a lieu.


Etant donné le contexte décrit ci-dessus, les investisseurs
considèrent les garanties de protection des investissements
à Djibouti comme étant insuffisantes. Par ailleurs, le
manque de communication officielle du Gouvernement
concernant la décision de mettre fin à un des éléments
du contrat stratégique avec DP World a donné lieu à des
rumeurs, attisant par là même les perceptions négatives
de garanties de protection des investissements. Or, selon
les autorités djiboutiennes, le contrat signé avec DP
World prévoyait la possibilité pour chacun des signataires
d’y mettre fin moyennant le respect des compensations
prévues dans les dispositions initiales du contrat. Le


Gouvernement djiboutien affirme que ces dispositions ont
été respectées lors de la rupture de contrat. Toujours selon
les autorités publiques, cette décision a été motivée par le
peu d’avancées sur les obligations de DP World selon les
termes du contrat tel que mis en exergue par l’évaluation
à mi-parcours. Malgré ces quelques points de dissension,
la présence du Président de DP World à la cérémonie de
signature de l’Accord de partenariat avec le groupe chinois
nouvellement sélectionné pour la gestion du PAID atteste de
la solidité des relations entre DP World et le Gouvernement
de Djibouti.


Des garanties de traitement non discriminatoire et de
protection standards dans les traités multilatéraux et
bilatéraux


A l’inverse des manquements constatés au niveau de la
législation nationale, les traités multilatéraux, régionaux et
bilatéraux signés par Djibouti sont conformes aux pratiques
courantes en matière de traitement et de protection des
investisseurs. Au niveau multilatéral, Djibouti est membre de
l’OMC depuis le 31 mai 1995. Le pays est aussi signataire
de la clause sur le traitement de la NPF dans le cadre de
l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).


Djibouti a également adhéré aux traités multilatéraux
suivants  : l’Accord entre le COMESA et les Etats-Unis
d’Amérique concernant le développement du commerce et
des relations d’investissement  et la Convention unifiée de
l’investissement des capitaux arabes dans les Etats arabes.
Djibouti est membre de l’Agence multilatérale de garantie
des investissements (MIGA) depuis janvier 2007. Depuis
lors, les investissements étrangers peuvent être protégés
contre les risques liés aux restrictions des transferts, à
l’expropriation, aux conflits, au terrorisme et aux troubles
civils ainsi qu’aux risques liés à une rupture de contrat. Les
premières garanties MIGA d’un montant de $427 millions
ont été utilisées pour les investissements effectués pour
l’adjonction d’un terminal au port de Doraleh en 2008.
Cette assurance est créditée pour avoir contribué à obtenir
l’engagement des sommes élevées nécessaires à la mise
en œuvre des travaux. En juin 2011, l’agence MIGA a
annoncé la mobilisation d’un milliard de dollars en capacité
d’assurances pour la région du Moyen-Orient et d’Afrique
du Nord (MENA), dont fait partie Djibouti, afin d’aider à y
retenir les IED déjà présents et à en attirer d’autres.


Au niveau régional, Djibouti est signataire de  l’Accord de
2007 sur la création de l’Espace d’investissement commun
du COMESA (EICC), de l’Accord unifié de l’investissement




34


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


des capitaux arabes dans les Etats arabes (Ligue des Etats
arabes)  et de l’Accord sur la promotion, la protection et
la garantie des investissements parmi les Etats membres
de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI). Ces
accords offrent des garanties similaires à celles des
accords de promotion et de protection des investissements
(APPI) en matière de traitement national et de garantie de
traitement juste et équitable. De ce fait, des investisseurs de
19 pays de la zone COMESA et 50 pays de l’OCI bénéficient
de ces normes de traitement. En cas de différends entre
investisseur et Etat, l’investisseur ne peut déposer une
plainte contre l’Etat du pays hôte que dans le cadre du non-
respect des obligations de celui-ci. Le différend peut par
la suite être référé soit à la cour de justice du COMESA,
soit au CIRDI, soit à la Commission des Nations Unies pour
le droit commercial international (CNUDCI), soit à un autre
arbitrage international indépendant selon accord des deux
parties. Cependant, l’EICC stipule l’obligation de chercher,
au préalable, à résoudre le différend par la médiation
durant les six mois (la « cooling off period ») qui suivent la
notification de l’intention de dépôt d’une plainte et la date
de dépôt effective (article 26).


Au niveau bilatéral, Djibouti a conclu des APPI avec les
pays suivants  : l’Egypte en 1998, la Suisse en 2001,
l’Inde en 2003, la France en 2007 et l’Iran en 2010.
Ces accords contiennent des clauses standards telles
que l’engagement des parties contractantes à offrir aux
investisseurs un traitement non moins favorable à celui
accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs
d’un pays tiers. Ils offrent des garanties de traitement
juste et équitable (sauf dans l’APPI avec l’Iran) et la
garantie de protection et sécurité. Ils contiennent aussi
des clauses sur l’expropriation et les cas de différends
entre investisseurs et Etats. Enfin, les APPI offrent des
garanties exhaustives de transferts de fonds.


Ces caractéristiques standards sont toutefois assorties des
limites suivantes :


• L’un des APPI (celui avec la Suisse) exige un haut
niveau d’activités liées aux investissements avant que
l’investisseur puisse être couvert par le traité.


• A l’exception de l’APPI avec l’Iran, tous les autres
excluent l’intégration régionale et la taxation résultant
de l’application de la clause de NPF.


• Le traité avec l’Iran limite la garantie de traitement
national à des circonstances particulières.


L’« Accord relatif à l’octroi d’un traitement préférentiel en
matière d’investissement et de droit de propriété » passé
avec l’Ethiopie en 2006 donne aux investisseurs des parties
contractantes le droit d’établissement dans tous les secteurs
à l’exception des suivants : services bancaires, assurances,
micro crédit et épargne, radio, télédiffusion et presse. Selon
les autorités djiboutiennes, les dernières commissions
bilatérales ont permis de relâcher les restrictions relatives
aux investisseurs des deux pays d’investir librement dans
les services bancaires et assurances. Les autres clauses de
l’Accord sont assez similaires à celles des APPI.


Concernant le règlement des différends entre un investisseur
et l’Etat, les APPI stipulent que ceux-ci peuvent être
présentés auprès d’une instance d’arbitrage international
moyennant le consentement des deux parties. A ce propos,
malgré l’existence de ces recours, les responsables
ministériels interrogés affirment que les négociations
par voie diplomatique sont privilégiées comme premier
instrument de règlement des différends car la signature
d’APPI ne fait pas l’unanimité parmi les pays partenaires.
Pour beaucoup de pays africains et arabes, le principe de
la confiance et la volonté de régler les litiges par la voie
diplomatique dominent. Le nombre limité d’APPI signés par
Djibouti serait ainsi dû à une volonté des gouvernements
respectifs de limiter la prolifération des cas juridiques faute
de moyens financiers nécessaires pour les faire aboutir.


De surcroît, les investisseurs qui le souhaitent ont, en
théorie, la possibilité d’énoncer leurs exigences et les
garanties dont ils ont besoin dans le cadre d’un contrat. Cette
pratique ne favorise pas les pays d’accueil qui n’ont pas
les capacités légales et institutionnelles nécessaires pour
bien négocier les contrats. Par ailleurs, si ces dispositions
peuvent satisfaire des multinationales disposant de
moyens de négociation conséquents, elles tendent à être
d’une moindre utilité pour les PME. Pour ces dernières, les
APPI renvoient un signal plus fort en matière de garantie
de protection des investissements. L’encadré  II.1 résume
l’état des connaissances actuelles sur le rôle des APPI dans
l’attraction des IED.


En dernier lieu, il faut noter que les APPI signés par
Djibouti ne soulignent pas la souveraineté de l’Etat dans
la définition de politiques publiques. Les thèmes majeurs
recensés par le CPIDD, pris en considération dans les
traités internationaux, notamment les normes de travail, les
questions environnementales, les questions de coopération
technique et les normes de responsabilité sociale, en sont
aussi absents.




35


chapitre 2


EncadréII.1.LerôledesAPPIdansl’attractiondesIED


De nombreuses études économétriques, études de cas et enquêtes auprès des multinationales ont analysé la relation
entre les APPI et le volume d’IED. Est-ce que ce sont les flux d’IED qui poussent à la signature des APPI ou est-ce que
leur signature entraîne un flux plus élevé d’IED? Le lien de causalité n’est pas toujours clairement établi. Par ailleurs, il
est méthodologiquement difficile de dissocier les incidences des APPI de celui des autres déterminants institutionnels,
politiques et économiques des IED. Le CPIDD souligne qu’il n’existe pas de lien mono-causal entre les accords
d’investissements internationaux et les flux d’IED. Cela étant, l’état actuel des connaissances permet d’établir que les
APPI peuvent jouer un rôle complémentaire parmi beaucoup d’autres déterminants dans l’attraction des IED. Cependant,
ils ne constituent en aucun cas un substitut à un solide cadre réglementaire de l’investissement au niveau national.


Les analyses fondées sur des données couvrant plusieurs décennies et portant sur des pays développés et en
développement montrent que l’incidence des APPI n’est souvent apparente qu’après un certain temps suivant leur
signature. Dans les pays dotés d’un cadre institutionnel et/ou légal et réglementaire déficient, de telles incidences
dépendent de l’amélioration de ce cadre. En ce sens, les APPI sont donc un complément et non un substitut à un
environnement réglementaire de qualité assorti de fortes garanties de protection des droits de propriété. Si telle est la
tendance générale, les résultats d’autres analyses montrent que l’incidence des APPI sur l’attraction des IED tend à être
plus élevée dans les pays où l’environnement des affaires est particulièrement mauvais.


A un niveau plus désagrégé, des études ont montré que les APPI signés et ratifiés par les pays développés influencent les
décisions de localisation de leurs investisseurs. Les résultats d’une enquête menée auprès de 602 multinationales ont
indiqué que pour 70 pour cent d’entre elles, l’adhésion d’un pays à des traités internationaux, y compris les APPI, influence
leur décision de localisation, quoique de manière variable. Cette affirmation est corroborée par d’autres analyses. Par
ailleurs, le degré d’importance accordée aux APPI varie selon la taille des investisseurs. Ce sont surtout les investisseurs
de PME qui apprécient la protection offerte par ces accords.


Il faut cependant noter que les APPI peuvent être porteurs de limitations en matière de politiques publiques. De même,
en cas de litige, l’arbitrage international qui est offert par les APPI peut entraîner des frais très importants pour le pays
en procès. En effet, l’analyse du contenu de ces traités en matière de protection des investissements montre qu’ils sont
en général porteurs des intérêts des pays d’origine des investisseurs et accordent peu de considérations aux questions
liées au développement du pays hôte.


En conséquence, il appartient à chaque pays de procéder à une évaluation des coûts et bénéfices et d’en tirer les
conséquences, et ne pas considérer les APPI comme la panacée. Ainsi du fait de l’élargissement du marché qu’ils
impliquent, les accords commerciaux régionaux sont par exemple jugés comme étant plus efficaces que les APPI dans
l’attraction des IED.
Sources :CNUCED(2009b ;2012a).


Evaluation


Il est probable que le Code des investissements de
Djibouti correspondait aux exigences du pays quand il
a été modifié pour la dernière fois en 1994. Son contenu
ne reflète toutefois plus les meilleures pratiques actuelles,
notamment les normes généralement requises pour le
traitement et la protection des IED. Le Code se concentre
avant tout sur les questions liées à l’octroi d’avantages
fiscaux et ne donne que peu d’indications sur les conditions
d’entrée et d’établissement des IED. Par ailleurs, il n’indique
pas les différences de traitement existant dans certains
secteurs d’activités. Ces insuffisances restent néanmoins


prépondérantes malgré les dispositions standards en
matière de traitement et protection des investissements
notées dans les APPI.


B. Cadre légal général de
l’investissement


Le cadre légal général de l’investissement à Djibouti est
caractérisé par de nombreux textes de lois et décrets
élaborés et adoptés à diverses périodes de l’histoire du
pays. Cet éparpillement dans le temps explique en partie
les niveaux de clarté et de qualité variables de ces textes.




36


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Le Gouvernement s’est engagé dans une dynamique visant
à apporter des améliorations spectaculaires au climat des
affaires et a tenu des consultations nationales à cet effet18.
La feuille de route en cours d’élaboration pourra également
s’inspirer des conclusions qui émanent de cet EPI pour ce
qui touche le processus de création d’entreprise, la fiscalité,
la législation du travail, la réglementation de la concurrence,
le régime foncier et la réglementation environnementale à
Djibouti tour à tour analysés ci-dessous.


1. Monter une entreprise


Un nouveau Code du commerce est en vigueur depuis
août 2012. Le Registre du commerce et des sociétés est
tenu par l’Office djiboutien de la propriété intellectuelle et
commerciale (ODPIC). Le cadre légal régissant les sociétés
est décrit dans le livret 3 du Code. Les dispositions qui y
sont détaillées concernent les sociétés commerciales et
les groupements d’intérêt économique suivants  : sociétés
en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés
à responsabilité limitée (SARL) et diverses sociétés par
actions. Contrairement au précédent Code des sociétés,
le Code du commerce ne stipule pas un montant
minimum pour la création d’une SARL. Les procédures
de redressement judiciaire sont aussi présentées dans
le livre 4 du Code de Commerce. En effet, les procédures
collectives de sauvegarde préventive, de redressement
judiciaire et de liquidation judiciaire du débiteur y sont
clairement énoncées. Cette clarté constitue un atout pour le
développement du secteur privé.


Un investisseur qui désire démarrer une activité sur le
territoire djiboutien peut s’adresser à l’ANPI, à l’APFZ, à
un notaire ou à un avocat. A l’ANPI, le dossier de demande
d’agrément doit comprendre les pièces suivantes  : la
lettre d’introduction du projet, l’étude de faisabilité du
projet d’investissement, les statuts de la compagnie, son
attestation d’enregistrement commerciale, une attestation
de compte bancaire, la carte d’identité du gestionnaire de
la compagnie, une autorisation ou une licence pour les
activités régulées, des preuves de financement d’au moins
30 pour cent de la totalité du projet, une liste détaillée des
matériaux et équipements éligibles pour les exonérations
fiscales, une attestation de conformité fournie par les
autorités douanières et le fonds de sécurité sociale pour les
cas d’extension d’activités, un rapport financier des trois
dernières années dans le cas d’extension d’activités. Selon
l’ANPI, une fois toutes les pièces réunies, le processus peut
prendre trois à cinq jours mais peut aussi s’étaler sur une


période maximale de neuf jours. Toujours selon l’ANPI, la
durée dépend de la réactivité de l’entreprise à fournir les
informations supplémentaires requises. En zone franche,
les démarches de l’investisseur sont prises en charge par
le guichet unique de l’APFZ et prend en moyenne trois jours.


Les données du Doing Business 2013, a priori obtenues
auprès des notaires et des avocats, faisaient aussi état d’un
processus plus long (37 jours et 11 procédures). Ces chiffres
sont corroborés par seulement une minorité des parties
prenantes interrogées par la CNUCED lors de la mission
exploratoire de février 2012 mais vivement contestés
par les institutions publiques djiboutiennes. Malgré ces
contestations, le DoingBusiness considère Djibouti comme
étant le pays au monde où il est le plus difficile de créer une
entreprise. Il faut toutefois noter que depuis janvier 2012,
l’obligation d’une enquête de moralité de la police pour les
investisseurs étrangers n’est plus une condition préalable
à la délivrance de la License d’activités, réduisant ainsi le
délai pour la création d’une entreprise.


En zone franche, à condition de remplir la condition d’extra-
territorialité de toute production, sont autorisées à s’établir
les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée de
zone franche appelée Free Zone Establishment (FZE) et
les sociétés à responsabilité limitée dénommée Free Zone
Company (FZCO). Les sociétés offshores peuvent aussi s’y
installer par le biais d’une succursale ou d’une des formes
juridiques prévues.


Evaluation


Bien que les données exactes varient selon les sources,
le processus de création d’entreprise est caractérisé par
plusieurs procédures et une durée relativement longue
compte tenu des meilleures pratiques régionales et
mondiales. Concernant le cadre juridique, l’adoption du
Code du commerce en août 2012 constitue un progrès
important.


2. Fiscalitéd’entreprise
Le système fiscal djiboutien est régi par le Code général
des impôts (CGI) adopté en 2011. Le CGI contient aussi
des dispositions sur les incitations fiscales et, sur ce point,
est complété par le Code des investissements et le Code
des zones franches. La discussion qui suit présente les
différents impôts et taxes, souligne le fardeau fiscal tel
que ressenti par des entreprises de la place, l’insuffisance
de rationalité dans l’élaboration de certaines taxes, le
manque de communication de la part des services publics




37


chapitre 2


concernés et la perception d’arbitraire dans la prise de
certaines décisions.


Unemultiplicitéd’impôtsetdetaxesaffectantlesentreprises


Au total, les investisseurs peuvent faire face à une douzaine
d’impôts, taxes et droits divers répartis à travers les
différentes étapes de la vie de l’entreprise. Au moment de
la création de l’entreprise, l’investisseur doit faire face aux
paiements suivants :


Patente : C’est un impôt qui concerne toutes les activités
génératrices de revenus, à l’exception de celles qui
bénéficient d’exonérations spéciales. La patente est requise
chaque année pour toute activité dépassant un trimestre.
Le montant à payer est déterminé par un droit fixe ou
proportionnel selon un barème annexé au CGI. Le prix de
la patente d’importation par exemple varie de 150 000 à
1,5 millions de FDJ (d’environ $ 850 à $ 8500). Le droit
proportionnel est établi sur la valeur locative de toutes les
installations servant à l’exercice des activités de l’entreprise
(article 111).


Centimes additionnels  : Ils sont payés au profit de la
Chambre de commerce de Djibouti (CCD). Leur maximum
est fixé à 7 centimes par franc de la contribution des
patentes (article 129).


Licence  : Les entreprises ayant des activités liées à la
restauration et aux bars doivent s’acquitter d’une licence
pour l’année entière quelle que soit la date du début de
leurs opérations (article 131). Les tarifs de licence indiqués
dans l’annexe fournie dans le code vont de 150 000 FDJ à
700 000 FDJ.


Durant l’exercice des activités de l’entreprise, la majorité
des investisseurs sont soumis aux charges suivantes :


Droitsd’enregistrement : Ils interviennent à tout moment
de la vie de l’entreprise et peuvent être fixes, proportionnels
ou progressifs selon le type d’actes et de mutations
(article 395). Les montants des droits fixes vont de 1000 à
4000 FDJ ($ 5 à $20) selon la nature des actes à enregistrer.
Les droits proportionnels varient de 2 à 10 pour cent.


Timbre  : Il est obligatoire pour tous les actes civils,
judiciaires et extrajudiciaires.


Impôtsurlesbénéficesprofessionnels : Le taux est de
25 pour cent du bénéfice imposable payable dès la seconde
année d’exploitation avec possibilité de report. L’adhésion
aux centres de gestion agréés et un chiffre d’affaires
inférieur à 80 millions de FDJ ($ 455 000), hors taxe sur


la valeur ajoutée (TVA), donnent droit à un abattement de
20 pour cent (article 55). Les entreprises dont le bénéfice
n’excède pas 120 000 FDJ sont dispensées de l’impôt sur
les bénéfices. Pour toutes les autres, le calcul de la base de
recouvrement est fixé sur les bénéfices de l’exercice clos
au cours de la même année. L’impôt se paie notamment
par le biais de trois acomptes provisionnels de 25  pour
cent de l’impôt établi payable avant le 15 du mois d’avril,
août et novembre de chaque année à la caisse du Trésorier
Payeur National (article 294). Pour les sociétés nouvelles,
chaque acompte équivaut au tiers de l’impôt calculé sur le
produit évalué à 5 pour cent du capital social appelé pour
les sociétés anonymes et à 10 pour cent du même capital
pour les autres sociétés (article 295).


Si, à l’échéance de l’acompte, la mise en recouvrement
du solde de l’impôt de référence n’est pas effectuée,
cet acompte est calculé sur le dernier impôt mis en
recouvrement à la date de l’échéance. En cas de cession
de fonds de commerce, à titre gratuit ou commercial, le
cessionnaire peut être rendu responsable solidairement
avec le cédant de tout solde restant (article 299).


Les prestations de services sont sujettes à des retenues à la
source allant de 2,5 à 10 pour cent selon le type d’entreprise.
En sont exemptés les établissements publics autonomes
tels que l’EDD, le Port et l’Aéroport de Djibouti ainsi que
les banques ou établissements financiers, d’assurance, de
télécommunication et d’hôtellerie (article 298). La retenue
constitue pour le prestataire imposé un acompte à valoir
sur l’impôt sur les bénéfices professionnels dont il sera
redevable au titre de l’exercice concerné et vient de ce fait
en déduction des acomptes à payer.


Impôtminimumforfaitaire : Cet impôt, dont le montant
ne peut être inférieur à 120 000 FDJ (environ $  680),
correspond à 1  pour cent du chiffre d’affaires hors TVA.
Toutes les entreprises agréées conformément au Code des
investissements sont sujettes à cet impôt. Il est payable
lorsqu’il excède le montant d’impôt calculé sur les bénéfices
professionnels ou dans le cas d’un exercice déficitaire (CGI,
chapitre 3). En sont exonérées, les entreprises détentrices
d’une patente dont le coût est inférieur à 120 000 FDJ.


Contributionfoncière : Les taux d’imposition sont de 10,
18 et 25  pour cent selon la valeur de la base imposable
des bâtiments et terrains non cultivés à usage commercial
ou industriel (articles 138 et 144). Il y a un abattement
de 20  pour cent pour les frais de gestion, d’assurance,
d’amortissement, d’entretien et de réparation (article 144).
Le taux sur les propriétés non bâties est de 25 pour cent.




38


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Taxesurlavaleurajoutée : Sont soumises à la TVA toutes
les opérations à Djibouti et en zone franche (article 173),
hormis celles liées aux exportations et aux transports
internationaux de voyageurs, avitaillement de navires pour
l’étranger et paiements reçus par les entreprises titulaires
d’un marché public à financement extérieur (article 187). Le
taux standard est de 7 pour cent. Cependant, son mode de
calcul est complexe. Pour ce faire, la Direction des impôts a
élaboré une note explicative portant sur les principes qui ont
guidé l’élaboration de la TVA ainsi que sur son application
tenant compte des autres taxes telles que la TIC. Cette note
ainsi que 20 autres documents relatifs à l’application de
la TVA sont disponibles sur le site internet du Ministère de
l’économie et des finances.


Taxesurlesprestationsdeservices(TPS) : Elle est de
7 pour cent et concerne les prestations de services et les
prestations d’hôtellerie non assujetties à la TVA (article 213).


Taxe intérieure à la consommation (TIC)  : la TIC est
applicable à toutes les marchandises importées et
consommées à Djibouti, indépendamment de leur origine,
ainsi que sur les tabacs et alcools réexportés par route vers
les pays voisins. C’est une taxe dont l’application est basée
sur le principe de consommation finale. Les trois principaux
taux de la TIC sont de 8,20 et 33 pour cent. Leur application
est toutefois soumise à certaines modifications des lois de
finances de 2008 et 2009. De plus, en sus des taux de TIC,
certains produits sont soumis au paiement d’une surtaxe
dont le montant varie selon leur nature. La collecte de ces
taxes se fait à la frontière fiscale.


En plus du nombre important de taxes, l’opacité dans la
définition de certaines d’entre elles favorise l’arbitraire.
Concernant le régime d’impôt forfaitaire, par exemple, la mise
en exergue du pouvoir de décision sans appel de la Direction
des impôts pourrait être interprétée comme une potentielle
source d’arbitraire. En effet, l’impôt est dit correspondre au
bénéfice que l’entreprise peut produire normalement, sans
qu’aucune autre indication sur le mode de calcul utilisé ne
soit donnée. Par ailleurs, beaucoup de parties prenantes
ont signalé des cas de sommations de confiscation ou de
fermeture de commerce sans mise en demeure ou sans
raisons explicites. De même, des dysfonctionnements existent
concernant le recouvrement fiscal où il arrive que des étapes
soient omises, ce qui aboutit parfois à un recouvrement forcé.


Enfin, la logique de la politique fiscale du Gouvernement
demeure mal comprise, notamment en matière de
développement sectoriel. Ainsi par exemple, pour le


calcul des bénéfices réels des entreprises, les taux
d’amortissement utilisés vont de 5 à 100 pour cent sans que
la logique derrière leur fixation et l’éventuelle recherche de
concordance entre le taux de déduction de l’amortissement
et la durée de vie des matériels de production ne soit
apparente. De plus, selon des estimations concordantes,
la plupart des PME déposent leur bilan en une année. Ces
dépôts de bilan sont en partie attribués à la lourdeur des
charges fiscales pour les entreprises de cette taille.


Desincitationsfiscalesnonoptimisées


Des incitations fiscales existent dans la plupart des secteurs
économiques (tableau II.1) et sont octroyées par la Direction
des impôts, l’APFZ et l’ANPI. Le CGI de 2011 contient un
certain nombre d’incitations favorisant fréquemment les
activités agricoles, l’élevage et la pêche. Il inclut aussi des
avantages fiscaux pour les activités de transbordement, les
opérations bancaires et les contrats d’assurance. Le CGI
ne fait toutefois pas mention du secteur touristique dans la
liste des secteurs bénéficiaires d’incitations fiscales.


Le Code des investissements stipule des incitations liées
à deux régimes, A et B. Comme souligné plus haut, les
investisseurs font leur demande pour ces incitations auprès
de l’ANPI. Le processus d’approbation prend entre six et 12
mois. Entre temps, certains investisseurs peuvent bénéficier
d’un certificat d’exonération temporaire. Cependant, la plupart
doit s’acquitter des taxes qui leur incombent et demander un
remboursement par la suite, ce qui s’avère souvent difficile.


Le Régime A est destiné aux secteurs d’activité suivants :
l’agro-alimentaire  ; la filière pêche  ; les filières minière
et chimique; les filières énergétiques  ; les établissements
liés au tourisme et à l’artisanat  ; les transports et la
logistique  ; le secteur bancaire et le secteur des services
tel que le conseil et les activités informatiques. Sont
éligibles les investissements d’au moins cinq millions de
FDJ et assortis d’une création d’emplois permanents. Le
nombre exact d’emplois créés n’est pas spécifié dans le
Code mais précisé à 30 selon un décret de 2011. Malgré
cette précision, beaucoup d’investisseurs considèrent que
l’Etat a, jusqu’à présent, été à l’écoute des difficultés qu’ils
rencontrent dans leurs efforts à honorer cette obligation.


La version avant modifications du Code fournit les avantages
fiscaux suivants aux entreprises agrémentés du régime A
pendant les cinq premiers exercices : a) exonérations de la
contribution des patentes (ces mêmes entreprises restent
toutefois assujetties à la patentes d’importateur sauf
sur les importations nécessaires aux investissements)  ;




39


chapitre 2


b) exonérations de la TIC, notamment sur les matières
premières importées et utilisées pendant les cinq premiers
exercices ; c) exonérations des taxes d’importation pour les
matériaux nécessaires à la réalisation de leurs programmes
d’investissements.


Sont concernées par les avantages du régime B
les entreprises de construction dans les domaines
industriels, commerciaux, touristiques et sociaux dont les
investissements atteignent au moins 50 millions de FDJ.
Les entreprises bénéficiaires sont dans l’obligation de
créer des emplois permanents. Les sous-traitants peuvent
aussi en bénéficier et leurs dossiers sont traités au cas
par cas.


Le Code des investissements prévoit que les entreprises
agréées du régime B devaient être initialement totalement
exemptées de patentes, d’impôt sur les bénéfices et de TIC sur
les matières importées pendant une période maximale de 10
ans. Les entreprises dont le capital est supérieur ou égal à 30
millions de FDJ (environ $ 170 000) bénéficient d’avantages
spécifiques dans le cadre du régime B mais n’ont pas accès à
tous les avantages énumérés car leur capital ne satisfait pas
le minimum requis. Des changements sont aussi survenus à
la suite de la loi de finances de 2009. Par ailleurs, le budget
rectificatif de 2008 a ajouté un nouvel article noté « article 20
bis » au Code des investissements. Cet article stipule que les
marchandises admises en exonération de droits et taxes dans
le cadre du régime A ou B sont soumises au prélèvement
d’une contribution parafiscale de 3 pour cent à l’importation
sur la valeur en douane (article 12).


Le Code des zones franches établit que les sociétés sont
exemptes de tous droits et taxes inhérents à la législation


nationale, exceptés pour les biens importés sur le territoire
de Djibouti (article 35). Cependant, le CGI de 2011 prévoit
que les salariés des zones franches sont désormais
assujettis à l’impôt sur les traitements et salaires (ITS).
Cette décision est corroborée par le Code du commerce
d’août 2012 (article  L.310-31). Le Code du commerce
précise les exonérations dont bénéficient les entreprises
de la zone franche, notamment pendant une durée de 50
années renouvelables, sauf en matière d’ITS et de TVA
pour lesquelles les dispositions du CGI prévalent.


Les principales caractéristiques de ces zones franches
sont décrites dans l’encadré II.2. Il faut cependant noter
que n’ayant pas de statut juridique clair, l’APZF ne publie
pas de rapports d’activités. Il est de ce fait difficile
d’avoir des informations consolidées sur l’ensemble des
zones franches afin d’en dériver un profil complet. Les
exemptions fiscales des zones franches sont initialement
valables pour une période de 50 ans renouvelables
(article 32).


La presque totalité de l’économie bénéficie de
différentes incitations fiscales (tableau II.1), faisant
des exonérations une norme plutôt qu’une exception.
En plus, la lourdeur administrative et la multiplicité des
incitations fiscales rendent difficiles l’évaluation de leur
efficacité. Par ailleurs, les différences de traitement
entre les secteurs malgré leur équivalence en tant que
secteurs prioritaires dans la rhétorique du Gouvernement
témoignent d’un manque de cohérence dans la mise en
œuvre de la politique publique. Il n’existe cependant
pas d’incitations fiscales spécifiques pour appuyer les
objectifs de développement régional.


Tableau II.1. Principales incitations fiscales par secteur


Secteurs Exonération de patente
Exonération de taxe


d’importation
Exemptiond’impôtsur
lesbénéficesréels


Exonération
de TVA ou TIC


Agriculture, élevage et pêche  X X x x*
Mines et hydrocarbures X X  
Construction X x x


Industrie manufacturière X X x


Tourisme et artisanat X X  
Activités portuaires
et aéroportuaires X X  


Secteur bancaire X X x*
Assurances et réassurances x*
Entreprises commerciales x


Audit et ingénierie X      


Sources :CNUCEDbasésurleCGI,leCodedesinvestissements,leCodedeszonesfranches,laLoidubudgetrectificatifde2008.
Notes: *=TVAsurlesopérationsliéesausecteur.




40


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Unefaiblepressionfiscalemaisundéficitdecoordination


Bien que les taux pratiqués soient de façon générale
compatibles avec ceux des pays de la région (tableau
II.2), la multiplicité des impôts et taxes en vigueur rend
leur administration difficile. En ce sens, leur nombre
relativement élevé est une contrainte aussi bien pour les
services de l’administration publique concernés par leur
gestion que pour les entreprises.


Au vu des divers régimes en vigueur et du système parallèle
des zones franches, la Direction des impôts souligne aussi
l’insuffisance de coordination entre les différentes entités
concernées par l’allocation des exonérations fiscales. Ainsi,
par exemple, le fait qu’elle considère être peu associée


Encadré II.2.LessixzonesfranchesdeDjibouti


La Doraleh Free Zone constitue la principale zone franche de Djibouti. Elle a bénéficié de l’attribution d’une superficie de
14 630 575 m2 en janvier 2004. Elle partage cette superficie avec le port de Doraleh. Dotée d’infrastructures aux normes
internationales, la zone franche de Doraleh offre des services d’implantation de bureaux et de stockage pour des sociétés de
logistique. Elle espère aussi attirer de petites unités industrielles. Elle est la référence en matière de zone franche à Djibouti.


Les autres zones franches sont les suivantes : la zone franche du Port autonome international de Djibouti (PAID), créée
en 1980 dont une extension a été mise en place en avril 2003; la zone franche du port de pêche de Djibouti établie en
1999 ; le Djibouti Dry Port créé en 2000 ; le Doraleh Terminal pétrolier opérationnel depuis 2005 ; et la Djibouti Automobile
and Heavy Equipement Zone qui a vu le jour en septembre 2009. Cette dernière dispose d’une superficie de 596 0745
hectares à la sortie de Djibouti, au PK 12. Elle est destinée à tous types d’activités industrielles ou commerciales ou
encore de services dans le secteur de l’automobile et des équipements lourds.
Sources :CompilationdelaCNUCED


Tableau II.2. Comparaison internationale des taux de
taxation 2012 (pourcentage)


Pays Impôtsurles sociétés
Taux d’imposition


total*


Bénin 30 66
Djibouti 25 38,7
Erythrée 34 84,5
Ethiopie 30 31,1
Kenya 30 49,6
Maurice 15 25
Mozambique 32 34,3
République-Unie
de Tanzanie 30 45,5


Seychelles 25 et 33 32,2


aux décisions concernant les attributions d’agrément et les
exonérations fiscales qui les accompagnent et dispose de
peu de communication avec les zones franches a aussi été
mis en avant. Ces défaillances de communication contribuent
à rendre le cadre institutionnel de l’investissement non
optimal (section D).


Les parties prenantes soulignent l’insuffisance de
communication suite à l’instauration de nouvelles taxes. Ainsi,
certains changements sont perçus comme étant incohérents.
Concernant l’instauration de la TVA, par exemple, la très
faible différence entre le taux d’imposition de la TVA et le taux
le plus bas de la TIC a généré une certaine confusion. A ce
propos, il convient de noter que le CGI de 2011 ne contient
aucun chapitre ou section se référant à la TIC.


Evaluation


Malgré les efforts déjà déployés au cours des dernières
années par le Gouvernement pour moderniser le système
fiscal, l’analyse ci-dessus montre que des améliorations
additionnelles sont nécessaires pour favoriser le climat des
affaires et attirer davantage d’investisseurs.


L’analyse a aussi montré un biais en faveur des gros
investisseurs et peu de mesures en faveur des PME.
De même, l’analyse a aussi souligné l’insuffisance de
coordination entre les différentes entités concernées, ce
qui peut être un handicap pour attirer des IED.


3. Législation du travail


Le Code du travail de 2006 prévoit des dispositions
générales relatives au marché du travail sur le territoire de
Djibouti, à l’exception des zones franches. Ces dernières
offrent des conditions adaptées aux besoins de chaque


Sources : CNUCED,basésurIBFD(2012)etBanquemondiale
(2012).


Notes : *Letauxd’impositiontotalduprojetDoingBusiness
delaBanquemondialemesurelemontantdesimpôts
et cotisations obligatoires à verser par l’entreprise
pendant la deuxième année d’activités, exprimé en
proportiondesbénéficescommerciaux.




41


chapitre 2


employeur. Même si le processus de consultation pour
son élaboration a été jugé trop restreint par plusieurs
observateurs, le Code de 2006 remplit à plusieurs égards
les critères d’un code moderne. Par exemple, à travail égal,
le Code du travail interdit toute forme de discrimination,
notamment en matière de salaire (article 137). Cependant,
le Code de 2006 se caractérise aussi par des rigidités
qui, dans certains cas, devraient être revues. Au niveau
des engagements internationaux, Djibouti a ratifié 66
conventions de l’Organisation internationale du Travail
(OIT) dont 58 sont en vigueur. Dans ce qui suit, certaines
implications du Code du travail sur la compétitivité du cadre
législatif de l’emploi sont soulignées.


Undifficileéquilibreentredroitdestravailleursetflexibilité
dumarchédutravail


La législation du travail tente de trouver un équilibre entre
les droits des travailleurs, à l’image des meilleures pratiques
internationales, et le degré de flexibilité nécessaire pour
inciter à l’embauche. L’examen des caractéristiques des
contrats à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée
(CDI), avantages sociaux, conditions de rémunération et
conditions de licenciement illustre les choix faits pour la
recherche de cet équilibre.


Concernant les CDD, le Code stipule les conditions pour
leur utilisation par l’employeur. Ainsi, les CDD peuvent
être renouvelés plusieurs fois jusqu’à une durée maximale
de deux ans. Toujours en vue de protéger les salariés,
un décret d’avril 2004 sur les agences de recrutement
énonce que celles-ci ne sont pas autorisées à assister au
recrutement de salariés intérimaires pour remplacer les
emplois permanents disparus suite à des licenciements
économiques. Ce décret précise en outre que les contrats
d’intérim ne doivent pas excéder deux années. Ces balises
sont louables et nécessaires pour les postes dont les besoins
au sein de l’entreprise sont pérennes. En revanche, elles
constituent des contraintes à l’embauche de collaborateurs
dont les compétences ne sont nécessaires que dans le
cadre de projets bien délimités dans le temps. Dans de tels
cas, la limite des CDD à deux ans impose un roulement de
personnel qui pénalise les entreprises. En outre, le Code ne
contient pas de référence aux contrats saisonniers.


Au niveau des CDI, les conditions sont généralement
favorables à l’employé. De plus, Il est estimé que 80 pour
cent des contrats en vigueur à Djibouti sont des CDI. Par
exemple, la durée maximale de la période d’essai, qui est
renouvelable une fois, ne peut pas dépasser un mois pour


les employés, ouvriers et manœuvres et trois mois pour les
cadres (article 18). Ces durées sont relativement courtes.


Les employés ont droit aux avantages sociaux suivants : des
congés payés de 30 jours par an, un congé de maternité
de 14 semaines, une protection sociale et une allocation
de retraite. Tous les employeurs sont dans l’obligation de
s’affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
et d’y immatriculer leurs employés et apprentis. Hormis la
souscription obligatoire à la CNSS, les travailleurs peuvent
aussi se voir attribuer des avantages contractuels tels
que l’assurance maladie et la retraite complémentaire par
capitalisation. Ils ont aussi la possibilité de souscrire à une
assurance volontaire. Ces avantages spécifiques peuvent
s’obtenir au sein même de la CNSS, mais aussi auprès
d’autres prestataires. Cependant, les soins médicaux au
sein des infrastructures publiques sont souvent jugés de
moindre qualité et les employeurs se doivent d’y rajouter
des coûts d’assurance privée.


La durée légale de travail est fixée à 48 heures par semaine.
Les employés ont droit à 24 heures de repos par semaine,
le vendredi d’ordinaire, mais ce repos peut être aussi
pris pendant la semaine. Les syndicats soulignent que
ces dispositions sont le résultat de négociations au cours
desquelles ils n’ont pas pu obtenir l’extension du repos
hebdomadaire à deux jours, d’où l’importance de l’horaire
hebdomadaire de 48 heures.


L’employeur peut demander un maximum de cinq heures
supplémentaires par semaine pour les employés ayant un
CDI et travaillant à plein temps. Le nombre maximal d’heures
supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel est
plafonné à 10 pour cent du temps de travail hebdomadaire
ou mensuel. Or, en pratique, du fait des 48 heures usuelles,
il y a souvent peu de possibilités d’heures supplémentaires.


Desconditionsdetravailpeinantàêtrecompétitives


Le salaire minimum, supprimé par voie législative en 1997,
a été réinstauré en décembre 2011 et est fixé à $200 par
mois (valable également dans les zones franches), à la suite
de revendications syndicales (fondées sur l’article 37 de la
Constitution qui le prévoit). Selon l’OIT, trente-sept autres
pays africains disposaient de salaires minima en 2007/08
avec des niveaux variaient entre $50 et plus de $350. Le
niveau du salaire minimum se situe dans la tranche la plus
élevée à Djibouti par rapport aux pays comparateurs choisis
pour l’EPI (OIT, 2011). Il est de $50 en Ethiopie, suivi par
le Bénin avec environ $100 et aux alentours de $150 à
Maurice et de $200 au Kenya.




42


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


La tarification des heures de travail usuelles se fonde
sur l’accord entre les deux parties mais doit aussi être
conformes aux conventions collectives. Quant à la
rémunération des heures supplémentaires, elle dépend
uniquement des conventions collectives.


Le montant relativement élevé des salaires à Djibouti est
dû à la cherté du coût de la vie, comparé à d’autres PMA
(chapitre I). D’autre part, en matière de charges patronales
et de nombre de jours de congé annuels, les données
disponibles indiquent que les coûts sont aussi plus élevés
à Djibouti (tableau II.3). Par exemple, la proportion de la
sécurité sociale payée par l’employeur pour la tranche des
salaires d’exécutants est de deux à quatre fois supérieure
environ à celle des autres pays, à l’exception du Bénin.


En matière de licenciement, les dispositions sont clairement
énoncées dans le Code du travail. La cessation d’un contrat
par l’une des deux parties donne lieu à un préavis d’un
mois pour les employés, ouvriers et manœuvres et de
trois mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés
(article 56). L’employeur peut invoquer le motif personnel
lié, par exemple, à l’état de santé de l’employé ou le
motif économique qui comprend entre autres les raisons
liées à la transformation substantielle d’un poste dû à
des changements technologiques (article  48). En cas de
refus des modifications substantielles du contrat de travail
soumises par l’employeur, l’employé peut être licencié et
a droit aux indemnisations habituelles. L’employeur peut


aussi invoquer la faute grave telle que définie par les neufs
cas clairement énoncés dans le Code (article 59) ou encore
comme stipulée dans les règlements de l’entreprise. La
faute grave apparaît aussi comme seule condition par
laquelle la grève peut générer une rupture de contrat. En
cas de litiges, l’appréciation de la faute grave est du ressort
des tribunaux compétents. Comme élément de flexibilité,
l’entreprise peut faire recours au chômage technique pour
une période de trois mois renouvelable une fois (article 41).


Même si à première vue, les licenciements génèrent
des obligations pour l’employeur, les compensations
offertes aux employés ne sont pas conséquentes. En cas
de licenciement économique, l’employé touché doit être
considéré en priorité pendant la première année suivant
son licenciement. Les dommages et intérêts liés à une
cessation de contrat sans raison jugée sérieuse peuvent se
situer entre deux et six mois de salaire selon la taille de
l’entreprise (article 55). Ces délais sont relativement courts.
Des conditions particulières s’appliquent aux délégués du
personnel qui peuvent être licenciés sans l’autorisation de
l’inspection du travail. Dans de tels cas, l’employeur doit
payer 12 mois de salaire et répondre devant la juridiction
compétente si le salarié conteste le licenciement. Ici aussi,
des brèches existent car si le motif de licenciement invoqué
constitue une raison jugée sérieuse et réelle, même sans
l’observation des formes habituelles en matière de préavis
par exemple, le Tribunal exige de l’employeur le paiement
d’une indemnité qui ne dépassera pas un mois de salaire
(article 55).


Concernant certains déterminants du coût et des conditions
de travail, il convient de noter que, d’un point de vue
légal, le Code ne clarifie pas la hiérarchie des normes
entre les conventions collectives, les accords d’entreprise
et les contrats de travail individuels. Il est donc difficile
de déterminer les leviers sur lesquels les investisseurs
pourraient agir en vue de rendre les conditions de travail
plus adaptées aux besoins de l’entreprise.


Undialoguesocialàaméliorer


Un des objectifs de la législation du travail consiste à
créer les conditions nécessaires pour «  la confiance, la
coopération et la flexibilité » (Collins, 2001). Pour cela, il est
indispensable qu’un dialogue fructueux ait lieu entre toutes
les parties prenantes en vue de parvenir à un consensus
durable sur les points principaux de la législation. La
fiabilité d’un tel consensus et la stabilité des conditions de
production qu’elle génère contribuent aussi à attirer les IED.


Tableau II.3. Charges patronales et nombre de jours de
congé : comparaison pays


Pays


Contribution de
l’employeuràla


sécuritésocialeen
pourcentage


Jours de
congé
annuel


Bénin 15,4 24
Djibouti 2,15, 18 et 30 30
Erythrée – 14


Ethiopie 7, prévu à 11 d’ici 2015 14


Kenya 5 21
Maurice 6 22
Mozambique 4 12


Seychelles 20, nouveau taux de 1,5 21


République-Unie
de Tanzanie 10 20


République du
Yémen 9 30


Sources: Doing Business, EmployingWorkers Data, Banque
mondiale2011,www.deloitte.com




43


chapitre 2


Le dialogue social à Djibouti se fonde sur le pluralisme
syndical et le respect des libertés fondamentales entérinés
par la Constitution de 1992. Le Code du travail reconnaît à
tout travailleur le droit d’être syndiqué et autorise le droit
de grève dans les conditions prévues par la loi (article 189)
mais subordonne la création d’un syndicat à Djibouti à
des procédures administratives contraignantes. De plus,
quoique le pays ait ratifié la convention n° 87 de l’OIT
sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,
en pratique, comme c’est le cas dans beaucoup d’autres
pays, la gestion des grèves face aux risques de désordre
public, a fait l’objet de rapports réprobateurs de la part de
la Confédération internationale des syndicats19.


De manière plus spécifique, les conventions collectives qui
régissent les différentes branches d’activités sont le fruit
de consultations entre les différentes parties prenantes.
Les propositions qui en émanent sont soumises à la
« Commission nationale paritaire des conventions collectives
et des salaires ». Celle-ci est composée de représentants
des employeurs et des travailleurs et est présidée par le
Ministre du travail20. La Commission a aussi le pouvoir
d’élaborer un projet et le mettre en vigueur en l’absence
de propositions concernant une branche d’activité donnée.
La CNUCED ne dispose pas de plus d’informations sur le
contenu des conventions collectives.


Par ailleurs, les syndicats dépendent du Ministère du
travail chargé de la Réforme de l’Administration et ne sont
donc pas en prise directe avec les services ministériels
responsables de la formation professionnelle. Ceux-ci
sont rattachés au Ministère de l’éducation nationale et de
la formation professionnelle. Le reclassement d’employés
licenciés à travers la formation professionnelle se fait donc
moins aisément.


Deseffortsenmatièredeformationmalgrél’absenced’une
politiquegénérale


Toutes les parties prenantes s’accordent à dire que les
formations professionnelles offertes correspondent peu
aux besoins du marché du travail (chapitre I). Ces critiques
se fondent sur le descriptif des formations disponibles à
l’université ainsi que sur l’insuffisance d’offre de filières
techniques, et ce, malgré les efforts déployés par le
Gouvernement ces dernières années. Le pays ne dispose
pas encore d’une politique générale de la formation
professionnelle. Le Code du travail édicte que toute personne
ayant bénéficié d’une formation offerte par l’employeur a
l’obligation de rester au sein de la même entreprise pendant


un temps minimum lié au coût de la formation mais qui ne
doit pas excéder deux ans. A l’inverse, le Code des zones
franches stipule l’obligation d’atteindre l’objectif de 70 pour
cent de Djiboutiens parmi les employés de l’entreprise
au bout de cinq ans, ce qui implique des pratiques de
transferts de compétences au sein des entreprises. Les
entreprises interrogées ont affirmé avoir eu des difficultés à
atteindre cet objectif et ont apprécié le fait de ne pas avoir
été sanctionnées pour ce manquement.


Unmarchédurecrutementtrèsréglementéetpeuefficient


Le déficit de compétences sur le marché du travail est
comblé de façon partielle par les étrangers. Le pays ne
dispose pas pour autant d’une politique générale de
l’immigration. Djibouti n’a pas non plus signé le protocole
du COMESA sur la libre circulation des personnes, de la
main-d’œuvre et des services de mai 2006. Les étrangers
souhaitant travailler à Djibouti sont donc soumis aux mêmes
procédures de demande de permis de travail.


Hors zones franches, les demandes d’embauche de
travailleurs étrangers doivent être adressées au Ministre
de l’emploi par le biais de l’ANEFIP. En zones franches, les
salariés étrangers doivent obligatoirement avoir un contrat
de travail ou une promesse de l‘APZF avant de pouvoir
pénétrer sur le territoire djiboutien. Les demandes de
permis de travail sont ensuite prises en charges par l’APZF.


La procédure habituelle de demande de permis de travail
auprès de l’ANEFIP requiert de démontrer qu’il n’y a pas de
Djiboutiens disponibles pour effectuer le travail souhaité.
Dans la conduite de cette procédure, l’ANEFIP a recours entre
autre à sa base de données sur tous les demandeurs d’emploi
à Djibouti. Depuis la loi de mars 2012, les frais associés
s’élèvent à 20  000 FDJ par année. Ces frais sont prévus
pour assister l’ANEFIP à mettre en œuvre des programmes et
instruments d’aide à l’emploi et à l’insertion (article 3).


Les permis de travail pour une durée de moins de six
mois dans le secteur de la construction sont généralement
accordés automatiquement. C’est aussi le cas des
demandes concernant des travailleurs présents à Djibouti
uniquement pour la durée d’un chantier ou d’une mission
et donc régis par la réglementation de leur pays d’origine.
Ces dispositions qui ne sont pas cohérentes avec l’objectif
de diminution du chômage car le secteur de la construction
est l’un des plus intensifs en travail. De plus, l’absence de
conditions imposées aux entreprises bénéficiaires d’une
telle mesure représente des opportunités perdues en
termes d’obligations de transferts de compétences.




44


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Concernant les autres dispositions sectorielles, à condition
de respecter les procédures en place, l’embauche de
travailleurs étrangers est possible dans tous les secteurs
sauf la pêche et, dans une certaine mesure, les transports
urbains et interurbains. Ces restrictions sont contenues
dans les textes réglementaires relatifs à ces secteurs et
n’apparaissent cependant pas dans le Code du travail.


Quoique le marché du recrutement ait été libéralisé, les
contraintes liées à la réglementation des agences de
recrutement sont telles que leur développement est limité.
Ces agences doivent adresser chaque mois à l’Inspecteur
du travail un état récapitulatif et détaillé des contrats
conclus durant la période. De plus, elles sont sujettes à
un plafonnement de leurs honoraires et rémunérations.
Les agences étrangères sont contraintes à des obligations
réglementaires encore plus strictes et coûteuses, ce qui
limite leur présence à Djibouti. Ceci pourrait constituer
un frein à une vision plus ambitieuse d’une politique de
recrutement mieux ciblée de main-d’œuvre étrangère.


Evaluation


De manière générale, le Code du travail tente de prévoir un
cadre réglementaire qui offre un équilibre entre les droits
du travailleur et les attentes de l’employeur. Toutefois,
comme le montre l’analyse ci-dessus, des améliorations
pourraient être apportées tout en préservant la recherche
de cet équilibre. Ceci est notamment le cas au niveau de la
gestion des contrats de travail, les charges liées au coût du
travail et le fonctionnement du marché du recrutement. Par
ailleurs, l’analyse de cet EPI montre également le besoin
d’une meilleure adéquation formation-emploi et le recours
à une politique d’immigration plus proactive pour fournir
aux entreprises les ressource humaines nécessaires à leurs
activités.


4. Réglementationdelaconcurrence
La problématique de la concurrence est d’une importance
capitale dans le contexte de Djibouti, où les prix à la
consommation et les coûts des facteurs de production sont
relativement élevés. Comme décrit dans le chapitre I, le
marché est caractérisé par un nombre limité d’entreprises,
engagées principalement dans des activités du secteur
tertiaire. Du fait du faible développement des autres
secteurs, le pays est très dépendant des importations,
ce qui contribue à des niveaux élevés des prix à la
consommation et une vulnérabilité aux chocs extérieurs. A
ce propos, une étude récente a établi que le marché des
produits alimentaires était concurrentiel à Djibouti-ville,


hormis le segment directement lié aux importations où les
barrières à l’entrée sont trop élevées (PAM et al., 2011).
Par contre, cette étude révèle qu’une entente sur les prix
serait en vigueur à Arta et Dikkil. Pour les autres secteurs de
l’économie, selon les parties prenantes interrogées, la libre
concurrence prévaut hormis le manque de transparence
dans l’attribution de certains marchés publics.


Un système réglementaire standard mais encore dévolu
d’autoritédecontrôle


Depuis août 2012, le chapitre 9 du Code du commerce
régit la concurrence et les prix. Les ententes visant à
restreindre le jeu de la concurrence et l’exploitation par
une entreprise d’une position dominante sont interdites.
Le chapitre contient les dispositions habituelles d’un
cadre réglementaire sur la concurrence. Sont notamment
interdits les pratiques de prix imposés tels qu’assortis d’un
caractère minimal ou maximal ou encore la revente de tout
produit sans transformation à un prix inférieur à son prix
d’achat effectif  ; et plus généralement, toutes conditions
de transactions discriminatoires, toutes transactions
illicites ou de commerce international non déclarées auprès
des services de douanes et les infractions aux règles de
transparence du marché.


Le Code du commerce prévoit la liberté des prix sauf dans
les secteurs ou dans les localités où la concurrence due aux
prix est limitée en raison, soit de situations de monopole
ou de difficultés continues d’approvisionnement ou encore
de dispositions réglementaires spéciales. Dans ces cas,
les prix seront réglementés par décret pris en Conseil des
ministres sur proposition du Ministre délégué chargé du
commerce. Le Gouvernement peut aussi adopter en Conseil
des ministres une mesure de contrôle des prix pendant une
période de six mois maximum si la situation l’exige (crise,
situation exceptionnelle).


Le Code du commerce couvre également la sécurité du
consommateur. En effet, il protège les consommateurs
contre les publicités mensongères, les abus de prix et
couvre, entre autre points, l’obligation de délai de garantie
et les questions liées à la sécurité des consommateurs
et au principe de protection de leur santé. Au niveau de
la mise en œuvre, les administrations compétentes sont
chargées de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent
et d’en informer le Ministère du commerce. En pratique,
les responsabilités liées à ces rôles ne sont pas clairement
définies et les ministères disposent de peu de moyens
pour mettre en œuvre les dispositions de la loi. De plus,




45


chapitre 2


sur le plan institutionnel, il n’existe pas d’autorité autonome
chargée de la concurrence. Ce manque de capacités nuit à
la crédibilité des mesures de contrôle du respect de la libre
concurrence.


Descontraintesàl’accèsauxmarchéspublics


L’attribution des marchés publics est tributaire d’une
réglementation particulière énoncée dans une loi de mars
2009 portant sur le Code des marchés publics. Le Code
établit dès l’article premier qu’il a pour objet de faciliter un
accès égal des fournisseurs aux marchés publics sur une
base concurrentielle afin de favoriser l’établissement « d’une
économie vigoureuse, dans un contexte de transparence,
d’équité et d’efficience ». Seuls les marchés dont la valeur
est inférieure à 5 millions de FDJ sont exemptés des règles
énoncées dans ce Code (article 4). L’application du Code est
régie par la Commission des marchés. La composition, les
modalités de fonctionnement et les attributions de celle-ci
ont été fixées par le Président de la République par décret
en 2010. La Commission est présidée par le Secrétaire
général du Gouvernement et composée de huit autres
membres tous issus des ministères.


Les marchés passent par une mise en concurrence
publique. La publication à l’international se fait uniquement
sur indication de la Commission. L’appel d’offre ne peut être
inférieur à un délai de 30 jours. Les conditions de passation
de marché contiennent des marges de préférence nationale
et constituent, de ce fait, des exceptions à l’égalité de
traitement avec les nationaux (section A).


Outre ces clauses, le Code établit des procédés de
filtrage des candidats (articles 17 à 19). Ces deux articles
comprennent la phase de pré-qualification pour les offres
supérieures à trois fois le seuil minimal établi à 5 millions
(soit 15 millions de FDJ ou environ $ 85 000), l’appel d’offre
restreint, l’appel d’offre ouvert en deux étapes, les marchés
négociés et la fixation de la liste des candidats admis à
concourir pour des prestations intellectuelles. Chacune
de ces dispositions contient des clauses permettant soit
à l’administration contractante, soit à la Commission de
limiter le nombre de candidats admis.


Les candidats non retenus peuvent soumettre une plainte
auprès du Comité de règlement des différends au sein de
la Commission. Des cinq membres qui le composent, un
seul représentant (celui de la CCD) provient du secteur
privé (article 23 du décret sur la Commission nationale des
marchés de mai 2010). La décision du Comité doit être
rendue dans les cinq jours qui suivent la réception du recours


et est immédiatement exécutoire par l’administration
contractante. La loi prévoit que les plaignants peuvent
déposer leurs réclamations de préjudice soit par l’entremise
de l’arbitrage sur autorisation de la Commission soit auprès
du tribunal administratif. Cependant, la sentence arbitrale
est finale et ne peut être contestée devant le tribunal
administratif (article 23).


Outre l’omnipotence de la Commission des marchés, les
frais requis pour les cautions nécessaires à l’attribution des
marchés, les modalités de paiement étalées dans le temps,
les incertitudes générées par l’absence de spécification
générale des pénalités en cas de retard constituent des
entraves à la participation d’entreprises disposant d’une
trésorerie limitée. Par ailleurs, l’inclusion de clauses de
préférence nationale n’est pas accompagnée d’un mode
de contrôle. Des cas d’abus de partenariats ont aussi été
mentionnés par les parties prenantes interrogées sans que
les possibilités de recours aient été réellement efficaces.


De sources concordantes, les marchés publics constituent
de loin les marchés les plus fructueux à Djibouti. La légitimité
des mesures de préférence nationale est défendue par
le secteur privé local. Cependant, le mélange des genres
est toléré dans le monde des affaires. De nombreux
entrepreneurs sont actifs dans la politique et, inversement,
beaucoup de fonctionnaires ont, en parallèle, des activités à
but lucratif. Ces conflits d’intérêt sont pourtant interdits par
la Constitution, le Code pénal et la Loi sur les fonctionnaires
ainsi que par le nouveau Code du commerce.


Evaluation


Malgré l’absence d’une loi sur la concurrence, le contenu
dans le Code du commerce est en accord avec ce qui
est généralement attendu dans ce domaine. Cependant,
l’examen des règles effectué ci-dessus montre que les
modes d’attribution des marchés publics et le système de
gouvernance qui les régit sont propices à l’arbitraire. De
plus, le contrôle et la réglementation de la concurrence
sont rendus difficiles par l’absence d’une autorité dotée
des pouvoirs nécessaires pour entamer le cas échéant des
investigations et sanctionner les entreprises contrevenantes.


5. Régimefoncieretaménagementdu
territoire


Le Gouvernement entend lutter contre l’insécurité
alimentaire grâce à la promotion des investissements dans
l’agriculture. L’importance accordée au secteur primaire est
affichée dans des campagnes de promotion de ce secteur




46


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


aux niveaux national et international. Cette volonté politique
n’est toutefois pas encore reflétée dans les textes de
réglementation foncière.


Une législation foncière lourde et peu incitative à
l’investissement


Un projet de loi sur les domaines est actuellement dans sa
phase finale. Il vise à consolider les différentes lois régissant
le foncier et devrait couvrir tout le territoire. Pour l’heure, le
régime foncier est régi par cinq lois d’octobre 1991. La loi
portant sur l’organisation du domaine public suppose que
la présomption de domanialité prévaut (article  1). La Loi
portant organisation du domaine privé de l’Etat apporte des
précisions sur l’étendue de la propriété de l’Etat et fait de
celui-ci le présumé propriétaire des terrains vacants. Cette loi
clarifie aussi les différences de législation entre les terrains
urbains et ruraux. Les informations concernant le statut de
propriété de l’ensemble du territoire sont disponibles auprès
du Service des domaines, au sein du MEFIP, qui, selon la
législation qui prévaut, devrait régulièrement transmettre la
carte consolidée aux différents districts. En pratique, ces
transferts ne se font pas.


Les règles d’accès à la propriété sont énoncées dans la loi
sur l’organisation de la propriété foncière. En complément, la
loi fixant les modalités des lois portant sur le régime foncier
stipule que les dispositions de ces dernières ne s’appliquent
qu’à Djibouti-ville et son agglomération (article 1). Ailleurs,
c’est le droit coutumier, appelé aussi la charia, qui
prévaut en première instance. A ceci s’ajoute la Loi sur
l’expropriation qui énonce les conditions d’expropriation
pour cause d’utilité publique. Celles-ci sont assez standards
mais, comme on l’a déjà mentionné, ne comprennent pas
les cas de nationalisation. Aucun des textes juridiques
disponibles n’aborde la question de l’acquisition foncière
par les étrangers. De plus, excepté dans les zones franches,
aucune assistance ou procédure spéciale n’est prévue pour
les investisseurs.


Le processus d’acquisition des terres comprend plusieurs
étapes qui impliquent successivement le Conservateur des
titres fonciers se trouvant au bureau de la Conservation
foncière et le Service des domaines au sein du MEFIP. Les
étapes suivantes de la procédure d’acquisition d’un titre
foncier varient selon qu’il s’agisse d’un terrain urbain ou
rural. Les terrains urbains font l’objet de transactions de gré
à gré ou à titre exceptionnel par adjudication publique. Ils
sont initialement cédés pour concession provisoire assortie
d’un cahier des charges. La loi ne spécifie pas les durées


spécifiques de ces concessions. L’attribution définitive du
lot ne peut se faire qu’après constat de l’exécution des
conditions stipulées dans le cahier des charges.


Les conditions de concession de terrains ruraux sont
aussi stipulées dans la loi sur l’organisation du domaine
privé de l’Etat. Le processus débute par la manifestation
d’intérêt d’un investisseur. Un cahier des charges basé
sur les intentions d’exploitation est établi et rendu public.
Dans les cas où les candidatures sont multiples, le terrain
est soumis aux enchères sur la base du prix minimum
défini dans le cahier des charges et cédé au plus offrant.
Les titres sont accordés sur concession provisoire par
arrêté pris en Conseil des ministres suite à une demande
transmise au Service des domaines par le Commissaire
de la République. La concession est limitée à la surface du
sol et ne comprend pas les produits du sous-sol sauf pour
les carrières de matériaux de construction (article 30). La
loi ne précise pas les différentes possibilités de durée de
concession. Les conditions de celles-ci, y compris le délai
octroyé pour la finalisation de la mise en valeur, sont fixées
dans le cahier des charges (article  37). Par contre, la loi
énonce que toute cession partielle ou totale du titre de
concession est soumise à une autorisation préalable des
autorités compétentes.


L’acquisitiondéfinitive :unparcoursdifficile


Le processus d’acquisition du titre de propriété inclut des
périodes d’affichage public durant lesquelles l’intention
peut faire l’objet de contestations ou de demandes
d’inscription dont les conditions de recevabilité sont définies
pour les immeubles. Dans les cas de terrains vacants, la
présomption de domanialité domine. En cas d’oppositions
à la demande d’inscription par des tierces personnes,
le processus ne peut être finalisé que si le requérant
présente une mainlevée qui exprime une renonciation
formelle des auteurs des oppositions aux prétentions par
eux-mêmes émises (article  78 de la loi sur la propriété
foncière). En l’absence d’une telle renonciation, l’affaire
est présentée au tribunal civil de première instance puis,
si nécessaire, devant la Chambre d’appel. En dernier lieu,
elle peut être portée devant la cour de cassation sur un
pourvoi du ministère public pour motif de violation de la
loi. Le Conservateur ne procède à l’immatriculation du bien
qu’après présentation par le requérant de l’expédition de la
décision judiciaire définitive.


L’exigüité de l’espace disponible dans les environs
immédiats de Djibouti-ville peut donner lieu à plusieurs
demandes pour un même terrain. En pareils cas, le Service




47


chapitre 2


des Domaines, l’Etat, représenté par le MEFIP, tranchent
en se fondant sur l’étude des dossiers d’investissement
présentés. En principe, le choix de l’Etat est censé se porter
sur le dossier dont les retombées économiques seront les
plus substantielles sur l’économie djiboutienne.


Les détenteurs de titres de propriété ou de concessions
ne sont pas à l’abri d’une expropriation par l’Etat. Les
conditions d’expropriation pour cause d’utilité publique et
les compensations qui en découlent font l’objet de mentions
diverses et variées dans plusieurs textes de loi. La loi sur la
l’organisation du domaine public stipule que les détenteurs
de terrains ayant un titre définitif ne peuvent en être
dépossédés si l’intérêt public le requiert que moyennant
«  le paiement ou la consignation d’une juste et préalable
indemnité ». Le montant exact de l’indemnité est dans ce
cas déterminé par un conseil de trois arbitres désignés à
part égale par le propriétaire et le MEFIP de qui dépend la
direction des domaines.


Outre les spécificités administratives qui sont décrites ci-
dessus, il existe aussi un marché libre de titres privés à
Djibouti. Les transferts de titres se font alors en accordance
avec les coûts fiscaux qu’ils entraînent.


En matière de gouvernance, le système actuellement
en place contient de nombreuses défaillances qui
peuvent favoriser des décisions arbitraires. L’Etat
central domine le processus d’acquisition des terres de
façon disproportionnée. C’est le cas par exemple de la
prédominance des accords de gré à gré entre l’Etat et les
acheteurs à Djibouti-ville et ses environs. L’investisseur est
aussi exposé à des possibilités de contestations qui ne sont
pas clairement encadrées. En outre, la lenteur du processus
de décentralisation et de déconcentration des pouvoirs
est telle que l’administration centrale, en l’occurrence le
Ministère de l’intérieur, continue à exercer son contrôle
administratif sur la Mairie de Djibouti-ville et les districts.
De telles prérogatives peuvent constituer une entrave à la
recherche d’une bonne adéquation entre politique foncière
et intérêts économiques des régions et des communes où
sont accueillis les investisseurs.


En ce qui concerne la transparence, le public a librement
accès aux conditions de bail et de vente de terrains.
Cependant, la transparence ainsi affichée ne rime pas
toujours avec équité. L’étude des différents arrêtés
montre que les conditions de cession des terrains varient
considérablement d’un investisseur à l’autre. Les raisons
de ces différences de traitement ne sont pas expliquées.


Par ailleurs, la durée des baux qui n’est pas précisée dans
la loi semble varier également de façon arbitraire d’un cas à
l’autre. Le Code consolidé devrait inclure des conditions de
baux emphytéotiques et de tailles maximales de concession
correspondant aux meilleures pratiques régionales.


Et enfin, sur le plan de la gestion, l’inexistence d’une
base d’information cadastrale consolidée et informatisée
au niveau national rend difficile de se rendre compte des
risques de contestations lorsque le processus d’acquisition
est déjà en cours.


Unaménagementduterritoireenattented’unevision


Une fois la concession provisoire obtenue, l’investisseur doit
s’engager dans le processus d’acquisition de permis de
construire auprès de la mairie à Djibouti-ville et des chefs-lieux
de district dans les régions. Depuis un arrêté de 2007, une
seule et même commission multidisciplinaire reçoit et traite
les demandes de permis de construire21. Le délai de traitement
réglementaire de toute demande de permis de construire est
normalement de 30 jours. Si le processus dépasse 45 jours, le
permis est considéré comme étant accordé.


Cependant, d’aucuns notent que la majorité des bâtiments
construits à Djibouti sont de qualité moyenne et ne
respectent pas les bonnes pratiques en matière de normes.
Par ailleurs, les parties prenantes ont souligné le peu de
moyens alloués à la mairie de Djibouti et le contrôle de ses
décisions prises par l’administration centrale.


Conscient de la nécessité d’avoir une stratégie de
développement territorial, le Gouvernement a mis en place
en 2004 un Conseil national de l’aménagement du territoire.
Ce Conseil est composé de 15 ministres et présidé par le
Premier ministre. Il est aidé par une Commission comptant
22 membres, dont des représentants de différents
ministères, d’institutions parapubliques et de la société
civile. Ils sont au nombre de deux  : un représentant de
l’Union des djiboutiennes et un représentant de la CCD. Le
Conseil et la Commission sont chargés d’élaborer le Plan
national d’aménagement du territoire ainsi que les schémas
régionaux qui pour l’heure demeurent inachevés.


Par ailleurs, la Direction du territoire et de l’environnement
note que les projets de développement sectoriel élaborés
par le Gouvernement ne comprennent pas de dimension
territoriale. Par exemple, les zones franches ont été créées
de manière plus ou moins ad hoc sans véritable cadre
conceptuel. Les zones nouvellement créées ne sont pas
viabilisées, les charges s’y afférant étant imputées aux
investisseurs qui s’y installent.




48


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


La loi portant création l’ANPI lui octroie le rôle d’identifier
les zones à vocation industrielle et de les gérer pour le
compte du gouvernement et de vendre les espaces pour
la mise en place de zones franches. Ces dispositions n’ont
toutefois jamais été appliquées.


Evaluation


La législation foncière en vigueur inclut des facteurs de
risques juridiques conséquents pour un investisseur et rend
difficile l’assurance de l’acquisition d’un titre de propriété
définitif ou de bail de longue durée. Le nouveau Code des
domaines devrait remédier à ces carences.


Malgré les difficultés à s’y retrouver dans le système
de réglementation foncière, l’absence d’assistance
spécialement dédiée aux investisseurs hors zones franches
dans le processus d’acquisition d’un terrain et autres aspects
qui y sont liés, dénote encore une fois de l’insuffisance des
services de facilitation mis à la disposition des entreprises.


Concernant l’aménagement du territoire, l’absence de
vision qui serait associée à des politiques sectorielles
rend difficile de percevoir les possibilités réelles d’un
développement industriel. Ce manque de cohérence peut
avoir des incidences négatives sur l’attraction des IED.


6. Réglementation environnementale


Djibouti a subi de plein fouet la sécheresse qui a touché la
Corne de l’Afrique en 2011, considérée comme étant la plus
sévère que la région ait connue depuis 1950-1951. Ses
conséquences ont conduit le Président de la République
à lancer un appel international en juillet 2011. Cette
situation d’urgence ne constitue qu’un reflet des variations
climatiques et d’une lente dégradation de l’environnement
à Djibouti.


Unarsenallégislatifavecdesexigenceslimitées


Conscient de l’importance des questions liées à
l’environnement pour le développement durable du pays, le
Gouvernement de Djibouti s’est doté depuis 2000 d’une série
de textes politiques et législatifs, qui comprend : la loi-cadre
sur l’environnement de 2000, le décret sur l’eau de 2000,
le décret de 2001 sur la définition de la procédure d’étude
d’impact environnemental, la loi de 2004 sur la création de
aires protégées terrestres et marines et la loi de 2009 sur le
Code de l’environnement. Trois autres décrets s’y ajoutent :
la protection de la biodiversité, la réglementation de
l’importation de substances nuisibles à la couche d’ozone et
la réglementation du transport des matières dangereuses.


Djibouti est aussi signataire de 13 conventions et protocole
internationaux sur l’environnement, y compris le Protocole
de Kyoto et la Convention internationale sur la lutte contre
la désertification.


De manière générale, le Code de 2009 définit les limites de
la politique nationale de protection et d’aménagement de
l’environnement avec pour objectif d’éviter toutes formes
de dégradation ou de détérioration des ressources. Le
décret sur l’eau de 2000 définit les activités considérées
comme polluantes pour cette ressource, les autres décrets
apportent des précisions techniques et la loi portant création
sur la création des aires protégées terrestres et marines
énonce la liste des zones concernées. Plus spécifiquement,
le décret sur les études d’impact énonce que toute
activité susceptible d’avoir des incidences négatives sur
l’environnement et les activités se situant dans des zones
sensibles ou protégées doivent faire l’objet d’une étude
d’impact environnemental (articles  3 et 4). Celle-ci est
obligatoire pour 23 types d’activités énumérées dans une
annexe du décret.


Cependant, les informations concernant les exigences
du volet relatif aux incidences d’une étude d’impact sont
sommaires (voir l’article  12c cité dans l’encadré II.3)
et le niveau de précisions sur les activités visées varie
selon les secteurs. L’évaluation peut être menée par
l’investisseur, un bureau d’études qu’il a mandaté ou par
des enquêteurs nommés et agréés par le Ministère de
l’habitat, de l’urbanisme et de l’environnement (article 35).
Djibouti dispose aussi d’une Commission nationale
pour le développement durable depuis 2004, laquelle
est assistée d’un comité technique. La Commission est
composée de représentants des divers ministères et de
deux représentants de la société civile, en l’occurrence la
CCD et l’association des djiboutiennes. La Commission est
consultée lors du processus d’évaluation et la loi prévoit
une évaluation par le public (article 19). Il est aussi stipulé
qu’une telle consultation peut se faire également par la mise
à disposition du document permettant d’interroger le public
pendant un délai de 30 jours (article 31). Il faut toutefois
noter que les trois études d’impact environnemental
actuellement disponibles sur le site du Ministère de
l’habitat, de l’urbanisme et de l’environnement, n’ont,
semble-t-il, pas fait l’objet de débats publics. De même,
les informations concernant le projet Salt Investment pour
le lac Assal, qui selon les responsables, a fait l’objet d’une
étude d’impact environnemental, économique et social
exhaustive, ne sont pas accessibles au public.




49


chapitre 2


A la fin du processus, l’étude d’impact est soumise à une
évaluation technique et présentée pour approbation au
Ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de l’environnement.
Seule une autorisation environnementale délivrée par le
Ministère fait foi de la légalité des activités entreprises
(article  6). Une fois le projet d’investissement mis en
œuvre, c’est aussi le Ministère de l’habitat, de l’urbanisme
et de l’environnement qui est chargé de veiller à la bonne
application des règles environnementales propres à
l’activité au vu du cahier des charges que représente
l’étude d’impact préalablement approuvée.


Uneforteprépondérancedesprioritéséconomiquessurles
nécessitésenvironnementales


Il n’existe pas de directives précises concernant la conduite
d’études d’impact environnemental dans les secteurs tels
que la construction de bâtiments, de routes bitumées ou
de ports. De même, peu de détails sont fournis sur les
exigences du volet relatif aux incidences de l’étude. De
surcroît, il est largement reconnu que pour les grands
projets d’investissement, ce sont les orientations de
politiques économiques du Gouvernement qui déterminent
les décisions rendues par le Ministère en matière d’études
d’impact. Ainsi, par exemple, l’emplacement du port de
Doraleh était préalablement classé comme étant un site
protégé. L’étude d’impact environnemental qui a été
élaborée pour valider la création du port à cet endroit est
jugée par les parties prenantes comme étant sommaire.
Les retombées économiques du projet portuaire ont été
jugées plus substantielles que le principe de protection
de l’environnement. Quoique de telles décisions soient
du ressort de l’Etat, il apparaît néanmoins que les
conséquences actuelles des pratiques du passé devraient
générer une meilleure compréhension de l’importance d’un


cadre légal et réglementaire effectif et efficace dans le
domaine environnemental.


Le Ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de
l’environnement dispose de peu de ressources humaines
et financières. L’occurrence d’incidents tels que la pollution
du sous-sol par des fuites d’hydrocarbures dans le port
de Djibouti et les accidents de camions transportant des
produits chimiques sur la route vers l’Ethiopie ainsi que
l’absence de poursuites judiciaires les concernant en
attestent. Bon nombre d’observateurs notent aussi que
des navires pratiquent une pêche intensive dans les eaux
djiboutiennes, y compris les aires protégées, malgré les
moyens supplémentaires de surveillance dévolus à la police
maritime.


Malgré la faiblesse des ressources dont il dispose, le
Ministère cumule tous les rôles  : gardien du respect de
l’environnement, analyse des études d’impact et contrôle
du respect du cahier des charges qui en découle. Or, les
réalités décrites ci-dessus montrent que malgré son
omniprésence pour les questions environnementales, le
Ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de l’environnement
ne peut pas remplir son rôle de façon efficace.


Evaluation


L’examen ci-dessus montre que Djibouti dispose de peu
de moyens pour faire respecter la législation en vigueur.
L’analyse révèle aussi la prépondérance des questions
économiques qui risquent de compromettre la volonté
du Gouvernement de s’engager dans un processus
de développement durable. De plus, le manque de
représentativité du secteur privé au sein des organes de
consultation traduit le de manque de conformité aux bonnes
pratiques internationales.


EncadréII.3.Lecontenuduvoletincidencesdel’étuded’impactenvironnemental


Article 12c  : Une analyse prospective des incidences probables du projet sur le site d’implantation et de ses abords
immédiats :


– Impacts directs, indirects, temporaires, permanents et cumulatifs sur le site, le paysage, la faune, la flore, l’air, le sol,
le climat, le milieu marin, les équilibres biologiques, les ressources et milieux naturels, la santé.


– Impacts sociaux, culturels et économiques, impacts sur le cadre de vie du citoyen, sur l’hygiène et la salubrité publique
et sur la commodité du voisinage des conséquences des bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses et autres.


Une étude d’impact environnemental est nécessaire pour les infrastructures touristiques, les transports, les activités
extractives, les plantations industrielles, les industries de fabrication ou de transformation, ainsi que pour les catégories
de travaux suivants :




50


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


C. Gouvernance
Aussi bien les investisseurs nationaux qu’étrangers
considèrent l’environnement des affaires difficile en raison
de problèmes de gouvernance. Face à ce constat, le
Gouvernement a lancé des réformes qui visent à améliorer
la gouvernance au sens large et, en particulier, la qualité
de l’administration et le système judiciaire. La réforme
administrative a été ajoutée aux attributions du Ministère
de l’emploi qui bénéficie d’une assistance technique pour
moderniser la fonction publique djiboutienne22. Dans le
domaine judiciaire, des Etats généraux de la justice ont été
organisés en 2002. Par la suite, le statut de la magistrature
a été révisé en vue de garantir son indépendance et le
traitement des magistrats a été augmenté. La création
d’un centre d’arbitrage commercial est également en projet
depuis plusieurs années.


Le Gouvernement œuvre aussi pour améliorer la
transparence. Ainsi, tous les textes de lois sont désormais
disponibles sur le site de la présidence. De même, les
ministères mettent à la disposition du public sur leur site
internet les différentes informations et documents se
référant à leurs activités.


Au niveau international, le Gouvernement de Djibouti a
aussi lancé des signaux forts de sa volonté d’améliorer la
gouvernance. Ainsi, Djibouti a signé puis ratifié la Convention


des Nations Unies contre la corruption en avril 2005. Par
ailleurs, Djibouti fait partie des 30 pays africains qui ont
adhéré au Mécanisme d’évaluation intra-africaine (APRM)
du NEPAD (Nouveau Partenariat pour le développement de
l’Afrique) qui est fondé sur l’adhésion volontaire des Etats
membres. Ce mécanisme a pour objectif de faire en sorte
que les politiques et pratiques des Etats sont conformes
aux principes de bonne gouvernance politique, économique
et des entreprises. Enfin, la présence du Chef de l’Etat
et de toute la classe politique au séminaire national de
réflexion sur le renforcement de l’intégrité et la lutte contre
la corruption en décembre 2012 a constitué une preuve
de plus de la volonté du Gouvernement d’améliorer la
gouvernance à Djibouti.


Malgré les initiatives entreprises, le coût des procédures
administratives, les possibilités d’arbitraire dans
l’application des lois, la lenteur et l’insuffisance des
capacités du système judiciaire demeurent une source de
préoccupations pour les investisseurs.


1. Qualité de l’administration


L’inefficience des procédures administratives est jugée
comme faisant partie des principales contraintes au
développement du secteur privé. Elle est illustrée par la
performance du pays aux classements du Doing Business
2013 en matière d’obtention de permis de construire et


1- Aménagement touchant le milieu aquatique.


2- Aménagements urbains.


3- Concessions forestières.


4- Déplacement de population : tous déplacements planifiés de population de plus de 200 personnes.


5- Aménagements portuaires.


6- Transport et entreposage de l’énergie.


7- Centrales thermiques.


8- Raffineries de pétroles brut et installations de gazéification et de liquéfaction d’au moins 500 tonnes de charbon ou
de schistes bitumeux par jour.


9- Station d’épuration.


10- Installations destinées à stocker, traiter ou éliminer les déchets quels que soient la nature et le procédé d’élimination
de ceux-ci.


11- Installations destinées à la fabrication du ciment.


12- Installations de fabrication de produits chimiques, de pesticides, de produits pharmaceutiques, de peintures et de
vernis, d’élastomères et de peroxydes.


Sources :Extraitsabrégésdudécretn°2001-0011/PR/MHUEATsurladéfinitiondelaprocédured’étuded’impactenvironnemental.




51


chapitre 2


d’enregistrement de propriété, pour lesquels Djibouti est
classé respectivement 145ème et 148ème sur 185 pays. Le
tableau II.4 montre que ce classement est essentiellement dû
au coût élevé des procédures, celui-ci étant bien supérieur,
dans les deux cas, à celui d’autres pays. Par exemple, le coût
des procédures liées au permis de construire est estimé à
2024 pour cent du revenu par habitant à Djibouti alors qu’Il
est d’une proportion quatre fois moindre en République-
Unie de Tanzanie, deuxième pays le moins performant, et à
28,5 pour cent du revenu par habitant à Maurice. Les raisons
de ces coûts élevés ne découlent pas toutes des textes de
loi, signalant de ce fait la fréquence des pratiques illicites,
facilitées par la tolérance de l’arbitraire. Comme l’EPI le
souligne, ces pratiques concernent relatives divers aspects
de l’application du cadre légal et réglementaire à Djibouti.


De manière plus générale, il existe de nombreux
dysfonctionnements dans la gestion quotidienne des
affaires administratives. Ceux le plus souvent cités par
les parties prenantes sont les suivants  : la lenteur de
l’administration à effectuer des tâches de base telles que
répondre à un courrier  ; l’absentéisme souvent constaté
des chefs de service dans certains ministères  ; l’accès
limité aux informations concernant les changements dans
la législation, la version papier du journal officiel n’étant
pas facilement disponible  ; l’impossibilité de la majorité
des fonctionnaires de fournir les informations appropriées
du fait de la généralisation de la culture de rétention
d’information  ; et les incohérences dans les exigences
des différentes administrations du fait du manque de
coordination entre elles.


Au niveau plus stratégique, l’inefficience de l’administration
se manifeste aussi à travers le peu de résultats qui
découlent des mesures annoncées par le Gouvernement et
ratifiées dans les textes de lois. Comme mentionné dans
la section précédente, bon nombre de commissions ont
été mises en place au cours des cinq dernières années
sans que les résultats attendus de leur mandat aient été
atteints. Dans plusieurs des cas, il semblerait même
que ces commissions ne se soient jamais réunies. La
pérennisation de la faiblesse de la culture du résultat au
sein des administrations publiques est en partie due à la
quasi-absence de participation de la société civile à ces
commissions. Sans ce droit de regard, les effets d’annonce
continuent à prédominer et le Gouvernement risque de
continuer à souffrir d’un manque de crédibilité quant à la
mise en œuvre effective des politiques.


2. Gouvernancedusecteurprivé
Les problèmes de gouvernance se reflètent aussi dans les
relations troubles entre les sphères publiques et privées. En
effet, l’influence du Gouvernement sur le développement du
secteur privé va au-delà de l’élaboration et de la mise en
œuvre des politiques. Cette influence s’étend à la gestion
des secteurs clés de l’économie ainsi qu’à la représentativité
du secteur privé dans les diverses commissions mises en
place par le Gouvernement. Des secteurs de l’économie
n’étant pas encore libéralisés ou ouverts aux opérateurs
privés, des établissements publics à caractère administratif
régissent une partie importante des activités économiques.
Les statuts de ces établissements prévoient qu’ils


Tableau II.4. Permis de construire et enregistrement de propriété : Djibouti et pays comparateurs, 2013


Pays


Permisdeconstruire Enregistrement de propriété


Temps(jours)
Coût


(% du revenu
par habitant)


Procédures
(nombre)


Temps
(jours)


Coût
(% de la valeur de


la propriété)


Procédures
(nombre)


Bénin 282 167 11 120 12 4
Djibouti 172 2024 15 40 13 7
Erythrée – – – 78 9 11
Ethiopie 128 276 9 41 2 10
Kenya 125 212 9 73 4 9
Maurice 143 28,5 16 15 11 4
Mozambique 377 113 14 42 8 8
Seychelles 126 25 17 33 7 4
République-Unie de
Tanzanie 206 565 19 68 4 8


République du Yémen 191 52 12 19 4 6


Sources :Banquemondiale,2012




52


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


fonctionnent de façon autonome. Cependant, dans les faits,
le contrôle de leur ministère de tutelle reste très fort. La
forte implication de l’Etat dans les directives de gestion
de ces établissements est telle que les considérations de
compétitivité deviennent secondaires.


De plus, le Gouvernement va au-delà de ses prérogatives
et contrôle la représentation du secteur privé et celle
de la société civile au sein des quelques commissions
d’élaboration de politiques qui existent. Ainsi, la CCD est
pour l’heure l’institution représentant le secteur privé la
plus impliquée dans le dialogue avec le Gouvernement.
Le Code du commerce entérine le rôle de la CCD comme
étant l’organe représentant l’intérêt des entreprises dans
l’élaboration des politiques publiques. Cependant, cette
représentativité naturellement dévolue à la CCD est
contestée par plusieurs autres entités du secteur privé. Or,
une potentielle volonté d’amélioration de la représentativité
de la CCD semble dans les conditions actuelles vouée à
l’échec car les petites entreprises considèrent que les
frais que cela engendrerait ne sont pas compensés par les
avantages obtenus en retour.


3. Luttecontrelacorruption
Autre manifestation des problèmes de gouvernance, la
corruption qui est jugée comme un des éléments les plus
défavorables à l’environnement des affaires. Avec un score
de trois sur 10 (0 étant le niveau de corruption le plus élevé),
Djibouti est classée 94ème sur 185 pays dans le classement
2012 de TransparencyInternational sur la perception de la
corruption dans le secteur public (chapitre I), soit un gain
de six places par rapport à 2011. C’est un indicateur de
progrès et un signal d’une volonté politique de lutter contre
la corruption. Cependant, ce résultat place encore Djibouti
dans le lot des pays où la corruption est perçue comme
étant très répandue. Confortant cet état des lieux, des
investisseurs interrogés font effectivement mention de pots
de vin à différents niveaux de l’administration. Il convient
de noter que ces affirmations sont fortement récusées par
les autorités djiboutiennes comme étant sans fondements.


Dans le cadre des réformes entamées par le Gouvernement,
le Conseil des ministres du 11 décembre 2012 a adopté le
projet de loi ayant pour objet de compléter les dispositions
relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption.
Ce projet vise à harmoniser la législation en la matière
avec celle d’autres pays. Le projet de loi prévoit aussi la
création d’une Commission nationale indépendante pour
la prévention et la lutte contre la corruption ainsi qu’un


système de déclaration de patrimoine. L’insertion dans le
Code du commerce adopté en août 2012 de l’interdiction
de cumul d’une activité commerciale avec un poste
de fonctionnaire souligne encore une fois la volonté du
Gouvernement d’améliorer la gouvernance.


4. Qualitédusystèmejudiciaire
Malgré la vague de réformes récentes, il n’existe toujours
pas de tribunal du commerce à Djibouti. Le chapitre 11 du
Code du commerce traite de l’arbitrage commercial pour
les commerçants dont le siège du tribunal d’arbitrage choisi
est à Djibouti. Une fois le tribunal arbitral choisi, la juridiction
étatique est déclarée incompétente. Tout contrat peut
être complété par une convention d’arbitrage satisfaisant
les deux parties signataires, notamment sur le choix de
l’arbitre ou des trois arbitres choisis. Sans délai fixé dans
la convention d’arbitrage, la mission de l’arbitre est fixée à
un délai de six mois à partir du moment où il a accepté la
fonction. Ce délai peut être étendu. La sentence arbitrale
« n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi
en cassation  » (article 2315-1). Dans des conditions bien
précises, elle peut en revanche faire l’objet d’un recours en
annulation devant la Cour suprême. Le Président du Tribunal
de première instance de Djibouti peut demander l’exécution
forcée de la sentence arbitrale sauf en cas d’irrégularités
dans le processus d’arbitrage.


Suite à de nombreux ateliers et consultations nationales, il
est généralement établi que les juridictions djiboutiennes
ont besoin d’un renforcement de capacité. De plus, en
l’absence d’une institution spécialisée pour la résolution
des différends, les investisseurs ont une confiance
limitée dans les compétences des juridictions existantes.
A titre d’exemple, Djibouti est classée 161ème sur 185
dans le classement Doing Business 2013 en matière
d’application des contrats commerciaux. En l’absence
de compétences avérées en matière de jugement des
différends commerciaux, il est difficile d’établir dans quelle
mesure les décisions rendues par les tribunaux de la place
correspondent aux meilleures pratiques internationales
concernant l’estimation des compensations au bénéfice du
pays plaignant23.


Comme dans beaucoup d’autres pays, la lenteur des
décisions judiciaires nuit à l’attraction d’investisseurs
étrangers. En outre, le tableau II.5 montre qu’il faut en
moyenne 1225 jours, soit près de trois ans et demi, pour
résoudre un différend judiciaire commercial. Ce temps
est, de loin, le plus long de tous les pays comparateurs et




53


chapitre 2


témoigne de la lenteur du système judiciaire. Dans le même
esprit, le classement en matière de capacité à résoudre
les problèmes liés à l’insolvabilité démontre également la
lenteur de la justice commerciale. Lorsque l’on compare
avec les autres pays, c’est à Djibouti que le temps pour
résoudre le problème d’insolvabilité d’une entreprise est
le plus long, soit cinq ans (exæquo avec le Mozambique).
Les banques internationales opérant sur place se plaignent
de la lenteur excessive du système judiciaire dans ces
cas particuliers. Elles jugent que l’absence de juridiction
spécialisée dans les cas d’insolvabilité permet à certains
opérateurs économiques d’en profiter pour échapper aux
remboursements de prêts. Les investisseurs originaires de
la moitié des pays avec lesquels Djibouti a signé des APPI
peuvent avoir recours à l’arbitrage international puisque
ces APPI incluent une clause parapluie qui qualifie toute
violation de contrat de violation de traité.


Hormis ces spécificités, les décisions de justice à Djibouti
sont perçues par les plus petites entreprises comme
étant arbitraires et en faveur des plus puissants. Que
ces perceptions aient des fondements réels ou pas, elles
peuvent nuire à l’image du pays et contribuent à augmenter
le « risque juridique » perçu par les investisseurs.


Evaluation


L’analyse ci-dessus montre que Djibouti est encore
perçu comme ayant des progrès à effectuer en termes
d’efficience de son administration publique. Quoique
des efforts d’envergure aient été déployés en matière
de gouvernance, la qualité et l’efficience du système
judiciaire demeurent une préoccupation aussi bien pour les


investisseurs nationaux que pour l’attraction des IED dans
un PMA tel que Djibouti. Depuis les premières réformes
annoncées en 2002, les différents classements de Djibouti
au niveau international continuent de montrer une faible
performance dans le domaine judiciaire. Or, les études sont
unanimes sur le sujet : excepté les cas de pays très riches
en ressources naturelles recherchées au niveau mondial,
une bonne gouvernance est essentielle pour attirer les
investissements.


5. Propriétéintellectuelle
Concernant la gouvernance de la propriété intellectuelle,
Djibouti s’est doté d’une loi sur la protection des droits
d’auteur et du droit voisin en juillet 2006. Cela a été suivi
par l’adoption d’une loi sur la propriété industrielle en
2009. De même, Djibouti a adhéré à une grande partie des
traités internationaux portant sur ces questions et participe
régulièrement aux réunions de l’Organisation mondiale
pour la propriété intellectuelle. Cependant, le manque de
moyens qui caractérise les institutions du pays n’ont pas
permis jusqu’ici d’appliquer ces différents engagements.
L’inauguration de l’ODPIC en février 2012 pourrait changer
la donne. L’ODPIC est un établissement parapublic doté
de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui
s’inscrit dans le volet « la bonne gouvernance » de l’INDS.
Ses objectifs comprennent le transfert de technologies
en faveur des opérateurs économiques djiboutiens et la
stimulation de la créativité et de l’innovation. Pour l’heure,
les moyens dévolus à ces fonctions ne sont pas clairement
énoncés.


Tableau II.5. Application des contrats et résolution de l’insolvabilité : Djibouti et pays comparateurs, 2013


Pays


Applicationdescontrats Résolution de l’insolvabilité


Temps
(jours)


Coût
(% de la


réclamation)


Procédures
(nombre)


Temps
(années)


Coût
(% des biens)


Taux de
recouvrement
(centsde$)


Bénin 795 65 42 4 22 20
Djibouti 1225 34 40 5 18 16,5
Erythrée 405 23 39 - - 0
Ethiopie 530 15 38 3 15 26
Kenya 465 47 44 4,5 22 29,5
Maurice 645 16 36 1,7 15 41
Mozambique 730 142,5 30 5 9 15
Seychelles 915 15 37 2 11 40
République-Unie de
Tanzanie 462 14 38 3 22 22


République du Yémen 569 16,5 36 3 8 24


Sources :Banquemondiale,2012




54


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


D. Cadre institutionnel
de l’investissement


Djibouti fait partie des premiers pays africains à s’être
dotés d’une agence de promotion des investissements. Le
cadre institutionnel de l’investissement privé à Djibouti est
caractérisé par une multitude d’agences gouvernementales
associées, d’une manière ou d’une autre, dans l’accom-
pagnement des entreprises djiboutiennes et l’attraction
des investissements étrangers. La vision et la stratégie du
Gouvernement ne sont pas clairement définies alors que
les opérations ont un impact limité, accompagnées d’un
manque de coordination entre institutions et de consulta-
tion avec le secteur privé.


1. Accueildesinvestisseursetassistanceà
lacréationd’entreprise


Créée en 2001 par la Loi portant sur sa création, l’ANPI est
une entreprise publique dont l’Etat djiboutien doit détenir
au minimum 51  pour cent du capital. En pratique, depuis
sa création, l’Etat est resté le seul détenteur de son capital.
L’ANPI est placée sous la tutelle du Ministère délégué chargé
du commerce, du tourisme, des PME, de l’artisanat et de la
formalisation, qui lui, répond au MEFIP. Elle est responsable
de la mise en place des activités de promotion des
investissements, aussi bien étrangers que nationaux. A cet
effet, elle propose de l’assistance administrative (formalités)
et technique (plans d’affaires) à la création d’entreprise, gère
les régimes d’exonérations du Code des investissements
et s’occupe de promouvoir le pays comme destination
d’investissements et d’accueillir les investisseurs potentiels.
L’ANPI n’a pas en son sein le Centre de formalités uniques des
entreprises prévu lors de sa création. Pour pallier à cela, une
sorte de guichet unique « volant » a été mis en place au sein
de l’agence. Ce guichet s’occupe d’engager les différentes
procédures de création d’entreprise auprès des différents
départements administratifs à la place des investisseurs.
De ce fait, l’ANPI sert d’interface entre investisseurs et
Gouvernement. Cependant, bien qu’un contrôle d’impact
des investisseurs existe (appelé « suivi » dans le vocabulaire
de l’ANPI), il n’existe pas d’activité systématique de suivi en
termes d’enquête et d’accompagnement en vue de répondre
de façon méthodique aux problèmes et défis rencontrés par
les investisseurs.


Parallèlement à l’ANPI, le Gouvernement de Djibouti a créé
en 2004 l’Autorité des Ports et des Zones franches (APZF)


chargée de l’administration et du contrôle des opérations
en zones franches. De plus, comme stipulé dans le Code
des zones franches, elle est également dotée de tous les
pouvoirs réglementaires des zones franches existantes
ou futures à Djibouti. Un décret de mai 2003 portant
sur la création de son conseil d’administration renforce
l’indépendance institutionnelle de l’APFZ vis-à-vis des
autres ministères en plaçant le conseil d’administration
sous tutelle de la Présidence de la République (article 4).
Comme son nom l’indique, les différents ports de Djibouti
bénéficient également du régime des zones franches
sous l’administration de l’APZF. Contrairement à l’ANPI,
l’APZF possède un guichet unique qui rassemble plusieurs
représentants des services gouvernementaux en charge
des procédures liées à la création d’entreprise.


2. Promotion des IED


L’ANPI a été pendant longtemps la seule institution qui a
dans son mandat la promotion des IED. Cependant, bien que
l’agence soit relativement performante dans ses activités
de promotion de Djibouti à l’étranger, le travail de ciblage
est limité. L’APFZ remplit le même rôle dans le cadre des
zones franches. Outre ces deux institutions, le Ministère
des Affaires étrangères et de la Coopération internationale
(MAECI) s’implique de plus en plus dans la promotion
d’investissements étrangers à Djibouti. A cet effet, le
Gouvernement a renforcé les capacités de ses ambassades
afin qu’elles soient à même de répondre à cette orientation
stratégique. De nouvelles représentations ont été ouvertes,
notamment dans les pays du Golfe et en Europe, avec des
capacités humaines renforcées pour mener à bien ce rôle.
D’autres acteurs, tels que la Présidence de la République et
l’ONTD, sont également impliqués dans la promotion des
IED. Enfin, certains ministères entreprennent de façon ad
hoc des activités d’attraction d’investisseurs privés dans
leurs domaines spécifiques d’intervention. C’est le cas par
exemple du Ministère de l’Energie et de l’Eau chargé des
Ressources naturelles.


3. Accompagnementdusecteurprivélocal
Etant conscient de l’importance du développement
du secteur privé, le Gouvernement a lancé plusieurs
initiatives encourageant la promotion de l’investissement
local, appuyant la création d’entreprises et renforçant les
capacités des entrepreneurs. A cet effet, le FDED a été mis
en place en 2002 pour octroyer des crédits à des PME/PMI
et fournir une assistance technique personnalisée de leurs
projets.




55


chapitre 2


Parallèlement, le Centre de Gestion agréé de la CCD a été créé
en 2005 dans le but d’appuyer les entreprises dans la tenue de
leur comptabilité, la surveillance des comptes et la réalisation
de leur déclaration. L’ANPI, quant à elle, a créé en 2008 un
département dédié également à l’appui personnalisé aux PME/
PMI, notamment pour l’élaboration de leurs plans d’affaires
et l’accompagnement durant leur premiers mois d’exercice.
De son côté, l’Agence nationale de l’emploi, de la formation,
et de l’insertion professionnelle (ANEFIP) a également mis en
place un Espace Entreprendre, qui fournit aux entrepreneurs
potentiels de l’information relative à la création d’entreprise
et aux sources de financements existantes ainsi qu’un appui
individualisé sur le montage de projets. Enfin, l’Agence
djiboutienne de développement social (ADDS), qui a été mise
en place dans le but de réaliser les objectifs de l’INDS, appuie
également le développement du secteur privé, notamment par
des initiatives de micro-finance.


4. Lesmécanismesdecoordination
Pour un pays de moins d’un million d’habitants et disposant
de ressources limitées, la multiplicité des agences
gouvernementales impliquées dans la promotion de
l’investissement privé peut engendrer des problèmes de
coordination et d’efficience, et par conséquent un manque
de résultats probants. Le schéma exposé dans la figure II.1
présente une synthèse visuelle du cadre institutionnel qui
régit les questions liées aux investissements à Djibouti.
Le schéma montre une prolifération d’agences, avec des
fonctions similaires ou complémentaires, et la faiblesse des
liens institutionnels qui les relient entre eux. Il faut rappeler
que des liens entre l’ANPI et les hautes instances dirigeantes
existaient de par le passé grâce à son rattachement à la
Présidence et à l’ancien Ministère des investissements
et des affaires présidentielles. Malgré quelques effets
notoires en matière de gros projets d’investissements, ces
liens directs n’ont pas eu un grand impact en matière de
plaidoyer politique et n’ont pas positionné l’ANPI au centre
des questions liées aux investissements.


Les difficultés de coordination sont nombreuses aussi
bien au niveau intra-institutionnel qu’interinstitutionnel.
Le Gouvernement a engagé des efforts pour y remédier.
Depuis mai 2011, il a restructuré et réorganisé les
différents départements de son administration afin
de faciliter l’échange d’information et encourager le
dialogue, notamment en ce qui concerne la promotion des
investissements privés. Le MEFIP comprend depuis lors la
Direction des douanes, la Direction des impôts et l’ANPI.


Ces changements ont amélioré la coordination entre ces
différentes entités. Cependant, des décisions annoncées
tardent à être appliquées.


A l’interne, quoique les rôles et les responsabilités du
personnel soient généralement bien définis l’ANPI fait
aussi face à des difficultés d’optimisation de ses actions.
Ainsi, le département PME/PMI ne travaille pas en tandem
avec le département de promotion des IED puisqu’il n’y a
pas de programmes spécifiques de mise en relation des
investisseurs étrangers avec des entreprises djiboutiennes
(« linkages »). Ces défis sont souvent dus à une insuffisance
chronique de ressources.


Au niveau interinstitutionnel, mis à part le fait que l’ANPI siège
au conseil d’administration de l’APZF, il n’existe pas de liens
fonctionnels ni de mécanismes systématiques de concertation
entre les deux agences. De plus, si l’indépendance de
l’APFZ est jugée positive par les opérateurs privés des
zones franches, elle peut parfois, en raison de l’absence
de mécanismes formels de communication, engendrer des
problèmes de coordination avec les divers ministères. Le
flux d’informations sur des décisions considérées parfois
majeures est jugé insuffisant par les investisseurs des
zones franches malgré la nomination d’un représentant du
Gouvernement au sein du conseil d’administration de l’APFZ.
Ainsi, tout comme les acteurs du secteur privé djiboutien,
ils ont été informés tardivement de l’adoption de la loi des
finances de 2009, dont les répercussions sur certaines des
exonérations ont été conséquentes.


Plus généralement, au niveau des institutions publiques,
dans la pratique, non seulement la conduite de réflexion
commune autour de la promotion de l’investissement
étranger et local est quasiment inexistante, mais il y a
également peu de cohérence stratégique et de concertation
fonctionnelle entre elles, ainsi qu’un partage d’informations
limité dans la plupart des cas. Les informations sectorielles
communiquées par les différents ministères aux institutions
chargées de la promotion des investissements, notamment
sur les opportunités existantes et les projets potentiels,
manquent également de systématisme. Par ailleurs, des
ministères clés dans la mise en place de politiques et
actions améliorant l’attractivité de Djibouti n’ont quasiment
pas de liens avec les institutions directement liées aux
questions de l’investissement. Ces ministères incluent le
Ministère de l’Equipement et des transports, le Ministère
de la Culture et de Communication chargé des Postes et
des Télécommunications, et le Ministère de l’enseignement
Supérieur et de la Recherche.




56


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


En dernier lieu, il faut noter que la figure II.1 indique aussi le
peu de liens qui existent entre les institutions publiques et
les opérateurs du secteur privé. Par ailleurs, la petite taille
du marché et ce que beaucoup perçoivent comme étant
une concurrence acharnée dans certains secteurs clés ont
favorisé des attitudes de rétention d’informations et le faible
développement des associations professionnelles. Les
différents services des ministères ainsi que les associations
du secteur privé ont, jusqu’ici, évolué au sein d’un système
de cloisonnement des informations et des avantages.


5. Evaluation


Il ressort de l’analyse ci-dessus que, malgré les efforts du
Gouvernement, le cadre institutionnel de l’investissement à
Djibouti demeure caractérisé par l’existence de nombreuses
institutions, des chevauchements de fonctions ainsi qu’un
manque de coordination. Ceci ne favorise pas l’identification
de synergies entre les actions des multiples entités
impliquées dans les questions liées aux investissements.
La création du groupe de travail sur les IED en 2012 devrait
améliorer la coordination.


En matière d’attraction des IED, la disparité des efforts et
la diversité des institutions impliquées n’est pas spécifique


à Djibouti et, dans aucun pays, l’agence en charge de la
promotion des investissements ne peut effectuer tout le
travail elle-même. Néanmoins, l’ANPI devrait jouer un rôle
central dans la coordination des initiatives de promotion
des IED et le manque actuel de collaboration fonctionnelle
peut impliquer des résultats limités, voire contre-productifs.
Bien que la loi portant création de l’ANPI prévoit un rôle
central dans le cadre institutionnel des investissements,
les mesures s’y afférant n’ont jamais été mises en œuvre.
Plus particulièrement, en tant qu’agence centrale de
promotion des IED, l’ANPI doit avoir des capacités solides,
lui permettant de remplir toutes les fonctions nécessaires
pour répondre à ses objectifs. Le chapitre III propose un
certain nombre de recommandations visant à améliorer la
structure des institutions et leur fonctionnement.


E. Conclusion
De façon générale, l’analyse effectuée dans ce chapitre
met en évidence un cadre légal et règlementaire de
l’investissement souvent complexe et parfois opaque.
En plus de constituer un défi pour la mise en œuvre par
le Gouvernement, il est difficile pour les entreprises de
se conformer aux lois et règlements en vigueur. Cette


Figure II.1. Cadre institutionnel de l’appui au secteur privé à Djibouti


Promotion de l’investissement


APZF ANPI


ONTD


FDED


ANEFIP


MEFIP


Présidence
étranger local


ADDS


MAECI


Chambre de commerce


Autres opérateurs privés


----- Lien hiérarchique




Lien de collaboration


Source : CNUCED




57


chapitre 2


complexité favorise l’arbitraire augmentant par conséquent
le risque perçu par les investisseurs, en particulier les
étrangers. De plus, cette situation pousse également de
nombreux investisseurs locaux à opérer au niveau informel.


La fiscalité d’entreprise illustre bien les défis auxquels
sont confrontés tant l’administration gouvernementale que
les investisseurs. Bien que les taux d’imposition soient
de façon générale en ligne avec ceux pratiqués dans les
pays voisins, il existe une multiplicité d’impôts et taxes
auxquels les investisseurs doivent se conformer. En même
temps, les documents légaux prévoient en contrepartie de
nombreuses incitations fiscales pour les gros investisseurs
dans la plupart des secteurs de l’économie. Ce sont par
conséquent surtout les PME, notamment locales, qui sont
défavorisées par les coûts engendrés par cette complexité
ainsi que par leur exclusion des incitations accordées aux
investisseurs.


Par ailleurs, le Code des investissements est ancien et met
surtout l’emphase sur les incitations fiscales au détriment
des garanties de traitement et protection attendues de nos
jours par les investisseurs. L’analyse effectuée dans cet EPI
a également montré qu’il y a des différences notables entre
son contenu et son application.


La complexité de l’architecture institutionnelle d’appui au
secteur privé et à la promotion des IED crée la confusion et
ralentit ainsi les démarches de création et les opérations des
entreprises. De ce fait, elle ne favorise pas la primauté des
fonctions de soutien et de promotion des institutions de la place.


Les recommandations qui découlent de cette analyse visent
à instaurer un climat de confiance pour les investisseurs
tout en protégeant les intérêts de la population24. Ces
recommandations font partie intégrante de la stratégie
multidimensionnelle d’attraction des IED proposée et
exposée au chapitre suivant.






Attirer des IED et en
bénéficier: une approche
multidimensionnelle
pour un développement
durable


chAPITRE 3




60


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Le Gouvernement de Djibouti entend miser sur le
développement du secteur privé en vue de promouvoir la
croissance économique durable et la création d’emplois,
comme cela est reconnu dans l’INDS. A cette fin, l’Etat s’est
fixé comme objectif d’attirer des investissements étrangers et
de stabiliser les flux entrants à 20 pour cent du PIB. Comme
décrit dans le chapitre I, le pays n’a toutefois pas réussi à ce
jour, à atteindre ses objectifs en matière de volume d’IED et
n’en a, dès lors, pas récolté les bénéfices escomptés.


L’analyse du cadre juridique et réglementaire de
l’investissement (chapitre II) montre le caractère ambivalent
de l’environnement des affaires à Djibouti. Bien que
celui-ci soit caractérisé par une ouverture affichée, des
secteurs économiques entiers ne sont pas accessibles aux
investisseurs étrangers. Le monopole de l’Etat est maintenu
dans des secteurs clés, tels que les télécommunications.
Malgré les efforts entrepris par le Gouvernement depuis
quelques années, l’environnement des affaires demeure
marqué par l’insuffisance de garanties de protection des
investissements, l’ambigüité et l’instabilité de certains
textes juridiques, la fréquence de pratiques arbitraires
et peu transparentes ainsi que par des institutions aux
capacités limitées et une bureaucratie peu efficiente.


Dans ce contexte, le présent chapitre élabore, à la demande
du Gouvernement de Djibouti, une stratégie d’attraction des
IED qui se caractérise par des mesures concrètes et adap-
tées aux conditions spécifiques du pays. Cette stratégie
contribuerait à atteindre les objectifs nationaux de dévelop-
pement, notamment la création d’emplois. Après une ana-
lyse du rôle que les investissements étrangers peuvent jouer
dans le processus de développement de Djibouti, les élé-
ments principaux sur lesquels cette stratégie s’appuie sont
présentés. Inspirées du CPIDD, un cadre mis au point par la


CNUCED, les actions proposées visent à améliorer l’environ-
nement des affaires, incluant le traitement et la protection
des investisseurs, tant étrangers que locaux, ainsi que le
ciblage sectoriel des IED. Le chapitre propose également des
mesures concrètes pour renforcer le capital humain et les
infrastructures. Afin d’assurer la mise en œuvre efficiente de
cette stratégie et d’en maximiser les incidences, des recom-
mandations sont proposées pour renforcer les institutions qui
ont des responsabilités en matière d’investissement.


A. Les IED dans le
processus de
développement
de Djibouti


Les IED peuvent contribuer de façon significative au
développement d’un pays, en particulier un PMA, si des
politiques appropriées sont mises en place. Comme
l’indique le chapitre I, l’INDS mentionne l’importance
d’augmenter les investissements étrangers mais sans pour
autant clarifier le rôle qu’ils doivent jouer dans le processus
de développement du pays.


Comme dans beaucoup de pays, le processus de
développement à Djibouti dépendra largement du
dynamisme du secteur privé proprement dit, un déterminant
important de l’attraction des IED. En effet, des études
empiriques ont montré que le niveau relatif des apports
d’IED (flux d’IED en pourcentage du PIB) est fortement
corrélé au niveau relatif de l’investissement national et
du secteur privé. En ce sens, l’IED ne se substitue pas à
l’investissement national mais le complète.


EncadréIII.1.RappeldesprincipauxbénéficesetrisquesliésauxIED


Bénéficesprincipaux Risquesprincipaux


Entrée de capitaux Débauchage de main-d’œuvre par les entreprises étrangères


Création d’emplois Eviction des entreprises locales


Augmentation des revenus de l’Etat Impact négatif sur la balance commerciale


Amélioration des infrastructures Impacts environnementaux


Transfert de technologies Abus de position dominante


Renforcement du capital humain


Ouverture de nouveaux marchés
Source : CNUCED(1998)




61


chapitre 3


Un accroissement des IED ne constitue pas pour autant la
panacée pour résoudre tous les problèmes en matière de
développement. Les bénéfices ne s’obtiennent pas de façon
automatique (CNUCED, 2005). Un cadre légal et institutionnel
de l’investissement solide ainsi que des politiques publiques
avisées sont indispensables pour maximiser les retombées
positives des IED tout en minimisant leurs risques potentiels
(encadré III.1).


Or, pour l’heure, le secteur privé à Djibouti demeure
peu développé et pâtit de handicaps structurels non
négligeables. De plus, le cadre d’orientation permettant
de guider les réformes reste mal défini. Il est donc urgent
que le Gouvernement élabore un cadre directif dans lequel
s’insèrera la stratégie d’attraction des IED. Ce cadre directif
devra s’aligner sur l’INDS, le document de référence de
la politique gouvernementale à Djibouti. Cet alignement
permettra en outre de bénéficier des ressources allouées
aux différents axes de développement recensés dans
l’INDS, notamment celles prévues pour le secteur privé.
De même, l’INDS reconnaît que «  l’arsenal juridique et
institutionnel des affaires souffre d’insuffisances et, parfois,
de manque de cohérence » (page 30). Dans cette optique, les
recommandations formulées dans l’EPI, si elles sont reprises
par le Gouvernement, pourraient s’intégrer dans des actions
en faveur du développement du secteur privé identifiées
dans l’INDS.


Il est recommandé que le cadre d’orientation inclue une
politique de développement du secteur privé, une politique
industrielle et des services, et ses déclinaisons au niveau
sectoriel. Ces politiques doivent tenir compte des différentes
stratégies de développement régional au sein du pays et
refléter les bénéfices attendus des IED. Il est aussi conseillé
que le cadre directif reflète les ambitions de Djibouti à court,
moyen et long termes. Par exemple, la formation nationale
de capital étant assez restreinte à Djibouti, la nécessité
d’attirer des IED se fait ressentir puisqu’il s’agit d’une
source de capital à long terme, moins volatile et incertaine
que les emprunts et les investissements de portefeuille.
L’entrée de capitaux extérieurs à Djibouti s’avère d’autant
plus nécessaire pour suivre l’orientation prise par le pays
d’effectuer des investissements importants dans certaines
infrastructures. De même, les stratégies d’attraction des
IED au niveau sectoriel devraient prendre en compte la
volonté éventuelle du Gouvernement de se tourner vers des
industries de transformation. De tels signaux sont appréciés
des investisseurs soucieux de voir un engagement à long
terme de la part du pays hôte.


Il serait aussi judicieux que les documents de politique en
amont contiennent des éléments transversaux tels que la
promotion de l’entreprenariat et de l’innovation. Par ailleurs,
s’il est indéniable que l’Etat doit investir dans la recherche
et le développement, sa politique doit aussi inclure des
incitations à la créativité et à l’innovation, conditions
essentielles à l’émergence de créneaux à fort potentiel de
croissance.


La multiplicité des bénéfices et risques liés aux IED
(encadré III.1) suppose de hiérarchiser les priorités de
Djibouti. Concernant les gains attendus des IED, étant
donné que le chômage est sans conteste le défi majeur à
Djibouti, il est primordial de mettre en place un système
d’attraction des IED qui mette l’accent sur la création
d’emplois. Il est recommandé que la politique industrielle et
des services reflète cette hiérarchisation des objectifs. Les
spécificités sectorielles du cadre directif et ses implications
en termes d’attraction des IED devront être précisées
dans des stratégies sectorielles (section B.3). Dès lors, le
Gouvernement doit allouer en premier lieu les ressources
publiques dédiées à l’attraction des IED aux secteurs qui
ont démontré leur succès en termes d’emplois créés, tout
en prenant en compte les avantages comparatifs du pays.
En ce qui concerne la réduction des risques liés aux IED à
Djibouti, étant donné les impératifs de Djibouti en matière
environnementale, une attention particulière devrait être
accordée à l’impact environnemental des investissements.
Enfin, la petite taille du marché djiboutien exige de faire en
sorte que l’autre priorité devrait être la mise en place d’un
cadre concurrentiel sain et efficace.


B. Stratégie
multidimensionnelle
d’attraction des
IED pour un
développement
durable


La présente section du rapport propose une stratégie
d’attraction des IED qui vise à soutenir le processus de
développement durable de Djibouti, incluant un certain
nombre de mesures pour favoriser l’épanouissement du
secteur privé et améliorer différents déterminants des IED
(figure III.1).




62


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Cette stratégie met d’abord l’accent sur la compétitivité
et l’attractivité de Djibouti, en termes d’infrastructures,
capital humain, gouvernance et environnement des affaires,
notamment le traitement et la protection des investisseurs.
Des actions spécifiques de ciblage et d’attraction des IED
sont proposées pour des secteurs ayant un potentiel plus
marqué de développement et où les investisseurs étrangers
peuvent jouer un rôle bénéfique.


La nécessité pour Djibouti de s’investir pleinement dans
le processus d’intégration régionale de la zone COMESA
est en filigrane des recommandations qui suivent. Cette
intégration et le marché qu’elle représente devrait
constituer un des éléments essentiels de l’attractivité de
Djibouti. De ce fait, la stratégie d’attraction des IED doit être
située dans le cadre de ce processus. Cela suppose autant
que possible une adhésion au processus d’harmonisation
de l’environnement des affaires et de tenir compte du cadre
concurrentiel au sein duquel le Gouvernement déploierait
sa stratégie d’attraction des IED.


1. Réformer l’environnement des affaires


La CNUCED considère le droit de réguler comme étant
l’un des principes fondamentaux d’une bonne politique
d’investissement (CNUCED, 2012a) ainsi que l’ouverture aux
investissements et la bonne gouvernance. Plusieurs études
empiriques ont en effet montré qu’à quelques exceptions
près, notamment parmi les pays producteurs de pétrole, la
bonne qualité de l’environnement des affaires joue un rôle
primordial dans l’attraction des IED en Afrique (Gamal et al.,
2011). Il est aussi établi que sans une amélioration générale
du climat des affaires, des outils spécifiques tels que les
incitations fiscales ne peuvent qu’avoir des incidences


limitées sur l’attraction des IED. Par ailleurs, un bon cadre
encourage le développement de l’entrepreneuriat tel
que le souligne la CNUCED dans le Cadre conceptuel de
l’entreprenariat (CNUCED, 2012b).


L’examen effectué dans le chapitre II a montré que le cadre
réglementaire de l’investissement à Djibouti nécessite des
réformes. De ce fait, il est recommandé que le Gouvernement
révise les codes et lois existants afin qu’ils correspondent aux
meilleures pratiques en vigueur au niveau international et
aux besoins de développement de l’économie locale. Pour ce
faire, il serait utile de tenir compte des principes du CPIDD,
notamment, le principe de cohérence (principe 2, section 3).
Au nom de ce principe, le choix de l’orientation donnée au
contenu du Code des investissements doit être en phase avec
les politiques de développement établies par le Gouvernement
et le rôle attendu des IED dans ce processus. Le principe de
cohérence reconnaît aussi qu’attirer et bénéficier des inves-
tissements dépend non seulement de la politique d’investis-
sement « stricto sensu » (entrée, établissement, traitement et
protection) mais aussi d’autres politiques (fiscalité, commerce,
environnement et travail) et des synergies qui en découlent. De
même, la politique d’investissement au niveau national et les
accords internationaux doivent être compatibles. Les recom-
mandations ci-après se réfèrent au cadre légal et règlemen-
taire qui affecte cet ensemble de déterminants.


a. CadrespécifiqueauxIED
Elaborer un nouveau Code des investissements  :
exhaustivité,clarté,cohérenceettransparence


Le Code des investissements, dont la dernière version
officielle date de 1994, ne correspond plus aux meilleures
pratiques internationales et aux intérêts économiques de


Figure III.1. Stratégie multidimensionnelle d’attraction des IED à Djibouti


Infrastructures


Entrée d’IED
à Djibouti


Environnement
des affaires


Gouvernance
et institutions


Actions ciblées
d’attraction


des IED


Capital
humain


Source : CNUCED




63


chapitre 3


Djibouti. Il est recommandé d’élaborer un nouveau Code
qui tiendrait compte des principes énoncés dans le CPIDD
et contiendrait des articles se référant explicitement aux
points suivants :


• Entrée et établissement


• Garanties de transfert de capitaux


• Garantie de traitement non discriminatoire


• Différences de traitement dans certains secteurs et
dans l’attribution des marchés publics


• Garanties et protections, incluant contre les
expropriations illégales


• Règlement des différends


• Droits et libertés de l’entreprise


• Obligations de l’entreprise


La volonté d’ouverture doit être plus clairement énoncée et
accompagnée de conditions d’entrée stables et prévisibles.
De plus, le nouveau Code devrait s’adresser à tous les
investisseurs désireux de s’implanter à Djibouti, quel que
soit le secteur où ils souhaitent évoluer et le montant investi.


L’exigence de plus de clarté supposerait aussi que le nouveau
Code précise la définition des concepts clés afin d’éviter une
multiplicité d’interprétations qui favoriserait l’arbitraire. Il doit
donc inclure l’ensemble des dispositions typiques du régime
d’admission en termes de définitions, c’est-à-dire ce qu’est
un investisseur, un investissement national et étranger. De
même, il doit faire mention des types de régimes offerts à
Djibouti et réaffirmer la liberté de transfert des capitaux, sauf
en cas de crise majeure de la balance des paiements dans
les conditions définies par le FMI.


Il est légitime que le Gouvernement puisse décider de
restreindre l’accès de certains secteurs aux investissements
étrangers si de telles restrictions sont conformes à la
politique de développement du pays. Le cas échéant, il est
recommandé que les informations concernant ces secteurs
figurent dans le Code sous la forme d’une « liste négative ».
Cette disposition augmenterait la transparence et tout
changement dans la teneur de cette liste devra être soumis
au Parlement pour validation.


Le nouveau Code des investissements devrait être crédible
lorsqu’il énonce le traitement non discriminatoire des
investisseurs étrangers. Une telle crédibilité reposera
en partie sur l’inclusion dans le Code d’informations
concernant les différences de traitement avérées dans
certains secteurs et dans l’attribution des marchés publics.


Le Code devrait également faire référence aux notions de
traitement « juste et équitable » et de la NPF.


Les informations concernant les incitations fiscales
devraient figurer dans le Code des impôts et autres textes
réglementaires appropriés (section B.b). Par ailleurs, il est
recommandé de maintenir un équilibre entre les obligations
des investisseurs et leurs droits. Ainsi, par exemple, les
avantages excessifs comme l’allocation d’exonérations
fiscales pour 50 ans aux entreprises des zones franches
pourraient être abrogés. Un régime d’agrément pourra alors
être octroyé aux entreprises satisfaisant les critères définis
en accord avec les objectifs de développement du pays.


Le volet relatif à la protection des IED à Djibouti constitue
l’un des domaines où le besoin de réformes est le plus
urgent. Pour rappel, il n’existe pas de tribunal de commerce
et ni le Code des investissements ni les dispositions de
droit commun ne prévoient de procédures d’arbitrage pour
les différends entre l’investisseur et l’Etat. De manière
générale, il serait judicieux d’offrir aux investisseurs une
garantie de protection conforme aux normes internationales
fondée sur les trois axes suivants :


1) une amélioration générale du cadre institutionnel
et juridique ainsi que des capacités des juridictions
nationales à traiter des questions commerciales et
relatives aux investissements;


2) la promotion de mesures de prévention des différends
et de mécanismes alternatifs de résolution deces
différends comme les tentatives de résolution à
l’amiable ; et


3) l’accès sélectif à l’arbitrage international.


Les deux premiers axes s’appliquent aux différends entre
parties privées et entre partie privée et Etat alors que le
troisième axe concerne avant tout les différends entre
partie privée et Etat.


Quelles que soient les options privilégiées par le
Gouvernement, un renforcement des capacités des
institutions en charge des négociations sur des questions
aussi bien d’ordre général que spécifique est nécessaire.


Concernant les questions impliquant les parties privées,
seule une nette amélioration de la qualité de la gouvernance
et des juridictions nationales contribuera à réduire le
sentiment de vulnérabilité dont souffrent plusieurs
investisseurs de la place. Par ailleurs, des solutions doivent
aussi être apportées aux problèmes de coûts et de lenteur
du processus. Dans ce cadre, la mise en place d’un Centre




64


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


de médiation et d’arbitrage (CMA) prévue par la CCD est
recommandée.


Au niveau des différends impliquant l’Etat, le Code des
investissements devrait assurer qu’en cas d’expropriation,
l’investisseur bénéficie d’une compensation aux coûts du
marché ainsi que des intérêts y relatifs. Plusieurs méthodes
existent pour calculer cette compensation (CNUCED, 2012c).
Il faut cependant souligner que ces efforts s’inscrivent dans
une perspective à moyen et long terme et ne constitueraient
donc pas une réponse adéquate aux problèmes immédiats
auxquels les investisseurs peuvent faire face.


Etant donné les ressources limitées dont dispose Djibouti,
il est recommandé de développer au préalable des
mécanismes de prévention des différends accompagnés
de la promotion de la résolution de ces différends par la
médiation. Ces mécanismes de prévention ont été mis en
exergue dans les travaux de la CNUCED sur la Corée, le
Pérou et la Colombie (CNUCED, 2011b). D’autres exemples
incluent l’Inde qui est allée jusqu’à rendre obligatoire
l’adoption de ces mécanismes comme condition d’accès à
l’arbitrage international. D’autres pays promeuvent aussi les
consultations entre gouvernements comme étape obligatoire
dans le processus de résolution des conflits. Dans le cadre
africain, c’est le cas par exemple du traité entre la Chine et le
Botswana en juin 2000 (Stevens and Love, 2009).


Pour ce qui est de l’accès à l’arbitrage international,
beaucoup d’investisseurs étrangers de pays développés
considèrent cette possibilité comme étant une garantie
additionnelle de protection des investissements. Il s’ensuit
que dans le court terme, Djibouti bénéficierait à donner à
ceux-ci un signal fort quant à la volonté du Gouvernement
d’offrir un palliatif à l’insuffisance des capacités des
juridictions nationales. Cet accès pourrait se faire à
travers deux mécanismes  : a) l’inclusion de ce droit dans
les contrats individuels, surtout d’obédience stratégiques,
signés avec les investisseurs et b) l’adoption de APPI pour
un groupe de pays préalablement ciblés. Dans chacune de
ces deux options, Djibouti doit décider à quelle institution
adhérer en cas de différends entre un investisseur étranger
et l’Etat djiboutien. Le choix final doit être la résultante d’une
évaluation rigoureuse des avantages et inconvénients des
institutions telles que le CIRDI et le CNUDCI.


Concernant la première option, Djibouti doit être attentif au
risque de prolifération de contrats assortis de conditions
variables, d’où la recommandation concernant la restriction
de l’utilisation de ce type de contrats aux initiatives à


vocation stratégique. En pareils cas, il faut améliore
la capacité de négociation de l’Etat djiboutien afin de
pouvoir exiger qu’en échange des garanties de protection,
notamment de la propriété intellectuelle, les investisseurs
consentent à incorporer dans les contrats des clauses
d’obligations économiques, sociales et environnementales
et des moyens pour le respect de leur application. Celles-ci
peuvent comprendre des exigences en termes de création
d’emplois, de transfert de compétences et autres objectifs de
développement. Ces contrats devraient être disponibles au
public en ligne avec l’objectif de transparence adoptée par
le Gouvernement. Cet ensemble de pratiques contribuerait à
mieux comprendre la gestion des partenariats stratégiques
afin d’éviter les écueils du passé.


Concernant la deuxième option, il faut noter quatre points.
Premièrement, l’adhésion aux accords internationaux,
desquels les traités bilatéraux (APPI) font partie, doit être
considérée comme une option pouvant être bénéfique à
l’attraction des IED, surtout ceux en provenance de pays
développés. En effet, dans le cadre d’une dynamique
plus large de l’amélioration de l’environnement des
affaires, l’adhésion à des traités internationaux participe à
l’amélioration de l’image d’un pays (section 4 du CPIDD).
Certains travaux ont montré que l’effet positif de telles
adhésions se fait surtout ressentir auprès des PME. En effet,
très souvent, celles-ci ne disposent pas des mêmes moyens
que les grosses entreprises multinationales en matière de
négociation de contrats spécifiques.


Deuxièmement, dans les cas de litiges entre Etat et
investisseurs étrangers, ces derniers considèrent que
l’accès à un arbitrage international représente une
meilleure garantie d’impartialité par rapport aux juridictions
nationales. Comme la plupart des APPI incluent une clause
sur l’accès à un tel arbitrage, ils peuvent de ce fait contribuer
à attirer les IED, même si leurs effets ne sont pas toujours
dissociables de l’état du cadre légal et réglementaire et des
choix de politiques du gouvernement.


Troisièmement, la nécessité de cohérence implique que si
Djibouti souhaite réellement offrir des garanties d’accès à
l’arbitrage international aux investisseurs originaires des
pays avec lesquels il a signé des APPI, alors l’adhésion
au CIRDI devrait être considérée à moins que le choix
du gouvernement se porte sur une autre institution. En
effet, se contenter de la possibilité d’être inclus dans les
facilités additionnelles du CIRDI, qui est l’option incluse
dans les APPI signés par Djibouti, sans être membre à part
entière pourrait signaler à certains investisseurs un faible




65


chapitre 3


volontarisme politique sur la question de la protection des
investissements.


Quatrièmement, l’adoption d’APPI doit se faire sur la base
des normes internationales tout en tenant compte des
priorités de développement de Djibouti. La considération
de celles-ci nécessiterait notamment de s’assurer que les
APPI laissent suffisamment de marge de manœuvre au
Gouvernement dans le choix de ses politiques. A ce propos,
le CPIDD suggère une approche et des principes standards
qui devraient sous-tendre la négociation de traités et
accords internationaux si le pays hôte souhaite les intégrer
dans sa stratégie de développement durable et propose une
stratégie à adopter dans l’élaboration des APPI (section 2 du
chapitre 4 du CPIDD).


Par ailleurs, il est aussi conseillé que Djibouti considère la
possibilité de traiter des questions d’investissements dans
le cadre d’accords plus larges couvrant par exemple les
questions du commerce international. Une telle démarche
contribuerait à augmenter les chances de cohérence dans les
différentes composantes de la politique du gouvernement.


b. Créationd’entrepriseetfiscalité
Concernant la création d’entreprise, il est recommandé
de procéder à une simplification des procédures
administratives conformément aux meilleures pratiques
régionales. Avec notamment l’assistance de la CNUCED, le
Rwanda, par exemple, est passé de huit procédures en 14
jours pour monter une entreprise à deux procédures en trois
jours. En outre, les formalités peuvent se faire gratuitement
en ligne. Le Rwanda est passé de ce fait de la 71ème place
pour la variable sur la création d’entreprise dans le Doing
Business de la Banque mondiale de 2008 à la 8ème place en
2013. Fondée sur l’analyse de dix ans de données collectées
par le Doing Business, l’édition 2013 souligne aussi
l’incidence positive de la simplification des procédures sur
le développement de l’entreprenariat, l’amélioration de la
productivité des entreprises et la formalisation des emplois.


Sur la base du principe de cohérence, les mesures en
faveur de l’allègement des procédures administratives liées
à la création d’entreprise devraient être accompagnées de
mesures prévoyant un allègement du fardeau fiscal des petites
entreprises et ainsi contribuer à faciliter leur formalisation,
l’accès au financement et à terme leur expansion.


Etant donné les conséquences que les réformes fiscales
génèrent sur le budget de l’Etat, une attention particulière
doit être accordée à leur intégration en amont du processus


d’élaboration de la politique macroéconomique du
Gouvernement.


Le taux de taxation n’étant pas identifié comme une source de
préoccupation (chapitre II), il conviendrait de mettre l’accent
sur trois points  : 1) une réduction du nombre d’impôts et
taxes; 2) une optimisation du système d’incitations fiscales
en ciblant un groupe restreint de secteurs prioritaires; et 3)
une amélioration de l’administration des questions fiscales.


Pour la simplification des impôts et taxes, il est recommandé
de procéder à la fusion de certains impôts tels que les divers
timbres et droits d’enregistrement ou encore la mise en
place d’un taux unique de TVA (à un taux éventuellement plus
élevé et comparable aux taux pratiqués dans la région). La
TIC et les complications engendrées par sa mise en vigueur
devraient aussi être revues. L’exemple de simplifications
fiscales prévues par des pays comme Maurice montre
que la simplification des procédures entraîne en général
une augmentation des recettes fiscales (Odit et al, 2011)25.
Maurice est classé au 12ème rang mondial dans le Doing
Business 2013 pour la variable relative au paiement des
impôts (Banque mondiale, 2012).


Etant donné l’urgence de générer une dynamique de
création d’emplois, des réformes fiscales d’envergure
devraient être mises en œuvre pour contribuer à la création
et au développement des PME et à l’émergence d’une
culture de l’entreprenariat. Il conviendra dans un premier
temps de définir différentes catégories au sein des PME afin
de définir celles qui bénéficieraient de mesures spéciales.
A l’instar de bonnes pratiques dans d’autres pays, une
telle définition doit être basée sur des critères vérifiables
tels que l’effectif, le chiffre d’affaires, l’investissement
initial et l’enregistrement au Registre du commerce et
du crédit mobilier. De même, une sous-classification est
généralement adoptée permettant de distinguer entre les
petites entreprises (PE) et les moyennes entreprises (ME).
Les PE sont souvent définies comme étant celles ayant
entre 10 et 49 salariés et les ME entre 50 et 250 salariés.
D’autres définitions privilégient le montant du chiffre
d’affaires.


Dans un deuxième temps, il est recommandé de procéder
à une simplification du régime fiscal des PME. Une taxation
simplifiée pour les PME pourrait contribuer à la formalisation
des entreprises à Djibouti. Cette simplification pourrait par
exemple prendre la forme d’une contribution globale unique
qui pourrait s’inspirer du modèle mis en place au Sénégal
(encadré III.2).




66


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Au-delà d’un taux de contribution unique, il serait judicieux
de mettre en place un dispositif fiscal qui favoriserait
l’expansion des petites entreprises et leur permette ainsi de
s’installer dans la durée. Les mesures spécifiques à ce sujet
pourraient comprendre:


• La facilitation de la gestion de l’impact financier de
l’accroissement du nombre de salariés grâce un taux
préférentiel des cotisations sociales.


• Le maintien des atouts accumulés par l’entreprise en
cas de cession grâce notamment à une diminution
du coût de cession de droits sociaux ainsi que d’une
diminution du coût de mutations de fonds de commerce.


Les incitations fiscales ne sont pas des conditions suffisantes
à l’attraction des investissements. Par ailleurs, pour un PMA
tel que Djibouti, celles-ci pourraient même constituer des
pertes de ressources nécessaires au développement du
pays. Or, l’analyse effectuée dans le chapitre II a permis
d’établir que Djibouti dispose actuellement d’une politique
d’allègements fiscaux qui est appliquée à tous les secteurs
sans discrimination, favorise les grands investisseurs
et est difficile à administrer et à évaluer. Dans le but de
rendre le système plus efficace, un tel régime incitatif est
recommandé. Le but est d’accorder un nombre restreint
d’incitations fiscales ciblées aux secteurs jugés prioritaires
sur la base de leur potentiel de développement. La section
B.3 du présent chapitre propose des pistes de réflexion
pour l’identification de ces secteurs.


Le choix du type d’incitations à mettre en place devrait
se faire sur la base d’études quantitatives détaillées de
l’impact du dispositif actuellement en place et de l’analyse


EncadréIII.2.AllégerlefardeaufiscaldesPME—laContributiongénéraleuniqueauSénégal


La contribution globale unique (CGU) a été mise en place suite à la réforme du système fiscal sénégalais en 2004. La CGU
est une synthèse de six impôts : l’impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’impôt du
minimum fiscal, la contribution des patentes, la contribution des licences des débits de boissons, la TVA et la contribution
forfaitaire à la charge des employeurs.


La CGU simplifie la fiscalité des petites et moyennes entreprises et des entrepreneurs individuels. Elle a pour objectifs de :
permettre aux petites entreprises de s’acquitter en une seule fois et définitivement de leurs obligations fiscales; favoriser
le civisme fiscal, élargir l’assiette et adapter la fiscalité aux petites unités économiques; et permettre une réduction des
coûts de gestion de l’impôt et améliorer l’efficacité administrative.


Qui peut faire une déclaration pour la CGU  ? Les petites entreprises et les entrepreneurs individuels dont le chiffre
d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas : 50 millions de francs CFA pour des opérations de livraisons
de biens et 25 millions de FCFA pour des opérations de prestations de services.
Source : http://www.demarches.gouv.sn/ressource.php?id_esp=2&th=15&ss_th=163&id_dem=601


de l’impact de scénarios fondés sur des propositions
nouvelles. Par ailleurs, les incitations fiscales doivent aussi
faire partie d’un ensemble de réformes nécessaires à
l’adaptation du cadre légal et réglementaire aux nécessités
sectorielles de la stratégie d’attraction des IED (section B.3).


Djibouti pourrait s’inspirer de dispositifs mis en place dans
d’autres pays d’Afrique australe. Ceux-ci comprennent les
exemples suivants :


• Un abattement pour amortissement de 100  pour cent
la première année pour des projets pilotes ou encore
des taux de déductions initiales pour l’amortissement
de 50 à 100  pour cent pour des projets à plus forte
création d’emplois. De telles incitations sont utilisées en
République-Unie de Tanzanie ou encore en Afrique du Sud.


• Un taux d’amortissement accéléré pour les installations
et équipements lourds. Par exemple, un taux de 50 pour
cent sur deux ans comme proposé en Zambie  ; un
système de 40 :20 :20 :20 sur quatre ans comme c’est
le cas en Afrique du Sud.


• La restriction des exonérations totales à un groupe
restreint d’entreprises et la mise en place de taux
d’imposition préférentiel. Le taux le plus utilisé par
d’autres pays de la région tels que Maurice se situe à
15 pour cent.


• Des crédits d’impôts, des abattements supplémentaires
ou encore des franchises fiscales liées à la formation et
au développement du personnel.


Au vu de l’examen des capacités institutionnelles, il est aussi
recommandé de mettre en œuvre les réformes suivantes :




67


chapitre 3


• Améliorer la dissémination et la vulgarisation du
systèmefiscal.La Direction des Impôts devrait effectuer
une campagne de vulgarisation plus poussée. Une telle
campagne pourrait être conçue en partenariat avec
les associations professionnelles du secteur privé.
De même, le projet d’instaurer un service d’accueil
et d’information pour le contribuable auprès de cette
Direction serait bénéfique aux investisseurs.


• Renforcer les capacités de la Direction des impôts.
Une mise en œuvre efficace des recommandations en
matière fiscale présentées dans cet EPI nécessite un
renforcement des capacités de cette Direction. Il s’agit
notamment de la doter des ressources nécessaires à
l’analyse de l’impact sur les investissements de la
politique fiscale, de la définition de nouvelles mesures
fiscales plus concentrées ainsi que des moyens
logistiques nécessaires à la collecte des impôts et à la
coordination des différents acteurs impliqués dans la
prise de décisions relatives au dispositif d’incitations
fiscales pour l’accroissement des investissements.


• Concernant le système de collecte des impôts, plusieurs
options pourraient être envisagées, notamment la
retenue à la source, l’informatisation, ou encore la
création d’une zone entreprise sur le site internet du
Ministère et celui de la Direction des Impôts.


En matière d’intégration régionale, Djibouti devrait aussi
entamer le processus d’harmonisation du système fiscal
avec les meilleures pratiques régionales, en particulier,
celles de la zone COMESA afin d’en tirer les bénéfices le
plus rapidement possible. Dans ce cadre et au-delà, il est
aussi conseillé de considérer l’adoption de traités de double
taxation. En effet, ces derniers peuvent s’avérer avantageux
pour l’attraction d’IED. L’exemple de Maurice dans le rôle
positif que l’adoption de tels traités joue dans l’attraction de
sociétés offshore peut être une source d’inspiration.


c. Législationdutravail
Les conditions prévues par la législation du travail influent sur
la compétitivité d’un pays. Malgré quelques considérations
d’ordre général, l’importance de ces conditions varie selon
la capacité du pays à attirer des IED selon les secteurs et le
contexte concurrentiel.


Mieuxéquilibrerl’adaptabilitédesconditionscontractuelles
aveclesdroitsdestravailleurs


De manière générale, la nécessité de diminuer le chômage
à Djibouti impose de s’équiper d’une réglementation


du travail qui facilite l’embauche. Il est recommandé de
modifier le Code du travail afin de le rendre plus flexible tout
en gardant un équilibre entre intérêts pour la compétitivité
de l’entreprise et le droit des travailleurs, et ce faisant, en
accord avec le CPIDD (section 3.5).


A ce titre, éliminer la limite de deux ans sur les CDD pourrait
faciliter l’embauche de collaborateurs à titre ponctuel. Des
mécanismes de contrôle et de suivi pourraient être mis en
place afin de répondre à la préoccupation du législateur
concernant les cas d’abus d’utilisation de CDD pour les
besoins qui s’inscrivent dans le long terme.


Il est aussi recommandé que la hiérarchie des normes entre
le Code du travail et les conventions collectives soit clarifiée
sur chaque point d’importance pour les contrats. Cette
condition constitue la base sur laquelle les conventions
collectives peuvent être un véritable outil de dialogue social
entre les syndicats et le patronat et ainsi devenir les leviers
qui régissent la compétitivité du travail au niveau sectoriel.


D’autres ajustements sectoriels pourraient aussi être
mis en place, notamment concernant la durée du travail
hebdomadaire et saisonnière (section B.3).


Revoirleschargesliéesaucoûtdutravail


L’obligation de souscrire une couverture médicale pour tous
les salariés est un atout du système djiboutien. Cependant,
les modalités de sa mise en application pourraient être
assouplies pour donner une suite favorable à la volonté
d’une partie des investisseurs d’effectuer un choix entre
une couverture santé de la CNSS ou une assurance privée
pour leurs employés. Les taux des cotisations sociales
patronales pourraient également être revus pour les rendre
plus compétitifs au niveau régional. Etant donné la priorité
accordée à la baisse du chômage et la prédominance
d’une main-d’œuvre peu qualifiée à Djibouti, on pourrait
envisager la possibilité de diminuer de façon temporaire les
charges patronales sur les salaires les plus bas pour inciter
à la formalisation de l’emploi. Une telle mesure devrait
surtout bénéficier aux plus petites entreprises. De même,
des variantes sectorielles de l’application des incitations
fiscales doivent être évaluées (section B.3).


Améliorerlemarchédel’embauche


Un allègement du fardeau administratif des agences
de recrutement privées devrait permettre de supprimer
les goulots d’étranglement dans la mise en contact des
travailleurs avec les employeurs. D’autre part, faciliter
l’installation de cabinets de recrutement internationaux,




68


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


notamment pour le recrutement de collaborateurs
ponctuels, pourrait être bénéfique. Ces cabinets
pourraient aussi jouer un rôle dans la mise en œuvre
d’une politique d’immigration davantage proactive (ci-
dessous), autre condition d’une politique de l’emploi
moderne à Djibouti.


Fédérerleseffortsdetouteslespartiesprenantespourune
meilleureadéquationformation-emploi


Le manque de main-d’œuvre qualifiée constitue une
contrainte à la diminution du chômage. Sur la base
d’un diagnostic complet de la situation de l’adéquation
formation-emploi en concertation avec toutes les parties
prenantes, le Gouvernement devrait définir une politique de
formation visant à rendre la main-d’œuvre plus compétitive
(section B.2). Les outils législatifs s’y afférant devraient
alors être mis en place.


Elaborerunepolitiqued’immigrationproactive


Il faudra du temps et des ressources conséquentes pour
faire face aux défis que Djibouti rencontre en matière de
déficit de formations techniques appropriées pour les
besoins du marché du travail. De ce fait, le besoin de
compétences étrangères devrait subsister. Face à cela, il
est recommandé que le Gouvernement adopte une politique
d’immigration proactive. Il s’agit de définir les types de
compétences dont le pays a besoin et d’offrir des incitations
spécifiques à leur attraction. Une telle politique pourrait être
basée sur les principes suivants :


• Un alignement sur les besoins du marché et sur la
politiquedeformation.Les mesures liées à la politique
d’immigration doivent refléter les besoins du marché
du travail et s’aligner sur celles qui sont mises en
œuvre dans le cadre de la politique de formation, et en
particulier le programme de transfert de compétences
au bénéfice de la main-d’œuvre locale.


• L’offre de conditions de travail favorables à la venue
des expatriés. L’attraction d’expatriés de haut niveau
présuppose de pouvoir leur offrir des conditions de
travail compétitives au niveau international, notamment
en matière de rémunération. Dans ce cadre, un
allègement de la taxation progressive sur les traitements
et salaires pourrait augmenter la marge de manœuvre
des entreprises lors de négociations salariales. Plus
spécifiquement, il faudrait relever le seuil minimal
des salaires au-delà duquel l’ITS de 30 pour cent est
applicable.


• L’harmonisation avec le cadre réglementaire proposé
par le COMESA. Une politique de l’immigration bien
pensée nécessiterait aussi de mettre en œuvre
l’harmonisation des lois djiboutiennes en la matière
avec celles proposées par le COMESA. A ce propos, il
faut noter que la libre circulation de la main-d’œuvre
pourrait spécifiquement bénéficier au transfert de
compétences dont Djibouti a besoin dans des secteurs
où certains pays de la région disposent d’une expertise
reconnue internationalement. C’est le cas par exemple
du tourisme et des mines.


L’attraction de talents nécessite aussi de pouvoir offrir un
cadre de vie et de travail attrayant aux étrangers. Pour ce
faire, l’offre au niveau des infrastructures de base, telles
qu’écoles et services de santé, devra être revue. Pour
l’heure, l’offre disponible cible surtout la communauté
étrangère francophone. Des efforts dans ce domaine
pourraient faire l’objet d’un ciblage spécifique d’IED.


d. Réglementationdelaconcurrence
La volonté de Djibouti d’attirer les IED doit s’accompagner
de la mise en place d’un cadre légal de la concurrence et
protection des consommateurs en phase avec les meilleures
pratiques internationales. Pour ce faire, l’EPI recommande
les mesures suivantes :


• Harmoniser la législation avec le cadre légal proposé
par le COMESA. Le COMESA dispose d’un éventail
de recommandations sur la réglementation de la
concurrence. Le Gouvernement de Djibouti devrait
effectuer une étude de concordance entre ces
recommandations et le cadre existant. Cette dernière
devrait servir de base à tout changement.


• Renforcerlajuridictionliéeàlaconcurrenceetmettreen
placeuneautoritéindépendante.Une bonne application
de la loi dépend de l’existence d’une juridiction
compétente et clairement définie ainsi que d’une entité
capable d’en assurer l’application. Pour ce faire, il
est recommandé que Djibouti se dote d’une autorité
de la concurrence. En tant qu’autorité administrative
indépendante, celle-ci aurait pour principale mission de
contrôler les pratiques anticoncurrentielles telles que
définies dans la loi. Elle devra être dotée des ressources
humaines et financières adéquates.


• Revoir le système de gouvernance des marchés
publics. Le système actuel d’attribution des marchés
publics comporte trop de carences importantes et une




69


chapitre 3


garantie d’indépendance jugée insuffisante selon les
investisseurs. Il est de ce fait recommandé de le revoir
complètement en ayant comme objectif l’amélioration
de l’indépendance de la Commission des marchés.
Cela supposerait d’en modifier la composition en vue
d’améliorer la représentation de toutes les parties
prenantes, de revoir les prérogatives et les modalités
de fonctionnement.


La CNUCED dispose de compétences en matière de
réglementation de la concurrence qu’elle peut mettre à
contribution pour réviser le cadre réglementaire de Djibouti.


e. Réglementationdufoncier
L’examen des caractéristiques du régime foncier à
Djibouti a révélé que d’importantes améliorations et
avancées demeurent nécessaires. Celles-ci portent
essentiellement sur les points suivants  : consolidation
des textes réglementaires, simplification des procédures,
rehaussement du niveau de sécurisation et réforme du
système de gouvernance.


ConsoliderlesdifférentstextesenunseulCodefoncierety
incluredesmesuresincitativesàl’investissement


Au niveau des textes, la consolidation des différentes lois en
un seul Code des domaines est prometteuse. Celui-ci devrait
stipuler des règles et conditions claires et transparentes
pour l’octroi de terrains à des fins commerciales avec
des durées de bail clairement précisées. Il est aussi
recommandé d’y mentionner les incidences sur le régime
foncier des annonces concernant la primauté accordée à la
sécurité alimentaire et les incitations aux investissements
doivent être clairement définies.


La consolidation des textes devrait comprendre une
harmonisation du cadre juridique régissant le foncier sur
la totalité du territoire de Djibouti. Ainsi, le nouveau Code
foncier devrait être basé sur un droit écrit comme celui
qui est actuellement en vigueur à Djibouti-ville et faire foi
aussi bien dans les zones urbaines que rurales. De même,
les procédures et les critères d’obtention de permis de
construire doivent être énoncés clairement aussi bien dans
la capitale qu’ailleurs. Cette clarification devrait aboutir
à l’adoption de zonages réglementaires juridiquement
applicables, y compris la délimitation des espaces
constructibles et non constructibles.


Qu’il s’agisse d’une politique d’extension ou de concentration
agricole, pour que les incitations liées à la propriété des


terres génèrent réellement des investissements agricoles,
il est primordial qu’elles soient accompagnées d’autres
mesures adéquates. D’un point de vue réglementaire,
celles-ci peuvent comprendre les outils suivants :


• L’annulation des limites maximales dans la taille
d’exploitations agricoles. En effet, l’exemple de pays
tels que le Maroc a montré l’impact positif de la liberté
d’investir dans des fermes commerciales de grande
taille pour le développement du palmier dattier. Ce type
d’incitations n’exclut pas de développer l’agriculture de
petite taille en parallèle.


• Des incitations aux investissements dans les productions
agricoles ciblées dans la politique agricole djiboutienne.


D’autres spécificités sectorielles devraient aussi être aussi
prises en compte (section B.3).


Simplifier le processus d’acquisition de propriétés
foncières, garantir l’acquisition de titres définitifs et offrir
descompensationsautauxdumarché


L’urgence invoquée par le Gouvernement en matière
de développement des investissements devrait se
traduire par l’élaboration de mesures de simplification de
l’enregistrement des titres fonciers. Dans ce cadre, la mise
en place d’un système cadastral actualisé et informatisé est
souhaitable et contribuerait à augmenter l’efficience et la
transparence du régime foncier. Les services de facilitation
d’octroi de terrains aux investisseurs doivent aussi être
mis en place tel que prévus dans la loi de création de
l’ANPI. De même, le niveau de sécurisation des propriétés
foncières devrait être amélioré. Des mesures allant dans ce
sens incluent la mise en place de procédures de contrôle
plus rapides de la légitimité des contestations en cas de
litige ainsi que l’offre de garanties de compensation plus
avantageuses en cas d’expropriation, c’est à dire au prix
du marché en vigueur au moment de la dépossession de
l’investisseur.


La cause d’utilité publique permettant à l’Etat de récupérer
immédiatement un terrain en zone rurale devrait être
revue pour pouvoir s’appliquer uniquement à des cas de
force majeure. Les délais impartis pour les démarches que
l’investisseur doit accomplir pour demander gain de cause
devraient être plus respectueux du temps nécessaire à la
gestion des implications négatives qu’une telle mesure
aurait sur des plans d’investissement établis de longue date.
Dans ces cas-là aussi, les conditions de dédommagement
devraient aussi être revues et être ajustées au taux du
marché.




70


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Assurerunemeilleurereprésentativitédusecteurprivé
etdesautresinstitutionsliéesàl’investissementdans
les mécanismes de concertation sur les politiques
et réglementation foncières et d’aménagement du
territoire


La représentativité du secteur privé au sein du Conseil
national pour l’aménagement du territoire doit être fortement
accrue. De même, l’APZF et l’ANPI devraient y siéger. Les
contributions de ces différentes parties prenantes sont
nécessaires afin de s’assurer de la prise en compte de la
perspective des investisseurs dans les procédures d’octroi
de terrains commerciaux et, plus généralement, dans
l’aménagement du territoire djiboutien.


Enfin, les incidences de la loi de juillet 2002 sur la
décentralisation et le statut des régions sur le régime
foncier doivent être mises en œuvre. A ce propos, le
partage des responsabilités entre l’administration centrale
et les autres organes administratifs ou politiques en matière
d’élaboration et de suivi de l’application des réglementations
liées au foncier doit être clarifié.


Mettre en place un zonage du territoire en lien avec les
objectifsdedéveloppementdeDjibouti


Par ailleurs, le plan national d’aménagement du territoire,
qui serait en cours d’élaboration depuis 2005, devrait
inclure une stratégie concernant le plan d’affectation
des terres au niveau national. Un tel plan doit concilier les
besoins de protection du patrimoine écologique et culturel
avec les exigences des investissements économiques.
Toutefois, l’élaboration de plans de répartition des zones
franches, zones industrielles et groupements doit se
faire au niveau des collectivités territoriales en bonne
intelligence avec les autorités centrales et en concertation
avec les parties prenantes de la société civile. Pour cela,
les collectivités décentralisées doivent être dotées des
ressources humaines et financières nécessaires pour
effectuer le travail de conception de l’aménagement du
territoire et d’octroi de permis de construire en phase avec
le plan de développement de la collectivité.


f. Réglementation environnementale


La vulnérabilité avérée de Djibouti face aux catastrophes
climatiques devrait faire de l’étude d’impact environne-
mental une étape importante dans le processus de prise de
décisions sur les questions d’investissement. Il s’agit donc
pour Djibouti d’assurer une meilleure adéquation entre les
intérêts économiques et la durabilité environnementale.


Il est recommandé d’imposer l’obligation d’études d’impact
environnemental à tous les secteurs au sein desquels les
investissements pourraient avoir des effets potentiellement
néfastes sur l’environnement tout en maintenant une
procédure accélérée pour les activités à faibles risques. Le
cas échéant, on pourrait adapter le contenu de ces études
en s’appuyant sur les principes suivants :


• Usage d’une analyse plus explicite des aspects
coûts et bénéfices de l’activité proposée en matière
environnementale,économiqueet socialeetce, selon
uneméthodologie concertée. La méthodologie devrait
permettre d’inclure les aspects génériques et de
préciser la démarche à adopter concernant les aspects
spécifiquement sectoriels. Pour cela, les différentes
matrices d’évaluation sur lesquelles ces études peuvent
se baser doivent être fournies.


• Participationdetouteslespartiesprenantes. L’évaluation
des études d’impact environnemental devrait inclure, en
toutes circonstances, un processus participatif pour les
autorités locales et la société civile. Les contributions
émises dans ces foras devraient être considérées et
contribuer à la réflexion sur le processus de décision.


• Ouverture à la contre-expertise. La législation
pourrait inclure des clauses permettant au processus
d’évaluation de l’étude de contenir explicitement la
possibilité pour les autorités de recourir à des contre-
expertises si les parties prenantes le jugent nécessaire.


L’existence d’indications détaillées pour les études d’impact
devrait aider les investisseurs à mieux comprendre les
exigences du Gouvernement de Djibouti en matière
environnementale et, par là même, d’éviter les pratiques
liées à l’arbitraire. Par ailleurs, l’obligation de s’investir dans
une étude sérieuse qui associe toutes les parties prenantes
constitue en soi un gage supplémentaire de durabilité du
projet d’investissement.


• Un processus de suivi et d’évaluation systématique. Il
est recommandé de mettre en place des mécanismes
solides de suivi et évaluation des études afin d’éviter des
mesures supplémentaires de redressement s’il y a lieu.


g. Gouvernance
La bonne gouvernance doit faire partie intégrante de la
stratégie d’attraction des IED car sans cela toutes les
autres actions prises pour attirer des investisseurs ne
pourront pleinement porter leurs fruits. A cet effet, les
recommandations proposées sont les suivantes :




71


chapitre 3


Assainirl’environnementdesaffaires


Le défi en matière de gouvernance constitue un des
obstacles les plus importants à l’investissement étranger
et national à Djibouti. Il faut que le Gouvernement fasse
de son amélioration une priorité. Comme l’exemple du
Rwanda l’a montré, la mise en place d’un climat des
affaires sain et propice à attirer des investisseurs passe
par une forte volonté politique affichée aux plus hautes
instances, pour assainir le système en place. Pour ce
faire, il est recommandé de mettre en place un éventail de
réformes comprenant comme fers de lance la refonte du
système d’allocation des marchés publics et l’application
de la loi de 1983 sur le statut des fonctionnaires leur
interdisant des activités lucratives (article  7). Pour être
efficace et instaurer les conditions de la pérennité de
son impact, une telle mesure doit s’accompagner d’une
révision de la politique de sélection et de rémunération
des fonctionnaires.


Il est aussi recommandé que les autres parties prenantes
participent à cet effort d’assainissement en adoptant des
chartres et un code de déontologie à l’usage de tous. A cet
égard, il a été montré que l’alliance entre le gouvernement,
le secteur privé et la société civile dans la lutte contre la
corruption a généré des résultats dans de nombreux pays
d’Afrique (encadré III.3).


Améliorer l’efficience de l’administration au moyen de
systèmesenligne


Afin d’améliorer l’efficience de l’administration publique,
outre la formation des fonctionnaires, la priorité consiste
à réduire le nombre de procédures, revoir le temps imparti
pour effectuer certaines tâches et adopter une structure de
prix pour les services qui reflètent les normes régionales et
continentales.


Il est aussi recommandé de favoriser l’échange
d’informations entre les administrations mais aussi entre
celles-ci et les autres parties prenantes. Dans ce cadre,
Djibouti pourrait bénéficier de systèmes en ligne tels que
celui qui a été développé par la CNUCED — le eRegulations.
Ce programme a actuellement fait ses preuves dans de
nombreux pays d’Amérique latine et d’Afrique et a contribué
à améliorer l’efficacité administrative, la transparence et la
gouvernance (encadré III.4).


Intensifierlaluttecontrelacorruptiongrâceàunelégislation
etàuneautoritécompétenteetindépendante


Le chapitre II a mis en lumière les problèmes de corruption,
l’absence de loi ou de mécanisme pour la contrer et les
différentes pratiques la favorisant. Il est primordial que
le Gouvernement poursuive en priorité sa lutte contre la
corruption et mette en place les outils nécessaires à sa mise


Encadré III.3.Laluttecontrelacorruption :
lesrésultatsd’uneallianceentrelesentreprises,legouvernementetlasociétécivile


En 2008, le Commonwealth Business Council (CBC) a lancé un programme appelé Action du monde des affaires contre la
corruption (BAAC) financé par le Département pour le développement international (DFID) du Gouvernement britannique.
La portée de la BAAC est panafricaine et elle travaille au Botswana, Cameroun, Malawi, Nigéria et Zambie et prévoit de
se développer dans un total de 12 à 15 pays.


La BAAC se base sur l’idée que la corruption peut seulement être combattue si des alliances de coopération sont créées
entre les entreprises, le gouvernement et la société civile. Au Nigéria, la Convention sur l’intégrité dans le monde des
affaires (CBI) a ouvert la voie et mis en œuvre un système de classement d’intégrité pour le secteur privé et développe
maintenant un système visant à partager les efforts entre le secteur public et le secteur privé.


Au Malawi, un nouveau code de conduite national a été développé et adopté par le gouvernement et le secteur privé et
est mis en œuvre à travers le pays. Un cadre de classement des institutions en matière de corruption est aussi en cours
d’élaboration. La BAAC du Malawi développe également un programme de renforcement des capacités sur l’éthique à
destination des fonctionnaires du pays.


Au Cameroun, le secteur privé est en train de développer un lot de réformes du droit des sociétés pour renforcer la
transparence en collaboration avec le conseil d’investissement du premier ministre.


Source : BusinessActionAgainstCorruption :http://www.baacafrica.org/




72


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


en application. A cet effet, la loi sur la lutte contre la corruption
en cours d’élaboration doit être finalisée et mise en application
au plus vite. Djibouti devrait aussi procéder à la mise en œuvre
de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Les mesures à mettre en place devraient comprendre une
déclaration du patrimoine pour les hauts fonctionnaires. Des
mécanismes de mise en application, de suivi et d’évaluation
des résultats doivent l’accompagner, avec notamment la
création d’une agence nationale de la lutte contre la corruption.
Cependant, il faut souligner qu’une telle commission ou agence
n’est pas la panacée. En effet, l’expérience d’autres pays
développés et en développement montre que l’efficacité d’une
telle institution dépend de son niveau d’indépendance et des
mécanismes de coopération établis avec le système judiciaire
ainsi que l’exemplarité au plus haut niveau de l’Etat.


Mettre en place des mesures chocs pour améliorer le
systèmejudiciaire


Le système judiciaire comporte des lacunes importantes
d’efficience et de qualité. La lenteur de la résolution des
litiges commerciaux est particulièrement pénalisante pour
un environnement des affaires sain. Afin d’y remédier, il est
nécessaire d’accélérer la mise en place d’un tribunal du
commerce, tel que prévu dans les textes de loi. Celui-ci doit
s’occuper spécifiquement des questions commerciales et
disposer de suffisamment de ressources financières. Les
magistrats du tribunal de commerce devront être formés
rigoureusement en la matière. De plus, la mise en place
rapide du centre d’arbitrage commercial doit constituer
également une priorité du Gouvernement.


Il est aussi recommandé que Djibouti considère l’adoption
d’un système de gestion des cas judiciaires en ligne.
L’efficience de ceux-ci est prouvée dans des pays comme
Maurice et la Namibie.


Renforcerlescapacitésdel’administrationdjiboutienneen
matièredepropriétéintellectuelle


Au vu des récentes avancées liées à la mise en place de
l’ODPIC, il semble essentiel pour Djibouti de déterminer ses
besoins prioritaires en matière d’assistance technique et
financière dans le domaine de la propriété intellectuelle. A
cet égard, le Gouvernement djiboutien peut bénéficier d’un
programme spécifique créé au sein de l’OMC26. Dans ce
contexte, le Gouvernement pourrait considérer l’élaboration,
par le biais de l’assistance technique, d’une stratégie
nationale pour l’utilisation de la propriété intellectuelle pour
promouvoir le transfert de technologies, les investissements
et d’autres objectifs nationaux de développement.


2. Accroîtrelacompétitivitédes
infrastructuresetducapitalhumain


Le chapitre I a mis en exergue le problème majeur,
partagé par toutes les entreprises à Djibouti, du manque
de compétitivité des infrastructures, que ce soit dû à leur
coût ou à leur qualité. Il sera difficile d’atteindre les objectifs
de développement du pays, en particulier de favoriser
l’épanouissement du secteur privé et l’attraction des IED,
tant que le Gouvernement ne considèrera pas les services
d’infrastructures comme étant avant tout des catalyseurs
de croissance plutôt que comme des sources de revenus.
De plus, le pays doit pouvoir compter sur une main-d’œuvre
qui réponde aux besoins du marché.


a. Electricité
Le coût de l’électricité, un des plus élevés au monde,
constitue un frein majeur à l’investissement privé à Djibouti.
L’interconnexion au réseau éthiopien constitue toutefois une
avancée remarquable, capable de solutionner le problème.


EncadréIII.4.LesystèmeeRegulationsdelaCNUCED:unréseaumondialpourlatransparence


Le projet eRegulations de la CNUCED a pour objectif de mettre en place des procédures administratives transparentes,
rapides et efficaces afin d’améliorer la gouvernance et ainsi contribuer à créer un climat favorable au développement du
secteur privé. Le système est tourné vers les besoins des investisseurs et vise à faciliter leur établissement à travers la
mise en ligne des différentes étapes nécessaires à la création d’une entreprise.


Le système vise aussi à simplifier les procédures administratives et à créer les conditions d’un dialogue équilibré entre
les acteurs du service public et ceux du secteur privé. Il est actuellement en place ou en cours d’installation dans
plusieurs pays d’Afrique, d’Amérique latine et d’Asie. Pour l’heure, onze pays africains en sont les bénéficiaires — le
Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, le Cameroun, les Comores, le Congo, le Mali, le Maroc, le Rwanda, la République-Unie
de Tanzanie et le Togo.
Source : http://www.eregulations.org/fr/index.asp




73


chapitre 3


Or, le calendrier et les aspects opérationnels du programme
de restructurations des établissements publics en charge
de ces infrastructures ne sont pas abordés dans le schéma
directeur du MINEFIP. Remédier à cette omission est plus
qu’urgent étant donné le rôle clé de l’électricité dans la
compétitivité de plusieurs secteurs.


D’autre part, plusieurs mesures pourraient être envisagées
afin de rendre l’électricité plus compétitive pour le secteur
privé. Premièrement, il s’agit de revoir la grille tarifaire en
fonction des besoins économiques du pays. Les coûts-
bénéfices tirés par la collectivité des nombreux cas particuliers
qui bénéficient d’un taux préférentiel doivent notamment être
analysés. Deuxièmement, vu les grandes chaleurs prévalant
à Djibouti, beaucoup des parties prenantes interrogées
s’accordent à dire qu’une grande partie de l’électricité ne
sert pas à produire de la valeur ajoutée mais est utilisée pour
alimenter les climatiseurs. Afin de réaliser des économies
d’énergie et donc de diminuer son coût, il serait avisé de
réguler le secteur de la construction en y instaurant des
normes d’isolation des bâtiments (privés et publics) et de
mettre en place des mesures visant à dissuader l’utilisation
excessive des climatiseurs.


Ces solutions peuvent être mises en œuvre à court terme
et être complétées par la recherche de solutions de long
terme au niveau de la production d’énergie. Bien qu’il soit
préférable que le transport et la distribution d’énergie
restent aux mains de l’Etat, la libéralisation de la production
et de la vente d’électricité pourrait s’opérer graduellement
afin d’en augmenter la quantité et en diversifier la source.
La libéralisation du secteur de production de l’électricité
permettrait aux entreprises privées de produire et de vendre
directement leur capacité d’électricité aux consommateurs,
surtout aux utilisateurs de grande taille, tel que les parcs
industriels ou les grandes entreprises. Ces nouveaux
fournisseurs d’électricité pourraient également vendre leurs
excédents au réseau national. L’Etat devrait alors limiter son
action à la réglementation du secteur, la planification de la
distribution et l’exploitation du réseau. En effet, afin d’éviter
toute concurrence déloyale, il est impératif de séparer
clairement les segments monopolistiques étatiques de ceux
qui ont été libéralisés.


Enfin, les orientations politiques de Djibouti axées sur le
développement de la géothermie et des autres énergies
renouvelables renforcent la nécessité de disposer non
seulement d’un cadre réglementaire adéquat pour ces
secteurs mais aussi d’un cadre bien défini dans le domaine
des partenariats public-privé. A cette fin, l’intention


du Gouvernement de créer une Agence de l’efficacité
énergétique est encouragée. Le rôle de cette agence
sera d’étudier et de mettre en place des stratégies et des
techniques d’économie de l’énergie.


b. Eau


L’eau constitue également un enjeu de taille pour toute la
population djiboutienne, y compris les opérateurs privés. Le
prix de l’eau est raisonnable mais sa disponibilité est faible et
en baisse. Etant donné sa rareté, la production et la distribution
de l’eau ne peuvent être privatisées. Hormis les travaux de
réparation visant à résoudre les problèmes de pertes d’eau
durant son transport, il est recommandé d’élaborer une
nouvelle tarification qui reflète la rareté de l’eau, dissuade
son gaspillage et qui soit malgré tout équitable. Cette révision
des grilles tarifaires doit s’effectuer sur la base d’une étude
rigoureuse. En parallèle, pour que l’ONEAD puisse bénéficier
d’une meilleure gestion et entreprendre des investissements
pour accroître la production d’eau et son assainissement, il
est impératif que tous les clients étatiques honorent leurs
engagements et payent leurs factures d’eau. Sans cela, il
s’agit d’une forme de concurrence déloyale qui défavorise
les consommateurs et les entreprises.


Par ailleurs, il est conseillé que le Gouvernement prenne
des mesures pour que le projet de l’UE — l’installation
d’une usine de désalinisation d’eau de mer couplée à un
parc éolien pour l’alimenter en énergie — aboutisse dans
des délais raisonnables. Il s’agit d’un projet d’une envergure
considérable (estimé à $80 milliards), qui peut apporter
une solution durable au problème de disponibilité d’eau
à Djibouti. La conclusion de ce projet devrait constituer
la priorité face à la recherche d’autres solutions aux
problèmes de l’eau.


Les incitations aux initiatives privées de production
indépendante d’eau devraient aussi être explorées. A titre
d’illustration, le Palace Kempinski dispose de sa propre
installation de désalinisation d’eau de mer. A cet effet,
Djibouti pourrait bénéficier du savoir-faire des investisseurs
originaires des Emirats arabes unis grâce à une campagne
de ciblage ponctuel (section C.3).


c. Télécommunications
Djibouti est un des rares pays en Afrique, et dans le monde,
à ne pas avoir ouvert son secteur des télécommunications
aux opérateurs privés. Djibouti Télécom remplit aussi
un rôle social non seulement du fait des emplois qu’elle
a créés mais aussi du fait de sa contribution au fonds de




74


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


solidarité nationale. Malgré cela, la position monopolistique
de l’entreprise étatique Djibouti Télécom ne favorise ni une
baisse de prix des services ni une amélioration de leur qualité
(chapitre I), ce qui freine en outre toute la filière des TIC
ainsi que le développement des activités de services qui en
dépendent. L’EPI recommande de libéraliser ce secteur, vivier
de croissance et d’emplois, en invitant des opérateurs privés,
en premier lieu, à se lancer dans des services de téléphonie
mobile et d’Internet. Ce phénomène a été observé ailleurs en
Afrique et son incidence positive est indéniable.


Afin de tirer davantage des bénéfices de cette libéralisation,
il est recommandé d’ajuster le cadre réglementaire des
activités de télécommunications et de mettre en place un
organe indépendant de régulation. Cet organe devra établir
les règles de détermination des coûts et de l’accès aux
services et les mécanismes de contribution des opérateurs,
afin d’éviter la concurrence déloyale par l’entreprise d’Etat.


Des parties prenantes interrogées durant la mission ont fait
valoir le nombre d’emplois existants à Djibouti Télécom et
leur crainte qu’une ouverture du secteur ne se solde par
une perte d’emplois. Néanmoins, bien qu’il soit probable
qu’en ouvrant les télécommunications à la concurrence
privée, Djibouti Télécom doive restructurer l’entreprise, des
emplois seront créés dans les entreprises concurrentes. De
plus, une telle ouverture serait plus conforme à l’objectif de
la loi de mars 1998 visant à faire de Djibouti une plateforme
avancée de télécommunications dans la région. Il s’agit
aussi d’une mesure nécessaire pour le développement des
autres secteurs en amont ou en aval, pour qui la qualité
et le coût des télécommunications constituent des facteurs
essentiels dans leur processus de développement.


d. Transports


Le coût et la qualité des infrastructures de transport ont
une grande influence sur les décisions de localisation des
IED, que ce soit d’un pays à l’autre ou d’une région à une
autre à l’intérieur d’un même pays. A Djibouti, les transports
représentent la clé de voûte de l’orientation prise par le pays
pour devenir une plateforme internationale de transit et de
logistique. Les infrastructures portuaires sont modernes et
efficaces, et le corridor routier éthiopien est en bon état,
permettant d’acheminer la totalité des marchandises
éthiopiennes qui transitent par les ports djiboutiens.


Il serait toutefois judicieux de diversifier les transports
reliant la ville de Djibouti à l’Ethiopie par une voie de chemin
de fer, ce qui semble être en cours d’élaboration. Bien que


le développement de l’accès ferroviaire avec l’Ethiopie
puisse bouleverser la position compétitive du corridor
routier, cette diversification et modernisation devrait
permettre d’augmenter les flux de marchandises tout en
préservant l’état du corridor routier. La réhabilitation ou la
reconstruction de la ligne de chemin de fer vers l’Ethiopie
passera soit par de l’investissement public ou par une
concession. En parallèle, vu la quantité de trafic existant sur
cet axe routier, il serait important d’établir des contrôles des
camions de marchandises, comme il en existe déjà du côté
éthiopien, afin de préserver l’état de la route à long terme.


Il s’agit également de ne pas isoler les régions les plus
éloignées de la capitale en y développant les routes et
quelques voies de chemin de fer en fonction des projets
économiques, grâce à un effort soutenu de recherches de
fonds auprès de bailleurs internationaux, publics et privés.
Il est recommandé de procéder au désenclavement des
autres régions sur la base de politiques sectorielles et de
développement régional étroitement liées.


Il faut enfin noter que, si pour l’instant, le corridor routier
vers l’Ethiopie demeure le lien vital à la sous-région,
la diversification et la modernisation des transports
permettront également à Djibouti d’élargir son marché
grâce à une meilleure connexion avec la zone COMESA. Le
pays souhaite en effet se positionner comme porte d’entrée
vers ce vaste marché et devrait dès lors miser davantage
sur l’intégration régionale. Avec l’ouverture à cette zone
et une meilleure connexion en termes de transports, les
entreprises étrangères, surtout celles de pays émergents du
Moyen-Orient et de l’Asie, pourront s’intéresser à explorer
ce nouveau marché intégré.


Etant donné les nombreux projets d’infrastructure en cours
à Djibouti, il serait nécessaire que les investisseurs puissent
disposer d’une réglementation claire et transparente en
matière de PPP. Le Gouvernement travaille actuellement
sur un projet de texte qui traite de cette question. L’EPI
recommande de situer ce projet de loi dans le cadre des
objectifs de développement du pays. Une telle démarche
devrait s’insérer dans une vision à long terme et tenir
compte de la diversité des besoins des différents secteurs
pour lesquels les PPP pourraient être utiles. En effet, les PPP
peuvent s’appliquer à des secteurs variés, incluant entre
autres la formation, l’énergie ou encore les infrastructures
de transports. Le cadre réglementaire ne devrait donc pas
être monolithique mais suffisamment souple pour pouvoir
tenir compte aussi bien les spécificités des partenariats
à but non lucratif que ceux à vocation commerciale.




75


chapitre 3


De plus, les leçons tirées de l’expérience d’autres pays
montrent que les contrats de co-financement public-privé
trop rapidement élaborés n’œuvrent pas à part égale
pour l’atteinte les objectifs des deux parties. Eviter de tels
écueils implique d’insérer des considérations économiques
ainsi que des conditions de durabilité environnementale et
sociale comme principes directeurs des PPP.


e. Capital humain


Le coût, la qualité et la productivité du capital humain disponible
au sein d’un pays impactent sur la compétitivité des firmes
opérant sur son territoire et, de ce fait, contribuent à déterminer
l’attraction des IED ainsi que leur qualité. Le CPIDD27 et les
études des déterminants de la localisation des investissements
des multinationales soulignent que pour être attractif et pour
mieux bénéficier des IED, un pays doit disposer d’une main-
d’œuvre instruite, compétitive en termes de coûts et capable de
s’adapter rapidement aux changements requis par le marché.
Ces considérations revêtent une importance particulière dans
le contexte actuel où la course pour l’attraction des meilleurs
talents par les multinationales se fait de plus en plus intense
notamment dans les pays émergents ou en voie de le devenir
(Ready et al, 2008; Chambers et al, 1998).


Or, comme l’analyse effectuée dans les chapitres I et
II l’a montré, Djibouti dispose d’une main-d’œuvre peu
qualifiée et d’un cadre réglementaire qui en rend le coût
relativement élevé, autant de handicaps à son ambition de
devenir un centre régional de services. Dans la présente
section, l’accent est placée sur les mesures à prendre pour
améliorer les compétences de la main-d’œuvre alors que
les mesures à prendre pour gérer ses coûts sont traitées
ailleurs (sections B.1 et B.3), de même que les points
concernant l’importation de main-d’œuvre (section B.1).


Dans ce qui suit, les recommandations en vue de rendre
la main-d’œuvre djiboutienne plus compétitive sont
classées en trois catégories : 1) les politiques d’éducation
nationale, de formation technique et professionnelle ; 2) les
mécanismes institutionnels et de financement durables des
mesures à mettre en place  ; et 3) les aspects légaux et
réglementaires. La discussion ne couvre pas les aspects liés
à l’accès et à la bonne qualité des services de santé, même
si ceux-ci constituent des facteurs qui peuvent s’avérer tout
aussi importants dans la productivité de la main-d’œuvre.


Insuffler au système éducatif les bases nécessaires
pour développer l’employabilité de la population active,
l’encourager à saisir de nouvelles opportunités d’accroître


ses connaissances et ses compétences, et développer
l’esprit d’entreprenariat, tels sont les défis auxquels fait
face Djibouti.


Il est recommandé que les documents de politiques de
l’éducation et de la formation professionnelle soulignent
une réorientation de l’approche de la politique de
formation d’une logique de l’offre vers une logique de la
demande. Cette approche peut générer des changements
fondamentaux dans les dispositifs déjà en place. La Tunisie,
par exemple, a redynamisé son système d’enseignement
technique et professionnel en le transformant en un
système de formation professionnelle en alternance,
donnant la part belle aux formations satisfaisant les besoins
en compétences et qualifications des secteurs moteurs de
l’économie. En Afrique du Sud, suivant la même logique, des
fonds sectoriels pour faciliter l’acquisition de compétences
par les salariés et les jeunes ont été mis en place. Dans
le cadre de cette approche, une articulation a aussi été
établie entre les autorités de l’éducation et de la formation
sectorielles et les collèges d’éducation secondaire.


En s’inspirant de ces initiatives, Djibouti doit veiller à ce que
les plans d’action des politiques éducatives et de formation
soient liés aux politiques sectorielles. Cela implique un
processus d’identification des besoins de compétences
spécifiques aux secteurs clés, l’élaboration d’un plan
d’action et la mobilisation de ressources auprès des parties
prenantes de chaque secteur pour sa mise en œuvre.
Chaque secteur devrait fournir une tabulation des différents
types de métiers qui y existent, le niveau d’instruction et le
type de formation exigés par ces métiers.


Il serait très difficile pour Djibouti de pouvoir faire face à court
terme aux besoins de main-d’œuvre spécialisée de tous les
secteurs. La tabulation des besoins sectoriels devrait donc
aussi s’accompagner d’un ciblage des pays leaders dans les
secteurs identifiés. Par la suite, il est préconisé que Djibouti
fasse la promotion d’une politique active d’attraction d’une
main-d’œuvre spécialisée auprès de ces pays. Selon les
secteurs, les pays ciblés pourraient être situés dans la zone
COMESA ou dans d’autres pays du Sud.


L’expérience d’autres pays a montré que la pérennité
des initiatives de formation dépend de l’existence de
mécanismes institutionnels et de financement associant
toutes les parties prenantes concernées. C’est le cas par
exemple des formations à vocation technique et industrielle
organisées par Singapour au début de la mise en œuvre
de sa stratégie d’industrialisation (encadré III.5). Outre la
création d’institutions spécifiques pour gérer les questions




76


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


relatives à la formation, le Gouvernement de Singapour a
mis en place un Fonds de développement des compétences.
Le Gouvernement Djibouti pourrait s’inspirer des principaux
éléments de l’expérience de ces pays tout en prenant soin
de les adapter aux particularités djiboutiennes. En effet,
les initiatives qui ont eu le plus de résultats consistent à
rassembler les employeurs, les syndicats et les services
concernés au sein d’une cellule qui détermine les besoins
et les programmes à mettre en place compte tenu des
préoccupations de tous les intéressés. Quoique Djibouti
dispose déjà d’une cellule similaire, le rôle de celle-ci et son
insertion au sein d’une vision et d’une politique structurée
de la formation ne sont pas évidents. De même, les
bourses d’études à l’étranger actuellement octroyées par le
gouvernement pourraient être intégrées au sein d’une telle
politique.


Sur le point précis des fonds de formation, il faut souligner
que les études concernant leur performance sont unanimes
sur leurs conditions de succès. Celles-ci comprennent
les éléments suivants  : la bonne gouvernance dans la
gestion  ; l’articulation avec les politiques publiques  ;
l’instauration d’une ingénierie basée sur une logique de
réponse à la demande et capable de s’adapter rapidement
aux changements de contexte  ; la transparence et la


simplification des démarches et des procédures en vue
de faciliter l’accès par tous, notamment les petites et
moyennes entreprises  ; et un certain degré d’autonomie
par rapport aux pouvoirs publics. Pour éviter la captation
par un groupe, il est recommandé que la contribution des
bénéficiaires au mécanisme de cofinancement tienne
compte des différences de capacité de contribution réelle
entre ces derniers.


En ce qui concerne la bonne gouvernance, les pays qui
bénéficient de fonds de formation ont souvent mis en place
un comité de gestion multipartite. Au Bénin, par exemple,
le comité se réunit quatre fois par an et son président
est désigné en conseil des ministres. Il est composé
de représentants des ministères, des organisations
d’employeurs et d’indépendants ainsi que de syndicats de
salariés du secteur privé.


Dans le cas d’un PMA tel que Djibouti, des financements
des fonds de formation par des ressources autres que
publics sont plus que nécessaires. Outre la participation du
secteur privé, le soutien des donateurs et autres partenaires
de développement dans la réforme des programmes
de formations est essentiel. A ce titre, l’expérience de
la Banque mondiale dans la stimulation d’un marché
privé de la formation dans beaucoup de pays d’Afrique a


EncadréIII.5.Améliorerl’employabilitéetlacompétitivitédelamain-d’œuvre :l’expériencedeSingapour


Au début de la mise en œuvre de la stratégie d’industrialisation du pays, l’Economic Development Board (EDB) a mis
en place un système de soutien aux programmes de formation qui comprenait deux éléments principaux : les bourses
de formation industrielle (Industrial Training Grant Scheme) et les bourses d’étude à l’étranger (Overseas Training Grant
Scheme). L’EDB a également commencé à collaborer avec les entreprises multinationales étrangères (EMN) afin d’établir
des centres de formation pour divers secteurs industriels. Trois autres entités ont été créées afin de faciliter la mise en
œuvre des programmes de formation : le Conseil de direction pour les formations techniques et industrielles (Vocational
and Industrial Training Board), le Fonds de développement des compétences (Skill Development Fund) et l’Agence de
développement des compétences.


Le Conseil a pour rôle de superviser tous les instituts de formation technique, vocationnelle, et commerciale tout en
permettant aux centres de formation établis par les EMN de fonctionner librement. Le Fonds, quant à lui, permet d’assurer
le cofinancement des programmes de formation technique et vocationnelle par l’Etat et les employeurs. L’action du
Fonds se fait principalement à travers une subvention de 50 à 80 pour cent des coûts de formation des employés. Enfin,
l’Agence de développement des compétences est chargée de renforcer l’employabilité et la compétitivité de la main-
d’œuvre singapourienne à travers notamment la promotion des formations continues.


En octobre 2008, la loi sur la contribution au développement des compétences (Skills Development Levy Act) est venue
compléter le dispositif. Ce texte a rendu obligatoire le paiement d’une contribution de 0.25 pour cent de la première tranche
de $4500 du salaire brut de tous les employés. Cette mesure a été mise en place dans le cadre de la stratégie d’incitations
au passage des industries de main-d’œuvre à faible qualification à des secteurs à plus forte intensité de qualification.
Source : http://www.wda.gov.sg




77


chapitre 3


montré que tant que le niveau de la demande solvable est
faible, un tel marché a peu de chance d’émerger. De ce
fait, Djibouti gagnerait dans l’immédiat à tirer profit des
initiatives multipartites financées par des bailleurs de fonds
telles que celles en cours dans plusieurs pays d’Afrique.
Ces initiatives visent à améliorer l’adéquation formation-
emploi et rassemblent souvent les efforts des services
de l’éducation et du secteur privé. C’est par exemple
le cas du programme de l’ONUDI qui a pour objectif le
développement de l’entreprenariat dans les pays suivants :
Angola, Cap Vert, Mozambique, Namibie, République-Unie
de Tanzanie et Ouganda. Djibouti pourrait s’atteler à attirer
de tels soutiens.


Il est aussi recommandé que Djibouti utilise des outils
fiscaux pour inciter à la formation. Ceux-ci peuvent inclure
l’exonération de TVA sur toutes les dépenses liées à la
formation, à condition que celles-ci soient dispensées dans
des organismes reconnus par l’Etat et des crédits d’impôts
pour les frais de formation des entrepreneurs, des employés
ainsi que pour les stages d’apprentissage. À l’instar
de pays tels que le Bénin, le Burkina Faso ou la Tunisie,
Djibouti pourrait aussi adopter une taxe sur la formation
professionnelle (TFP). Le mécanisme d’une telle taxe
consiste à prélever un pourcentage de la masse salariale
qui peut aller de un à huit  pour cent dans certains pays.
Les fonds ainsi obtenus sont consacrés au financement
des formations professionnelles. Une ristourne est reversée
aux entreprises sous certaines conditions qui peuvent
comprendre la nécessité de disposer d’un document basé
sur l’identification des besoins de formation et stipulant
un plan de formation annuel ou pluriannuel. Les dépenses
éligibles pour l’octroi de cette ristourne peuvent aussi porter
sur les formations continues et celles qui sont nécessaires
à la reconversion du personnel s’il y a lieu.


3. Ciblerl’attractiondesIEDauniveau
sectoriel


Parallèlement aux politiques et actions d’ordre structurel
décrites ci-dessus, l’expérience de pays émergents a
montré que les flux croissants d’IED reposent également
sur des stratégies sectorielles ciblées. Fruit d’un processus
de réflexion et de prise de décision nourri par des études
détaillées et un dialogue public-privé de qualité, les
stratégies sectorielles d’attraction des IED complètent
la politique de développement du secteur privé ainsi que
la politique industrielle et des services (figure  III.2). Ces
stratégies devraient intégrer les éléments de politiques
nécessaires au développement des secteurs prioritaires, un
recensement des chaînes de valeur d’intérêt pour Djibouti,
un énoncé clair des segments ciblés pour l’attraction des
IED et une adaptation de la stratégie d’attraction des IED à
ces choix spécifiques.


L’INDS énumère les secteurs suivants comme étant
prioritaires: 1)  l’agriculture, l’élevage et la pêche  ; 2)  le
tourisme et l’artisanat ; 3)  le secteur tertiaire (activités de
services)  et 4) les mines et les industries de transformation
des produits locaux. Dans le sens des orientations de l’INDS,
le Gouvernement de Djibouti a exprimé le souhait d’avoir un
EPI focalisé sur une stratégie globale d’attraction des IED qui
inclut des spécificités sectorielles relatives aux domaines
suivants : énergies renouvelables, eau, transport, logistique,
tourisme, logement, secteur primaire (agriculture, pêche,
ressources minières) et santé. L’analyse effectuée dans
les chapitres I et II du présent rapport permet de mettre en
exergue les principales forces et faiblesses de Djibouti pour
l’attraction des investissements. Au vu de cette analyse, le
tableau III.1 présente une matrice d’évaluation sommaire de
l’attractivité du pays basée sur une sélection des secteurs


Politique de
développement
du secteur privé


Politique
industrielle et
des services


Stratégies
sectorielles


Figure III.2. Vers des stratégies sectorielles d’attraction des IED


Source : CNUCED




78


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Tableau III.1. Matrice de l’attractivité des IED à Djibouti


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M
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Disponibilitédesprincipauxdéterminantsdeladécisiond’investissement


Coût de la
main-d’œuvre
Ressources naturelles ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔


Infrastructures
de transports ✔ ✔


Autres infrastructures ✔


Accès aux marchés ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔


Gains attendus
Création d’emploi ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔


Formation brute
de capital fixe ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔


Exportations ✔ ✔ ✔ ✔


Amélioration
de la concurrence ✔ ✔ ✔ ✔


Liens structurants ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔


Risquespotentiels
Détérioration de
l’environnement ✔ ✔ ✔ ✔ ✔


Typed’investisseursàcibler
Entrepreneurs ✔ ✔ ✔ ✔ ✔


ETN régionales ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔


ETN globales ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔ ✔


Sources :CNUCED.


prioritaires, des gains attendus et des risques potentiels
ainsi que des investisseurs potentiels


Tenant compte de la disponibilité à terme de cinq
déterminants de la décision d’investissement, le tableau
III.1 recense les secteurs pour lesquels la combinaison
de l’attractivité et des gains attendus mériteraient que
des efforts d’attraction des IED y soient concentrés dans
un premier temps. Il s’agit des secteurs transport et
logistique, pêche, tourisme et agriculture. Bien que les
télécommunications ne figurent pas dans la liste des
secteurs prioritaires du Gouvernement, Djibouti aurait à
gagner en y attirant des IED.


L’EPI n’a pour autant pas pour vocation de fournir des
stratégies sectorielles finalisées. Dans ce contexte, l’objectif
de cette section est de fournir des pistes de réflexion et
des recommandations qui esquissent un canevas pour
l’approche que Djibouti pourrait adopter pour le volet
sectoriel de la stratégie d’attraction des IED. Ainsi, à l’image


des bonnes pratiques adoptées par des pays tels que la
Malaisie et Maurice, est recommandé que le Gouvernement
adopte une approche dynamique qui intègre les quatre
étapes suivantes : 1) analyses concurrentielles 2) adoption
de spécificités sectorielles du cadre légal 3) promotion
et ciblage des investisseurs et 4) suivi et évaluation. Les
conclusions découlant du suivi et de l’évaluation des
résultats obtenus doivent entraîner un recommencement
du cycle de manière à s’assurer de la pertinence et de
l’efficacité de la stratégie en vigueur (figure  III.3). La
discussion qui suit examine tour à tour ces quatre étapes.


Analysesconcurrentielles


Une meilleure compréhension de la dynamique des forces
concurrentielles agissant sur les entreprises permettra
à Djibouti de mieux ajuster le tir en amont et en aval des
quatre étapes décrites du processus. En effet, des analyses
récentes sur la compétitivité des entreprises montrent
qu’au-delà du système réglementaire c’est la structure




79


chapitre 3


concurrentielle du marché qui demeure le principal
déterminant de la profitabilité des investissements (Porter,
2008). De même, confirmant l’importance de la profitabilité
des investissements comme étant l’un des deux facteurs
d’attractivité des IED les plus importants en Afrique, la
croissance des IED en provenance de pays africains tel
que l’Afrique du Sud est principalement due à la hausse
de la marge de profit dans un certain nombre de secteurs,
comprenant les télécommunications, la finance et les
transports (CNUCED, 2008a). Il est donc recommandé
d’élaborer des analyses concurrentielles pour les secteurs
les plus attractifs dans le court à moyen terme, incluant les
télécommunications. Ces analyses pourraient comporter
les points suivants :


1) Analyse du fonctionnement des chaînes de valeur dans
lesquelles Djibouti souhaite s’engager.


2) Identification et analyse de la situation des pays
actuellement présents dans les segments des chaînes
de valeur prioritaires  : leurs forces et faiblesses ainsi
que leurs stratégies pour attirer les IED.


3) Etat des lieux des déterminants d’investissement aux
niveaux sectoriels à Djibouti et analyse comparative
avec les pays concurrents.


4) Identification et analyse du type d’investisseurs
potentiels dans le secteur et de leur stratégie
d’investissement (voir sous-section ci-dessous)
suivi par l’établissement d’une liste spécifique des
investisseurs (entrepreneurs et ETN) à cibler.


5) Elaboration de scénarios d’ajustements des concurrents
face à un positionnement de Djibouti dans les segments
sélectionnés.


Concernant le transport et la logistique, il est conseillé que
Djibouti tire pleinement avantage de ses investissements
dans les activités portuaires en identifiant les segments
sur lesquels attirer les IED en vue de maximiser l’impact
de ces derniers sur les objectifs de développement du
pays. Il est aussi recommandé que Djibouti accorde une
importance particulière à l’évolution de la concurrence
dans ce secteur. En effet, l’observation de l’économie
mondiale des 30  dernières années montre qu’il existe
rarement de position dominante durable dans un secteur
économique donné. La nécessité de s’adapter à un contexte
concurrentiel mondial en perpétuel mouvement est en effet
l’une des principales constantes communes pour beaucoup
de secteurs. Sur ce point, le déclin des activités portuaires
à Hong Kong suite à l’émergence de concurrents situés


Figure III.3. Stratégies sectorielles d’attraction des IED — une approche dynamique


1. Analyses
concurrentielles


4. Suivi
et évaluation


2. Cadre légal :
incitations et


réglementations


3. Promotion :
ciblage des


investisseurs
sectoriels


Source : CNUCED




80


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


plus au Nord sur le territoire chinois (encadré III.6) illustre la
remise en cause continue des avantages compétitifs et la
nécessité de s’adapter à la nouvelle donne.


Concernant la pêche, si le choix de Djibouti d’autoriser
uniquement la pêche artisanale est maintenu, les
analyses du contexte concurrentiel devraient permettre
au Gouvernement de mieux comprendre les avantages
et inconvénients générés par une concentration sur la
pêche artisanale. De même, les analyses basées sur
les expériences d’autres pays exportateurs de poissons
devraient mettre en exergue l’impact des différentes
options réglementaires sur les IED mises en œuvre dans
le secteur en matière de rétention de valeur ajoutée et de
création d’emplois. L’EPI recommande que Djibouti explore
aussi les possibilités liées à l’attraction d’investisseurs
dans la transformation des produits de la pêche. En effet,
la plupart des analyses montrent que les plus fortes valeurs
ajoutées se situent dans les activités de transformation.
Malgré les contraintes actuelles, notamment en matière
de coût de l’énergie, afficher une telle ambition à moyen
terme permettrait de donner l’image d’un pays où les IED
au niveau sectoriel font partie intégrante de la stratégie de
développement du pays.


Malgré des déficiences au plan des infrastructures, le
tourisme et l’agriculture devraient aussi faire l’objet
d’analyses concurrentielles. En effet, étant donné le
problème du chômage à Djibouti, il est établi que ces deux
secteurs sont parmi ceux qui créent le plus d’emplois en
Afrique. Par ailleurs, c’est aussi la filière du tourisme qui
pourvoit le plus d’emplois dans le monde (OMT, 2012). Le
tourisme est aussi la première source d’exportations de
services pour les PMA, et est parmi les principales sources
d’IED de pays références tels que le Cap Vert et Maurice28.


Ainsi, par exemple, en constituant 80 pour cent des IED du
pays, le tourisme et ses activités connexes sont devenus
la première source de croissance et de devises du Cap
Vert (BAD, 2009). Le Cap Vert est ainsi passé de 24  000
arrivées en 1990 à 330 000 en 2008 et vise actuellement
un million de visiteurs par an. Cependant, afin de mieux tirer
parti du potentiel de la filière touristique une fois toutes les
conditions pour la compétitivité de la destination Djibouti
réunies, les analyses concurrentielles devraient d’abord
aider à clarifier les choix du Gouvernement concernant le
ou les type(s) de tourisme qu’il souhaite développer. La
détermination de ces choix facilitera l’identification des
segments sur lesquels les IED sont attendus.


Concernant l’agriculture, les conditions climatiques de
Djibouti, la petite taille de son territoire et la concurrence
des pays voisins constituent des limites importantes à sa
compétitivité. Dès lors, il serait judicieux d’explorer les
opportunités dans des créneaux de niche où la concurrence
devrait être moins rude. Cependant, l’exemple de pays
tels que la Malaisie avec l’huile de palme et la centaine de
produits qui en sont dérivés souligne qu’une telle stratégie
impliquerait la promotion de la recherche et développement
par l’Etat afin d’attirer les investisseurs. Par ailleurs,
malgré l’importance de l’agriculture dans le processus de
développement de nombreux pays africains, les études
disponibles soulignent la faiblesse des IED dans ce secteur.
A cet égard, les analyses de la CNUCED montrent que
durant la période 2005-2007, seuls 0,8 pour cent du flux
d’IED dans les pays en développement était destiné aux
activités agricoles. Certains pays, dont des PMA tels que le
Malawi, le Mozambique et la République-Unie de Tanzanie,
se distinguent par des flux et stocks d’IED dans l’agriculture
plus importants grâce à une disponibilité de terres agricoles


EncadréIII.6.CompétitivitéetattractiondesIED :lecasdelaconcurrence
entre le port de Hong Kong et les ports de la Pearl River Delta


L’un des plus importants ports du monde, Hong Kong a été longtemps un pont entre les pays développés et la Chine.
Le commerce international contribue en moyenne à 25 pour cent de son PIB. En 2003, une étude anticipait que face à
l’émergence des ports chinois de la Pearl River Delta, Hong Kong perdrait à moyen terme plus de 100,000 des 450,000
emplois que les activités commerciales génèrent. Ces craintes se sont matérialisées ces dernières années puisqu’une
partie des utilisateurs du port de Hong Kong se sont tournés vers les ports de la Pearl River Delta jugés plus compétitifs
en matière de coûts et de qualité des services. Cette perte de compétitivité a poussé Hong Kong à se concentrer sur des
activités à plus forte valeur ajoutée. En effet, Hong Kong reste attractif pour les investisseurs pour qui son statut de port
franc et le niveau de sophistication de son système juridique et financier constituent un atout pour le commerce de biens
à forte valeur ajoutée. De même, la facilité d’y faire des affaires et le faible niveau de corruption demeurent des avantages.
Source : Chuetal(2004)ethttp://www.scmp.com/article/1001936/warning-big-slowdown-hong-kongs-port.




81


chapitre 3


(grâce des baux à long terme) et à une politique nationale
qui inclut la promotion de l’investissement dans le secteur
agricole (CNUCED, 2009c).


Les analyses montrent aussi que les IED dans l’agriculture
en Afrique sont concentrés dans les secteurs vivriers
tels que le riz, le blé et l’huile ainsi que dans les cultures
commerciales telles que le coton et la culture de fleurs.
En outre, l’agriculture contractuelle, autrement dit la
conclusion d’un contrat sans participation au capital, est la
forme la plus utilisée par les sociétés transnationales. Au
Kenya par exemple, 60 pour cent du thé et du sucre sont
produits de cette manière. Ces formes contractuelles entre
des agriculteurs et des filiales de sociétés transnationales
permettent à ces dernières de contrôler une grande partie de
la chaîne de valeur. Au vu de ces réalités et des besoins de
priorisation des ressources dévolues à l’attraction des IED
au niveau sectoriel, il est conseillé de procéder aux études
concurrentielles afin d’identifier les segments de filières
agricoles où Djibouti peut être compétitif avant d’entamer
les autres étapes de la stratégie d’attraction des IED.


L’analyse effectuée dans les chapitres I et II a fait ressortir
les obstacles entravant le secteur des télécommunications
à Djibouti. Cela constitue un frein à la compétitivité de
Djibouti dans l’attraction d’IED dans les activités de services
fortement dépendantes de la disponibilité, de la qualité et
des coûts des télécommunications. C’est le cas par exemple
des technologies de l’information. Ce secteur a connu un
taux de croissance estimé à 40  pour cent en Afrique de
l’Est en 2011 (UKAid, 2011). Selon des estimations (Banque
mondiale, 2010), au Kenya par exemple, les activités
liées aux technologies de l’information ont permis de
créer environ 70 000 emplois ces cinq dernières années.
Escomptant d’importantes retombées économiques de ce
secteur, d’autres pays tels que Maurice et le Rwanda, se
sont donné comme objectif de devenir des plateformes
régionales dans ce domaine.


Compte tenu de ces avantages, il est recommandé que
les télécommunications et ses activités connexes fassent
l’objet d’une analyse du contexte concurrentiel. Une telle
étude permettrait alors d’identifier les segments les plus
compétitifs pour le pays, une fois les principaux obstacles
réglementaires levés.


Cadrelégal :incitationsetréglementationssectorielles


Une fois les choix de secteurs prioritaires effectués et les
segments où concentrer l’attraction des IED recensés,
l’étape suivante consiste à élaborer les ajustements


sectoriels nécessaires au cadre légal et réglementaire.
Ces changements doivent être pensés compte tenu
des gains attendus des IED et des risques qui leur sont
potentiellement associés. Ces derniers peuvent prendre
la forme d’une détérioration de l’environnement ou de la
concurrence (tableau III.1).


L’exposé qui suit a pour objectif de fournir des pistes à
explorer concernant les réglementations et incitations
nécessaires à l’attraction des IED au niveau sectoriel. Il ne
traite pas des dispositions liées à la gestion des risques. Par
ailleurs, certaines mesures réglementaires sont fournies à
titre d’illustrations.


Pour les domaines d’activité où la compétitivité se joue
essentiellement sur les coûts et sur une réaction immédiate
aux exigences du marché, il est recommandé que Djibouti
réexamine la législation du travail et y inclut des dispositions
en faveur d’une adaptabilité du travail aux conditions
sectorielles. En effet, la comparaison entre pays se fonde
souvent sur les coûts salariaux unitaires, c’est-à-dire le
coût du travail corrigé par la productivité. Or, l’importance
de cette comparaison varie selon les secteurs29.


L’adaptabilité du travail pourrait aussi être préconisée par la
mise en avant notamment de la primauté des conventions
collectives sur les questions opérationnelles telles
qu’horaires de travail et volume horaire hebdomadaire.
Des contrats saisonniers dans le tourisme et l’agriculture
pourraient aussi favoriser l’essor de ces secteurs. De plus,
étant donné que le Code du travail djiboutien est largement
inspiré de celui de la France, tout en tenant compte des
spécificités du contexte local, le pays pourrait s’inspirer
des expériences européennes en matière de recherche de
solutions pour une meilleure compétitivité des conditions
de travail (encadré III.7).


La clarification de la position de Djibouti sur la législation
des activités autorisées dans le secteur de la pêche
constitue une autre priorité. Comme cela est décrit au
chapitre II, le régime A classe la transformation des produits
de la pêche parmi les secteurs privilégiés. En revanche, les
diverses mentions de restriction des activités à la pêche
artisanale, sans mentionner les tâtonnements caractérisant
la législation sur la main-d’œuvre, méritent d’être clarifiées
par la consolidation des documents s’y afférant.


Le Gouvernement doit aussi adapter la législation foncière
aux besoins sectoriels comme décrit dans la section
B.1.e ci-haut. Les investisseurs des secteurs prioritaires
devraient alors bénéficier d’un accès privilégié au




82


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


foncier. Cette recommandation vaut principalement pour
les activités liées à l’agriculture commerciale. Il s’agit
notamment d’ôter de la législation foncière toute référence
à une restriction éventuelle de la taille des exploitations
commerciales autorisées. De plus, Djibouti pourrait
s’inspirer de l’expérience de pays tels que le Maroc où le
développement de l’agriculture passe par le regroupement
des exploitations de petite taille en vue de satisfaire les
exigences de compétitivité du marché.


Dans le but de respecter les contraintes budgétaires
existantes, il serait judicieux de restreindre les incitations
fiscales aux secteurs prioritaires. Par ailleurs, l’octroi de ces
incitations doit être assorti d’une durée limitée, assujetti
à une évaluation du respect des conditions établies
et reconduit si les résultats obtenues démontrent leur
efficacité à attirer des IED. L’examen des bonnes pratiques
en la matière, notamment au Cap Vert, montre que de telles
incitations peuvent être totales pendant une période de 10
ans souvent suivie d’une exonération de 50 pour cent pour
les cinq années suivantes.


Les exemples d’initiatives ayant donné des résultats positifs
dans les pays émergents montrent que certaines incitations
sont communes à tous les secteurs prioritaires alors que


d’autres sont élaborées en fonction des caractéristiques
propres à un segment d’activités. Ainsi, par exemple, la
compétitivité de nombreuses activités liées au tourisme
dépend souvent des allègements fiscaux liés aux moyens
de production. Des variantes des outils utilisés incluent :


• Une simplification des termes d’acquisition de titres de
propriété ou des baux emphytéotiques standards de 50
ou 100 ans,


• Une déduction des taxes sur la propriété,


• Une concession gratuite de certains terrains pour une
durée déterminée,


• Une réduction des taxes sur les importations de matériels
utilisés dans les activités auxiliaires (par exemple sur
l’importation de bateaux à usage commercial pour les
touristes).


Les allègements fiscaux liés aux équipements peuvent
aussi influer positivement sur l’attraction des IED dans les
composantes de la filière logistique. D’autres activités au
sein de cette filière, surtout effectuées par des PE, peuvent
aussi augmenter leur compétitivité et leur attractivité
grâce à la réduction de coûts des licences et autres frais
d’enregistrement en amont. Les exonérations fiscales


EncadréIII.7.Recherchedecompétitivitéàtraverslaflexi-sécurité :expérienceseuropéennes


La flexi-sécurité est de plus en plus promue pour relancer la compétitivité des pays européens. L’adoption de la flexi-
sécurité implique des variantes des mesures suivantes :


• Peu d’interventions de l’Etat dans la législation du travail et primauté des conventions collectives.


• Syndicalisme fort et doté d’une vision de la compétitivité à long terme.


• Dialogue très développé entre l’Etat et tous les partenaires sociaux.


• Facilités de licenciement en contrepartie de prise en charge avantageuse durant la période de chômage.


• Incitations fortes à l’emploi : obligations de formations, sanctions financières etc.


• Assertion du CDI comme forme normale de contrat assorti des facilités de licenciements sans stigma à travers par
exemple la clause de « rupture conventionnelle », c’est-à-dire une rupture à l’amiable donnant droit aux indemnisations
de chômage.


• Facilitation des CDD de projets tels les « contrats de mission » pour les ingénieurs et les cadres d’une durée minimale
de 18 mois et d’une durée maximale de 36 mois en France.


• Incitations à la mobilité intra et intersectorielle à travers le maintien des acquis, tels que l’assurance santé, durant la
période de chômage et un bonus salarial suite à une réorientation réussie.


Malgré ses avantages, le concept de flexi-sécurité est sujet à des critiques portant notamment sur le coût élevé
du financement des périodes de chômage, actuellement entièrement à la charge de l’Etat, et les dérives liées aux
licenciements.
Sources :MarcetRioux(2012);ChampailetMarchand(2012).




83


chapitre 3


pourraient donc viser ces points précis. Ces PE n’étant pas
très intensives en capital et ne disposant pas de barrières
à l’entrée trop élevées, ce type d’exonérations bénéficierait
aussi aux investisseurs locaux et, de ce fait, contribuerait au
dynamisme du secteur.


Certains secteurs tels que les télécommunications et ses
activités connexes nécessiteront à la fois des mesures
réglementaires et de nouveaux mécanismes institutionnels.
Il est ainsi recommandé de mettre en place une agence
en charge de la définition et de la mise en œuvre de la
régulation du secteur. Pour ce faire, l’expérience d’autres
pays africains devrait constituer une source d’informations
sur les bonnes pratiques et les erreurs à éviter. En effet,
malgré la croissance des investissements dans le secteur
des télécommunications en Afrique, certains experts
considèrent que le niveau de ces derniers aurait encore été
plus élevé si le cadre réglementaire était plus favorable à
l’attraction des investissements (African Economic Outlook
(AEO), 2009).


Promotion :ciblagesectoriel


Plusieurs études ont mis en avant les retombées positives
d’un ciblage des activités de promotion des investissements
au niveau sectoriel (Harding and Javorcik, 2011). De ce
fait, une grande précision des actions entreprises dans
ce domaine est conseillée. Les travaux de la CNUCED
sur le tourisme constituent une référence en la matière
(CNUCED, 2010b). De plus, l’étape de la promotion et du
ciblage sectoriel devrait ainsi inclure une identification des
principaux investisseurs dans les segments d’intérêt  : les
déterminants de la profitabilité de leurs investissements,
leurs politiques et actions en matière de responsabilité
sociale et environnementale.


Le tableau III.1 esquisse également une analyse du type
d’investisseurs potentiellement intéressés par les différents
secteurs prioritaires de Djibouti. A ce titre, le tourisme, les
transports et la logistique pourraient intéresser différents
types d’investisseurs, à savoir aussi bien des entrepreneurs
que des entreprises régionales et transnationales. Ces
dernières peuvent aussi bien être des PME que de grandes
entreprises. A l’inverse, les autres secteurs pourraient
attirer un groupe d’investisseurs plus restreint. A la lumière
des analyses concurrentielles, il est aussi conseillé que
Djibouti diversifie les sources d’IED par un ciblage visant
différentes régions géographiques.


Djibouti aurait beaucoup à gagner en misant sur le
développement des PME et l’attraction de petits investisseurs


étrangers, un secteur négligé à ce jour (chapitres I et II).
Les exemples de plusieurs pays, notamment ceux de la
région comme le Kenya et l’Ethiopie, montrent que ce type
d’investisseurs peut générer des bénéfices importants
au plan de la création d’emplois directs et indirects, des
exportations et de la réduction de la pauvreté. En ce sens,
il serait judicieux que Djibouti intensifie ses activités de
promotions ciblant ce type d’investisseurs tout comme
le font beaucoup d’autres pays comme, par exemple, le
Nigéria.


Par ailleurs, le ciblage de PME peut se faire pour de
nombreux secteurs. Concernant le secteur des technologies
de l’information en Afrique de l’Est, par exemple, les
investissements ont été effectués tant par de grosses
entreprises que par des PME locales et étrangères. Il est ainsi
estimé qu’il y a environ 1000 à 2000 PME opérationnelles
dans ce secteur au Kenya (UKAid, 2011). Il faut toutefois
noter que les petits investisseurs ne disposent pas des
mêmes moyens financiers et humains que les grandes
entreprises. Par conséquent, la perception des risques
notamment ceux qui sont liés à l’instabilité juridique jouent
un rôle déterminant dans leur décision d’investir.


Pour être efficace, le ciblage doit aussi viser des segments
précis des chaînes de valeurs que Djibouti souhaiterait
développer sans pour autant omettre les éléments qui
pourraient être communs aux composantes du secteur.
Les activités de promotion dans le tourisme, par exemple,
tendent à comprendre les éléments suivants :


• L’élaboration d’un ensemble de supports de promotion
de qualité. Cet ensemble doit inclure le profil détaillé
du secteur touristique à Djibouti en soulignant son
potentiel, les offres spécifiques de concessions de
terrains, des propositions de projets d’investissements
élaborées par des locaux recherchant des partenaires
s’il y a lieu et toute autre information nécessaire à un
investisseur potentiel.


• La dissémination des supports de promotion sur internet
et lors des forums et conférences internationales
consacrés aux investissements dans le tourisme en
général et les évènements spécialisés si des niches
telles que la pêche ou la plongée sous-marine sont
maintenues.


• L’adhésion à une initiative de certification des produits
offerts  : Il existe actuellement un certain nombre de
certifications couvrant des sujets tels que la durabilité
environnementale et sociale pour lesquelles l’adhésion




84


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


est volontaire. L’obtention de ces labels participe de
l’effort de rassurer les consommateurs sur l’importance
des initiatives de développement durable et constituerait
un signal de la professionnalisation du secteur, un atout
pour attirer les IED.


Suivietévaluation


Pour que les stratégies sectorielles demeurent pertinentes,
il est recommandé de procéder à une évaluation régulière
des effets des mesures prises pour attirer les IED ainsi que
d’évaluer leur impact sur les objectifs de développement du
pays. Or, l’efficacité d’un mécanisme de suivi et d’évaluation
dépend de la disponibilité d’une série d’indicateurs qui
peut être plus ou moins étendue. Le tableau  III.2 propose
un certain nombre d’indicateurs dont Djibouti pourrait se
servir lors de cet exercice. Ces indicateurs sont quantitatifs
et concernent les domaines suivants  : valeur ajoutée sur
le plan économique, création d’emplois et développement
durable. Des variantes de cette série d’indicateurs ont été
utilisées dans la mise en œuvre par la CNUCED d’un projet
élaboré dans le cadre du G-20 portant sur l’analyse de
l’impact des investissements dans les chaînes de valeur
(G-20, 2011). Pour donner des résultats intéressants et
fournir une base d’analyse solide pour l’élaboration de
recommandations, cette approche doit s’appuyer sur un
vaste ensemble de données statistiques.


Par ailleurs, la crédibilité d’un système de suivi et
d’évaluation repose aussi sur l’existence d’un système
statistique de qualité. Or, tel qu’observé dans le chapitre I, le
système statistique national à Djibouti possède des lacunes
majeures et son amélioration est une étape importante
dans le processus de développement du pays. A cet effet, il


est recommandé de mettre en œuvre le schéma directeur
de la statistique, un document exhaustif de qualité, mais
dont la mise en œuvre tarde.


De même, la collecte des statistiques de l’IED se doit d’être
améliorée afin que l’ANPI puisse jouer son rôle moteur
dans la promotion des investissements étrangers. En effet,
jusqu’à présent, elle ne dispose d’informations que sur les
entreprises étant passées par ses services, ce qui ne prend
pas en compte la plus grande partie des investisseurs
étrangers. Dans l’EPI, nous ne recommandons pas de
rendre le passage à l’ANPI obligatoire pour les investisseurs
étrangers, car cela pourrait davantage alourdir le processus
d’entrée et d’établissement, mais il est impératif que
les institutions en charge de la création d’entreprises
maintiennent une base de données exhaustive et exploitable
à laquelle l’ANPI devrait pouvoir avoir accès.


En ce sens, il serait souhaitable d’améliorer la collaboration
entre les différentes entités en charge de produire et/ou
collecter les statistiques relatives aux IED, à savoir l’ANPI,
la Banque centrale de Djibouti et la DISED. Ainsi, même
si la Banque centrale est la seule capable de produire les
statistiques totales des IED à Djibouti, il est essentiel que la
DISED et l’ANPI puissent y avoir accès pour les diffuser et
enrichir leurs analyses sur l’impact des IED.


A cet effet, pour que ces trois institutions puissent collaborer
efficacement, il est nécessaire de renforcer leurs capacités.
Bien que la CNUCED ait déjà fourni à Djibouti une assistance
technique sur la collecte, le traitement et la diffusion de
statistiques relatives aux IED, on pourrait envisager une
assistance supplémentaire. Un renforcement de telles
capacités permettra au Gouvernement de mieux analyser


Tableau III.2. Sélection d’indicateurs pour le suivi et l’évaluation des stratégies d’attraction des IED au niveau sectoriel


Domaine Indicateurs Détails et exemples


Valeurajoutéesur
leplanéconomique


1. Valeur ajoutée totale • Produit brut (contribution au PIB) de l’activité économique
nouvelle/additionnelle résultant de l’investissement (direct et indirect)


2. Valeur de la formation de capital • Contribution à la formation brute de capital fixe
3. Augmentation des
exportations − totale et nette


• Montant total de l’augmentation des exportations; dans une certaine
mesure, l’indicateur relatif à la valeur ajoutée (locale) rend aussi
compte de l’augmentation nette des exportations (après déduction
des importations)


4. Nombre d’entreprises du secteur
formel


• Nombre d’entreprises de la chaîne de valeur bénéficiant de
l’investissement; il s’agit d’un indicateur indirect du développement des
entreprises et de la progression de l’économie formelle (fiscalisée)


5. Recettes fiscales totales • Montant total des prélèvements fiscaux sur l’activité économique
découlant de l’investissement, toutes taxes confondues




85


chapitre 3


les flux d’investissements étrangers et d’évaluer leurs
incidences sur l’économie. Un renforcement de capacités
de l’ANPI, de la Banque centrale et de la DISED leur
permettrait également de fournir des informations précises
et consistantes aux investisseurs potentiels et d’envoyer un
message clair et cohérent à l’étranger.


C. Implications
institutionnelles


Comme cela est exposé au chapitre II, la multiplicité
d’institutions impliquées dans l’appui au développement
du secteur privé et à la promotion de l’investissement
à Djibouti a généré des chevauchements de certaines
fonctions. De plus, les mécanismes de coordination
demeurent insuffisants. L’objectif de l’EPI n’est pas de
revoir en profondeur le fonctionnement et le mandat de
toutes ces institutions. Il est toutefois recommandé, à
terme, d’effectuer une évaluation approfondie du rôle de ces
institutions et d’envisager une optimisation des ressources,
notamment en matière d’accompagnement des PME dès
leur création et tout au long de leur développement.


Pour l’heure, Djibouti n’a pas de structure dédiée permettant
d’orienter l’élaboration du cadre directif de l’investissement
(sections A et B.3) ainsi qu’à effectuer le suivi et l’évaluation
de sa mise en œuvre. Par conséquent, les programmes
proposés par le passé visant à améliorer le climat des
affaires et soutenir le développement du secteur privé
ont eu des résultats mitigés. Pour remédier à cela, cette
section propose la mise en place d’outils de formulation et
d’opérationnalisation des politiques gouvernementales qui
ont un impact sur l’investissement. Ces outils comprennent
un mécanisme de dialogue entre les secteurs public et privé
ainsi qu’un comité chargé du suivi et de l’évaluation des
réformes. Cette section traite aussi des recommandations
spécifiques au renforcement et à la rationalisation des
structures en charge de la promotion de l’investissement.


1. Mécanismededialoguepublic-privé


Djibouti ne disposait pas jusqu’à récemment de plateforme
de concertation efficace et influente entre les secteurs
public et privé. Un décret présidentiel de mai 2012 établit
désormais un Haut Conseil national du dialogue public-
privé. Ce Haut Conseil doit se réunir une fois par an, sous


Source : CNUCED2012a.


Domaine Indicateurs Détails et exemples


Création d’emplois 6. Emplois (nombre) • Nombre total d’emplois créés par l’investissement, direct et indirect (chaîne de valeur), salariés et indépendants


7. Rémunérations • Montant total de l’augmentation directe et indirecte des revenus des
ménages


8. Catégories professionnelles • Nombre d’emplois créés, selon la classification des professions de l’OIT;
il s’agit d’un indicateur indirect de la qualité et de la technicité de
l’emploi (y compris de la diffusion des technologies)


Développement
durable


9. Indicateurs d’impact
sur l’emploi


• Emploi des femmes (et niveau de rémunération comparable à celui
des hommes) et des groupes défavorisés


• Mise à niveau des compétences, formation dispensée


• Effets sur la santé et la sécurité, accidents du travail


10. Indicateurs d’impact social • Nombre de familles sorties de la pauvreté, rémunérations supérieures au
niveau de subsistance


• Élargissement de l’offre de biens et de services, accès aux biens et aux
services de base à des prix abordables


11. Indicateurs d’impact
sur l’environnement


• Émissions de gaz à effet de serre, mécanismes de compensation/crédits-
carbone, revenus des crédits-carbone


• Consommation/efficacité concernant l’énergie et l’eau, produits dangereux


• Développement des entreprises de l’économie verte


12. Indicateurs d’impact sur le
développement


• Développement des ressources locales


• Diffusion des technologies




86


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


le patronage du Président de la République. Il veille à la
mise en place d’un environnement propice aux affaires pour
l’épanouissement du secteur privé en vue de contribuer à la
croissance économique et à la création d’emplois.


Le Haut Conseil est composé des trois instances suivantes :
un comité stratégique, un comité technique et un secrétariat
permanent. Les diverses parties prenantes représentées
au sein des instances du Haut Conseil sont appelées à
contribuer aux frais de fonctionnement des activités du
Conseil. Le comité stratégique, sous l’égide du Ministre de
l’économie et des finances en charge de l’Industrie et de la
planification, est composé à part égale de ministres et de
présidents d’instances du secteur privé. Il est prévu que ce
comité se réunisse deux fois par an ou plus, si nécessaire.


Le comité stratégique est aidé dans sa mission par un
comité technique qui bénéficie de la même représentativité
et auxquels s’ajoutent les bailleurs de fonds bilatéraux et
multilatéraux avec voix consultative. Il est prévu que le
comité se réunisse au moins trois fois par an. Le secrétariat
permanent est aussi composé de représentants des
secteurs public et privé.


Le mode de fonctionnement prévu pour le Haut Conseil
national du dialogue public-privé djiboutien est conforme
aux bonnes pratiques régionales. L’engagement personnel
du Chef de l’Etat, comme le montre les exemples d’autres
pays, est un signal fort à l’intention de la communauté des


investisseurs et permet d’assurer une mise en place plus
efficace de la politique d’investissement (encadré III.8). En
plus des orientations stratégiques, le Haut Conseil devrait
s’assurer de la mise en place d’un plan d’action concret et
d’un calendrier précis.


2. Comité de suivi et d’évaluation des
réformes


Etant donné l’historique de retards dans la mise en œuvre
de réformes clés annoncées par le passé, Djibouti pourrait
être confronté à un problème de crédibilité. Celle-ci sera
jugée, entre autres, selon la capacité du Gouvernement
de combiner une approche pragmatique fondée sur la
mise en œuvre de changements avec effets immédiats et
la conception et mise en œuvre d’une stratégie de long
terme.


A la suite des mouvements de décolonisation, les pays
nouvellement indépendants, qui ont par la suite connu un
parcours de développement relativement rapide, ont mis
en place des équipes restreintes en charge du pilotage
des réformes. De telles équipes ont permis d’insuffler
l’énergie et le dynamisme nécessaire à la mise en œuvre
des stratégies de développement et à la mobilisation des
ressources. L’approche consistait généralement à miser
à la fois sur le développement du secteur privé et sur la
mise en œuvre d’un contrat social axé sur l’amélioration
de la santé, de l’éducation et des infrastructures. Ce


EncadréIII.8.Plateformesdedialoguepublic-privé :quelquesexemples


En Ouganda, la table ronde présidentielle des investisseurs a été mise en place en 2004 et a comme participants des
investisseurs nationaux et étrangers. C’est l’agence de promotion des investissements (Uganda Investment Authority) qui
en assure le secrétariat. Les groupes de travail sont redéfinis et reformés à chaque nouvelle session de la table ronde. Les
résultats les plus récents obtenus par la table ronde présidentielle des investisseurs concernent aussi bien l’environnement
légal des affaires, tel que la promulgation de la loi sur les partenariats public-privé, l’autonomisation du service des
enregistrements des entreprises et la modernisation de l’octroi de visas à entrées multiples, que des aspects sectoriels, à
savoir la modernisation des TIC, réhabilitation des infrastructures de transport ou la promotion du secteur minier.


Au Sénégal, le Conseil présidentiel de l’investissement a été créé en 2002 et 10 sessions ont eu lieu depuis lors. Son
objectif est de « réduire les délais, simplifier les procédures administratives et instaurer des normes conformes aux
standards internationaux pour créer au Sénégal un environnement des affaires de classe internationale ». Le Conseil
compte des cadres de l’Etat et des investisseurs étrangers et nationaux. La mise en place effective des recommandations
tient une place importante dans les objectifs du Conseil. Ainsi, un comité de suivi se réunit deux fois par mois afin
d’évaluer l’état d’avancement des réformes et de formuler des recommandations supplémentaires aux groupes de travail.
Ces derniers, au nombre de cinq, sont composés de fonctionnaires, d’investisseurs et de membres de la société civile.
Ils se réunissent hebdomadairement et ont comme priorités l’administration, la fiscalité, l’infrastructure et les ressources
humaines. Le secrétariat du Conseil est assuré par l’agence de promotion des investissements, l’APIX.
Sources : CNUCEDbasésurlessitesInternetdesorganisations,www.cta.org.mz,www.ugandainvest.go.ug,www.cpi-senegal.com.




87


chapitre 3


contrat social a joué un rôle essentiel dans le succès des
stratégies adoptées.


Ces équipes ont généralement fait partie intégrante du
processus de définition des politiques et jouer un rôle
primordial dans leur mise en œuvre, tout en agissant en
dehors du circuit politique et administratif. De même,
elles ont toutes eu sans exception un accès direct au
Chef de l’Etat ou du gouvernement. C’était le cas, par
exemple, au Botswana, au Cap Vert et à Maurice en
Afrique mais aussi aux Emirats arabes unis et dans les
pays asiatiques tels que la Malaisie (encadré III.9). Dans
tous les pays cités, les équipes de réformes œuvraient
en étroite liaison avec le secteur privé sans pour autant
être sujets aux risques de récupération par des groupes
d’intérêt particuliers. Ces pratiques devraient encore
être efficaces aujourd’hui.


Sur la base de ces expériences internationales, le présent
rapport propose que le secrétariat permanent du Haut Conseil
national du dialogue public-privé effectue le suivi et l’évaluation
des réformes mises en place à Djibouti. Le secrétariat serait
chargé de s’assurer que les entités concernées transcrivent les
orientations stratégiques en feuilles de route opérationnelles.
Ces feuilles de route devront être assorties d’un calendrier


de finalisation des textes de loi, d’élaboration des décrets
d’application et de début de mises en œuvre.


Il est proposé que le secrétariat se tienne une réunion au
moins une fois par trimestre pour discuter des progrès
réalisés. Son programme de travail serait établi sur une
base annuelle et guidé en fonction des avancements
réalisés au plan de la mise en œuvre des réformes. Il
devrait également coordonner ses activités à celles du
Groupe national de travail sur les IED créé en 2012. Le
rapport des séances trimestrielles devraient être soumis
au Conseil des ministres et un exemplaire présenté aux
membres des comités stratégique et technique ainsi qu’à
ceux du Groupe national sur les IED. En plus d’indiquer
les progrès réalisés, les rapports de séances devraient
faire était des enseignements tirés de la mise en œuvre,
notamment les contraintes qui bloquent ou freinent cette
mise en œuvre.


3. Consolider la promotion des IED


Concernant les activités spécifiques de promotion des IED,
la mise en œuvre des recommandations du Haut Conseil
national du dialogue public-privé dépendrait de la mise en
place des changements suivants :


EncadréIII.9.Suivietévaluationdesréformes:lescasduBotswana,duCap-VertetdeMaurice


En 1966, Botswana était le pays le plus pauvre du monde, le développement humain du Cap-Vert était très bas et
l’économie de Maurice dépendait uniquement de la canne à sucre. Ces pays sont actuellement parmi ceux qui ont
considérablement réduit la pauvreté en moins de 30 ans. Le cas du Cap-Vert, indépendant depuis 1975, mérite d’être
particulièrement souligné puisqu’il a cessé d’être un PMA à partir de 2008 malgré sa petite économie insulaire,
l’absence de ressources naturelles, hormis les ressources halieutiques, et un climat quasi-sahélien (seulement 10 pour
cent du territoire est propice à l’agriculture ou à l’élevage). Aujourd’hui, le Cap-Vert fait partie des rares pays d’Afrique
qui pourront atteindre les Objectifs de développement du Millénaire à l’horizon 2015.


Au lendemain de leur indépendance, chacun de ces pays a mis en place de petites équipes chargées de mettre en place
des réformes en liaison directe avec le Chef de l’Etat. Les équipes de réformes se sont concentrées sur une stratégie axée
sur les exportations en misant sur les secteurs où le potentiel était le plus élevé. C’est le cas, par exemple, du secteur
minier et de l’agro-industrie au Botswana, du tourisme et du sucre à Maurice et du tourisme au Cap-Vert. Les IED ont
joué un rôle important dans le développement de ces secteurs.


En matière de mise en œuvre, ces équipes ont adopté différentes formules pour s’assurer à la fois de l’adhésion
des ministères de tutelle, de leur action et établir les fondements nécessaires à une évaluation des progrès effectués.
Le Botswana a ainsi favorisé l’intégration d’expatriés au sein des administrations, Maurice a développé un système
d’échanges de personnel entre les différentes administrations et le Cap-Vert a constitué un groupe restreint de
fonctionnaires réformateurs. La bonne gouvernance est aussi de rigueur. Le Cap-Vert, par exemple, a été qualifié en
2005 de pays le mieux gouverné d’Afrique par la Banque mondiale et continue d’être fréquemment cité pour la bonne
gouvernance de ses administrations publiques.
Sources : CriscuoloetPalmade(2008),CNUCED(2008b)etwww.africaneconomicoutlook.org/fr/countries/west-africa/cape-verde/




88


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


a.Rationaliserleseffortsd’attractiondesIED


Le manque de coordination entre les différents acteurs
impliqués dans la promotion des IED à Djibouti, aussi
bien au niveau stratégique qu’au niveau opérationnel,
risque d’être perçu comme étant le signe d’une stratégie
promotionnelle incohérente. Afin d’y remédier, il faudra
repenser les fondements du système de promotion des
investissements, en particulier étrangers, établir des règles
et des relations formelles, adopter des objectifs communs
et des mécanismes de suivi et d’évaluation des résultats.


Ainsi, au niveau stratégique, la mise en place du Haut Conseil
national de dialogue public-privé permettrait de conduire la
réflexion sur les orientations à prendre et les actions à mettre
en place en termes d’attraction des investissements. Ces
actions devraient refléter les conclusions des documents
du cadre directif de l’investissement et s’articuler autour
de la contribution particulière des IED au développement
économique de Djibouti.


Au niveau opérationnel, les institutions associées à
la promotion des IED sont l’ANPI, l’APZF, l’ONTD et le
MAECI. Il est recommandé que l’ANPI soit l’agence
centrale d’attraction des IED à Djibouti. Tous les autres
acteurs devraient collaborer avec elle puisqu’ils sont
responsables d’activités spécifiques : l’APZF est en charge
des efforts d’attraction des IED dans les ports et les zones
franches alors que l’ONTD peut s’occuper de l’attraction
d’investisseurs étrangers dans le secteur touristique. Le
MAECI, par le biais de ses ambassades, servirait de relais
à l’ANPI et à l’APZF à l’étranger en fonction des intérêts
que présentent les cibles potentielles. L’ANPI, de son côté,
devrait représenter l’APZF et l’ONTD lors de sa participation
à des forums sur l’investissement à l’étranger, si celles-ci
ne peuvent y participer directement.


Ainsi, en vue d’améliorer la coordination interinstitutionnelle,
un protocole d’accords volontaires pourrait être établi,
clarifiant et confirmant les obligations de l’ANPI et des autres
institutions dans leur travail commun d’attraction des IED
à Djibouti. Chaque accord devrait être négocié à l’avance,
de façon bilatérale entre l’ANPI et les autres agences, et
inclure les actions et les mesures de performances qui
établiront des liens entre chacune des parties. L’ensemble
de ces accords devrait être soumis au Groupe national de
travail sur les IED pour observations. Ce protocole d’accords
complèterait donc la stratégie d’attraction des IED grâce
à des activités et des résultats convenus, pouvant être
systématiquement suivis et mesurés.


b.Renforcercertainesfonctionsdel’ANPI


Pour relever les défis de l’ANPI mentionnés dans le chapitre
II, trois de ses fonctions devraient être renforcées, et ce, dans
une optique de réponse aux objectifs d’opérationnalisation
de la stratégie d’attraction des IED à Djibouti. Pour cela,
il serait judicieux de lui donner les moyens d’exercer
pleinement son leadership dans la promotion des IED en
renforçant les capacités de son personnel et en lui allouant
davantage de moyens financiers.


Améliorerleciblagesectoriel :Le travail de ciblage de l’ANPI
devrait se baser sur les objectifs de la stratégie d’attraction
des IED en se concentrant sur les secteurs clés de l’économie
et les segments des chaînes de valeur sur lesquels le pays
souhaite attirer les investissements étrangers. Tenant
compte des analyses concurrentielles et des incitations et
réglementations sectorielles (section B.3), l’agence devrait
identifier des entreprises potentiellement intéressées
par un investissement à Djibouti et, dans un deuxième
temps, entreprendre un travail de promotion proactive et
individualisée. Pour optimiser son temps et ses ressources
financières, il serait souhaitable que l’ANPI se concentre en
priorité sur les sociétés ayant un potentiel d’investissement
élevé, tout en prenant soin d’évoluer vers une diversification
géographique des IED afin de minimiser les risques liés aux
fluctuations économiques d’une région en particulier.


Contrairement aux agents de promotion, le personnel
chargé du ciblage concentrerait ses tâches sur la recherche
d’investisseurs potentiels et la préparation des arguments
sur les secteurs cibles. Il serait en contact avec les
entreprises cibles et devrait être à même de fournir des
réponses précises et des informations spécifiques aux
investisseurs durant leur phase d’investigation.


Afin de maximiser son travail de ciblage, l’ANPI devrait
travailler en étroite collaboration avec le MAECI et renforcer
ses liens avec le réseau d’ambassades à Djibouti. Les
diplomates détiennent des positions privilégiées pour
effectuer des actions de promotion ciblée et jouer le rôle de
relais avec des investisseurs potentiels. La CNUCED propose
des formations à l’intention du personnel diplomatique
axées sur la promotion de l’investissement et a publié
un guide à ce propos (CNUCED, 2011c). La CNUCED peut
également fournir une assistance à l’ANPI pour développer
un guide de l’investissement, outil qui s’avère très utile
dans les communications avec les investisseurs. Des
guides ont été élaborés pour de nombreux pays à travers
le monde, notamment en Afrique (pour plus de détails, voir
www.theiguides.org).




89


chapitre 3


Systématiser le suivi aux investisseurs  : En dehors
des problèmes spécifiquement communiqués par les
investisseurs à l’ANPI, le département du développement
au sein de l’Agence en charge du suivi des investisseurs
n’effectue pas de consultation systématique pour
connaître leurs difficultés et problèmes rencontrés. Une
telle fonction s’avère toutefois importante pour assurer la
durabilité de la présence des investisseurs dans le pays
et favoriser leur développement. En effet, les sociétés
implantées sur le territoire djiboutien peuvent représenter
une source importante d’IED en termes d’expansion ou
de réinvestissements. Par ailleurs, le suivi régulier des
investisseurs permet de mieux cerner les problèmes
récurrents rencontrés et de faire des propositions
durables et adaptées aux départements gouvernementaux
concernés. Enfin, les cas de succès rencontrés pendant
le suivi — autrement dit les investisseurs satisfaits —
peuvent également nourrir des activités de promotion en
fournissant des exemples de bonnes pratiques.


Il serait donc judicieux que l’ANPI renforce les fonctions de
contact régulier avec les investisseurs. Les fonctions de
chaque agent affecté à ce rôle devraient être cohérentes
avec celles des agents chargés d’appuyer les investisseurs
locaux. Ainsi, le suivi permettrait également de renforcer
l’incidence positive des investisseurs étrangers en favorisant
leur intégration dans l’économie locale. De ce fait, une
attention singulière devrait être donnée aux investisseurs
souhaitant étendre leurs activités et à ceux ayant un impact
socio-économique particulièrement palpable. A plus long
terme, le Département du développement devrait aussi
penser à développer un programme «business linkages  »
de promotion de liens interentreprises entre investisseurs
étrangers et fournisseurs djiboutiens. En effet, les liens entre
investisseurs étrangers et locaux s’avèrent particulièrement
importants pour le développement de filières, en particulier
celles des secteurs prioritaires et encore peu développés à
Djibouti.


Au niveau des activités de facilitation, dans un premier
temps, l’ANPI pourrait conserver un système de guichet
unique tel qu’il fonctionne actuellement. En effet, il ne
s’agit pas d’un département où des fonctionnaires d’autres
administrations sont physiquement présents mais d’un
service qui effectue le suivi individualisé des dossiers et
les déplacements auprès des différents départements
gouvernementaux pour y obtenir les autorisations
adéquates. Etant donné son efficacité relative et les
contraintes en termes de ressources humaines disponibles


pour être allouées à différents endroits pour la même
fonction (Direction des impôts, APFZ et l’ANPI), il s’agit
d’une solution adaptée aux circonstances actuelles. Pour
accélérer le processus, davantage d’informations sur les
procédures et les conditions à remplir pour la création
d’entreprises ainsi que des formulaires téléchargeables
devraient être accessibles à partir du site internet de
l’ANPI. De même, il est important, quoi qu’il en soit, que
le guichet unique de l’ANPI ne constitue qu’une alternative
proposée aux investisseurs et que cela ne devienne pas
un passage obligé. Dans un deuxième temps, il pourrait
être envisagé de créer un guichet unique informatisé, où
toutes les démarches pourront être faites en ligne. Un tel
système, réalisé avec succès dans de nombreux pays en
développement, constituerait un réel gain de temps et de
ressources pour les investisseurs privés.


Renforcer les activités de plaidoyer  : Il serait bénéfique
que l’ANPI renforce davantage ses activités de plaidoyer
de politiques et qu’elle s’équipe pour cela de l’expertise
appropriée. En effet, dans un contexte d’amélioration
du climat des affaires, il est opportun que l’agence en
charge de promouvoir l’investissement privé assume un
rôle proactif dans la recherche de solutions durables aux
problèmes rencontrés dans la pratique des affaires.


La fonction de plaidoyer, pour être optimale, devrait être
divisée en quatre étapes  : 1)  identification du problème,
2)  formulation de la solution à adopter, 3)  plaidoyer et
sensibilisation à proprement parlé auprès du Gouvernement
et des départements concernés pour que la solution
élaborée soit acceptée et adoptée, et 4) suivi et évaluation
des résultats, notamment pour en juger l’efficacité. Cette
fonction permettrait ainsi de renforcer le rôle d’interface
de l’ANPI entre Gouvernement et investisseurs et de
faciliter le suivi des recommandations sur l’amélioration de
l’environnement des affaires.


D. Conclusion
La thèse développée dans ce chapitre montre que pour être
efficace et pertinente, la promotion des IED doit s’intégrer
au sein d’un cadre directif relativement large. Par ailleurs,
l’appropriation des politiques et stratégies par toutes les
parties prenantes est essentielle à la pérennité de leur mise
en œuvre.


La stratégie multidimensionnelle proposée dans l’EPI repose
sur un meilleur environnement des affaires qui tienne
compte des besoins des PME, un renforcement du capital




90


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


humain et des infrastructures ainsi qu’un ciblage plus
précis pour attirer des IED dans les secteurs prioritaires.
Afin de mettre efficacement en œuvre la stratégie proposée,
l’EPI analyse également les incidences institutionnelles et
suggère un certain nombre de mesures permettant de
consolider les efforts de promotion des IED déployés par
le Gouvernement. Les principales recommandations qui
émanent de cette analyse sont résumées au tableau III.3.


Des exemples de bonnes pratiques sont plusieurs fois
exposés dans le présent chapitre. Ces exemples n’ont


pas pour vocation d’être répliqués tels quels par Djibouti
car en matière de développement des capacités, les
connaissances ne peuvent pas être transférées mais
«  apprises et réinventées  » (Lopes et Theisohn, 2003).
Cependant, l’application de ces bonnes pratiques dans une
diversité de pays, dont des PMA, montre que des solutions
réalistes et envisageables existent pour trouver une solution
aux défis auxquels Djibouti est confronté. La définition de
ces solutions et leur application est l’apanage de toutes les
parties prenantes : l’Etat le secteur privé et la société civile
au sens large avec l’aide des partenaires de développement.




91


chapitre 3


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chapitre 3


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94


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Notes
1 Les chiffres figurant dans ce tableau ainsi que dans le reste du chapitre se réfèrent aux dernières données disponibles pour la période


2010-2012.


2 Avec des précipitations annuelles moyennes avoisinant les 89 millimètres, Djibouti fait partie des 10 pays au monde disposant du plus
petit volume d’eau douce par habitant (Gouvernement de Djibouti, 2011).


3 Le coût de la vie est très élevé à Djibouti. Selon l’indice 2012 calculé par Xpatulator.com, le pays se situe au 83ème rang parmi un
échantillon de 276 endroits dans le monde.


4 Les membres du COMESA sont : Burundi, Comores, Congo RDC, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Libye, Madagascar,
Malawi, Maurice, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Soudan, Sud-Soudan, Swaziland, Zambie et Zimbabwe.


5 Le commerce maritime mondial a enregistré une contraction de l’ordre de 4,5 pour cent (CNUCED, 2010a).


6 La mise en place du système douanier automatisé (SYDONIA World) de la CNUCED devrait contribuer à résoudre ce problème.


7 L’IDH tient compte du niveau de vie mesuré par le PIB par habitant et d’un certain nombre d’indicateurs relatifs à l’éducation et à la
santé.


8 Bien qu’il soit calculé en parité de pouvoir d’achat (PPA), le seuil de pauvreté fixé à 1,25 dollar par jour doit être relativisé car ce seuil
ne reflète pas le coût de la vie élevé à Djibouti.


9 Les autorisations de travail totales accordées aux étrangers sont passées de 734 en 2006 à 1100 en 2010.


10 L’ANEFIP veut instaurer des programmes d’aide pour améliorer les qualifications et l’insertion des jeunes. D’autres initiatives incluent
le programme national d’insertion et d’adaptation professionnelle et les centres de formation professionnelle des adultes.


11 Voir par exemple le contenu de la formation dispensée par le MIGA : https://www.wbginvestmentclimate.org/toolkits/investment-
generation-toolkit/module5_overview.cfm


12 Le rythme de création d’entreprises formelles s’est accéléré au cours des dernières années passant de 200 par an entre 2000 et 2005
à 300 par an entre 2006 et 2010 (Gouvernement de Djibouti, 2011). Selon les informations collectées par l’ANPI auprès des sociétés
(qui ne représente qu’une partie des entreprises formelles), 172 sociétés ont été enregistrées entre 2006 et 2010, dont 55 en 2010.
Parmi celles-ci, 51 pour cent sont nationales (ANPI, 2011).


13 Les câbles directement accessibles de Djibouti sont : Sea-Me-We 2 et Seam-Me-We 3 (câbles de deuxième et troisième génération
reliant l’Asie, le Moyen-Orient et l’Europe) ainsi que trois câbles de cinquième génération, à savoir EASSY (East Africa Submarine
Cable System — qui longe toute l’Afrique par la côte Est), Europe-India-Gateway (reliant l’Inde au Royaume-Uni en passant par le
Moyen-Orient) et le câble privé SEACOM (qui relie la France, l’Afrique de l’Est, l’Afrique australe et l’Inde).


14 L’indice de performance logistique reflète les perceptions relatives à la logistique d’un pays, basées sur l’efficacité des processus de
dédouanement, la qualité des infrastructures commerciales et de transports connexes, la facilité d’effectuer des cargaisons internationales
à des prix concurrentiels, le coût et la qualité des services logistiques, la capacité de suivi et de traçabilité des consignations et la
fréquence avec laquelle les cargaisons arrivent à destination dans les délais prévus (http://www.worldbank.org/lpi).


15 BRED est l’acronyme de Banque régionale d’escompte et de dépôt, nom de la banque avant son changement de raison sociale à la
fin des années 1970.


16 A titre comparatif, les zones franches du Ghana et du Lesotho employaient en 2008 environ 28 500 et 45 000 personnes respectivement
(Banque mondiale, 2011). Le cas de Maurice est encore plus impressionnant avec un peu plus de 65 000 employés en zone franche
d’exportation en 2005 pour un pays à peine plus peuplé que Djibouti selon l’Organisation internationale du Travail (OIT, 2008).


17 Voir http://www.nic.dj/nous.html ainsi que les articles 3 et 5 de la loi n°13/AN/98/4ème L portant réforme du Secteur des postes et
télécommunications.


18 Ces consultations ont eu lieu en avril 2012 avec l’assistance du COMESA et celle du programme BizClim de l’Union européenne.




95


notes


19 Ainsi, le rapport annuel de violations des droits syndicaux, établi par la Confédération internationale des syndicats, affirme que les
travailleurs qui ont fait grève en 2011 ont été arrêtés et que le siège d’un des principaux syndicats a été confisqué par les autorités.
Voir http://survey.ituc-csi.org/


20 Dénommé Ministre de l’emploi depuis le remaniement ministériel de mai 2011.


21 Cette commission est instituée par l’arrêté N°2007-0647/PR/MHUEAT


22 Cette assistance est fournie par une institution canadienne, l’Ecole nationale d’administration publique (ENAP).


23 Le litige juridique opposant le Gouvernement de Djibouti et la compagnie Total constitue un exemple où l’existence d’un système
judiciaire compétent en matière commerciale a été soulevée.


24 De nombreux travaux ont mis en exergue le rôle essentiel de la confiance dans la relance des investissements et par là même la
croissance, notamment ceux d’Arrow (1972), le prix Nobel d’économie et plus récemment ceux de Sapienza et Zingales (2008, 2012)
dans le contexte de la dernière crise économique mondiale.


25 Malgré l’introduction d’une nouvelle taxe sur la responsabilité sociale des entreprises en 2011, le nombre de paiements et le temps
requis pour effectuer les opérations fiscales sont restés constants (Banque mondiale, 2011 et 2012).


26 Pour plus d’informations, voir http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ldc_f.htm.


27 Le CPIDD mentionne que la disponibilité des compétences recherchées au niveau local peut constituer un «make or break factor »
(UNCTAD, 2012a :17), autrement dit un facteur fondamental dans la décision de localisation des IED.


28 http://www.africaneconomicoutlook.org/


29 Ainsi par exemple, quoiqu’ayant des coûts de la main-d’œuvre plus élevés qu’en France dans certains segments de l’industrie
manufacturière (Marc et Rioux, 2012), l’Allemagne et le Danemark sont nettement mieux placés qu’elle dans les classements sur la
compétitivité du WEF, un fait indicatif de l’importance d’autres facteurs tels que la politique macroéconomique, la qualité et l’aspect
novateur des produits exportés.




96


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


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99


annexes


Annexe 1.
Déroulementd’unexamendelapolitiqued’investissement


Source : CNUCED


• Le gouvernement demande à bénéficier du programme relatif aux EPI


• Un interlocuteur est désigné au sein du gouvernement


• L’axe stratégique de l’EPI est défini en commun


• La CNUCED effectue une mission sur le terrain


• Des consultations ont lieu avec les organismes officiels compétents et les parties
intéressées


• Le projet de rapport initial sur l’EPI est établi


• Le projet de rapport initial sur l’EPI est soumis à une série d’examens collégiaux
techniques internes et externes


• Le projet de rapport initial sur l’EPI et ses recommandations sont


• examinés avec le Gouvernement et les parties intéressées dans le cadre d’un
atelier national


• Le rapport initial sur l’EPI est achevé


• Une session intergouvernementale a lieu à Genève, durant laquelle les principales
conclusions et recommandations sont soumises à un examen collégial


• Les gouvernements mettent en commun les pratiques optimales


• Le gouvernement du pays considéré adopte les recommandations retenues et fait
sien le rapport initial sur l’EPI


• Le gouvernement reçoit une assistance technique pour mettre en œuvre les
recommandations formulées dans le rapport initial sur l’EPI


• La CNUCED participe à la fourniture de l’assistance technique complémentaire


• L’assistance technique peut porter sur tout un éventail de questions ayant trait
à l’investissement (dispositions légales et réglementaires, douanes, formation et
renforcement des institutions, facilitation/promotion de l’investissement, ciblage
et suivi, bonne gouvernance, accords internationaux)


• Le gouvernement met en œuvre les recommandations pour lesquelles il n’a pas
besoin d’assistance technique


• Des organisations sœurs peuvent être appelées à fournir une assistance technique
complémentaire selon les besoins


• L’impact du programme est évalué dans un rapport sur la mise en œuvre des
recommandations établi cinq ou six ans après la publication du rapport initial sur
l’EPI


• Des mesures et une assistance technique complémentaires sont proposées selon
les besoins


Phase 1
Demande du gouvernement


Phase 3
Examencollégial
intergouvernemental


et appropriation nationale


Phase 5
Rapportsurlamiseenœuvre


desrecommandationset
mesurescomplémentaires


Phase 4
Miseenœuvrede
recommandations


etassistancetechnique
complémentaire


Phase 2
Rapport initial


sur l’EPI
(évaluation et


recommandations)




100


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Domaine Principesfondamentaux


1. Investissement pour le
développement durable


• L’objectif fondamental de la politique d’investissement est de promouvoir l’investissement pour une


croissance équitable et un développement durable.


2. Cohérence des politiques • Les politiques d’investissement devraient être enracinées dans la stratégie de développement du pays.
Toutes les mesures qui ont des incidences sur l’investissement devraient être cohérentes et synergiques
aux niveaux national et international.


3. Gouvernance et institutions
publiques


• Les politiques d’investissement devraient être élaborées avec la participation de tous les acteurs
intéressés et s’inscrire dans un cadre institutionnel fondé sur le respect de la légalité et régi par des


normes de gouvernance publique rigoureuses, qui garantissent aux investisseurs des procédures


prévisibles, efficaces et transparentes.


4. Processus dynamique • Les politiques d’investissement devraient être régulièrement réévaluées pour déterminer leur efficacité,
leur utilité et leur pertinence au regard de l’évolution de la dynamique du développement.


5. Juste équilibre entre droits
et obligations


• Les droits et les obligations des États et des investisseurs énoncés dans les politiques d’investissement
devraient être équilibrés dans l’intérêt du développement pour tous.


6. Droit de réglementer • Chaque État a le droit souverain de fixer des conditions d’entrée et d’activité pour les investissements
étrangers, sous réserve de ses engagements internationaux, dans l’intérêt général et afin de minimiser
les effets négatifs potentiels.


7. Ouverture à l’investissement • En fonction de la stratégie de développement, la politique d’investissement devrait établir des conditions
d’entrée ouvertes, stables et prévisibles.


8. Protection et traitement
de l’investissement


• Les politiques d’investissement devraient fournir une protection adéquate aux investisseurs établis.


Le traitement des investisseurs établis devrait être non discriminatoire.


9. Promotion et facilitation
de l’investissement


• Les mesures de promotion et de facilitation de l’investissement devraient être alignées sur les objectifs
de développement durable et conçues pour minimiser le risque d’une «course» aux investissements
potentiellement dommageable.


10. Gouvernance et responsabilité
des entreprises


• Les politiques d’investissement devraient promouvoir et faciliter l’adoption et le respect des meilleures


pratiques internationales en matière de RSE et de gouvernance d’entreprises.


11. Coopération internationale • La communauté internationale devrait coopérer au traitement des problèmes communs en matière
de politiques d’investissement au service du développement, en particulier dans les pays les moins


avancés. Des efforts collectifs devraient aussi être déployés pour éviter que l’investissement fasse
l’objet de mesures protectionnistes.


Source : CNUCED(2012a)


Annexe 2.
Principesfondamentauxdel’élaborationdespolitiquesd’investissementpourun


développement durable




101


annexes


Annexe 3.
Listedestextesjuridiquesconsultés
Arrêté n°2004-0065/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain au Port à la Zone Franche de DORALEH.


Arrêté n°2004-0128/PR/MCIA portant approbation du Budget prévisionnel de la Chambre de Commerce de Djibouti et des
Magasins Généraux pour l’année 2004.


Arrêté n°2007-0036/PR/MAEM portant réglementation de l’octroi des licences de pêche.


Arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation
de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de construire.


Arrêté n°2009-0614/PR/MCI portant création d’un Comité National de Négociations Commerciales.


Arrêté n°2011-0419/PR/MDCB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit de la Chambre de Commerce de Djibouti.


Décret n°82-076/PR/SG portant application de la loi d’orientation économique et sociale (1983-1989).


Décret n°84-018/PRE portant reconnaissance d’utilité publique de la fondation internationale «Centre International de
Service Arbitraux - C.I.S.A».


Décret n°85-027 relatif à l’ouverture, à l’activité et au contrôle des établissements bancaires et financiers.


Décret n°86-116 du 30 novembre 1986: Code des sociétés.


Décret n°94-0146/PR du 2 novembre 1994 modifiant le décret n°91-018/PR/MPAM du 10 février 1991 portant création
d’une direction des Affaires maritimes.


Décret n°95-0110/PRE portant diverses mesures d’ordre social.


Décret n°99-0114/PR/MEFPP portant autorisation de mise en concession du port de pêche de Djibouti.


Décret n°99-0168/PR/MET confiant au Port Autonome International de Djibouti l’Exploitation et la Gestion de deux Ports.


Décret n°99-0178/PR/MCC portant statuts initiaux de la société Djibouti Télécom.


Décret n°2000-0033/PR/MAEM pris en application de la Loi n°93/AN/95/3ème L du 04 avril 1996 portant Code de l’Eau,
relatif aux périmètres de protection des captages de l’eau destinée à la consommation humaine.


Décret n°2000-0203/PR/MEFPCP portant application de la loi N°40/AN/99/4ème L du 8/06/99 relative aux entreprises
d’assurances.


Décret n°2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d’étude d’impact environnemental.


Décret n°2002-0001/PR/MESN portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’O.P.S (l’Organisme de
Protection Sociale).


Décret n°2002-0098/PRE portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti.


Décret n°2003-0064/PR/MAPCPI Portant extension de la Zone Franche Portuaire de Djibouti.


Décret n°2003-0093/PRE Portant constitution du Conseil d’Administration de l’Autorité de Zone Franche de Djibouti.


Décret n°2003-0202/PRE Portant réglementation des activités économiques des Zones Franches à Djibouti.


Décret n°2004-0054/PR/MESN Portant réglementation des agences privées pour l’emploi.


Décret n°2004-0178 /PRE Fixant les attributions du Représentant du Gouvernement et du Conseil d’Administration de
l’Autorité de Zone Franche de Djibouti.




102


examen de la politique d'investissement de
DJIBOUTI


Décret n°2005-0083/PR/MENESUP fixant les modalités de création et de fonctionnement des Établissements Privés
d’Enseignement Fondamental, Secondaire ou Supérieur.


Décret n°2007-0014/PR/MAEM pris en application de la Loi n°187/AN/02/4ème L du 09 septembre 2002 portant Code des
Pêches.


Décret n°2007-0157/PRE portant règlement général du Port Autonome International de Djibouti.


Décret n°2009-0207/PR/MEFPCP portant création et organisation de la Zone Franche d’Automobiles et d’Equipements
Lourds “D.A.H.E.Z.”


Décret n°2010-0199/PR/MEIFP fixant les modalités d’octroi des pensions de retraite globalisées.


Décret N°2011-079/PR/MDCC : portant application de la Loi N°50/AN/08/6ème.


Décret n°2012-0117/PR/MDC portant constitution d’un Groupe National de Travail sur les Investissements Directs Etrangers.


Loi n° 54/AN/99/4ème L portant création et réglementation de la zone franche du Port de Pêche de Djibouti.


Loi N°40/AN/99/4éme L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance.


Loi n°43/AN/08/6ème L portant création de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et définissant les dispositifs d’application.


Loi n°45/AN/04/5ème L portant création des Aires Protégées Terrestres et Marines.


Loi n°48/AN/83/1ère L portant sur le statut général des fonctionnaires.


Loi N°49/AN/08/6ème L portant sur la création de l’ODPIC.


Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004: Code des zones franches


Loi n°53/AN/09/6ème L Portant nouveau Code des Marchés Publics.


Loi n°58/AN/09/6ème L portant modification partielle de la loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification
du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés.


Loi n°65/AN/09/6ème L portant modification du Code Général des Impôts.


Loi n°66/AN/94/3e L portant Code Minier.


Loi n°71/AN/00/4ème L portant modification de la Loi n°192/AN/86 du 03 février 1986 et transformation de l’Office National
du Tourisme et de l’Artisanat.


Loi n°74/AN/10/6ème L modifiant la loi n°201/AN/07/5ème L fixant les conditions d’accès en République de Djibouti.


Loi n°75/AN/09/6ème L portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2010.


Loi n°79/AN/84/1re L  portant «Code djiboutien» de l’arbitrage International.


Loi n°81/AN/10/6ème L portant organisation du secteur de l’Artisanat en République de Djibouti.


Loi n°88/AN/84/1re L portant code des investissements.


Loi n°96/AN/00/4èmeL portant Orientation du Système Educatif Djiboutien.


Loi n°96/AN/05/5ème L Portant ratification de la Convention des Nations unies contre la corruption.


Loi n°111/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves.


Loi n°116/AN/01/4ème L portant réorganisation et changement de la dénomination de l’ISERST en Centre de Recherche
Scientifique de Djibouti.


Loi n°116/AN/11/6ème L relative à l’établissement des Banques Islamiques à Djibouti.




103


annexes


Loi n°117/AN/05 du 16 octobre 2005: Code pétrolier.


Loi n°121/AN/11/6ème L modifiant l’article 72 de la Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de
l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés.


Loi n°13/AN/98/4ème L portant réforme du Secteur des Postes et Télécommunications.


Loi n°133/AN/05/5ème du 26 janvier 2006. Code du travail.


Loi n°135/AN/3ème L portant création d’un Organisme de Protection Sociale (OPS).


Loi n°151/AN/06/5ème L modifiant la Loi n°96/AN/00/4ème L portant orientation du système éducatif djiboutien.


Loi n°152/AN/06/5ème L portant création de la Société d’Economie mixte «Doraleh Container Terminal».


Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs
salariés.


Loi n°17/AN/08/6ème L portant modification de l’âge de départ à la retraite.


Loi n°171 /AN/91 /2ème L portant fixations et organisation du domaine publics.


Loi n°172/AN/91/2ème L règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique.


Loi n°173/AN/91/2ème L portant organisation du domaine privé de l’État.


Loi n° 177/AN/91/2ème L portant organisation de la propriété foncière.


Loi n°178/AN/91/2ème L fixant les modalités d’application des lois relatives au régime foncier. 


Loi n°179/AN/02/4ème L portant Réforme des Statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti.


Loi n°190/AN/02/4ème L portant organisation des transports publics urbains et interurbains de personnes.


Loi n°201/AN/07/5ème L fixant les conditions d’entrée et de séjour en République de Djibouti.


Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).




exam
en de la politique d'investissem


ent
NATIONS UNIES


examen de la politique d'investissement


L’Examen de la politique d’investissement de Djibouti est le dernier d’une série d’examens de politique d’investissement
entrepris par la CNUCED, à la demande des pays qui souhaitent améliorer le cadre réglementaire et institutionnel et
l’environnement de l’investissement. Les pays inclus dans cette série sont :


Égypte (1999)
Ouzbékistan (1999)
Ouganda (2000)
Pérou (2000)
Maurice (2001)
Équateur (2001)
Éthiopie (2002)
Tanzanie (2002)
Botswana (2003)


Ghana (2003)
Lesotho (2003)
Népal (2003)
Sri Lanka (2004)
Algérie (2004)
Bénin (2005)
Kenya (2006)
Colombie (2006)
Rwanda (2007)


DJIBOUTI


Zambie (2007)
Maroc (2008)
Viet Nam (2008)
République
Dominicaine (2009)
Nigéria (2009)
Mauritanie (2009)
Burkina Faso (2009)
Bélarus (2009)


EPICNUCED


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mens de la


politique d’investissement www.unctad
.org/ipr


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C O N F É R E N C E D E S N AT I O N S U N I E S S U R L E C O M M E R C E E T L E D É V E L O P P E M E N T


Sierra Leone (2010)
El Salvador (2010)
Guatemala (2011)
Ex-République yougoslave
de Macédoine (2011)
Mozambique (2012)




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